Travail, finances et décisions médicales en cas de cancer

Les ligues contre le cancer en Suisse : proximité, soutien individuel, confidentialité et professionnalisme Vous et vos proches pouvez vous appuyer sur les activités de conseil et soutien proposées gratuitement près de chez vous. Près de 100 professionnel·les, réparti·es sur plus de 70 sites en Suisse, offrent un suivi individuel et confidentiel pendant et après la maladie.

En parallèle, les ligues cantonales et régionales développent des actions de prévention auprès de la population. Objectif : diminuer les facteurs de risque qui prédisposent au développement de la maladie.

Impressum Éditrice Ligue suisse contre le cancer Effingerstrasse 40 3001 Berne tél. 031 389 91 00 www.liguecancer.ch Direction du projet et rédaction Rédaction Information cancer, Ligue suisse contre le cancer, Berne

Illustrations Couverture : Adobe Stock pp. 4, 12, 26 : Adobe Stock Conception graphique Wassmer Graphic Design, Wyssachen Impression VVA (Schweiz) GmbH, Widnau

Conseils scientifiques Patrizia Müller, spécialiste conseil juridique, Ligue suisse contre le cancer, Berne Cette brochure est également disponible en allemand et en italien. © 2025 Ligue suisse contre le cancer, Berne, 1ère édition

LSC | 4.2025 | 500 F | 021813012111

Table des matières

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Je postule après un cancer : que dire au sujet de ma santé ?

Licenciement, démission et incapacité de travail Ma rente AVS ou AI ne suffit pas pour vivre : que faire ?

21 Directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude : ce qu’il faut savoir 27

Où trouver conseils et informations ?

Uni·es contre le cancer Travail, finances et décisions médicales en cas de cancer

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Chère lectrice, cher lecteur

Affronter un cancer ne signifie pas seulement gérer sa santé, passer des examens et suivre des traitements.

Il faut encore faire face aux défis quotidiens liés au travail et aux aspects financiers. La maladie soulève aussi des questions sur ce qu’il faut faire si l’on perd la capacité de prendre des décisions.

Cette brochure répond aux questions suivantes : • Suis-je protégé·e contre le licenciement en cas d’incapacité de travail ?

• Est-ce que je continue à recevoir mon salaire même si je suis en incapacité de travail ?

• Ai-je droit à des indemnités journalières de maladie ?

• Puis-je postuler à un nouvel emploi si je suis atteint·e d’un cancer ?

• Dois-je parler de mon état de santé lors d’un entretien d’embauche ?

• Que dois-je faire si la rente AVS ou AI ne suffit pas à couvrir mes dépenses quotidiennes ?

Si vous ou vos proches avez des questions, n’hésitez pas à vous adresser à votre équipe médico-soignante, aux conseillères et conseillers des ligues cantonales et régionales contre le cancer ou au service InfoCancer (0800 11 88 11).

Vous trouverez les coordonnées des ligues cantonales et régionales contre le cancer aux dernières pages de cette brochure.

Nos vœux les plus chaleureux vous accompagnent.

Votre Ligue contre le cancer

Grâce à vos dons, nos brochures sont gratuites.

Ou en ligne sur www.liguecancer.ch/dons.

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Je postule après un cancer : que dire au sujet de ma santé ?

L’essentiel en bref • Les personnes atteintes de cancer doivent évaluer leurs capacités en vue d’un nouvel emploi. Il est conseillé d’en parler avec l’équipe médico-soignante.

• Lors de la candidature, il est important de se renseigner sur les conditions contractuelles et d’assurance.

• Les questions sur la santé doivent respecter la sphère privée.

Durant l’entretien d’embauche, elles sont interdites mais certaines restent néanmoins autorisées.

Le cancer peut entraîner des limitations. Il est donc possible que vous ne puissiez plus faire tout ce que vous faisiez avant, car vous n’êtes pas encore en pleine possession de vos moyens.

Pour trouver un emploi adéquat, il est important que vous soyez au clair sur vos capacités. Si vous avez des doutes à ce sujet, discutezen avec votre équipe médicosoignante.

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Lors de votre recherche d’emploi Comparez votre état de santé actuel avec le profil demandé dans l’annonce : • Quelles compétences professionnelles le poste requiert-il ?

• Quelles compétences non professionnelles exige-t-il ?

Dans certaines professions, vous devez par exemple être capable de rester debout ou de vous concentrer pendant plusieurs heures.

Vous avez besoin d’aide pour trouver un emploi adapté à votre situation actuelle ? Vous avez des doutes sur les compétences à avoir pour un poste ? Contactez l’assurance-invalidité (AI).

Remplissez le formulaire de détection précoce de l’AI de votre canton.

La détection précoce permet d’identifier rapidement les personnes déjà – ou à risque d’être – en incapacité de travail de longue durée.

L’objectif est de prévenir ou réduire le risque d’invalidité.

Après une première évaluation de votre situation, l’AI décidera de vous convoquer ou non à un premier entretien.

Pour plus d’informations, adressezvous à l’AI de votre canton, à votre médecin ou à la ligue contre le cancer de votre canton.

Pour plus de détails sur la détection précoce : www.bsv.admin.ch/bsv/fr/ home/assurances-sociales/iv/grundlagen-gesetze/les-prestations-de-lassurance-invalidite/iv-eingliederung/ iv-frueherfassung.html

Lors de l’entretien d’embauche Un grand nombre de personnes atteintes de cancer sont aussi performantes qu’avant. Durant l’entretien d’embauche, faites preuve d’assurance et mettez en avant vos compétences professionnelles.

Lors de votre postulation, renseignez-vous sur les conditions de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et de la caisse de pension de votre futur employeur.

Dans la mesure du possible, choisissez un emploi qui vous offre la meilleure couverture d’assurance disponible.

L’employeur vous interrogera pour vérifier les indications que vous avez fournies dans votre dossier.

Les informations sur votre état de santé étant des données sensibles, il n’est pas autorisé à poser certaines questions.

Les questions autorisées sur la santé Dans certains cas, l’employeur doit s’assurer que le travail ne portera pas atteinte à votre santé. Pour ce

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faire, il est en droit de vous poser certaines questions.

