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CHANTIER LEGISLATIF « IMMIGRATION, ASILE, INTEGRATION » 1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11   12   13   14   15   16   17   18   19   20   21   22   23   24   25   26   27   28   29   30   31   32   33   34   35   36   37   38   39   40   41   42   43   44  

Les migrations sont une partie constitutive des sociétés humaines, avant même que s'érigent les frontières des États-nations à la fin du Moyen-Âge. Provoquées par la recherche des ressources naturelles, par les conflits politiques et religieux, par les échanges culturels et sociaux, tous les pays connaissent ce phénomène qui en aucun cas ne pourrait être réduit à zéro comme le souhaiteraient les pires réactionnaires. En 2013, il y a 230 millions de migrants dans le monde, soit 3% de la population mondiale et dont les mouvements Sud-Sud ont constitué de 2000 à 2013 57% de l’ensemble des flux. C’est un fait social, donnée de la mondialisation, qui est appelé à s’amplifier avec le réchauffement climatique, l’évolution démographique, les conflits et les inégalités de revenu. Le sujet de l'immigration en tant que "problème" n'existe d'abord que dans le discours d'extrême-droite dans les années 1960, puis est repris dans l'ensemble des discours politiques, médiatiques et devient une politique publique au travers de la question des "banlieues" et de la "scolarisation des enfants d'immigrés". La droite, qui en 1984 votait avec la gauche la création d'un titre de séjour unique pour accueillir tous les migrants, a dérivé d'années en années dans un discours nationaliste, usant de multiples amalgames et stigmatisations propres à l'extrême-droite. Du discours de Dakar de Nicolas Sarkozy à la convention de l'UMP affirmant leur souhait de sortir de la Convention européenne des droits de l'homme, en passant par les polémiques sur les Roms, la droite extrême de Buisson et de Peltier a pris le pas sur la droite républicaine. La gauche s'est quant à elle peu à peu désarmée, n'assumant plus la richesse de l'immigration pour la France, rentrant dans des logiques comptables et parfois répressives. Internationalistes, nous affirmons la solidarité entre les peuples par-delà les nations. C'est à la gauche de déconstruire les présupposés, de renverser les discours, pour que la France et l'Europe prennent leur pleine part d'accueil des opprimé-e-s, d'accueil des migrants, de respect des droits humains et libertés fondamentales, de mise en œuvre de l'égalité républicaine.

Renforcer la protection accordée par la France et l’Europe, accompagner les demandeurs d’asile et sécuriser leur parcours La Convention de Genève définit les personnes réfugiées dans son article premier : « Qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de

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cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». La France, qui se définit par ses valeurs universalistes de liberté, d’égalité et de fraternité, a vocation à être une des premières à accueillir les personnes persécutées dans le monde.

Un parcours long et offrant peu de garanties Aujourd’hui, le système d’asile est complexe, notamment pour des personnes ayant vécu des traumatismes et faisant face à la barrière linguistique. Le formulaire de demande d’asile étudiée ensuite par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) est à retirer et remplir en Péfecture. Une fois le récépissé obtenu, les demandes d’aides sociales se font à divers endroits : la demande d’Allocation Temporaire d’Attente se fait à Pôle emploi, la demande d’AME (Aide Médicale d’Etat) ou de CMU (Couverture Maladie Universelle) se fait à la CAF (Caisse d’Allocations Familiaes), l’accompagnement juridique se fait dans les plate-forme d’accueil avec les associations. Ce parcours est long et coûteux et représente des obstacles pour des personnes en grande difficulté. Après l’examen de la demande par l’OFPRA, qui est aujourd’hui surchargé avec des délais de réponse de 2 ans en moyenne, la personne a 1 mois pour déposer un recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) en cas de refus. Le dispositif des « pays d’origine sûrs » accélérant la procédure pour 17 pays amenuise le recours à 21 jours non suspensifs. 66251 demandes d’asile ont été déposées en France en 2013, 12,5% ont été acceptés en première instance, et 15% des demandes au fond en CNDA. Ce taux est en progression par rapport à 2012 mais en deçà de 2010 et 2011 et reste à un niveau de protection extrêmement faible par rapport aux années 70 et 80.

