Chap 16 droit

Droit Thème : Qu’est-ce qu’être responsable ?

Chapitre 16 : La réparation Testez vos connaissances

MOTS CLÉS : - Assurance - Fait d’’un tiers - Fait générateur - Fait personnel - Fait des choses - Fait d’autrui - Faute / Faute de la victime - Force majeure - Lien de causalité - Mutualisation du risque - Réparation en nature / par équivalent - Risque

SOMMAIRE I – Les principes de la réparation A) La réparation B) Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité

II – Le fait générateur fondé sur la faute A) La faute contractuelle B) La faute délictuelle : le fait personnel

III – Le fait générateur fondé sur le risque A) Le fait des choses B) Le fait d’autrui

IV – Les conditions d’exonération de la responsabilité civile V – Les régimes spéciaux de responsabilité : les accidents de la circulation

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I – Les principes de la réparation A) La réparation La réparation a pour objectif de replacer la victime d’un dommage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la réalisation du dommage. Ainsi, lorsque la victime demande réparation pour un dommage, elle souhaite ne plus en subir les inconvénients et être replacée dans la situation antérieure à celui-ci.

La réparation peut se faire :  en nature, dès que cela est possible et que la victime accepte cette réparation (Ex. : la voiture endommagée d’une victime d’un accident de la circulation pourra être réparée chez un garagiste.) ;  par équivalent lorsqu’il n’est pas possible de réparer le dommage en nature (Ex. : les dommages moraux). La seule possibilité offerte est de verser une somme d’argent pour compenser le dommage : c’est l’indemnisation.

La réparation doit être intégrale : puisqu’une victime d’un dommage doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait initialement, l’auteur du dommage devra réparer intégralement le dommage.

B) Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Une personne victime d’un dommage doit engager la responsabilité civile de l’auteur du dommage si elle souhaite obtenir réparation. Pour ce faire, elle devra démontrer l’existence de trois éléments :  Un dommage : il doit exister et, pour être réparable, présenter un caractère

certain, personnel, légitime et direct ;  Un fait générateur : il s’agit de l’événement qui a causé le dommage ;  Un lien de causalité : la victime devra prouver que c’est le fait générateur

qui a causé le dommage.

Si ces trois éléments sont réunis, alors l’auteur du dommage devra réparer le dommage subi par la victime.

Le droit de la responsabilité civile a énormément évolué au cours du XXe siècle : ‒ À l’origine, le fait générateur qui ouvre droit à réparation est la faute. La victime d’un dommage devait donc, pour obtenir réparation, démontrer que le comportement de l’auteur du dommage était fautif. ‒ Pour améliorer le sort des victimes, la jurisprudence a fait évoluer le droit de la responsabilité : dans certains cas, la victime n’a plus besoin de montrer que l’auteur du dommage a eu un comportement fautif, mais seulement qu’il a généré un risque dont il doit assumer les conséquences, notamment en réparant le dommage (Ex. : un employeur génère le risque que son salarié cause un dommage à autrui en exerçant son travail. L’employeur, qui a pris ce risque, doit assumer les conséquences des actes de son salarié, même s’il n’a commis aucune faute de surveillance).

Aujourd’hui coexistent donc deux régimes de responsabilité, l’un fondé sur la faute et l’autre fondé sur le risque.

II – Le fait générateur fondé sur la faute A) La faute contractuelle Une victime, liée par un contrat à l’auteur du dommage, peut engager la responsabilité de ce dernier pour obtenir réparation, sur le fondement de l’article 1147 du code civil. La victime devra prouver l’existence d’un dommage, du fait générateur et le lien de causalité entre les deux. On parle ici de responsabilité contractuelle.

Dans ce cadre, le fait générateur est la faute contractuelle : l’auteur du dommage n’a pasexécuté son obligation conformément au contrat, ou a pris du retard pour l’exécuter, ce qui a engendré un dommage.

Cette responsabilité est dite « subjective » puisqu’il faut prouver que le comportement de l’auteur du dommage était « fautif ».

B) La faute délictuelle : le fait personnel L’article 1382 du code civil prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage d’engager la responsabilité de l’auteur du fait fautif en dehors de toute relation contractuelle. C’est effectivement la faute de l’auteur du dommage qui sera le fait générateur ouvrant droit à réparation. S’il n’y a pasde faute, alors, il n’y aura pas de réparation.

En matière de fait personnel, c’est à la victime de prouver le comportement fautif de l’auteur du dommage. Cette faute peut être volontaire (article 1382 du code civil) ou non (article 1383 du code civil).

Comme pour la responsabilité contractuelle abordée précédemment, la responsabilité délictuelle est dite « subjective » puisqu’il faut prouver que le comportement de l’auteur du dommage était « fautif ».

III – Le fait générateur fondé sur le risque A) Le fait des choses Une victime peut engager la responsabilité du gardien d’une chose, inanimée ou animée, lorsque celle-ci lui a causé un dommage, sur le fondement de l’article 1384 du code civil.