Il peut par exemple vous demander si vous êtes en mesure d’assumer une charge de travail très importante.

Certaines professions (chauffeur de bus, pilote, etc.) comportent des situations dangereuses. Il est donc possible que vous deviez passer un examen afin de vérifier si vous êtes apte à exercer le travail, physiquement et mentalement.

Les médecins qui procèdent à l’examen ont uniquement le droit de dire à votre nouvel employeur si vous êtes en mesure d’occuper le poste ou si vous l’êtes avec certaines restrictions. Les informations dépassant ce cadre – un diagnostic, par exemple – ne sont pas autorisées.

Les questions non autorisées sur la santé Les questions d’ordre général telles que : « Souffrez-vous d’une maladie ? » ou « Avez-vous un handicap ? » ne sont pas admises.

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L’employeur n’a pas non plus le droit de vous interroger sur des maladies ou des handicaps passés ou existants, sauf s’ils jouent un rôle pour le poste en question.

Si vous devez vendre du pain, par exemple, l’employeur peut vous demander si vous êtes allergique à la farine.

Puis-je mentir sur ma santé lors de l’entretien d’embauche ?

Il est toujours préférable de faire preuve de transparence lors d’un entretien d’embauche.

Il existe cependant un « droit de mentir par nécessité » : si on vous pose une question non autorisée sur votre santé lors de l’entretien d’embauche, vous avez le droit de donner une réponse fausse.

Exemple : vous postulez pour un emploi dans un magasin de vêtements. Votre employeur potentiel vous demande si vous êtes allergique à la farine. Le fait que vous soyez allergique à la farine n’a pas

d’importance pour ce type de travail. Vous pouvez donc répondre que vous ne l’êtes pas, même si ce n’est pas vrai.

Toutefois, si vous parlez de votre santé spontanément sans qu’on vous ait posé de questions, vous devez toujours dire la vérité.

Quand dois-je parler de ma santé lors d’un entretien d’embauche ?

Dans certains cas, vous devez donner spontanément des informations sur votre santé (obligation de déclarer).

Vous devez annoncer de vousmême votre maladie ou votre handicap si : • Vous savez que votre état de santé ne vous permettra pas d’accomplir les tâches requises par le poste. Exemple : vous ne pouvez pas soulever plus de cinq kilos en raison de vos problèmes de dos, alors que vous devriez porter des paquets de 20 kilos dans le cadre de votre travail.

• Il y a un risque pour la santé de tiers, par exemple parce que vous pourriez infecter un ou une collègue de travail.

• Vous savez que vous devrez vous absenter souvent, par exemple parce que vous avez des séances de dialyse deux fois par semaine.

• Vous serez certainement absent∙e pour cause de maladie ou de réadaptation au moment de votre entrée en fonction.

• Vous savez que vous serez en congé maladie ou en réadaptation à un moment où l’employeur aimerait être sûr de pouvoir compter sur vous (par exemple pendant la foire d’automne).

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Que se passe-t-il si je mens sur ma santé lors du processus de candidature ?

C’est par exemple le cas si, en raison de votre maladie, vous n’êtes pas en mesure de fournir la prestation exigée ou si des absences répétées entraînent des retards dans le travail.

Vous avez obtenu le poste, mais vous avez menti sur votre santé lors du processus de candidature ?

Si vous avez menti par nécessité, le contrat de travail est tout de même valable. Un licenciement avec effet immédiat serait abusif.

Si la maladie n’a aucune influence sur la performance ou le comportement et que l’employeur vous congédie malgré tout en invoquant cette maladie, il s’agit d’un licenciement abusif. Les tribunaux peuvent vous accorder une indemnité correspondant à six mois de salaire au maximum.

Si vous étiez obligé∙e de dire la vérité ou avez mentionné spontanément votre maladie, l’employeur peut, dans certains cas, vous licencier sans préavis en faisant valoir la non validité du contrat de travail.

De plus, il peut exiger le remboursement du dommage subi et demander par exemple que vous preniez en charge les frais de publication d’une nouvelle offre d’emploi.

Un licenciement pour cause de maladie n’est pas abusif si la maladie en question exerce une influence sur le travail.

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Après votre entrée en fonction Après votre entrée en fonction, vous devrez peut-être répondre à des questions sur votre santé pour l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou la caisse de pension de votre nouvel employeur. Vous devez toujours répondre à ces questions en disant la vérité.

Même si votre cancer est guéri au moment où vous commencez votre travail à votre nouveau poste, il est possible que vous touchiez moins de prestations de ces assurances, voire aucune.

Certaines assurances d’indemnités journalières en cas de maladie peuvent en effet émettre une réserve ou même refuser de vous assurer.

Les caisses de pension proposent parfois une couverture plus étendue que celle qui est prévue par la loi (régime surobligatoire). Là aussi, elles peuvent émettre des réserves (généralement limitées dans le temps) pour les risques d’invalidité ou de décès pour cette partie surobligatoire.

Lorsque les informations données à l’assurance sont fausses, cela constitue une « violation de l’obligation de déclarer ». L’assurance peut résilier le contrat et vous ne recevrez alors pas d’argent (couverture de base ou complémentaire).

Renseignez-vous plus en détail sur les questions juridiques qui se posent lors d’un cancer, par exemple sur la protection contre le licenciement en cas de maladie.

Pour plus d’informations sur les prestations sociales et les entretiens d’embauche en cas de cancer, lisez la brochure « Cancer : relever les défis au travail » ou le guide d’information « Cancer : vos droits et obli­ gations lors d’une postulation ».

Ces deux articles sont disponibles dans la boutique en ligne à l’adresse www.boutique.liguecancer.ch.

N’hésitez pas à contacter votre ligue cantonale contre le cancer pour un soutien personnalisé et compétent. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone aux dernières pages de la brochure.

L’équipe du service InfoCancer est également à votre service au 0800 11 88 11.

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Licenciement, démission et incapacité de travail

L’essentiel en bref • Après un diagnostic de cancer, la loi protège l’employé∙e contre le licenciement. Cette période varie de 30 à 180 jours selon l’ancienneté dans l’entreprise.