Réformer le système de l’asile pour l’adapter aux situations des personnes Afin de faciliter le parcours des demandeurs d’asile, nous proposons : • Rendre tous les formulaires accessibles gratuitement en ligne • Respecter la directive accueil de juin 2013 qui oblige à délivrer une attestation aux demandeurs d’asile dans les 3 jours • Créer une plate-forme unique d’accueil avec les agents des différents services : préfecture, pôle emploi, CAF, accompagnement pour l’hébergement et les droits sociaux. • Supprimer l’obligation de domiciliation pour déposer une demande d’asile. Une adresse pourra être transmise postérieurement au dépôt pour réception de la notification de l’OFPRA. • Etablir des auditions adaptées aux parcours chaotiques des demandeurs d’asile. Ils doivent bénéficier d’une évaluation et d’un dialogue sur les raisons de leur venue, avec interprètes et personnel médico-social du ministère des affaires sociales qui doivent prêter une attention spécifique aux mineur-e-s, femmes et LGBTI. • Renforcer les moyens de l’OFPRA pour diminuer le taux de dossiers/an/agent de 385 à 100, et renforcer la qualité des décisions pour qu’elles soient plus motivées et moins automatisées.

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Améliorer la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile

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Pour un droit international à circuler et s’installer librement

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Le gouvernement a prévu d’ouvrir 4000 places en CADA en plus des 22000 existantes, cela va dans le bon sens mais c’est largement insuffisant. Il faut un plan quinquennal de création de 35000 places pour répondre aux aléas géopolitiques des demandes d’asile. Le financement proviendra de la réorientation des fonds alloués à l’hébergement d’urgence.

Une procédure unique et complète offrant des garanties de recours La procédure prioritaire des pays d’origine sûrs doit être supprimée, restreignant les garanties. La Cour Nationale du Droit d’Asile doit être maintenue, elle a une expertise inégalée depuis 1953 et notamment depuis 2006 où une dizaine de magistrats y sont dédiés. Sa suppression ralentirait encore plus le traitement des recours et engorgerait les tribunaux administratifs. La protection subsidiaire doit être préservée, elle est accordée en cas de risques d’exposition à la torture ou à des traitements inhumains dégradants ne rentrant pas dans les critères de la Convention de Genève de 1951.

Une réforme du régime d’asile européen commun Dublin III Nous proposons de rendre contraignant le mécanisme de gestion de crise qui vise à mieux répartir sur les 28 pays l’accueil des demandeurs d’asile pour assurer des conditions dignes de prise en charge à chacun-e. Nous voulons garantir une audition respectueuse avec un agent et un interprète du même sexe, garantir la confidentialité et l’anonymat des données, garantir des possibilités de recours suspensives pour l’ensemble des demandes. La durée maximale de placement en rétention doit être harmonisée à 4 semaines et rendue contraignante sur tout le territoire européen.

Un nouveau statut : le réfugié climatique Nous proposons la reconnaissance juridique du statut de réfugié climatique, « personnes contraintes par un changement environnemental soudain ou progressif impactant négativement leurs conditions de vie à quitter leur foyer », par un protocole additionnel à la Convention de Genève.

La politique de la France doit s'inscrire dans la promotion d'un droit à la mobilité consacrant les libertés de circulation et d’installation. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclame le droit pour tout être humain à vivre dignement : le « droit de jouir de ses droits civils et politiques, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit de quitter tout pays et d’y revenir, le droit de chercher asile et d’en bénéficier dans d’autres pays ». N’engage pas les Jeunes Socialistes

