Réglementation automobile 2023 2024

Réglementation automobile

Véhicule et permis de conduire Vente et après-vente

Accident de la circulation et assurance

Fiscalité de l’automobile

sous la coordination de Lionel Namin

Titre 4 n Le permis de conduire

Par Jean-Baptiste le Dall.

BIBLIOGRAPHIE

L’Argus de l’assurance

Ouvrage. - Code de la route, L’Argus éd. Article. - Dossier, Loi justice du XXIe siècle, JA février 2017, n° 892. Dossier, Permis de conduire de désigner, de signaler, JA avril 2017, n° 894. Dossier, L’invalidation du permis de conduire, JA septembre 2014, n° 865, p. 10 - Dossier, Conduire à l’étranger, JA juillet 2014, n° 864, p. 8 - S. Merenne, Point de départ du délai d’échange d’un permis de conduire étranger, JA juillet 2014, n° 864, p. 24 - J-B Le Dall, Permis de conduire : l’effet rétroactif du retrait par l’administration de l’invalidation, JA avril 2014, n° 861, p. 22.

n Chapitre 1

Délivrance et catégories du permis de conduire

404. La troisième directive européenne sur le permis de conduire (Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire) a engendré quelques modifications en la matière dès 2013. Le changement le plus visible concerne le document lui-même avec un nouveau format qui offre plus de garanties contre les falsifications avec la puce électronique qui devait permettre d’afficher les informations disponibles sur le titre et de vérifier son authenticité (état civil de l’usager, catégories de permis détenues et liste des éventuelles restrictions, date de délivrance du titre, date d’obtention et de fin de validité des catégories, numéro du titre, numéro de dossier de l’usager et les éventuelles restrictions de conduite : lunettes, aménagement pour handicap…), et une bande magnétique qui permettra l’accès à la puce et facilitera la lecture automatique du numéro du titre.

405. Le passage à ces permis nouveau format a engendré un fort retard dans la délivrance tant pour les nouveaux conducteurs que pour ceux ayant dû rendre leurs titres de conduite aux services préfectoraux du fait d’une suspension. Mais les conducteurs qui auront dû patienter pour certains plusieurs mois avant de recevoir leurs permis nouvelle génération pourront se prévaloir d’un permis que finalement peu de français pourront détenir. En effet dès novembre 2014 était annoncée la suppression de la puce électronique sur les nouveaux permis de conduire. La raison invoquée est purement financière. Selon le Ministère de l’Intérieur, « le titre reste hautement sécurisé et donc très difficilement falsifiable grâce aux très nombreux autres paramètres de sécurité introduits par l’Imprimerie nationale ». Incontestablement la falsification sera grandement facilitée par cette mesure d’économie.

406. Ce permis de conduire nouveau format possédera une validité d’une durée de quinze ans (et cinq ans au plus pour les titres poids lourds et transport en commun) au terme de

laquelle il sera nécessaire de demander un renouvellement du titre. Ce renouvellement d’ordre purement administratif ne s’accompagnera pas d’une visite médicale ou d’un examen pratique associé (sauf situation particulière prévue par le Code de la route pour les professionnels de la conduite et les détenteurs de catégories lourdes). La transposition de la troisième directive a, par ailleurs, entraîné la création de nouvelles catégories du permis de conduire : AM, A2, C1, C1E, D1 et D1E.

Section 1 n Le principe d’unicité du permis de conduire

407. Le principe d'unicité du permis de conduire a, dès le départ, été mis en avant dans le cadre des circulaires relatives au permis à points de 1992 et 2004. Ainsi, la circulaire du 25 juin 1992 précisait, à l'époque, que « la perte de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories, quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction. » Cette interprétation a été validée par le Conseil d’Etat (CE, 8 déc. 1995, M. Dalbies, n° 140812, recueil Lebon, p. 1052) qui a considéré que cette disposition de la circulaire se bornait « à commenter la portée des articles L. 11-1 et L. 11-5 sans y ajouter aucune règle ». La circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire a réaffirmé ce principe en expliquant que « pour un contrevenant disposant d’un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l’ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto. Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment. » (Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, NOR/INT/D/04/00031/C).

408. Cette même circulaire apporte, toutefois, un tempérament en précisant qu’« il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (...). C'est ainsi qu'une infraction au Code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points ».

409. La transposition de la troisième directive européenne sur le permis de conduire a entraîné la mise en place d’une catégorie AM notamment pour la conduite des voiturettes (autrefois appelées voitures « sans permis »), et les cyclomoteurs de moins de 50 cm3. La conduite de ces engins implique, ainsi, désormais un permis (tout du moins pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1988), toutefois cette nouvelle catégorie ne modifiera pas les règles en vigueur concernant l’absence de retrait de points pour la conduite de ces véhicules.