• Un licenciement sans préavis pour cause de maladie est interdit pendant la période de protection. L’employé∙e peut le contester, et une indemnisation jusqu’à six mois de salaire est possible.

• Si l’employeur dispose d’une assurance d’indemnités journalières maladie, l’employé∙e reçoit une allocation. Cette indemnité représente 80% du salaire. Elle est versée pendant une durée maximale de 720 jours.

Incapacité de travail et loi contre le licenciement Que signifie l’incapacité de travail ?

L’incapacité de travail signifie que vous ne pouvez pas travailler en raison d’une maladie.

Comment la loi me protège-t-elle ?

En principe, si vous êtes en incapacité de travail, la loi vous protège pendant une certaine durée contre un licenciement par votre employeur : • 30 jours dès la 1re année de service, après la période d’essai ; • 90 jours de la 2e à la 5e année de travail ; • 180 jours à partir de la 6e année de travail.

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Lisez attentivement votre contrat de travail ou le règlement du personnel de votre entreprise. Il peut en effet prévoir une durée plus longue.

Vous trouverez aussi des informations dans notre brochure « Cancer : relever les défis au travail » et le document « Protection contre le licenciement en cas de maladie : la question du délai ».

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Est-ce que mon employeur peut me licencier sans préavis ?

Votre employeur n’a pas le droit de vous licencier sans préavis si : • vous êtes en incapacité de travail ; • votre performance diminue en raison d’une maladie.

Que puis-je faire si je suis licencié∙e malgré tout ?

Le licenciement sans préavis est interdit (abusif). Si c’est le cas, contestez votre licenciement pendant le délai de préavis et par courrier recommandé. Sous certaines conditions, l’employeur doit verser jusqu’à six mois de salaire.

Puis-je démissionner si je suis en incapacité de travail ?

Mon salaire estil maintenu en cas d’incapacité de travail?

Prudence ! Ne vous laissez jamais pousser à la démission ou à un accord de rupture de contrat. Assurez-vous d’abord d’avoir un autre emploi.

Lisez attentivement votre contrat de travail ou le règlement du personnel de votre entreprise.

Pourquoi ?

Sans avoir signé un autre contrat de travail, vous pourriez rencontrer plusieurs difficultés : • l’assurance chômage peut réduire vos indemnités parce que vous avez décidé de partir ; • l’assurance collective contre les conséquences d’une perte de gain pour maladie s’arrête plus tôt que prévu ; • l’assurance invalidité (AI) et votre caisse de pension peuvent douter de la nécessité de démissionner pour des raisons de santé.

• Quelles sont les prestations prévues par le contrat de travail ?

• Est-ce que votre employeur a conclu une assurance perte de gain par exemple ?

• Est-ce que vous êtes lié∙e par une convention collective de travail (CCT) ? Une convention collective vous assure de meilleures prestations que celles prévues par la loi. Vous toucherez probablement plus longtemps votre salaire en cas d’incapacité de travail. Une convention collective oblige aussi l’employeur à conclure une assurance perte de gain.

• Si vous ne trouvez aucune information ni dans votre contrat de travail ni dans votre convention collective, le versement de votre salaire est fixé par la loi.

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Il dépend du temps que vous travaillez pour votre employeur. Le versement du salaire dépend par exemple de la durée de votre contrat.

Les tribunaux ont aussi fixé trois échelles pour régler le versement du salaire (échelles bâloise, bernoise et zurichoise).

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) fournit des informations détaillées sur la durée de versement du salaire en cas de maladie : www.seco.admin.ch

L’assurance perte de gain, qu’est-ce que c’est ?

De nombreux employeurs concluent une assurance perte de gain de leur propre initiative pour son personnel. Cette assurance vous verse une indemnité journalière en cas de maladie. L’assurance perte de gain compense la perte de gain causée par la maladie. En cas de perte d’emploi, un passage de l’assurance perte de gain collective en assurance individuelle est possible dans un délai de 3 mois après la fin des rapports de travail.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/droits-en-cas-de-perte-degain/indemnite-journaliere-delassurance-maladie.html À combien s’élève l’indemnité journalière ?

Les assurances versent généralement des indemnités pendant 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs. Les personnes concernées reçoivent habituellement 80% de leur salaire.

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Vérifiez dans vos documents (contrat de travail ou règlement du personnel de votre entreprise) si votre employeur a souscrit une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

Je dépends d’une convention collective : qu’est-ce que ça change ?

Une convention collective inclut souvent une assurance perte de gain. Vous toucherez donc probablement une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail.

Si vous avez des doutes sur les prestations, adressez-vous directement à votre employeur.

Où puis-je trouver plus d’informations sur ces sujets ?

Vous trouverez des informations dans notre brochure « Cancer : relever les défis au travail » ou dans le document « Protection contre le licenciement contre la maladie : la question du délai ».

Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec une conseillère ou un conseiller de votre ligue cantonale contre le cancer ou appeler le service InfoCancer au 0800 11 88 11.

Vous trouverez les adresses et numéros de téléphone à la fin de la brochure.

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Ma rente AVS ou AI ne suffit pas pour vivre : que faire ?

L’essentiel en bref • Les prestations complémentaires sont une aide financière cantonale. Elles couvrent les dépenses essentielles quand les rentes AVS ou AI ne suffisent pas.

• Pour en bénéficier, vous devez justifier d’un revenu insuffisant et de dépenses non couvertes. Une évaluation de votre fortune est également nécessaire.

• En cas de difficultés malgré des rentes AVS ou AI, contactez les conseillères ou conseillers de la ligue contre le cancer proche de chez vous.

Les prestations complémentaires Il s’agit d’une aide financière accordée par le canton dans lequel vous résidez. Vous pourriez l’obtenir si votre rente d’invalidité (rente AI) ou votre rente AVS ne suffit pas à payer vos dépenses essentielles.

Pour en faire la demande, adressez-vous au bureau cantonal des prestations complémentaires ou transitoires. Il se trouve généralement à la caisse de compensation.