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Dire stop à la fermeture des frontières Le contrôle aux frontières des entrées et sorties du territoire s'est progressivement déplacé à une échelle européenne pour donner une cohérence à l'espace de librecirculation qu'est Schengen. Mais celui a conduit les États membres de l'Union européenne à "externaliser" le contrôle aux frontières en passant des accords avec les pays du pourtour méditerranéen. Ainsi le Maroc, l'Algérie ou la Turquie ont une politique de contrôle de leurs frontières vis-à-vis du Sud plus répressives. Ces accords sont aussi et surtout un chantage à l’aide au développement et au soutien politique et économique. De plus, la société civile rapporte des conditions de détention inhumaines en Grèce, en Turquie, et en Afrique du Nord totalement contraire à la libre-circulation des personnes. Les Jeunes Socialistes soutiennent la création d'une "politique européenne de voisinage" qui soit dans une dynamique positive avec les pays alentours. De nouveaux accords doivent être passés avec nos voisins facilitant les échanges culturels, agricoles et commerciaux avec une priorité donnée à la lutte contre le réchauffement climatique et au respect des droits humains.

Supprimer Frontex Frontex est une agence européenne indépendante sans autorité de tutelle identifiée entre les institutions européennes et les États-membres, dont les actions n'offrent aucune possibilité de recours juridique et qui n'a aucun contrôle démocratique des parlementaires européens. Ses pratiques ont été critiquées par de nombreuses associations. Ce sont des moyens militaires dédiés à l'identification et à un armement au service de refoulements, de discriminations au faciès et qui a également responsable de morts. L'action et la raison d'être de Frontex sont totalement contraire aux principes de libre-circulation et aux conventions internationales. Les Jeunes Socialistes proposent donc : • la suppression de Frontex • la fin du détournement de l'aide au développement à des fins de « sécurisation des frontières » • l’abrogation des clauses de réadmission des migrants dans les accords économiques comme dimension de la politique internationale de la France et de l'Union européenne. • l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer obligeant à porter assistance aux personnes en mer. Le dispositif de secours Mare Nostrum en Italie est un exemple à généraliser pour les pays d'Europe du Sud.

Pour que migration ne signifie plus exploitation La traite des êtres humains se poursuit encore avec force au 21ème siècle, le néolibéralisme s’accommodant bien des libertés. C’est ainsi 32 milliards d’euros de chiffres d’affaires annuel dans le monde selon l’ONU et le Conseil de l’Europe qui concerne 2,5 millions de victimes, principalement des femmes et des enfants. Cela

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recouvre à 62% de l’exploitation sexuelle à 62%, à 25% du travail forcé et le reste à 13% (esclavage domestique, mendicité forcé…). Nous devons appliquer avec fermeté l’ensemble des conventions internationales relatives : la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de décembre 1949, le Protocole additionnel de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains. En France, les moyens alloués à la Mission Interministérielle pour la Protection des Femmes (MIPROF), à l’Office Central pour la Répression de la Traite des Etres Humains (OCRTEH) et à la Brigade de Répression du Proxénétisme (BRP) doivent être considérablement renforcés. La lutte contre le système prostitutionnel doit être globale avec une formation spécifique apportée aux policiers pour une réelle protection des victimes. Les Jeunes Socialistes défendent l’harmonisation des politiques européennes avec une hausse des moyens de protection de réinsertion. Cela se traduira par : • une plus forte coordination entre les services sociaux et de santé, les services de police et de justice • une hausse des aides aux associations • la facilitation de l’accès à des titres de séjour et au RSA • un accompagnement médical, psychologique et social (formation linguistique, aide à la recherche d’emploi, aide à l’hébergement). La justice française doit reconnaître le statut de victime indépendamment d’un dépôt de plainte, octroyer un titre de séjour humanitaire, et saisir l’argent des réseaux de traite au profit des victimes.

Pour une mobilité choisie des jeunes Le développement des échanges entre pays par les études participe à forger chez les jeunes une conscience internationale, à s’enrichir de la diversité des autres cultures. Les Jeunes Socialistes défendent donc le renforcement des programmes d’aide à la mobilité tels que Erasmus Plus par une hausse durable des moyens qui y sont alloués. En France, le système d’accueil des étudiants internationaux doit être réattribué au CNOUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires) pour une plateforme unique d’accueil déclinée en guichets unique dans tous les CROUS (Centre Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires). La gestion des bourses de mobilité, attribuée en 2011-2012 aux universités doit revenir aux CROUS pour un système plus transparent, basé sur des critères sociaux et dont les fonds doivent augmenter. Les tarifs de visas sont extrêmement variables selon les pays et donc totalement discriminatoires en fonction de la nationalité. Les Jeunes Socialistes proposent donc une harmonisation vers le bas des tarifs de demandes de visas. La France doit appliquer une politique de délivrance de titre de séjour pluriannuel suite au premier visa. Nous demandons également l’ouverture des bourses sur critères sociaux aux étudiant-e-s étranger-e-s.