Section 2 n Les catégories du permis de conduire

410. Le Code de la route impose pour chaque type de véhicule la détention d’une catégorie spécifique du permis de conduire pour laquelle des épreuves spécifiques sont également prévues. En fonction de la catégorie délivrée au détenteur d’un permis de conduire, celui-ci pourra conduire un deux-roues (catégorie A du permis de conduire), une voiture de tourisme (catégorie B du permis de conduire), un poids lourd (catégorie C du permis de conduire), un véhicule de transport de personnes comportant plus de 8 places outre celle du conducteur (catégorie D du permis de conduire) ou tracter une remorque.

Sous-section 1 n La catégorie A du permis de conduire et ses sous-catégories

411. La conduite d’un deux roues-impose la détention d’une catégorie A du permis de conduire, en fonction de la puissance de l’engin.

§ 1 n La catégorie AM du permis de conduire

412. Avec la transposition de la troisième directive européenne, la catégorie AM remplace le BSR, le Brevet de sécurité routière obtenu après le passage de l’ASSR ou de l’ASR.

A n L’Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)

413. Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sanctionnent l'enseignement, désormais obligatoire dès le collège, des règles de sécurité routière. Ces attestations au nombre de deux sont délivrées, après un contrôle des connaissances théoriques de sécurité routière organisé sur le temps scolaire.

414. L’ASSR comprend deux épreuves : l’ASSR 1 et l’ASSR 2 qui viennent sanctionner un enseignement réparti sur deux niveaux. Le premier niveau est organisé pour les classes de 5e et de niveau correspondant. Le second niveau concerne, lui, les classes de 3e et de niveau correspondant. L'ASSR 1 n'est pas obligatoire pour passer l'ASSR 2. L'élève n’ayant pu valider la première session des ASSR peut passer une seule épreuve de rattrapage organisée durant la même année au sein de l'établissement scolaire. L’élève souhaitant seulement passer le BSR afin de pouvoir conduire, par exemple, un cyclomoteur de moins de 50 cm3, pourra se contenter de l’ASSR 1. Par contre, l’inscription aux épreuves du permis de conduire implique la détention de l’ASSR 2. Si l’élève n’a pu valider le second niveau de l’ASSR, l’inscription aux épreuves de l’ASR s’avérera alors nécessaire.

B n L’Attestation de sécurité routière (ASR)

415. L’Attestation de sécurité routière (ASR) a été mise en place par le décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 pour les personnes n’ayant pu obtenir durant leur scolarité l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). Cette ASR est, donc, destinée aux personnes nées à partir de 1988 et non détentrices de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR). L'épreuve de l’ASR portant sur les connaissances théoriques des règles de sécurité routière a lieu deux fois par an, en mars et en octobre. Les épreuves de l'ASR sont organisées dans les GRETA (groupements d'établissements pour la formation continue des adultes), pour les candidats âgés de seize ans et plus non scolarisés et dans les CFA (centres de formation des apprentis) pour les apprentis.

C n Le Brevet de sécurité routière (BSR) ou la catégorie AM du permis de conduire

416. Depuis le 19 janvier 2013, la détention de la catégorie AM est obligatoire pour conduire un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum (pour les moteurs à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (pour les autres motorisations) ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (« voiturettes » ou quads légers) dès l'âge de 14 ans.

417. La conduite d’un cyclomoteur de moins de 50 cm3 sans détention de la catégorie AM par exemple est, ainsi, sanctionnée par une contravention de deuxième classe (C. route, art. R. 211-2). Les conducteurs nés avant 1988 peuvent conduire ces engins sans titre spécifique et sans condition de détention d’une autre catégorie du permis de conduire.

Outre la détention de l’ASSR (de niveau 1 ou 2) ou de l’ASR, l’obtention du permis AM implique le suivi d’une formation pratique d'une durée de huit heures (contre cinq heures du temps du BSR et sept avant un décret de décembre 2018) dispensée au sein d’une école de conduite (ou d’une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée par la préfecture, cf. C. route, art. R. 211-1).

Cette formation pratique effectuée, l'école de conduite délivre à l’élève une attestation de suivi mentionnant l’option effectuée (cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur) qui lui permettra de solliciter de la part des services préfectoraux la délivrance de la catégorie AM du permis de conduire. Depuis l’arrêté du 18 décembre 2018 (NOR INT51831791A), la présence d’un représentant légal du candidat mineur est obligatoire lors de la séquence de sensibilisation aux risques routiers. La catégorie de permis AM n'entre pas dans le régime du permis à points. L’arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire est venu créer un module portant sur la sensibilisation aux risques liés à la pratiques des rodéos motorisés dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Ce module « Dangers de la pratique du rodéo motorisé » a « pour objet de sensibiliser les jeunes aux dangers de cette pratique en termes de sécurité routière, de les informer sur la réglementation existante et sur les sanctions encourues ».

