Pratique du droit
Passation des marchés publics
La passation des marchés publics est, avec l’exécution, l’une des deux étapes essentielles de la vie du contrat. C’est durant cette phase que sont sélectionnés les candidats et que le marché est attribué au(x) soumissionnaire(s) ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. C’est également durant cette phase que se produisent les incidents qui vont fournir une part importante du contentieux des marchés publics. Cet ouvrage présente au travers de 37 chapitres synthétiques toutes les étapes de la passation de tout type de marché public : sourçage, conflits d’intérêts, calculs des seuils, définition et suivi des procédures, achats électroniques, sélection des candidatures et choix des offres, attribution du marché. Ainsi, Passation des marchés publics permet de : –– bien définir ses besoins ; –– choisir la procédure la mieux adaptée à ceux-ci ; –– mettre en œuvre ses procédures de publicité et de mise en concurrence ; –– respecter toutes les étapes et réussir la passation de son marché ; –– limiter les risques de recours.
Aymeric Hourcabie – Cécile Fontaine Ann-Charlotte Bérard-Walsh
Pratique du droit
De nombreux tableaux récapitulatifs de la réglementation, des exemples didactiques et des conseils pratiques illustrent l’ouvrage et permettent une lecture plus facile de la nouvelle réglementation.
Passation des marchés publics
Aymeric Hourcabie, avocat associé chez Selarl Hourcabie Pareydt Gohon. Cécile Fontaine, avocat, directeur associé chez Fidal. Ann-Charlotte Bérard-Walsh, juriste dans une association nationale d’élus.
Ce livre s’adresse aux participants à la passation des marchés publics : responsables marchés, assistants des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, etc.
Passation des marchés publics
Sélection et suivi de la procédure – Choix des candidats – Préparation de l’exécution
Aymeric Hourcabie – Cécile Fontaine Ann-Charlotte Bérard-Walsh
ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-13226-7
Photographie de couverture : © clarom69 - Fotolia.com
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Sommaire Chapitre 1
Les principaux contrats soumis à l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015............................................................................... 7
Chapitre 2
Les acheteurs....................................................................................... 43
Chapitre 3
Les opérateurs économiques et leurs partenaires..................... 55
Chapitre 4
Le conflit d’intérêts............................................................................. 65
Chapitre 5
Les cas d’intervention en amont des opérateurs économiques......................................................................................... 69
Chapitre 6
L’obligation de confidentialité............................................................ 73
Chapitre 7
Les principes fondamentaux de la commande publique............. 77
Chapitre 8
L’allotissement des marchés publics.............................................. 83
Chapitre 9
Les marchés publics exclus.............................................................. 91
Chapitre 10
Les marchés publics réservés.......................................................... 103
Chapitre 11
Logique de seuils................................................................................. 107
Chapitre 12
Avis de préinformation....................................................................... 113
Chapitre 13
Avis périodique indicatif..................................................................... 117
Chapitre 14
Publicité des marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée.............................................................................................. 121
Chapitre 15
Publicité des marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée.............................................................................................. 125
Chapitre 16
Préparation de la procédure............................................................ 129
Chapitre 17
Dématérialisation des procédures................................................... 137
Chapitre 18
La procédure adaptée........................................................................ 145
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Passation des marchés publics
Chapitre 19
La procédure d’appel d’offres........................................................... 153
Chapitre 20
La procédure concurrentielle avec négociation............................ 159
Chapitre 21
La procédure négociée avec mise en concurrence préalable... 167
Chapitre 22
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.................................................................................... 171
Chapitre 23
Le concours.......................................................................................... 179
Chapitre 24
Les techniques particulières d’achat électroniques.................... 183
Chapitre 25
Passation des partenariats d’innovation et des marchés de partenariat...................................................................................... 189
Chapitre 26
Distinction procédures ouverte et restreinte............................... 193
Chapitre 27
Interdictions de soumissionner........................................................ 199
Chapitre 28
Conditions de participation................................................................ 217
Chapitre 29
Sélection des candidatures............................................................... 237
Chapitre 30
Critères de choix................................................................................. 251
Chapitre 31
Formulation des offres....................................................................... 263
Chapitre 32
Examen des offres.............................................................................. 269
Chapitre 33
Choix des offres................................................................................... 283
Chapitre 34
Abandon de la procédure.................................................................. 291
Chapitre 35
Information des candidats et des soumissionnaires................... 295
Chapitre 36
Signature et notification du contrat............................................... 303
Chapitre 37
Publicité de l’attribution..................................................................... 309 Index........................................................................................................ 315 Table des matières..................................................................................... 323
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CHAPITRE 8 L’allotissement des marchés publics
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics reprend, à la suite de la réglementation communautaire, le principe d’allotissement des marchés publics consacré depuis 2006 par le code des marchés publics (§ 8.1). Comme par le passé et à l’instar de tout principe, des exceptions à l’obligation d’allotissement des marchés publics existent (§ 8.2). Lorsque l’allotissement des marchés publics est requis, les acheteurs disposent de la faculté de limiter le nombre de lots par opérateur économique (§ 8.3).