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Les formations langues étrangères sont à développer à l’école, au collège et au lycée, avec des voyages internationaux accessibles à tou-te-s les élèves. Le Ministère de l’Enseignement supérieur doit être vigilant sur la politique universitaire afin de supprimer les diplômes dérogatoires « spécifiques » aux étudiants étrangers dont les coûts sont exorbitants.

Pour une politique d’hospitalité L’immigration est une richesse pour la France, elle contribue ainsi à la hausse de la consommation et au financement des retraites. La vitalité démographique, économique et culturelle apportée par chaque génération de migrants contribue à façonner la France. Nous devons ainsi considérer les migrants comme des personnes à part entière, stabiliser leur séjour sur le territoire français pour assurer la meilleure mobilité possible. Les libertés de circulation et d’installation proviennent des droits fondamentaux rattachés à la personne humaine. Les Jeunes Socialistes réaffirment leur attachement au respect de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui dispose du droit au respect de la vie privée et familiale incluant ainsi les dimensions personnelles et sociales dont l’ancienneté du séjour.

Tourner la page des années sécuritaires De 1993 à 1997 et de 2002 à 2012, la droite a progressivement procédé à une méthodique fermeture des frontières françaises avec une multiplicité de lois, faisant des exceptions à l’entrée sur le territoire français des conditions. Les Jeunes Socialistes proposent de revenir sur de nombreux dispositifs : • Supprimer l’obligation d’un certificat d’hébergement pour obtenir un visa et le tarif de 15 euros par personne hébergée pour l’hébergeur • Rétablir l’automaticité du renouvellement de la carte de résident à 10 ans • Supprimer les conditions de revenu de la famille pour le regroupement familial, qui créait une immigration élitiste • Supprimer les « zones d’attente exceptionnelles » pour l’arrivée de plus de 10 migrants, qui sont aux marges de la légalité Nous soutenons la régularisation de l’ensemble des travailleurs sans-papiers, des étudiant-e-s, des enfants et de leurs familles, des personnes malades, handicapées et des femmes victime de violences.

Stabiliser le séjour et la résidence sur le territoire français Nous proposons le remplacement des 4 titres de séjour actuels par 2 titres : • Une Carte de séjour pluriannuelle de 3 ans avec visa long séjour, délivrée pour les étudiants et pour les venues, notamment à visée professionnelle, scientifique, artistique, sportive. Elle serait renouvelable de droit pour tout étudiant-e. • Une Carte de résident de 10 ans délivrée à la suite de la carte de séjour, ou pour le respect de la vie privée et familiale (parents d’enfants scolarisés dès 1 an de séjour, conjoints d’étrangers dès 1 an de vie commune, mineurs devenus majeurs sans condition)

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Afin de garantir une procédure respectueuse de chaque personne, les Jeunes Socialistes défendent une délivrance des visas facilitée pour les familles, une délivrance obligatoire de récépissés lors du dépôt de la demande, l’obligation de motivation des refus, l’instauration de délais maxima de réponse et la notification des voies et délais de recours Pour une réelle inclusion sociale des migrants, l’ensemble des titres de séjour doit fournir autorisation de travail.

