environnementaux et climatiques dans l a gestion des actifs et des passifs de l’État

2.3.3. L’audit et l’évaluation des dépenses et des recettesau regard des enjeux verts

Le renforcement de la redevabilité et de la transparence des engagements verts de l’État peut se décliner sur plusieurs dimensions. D’une part, la prise en compte de la problématique environnementale dans les rapports d’audit soumis au Parlementpermet le renforcement du contrôle parlementaire dans le suivi de l’exécution du budget au regard des enjeux verts. D’autre part, la réalisation d’évaluations des dépenses et des recettes liées à l’environnement et d’évaluations de l’impact sur le changement climatique du budget exécuté facilitent l’identification et la mise en place des mesures budgétaires adaptativeséventuellementnécessaires. Enfin, la diffusion des résultats des audits et des évaluations à destination dugrand publicpermet d’informer les citoyens des actions de l’État.

Pays-Bas :l’audit de la politique nationale d’adaptation au changement climatique

En 2012, la Cour des Comptes néerlandaise a entreprisun audit de la politique nationale d’adaptation. La Cour a centré son audit autour d’une revue des risques engendrés par le changement climatique, de la manière dont les pouvoirs publics s’organisaient pour y répondre et de la politique budgétaire qui permet de financer cette réponse. L’exercice a permis de mettre en lumière que certains secteurs n’étaient pas couverts par la stratégie du gouvernement (ex. santé, transport, énergie) et qu’aucun ministre n’était chargé de coordonner sa mise en œuvre. La Cour a également identifié les risques financiers liés à une mauvaise programmation des investissements publics, soulignant que des investissements comme « les bâtiments, routes, chemins de fer, réseaux d’énergie et d’égouts durent des dizaines d’années et coûtent cher à remplacer. Il est plus économe et efficace d’en adapter la conception au changement climatique dès maintenant ».

2.4. Axe4: l’intégration des objectifs environnementaux et climatiques dans la gestion des actifs et des passifs de l’État

Ce quatrième axe recouvre la prise en compte de l’environnement dans la gestion des actifs publics financiers et physiques et l’évaluation des risques découlant des effets du changement climatique sur les actifs et passifs de l’État, qu’il s’agisse des risques physiques à court terme liés à des phénomènes météorologiques extrêmes, des risques à long terme liés aux modifications de l’environnement ou des risques de transition. Cet axe concerne également l’alignement de la supervision des actifs publics, notamment la gouvernance des entreprises publiques,sur les enjeux environnementaux etl’émission d’emprunts publics pour financer la transition verte.

2.4.1. La gestion des actifs publics financiers et physiques

La prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques dans la gestion des actifs publics passe par l’évaluation de l’impact des actifs publics financiers et physiques sur l’environnement, ainsi que les risques découlant d’une évolution des conditions environnementales. Ces évaluations éclairent la définition de stratégies d’atténuation et d’adaptation au changement climatiquepour ces actifs publics.

France : larénovation énergétique dans les collectivités locales

Le secteur du bâtiment représente 43% de la consommation énergétique du pays. Pour réduire par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, la France s’est donc engagée dans un plan de rénovation énergétique. Avec un patrimoine immobilier de plus de 225000 bâtiments (écoles, logements sociaux, bâtiments administratifs), les collectivités locales sont le fer de lance de cette initiative. Pour les aider, l’État a mis en place des outils leur permettant d’analyser leur parc immobilier (comparateur de performance en ligne, audits énergétiques, conseil public) et des financements pour

planifier des stratégies de rénovation. Une fois prêts, les travaux peuvent également bénéficier de subventions ou prêts concessionnels via la Banque des Territoires(Groupe Caisse des Dépôts).

2.4.2. La gestion de la dette publique

L’utilisation de l’endettement public pour le financement de la transition verte peut se faire via l’émission d’obligations vertes souveraines. L’intégration des enjeux environnementaux et climatiques dans la gestion de la dette publique vise à garantir que l’endettement public serve effectivement les efforts de transition verte et/ou bascarbone et às’assurerque la dette publique reste soutenable dans le contexte du changement climatique.

France : lesobligations vertes souveraines

Le 24 janvier 2017, l’Agence France Trésor a lancé sa première obligation souveraine verte pour un montant de 7milliards d’euros. L’obligation verte de la France3 cible des dépenses du budget de l’État et du Programme d’investissements d’avenirsur la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et la lutte contre la pollution. Les fonds levés sont traités comme ceux d’un bon du Trésor traditionnel et gérés selon le principe d’universalité budgétaire. Ils sont cependant adossés à un montant équivalent de dépenses vertes éligibles, dont l’enveloppe limite donc les possibilités d’émissions vertes pour l’année en cours. La France fournit différents types de rapport aux investisseurs: un rapport annuel sur l’allocation des dépenses et les indicateurs de performance et des rapports d’impact ex post. L'élaboration des rapports sur les impacts environnementaux ex post des dépenses est placée sous la supervision d’un Conseil d’évaluation composé d’experts indépendants.

2.4.3. La gouvernance des entreprises publiques

Cette dimension recouvre à la fois(i)l’intégration d’objectifs, de cibles et d’indicateurs spécifiques liés au climat dans les contrats de performance conclus entre les entreprises publiques et l’État, et (ii) le reporting sur l’utilisation des fonds alloués par l’État pour la mise en œuvre de mesures environnementales dans le cadre de projets d’investissements et décrivant les résultats obtenus au regard des objectifs des contrats de performance.

Brésil : l’actionde la Banque nationale de développement contre le changement climatique

La Banque nationale de développement (BNDES) est une banque publique brésilienne qui fournit des prêts de long terme et concessionnels pour des projets présentant un intérêt social et économique. Elle est supervisée par le ministère de l’Économie qui nomme trois de ses administrateurs (sur onze). Près de 80% de ses ressources proviennent de prêts du Trésor et de transferts de fonds budgétaires. En 2018, sous l’impulsion des administrateurs de l’État, la banque a adopté un plan d’action RSE (responsabilité sociale et environnementale) et a fait du verdissement de l’économie l’une de ses quatre priorités stratégiques. Sur la base de ce nouveau mandat, la BNDES a développé une nouvelle activité visant non pas à remplacer mais à catalyser les financements privés nécessaires à la lutte contre le changement climatique : financements de partenariats publics privés (PPP) pour la mise en place de transports publics bas carbone, cofinancement de projets d’énergies renouvelables et création d’obligations climat. Cette transition d’un rôle de financeur à un rôle de mobilisateur de financements a permis de créer un effet de levier sur le secteur financier et d’accélérer la transition bascarbone au Brésil. En 2018, 20%des décaissements de la BNDES (4milliards de dollars) soutenaient la transition verte.

3 Récompensée en 2018 par Climate Bonds initiative.