Le juge a dégagé une jurisprudence favorable à la victime d’un dommage causé par le fait d’une chose qui lui facilite la preuve du fait générateur : elle n’a pas à prouver que le gardien de la chose a commis une faute dans le gardiennage. Dès qu’une chose cause un dommage, son propriétaire est présumé (Sa seule possibilité est de prouver qu’il n’avait ni l’usage, ni la direction, ni le contrôle de la chose et par conséquent, qu’il n’en était pas le gardien).

Ex. : lorsqu’une personne plante un parasol sur la plage, elle crée le risque que ce dernier blesse quelqu’un en s’envolant. Il sera alors difficile pour la victime de prouver la faute de gardiennage puisque c’est le vent qui a soulevé le parasol. Cependant, le propriétaire a pris un risque. C’est donc à lui d’assumer les conséquences du risque, en réparant le dommage.

La responsabilité n’est donc plus fondée sur la faute mais sur le risque. Cette responsabilité est dite « objective » (car fondée sur des critères objectifs comme être propriétaire) [et non pas « subjective » (c'est-à-dire fondée sur un comportement) comme c’est le cas pour la faute contractuelle et délictuelle].

Cette évolution du droit, qui date du début du XXe siècle a pour objectif l’indemnisation des victimes.

B) Le fait d’autrui L’article 1384 est le fondement juridique de l’engagement de la responsabilité du fait d’autrui. Cet article dispose que les pères et mères sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, les maîtres et les commettants (employeurs) par leurs domestiques et leurs préposés (salariés), les instituteurs et les artisans par leurs élèves et leurs apprentis.

Cette responsabilité est objective, la victime n’a pas besoin de prouver la faute de surveillance des parents, de l’employeur, … pour engager leur responsabilité. Il suffit à la victime de démontrer que le salarié a commis une faute et que ce dernier avait un lien de préposition (sous la subordination de son employeur) au moment de la réalisation du dommage. L’objectif est de faciliter l’indemnisation de la victime, d’une part parce que l’employeur est généralement plus solvable que le salarié et, que d’autre part, l’employeur est très souvent assuré pour les dommages causés par ses salariés.

Synthèse schématique II et III :

IV – Les conditions d’exonération de la responsabilité civile L’auteur responsable d’un dommage peut s’exonérer de sa responsabilité en totalité ou en partie.

Il peut démontrer qu’une force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime l’exonère de sa responsabilité et donc qu’il n’a pas à réparer le dommage :  La force majeure est un événement exceptionnel auquel l’auteur du dommage ne peut faire face. Cependant, ce dernier devra prouver trois conditions cumulatives pour s’exonérer de sa responsabilité :  L’événement doit être extérieur à l’auteur du dommage, c’est-à-dire être une cause étrangère indépendante de sa volonté.  Il doit présenter un caractère imprévisible, c’est-à-dire que l’auteur du dommage ne pouvait prévoir sa survenance.  Il doit être irrésistible : l’auteur du dommage ne pouvait pas résister à celui-ci.  Le fait d’’un tiers est relatif à une personne autre que les parties en litige ou qui n’est pas partie au contrat mais intervient dans la réalisation du dommage. Pour être une condition d’exonération, l’auteur du dommage doit démontrer que l’intervention du tiers était extérieure, imprévisible et irrésistible.  La faute de la victime. Pour écarter totalement la responsabilité de l’auteur du dommage, la faute doit présenter les caractères de la force majeure. Dans le cas contraire, elle peut tout de même réduire en partie la responsabilité de l’auteur du dommage : plus la faute de la victime sera grave et plus la responsabilité sera réduite. C’est au juge d’apprécier la gravité de la faute de la victime.

Synthèse schématique IV :

V – Les régimes spéciaux de responsabilité : les accidents de la circulation Pour améliorer la réparation des dommages, le législateur a créé des régimes spéciaux de responsabilité. C’est le cas pour les victimes des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. C’est encore une responsabilité fondée sur le risque : celui qui achète et conduit une voiture fait courir des risques de dommages aux autres, notamment par les dangers de l’automobile. Le propriétaire doit donc assumer ce risque : dès que sa voiture engendre un dommage, il est responsable, même s’il n’a commis aucune faute, même s’il y a eu une force majeure, un fait d’un tiers ou une faute de la victime.

La seule possibilité est de démontrer la faute inexcusable de la victime, ce qui est rarissime (Ex.: le fait pour une personne de traverser une autoroute).

Pour contrebalancer cette responsabilité, le législateur a rendu obligatoire l’assurance pour le propriétaire. Le risque est alors mutualisé par l’ensemble des propriétaires de voitures. Tous n’auront pas d’accidents, mais ceux qui en auront verront leur assurance prendre en charge la réparation des dommages. Il y a dès lors un transfert des risques de l’assuré vers l’assureur. C’est la mutualisation du risque.

L’évolution du droit de la responsabilité, de la faute vers le risque, s’est donc accompagnée du développement des assurances facultatives (Ex : assurer sa chose contre les dommages causés à autrui, assurer ses salariés…) et des assurances obligatoires (comme dans le cas des véhicules terrestres à moteur, l’assurance habitation pour les incendies…).

Synthèse schématique du chapitre 16 :