Chap 14 droit

Droit Thème 6 : Qu’est ce qu’être responsable ?

Chapitre 14 : La responsabilité civile MOTS CLÉS :

Testez vos connaissances :

- Amende - Dommage

- Dommages et intérêts - Indemnisation (de la victime) - Infraction - Responsabilité civile - Responsabilité pénale - Sanction

SOMMAIRE I – La fonction des responsabilités civile et pénale A) La fonction de la responsabilité civile B) La fonction de la responsabilité pénale

II – Les juridictions compétentes en matière de responsabilités civile et pénale A) En matière de responsabilité civile B) En matière de responsabilité pénale

III – Les sanctions des responsabilités civile et pénale A) Les sanctions de la responsabilité civile B) Les sanctions de la responsabilité pénale

******* Légende :

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I – La fonction des responsabilités civile et pénale A) La fonction de la responsabilité civile La responsabilité civile a pour fonction la réparation d’un dommage subi par une victime.

Elle vise donc à protéger les intérêts privés.

L’article 1382 du code civil, un des articles fondateurs du droit de la responsabilité civile, dispose en effet que celui qui commet une faute et fait subir un dommage à quelqu’un doit en assumer les conséquences et réparer le dommage subi par la victime.

Lorsqu’une personne subit un dommage, et qu’elle souhaite être indemnisée, on dit qu’elle engage la responsabilité civile de l’auteur du dommage.

Si un litige ne se résout pas à l’amiable, la victime va saisir le juge pour tenter d’obtenir l’indemnisation.

B) La fonction de la responsabilité pénale La responsabilité pénale sanctionne les comportements considérés comme répréhensibles par la loi. La responsabilité pénale est donc l’obligation légale faite à une personne, reconnue coupable d’une infraction par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi.

Les dispositions qui sanctionnent ces comportements sont principalement consolidées dans le code pénal. L’objectif visé est de sanctionner l’atteinte portée à l’intérêt général.

Synthèse schématique I :

II – Les juridictions compétentes en matière de responsabilités civile et pénale A) En matière de responsabilité civile En matière de responsabilité civile, ce sont des juridictions civiles qui sont compétentes pour trancher les litiges.

La fonction de la responsabilité civile est différente de la fonction de la responsabilité pénale : elle vise la réparation d’un dommage subi par une victime. Cette divergence engendre une dualité dans le système juridictionnel français, c’est-à-dire que les juridictions chargées des litiges relatifs à la responsabilité civile sont différentes des juridictions chargées de juger de la responsabilité pénale.

Les juridictions compétentes en matière de responsabilité civile :

B) En matière de responsabilité pénale En matière de responsabilité pénale, ce sont les juridictions pénales qui sont compétentes. Elles jugent des comportements considérés comme répréhensibles par la loi. Ainsi, le tribunal de police est compétent pour juger des contraventions, le tribunal correctionnel, pour les délits et la cour d’assises, pour les crimes.

Par ailleurs, les comportements engageant la responsabilité pénale de leur auteur engendrent souvent des dommages subis par des victimes. Ces dernières peuvent également engager la responsabilité civile de l’auteur des dommages. Par exemple, lorsqu’une personne en vole une autre, l’auteur du vol engage sa responsabilité pénale car le vol est considéré comme répréhensible par la loi, et il engage également sa responsabilité civile car la victime a subi un dommage.

Deux juges sont donc saisis : le juge pénal car le comportement est jugé répréhensible par la loi et engage donc la responsabilité pénale de l’auteur du dommage, et le juge civil pour déterminer sa responsabilité civile. Ce dernier doit se prononcer après le juge pénal.

Cependant, pour éviter aux victimes d’attendre que le juge pénal se prononce avant de saisir le juge civil, le droit français leur offre la possibilité de se porter partie civile dans un procès pénal, c’està-dire que le juge pénal va dans ce cas se prononcer sur la responsabilité pénale et sur la responsabilité civile.

III – Les sanctions des responsabilités civile et pénale La sanction est la conséquence juridique d’une atteinte à une règle de droit.

A) Les sanctions de la responsabilité civile La fonction de la responsabilité civile vise la réparation d’un dommage subi par une victime.

L’auteur d’un dommage est donc dans l’obligation de le réparer. Cette réparation prend souvent la forme d’une indemnisation, qualifiée de dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts sont la sanction du comportement à l’origine du dommage subi par la victime.

B) Les sanctions de la responsabilité pénale Les sanctions prononcées dépendent de la gravité du comportement :  en cas de contravention : la sanction est une amende ;  en cas de délit : le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d’amende et/ou une peine d’emprisonnement (dix ans maximum) ;  en cas de crime : la cour d’assises peut prononcer une peine d’amende et/ou la réclusion criminelle (jusqu’à la perpétuité).

Les juridictions pénales et sanctions correspondantes :