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Pour plus d’informations et savoir où les demander dans votre canton, consultez le site site officiel : www.ahv-iv.ch/fr Votre ligue cantonale contre le cancer se fera un plaisir de répondre à vos questions.

Quand demander les prestations complémentaires ?

Le Service de prestations complémentaires examine : • le niveau de votre revenu AVS ou AI ; • les dépenses que vous ne pouvez pas assumer, votre loyer par exemple ; • la fortune, et s’il y en a, le montant.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez recevoir les prestations complémentaires. Cela dépend de votre revenu et de votre fortune.

Vous devez préparer plusieurs documents pour faire une demande, comme votre contrat de bail par exemple. La décision prend du temps, alors n’attendez pas.

Vous avez du mal à remplir le formulaire ? Adressez-vous aux conseillères et conseillers de votre ligue cantonale contre le cancer pour obtenir de l’aide. Le service InfoCancer est également à votre service (0800 11 88 11).

Pro Infirmis propose aussi des exemples qui expliquent vos droits aux prestations complémentaires : www.proinfirmis.ch/fr/index.html

Comment sont calculées les prestations complémentaires ?

Les prestations complémentaires annuelles sont calculées en fonction des dépenses prévues. Vous les recevez tous les mois. L’office compétent compare les dépenses prévisibles avec les revenus attendus.

Il calcule ainsi les prestations complémentaires en fonction de vos besoins.

Vous pouvez également obtenir le remboursement des dépenses imprévues. Ces frais peuvent être liés à une maladie ou un handicap. Pour les demander, vous devez fournir les justificatifs.

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Les prestations complémentaires peuventelles changer ?

En général, elles sont calculées chaque début d’année.

Annoncez tout de suite les changements importants de vos revenus ou vos dépenses : l’office adaptera le calcul de vos prestations complémentaires.

Où puis-je trouver des conseils en cas de problèmes financiers ?

Avez-vous des problèmes d’argent malgré votre rente AVS, votre rente AI ou vos prestations complémentaires ?

Dans ce cas, adressez-vous aux conseillères ou conseillers des ligues cantonales et régionales contre le cancer. Elles et ils examineront attentivement votre situation. Elles et ils évalueront vos besoins et vérifieront si vous pouvez bénéficier d’autres prestations, comme l’aide sociale, par exemple.

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L’aide sociale est différente des prestations complémentaires. Vous trouverez plus d’informations et des vidéos à ce sujet sur le site web de la Conférence suisse des institutions d’action sociale : www.skos. ch/themes/aide-sociale/aide-sociale-expliquee-simplement

Où puis-je trouver d’autres informations ?

Rendez-vous sur la page officielle des prestations complémentaires.

Vous trouverez des vidéos explicatives, un calculateur de prestations et d’autres questions fréquentes dans le Centre d’information AVS/AI, sous www.ahv-iv.ch/fr/Assurancessociales/

Directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude : ce qu’il faut savoir L’essentiel en bref • Les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude expriment vos volontés personnelles. Ils s’appliquent si vous perdez votre capacité de décision.

• Les directives anticipées concernent vos souhaits en tant que patient·e. Elles précisent les traitements médicaux que vous désirez recevoir ou non.

• Le mandat pour cause d’inaptitude désigne un·e représentant·e pour les questions juridiques et financières.

• Rédigez ces documents avec précision. Conservez-les dans un lieu sûr et informez une personne de confiance.

Parfois, il devient impossible de prendre des décisions par soimême. Pour vous préparer à cette éventualité, il existe deux possibilités. Vous pouvez rédiger des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude, selon le domaine que vous souhaitez régler.

Dans les directives anticipées, vous décrivez l’accompagnement, les soins et les traitements médicaux que vous souhaitez ou non.

Avec le mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez la personne qui agira comme votre représentant·e.

De plus, vous précisez les domaines où cette personne peut vous représenter. Ces domaines peuvent être : • les revenus et le patrimoine ; • les opérations de paiement ; • la représentation juridique ; • les affaires contratuelles ; • les traitements médicaux ; • l’aide à la vie quotidienne.

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Que sont les directives anticipées ?

Dans ce document, vous exprimez votre vision personnelle de la santé et de la maladie. Vous donnez des consignes médicales précises. Vous indiquez les traitements que vous acceptez ou refusez si vous ne pouvez plus décider par vous-même.

Vous n’avez pas besoin d’être majeur·e pour le rédiger. La capacité de discernement suffit (être capable de raisonner et de décider).

Qu’est-ce que le mandat pour cause d’inaptitude ?

Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous indiquez qui doit vous représenter en cas d’incapacité de jugement et de discernement. Ce document est nécessaire pour régler les questions financières ou juridiques.

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Une affaire financière est par exemple le paiement de vos factures.

Dans ce cas, il s’agit de la gestion patrimoniale.

Une affaire juridique est par exemple la conclusion d’un contrat pour un séjour en établissement de soins.

Cette partie s’appelle la représentation légale.

Vous pouvez également écrire la manière dont vous souhaitez être pris·e en charge par l’équipe médicosoignante. Vous pouvez aussi mentionner vos directives anticipées dans le mandat pour cause d’inaptitude. Dans ce cas, il s’agit de l’assistance personnelle.

Le mandat pour cause d’inaptitude permet encore de préciser les tâches à accomplir. Par exemple, la vente de votre voiture pour couvrir les frais de séjour en établissement de soins.

Quelle forme doivent avoir ces documents ?

La rédaction de ces documents est difficile. Pour éviter les erreurs, faites-vous aider par un·e spécialiste. La ligue contre le cancer de votre région vous aidera à trouver un conseiller ou une conseillère compétente dans ce domaine.

Pour un mandat pour cause d’inaptitude valable, écrivez le document entièrement à la main, y compris la date et la signature. Le rédiger à l’ordinateur et le faire authentifier par un·e notaire est aussi possible.

De plus, vous devez être capable de discernement et être majeur·e.

Vous trouverez sur Internet différents modèles de directives anticipées et de mandat pour cause d’inaptitude à télécharger ou commander. Le modèle de directives anticipées de la Ligue contre le cancer est disponible gratuitement en ligne sur www.boutique.ligue� cancer.ch. Pour que ces directives soient valables, vous devez être capable de discernement. La majorité n’est par contre pas nécessaire.