8.1
Principe d’une division en lots des marchés publics
L’exposé du principe de division en lots des marchés publics sera suivi par celui des conditions de mise en œuvre du principe. 8.1.1
Le principe
Reprenant en substance le principe consacré en 2006 à l’article 10 du code des marchés publics, l’article 32-I, 1er alinéa, de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 dispose que les marchés publics « sont passés en lots séparés ». Si, pour les acheteurs qui entraient dans le champ d’application du code des marchés publics, l’ordonnance du 23 juillet 2016 n’innove pas en renouvelant le principe de l’allotissement des marchés publics, il n’en va pas de même s’agissant des acheteurs soumis en son temps à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Ce texte ne prévoyant pas le principe d’allotissement des marchés, les acheteurs qui entraient dans son champ d’application étaient libres d’allotir ou non leurs marchés. L’adoption d’un texte unique, applicable tant aux acheteurs qui étaient soumis au code des marchés publics qu’à ceux qui devaient respecter l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 83
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a pour conséquence de généraliser ce principe qui a au demeurant été consacré par les directives communautaires(1). Comme sous l’empire de la réglementation antérieure, et sous réserve des exceptions visées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, le principe de l’allotissement des marchés publics trouve à s’appliquer aux marchés publics passés selon une procédure formalisée comme à ceux conclus à l’issue d’une procédure adaptée(2). Le Conseil d’État a, du reste, eu l’occasion de préciser que le principe d’une dévolution des marchés publics par lots est applicable lorsqu’un groupement de commandes a été constitué(3), et ce bien que la constitution d’un groupement de commandes soit parfois décidée dans un objectif de massification de l’achat, lequel peut de prime abord sembler en contradiction avec le principe d’allotissement des marchés publics. Ainsi, le principe d’allotissement s’applique à tout marché public, quelles que soient la nature des acheteurs ou les conditions dans lesquelles ils passent leurs marchés publics. Régulièrement saisi par des requérants d’un grief tiré de la violation du principe d’allotissement des marchés publics, le juge a été conduit à poser le principe d’un contrôle normal(4) sur le respect de ce principe, étant indiqué que le juge s’attache à sanctionner toute manœuvre mise en œuvre pour contourner l’obligation d’allotir les marchés publics. EXEMPLE Contrôle de la réalité de l’allotissement et de sa mise en œuvre
Le juge censure ainsi la manœuvre consistant à formellement allotir un marché public, mais à contraindre les opérateurs économiques à répondre à tous les lots(5). Les juges ne se bornent pas non plus à constater qu’un marché comporte plusieurs lots, mais ils peuvent également être conduits, s’ils y sont invités par le requérant, à contrôler si les lots identifiés comme tels ne comportaient pas des prestations distinctes justifiant un allotissement plus fin que celui effectué par l’acheteur(6).
8.1.2
La mise en application du principe
Une fois acquise, dans son principe, l’obligation d’allotissement, l’acheteur doit la mettre en œuvre. Et, pour cela, il dispose d’une relativement large marge de manœuvre, puisque l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précise, à son article 32, que « les acheteurs déterminent le nombre, la taille et l’objet des lots. ». S’agissant de l’appréciation portée par le juge quant aux nombres et à la consistance des lots, le juge opère un contrôle restreint consistant à s’assurer que l’acheteur n’a pas entaché
(1) De cette consécration du principe d’allotissement des marchés publics au niveau communautaire résultait une nécessité, au plan national, de généraliser un tel principe pour qu’il s’impose à tous les acheteurs entrant dans la qualification de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice. (2) CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 350935. (3) CE 18 septembre 2015, Société Sorodi, req. n° 389740. (4) CE 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 350935. (5) CE 1er juin 2011, Société Koné, req. n° 346405. (6) CAA Marseille 18 avril 2016, société Twin Audiolive SARL, req. n° 15MA03482. 84
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L’allotissement des marchés publics – Chapitre 8
l’allotissement du marché public d’une erreur manifeste d’appréciation(7). Autrement dit, le contrôle du juge est plus ténu, mais le fait qu’il ne soit pas inexistant doit conduire les acheteurs à faire preuve d’une certaine prudence et donc à respecter aussi bien la lettre que l’objectif visé par le principe d’allotissement des marchés publics.
8.2
Exceptions au principe de l’allotissement
Comme tout principe, celui de l’allotissement des marchés publics souffre des exceptions dont la mise en œuvre suppose le respect de certaines obligations. 8.2.1
Les exceptions
Par souci de pédagogie, il est possible de distinguer les exceptions par nature des exceptions par nécessité ou opportunité. 8.2.1.1
Exceptions par nature
Nous rangeons dans cette catégorie d’exception celles qui tiennent à la nature des actes et non à des décisions résultant d’une appréciation au cas par cas des acheteurs. Objet du marché
La première des exceptions par nature est celle qui résulte de la circonstance que le marché en cause a un objet qui ne permet pas l’identification de prestations distinctes. Aux termes de l’article 32-I, 1er alinéa, de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2016, et au demeurant fort logiquement, les marchés publics doivent être allotis, « sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes », ce qui arrive parfois, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État s’agissant, par exemple, d’un marché visant à assurer la présence, la nuit, sur le territoire de la commune, d’une équipe d’animateurs ayant pour tâches la prévention ou le règlement des difficultés par le dialogue et la médiation(8). Il importe de préciser que l’existence de prestations distinctes est admise lorsque les prestations à accomplir pour l’exécution du marché public sont de nature différente et répondent à des besoins dissociables, mais aussi lorsque, bien qu’étant de nature identique, ils sont susceptibles d’une répartition géographique(9).
(7) CAA Nancy 25 juin 2015, Sarl Schiocchet Excursions, req. n° 13NC02288 admettant la régularité d’un allotissement géographique. (8) CE 27 mars 2015, Société Groupe Progard France, req. n° 386862 ; CAA Nancy 23 juin 2016, M. E… C…, req. n° 14NC00786. (9) CE 23 juillet 2010, Région Réunion, req. n° 338367. 85
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Marchés publics de défense ou de sécurité
La deuxième exception de ce type concerne les marchés publics de défense ou de sécurité. Ces marchés sont expressément exclus, en vertu de l’article 32-I de l’ordonnance, du champ du principe d’allotissement des marchés publics. Marchés publics globaux
La troisième exception par nature au principe d’allotissement tient à la nature même des marchés publics globaux mentionnés à la section 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Sont donc visés : – les marchés de conception-réalisation (article 33 de l’ordonnance) ; – les marchés publics globaux de performance (article 34 de l’ordonnance) ; – les marchés publics globaux sectoriels (article 35 de l’ordonnance) ; – les marchés de partenariat (article 66 de l’ordonnance). Par nature, ces contrats sont globaux et constituent en eux-mêmes une exception au principe d’allotissement des marchés publics. 8.2.1.2
Exceptions par nécessité ou opportunité
Il est possible de ranger dans la catégorie des exceptions par nécessité ou opportunité au principe d’allotissement des marchés publics celles qui résultent d’une appréciation des caractéristiques de chaque marché au regard des trois situations envisagées à l’article 32-I, 2e alinéa, de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 selon lequel les acheteurs peuvent « décider de ne pas allotir un marché public (1) s’ils ne sont pas en mesure d’assurer par euxmêmes les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ou (2) si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou (3) risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. » Mis à part les exceptions par nature au principe d’allotissement des marchés publics, dans ces trois hypothèses, les acheteurs peuvent légalement recourir à un marché global, étant précisé que saisi d’un moyen tiré de l’irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l’analyse à laquelle l’acheteur a procédé et les justifications qu’il fournit sont, eu égard à la marge d’appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachée d’une erreur d’appréciation(10). Dévolution en lots séparés de nature à restreindre la concurrence
La première hypothèse est celle visant le cas où la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence. Il s’agit d’une situation relativement rare au sujet de laquelle le juge n’a semble-t-il pas encore été confronté.