§ 2 n Le permis de conduire de la catégorie A1 : motocyclettes de 50 à 125 cm3

418. Le permis A1 permet de conduire les motocyclettes légères, avec ou sans side-car, dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts (15 ch.), les tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts. Le permis A1 remplace l’ancien permis AL délivré jusqu’en mars 1999 (Cf. arrêté du 12 février 1999 fixant les conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire sont valables pour la conduite de véhicules d’autres catégories, NOR : EQUS9900104A). Le candidat aux épreuves du permis A1 devra être âgé d’au moins 16 ans, et être détenteur de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) s’il est né à partir de 1988.

419. L’obtention du permis A1 suppose le succès à l’épreuve théorique. motocyclette, avec 35 réponses correctes sur 40 au code de la route. Depuis le 1er mars 2020, les candidats doivent en effet passer avec succès l’épreuve théorique motocyclette (ETM ou code motocyclette) spécifique. L’épreuve théorique dite du code est désormais différente de l’épreuve théorique à laquelle doivent par exemple se soumettre les futurs automobilistes. L’obtention de l’épreuve théorique générale ne permet donc plus d’en bénéficier en cas de passage l’examen « moto » qu’il s’agisse de la catégorie A1 ou A2. L’épreuve pratique comprend une épreuve hors circulation (HC) d’admissibilité de 10 minutes (12 minutes du 1er août 2020 au 30 juin 2023 inclus) et une épreuve en circulation (CIR) de 40 minutes (36 minutes du 1er août 2020 au 30 juin 2023 inclus). Depuis 2020, est évaluée, lors de l’épreuve en circulation, la maîtrise de la trajectoire de sécurité. L’arrivée d’un code motocyclette a fait disparaître la vingtaine de fiches « moto » précédemment incluses dans l’épreuve hors circulation. L’admissibilité à l’épreuve théorique motocyclette ouvre droit au passage de cinq épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans. L’arrêté du 27 décembre 2021 (paru au JO du 5 janvier 2022) est venu intégrer la circulation inter-files à aux formations délivrées pour l’obtention des catégories A.

420. L’arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A est venu modifier les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A en définissant de nouvelles caractéristiques techniques des véhicules d'examen. De plus, l'équipement obligatoire du motocycliste est précisé, notamment le type de gants, et de nouveaux supports graphiques sont pris en compte.

§ 3 n Le permis de conduire de la catégorie A2

421. Le permis A2 permet de conduire une motocyclette (avec ou sans side-car), dont la puissance n’excède pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kw par kilogramme ; un tricycle à moteur d'une puissance maximum de 15 kw. La puissance de cette moto ne peut pas résulter du bridage d’un moteur développant plus de 70 kw. Le candidat au permis A2 devra avoir au moins 18 ans et être détenteur de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) s’il est né à partir de 1988. Les candidats de moins de 25 ans devront également présenter un certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une attestation individuelle d’exemption, ou une attestation de situation vis-à-vis du service national, ou encore une attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

422. Comme pour le permis de la catégorie A1, il sera rappelé que l’épreuve théorique a été totalement refondue pour 2020 avec une épreuve spécifique (voir supra). L’épreuve hors circulation dure 10 minutes (12 minutes du 1er août 2020 au 30 juin 2023 inclus). L’épreuve en circulation dure 40 minutes (36 minutes du 1er août 2020 au 30 juin 2023 inclus).

§ 4 n Le Permis A

423. Le permis A autorise la conduite de toutes les motocyclettes avec ou sans side-car, ainsi que tous les tricycles à moteur sans condition de puissance.

424. Le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d’obtention des catégories A et BE du permis de conduire a fait disparaître la condition d’âge pour la catégorie A (permis moto « grosses cylindrées »), avant cette modification le candidat devait être âgé d’au moins 24 ans. Le décret introduit, en revanche, une condition d’expérience en imposant la détention depuis au moins deux ans de la catégorie A2 du permis de conduire. Cette évolution a été présentée par le ministère de l’Intérieur comme la contrepartie de la disparition du bridage imposée par le règlement européen n° 168/2013. La puissance des motocyclettes n’est, en effet, plus limitée à 73,6 Kw ou 100 CV, une condition d’expérience a donc été ajoutée pour pouvoir prendre les commandes d’engins pour certains très puissants.