Si vous ou vos proches avez des questions sur les directives anticipées ou le mandat pour cause d’inaptitude, n’hésitez pas à contacter votre ligue cantonale ou régionale contre le cancer.

Les directives anticipées doivent également être écrites, datées et signées. Mais contrairement au mandat pour cause d’inaptitude, vous n’avez pas besoin de les rédiger vous-même. Vous pouvez utiliser un formulaire préimprimé, le dater et le signer.

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Où les conserver ?

Si vos documents ne sont pas retrouvés en cas d’urgence, un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées ne servent à rien. Il est important d’avoir une trace de leur lieu de conservation.

Nous vous recommandons d’informer le bureau d’état civil de votre commune sur l’endroit où vous gardez ces documents.

Donnez une copie des deux documents à votre représentant·e pour les urgences. Remettez aussi une copie des directives anticipées à votre médecin traitant et à des personnes de confiance.

C’est une bonne idée d’avoir dans votre portefeuille une carte avec les noms et les numéros de téléphone de ces personnes.

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Qui désigner comme représentant·e ?

Toute personne âgée de 18 ans et plus peut devenir votre représentant·e. Pour les directives anticipées, nommez de préférence deux personnes. De plus, leur présence lors de la rédaction est recommandée.

Choisissez des personnes de confiance capables d’assumer cette responsabilité. Elles n’ont pas besoin de signer le document.

Dans le cas d’un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez également choisir une entreprise, comme un cabinet d’avocats, pour vous représenter.

Combien de temps les documents sont-ils valables ?

Que se passe-t-il en l’absence de ces documents ?

Une fois complétés, les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude s’appliquent uniquement si vous perdez votre capacité de discernement. Les deux documents ne sont plus valables dès que vous retrouvez votre faculté de discernement.

Si la personne n’est plus capable de discernement et n’a jamais rédigé de directives anticipées ni de mandat pour cause d’inaptitude, les règles suivantes s’appliquent : • Votre conjoint·e ou partenaire enregistré·e peut vous représenter pour certaines tâches. Il ou elle peut ouvrir votre courrier et gérer les factures médicales.

Cela s’applique uniquement aux couples vivant ensemble ou s’entraidant régulièrement.

• La loi définit qui peut vous représenter lors de décisions médicales. Cela inclut les conjoint·es, les concubin·es, les enfants, parents, frères, sœurs et petits-enfants. Un contact régulier avec l’un des membres cités constitue une condition essentielle pour être désigné·e représentant·e. Dans les cas urgents particuliers, les médecins peuvent décider seul·es.

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Où trouver conseils et informations ?

La ligue contre le cancer cantonale ou régionale Elle conseille les personnes touchées et leurs proches. L’offre comprend : • des entretiens personnels ; • une clarification des questions d’assurance et de financement ; • de l’aide pour remplir les directives anticipées ; • des offres de cours et de séminaires ; • une mise en contact avec une ou un spécialiste, par exemple pour des conseils nutritionnels, des thérapies complémentaires, la psycho-oncologie ou la sexothérapie.

InfoCancer 0800 11 88 11 (du lundi au vendredi 10 h –18 h) Vous avez besoin de parler de vos craintes, de vos incertitudes et de votre vécu personnel ? Un ou une conseillère spécialisée est à votre écoute. L’appel et les renseignements sont gratuits et en plusieurs langues (FR/ALL/IT). Vous pouvez aussi les contacter par e-mail à infocancer@liguecancer.ch ou encore par WhatsApp au 031 389 92 41.

Cancerline : le chat en ligne sur les sujets liés au cancer Les enfants, les adolescent·es et les adultes ont aussi la possibilité de discuter en ligne avec un ou une conseil-

lère spécialisée sur www.liguecancer. ch/conseil-et-soutien/chat (du lundi au vendredi de 10 à 18 heures).

Offre de conseil stop-tabac 0848 000 181 Des conseillères professionnelles vous renseignent et vous aident à arrêter de fumer. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre rendez-vous pour des entretiens de suivi gratuits. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.stop-tabac.ch Cours Les ligues contre le cancer organisent à différents endroits de Suisse des cours pour les personnes touchées par le cancer et leurs proches : www.liguecancer.ch/agenda Autres personnes concernées Il peut être encourageant d’apprendre comment d’autres personnes font face à des situations difficiles. Vous pouvez discuter de vos préoccupations et partager vos expériences dans des groupes d’entraide ou parler avec une autre personne touchée.

Renseignez-vous auprès de votre ligue contre le cancer cantonale ou régionale sur les groupes d’entraide, les groupes de discussion en cours ou les offres de cours pour les personnes atteintes

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de cancer et leurs proches. Vous trouverez également des informations et des adresses près de chez vous sur www.infoentraidesuisse.ch, ainsi que sur www.parlonscancer.ch.

Services d’aide et de soins à domicile pour les personnes atteintes de cancer Les soins à domicile sont des services d’aide et de soins extra-hospitaliers.

Dans certains cantons, il existe des services d’aide et de soins à domicile spécialisés pour les personnes atteintes de cancer.

Ces services s’appellent différemment dans chaque canton. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre ligue cantonale ou régionale contre le cancer pour obtenir des adresses.

Conseils nutritionnels De nombreux hôpitaux proposent des conseils nutritionnels. Il existe aussi des diététiciennes et diététiciens indépendant·es. Elles et ils travaillent généralement en collaboration avec l’équipe médico-soignante, et sont affilié·es à :

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Association suisse des diététiciens·nes ASDD Altenbergstrasse 29 case postale 686 3000 Berne 8 Tél. 031 313 88 70 email : service@svde-asdd.ch Pour trouver un·e spécialiste en diététique près de chez vous : www.svde-asdd.ch/fr Soutien psycho-oncologique La psycho-oncologie s’intéresse aux aspects psychologiques, sociaux, émotionnels et spirituels liés au cancer.