(10) CE 26 juin 2015, Société Extérion Média, req. n° 389682 ; CAA Nantes 22 décembre 2015, sociétés Titok Distribution et Titok Production, req. n° 13NT03272. 86
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L’allotissement des marchés publics – Chapitre 8
Capacités de l’acheteur
La deuxième hypothèse tient aux capacités de l’acheteur. En effet, le recours à un marché global est possible si l’acheteur est dans l’impossibilité d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. EXEMPLE Manque de moyen d’un syndicat intercommunal regroupant des petites communes
Cette hypothèse est, comme la précédente, appréciée in concreto, en considération du marché en cause et des capacités de l’acheteur. Ainsi, s’agissant d’un marché portant sur la construction d’une maison d’accueil rurale pour personnes âgées d’un montant de 2 399 178,66 euros, le juge a pris en compte, pour admettre le recours à un marché global, la fait que le syndicat intercommunal à vocation unique qui passait le marché ne disposait d’aucun personnel propre et était composé de cinq petites communes qui comptaient respectivement 353, 365, 2031, 2334 et 1337 habitants(11). Une analyse au cas par cas peut néanmoins conduire à des solutions inverses(12). Dévolution en lots séparés de nature à rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations
La troisième hypothèse de recours à un marché global est celle dans laquelle la dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. Il s’agit de l’exception la plus souvent invoquée et admise par le juge. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré, s’agissant d’un marché public portant sur la livraison de différents équipements et matériels destinés aux collèges et lycées du département de Mayotte, « qu’il résulte de l’instruction que la division par lots selon le type d’équipement aurait eu pour conséquence de multiplier les coûts de transport à destination de Mayotte, et donc de rendre plus coûteuse l’exécution des prestations ; que, par suite, l’article 10 du code des marchés publics n’a pas été méconnu »(13). S’agissant des risques que l’exécution du marché soit rendue techniquement difficile, chaque marché implique une analyse in concreto(14).
(11) CAA Nancy 10 décembre 2015, Préfet du Doubs, req. n° 14NC01050. (12) CAA Marseille 19 décembre 2011, Préfet Alpes-Maritimes, req. n° 09MA03774 ; CAA Lyon 6 octobre 2011, SNSO, req. n° 10LY01121. (13) CAA Bordeaux 31 mars 2015, Société BMC Mobirun, req. n° 3BX02037. (14) Voir s’agissant d’un marché comportant des travaux de désamiantage dans 31 appartements et 5 commerces, de gros œuvres, de faux plafonds, d’isolation, de peinture, de revêtements de sol, de menuiserie, de serrurerie, de plomberie, de ravalement, le refus de l’exception au motif que, en l’espèce, « il ne résulte pas de l’instruction que la contrainte d’intervention en milieu occupé, courante en matière de réhabilitation de bâtiments d’habitation, aurait été incompatible avec l’allotissement des travaux », CAA Marseille, 24 février 2012, req. n° 12MA00586. 87
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Passation des marchés publics
8.2.2
Les conditions de recours à un marché global
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 se montre plus exigeante vis-à-vis des acheteurs que ne l’était le code des marchés publics. Elle leur impose une obligation d’information quant aux raisons pour lesquelles il est recouru à un marché global (§ 8.2.2.1) ; obligation d’information qui peut être remplie de différentes façons (§ 8.2.2.2). 8.2.2.1
Principe d’information
Aux termes de l’article 32-II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, « lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir un marché public, il motive son choix (…) » Bien qu’il s’agisse d’une disposition nouvellement insérée dans le droit positif écrit, il convient de relativiser cette nouveauté dans la mesure où le Conseil d’État, s’il n’imposait pas une information a priori des opérateurs économiques quant aux motifs du recours à un marché global, avait dit pour droit que l’acheteur devait démontrer, en cas de litige, que les conditions du recours à un marché global existaient « au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global »(15). Par ailleurs, en cas de litige, il appartenait aux acheteurs de justifier le recours à un marché global. Bien que la portée novatrice de cette disposition peut être relativisée, il n’en reste pas moins une avancée du droit en cohérence avec les implications du principe de transparence et impliquera, pour l’acheteur, d’énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir son marché public. 8.2.2.2
Modalités d’information variables selon le type de marché public
L’obligation d’information ne se remplit pas de la même façon selon que l’acheteur sur laquelle elle pèse a mis en œuvre une procédure formalisée ou une procédure adaptée en vue de la conclusion de son marché global. TEXTE OFFICIEL Décret n° 2016-360, article 12-I – dérogation à l’obligation d’allotissement
Ainsi, l’article 12-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 dispose que « l’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix : 1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l’article 105, lorsqu’il agit en tant que pouvoir adjudicateur ; 2° Parmi les informations qu’il conserve en application de l’article 106, lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice. »
Ainsi, selon que l’acheteur agit en qualité de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice, les obligations qu’il supporte sont différentes. Lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, l’obligation d’information consiste en une obligation de conservation cependant que, lorsqu’il agit en qualité de pouvoir adjudicateur, il s’agit d’une réelle information contenue dans de documents susceptibles d’une large diffusion. (15) CE 9 décembre 2009, Département de l’Eure, req. n° 328803. 88
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L’allotissement des marchés publics – Chapitre 8
Même lorsqu’il est question d’un marché passé en qualité de pouvoir adjudicateur, l’obligation de l’acheteur peut se borner en une information a posteriori. Autrement dit, l’acheteur a la possibilité d’informer ou non, au stade de la candidature ou de la soumission, les opérateurs économiques des motifs du recours à un marché global. Ainsi, même en cas de procédure formalisée initiée par un pouvoir adjudicateur, l’acheteur a le choix entre une information a priori ou a posteriori quant aux motifs du recours à un marché global. Quant aux marchés passés selon une procédure adaptée, l’article 12-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit que « l’acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou un marché public relevant des articles 28 et 29 motive ce choix dans les documents relatifs à la procédure qu’il conserve en application de l’article 108. ». La référence faite aux « documents relatifs à la procédure » paraît offrir une large marge de manœuvre à l’acheteur qui devrait disposer du choix de procéder à une information a priori des opérateurs économiques, en portant cette information dans les documents de la consultation (avis de publicité, règlement de la consultation, etc.) ou à une information a posteriori en faisant figurer la justification du recours à un marché global dans un document qu’il conservera nonobstant la circonstance qu’il ne fera pas nécessairement l’objet d’une diffusion.
