Finances Communales

N째3

Ma Campagne 2012

Les finances

Communales

i. Notions de base Les finances communales peuvent grosso modo se résumer à 3 notions importantes : à l e budget ; à l es modifications budgétaires (MB) ; à l es comptes communaux.

Le budget Le budget communal est élaboré par le Collège communal : il traduit les intentions politiques que la majorité se propose de concrétiser durant l’année tant en terme de fonctionnement qu’en terme d’investissements.

Elément de base de toute gestion communale, le budget se présente sous forme de tableaux chiffrés et d’annexes : à i l contient les estimations de toutes les recettes et de toutes les dépenses projetées durant l’exercice comptable (1er janvier au 31 décembre) ; à il contient les dépenses inéluctables au bon fonctionnement quotidien de la commune.

Le budget est voté chaque année, de préférence avant le 1er janvier.

A SAVOIR… àT outes les prévisions de recettes et de dépenses doivent figurer au budget : toute compensation est interdite ; à Lorsque le Collège statue sur le projet de budget, il ne peut siéger à huis clos : la publicité est légalement imposée. D’ailleurs, sa présentation et son vote en séance publique du conseil communal font très souvent l’objet de débats animés et médiatisés… à Le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictif.

Les modifications budgétaires (MB) On appelle modifications budgétaires (MB) les ajustements du budget au cours de l’année. Elles sont indispensables pour : à i ntégrer de manière technique les résultats du compte de l’exercice comptable précédent ; àe ffectuer les adaptations jugées nécessaires par les circonstances nouvelles ou imprévues survenues au cours de l’exercice comptable ; à i ntégrer un changement d’attitude dans les priorités ou choix politiques du Collège et de la majorité.

Le compte communal Le compte communal est un document élaboré par le Receveur communal : il contient la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé : c’est une photographie de l’action réelle du Collège et de la majorité accompagnée d’outils d’analyse (comparaisons, graphiques, ratios, …) qui permettent de se faire une idée de la situation financière réelle de la commune.

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II. Structure du budget Bien qu’il n’existe qu’un seul budget, qu’une seule comptabilité et qu’une seule encaisse pour chaque commune, on distingue un budget (service) ordinaire et un budget (service) extraordinaire.

1. Le budget ordinaire Le budget ordinaire englobe l’ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au moins une fois au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement régulier.

On y distingue : à l es recettes ordinaires : ce sont des recettes qu’on peut espérer voir se renouveler chaque année et dont la perception ne tarit pas la source. Sont des recettes ordinaires : • les prestations : il s’agit des recettes qui résultent de prestations ou de services rendus par la commune (vente de bois, locations immobilières, prestations administratives, entrées des piscines, locations de halls de sports, ...) ; • les transferts : il s’agit de revenus ou de certains capitaux des autres pouvoirs publics, des ménages ou des entreprises. Principales sources des recettes ordinaires, les transferts concernent : - les taxes additionnelles à l’Impôt des Personnes physiques (IPP), au Précompte immobilier (RC) et à la taxe de circulation des véhicules automobiles ; - le Fonds des communes octroyé par la Région sur base d’un certain nombre de paramètres (population, superficie, voiries, personnel, chômeurs, …) ; - les taxes communales propres perçues directement par le Receveur local (taxe sur les immondices, secondes résidences, force motrice, …) ; - les subsides octroyés par les autorités fédérale, régionale ou communautaires (enseignement communal, action sociale, …) ; - l’intervention des autorités supérieures dans le remboursement de certaines charges d’intérêts et d’amortissements.

• la dette : il s’agit des recettes provenant de diverses créances ou du patrimoine communal (intérêts sur créances, intérêts de retard, dividendes d’intercommunales, intérêts de titres, …). à l es dépenses ordinaires : ce sont des dépenses permanentes qui se reproduisent habituellement chaque année. Sont des dépenses ordinaires : • le personnel : il s’agit de la rémunération du personnel au sens large, y compris les charges sociales (traitements et salaires, allocations sociales, cotisations patronales ONSS ou pensions, …) ; • le fonctionnement : il s’agit des dépenses couvrant l’activité courante des services communaux (honoraires et dépenses de personnel non communal, frais de fonctionnement administratif et technique, frais de fonctionnement des bâtiments, des véhicules, de la voirie, …) ; • les transferts : il s’agit des moyens financiers affectés par la commune au profit d’autres organismes du secteur public ou privé et aux particuliers (primes et subsides aux ménages, CPAS, zones de police, fabriques d’églises, subsides aux associations culturelles et sportives, primes aux entreprises et particuliers, …) ; • la dette : il s’agit des dépenses effectuées pour le remboursement des emprunts contractés par la commune (intérêts et amortissements des emprunts, intérêts débiteurs des comptes financiers).

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2. Le budget extraordinaire Le budget extraordinaire englobe l’ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l’importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal.

On y distingue : à l es recettes extraordinaires : ce sont des recettes qui, en raison de leur caractère exceptionnel, ne se reproduisent normalement pas chaque année ou servent à financer des investissements durables.

Sont des recettes extraordinaires : • les transferts : il s’agit des capitaux octroyés par des tiers et destinés au financement des dépenses d’investissement (subsides reçus des autorités supérieures, dons ou dédommagements en capital, …) ; • les investissements : il s’agit essentiellement de la vente de patrimoine immobilisé de la commune (vente de terrains, mobiliers, camions, …) ; • la dette : il s’agit des recettes d’emprunts contractés par la commune, du remboursement des crédits octroyés par la commune à des tiers et des participations. à l es dépenses extraordinaires : ce sont des dépenses qui peuvent être considérées comme constituant un investissement en capital ou en bien patrimonial. Sont des dépenses extraordinaires : • les transferts : il s’agit des dépenses qui couvrent les moyens financiers et les capitaux affectés par la commune à titre de participation dans des investissements (subsides en capital pour les ménages, le CPAS, la zone de police, l’équipement scolaire de l’enseignement non communal, …) ; • les investissements : il s’agit des dépenses relatives à l’accroissement ou à l’amélioration du patrimoine communal (achat ou aménagement de voiries, d’égouts, de bâtiments communaux, de véhicules, …) ; • la dette : il s’agit des crédits et des participations octroyés (intercommunale) et du remboursement anticipé d’emprunts communaux.

en résumé et en détails…

Au sein de chaque budget, on distingue : à d épenses (personnel, fonctionnement, transferts, investissements, dette) et recettes (prestations, transferts, investissements, dette) ; à e xercice propre (budget de l’année en cours) et exercices antérieurs (budget des années précédentes) ; à c lassification fonctionnelle (domaine dans lequel s’exerce l’intervention de la commune : administration générale, ordre public et sécurité, communications et infrastructures, industries et commerces, enseignement et culture, action sociale et santé publique,… ) et classification économique (moyens utilisés par la commune pour réaliser son intervention).

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III. élaboration du budget Le conseil communal se réunit chaque année, le premier lundi d’octobre généralement, pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant.

Le document (« budget communal ») est ensuite soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle : le Collège provincial, et éventuellement le Gouvernement wallon, pour les communes wallonnes ou l’Administration des Pouvoirs Locaux (APL) pour les communes bruxelloises. Ce n’est que revêtu de cette approbation que le budget est pleinement exécutoire.

Au cours de l’exercice, il est loisible au Collège de proposer des modifications budgétaires afin de corriger certaines estimations de recettes ou de dépenses : ces modifications sont soumises aux mêmes règles d’approbation que le budget initial.

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