Les conseillères et conseillers en psycho-oncologie sont des spécialistes venant de diverses disciplines : médecine, psychologie, psychiatrie, soins, travail social, théologie ou aumônerie.

Elles et ils sont formé·es, et aident les personnes concernées et leurs proches à mieux surmonter et assimiler la maladie cancéreuse.

Sur www.liguecancer. ch/psychooncologie, vous trouverez des adresses près de chez vous.

Brochures de la Ligue contre le cancer (Sélection) • Cancer et souffrance psychique • Fatigue et cancer • Réadaptation oncologique • Maladie chronique : prestations des assurances sociales • Je retourne au travail • Cancer : vos droits et obligations lors d’une postulation • Mon cancer ne va pas guérir : que faire ?

• Mes dernières volontés • Décider jusqu’au bout D’autres brochures sur différentes thématiques liées à la maladie cancéreuse sont téléchargeables gratuitement.

Elles vous sont offertes par la Ligue suisse contre le cancer et votre ligue cantonale ou régionale grâce au généreux soutien de leurs donatrices et donateurs.

Commandes • Ligue contre le cancer de votre canton • Tél. 0844 85 00 00 • boutique@liguecancer.ch • www.liguecancer.ch/brochures Lisez et commandez toutes les brochures en ligne.

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Travail, finances et décisions médicales en cas de cancer

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Internet Offres de la Ligue contre le cancer www.liguecancer.ch Site de la Ligue suisse contre le cancer avec des liens vers les ligues cantonales et régionales www.liguecancer.ch/cancerline Chat sur le cancer pour les enfants, les adolescent·es et les adultes : du lundi au vendredi de 10 h à 18 h www.liguecancer.ch/cours Cours de réadaptation pour mieux vivre avec la maladie au quotidien www.liguecancer.ch/readaptationoncologique Carte des offres en réadaptation oncologique dans toute la Suisse www.liguecancer.ch/psychooncologie Banque de données regroupant les spécialistes du soutien psychooncologique

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Autres institutions ou sites spécialisés (Par ordre alphabétique)

www.ahv-iv.ch/fr/assurances-sociales Centre d’information AVS/AI www.bag.admin.ch/bag/fr/home/ medizin-und-forschung/patientenrechte.html Droits et participation des patient·es www.federationdespatients.ch Service aux patient·es de Suisse occidentale www.ombudsman-assurance.ch/ Médiatrice ou médiateur en cas de situation conflictuelle entre patient·es et assurances www.proinfirmis.ch/fr Organisation spécialisée pour les personnes porteuses d’un handicap www.prosenectute.ch/fr/infos.html www.skos.ch/fr/ Conférence suisse des institutions d’action sociale

Lectures conseillées Incapacité de travail «Faire face à un cas de maladie», site de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS : www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/ informations-aux/kmu/fall-zu-fall/ krankheit.html «Droits et devoirs de l’employeur en cas d’arrêt de travail», site du Secrétariat d’État à l’économie SECO : www. kmu.admin.ch/kmu/fr/home/actuel/ theme-du-mois/2024/droits_et_devoirs_de_l_employeur_en_cas_d_arret_de_travail.html «Incapacité de travail pendant des rapports de travail», site de Pro Infirmis : www.proinfirmis.ch/fr/guide-ju�ridique/travail/incapacite-de-travail-pendant-des-rapports-de-travail. html

Prestations complémentaires «Prestations complémentaires (PC)», site du Centre d’information AVS/AI: www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/ Prestations-complémentaires-PC «Prestations complémentaires», site de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS: www.bsv.admin.ch/bsv/ fr/home/assurances-sociales/ergaenzungsleistungen.html «Prestations complémentaires», site de Pro Infirmis: www.proinfirmis.ch/ fr/guide-juridique/rentes-et-prestations-complementaires/prestationscomplementaires.html Directives anticipées «Directives anticipées» : site de la Confédération : www.ch.ch/fr/sante/ directives-anticipees/ «Directives anticipées», site de la Fédération des médecins suisses (FMH) : www.fmh.ch/fr/prestations/droit/directives-anticipees.cfm

Sources Centre d’information AVS/AI. (n.d.). www.ahv-iv.ch/fr Office fédéral des assurances sociales. (n.d.). Assurances sociales. www.bsv.admin. ch/bsv/fr/home/assurances-sociales.html Seco, S. F. W. (n.d.). Staatssekretariat für Wirtschaft SECO. www.seco.admin.ch/ seco/de/home.html Zürich, P. I. 8. (n.d.). Pro infirmis. www.proinfirmis.ch/fr

Travail, finances et décisions médicales en cas de cancer

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Can­cer: re­le­ver les dé­fis au tra­vail Un guide pour les employés et les employeurs

Pro­tec­tion contre le li­cen­cie­ ment en cas de ma­la­die: la ques­tion du dé­lai Protection contre le licenciement en cas de maladie : la question du délai Devoir rechercher un emploi alors que l’on est malade ? La protection contre le licenciement prescrite par la loi a pour but de prévenir cette situation difficile. Or, elle ne s’applique pas dans tous les cas et seulement pendant un certain temps. Cette fiche d’information vous explique dans quelles circonstances un licenciement n’est pas valable et quelle est la durée de vos rapports de travail si vous tombez malade pendant le délai de congé.

Le droit des obligations (art. 336c CO) stipule qu’un travailleur ne peut être licencié en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, pour autant que cette incapacité ne résulte pas de la faute du travailleur. La durée de cette protection dépend de celle des rapports de travail.

Cancer : relever les défis au travail Un guide pour les employés et les employeurs

Année de service

Délai de protection

1re année (après le temps d’essai)

30 jours

2e à 5e année comprise

90 jours

Dès la 6e année

180 jours

Le contrat de travail et la convention collective de travail (CCT) peuvent prévoir des délais plus longs, mais pas plus courts. Le secteur public est soumis à des règles propres (lois et ordonnances sur le personnel).

Tous les employés doivent apporter la preuve de leur maladie et donc de leur incapacité de travail. Pour ce faire, demandez un certificat médical à votre médecin.