8.3
Limitation du nombre de lots
Il existe deux types de limitation du nombre de lots, l’article 3-I, 3e alinéa(16), de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoyant que les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. 8.3.1
La limitation du nombre de lots pour lesquels un opérateur peut présenter une offre
L’article 12-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit que « l’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ». En précisant cela, le décret autorise une limitation du nombre de lots auxquels peuvent soumissionner les opérateurs économiques. Aucune condition n’est posée par le texte, les acheteurs étant libres de n’instaurer aucune limitation ou d’en prévoir une. Dans le premier cas, l’acheteur mentionnera, dans son avis de publicité et son règlement de la consultation que les opérateurs économiques peuvent répondre à tous les lots. Dans le second cas, deux possibilités s’offrent aux acheteurs : soit il limite à un le nombre de lots auxquels les opérateurs économiques peuvent répondre, soit il détermine un nombre de lots supérieur à un.
(16) « Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique ». 89
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Passation des marchés publics
L’intérêt d’une limitation du nombre de lots auxquels il est possible de soumissionner n’est pas évident et n’existera que dans des cas particuliers. De façon générale, les acheteurs publics auront intérêt à privilégier l’autre type de limitation, à savoir celle consistant à limiter le nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même soumissionnaire. 8.3.2
La limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un opérateur
De ce second type de limitation du nombre de lots, l’acheteur laissera libre les opérateurs économiques de répondre à un lot, plusieurs lots ou tous les lots. Un tel choix sera laissé à leur appréciation. En revanche, les acheteurs vont limiter le nombre de lots que chaque opérateur économique pourra remporter, et ce quel que soit le nombre de ses offres économiquement la plus avantageuse qu’ils déposeraient. Concrètement, si l’acheteur a limité à 3 le nombre de lot susceptibles d’être attribués à un même opérateur économique, un soumissionnaire qui aurait déposé plus de trois offres in fine considérées comme étant économiquement la plus avantageuse ne pourra remporter plus de trois lots. Autrement posé, si 4 de ses offres arrivent en tête du classement, l’une d’elles sera déclassée et seuls trois lots lui seront attribués. Les acheteurs sont libres d’opter ou non pour ce type de limitation. L’article 12-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pose toutefois des obligations à l’acheteur qui souhaiterait user de cette faculté. Lorsqu’il opte pour ce type de limitation, l’acheteur doit en effet indiquer « dans les documents de la consultation le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire ». Une telle information figurera généralement dans l’avis de publicité ou le règlement de la consultation. Une autre obligation pèse encore sur l’acheteur. Il lui appartient de déterminer les modalités d’attribution des lots dans l’hypothèse où l’opérateur économique aurait déposé un nombre d’offres in fine considérées comme économiquement plus avantageuses supérieur au nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même opérateur. L’article 12-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 dispose en effet que « les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères d’attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal ». Ce faisant, le décret inscrit dans le droit positif écrit une règle que le juge administratif avait posée, non sans souci d’anticipation de la transposition des directives européenne, dans une jurisprudence(17).
(17) CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656. 90
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Table des matières Sommaire................................................................................................. 5 Chapitre 1
Les principaux contrats soumis à l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015............................................................................... 7
1.1
Les marchés........................................................................................... 7
1.1.1 Généralités.............................................................................................. 7 1.1.2
Éléments constitutifs............................................................................... 8
1.1.2.2
Un marché est conclu à titre onéreux......................................................... 8
1.1.2.1
1.1.2.3
Un marché est un contrat........................................................................... 8 Un marché est conclu entre un ou des acheteurs et un ou des opérateurs économiques............................................................................................. 9
1.1.2.4
1.2
Les accords-cadres............................................................................... 10
1.2.1
Définition générale.................................................................................. 10
1.2.2
Caractéristiques communes.................................................................... 11
1.2.2.1 Quantités.................................................................................................. 11 1.2.2.2 Durée........................................................................................................ 12 1.2.3
Accords-cadres ne définissant pas tous les termes.................................. 13
1.2.3.2
Attribution du marché à plusieurs opérateurs économiques......................... 13
1.2.3.1
1.2.3.3
Un marché est conclu en vue de répondre aux besoins d’un ou de plusieurs acheteurs................................................................................................... 9
1.2.3.4
Attribution du marché à un seul opérateur économique............................... 13
Attribution du marché par une entité adjudicatrice...................................... 14
Synthèse de la remise en concurrence préalable à la passation d’un marché subséquent................................................................................................ 14
1.2.3.5
Exécution du marché subséquent............................................................... 15
1.2.4
Accords-cadres définissant tous les termes............................................. 16
1.3
Les marchés publics à tranches......................................................... 17
1.3.1 Définition................................................................................................. 17
1.3.2
Contenu des tranches et mise en œuvre.................................................. 17
1.4
L’objet des marchés publics................................................................ 19
1.4.1
Marchés publics de travaux.................................................................... 19
1.4.2
Marchés publics de fournitures............................................................... 25
1.4.3
Marchés publics de services.................................................................... 25 323
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Passation des marchés publics
1.4.3.1
Services sociaux et autres services spécifiques........................................... 25
1.4.4
Marchés publics mixtes........................................................................... 30
1.4.4.2
Mixité de l’objet d’un marché et qualification du contrat............................ 30
1.4.3.2
1.4.4.1
1.4.4.3
Services juridiques de représentation......................................................... 29 Positionnement de la question de la mixité de l’objet d’un marché.............. 30 Mixité de l’objet d’un marché et règles applicables.................................... 31
1.5
Les marchés publics particuliers....................................................... 33
1.5.1
Marchés publics de maîtrise d’œuvre..................................................... 33
1.5.2
Marchés publics globaux......................................................................... 35
1.5.2.2
Marchés publics globaux de performance................................................... 37
1.5.2.1
1.5.2.3
Marchés publics de conception-réalisation................................................. 35
Marchés publics globaux sectoriels............................................................ 38
1.5.3
Partenariats d’innovation....................................................................... 38
1.5.4
Marchés de partenariat........................................................................... 39
1.5.4.2
Conditions de recours................................................................................ 40
1.5.4.1
Définition et caractéristiques essentielles................................................... 39
Chapitre 2
Les acheteurs....................................................................................... 43
2.1
Acheteurs publics et acheteurs privés............................................... 43
2.2
Les pouvoirs adjudicateurs................................................................. 44
2.2.1
Généralités sur les pouvoirs adjudicateurs............................................. 44
2.2.2
Les personnes morales de droit public.................................................... 44
2.2.2.2
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics....................... 45
2.2.2.1
2.2.2.3
2.2.2.4
Personnes morales de droit public se rattachant à l’État.............................. 45 Les établissements publics sans rattachement............................................. 46
Autres personnes publiques....................................................................... 46