425. Les candidats de moins de 25 ans devront comme les candidats au permis A2 présenter un certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une attestation individuelle d’exemption, ou une attestation de situation vis-à-vis du service national, ou encore une attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

426. L’obtention du permis A implique désormais le suivi d’une formation spécifique de 7 heures. La condition d’expérience ou plutôt de durée de détention du permis A2 posée par le décret du 31 mai 2016 aura également des conséquences pour les titulaires du permis A en cas d’invalidation du permis de conduire. Ces conducteurs ne pourront pas retrouver la jouissance de la catégorie A après l’obtention d’un nouveau permis de conduire obtenu après le passage de l’épreuve théorique motocyclette (et dans certains cas de l’épreuve pratique) après un délai de carence de six mois minimum.

427. Le candidat à chacune des catégories A, A1 et A2 peut demander à passer l’épreuve pratique sur un deux-roues doté d’une transmission automatique. Dans cette hypothèse, le permis qui lui sera délivré ne lui autorisera que la conduite d’un engin « automatique » et une mention en ce sens sera portée sur le titre (Cf. arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ; NOR : INTS1300277A). Ce conducteur devra suivre une formation supplémentaire, s’il souhaite ultérieurement conduire des véhicules deux-roues ou trois-roues à boîte mécanique.

Sous-section 2 n La catégorie B du permis de conduire et ses sous-catégories

§ 1 n Le permis B

428. Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

A n Droits et équivalences liés à la détention de la catégorie B du permis de conduire

429. Les droits acquis par les détenteurs du permis B obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus. Un permis B délivré avant le 20 janvier 1975 permet, ainsi, à son détenteur la conduite d’un camping-car de plus de 3,5 tonnes sous réserve qu’il ait fait apposer le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence (et que ce titre n’ait pas fait, depuis, l’objet d’une invalidation ou d’une annulation).

430. Par équivalence, le permis B permet, également, la conduite des tricycles à moteur (véhicules de catégorie L5e), et des motocyclettes légères (d’une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 Kw). Cette équivalence suppose toutefois la détention du permis B depuis plus de 2 ans et le suivi d’une formation pratique de 7 heures (cf. article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire).

431. Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de ces conditions s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule ou d'une motocyclette légère au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011. La justification de cette pratique sera apportée par la production d’un relevé d'information, établi par l'assureur (relevé conforme aux dispositions de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des assurances), démontrant la conduite d’un véhicule de catégorie L5e ou d’une motocyclette d’une cylindrée n'excédant pas 125 cm3. Le permis B est nécessaire à l’obtention des catégories BE, C1, C, D1 et D.

B

n Les épreuves de passage du permis B

432. Le candidat aux épreuves du permis B devra être âgé d’au moins 18 ans, et être détenteur de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) s’il est né à partir de 1988. L’apprentissage peut être anticipé avant l’obtention de la majorité par le biais de l’apprentissage anticipé à la conduite.

Les candidats au permis B devront se soumettre à une épreuve théorique générale, le code de la route, et à une épreuve pratique.

433. Les candidats de moins de 25 ans devront comme les candidats au permis A2 présenter un certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une attestation individuelle d’exemption, ou une attestation de situation vis-à-vis du service national, ou encore une attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

434. Afin de garantir à l’élève une transparence dans son parcours d’apprentissage, la loi n° 2019-1428 dite d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est venue imposer la rédaction et la signature d’un contrat type entre le candidat et l’établissement d’enseignement (se reporter aux textes d’application : décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d’enseignement de la conduite prévu à l’article L. 213-2 du Code de la route ; arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire).

1 n L’épreuve théorique générale

435. L’obtention du permis B suppose le succès à l’épreuve théorique générale, avec 35 réponses correctes sur 40 au code de la route. Le candidat sera dispensé de l’épreuve théorique en cas de détention d’une autre catégorie de permis depuis moins de 5 ans. De la même façon, le succès à l'épreuve théorique reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis (à l’exception des catégories A pour lesquelles a été mise en place l’ETM, l’épreuve théorique motocyclette). L’admissibilité à l'épreuve théorique générale ouvre droit au passage de cinq épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans. La réussite de l’épreuve théorique permet au candidat de passer l’épreuve pratique.

436. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » a permis, dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) était supérieur à quarante-cinq jours, la privatisation de l’organisation des épreuves théoriques du permis. L’objectif de cette réforme résidait notamment dans les perspectives de redéploiement des inspecteurs au profit de la gestion des épreuves pratiques. Lors de l’élaboration de la loi dite « Macron », les services du Ministère de l’Économie et des Finances avaient avancé un objectif de gain de 170. 000 places d’examen à l’épreuve pratique de la catégorie B. Le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire est venu détailler les modalités pratiques de la réforme. Les candidats peuvent donc, désormais, passer l’épreuve théoriques dans des centres d’examens gérés par les sociétés SGS, DEKRA Services France ou la Poste (cf. arrêté du 21 mai 2016 portant agrément de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire ; arrêté du 21 mai 2016 portant agrément du groupe La Poste en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire ; arrêté du 8 février 2017 portant agrément de DEKRA SERVICES FRANCE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire ; arrêté du 11 août 2022 portant agrément de EASY CODE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire).