Une autre politique de retours et de rétention Le coût de la politique d’expulsion est estimé par les associations entre 530 et 700 millions d’euros par an1. Cette politique du chiffre d’expulsions et de retours à la frontière est souvent à l’origine de drames humains et n’a aucun sens puisqu’elle pèse sur les finances publiques. Les Jeunes Socialistes proposent donc de : • supprimer les objectifs chiffrés d’éloignement • mettre fin aux « retours volontaires » forcés • dépénaliser le séjour irrégulier sur le territoire • supprimer l’Obligation de Quitter le Territoire Français, sous réserve du maintien d’un dispositif pour les personnes venues sur le territoire dans le but d’y mener des activités criminelles (proxénétisme, terrorisme…). • appliquer la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants interdisant les expulsions collectives • appliquer strictement le principe de la sanctuarisation de l’école La loi du 31 décembre 2012 restreignant le délit de solidarité est une avancée mais l’aide au séjour irrégulier doit être entièrement dépénalisée. La privation des libertés n’est pas anodine. Socialistes, nous considérons que la migration n’est pas un crime en soi et n’as pas vocation à amener des personnes à êtres détenues pour le simple fait qu’elles avaient un projet de vie. Nous proposons : • l’interdiction du placement en rétention administrative des femmes enceintes, des enfants et des personnes vulnérables • un contrôle effectif des lieux d’enfermement par les associations • la saisine du juge des libertés et de la détention pour qu’il exerce un contrôle avant l’exécution de toute mesure d’éloignement • ramener la durée maximale de rétention administrative de 32 à 12 jours

Mettre fin aux régimes d’exception en Outre-mer Les dispositifs du CESEDA instaurant de multiples dérogations pour les territoires

                                                                                                                1  CIMADE et Immigrations, fantasmes et réalités (La Découverte) http://www.histoireimmigration.fr/histoire-de-l-immigration/questions-contemporaines/politique-etimmigration/combien-coute-une-expulsion   N’engage pas les Jeunes Socialistes

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d’Outremer doivent être abrogés. Il n’est plus acceptable de laisser des policiers expulser des personnes sans aucune possibilité de recours ou de faire valoir ses droits. Il n’est plus possible de segmenter les autorisations de séjour et de travail par région ou territoire d’Outremer. La législation pour les étrangers doit être la même pour tou-te-s sur l’ensemble du territoire français. Mayotte doit pouvoir disposer des moyens de gérer l’afflux migratoire et d’apporter secours aux nombreux mineurs étrangers isolés.

Pour une protection des mineurs étrangers isolés Les Jeunes Socialistes appellent à redéfinir les modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés pour limiter les disparités entre les départements qui font face aux afflux les plus importants (Paris, Seine-Saint-Denis, Rhône). La pratique des tests osseux pour établir l’âge doit être bannie. Les Jeunes Socialistes appellent tous les Conseils Généraux à mettre fin aux procès en « escroquerie » demandant d’énormes réparations financières. La suspicion permanente de fraude sur ces mineurs est insupportable et chaque enfant doit avoir droit au bénéfice du doute sur sa minorité. Les départements doivent créer des places supplémentaires en foyer d’accueil pour une véritable prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, sans condition de nationalité. Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance doivent avoir des moyens renforcés pour accueillir les mineurs étrangers isolés, les accompagner et garantir une solution d’insertion avant toute fin de la prise en charge.

L’égalité républicaine français-es

entre

étranger-e-s

et

Les Jeunes Socialistes refusent toute ethnicisation, altérisation et racialisation dans les discours politiques comme dans les politiques publiques. Le seul principe qui doit prévaloir est celui de l’égalité républicaine sans distinction d’origine. Ainsi l’immigration ne peut plus être abordée sous l’angle d’un amalgame sécuritaire. Les immigrés sont avant tout victimes d’une forte précarité sociale, avec des barrières linguistiques et d’accès à un logement. L’immigration est un sujet interministériel qui a vocation à être mené par les ministères des Affaires sociales et de la Justice avec la coordination des ministères des Affaires étrangères, des Affaires européennes, du Développement et de la Francophonie, de l’Intérieur, du Travail, de l’Education Nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche.

Le premier accueil : la langue française Chaque commune ou intercommunalité doit assurer au sein des mairies et des centres socio-culturels des temps de formations d’acquisition de la langue française. Un accompagnement spécifique doit être apporté aux femmes, en situation d’inégalité dans l’accès aux informations. Des guides d’informations pratiques sur les droits, la ville, l’accès à l’éducation, aux transports, aux loisirs et à la culture traduits en différentes langues sont des vecteurs importants d’inclusion que doivent développer les villes.