2.2.3
Certaines personnes morales de droit privé............................................ 47
2.2.4
Les organismes regroupant des pouvoirs adjudicateurs......................... 47
2.3
Les entités adjudicatrices.................................................................... 48
2.3.1
Un pouvoir adjudicateur peut être une entité adjudicatrice................... 48
2.3.2
Les entreprises publiques ayant une activité d’opérateur de réseau...... 50
2.3.2
Des organismes de droit privé peuvent être entité adjudicatrice............ 50
2.4
Les groupements de commandes....................................................... 50
2.4.1
Généralités sur les groupements de commandes..................................... 51
2.4.2
Composition des groupements de commandes........................................ 51
2.4.3
Création des groupements de commandes.............................................. 52
324
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Table des matières
2.4.4
Conditions d’intervention et la répartition des responsabilités entre les membres du groupement de commandes.................................. 52
2.5
Les centrales d’achat........................................................................... 53
2.5.1
Généralités sur les centrales d’achat....................................................... 53
2.5.2
Conditions de recours aux centrales d’achat.......................................... 54
Chapitre 3
Les opérateurs économiques et leurs partenaires..................... 55
3.1
Notion d’opérateur économique et les groupements d’opérateurs........................................................ 55
3.1.1
Les opérateurs économiques................................................................... 55
3.1.1.2
Personne physique.................................................................................... 56
3.1.1.4
Personnes morales de droit public.............................................................. 56
3.1.1.1 Définition................................................................................................. 55
3.1.1.3
3.1.2
Les groupements d’opérateurs économiques.......................................... 57
3.1.2.2
Typologie des groupements d’opérateurs économiques............................... 58
3.1.2.1
3.1.2.3
Personnes morales de droit privé............................................................... 56
3.2
Généralités sur les groupements d’opérateurs économiques........................ 57 Conditions de participation des groupements à une procédure de passation. 59
Notion de « candidat » et de « soumissionnaire »............................ 59
3.2.1 Candidat.................................................................................................. 60
3.2.2 Soumissionnaire...................................................................................... 60
3.3
Les sous-traitants et autres partenaires............................................ 60
3.3.1
La sous-traitance dans les marchés publics............................................ 60
3.3.1.2
Conditions du recours à la sous-traitance................................................... 61
3.3.1.1
3.3.1.3
Généralités sur la sous-traitance................................................................. 61
Conséquences de la sous-traitance............................................................. 63
3.3.2
Les autres partenaires d’un opérateur économique................................ 63
Chapitre 4
Le conflit d’intérêts............................................................................. 65
4.1
Définition – hypothèses....................................................................... 65
4.2
Sanctions du conflit d’intérêts............................................................ 66
Chapitre 5
Les cas d’intervention en amont des opérateurs économiques......................................................................................... 69
5.1
Le sourçage........................................................................................... 69
5.2
Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public.................................................... 70 325
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Passation des marchés publics
Chapitre 6
L’obligation de confidentialité............................................................ 73
6.1
Définition – hypothèses....................................................................... 73
6.2
Implications pour l’acheteur.............................................................. 74
Chapitre 7
Les principes fondamentaux de la commande publique............. 77
7.1
Généralités sur les principes fondamentaux de la commande publique................................................................... 77
7.2
Le principe de liberté d’accès............................................................. 79
7.3
Le principe d’égalité de traitement................................................... 80
7.4
Le principe de transparence............................................................... 81
Chapitre 8
L’allotissement des marchés publics.............................................. 83
8.1
Principe d’une division en lots des marchés publics....................... 83
8.1.1
Le principe.............................................................................................. 83
8.1.2
La mise en application du principe......................................................... 84
8.2
Exceptions au principe de l’allotissement........................................ 85
8.2.1
Les exceptions......................................................................................... 85
8.2.1.2
Exceptions par nécessité ou opportunité..................................................... 86
8.2.1.1
Exceptions par nature................................................................................ 85
8.2.2
Les conditions de recours à un marché global........................................ 88
8.2.2.2
Modalités d’information variables selon le type de marché public............... 88
8.2.2.1
8.3
Limitation du nombre de lots............................................................. 89
8.3.1
La limitation du nombre de lots pour lesquels un opérateur peut présenter une offre.......................................................................... 89
8.3.2
La limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un opérateur......................................................................................... 90
Chapitre 9
Les marchés publics exclus.............................................................. 91
9.1
Exclusions liées à la qualification du contrat................................... 91
9.1.1
Transferts de compétences ou de responsabilités.................................... 91
9.1.2 Subventions............................................................................................. 92
9.1.3
Contrats de travail.................................................................................. 92
9.2
Exclusions liées aux caractéristiques des contrats.......................... 92
Principe d’information.............................................................................. 88
326
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Table des matières
9.2.1 Exclusions communes aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices.......................................................................................... 92
9.2.2
Exclusions propres aux pouvoirs adjudicateurs...................................... 94
9.2.3
Exclusions propres aux entités adjudicatrices......................................... 95
9.3
Exclusions liées aux parties au contrat............................................. 96
9.3.1
Les marchés publics in house ou de quasi-régie...................................... 96
9.3.1.2
Consécration par les directives communautaires puis l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015.................................................................. 97
9.3.1.1
9.3.2
Contrat de « coopération entre pouvoirs adjudicateurs »....................... 98
9.3.2.2
Consécration par les directives communautaires puis l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015.................................................................. 99
Principe et origine de l’exclusion............................................................... 96
9.3.2.1
9.3.3
Marchés passés avec une centrale d’achat (article 26)............................ 99
9.3.4
Certains marchés spécifiques aux entités adjudicatrice.......................... 100
9.3.4.2
Marchés publics conclus avec une coentreprise.......................................... 101
9.3.4.1
Principe et origine de l’exclusion............................................................... 98
Marchés publics conclus avec une entreprise liée....................................... 100
Chapitre 10
Les marchés publics réservés.......................................................... 103
10.1
Marchés publics réservés aux opérateurs employant des travailleurs handicapés ou défavorisés...................................... 103
10.2
Marchés publics réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire............................................................................................. 104
Chapitre 11
Logique de seuils................................................................................. 107
11.1
Seuils de procédure.............................................................................. 107
11.1.1
Les seuils de procédure formalisée.......................................................... 107
11.1.2
Le seuil de procédure adaptée................................................................. 108
11.1.3
