2.3.3. L’audit et l’évaluation des dépenses et des recettes au regard des enjeux verts Le renforcement de la redevabilité et de la transparence des engagements verts de l’État peut se décliner sur plusieurs dimensions. D’une part, la prise en compte de la problématique environnementale dans les rapports d’audit soumis au Parlement permet le renforcement du contrôle parlementaire dans le suivi de l’exécution du budget au regard des enjeux verts. D’autre part, la réalisation d’évaluations des dépenses et des recettes liées à l’environnement et d’évaluations de l’impact sur le changement climatique du budget exécuté facilitent l’identification et la mise en place des mesures budgétaires adaptatives éventuellement nécessaires. Enfin, la diffusion des résultats des audits et des évaluations à destination du grand public permet d’informer les citoyens des actions de l’État. Pays-Bas : l’audit de la politique nationale d’adaptation au changement climatique En 2012, la Cour des Comptes néerlandaise a entrepris un audit de la politique nationale d’adaptation. La Cour a centré son audit autour d’une revue des risques engendrés par le changement climatique, de la manière dont les pouvoirs publics s’organisaient pour y répondre et de la politique budgétaire qui permet de financer cette réponse. L’exercice a permis de mettre en lumière que certains secteurs n’étaient pas couverts par la stratégie du gouvernement (ex. santé, transport, énergie) et qu’aucun ministre n’était chargé de coordonner sa mise en œuvre. La Cour a également identifié les risques financiers liés à une mauvaise programmation des investissements publics, soulignant que des investissements comme « les bâtiments, routes, chemins de fer, réseaux d’énergie et d’égouts durent des dizaines d’années et coûtent cher à remplacer. Il est plus économe et efficace d’en adapter la conception au changement climatique dès maintenant ».
2.4. Axe 4 : l’intégration des objectifs environnementaux et climatiques dans la gestion des actifs et des passifs de l’État Ce quatrième axe recouvre la prise en compte de l’environnement dans la gestion des actifs publics financiers et physiques et l’évaluation des risques découlant des effets du changement climatique sur les actifs et passifs de l’État, qu’il s’agisse des risques physiques à court terme liés à des phénomènes météorologiques extrêmes, des risques à long terme liés aux modifications de l’environnement ou des risques de transition. Cet axe concerne également l’alignement de la supervision des actifs publics, notamment la gouvernance des entreprises publiques, sur les enjeux environnementaux et l’émission d’emprunts publics pour financer la transition verte. 2.4.1. La gestion des actifs publics financiers et physiques La prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques dans la gestion des actifs publics passe par l’évaluation de l’impact des actifs publics financiers et physiques sur l’environnement, ainsi que les risques découlant d’une évolution des conditions environnementales. Ces évaluations éclairent la définition de stratégies d’atténuation et d’adaptation au changement climatique pour ces actifs publics. France : la rénovation énergétique dans les collectivités locales Le secteur du bâtiment représente 43% de la consommation énergétique du pays. Pour réduire par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, la France s’est donc engagée dans un plan de rénovation énergétique. Avec un patrimoine immobilier de plus de 225 000 bâtiments (écoles, logements sociaux, bâtiments administratifs), les collectivités locales sont le fer de lance de cette initiative. Pour les aider, l’État a mis en place des outils leur permettant d’analyser leur parc immobilier (comparateur de performance en ligne, audits énergétiques, conseil public) et des financements pour
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