2 n L’épreuve pratique

437. L'épreuve dure 32 minutes, un test de vue est réalisé. Le test de conduite, d'une durée minimale de 25 minutes, comporte notamment la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule, la réalisation de deux manœuvres différentes, dont une obligatoirement en marche arrière. Il est possible de demander à passer l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un embrayage au-

tomatique ou d'un changement de vitesse automatique. Dans cette hypothèse et en cas de réussite de l’épreuve pratique, une mention sera portée sur le permis indiquant que son détenteur ne peut conduire que les véhicules munis d'un embrayage automatique ou d'un changement de vitesse automatique. Le succès de l’épreuve ne donne pas lieu à information immédiate du candidat. Le résultat positif ou négatif lui sera communiqué par courrier. Sera envoyé à l’heureux candidat un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) portant la mention favorable. Le candidat pour lequel l’acheminement du courrier rencontrerait des difficultés pourra désormais consulter les résultats par le biais d’un service télématique spécifique : http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/resultats-du-permisde-conduire. Le CEPC peut également être disponible en ligne, téléchargeable et consultable sur smartphone. Le passage au permis de conduire format carte de crédit a induit un fort retard dans la délivrance du document définitif, dans cette attente le candidat ayant réussi des épreuves pourra circuler avec le CEPC. Ce CEPC a une validité de 4 mois, mais ne permet pas la conduite en dehors du territoire.

C n L'apprentissage anticipé à la conduite (conduite accompagnée)

438. Le candidat doit être âgé de 15 ans au moins lors de l’inscription, et de 17 ans et demi minimum pour présenter les épreuves pratiques du permis de conduire B (cf. C. route, art. R. 211-3 à R. 211-6). Le candidat qui satisfait aux épreuves avant l’obtention de sa majorité, devra toutefois attendre ses 18 ans pour prendre le volant seul. Dans le cadre de l’apprentissage anticipé à la conduite, l’élève devra suivre une formation de conduite accompagnée dont la durée est comprise entre 1 et 3 ans lui permettant de parcourir au moins 3 000 km.

439. Dans le cadre de cet apprentissage, la vitesse est limitée à 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h, à 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, et à 80 km/h sur les autres routes. L’élève sous ce régime d’apprentissage anticipé ne peut conduire en dehors du territoire. L’obtention du permis B à l’issue de l’apprentissage anticipée à la conduite permet de bénéficier d’une période de probation réduite à 2 ans (contre 3 ans sous le régime de droit commun), avec un crédit de 3 points à l’issue de la première année de conduite en l’absence de décision de retrait de point. À l’issue de la deuxième année de conduite, sous réserve qu’aucune décision de retrait de point n’ait été prise à l’encontre du conducteur, son capital de points est porté à 12.

D n L’apprentissage en conduite supervisée (à partir de 18 ans)

440. L’apprentissage en conduite supervisée est destiné aux élèves de plus de 18 ans. Par rapport à la conduite accompagnée, la durée minimale de la phase de conduite supervisée est réduite, avec une durée minimale de 3 mois et une distance à parcourir sous ce régime de 1 000 kilomètres.

Dans le cadre de cet apprentissage, la vitesse est limitée à 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h, à 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, et à 80 km/h sur les autres routes. L’élève sous ce régime d’apprentissage anticipé ne peut pas conduire en dehors du territoire. L’apprentissage en conduite supervisée ne permet pas au conducteur l’ayant suivi de bénéficier d’un régime probatoire de durée réduite. Sa période de probation sera donc de trois ans. La loi n° 2019-1428 dite LOM du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 sont venus permettre à un candidat ayant échoué à l’épreuve de conduite de suivre la conduite supervisée. Ce candidat doit toutefois avoir validé des compétences minimales lors de l’épreuve pratique du permis de conduire.

E n La conduite encadrée

441. L’article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite LOM est venue modifier l’article L. 211-5 du Code de la route, dans le but d’élargir aux élèves préparant des diplômes de l’éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd (catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE) . La conduite encadrée n’est plus comme jusqu’à lors seulement la catégorie B. L’Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée a permis de préciser les dispositions visant à l’application de l’article R. 211-5-2 du Code de la route.