Le seuil de 25 000 euros HT pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence........................................................................................ 108
11.2
Seuils de publicité................................................................................. 108
11.3
Modalités de calcul des seuils............................................................. 109
11.3.1
Marchés de travaux................................................................................. 111
11.3.2
Marchés de fournitures........................................................................... 111
11.3.3
Calcul des seuils...................................................................................... 111
327
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Passation des marchés publics
Chapitre 12
Avis de préinformation....................................................................... 113
12.1
Objet et intérêt de l’avis de préinformation..................................... 113
12.2
Conditions de publication d’une préinformation............................ 114
12.2.1
Dispositions générales............................................................................. 114
12.2.1.1 Contenu.................................................................................................... 114
12.2.1.3
Réductions des délais de réception des candidatures et des offres................ 115
12.2.2
12.2.2.1
Cas dans lequel l’appel à la concurrence est effectué par l’avis de préinformation................................................................................... 115
12.2.1.2 Destinataires............................................................................................. 114
12.2.2.2
Conditions de recours................................................................................ 115
Invitation à confirmer l’intérêt................................................................... 116
Chapitre 13
Avis périodique indicatif..................................................................... 117
13.1
Objet et intérêt de l’avis périodique indicatif.................................. 117
13.2
Les conditions de publication d’un avis périodique indicatif........ 118
13.2.1
Dispositions générales............................................................................. 118
13.2.1.1 Contenu.................................................................................................... 118
13.2.1.3
Réductions des délais de réception des candidatures et des offres................ 119
13.2.2
13.2.2.1
Cas dans lequel l’appel à la concurrence est effectué par l’avis périodique indicatif................................................................................. 119
13.2.1.2 Destinataires............................................................................................. 118
13.2.2.2
Conditions de recours................................................................................ 119
Invitation à confirmer l’intérêt................................................................... 120
Chapitre 14
Publicité des marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée.............................................................................................. 121
14.1
Marchés passés par l’État et ses établissements publics autres qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.......................... 122
14.1.1
Marchés dont la valeur estimée est comprise entre 15 000 et 89 999 euros HT...................................................................................... 122
14.1.2
Marchés dont la valeur estimée est comprise entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée....................................................... 123
14.2
Marchés passés par les autres acheteurs.......................................... 124
14.3
Dispositions propres aux marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques.............................................................. 124
328
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Table des matières
Chapitre 15
Publicité des marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée.............................................................................................. 125
15.1
Marchés passés par l’État et ses établissements publics autres qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.......................... 125
15.2
Marchés passés par les autres acheteurs.......................................... 126
15.3
Dispositions propres aux marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques.............................................................. 126
Chapitre 16
Préparation de la procédure............................................................ 129
16.1
La définition préalable des besoins................................................... 129
16.1.1 Principes.................................................................................................. 129 16.1.2
Spécifications techniques......................................................................... 130
16.1.2.1 Définition................................................................................................. 130
16.1.3 Labels...................................................................................................... 132
16.1.2.2 Formulation.............................................................................................. 131
16.2
L’évaluation préalable......................................................................... 133
16.2.1 Définition................................................................................................. 133
16.2.2
16.2.3 Contenu................................................................................................... 134
16.3
Seuil de déclenchement.......................................................................... 133
L’étude de soutenabilité budgétaire.................................................. 134
16.3.1 Définition................................................................................................. 134
16.3.2 Contenu................................................................................................... 135
Chapitre 17
Dématérialisation des procédures................................................... 137
17.1
L’étendue de l’obligation de dématérialisation des procédures.... 137
17.1.1
Obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur............................................................................ 138
17.1.2
Obligation d’effectuer les communications et échanges d’informations par voie électronique............................................................................... 139
17.2
Les exceptions à l’obligation de dématérialisation.......................... 140
17.3
Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des procédures............................................. 141
17.3.1
17.3.1.1
Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les outils et dispositifs mis en place par l’acheteur................................. 141 Principe d’égalité de traitement des candidats............................................ 141
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Passation des marchés publics
17.3.1.2
Recours à des dispositifs communément disponibles.................................. 142
17.3.2
Mise en œuvre pratique dans le cadre de la procédure de passation...... 143
Chapitre 18
La procédure adaptée........................................................................ 145
18.1
Définition, caractéristiques................................................................. 145
18.1.1
Les marchés dont le montant est inférieur aux seuils de procédures formalisées............................................................................................... 146
18.1.2
Les marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, quel que soit leur montant................................................... 146
18.1.3
Les marchés ayant pour objet des services juridiques de représentation quel que soit leur montant.............................................. 147
18.2
Conditions de mise en œuvre.............................................................. 147
18.2.1
Formalités de publicité préalable............................................................ 148
18.2.2
Règles générales...................................................................................... 149
18.2.3
Exigences minimales en matière de procédure adaptée.......................... 150
18.2.3.2
Cahier des charges.................................................................................... 150
18.2.3.1
18.2.3.3
18.2.3.4
18.2.3.5
18.2.3.6
18.2.3.7
18.2.3.8
18.2.3.9
Forme écrite.............................................................................................. 150
Contenu du règlement de la consultation.................................................... 150
Délai de réception des candidatures et des offres........................................ 150
Recours à la négociation............................................................................ 150 Sélections des candidatures et des offres.................................................... 151
Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques.............. 151 Rapport de présentation............................................................................. 152
Information des candidats.......................................................................... 152
Chapitre 19
La procédure d’appel d’offres........................................................... 153
19.1
Définition, caractéristiques................................................................. 153
19.2
Conditions de mise en œuvre.............................................................. 154
19.2.1