On distingue deux cas de figure en matière de protection contre le licenciement :

Un guide de la Ligue contre le cancer pour les personnes touchées, leurs proches, les employés et les employeurs

1. Si l’employeur résilie votre contrat de travail pendant votre maladie et si le délai de protection n’est pas arrivé à échéance, ce licenciement n’est pas valable. Dans un tel cas, les juristes parlent de résiliation en temps inopportun ; elle est donc frappée de nullité. L‘employeur doit à nouveau résilier le contrat de travail après que le délai de protection est échu.

2. Si la résiliation du contrat de travail vous est notifiée avant le début de votre maladie, le licenciement reste valable, mais le délai de congé est suspendu. Il recommence à courir dès que le travailleur a recouvré sa capacité de travail ou à l’échéance du délai de protection.

Édition : 2019 Code de l’article : 021830012111 Di­rec­tives an­ti­ci­pées de la Ligue contre le can­cer Mes volontés en cas de maladie et décès

Un accord de résiliation permet à l’employeur et à l’employé de résilier un contrat de travail d’un commun accord. Les délais de congé ne s’appliquent alors pas. Faites preuve de prudence si votre employeur vous propose un tel accord ou vous pousse à démissionner. Il tente peutêtre d’échapper à la protection contre le licenciement.

Si vous décidez par vous-même – sans avoir subi de pressions – de renoncer à cette dernière, le licenciement est valable malgré le délai de protection. Si vous donnez votre consentement à un accord de résiliation ou démissionnez, votre droit aux indemnités de chômage peut être réduit (jours de suspension).

Plusieurs périodes de protection Si vous souffrez de deux maladies ou avez un accident alors que vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie, la deuxième maladie ou l’accident entraînent un nouveau délai de protection, valable dans son entier.

Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées Le mandat pour cause d’inaptitude comme les directives anticipées vous garantissent légalement que, si vous deviez perdre votre capacité de discernement, tout se passe néanmoins comme vous le souhaitez. Dans ces deux documents, vous indiquez par qui et comment vos intérêts seront défendus si vous deviez vous trouver dans une telle situation. L’incapacité de discernement peut par exemple survenir en cas de coma prolongé ou de démence avancée.

• Gestion des revenus et du patrimoine, administration

Directives anticipées de

Exceptions : La protection contre le licenciement ne s’applique pas dans les cas suivants : • pendant le temps d’essai • en cas de contrat à durée déterminée, si la durée contractuelle convenue n’est pas encore terminée.

Les rapports de travail prennent fin à la date convenue.

• si l’employé démissionne • en cas d’accord de résiliation • lors d’un licenciement avec effet immédiat

Man­dat pour cause d’in­ap­ti­ tude et di­rec­tives an­ti­ci­pées

Vos instructions peuvent par exemple porter sur les domaines suivants :

Mes volontés en cas de maladie et décès

Ces délais de protection s’appliquent également aux personnes employées à temps partiel ou en cas d’incapacité partielle de travail : par exemple si vous êtes en incapacité de travail à 50 % avec un taux d’occupation de 50 % et n’étiez pas malade lors d’un jour de travail.

Ces délais valent aussi lors de licenciements collectifs ou de libération de l’obligation de travailler.

Édition : 2017 Code de l’article : 021826902141

La nouvelle loi sur la protection de l’adulte entrée en vigueur au 1er janvier 2013 instaure dans toute la Suisse une base légale unifiée pour les directives anticipées et les mandats pour cause d’inaptitude. Si vous souhaitez anticiper le cas où vous deviendriez incapable de discernement, vous pouvez le faire de différentes manières. Vos directives anticipées ou votre mandat pour cause d’inaptitude peuvent ainsi être très complets et détaillés ou ne concerner que quelques aspects particuliers qui vous tiennent à cœur.

Directives anticipées de la Ligue contre le cancer

Informez immédiatement votre employeur de votre maladie et remettez-lui votre certificat.

des opérations de paiement

• Représentation en justice, conclusion ou résiliation de contrats • Traitements médicaux et soins, assistance dans la vie quotidienne

être un jour atteint d’incapacité de discernement. De manière très opportune, les directives anticipées contiennent également le plan médical que vous privilégiez en cas d’urgence. A la différence du mandat pour cause d’inaptitude, il n’est pas nécessaire d’avoir atteint l’âge de la majorité pour établir des directives anticipées : être en capacité de discernement suffit.

Exigences de forme Rédiger des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude prend du temps. Afin d’éviter toute incohérence dans les instructions médicales, mieux vaut vous faire aider par une personne compétente pour remplir vos directives anticipées. Votre ligue cantonale ou régionale contre le cancer vous orientera volontiers vers les interlocuteurs/trices adéquat-e-s.

Mandat pour cause d’inaptitude Le mandat pour cause d’inaptitude est particulièrement adapté pour couvrir un ou plusieurs des domaines susmentionnés. Il est en outre possible d’y faire figurer des tâches spécifiques supplémentaires. L’individu encore en capacité d’agir indique dans ce document le nom de la personne chargée de le représenter lorsqu’il ne sera plus lui-même en mesure de le faire. A l’instar d’un testament, le mandat pour cause d’inaptitude doit être écrit sous forme manuscrite et authentifié par un notaire.

Pour établir un mandat pour cause d’inaptitude ayant valeur légale, ré-écrivez l’intégralité du modèle entièrement à la main, datez-le et signez-le ou rédigez-le sous une autre forme, mais toujours de façon manuscrite.

Vous devez ensuite faire authentifier ce document par un notaire. Les directives anticipées doivent également être écrites, datées et signées mais à l’inverse du mandat pour cause d’inaptitude, il n’est pas nécessaire de les rédiger à la main. Vous pouvez vous contenter de remplir un formulaire existant en y ajoutant la date et votre signature. Vous trouvez sur Internet des modèles de mandat pour cause d’inaptitude et des formulaires de directives anticipées à télécharger ou à commander en ligne.