F n Le permis B - boîte automatique

442. L’arrêté du 14 octobre 2016 (modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé) est venu abaisser le volume de 20 heures d’apprentissage de la conduite à 13 h pour les candidats souhaitant passer les épreuves du permis de conduire sur un véhicule doté d’une boîte de vitesses automatique. Il est possible pour le conducteur ayant ainsi passé les épreuves du permis de conduire de suivre, six mois après l’obtention du titre, une formation de sept heures qui lui permettra de conduire un véhicule doté d’une boite mécanique. Il ne lui sera pas demandé de se soumettre à une nouvelle épreuve de conduite. Le ministère de l’Intérieur est venu rappeler que les conducteurs ayant suivi cette formation, ne peuvent prendre le volant d’un véhicule dépourvu d’une boite automatique qu’à partir du moment où ils auront reçu leurs titres définitifs. Les 7 heures de formations « ne sont pas sanctionnées par le passage d’un examen devant un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, mais donnent lieu à la délivrance, par l’école de conduite, d’une attestation de suivi de la formation. La participation à ces formations est un enjeu important en termes de sécurité routière, car au-delà de l’attestation de suivi de la formation elles donnent lieu à la délivrance d’une catégorie de permis de conduire aux usagers concernés. Or, des comportements déviants, difficilement quantifiables, ont été constatés tels que la fabrication de fausses attestations par des conducteurs ou leurs complices, voire des attestations de complaisance délivrées par des écoles de conduite. Afin de lutter contre ces fraudes, les mesures qui suivent ont notamment été mises en œuvre. Seule la délivrance du titre définitif de conduite par l’État, via les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) qui procèdent préalablement à des vérifications administratives, autorise la conduite du véhicule pour lequel l’usager a été formé» (réponse publiée au JO le 06/10/2020, p. 6896, Question AN n° 31302).

G n La formation post-permis

443. Le décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l’article L. 223-1 du code de la route est venu préciser les modalités de mise en œuvre de l’Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à « la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire ». Cette ordonnance a été pensée pour permettre à ceux qui n’ont pas commis d’infraction d’obtenir leurs 12 points au bout de deux ans (au lieu de trois) s’ils passent une formation supplémentaire après l’obtention de leur permis de conduire.

444. Le suivi d’une formation post permis permet une réduction du délai probatoire, y compris lorsque le délai a déjà été abrégé du fait de l’apprentissage anticipé. Les nouvelles dispositions de l’article R. 223-1 précisent, en effet que : « si le titulaire d’un premier permis de conduire a suivi la formation (post permis), le délai probatoire est réduit d’une année et

le permis de conduire est majoré de deux points au terme de la première année du délai probatoire. Si le titulaire du permis de conduire a bénéficié de l’apprentissage anticipé de la conduite défini à l’article L. 211-3 et a suivi la formation complémentaire, le délai probatoire de deux ans est réduit de six mois et le permis de conduire est majoré de trois points au terme de la première année du délai probatoire ainsi réduit » (se reporter aux textes d’application : arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du Code de la route ; arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du Code de la route NOR: INTS1823947A).

§ 2 n Le permis de conduire B1 : quadricycles lourds à moteur

445. Le permis de conduire B1 autorise la conduite des quadricycles lourds à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kw et dont le poids à vide n'excède pas 400 kilogrammes pour ceux affectés au transport de personnes ou 550 kg pour ceux affectés au transport de marchandises.

Le candidat au permis de la catégorie B1 doit être âgé d’au moins 16 ans et être détenteur de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) s’il est né à partir de 1988. Les candidats au permis B1 devront se soumettre à des épreuves théorique et pratique d’une durée de 32 minutes.

446. L’obtention du permis B1 suppose le succès à l’épreuve théorique générale, avec 35 réponses correctes sur 40 au code de la route. Le candidat sera dispensé de l’épreuve théorique en cas de détention d’une autre catégorie de permis depuis moins de 5 ans. Rappelons que depuis 2021 les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d’obtenir une dispense de l’épreuve théorique générale (ou ETG). De la même façon, le succès à l’épreuve théorique reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis (sauf pour les catégories A impliquant le succès à l’ETM). L’admissibilité à l’épreuve théorique générale ouvre droit au passage de 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans.

§ 3 n La conduite d’un véhicule avec une remorque

447. Le Code de la route a prévu différentes catégories de permis de conduire en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge) de l’ensemble routier ou de la remorque.

A n Les catégories de permis de conduire permettant la conduite avec une remorque

448. Le permis B autorise la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg, ou dont le PTAC est compris entre 750 kilogrammes et 3 500 kg si la somme des PTAC (voiture + remorque) est inférieure ou égale à 4 250 kg.

Si la somme des PTAC est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg, une formation complémentaire de 7 heures permettra la délivrance de la catégorie B avec mention additionnelle « 96 » nécessaire à la conduite d’un tel ensemble.