Dispositions générales applicables aux deux formes de l’appel d’offres. 154
19.2.2
Dispositions spécifiques à l’appel d’offres ouvert................................... 155
19.2.2.2
Examen des candidatures et des offres....................................................... 155
19.2.2.1
19.2.3
Dispositions spécifiques à l’appel d’offres restreint................................ 156
19.2.3.2
Sélection des offres................................................................................... 156
19.2.3.1
Délai de réception des candidatures et des offres........................................ 155
Sélection des candidatures......................................................................... 156
Chapitre 20
La procédure concurrentielle avec négociation............................ 159
20.1
Définition, caractéristiques................................................................. 159
330
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Table des matières
20.1.1 Définition................................................................................................. 159
20.1.2
Conditions de recours.............................................................................. 160
20.2
Conditions de mise en œuvre.............................................................. 163
20.2.1
Délais minimaux de réception des candidatures..................................... 163
20.2.2
Remise des offres initiales....................................................................... 164
20.2.3
Déroulement des négociations................................................................. 165
Chapitre 21
La procédure négociée avec mise en concurrence préalable... 167
21.1
Définition et caractéristiques.............................................................. 167
21.2
Conditions de mise en œuvre.............................................................. 168
21.2.1
Délais minimaux de réception des candidatures..................................... 168
21.2.2
Remise des offres initiales....................................................................... 168
21.2.3
Déroulement des négociations................................................................. 169
Chapitre 22
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.................................................................................... 171
22.1
Définition, caractéristiques................................................................. 171
22.2
Conditions de recours.......................................................................... 172
22.2.1
Situation d’urgence impérieuse............................................................... 172
22.2.2 Infructuosité............................................................................................ 172
22.2.3
Marchés qui ne peuvent réalisés que par un opérateur économique déterminé................................................................................................ 173
22.2.4
Certains types de marchés publics de fournitures.................................. 174
22.2.5
Marchés passés à la suite d’un concours................................................. 174
22.2.6
Réalisation de prestations similaires....................................................... 175
22.2.7
Marché d’un faible montant................................................................... 175
22.2.8
Achats de livres....................................................................................... 175
22.2.9
Absence ou insuffisance de concurrence................................................. 175
22.2.10
Marchés publics passés en matière de recherche.................................... 175
22.2.11
Occasion particulièrement avantageuse.................................................. 176
22.3
Conditions de mise en œuvre.............................................................. 176
22.3.1
Déroulement de la négociation................................................................ 176
22.3.2
Conditions propres à l’acheteur.............................................................. 177
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Passation des marchés publics
Chapitre 23
Le concours.......................................................................................... 179
23.1
Les caractéristiques du concours....................................................... 179
23.2
La composition du jury....................................................................... 180
23.3
Le déroulement du concours.............................................................. 181
23.3.1
Choix de la procédure............................................................................. 181
23.3.2
Déroulement de la procédure devant le jury........................................... 181
23.3.3
Attribution du marché............................................................................ 181
23.4
La rémunération des participants au concours............................... 182
Chapitre 24
Les techniques particulières d’achat électroniques.................... 183
24.1
Le système d’acquisition dynamique................................................ 183
24.1.1
Caractéristiques du système d’acquisition dynamique........................... 183
24.1.2
Le déroulement du système d’acquisition dynamique............................ 184
24.1.2.2
Sélection des candidats admis à participer au système d’acquisition dynamique................................................................................................ 185
24.1.2.1
24.1.2.3
24.2
Les enchères électroniques.................................................................. 186
24.2.1
Le déroulement de l’enchère électronique.............................................. 186
24.2.1.2
Première évaluation complète des offres et invitation à participer à l’enchère................................................................................................... 187
Lancement de la consultation..................................................................... 184
Sélection des offres pour l’attribution des marchés spécifiques................... 185
24.2.1.1
24.2.1.3
24.3
Le catalogue électronique................................................................... 188
Chapitre 25
Passation des partenariats d’innovation et des marchés de partenariat............................................................................................ 189
25.1
Passation des partenariats d’innovation........................................... 189
24.2.1.4
Lancement de la procédure........................................................................ 186
Phase(s) de l’enchère................................................................................. 187
Clôture de l’enchère et attribution du marché............................................. 188
25.1.1 Définition................................................................................................. 189
25.1.2
Conditions de mise en œuvre................................................................... 189
25.2
Passation des marchés de partenariats............................................. 191
25.2.1 Définition................................................................................................. 191
25.2.2
Conditions de recours.............................................................................. 191
332
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Table des matières
Chapitre 26
Distinction procédures ouverte et restreinte............................... 193
26.1
Procédure ouverte................................................................................ 193
26.1.1
Caractéristiques de la procédure ouverte............................................... 193
26.1.2
Typologie des procédures concernées...................................................... 194
26.2
Procédure restreinte............................................................................ 194
26.2.1
Caractéristiques et déroulement de la procédure restreinte................... 194
26.2.1.2
Nombre de candidats................................................................................. 195
26.2.1.1
26.2.2
La définition des critères de sélection des candidatures......................... 195
26.2.3
Typologie des procédures concernées...................................................... 196
26.2.4
L’opportunité d’une procédure restreinte en Mapa ou en appel d’offres.................................................................................................... 197
Chapitre 27
Interdictions de soumissionner........................................................ 199
27.1
Interdictions obligatoires.................................................................... 199
27.1.1
Le contenu des interdictions obligatoires de soumissionner................... 199
27.1.1.2
Les infractions fiscales.............................................................................. 200
27.1.1.1
27.1.1.3
27.1.1.4 27.1.1.5
Sélection des candidatures et des offres...................................................... 195
Les infractions au Code pénal.................................................................... 200 Les entreprises en difficulté....................................................................... 201
Les manquements ou infractions à la législation du travail.......................... 202 Les exclusions aux marchés publics résultant d’une décision de justice ou d’une décision administrative................................................................ 203
27.1.1.6
Le non-respect des obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés................................................................................................ 204
27.1.1.7
27.2
Interdictions facultatives..................................................................... 204
