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EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Anticiper les changements La loi du 5 septembre 2018 réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si elle ne remet pas en cause le principe d’un taux d’emploi obligatoire, la loi prévoit des évolutions. Ces changements interviendront au 1er janvier 2020. L’enjeu pour les entreprises est de se préparer à cette réforme et d’en anticiper les effets dès aujourd’hui.
dicapés effectivement présents dans les effectifs, explique Aline Pousse, chargée d'étude et de développement à l'Agefiph. L'emploi dit "indirect" (achats de biens et services auprès des secteurs adaptés et protégés) ne sera plus pris en compte dans le calcul du taux d'emploi. Il restera encouragé sous la forme d'une déduction appliquée au montant de la contribution". La réforme vise à encourager et à valoriser l'emploi sous toutes ses formes. Tous les types d'emploi seront donc désormais pris en compte : les CDI, les CDD, mais aussi les stages, rémunérés ou pas, les périodes d'immersion, l'intérim, l'alternance… En un mot, tout ce qui contribue à créer des passerelles vers l'entreprise. Aline Pousse, chargée d'étude et de développement à l'Agefiph.
T
rente ans après la loi de 1987, malgré de nets progrès, l'objectif des 6 % de travailleurs en situation de handicap n'est pas atteint, regrette Sophie Cluzel, secrétaire d'État, chargée des personnes handicapées. Le taux d'emploi direct dans le secteur privé est de 3,5 %. L'objectif de la réforme est de donner un véritable coup d'accélérateur à l'inclusion des travailleurs handicapés dans l'entreprise." L'une des évolutions majeures de la réforme de l'OETH est la modification du calcul du taux d'emploi et du montant de la contribution. "Le taux d'emploi maintenu à 6 % prendra en compte la part des travailleurs han20 maine éco novembre 2019
Les moins de 20 salariés aussi… Autre grand changement : à compter de 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, devront déclarer en DSN leurs salariés handicapés. Ces données permettront de mieux connaître la réalité de l'emploi des personnes handicapées. De plus, la DOETH ne sera plus effectuée au niveau des établissements mais à l'échelle de l'entreprise. Ce changement de périmètre permettra de faire rentrer un nombre plus important d'établissements dans l'effort en direction de l'emploi des personnes handicapées (voir exemple dans l'encadré). "Pour les entreprises constituées d'établissements de moins de 20 salariés, il est important d'anticiper
cette évolution, souligne Aline Pousse. Entre 2020 et 2024, des mesures transitoires sont prévues afin de limiter les augmentations de contribution".
La DOETH intègre la DSN Autre point important de la réforme : la simplification. La déclaration sociale nominative (DSN) va se substituer à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l’Agefiph. Les informations sur les salariés handicapés seront transmises chaque mois aux organismes de sécurité sociale (Urssaf ou MSA) grâce aux données de la paie. En complément, une déclaration annuelle, toujours par le biais de la DSN, permettra de renseigner, en début d’année suivante, sur les travailleurs handicapés intérimaires employés et les personnes mises à disposition par un groupement d’employeurs, la contribution due et les déductions. "L'Agefiph accompagne les entreprises dans cette transition pour faire évoluer leur politique handicap et se conformer à la nouvelle obligation d'emploi", conclut Aline Pousse. ◗◗ Maryse Gauthier Contact : entreprises.pays-de-laloire@agefiph.asso.fr Plus d'information et simulateur de calcul de la contribution : www.agefiph.fr
Entreprises à établissements multiples L'impact de la loi L'entreprise X emploie 150 salariés dans son siège social. Elle compte 100 magasins employant chacun 10 salariés. Jusqu'ici, seul le siège effectuait sa déclaration, les magasins n'étant pas soumis à l'obligation d'emploi car gérés de manière autonome. Demain, toute l'entreprise (le siège + les magasins) sera assujettie à l'OETH. Elle déclarera 10 x 10 + 150, soit 1 150 salariés. Pour remplir son obligation d'emploi, elle devra donc compter 69 bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs (au lieu de 9 auparavant !).