5 NEGOCIER ET CONCLURE 5.4 La vente définitive 32
Jour J § Signature de la convention de garantie § Acte constatant la réalisation des conditions suspensives § Signature des ordres de mouvements de titres et imprimés fiscaux § Lettre de démission du mandataire social cédant au jour de la cession et nomination du nouveau dirigeant § Paiement du prix provisoire § Remise des documents sociaux (registres de mouvements de titres, de comptabilité des actions, registre d assemblées, moyens de paiement…)
§ Formalités d enregistrement et de publicité légale