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Faire prendre en charge sa formation
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Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié a accès à des formations professionnelles. Elles peuvent être intégralement prises en charge, parfois sous conditions. Le Code du travail assure un certain nombre de droits à la formation aux salariés du privé comme du public. Outre les formations décidées par l’employeur dans le cadre d’actions d’adaptation ou de développement des compétences à l’entreprise, les salariés ont la possibilité de faire valoir leurs propres choix dans ce domaine. Le mode de prise en charge de la formation, mais aussi la protection sociale ou les obligations à l’égard de l’employeur dépendent du cadre juridique dans lequel elle s’effectue. Les formations à l’initiative des salariés relèvent principalement de deux grandes catégories : le droit individuel à la formation (DIF) et le congé individuel de formation (CIF).
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www.ecoledecoiffure62.com CIF auquel adhère l’employeur ; dans ce cas, le salarié conserve une partie de son salaire. Le CIF entraîne la suspension du contrat de travail, mais la période de formation est assimilée à un temps de travail qui vaut pour congés payés et calcul d’ancienneté. À noter que la formation professionnelle continue est l’une des attributions du comité d’entreprise dans le secteur privé, du comité technique paritaire ou du comité technique d’établissement dans la fonction publique. C’est donc à eux que le salarié doit s’adresser prioritairement pour exprimer ses souhaits en matière de formation, qu’il s’agisse de CIF ou de DIF. APEI-Actualités. Bruno Carlhian
Le DIF
Créé en 2004, le droit individuel à la formation donne accès à chaque salarié à 20 heures de formation par an cumulables sur six ans et ce à son initiative. L’employeur ne peut en effet intervenir que sur le choix de l’action de formation, à choisir parmi toutes celles prévues par le Code du travail. Le DIF, qui a été étendu à la fonction publique en 2007, est ouvert à tout salarié en CDI et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise actuelle. Les salariés en CDD peuvent en bénéficier si leur contrat dépasse 4 mois. Le DIF se déroule en dehors du temps de travail (sauf accord et alors le salaire est maintenu). Pour les salariés en CDI, le DIF est financé par le budget formation de l’entreprise. Pour les salariés en CDD, le coût de la formation est pris en charge par le Fongecif.
Le CIF
Les salariés ont accès à une autre formule de formation, plus approfondie : le congé de formation, dont la forme la plus courante – et le modèle - est le congé individuel de formation (CIF). Il en existe d’autres, comme le congé de bilan de compétences, le congé pour validation de compétences, le congé d’enseignement ou de recherche ou encore le congé de formation professionnelle, destiné aux fonctionnaires. Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout employé de s’absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre à titre individuel une action de formation de son choix, distincte de celles prévues par l’employeur et inscrites, si elles existent, dans le plan de formation de l’entreprise.
Un interlocuteur : le CE
Le CIF peut être utilisé pour accéder à un niveau supérieur de qualification ou changer d’activité ou de secteur (mobilité ou reconversion). Attribué sous certaines conditions, il peut durer jusqu’à un an s’il s’agit d’un stage à temps plein et 1200 heures maximum si la formation est discontinue ou à temps partiel. La demande doit être formulée par écrit au plus tard 60 jours à l’avance pour un stage de moins de 6 mois, 120 jours à l’avance pour un stage entraînant une interruption de travail de plus de 6 mois. L’employeur ne peut refuser le congé si le salarié remplit les conditions. Il peut seulement, dans certaines circonstances, le différer. Le congé peut être pris en charge par l’OPACIF/FONGE-
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