Si la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kg, la conduite de l’ensemble exige la détention du permis de la catégorie BE. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3 500 kg, le conducteur doit être en possession d'un permis de la catégorie C1E

Les droits acquis des détenteurs d'un permis de la catégorie EB obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus par l'apposition de la mention additionnelle « 79.06 » spécifique (permettant de tracter une remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 kg) en cas de renouvellement du titre.

B n Les épreuves de la catégorie BE du permis de conduire

449. Les candidats au permis BE devront se soumettre à des épreuves théoriques et pratiques.

450. Le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 « modifiant les conditions d’obtention des catégories A et BE du permis de conduire » est venu supprimer la visite médicale pour l’obtention du permis mais également les visites périodiques qui devaient être suivies tous les cinq ans.

1 n L’épreuve théorique générale du permis

BE

451. L’obtention du permis B suppose le succès à l’épreuve théorique générale, avec 35 réponses correctes sur 40 au code de la route. Le candidat sera dispensé de l’épreuve théorique en cas de détention d’une autre catégorie de permis depuis moins de 5 ans. De la même façon, le succès à l'épreuve théorique reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis.

2 n Les épreuves pratiques du permis BE

452. L’examen pratique dans le cadre du permis B comprend une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité et une épreuve en circulation (CIR). La durée totale de l’épreuve est de 60 minutes. L'épreuve en circulation seule (en cas d'échec à l'épreuve CIR, le bénéfice de l'épreuve HC est conservé) est de 30 minutes.

453. L’épreuve hors circulation porte sur plusieurs exercices comme un test sur les vérifications courantes de sécurité, l'attelage et le dételage d'un ensemble, une interrogation orale pour vérifier les connaissances des règles de sécurité, un exercice de maniabilité pour s'assurer de l’aptitude à réaliser une manœuvre en marche arrière en décrivant une courbe. L’épreuve en circulation se déroule sur des itinéraires variés et permettra notamment de vérifier que le candidat prend en compte les spécificités de la conduite d'un ensemble de véhicules, maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule, et est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.

Sous-section 3 n La catégorie C du permis de conduire et ses sous-catégories (poids lourds)

§ 1 n Le permis C

454. Le permis C autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, et pour le transport de 8 passagers au maximum en plus du conducteur. Le candidat au permis C doit avoir au moins 21 ans (à moins de justifier le suivi d’une formation professionnelle de conducteur de type CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO) et être titulaire de la catégorie B du permis de conduire. Le candidat devra, également, avoir effectué un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.

A n L’épreuve théorique générale du permis C

455. L’obtention du permis C suppose le succès à l’épreuve théorique générale, avec 35 réponses correctes sur 40 au code de la route. Le candidat sera dispensé de l’épreuve théorique en cas de détention d’une autre catégorie de permis depuis moins de 5 ans. Rappelons que depuis 2021 les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d’obtenir une dispense de l’épreuve

théorique générale (ou ETG). De la même façon, le succès à l’épreuve théorique reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis (sauf pour les permis de la catégorie A). L’admissibilité à l’épreuve théorique générale ouvre droit au passage de 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans.

B n L’épreuve pratique du permis C

456. L’examen pratique se décompose en une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 30 minutes et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes.

Dans le cadre de l’épreuve hors circulation le candidat sera soumis à une interrogation écrite, un test sur les vérifications courantes de sécurité, une interrogation orale et un exercice de maniabilité.

L’épreuve en circulation permettra de s’assurer notamment de la prise en compte par le candidat des spécificités de la conduite d'un véhicule lourd, de sa maîtrise des commandes et la manipulation de son véhicule et de son autonomie dans la réalisation de son trajet.

C n La durée de validité du permis C

457. La durée de validité de la catégorie C du permis dépend de l’âge de son détenteur :

- moins de 55 ans : durée de validité de 5 ans ;

- de 55 à 60 ans : durée de validité de 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans ;

- de 60 à 76 ans : durée de validité de 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans ;

- plus de 76 ans : durée de validité de 1 an.

Contrairement aux catégories B et A du permis de conduire, dont la durée de validité est de quinze ans, le renouvellement de la catégorie C implique une visite médicale.

§ 2 n Les sous catégories du permis C

A n Le permis C1 (véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes)

458. Le permis C1 autorise la conduite des véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes, et auxquels peut être attelée une remorque de moins de 750 kg.

Par dérogation au régime du permis C, l’âge minimum du candidat à la catégorie C1 est abaissé à 18 ans (ou moins s’il justifie le suivi d’une formation professionnelle de conducteur de type CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO). Le candidat doit être titulaire de la catégorie B du permis de conduire.