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L’inclusion dans le droit commun Les Jeunes Socialistes proposent que les résidents (titulaires d’un titre de séjour de 10 ans) bénéficient d’une égalité avec les français des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les domaines : vie privée et familiale, santé et protection sociale, travail, formation scolaire et universitaire, logement, expression culturelle et cultuelle. C’est la condition d’une inclusion de (et dans) la société dans les meilleures conditions. La priorité est à la réussite scolaire. C’est pourquoi les Jeunes Socialistes proposent l’instauration au sein de l’Education nationale d’un dispositif d’accès à des interprètes pour les instituteurs, et le développement des groupes de parole entre parents d’élève et institution scolaire. Ces temps de socialisation profitent autant aux élèves qu’à leurs parents. L’accès aux droits sociaux est aujourd’hui complètement disparate entre une présence de 3 mois consécutifs pour la CMU-C, 6 mois non consécutifs pour l’ASPA, 8 mois occupés dans une année pour l’APL, et un séjour régulier de 5 ans pour l’accès au RSA. Nous proposons une harmonisation par le « bas » de l’accès à ces droits. Nous soutenons également l’instauration d’une « portabilité des droits sociaux », permettant de choisir les cotisations et prestations entre pays d’accueil et pays d’origine. La politique de la ville répond aussi à l’inclusion des immigré-e-s. Désenclavons les quartiers populaires, déployons des maisons de services publics partout, investissons dans des infrastructures sociales, culturelles et sportives. Simplifions les normes pour plus de mobilité dans le parc social et renforçons la production de logement « très social ». L’Etat doit renforcer ses co-financements dans les foyers de migrants pour que ceux-ci aient des conditions dignes d’accueil.

Une politique globale de lutte contre les discriminations Les Jeunes Socialistes proposent de rétablir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en la dotant de nouveaux moyens élargis : scientifiques chargés d’observation, d’enquêtes, de veille, avec une capacité de recommandations (comme la Cour des Comptes) et l’animation d’un programme de recherches sur les inégalités avec la remise de rapports. La résidence sur le territoire français doit être corrélée à une citoyenneté politique. La participation citoyenne commence par l’instauration du droit de vote des étrangers aux élections dès 5 ans de résidence, engagement de campagne des socialistes en 1981 et 2012. Les villes doivent aussi inclure une représentation des migrants dans les conseils de quartier, et créer des conseils ou assemblées de résidents de municipalités. Un Etat qui protège ne tolère pas la moindre discrimination. Les Jeunes Socialistes soutiennent donc la mise en place des « class action » (actions de groupe) contre les discriminations afin de permettre d’agir collectivement contre des administrations, entreprises ou autres personnes morales et individus qui ne respectent pas l’égalité. L’accès à l’emploi sera favorisé par la généralisation du CV anonyme, ainsi que par la suppression des conditions de nationalité, supprimant ainsi les surtaxes payés par les entreprises et salariés pour l’embauche d’un-e étranger-e.

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Enfin, les Jeunes Socialistes affirment la nécessité de réformer le code de procédure pénale afin de mettre en place une attestation de contrôle d’identité pour motiver les raisons de ces contrôles trop souvent abusifs ou discriminatoires, mettre fin à la politique du chiffre instaurée par la droite, donner la possibilité de recours et réinstaurer un lien de confiance entre police et citoyen-ne-s.

Reconnaître et valoriser le rôle des immigré-e-s La France doit œuvrer à reconnaître la place des immigrés dans son histoire ainsi que celle du monde. Le ministère de la Culture doit mettre en place un plan de développement des expositions reconnaissant la place des immigrés dans la communauté nationale, notamment lors des guerres mondiales. Les Jeunes Socialistes soutiennent l’intégration des migrations dans l’enseignement de l’histoire afin de créer une histoire commune et un héritage commun aux enfants de la République.

N’engage pas les Jeunes Socialistes

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Texte de travail - Asile, Immigration, Intégration  
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