Gouvernance, gestion des risques et reporting
LA COMPÉTENCE ET L’HONORABILITÉ SOUS SOLVABILITÉ 2 Des compétences individuelles – Appréciées par rapport à la nature du poste, la formation, les qualifications et l’expérience. – Proportionnées à la nature, l’ampleur et la complexité des opérations de l’entreprise.
Des compétences collectives
Une politique écrite
Honorabilité et intégrité
–C onnaissance du marché. – Stratégie d’entreprise et modèle économique. – S ystème de gouvernance. –A nalyse financière et actuarielle. –C adre et dispositions règlementaires.
– Les politiques de notifications aux superviseurs. – Les procédures d’évaluation de la compétence et de l’honorabilité. – Les cas de nouvelles réévaluations.
– Casier judiciaire vierge. – Critères proches de ceux existants déjà : banqueroute, escroquerie, abus de confiance, délits liés à la protection du consommateur.
Section III – L es quatre fonctions clés I – L es dispositions générales A – Définition de la notion de fonction Dans les parties consacrées à la gouvernance, la directive Solvabilité 2 met l’accent sur quatre fonctions. Ces fonctions sont citées dès les considérants. Le considérant 30 précise ainsi : « le système de gouvernance inclut la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle ». Ces fonctions doivent être considérées comme des fonctions clés, c’est-à-dire comme l’indique le considérant 33, qu’elles sont « importantes et critiques ». Une fonction doit être comprise comme la capacité administrative de remplir certaines tâches de gouvernance. Ces fonctions devront, en principe, être confiées au personnel de l’entreprise d’assurance mais la directive prévoit que l’entreprise puisse s’appuyer sur les conseils d’experts extérieurs. Les fonctions clés pourront également être sous-traitées.
B – Grandes caractéristiques des fonctions 1° Un lien direct avec les organes dirigeants Les personnes titulaires des fonctions clés devraient avoir la possibilité de rapporter directement à l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle. Elles auront en effet l’obligation de remonter rapidement tout problème majeur. 184
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