B n Le permis C1E

459. La détention du permis C1E est nécessaire à la conduite de véhicules de la catégorie C1 lorsque la remorque ou la semi-remorque a un PTAC supérieur à 750 kg, et à la conduite de véhicules de la catégorie B lorsque la remorque ou la semi-remorque a un PTAC supérieur à 3 500 kg, (et pour les deux hypothèses, avec un poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n’excédant pas 12 tonnes). Le candidat au permis C1E doit être âgé d’au moins 18 ans (ou moins s’il justifie le suivi d’une formation professionnelle de conducteur de type CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO), et être déjà détenteur de la catégorie C1 du permis de conduire.

C n Le permis CE

460. Le permis CE sera nécessaire à la conduite de véhicules de catégorie C attelés d'une remorque de plus de 750 kg. Ces véhicules sont, par ailleurs, conçus et construits pour le transport de 8 passagers au maximum en plus du conducteur. Le candidat au permis CE doit être âgé d’au moins 21 ans (à moins de justifier le suivi d’une formation professionnelle de conducteur de type CAP, Bac pro, titre professionnel, FIMO) et être déjà détenteur de la catégorie C du permis de conduire.

D n Les épreuves des permis C1, C1E et CE

461. Les candidats devront se soumettre à des épreuves théoriques et pratiques.

1 n L’épreuve théorique générale des permis C1, C1E et CE

462. L’obtention du permis B suppose le succès à l’épreuve théorique générale, avec 35 réponses correctes sur 40 au code de la route. Le candidat sera dispensé de l’épreuve théorique en cas de détention d’une autre catégorie de permis depuis moins de 5 ans. Rappelons que depuis 2021 les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d’obtenir une dispense de l’épreuve théorique générale (ou ETG). De la même façon, le succès à l’épreuve théorique reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis (exception faite des catégories A).

2 n Les épreuves pratiques des permis C1, C1E et CE

463. L’examen pratique dans le cadre du permis C1E comprend une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité (de 30 minutes pour le C1 et de 60 minutes pour les C1E et CE) et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes. En cas d’échec à l’épreuve de circulation, le bénéfice de la validation de l’épreuve hors circulation est conservable pour deux autres tentatives.

Sous-section 4 n La catégorie D du permis de conduire et ses sous-catégories

§ 1 n Le permis D : véhicules de transport de personnes comportant plus de 8 places

464. Le permis D autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de 8 personnes non compris le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg.

465. Les épreuves du permis D comprennent une épreuve théorique dont le régime est similaire aux autres catégories et un examen pratique composé d’une une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 30 minutes et d’une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes.

466. La durée de validité de la catégorie D du permis dépend de l’âge de son détenteur :

- moins de 55 ans : durée de validité de 5 ans ;

- de 55 à 60 ans : durée de validité de 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans ;

- à partir de 60 ans : durée de validité d’un an. Le renouvellement de la catégorie D implique un contrôle médical.

467. Pour répondre à une forte demande de chauffeurs après les épisodes de confinements, le pouvoir réglementaire est venu revoir à la baisse l’âge minimum des candidats à la catégorie D avec le décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l’âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d’une formation spécifique.

468. C’est cette raréfaction des conducteurs qui a également incité le gouvernement à permettre à titre expérimental aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés (Cf. Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022).

469. L’âge minimal pour conduire un véhicule de transport en commun de personnes varie selon la capacité des véhicules, les services effectués, le périmètre de circulation et la formation reçue par le candidat.

470. Pour la formation de conducteurs de transport de voyageurs, l’âge minimal est de :

- 18 ans : pour la conduite sur le territoire national de véhicules de moins de 16 passagers (permis D1 et D1E) et pour la conduite de tous les véhicules de transport en commun sans passager. La conduite est également possible dès 18 ans dès lors que le chauffeur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres (permis D et DE) ;

- 20 ans : pour la conduite sur le territoire national ;

- 21 ans : pour la conduite sur le territoire national et à l’étranger.

471. L’âge minimal pour l’obtention de la catégorie D en dehors d’une formation longue demeure fixé à 24 ans.

§ 2 n Les sous catégories du permis D

A n Le permis D1

472. Le permis D1 autorise la conduite de véhicules de transport de personnes de 16 places assises maximum (outre le conducteur) dont la longueur maximale est de 8 mètres avec une remorque de moins de 750 kg.

B n Le permis D1E

473. Le permis D1E autorise la conduite de véhicules de la catégorie D1 avec une remorque de plus de 750 kg.

C n Le permis DE

474. Le permis DE sera lui nécessaire pour conduire des véhicules de la catégorie D avec une remorque de plus de 750 kg.

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