Directives anticipées Les directives anticipées reflètent les idées, les valeurs et les positionnements que vous défendez au regard de la santé et de la maladie et se limitent généralement à des dispositions médicales. Vous pouvez ainsi mentionner dans ce document les mesures médicales que vous approuvez et celles que vous refuseriez si vous deviez

La conservation des documents Si votre mandat pour cause d’inaptitude ou vos directives anticipées demeurent introuvables au moment nécessaire, ils ne vous serviront à rien. Il est donc très important que l’endroit où vous rangez ces documents soit connu. Faire enregistrer le lieu de dépôt de vos documents auprès de votre office d’état civil est donc plus que

Édition : 2018 Code de l’article : 024500903121 Édition : 2023 Code de l’article : 022018023111

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Mes notes

Travail, finances et décisions médicales en cas de cancer

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La ligue contre le cancer de votre région offre conseils et soutien

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Krebsliga Aargau Kasernenstrasse 25 Postfach 3225 5001 Aarau Tel. 062 834 75 75 admin@krebsliga-aargau.ch www.krebsliga-aargau.ch IBAN: CH09 0900 0000 5001 2121 7

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Krebsliga beider Basel Petersplatz 12 4051 Basel Tel. 061 319 99 88 info@klbb.ch www.klbb.ch IBAN: CH11 0900 0000 4002 8150 6

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Krebsliga Bern Ligue bernoise contre le cancer Schwanengasse 5/7 Postfach 3001 Bern Tel. 031 313 24 24 info@krebsligabern.ch www.krebsligabern.ch IBAN: CH23 0900 0000 3002 2695 4

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Ligue fribourgeoise contre le cancer Krebsliga Freiburg route St-Nicolas-de-Flüe 2 Case postale 1701 Fribourg Tél. 026 426 02 90 info@liguecancer-fr.ch www.liguecancer-fr.ch IBAN: CH49 0900 0000 1700 6131 3 Ligue genevoise contre le cancer 11, rue Leschot 1205 Genève Tél. 022 322 13 33 info@lgc.ch www.lgc.ch IBAN: CH80 0900 0000 1200 0380 8 Krebsliga Graubünden Ottoplatz 1 Postfach 368 7001 Chur Tel. 081 300 50 90 info@krebsliga-gr.ch www.krebsliga-gr.ch IBAN: CH97 0900 0000 7000 1442 0

7

Ligue jurassienne contre le cancer rue des Moulins 12 2800 Delémont Tél. 032 422 20 30 info@ljcc.ch www.liguecancer-ju.ch IBAN: CH13 0900 0000 2500 7881 3

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Ligue neuchâteloise contre le cancer faubourg du Lac 17 2000 Neuchâtel Tél. 032 886 85 90 LNCC@ne.ch www.liguecancer-ne.ch IBAN: CH23 0900 0000 2000 6717 9

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Krebsliga Ostschweiz SG, AR, AI, GL Flurhofstrasse 7 9000 St. Gallen Tel. 071 242 70 00 info@krebsliga-ostschweiz.ch www.krebsliga-ostschweiz.ch IBAN: CH29 0900 0000 9001 5390 1

10 Krebsliga Schaffhausen Mühlentalstrasse 84 8200 Schaffhausen Tel. 052 741 45 45 info@krebsliga-sh.ch www.krebsliga-sh.ch IBAN: CH65 0900 0000 8200 3096 2 11

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Krebsliga Solothurn Wengistrasse 16 Postfach 531 4502 Solothurn Tel. 032 628 68 10 info@krebsliga-so.ch www.krebsliga-so.ch IBAN: CH73 0900 0000 4500 1044 7 Krebsliga Thurgau Bahnhofstrasse 5 8570 Weinfelden Tel. 071 626 70 00 info@krebsliga-thurgau.ch www.krebsliga-thurgau.ch IBAN: CH58 0483 5046 8950 1100 0 Lega cancro Ticino Piazza Nosetto 3 6500 Bellinzona Tel. 091 820 64 20 info@legacancro-ti.ch www.legacancro-ti.ch IBAN: CH19 0900 0000 6500 0126 6 Ligue vaudoise contre le cancer Av. d’Ouchy 18 1006 Lausanne Tél. 021 623 11 11 info@lvc.ch www.lvc.ch IBAN: CH26 0900 0000 1002 2260 0

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Ligue valaisanne contre le cancer Krebsliga Wallis Siège central: rue de la Dixence 19 1950 Sion Tél. 027 322 99 74 info@lvcc.ch www.lvcc.ch Beratungsbüro: Spitalzentrum Oberwallis Überlandstrasse 14 3900 Brig Tel. 027 604 35 41 Mobile 079 644 80 18 info@krebsliga-wallis.ch www.krebsliga-wallis.ch IBAN: CH73 0900 0000 1900 0340 2 Krebsliga Zentralschweiz LU, OW, NW, SZ, UR, ZG Löwenstrasse 3 6004 Luzern Tel. 041 210 25 50 info@krebsliga.info www.krebsliga.info IBAN: CH61 0900 0000 6001 3232 5 Krebsliga Zürich Freiestrasse 71 8032 Zürich Tel. 044 388 55 00 info@krebsligazuerich.ch www.krebsligazuerich.ch IBAN: CH77 0900 0000 8000 0868 5

Ligue suisse contre le cancer Effingerstrasse 40 Case postale 3001 Berne Tél. 031 389 91 00 www.liguecancer.ch IBAN: CH95 0900 0000 3000 4843 9 Brochures Tél. 0844 85 00 00 boutique@liguecancer.ch www.liguecancer.ch/ brochures Service InfoCancer du lundi au vendredi 10 h –18 h 0800 11 88 11 infocancer@liguecancer.ch www.liguecancer.ch/chat WhatsApp : 031 389 92 41 Service de conseil stop-tabac Tél. 0848 000 181 max. 8 cts/min. (sur réseau fixe) du lundi au vendredi 11 h –19 h Vos dons sont les bienvenus.

Krebshilfe Liechtenstein Landstrasse 40a FL-9494 Schaan Tel. 00423 233 18 45 admin@krebshilfe.li www.krebshilfe.li IBAN: LI98 0880 0000 0239 3221 1

InfoCancer 0800 11 88 11

Uni·es contre le cancer

du lundi au vendredi 10 h –18 h appel gratuit infocancer@liguecancer.ch

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