27.2.1
Les personnes ayant manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution de contrats précédents........................................ 205
27.2.2
Les personnes qui ont porté atteinte à la transparence de la procédure. 206
27.2.3
Les personnes qui ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence................................................... 206
27.2.4
Les personnes qui ont conclu une entente............................................... 208
27.2.5
Les personnes dont la candidature les place dans une situation de conflit d’intérêts................................................................................. 208
27.3
Implications pour l’acheteur.............................................................. 210
27.3.1
Les personnes visées par les interdictions obligatoires et facultatives de soumissionner..................................................................................... 210
Les exclusions supplémentaires applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité........................................................................... 204
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Passation des marchés publics
27.3.1.1
Les personnes qui candidatent au marché public........................................ 210
27.3.2
La mise en œuvre des interdictions obligatoires..................................... 212
27.3.3
La mise en œuvre des interdictions facultatives...................................... 213
27.4
Dérogations applicables aux interdictions de soumissionner obligatoires............................................................................................ 214
Chapitre 28
Conditions de participation................................................................ 217
28.1
Les contraintes de l’acheteur............................................................. 217
28.1.2
Les critères de légalité des conditions de participation........................... 217
28.2.2
L’encadrement du contenu des conditions de participation.................... 218
28.2.3
28.2.3.1
Les renseignements et documents exigibles par l’acheteur pour vérifier les conditions de participation des candidats............................. 220
28.2
Les niveaux minimaux de capacité.................................................... 223
28.3
La présentation des candidatures...................................................... 224
28.3.1
Le dossier de candidature « classique ».................................................. 224
28.3.2
28.3.2.1
L’utilisation du document unique de marché européen (dit « DUME »)........................................................................................ 225
28.3.2.3
27.3.1.2
28.2.3.2
28.3.2.2
28.3.2.4
28.3.3
28.3.3.1
28.3.3.2
Dans certaines hypothèses, les personnes physiques dirigeantes de la personne morale qui candidate au marché public........................................ 211
Les pièces exigibles pour vérifier les capacités économiques et financières. 220
Les pièces exigibles pour vérifier les capacités professionnelles et techniques................................................................................................. 221
Présentation du DUME............................................................................. 225 Calendrier d’application du Dume............................................................. 233
La preuve des conditions de participation................................................... 234
Principe de réutilisation du Dume.............................................................. 234 Les candidats ayant recours à la capacité d’autres opérateurs économiques............................................................................................ 234 Les candidatures en groupement................................................................ 235
Le recours à la sous-traitance..................................................................... 235
Chapitre 29
Sélection des candidatures............................................................... 237
29.1
Phase de vérification des candidatures............................................. 237
29.1.1
29.1.1.1
Vérification des interdictions de soumissionner et des conditions de participation............................................................................................ 237
29.1.1.3
29.1.1.2
Modalités de vérification des interdictions de soumissionner...................... 237
Modalités de vérification des conditions de participation............................ 238 La procédure à suivre en cas de « défaillance » de l’attributaire pressenti ou d’un candidat admis à soumissionner.................................................... 239
334
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Table des matières
29.1.2
29.1.2.1
29.1.2.2
29.1.3
Les modalités d’obtention des documents justificatifs............................ 242
29.2
L’examen de la recevabilité des candidatures.................................. 243
29.2.1
L’ordre d’examen des candidatures et des offres.................................... 243
29.2.2
Le contrôle de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle.................. 244
29.2.2.2
Le contrôle de l’objet social des personnes morales de droit privé.............. 244
29.2.2.1
29.2.2.3
Les preuves attestant que le candidat n’est pas interdit de soumissionner..................................................................................... 240
Preuve de l’absence de condamnations pour les infractions au Code pénal, au code général des impôts, à la législation du travail (travail illégal), ou à une peine d’exclusion des marchés publics................................................. 240
Preuve de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations de déclaration et de paiement en matière fiscale et sociale... 240
Les activités et les professions réglementées.............................................. 244 Le contrôle des candidatures des personnes morales de droit public............ 244
29.2.3
29.2.3.1
29.3
La régularisation des candidatures................................................... 248
29.4
Le choix des candidatures................................................................... 248
29.4.1
La date limite de réception des candidatures.......................................... 248
29.4.2
L’admission des candidatures en procédure ouverte.............................. 249
29.4.3
La sélection des candidatures en procédure restreinte............................ 249
29.4.3
Les compétences éliminer ou sélectionner les candidatures.................... 250
Chapitre 30
Critères de choix................................................................................. 251
30.1
Les critères de jugement des offres................................................... 251
30.1.1
30.1.1.1
Les critères ont pour fonction de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.................................................................................. 251
29.2.3.2
30.1.1.2
La possibilité de choisir un critère unique.................................................. 252
L’approche multicritères............................................................................ 252
30.1.2.2
Un critère doit non-discriminatoire............................................................ 254
30.1.2.3
Le cas particulier des entreprises de création récente.................................. 247
Les conditions de légalité des critères d’attribution................................ 253
30.1.2.1
L’obligation de contrôle des capacités des candidats................................... 245
30.1.2
L’appréciation des capacités économique, financière, professionnelle et technique des candidats....................................................................... 245
30.1.2.3
30.2
Un critère doit être précis et objectif.......................................................... 253
Un critère doit être lié à l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.... 254 Un critère doit avoir pour objet d’évaluer la valeur intrinsèque de l’offre.... 256
La publicité des critères et des sous-critères.................................... 257
335
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Passation des marchés publics
30.2.1
L’obligation générale de publication des critères et de leurs conditions de mise en œuvre..................................................................................... 257
30.2.2
L’étendue de l’obligation d’information relative aux sous-critères......... 258
30.2.3
L’absence d’obligation de publicité de la méthode de notation des offres................................................................................................. 260
30.3
La pondération des critères................................................................ 260
Chapitre 31
Formulation des offres....................................................................... 263
31.1
Offres de base....................................................................................... 263
31.1.1
Les informations qui peuvent être demandées par l’acheteur................ 264
31.1.2
La liberté de l’acheteur dans la définition du formalisme des offres...... 264
31.1.3
La suppression de la signature obligatoire des offres.............................. 265
31.2
Offres variantes.................................................................................... 266
31.2.1
Définition des variantes........................................................................... 266
31.2.2
Les conditions de présentation des variantes.......................................... 267
31.2.3
Les modalités de présentation des variantes........................................... 267
31.2.3.2
La question de la présentation d’une offre de base...................................... 268
31.2.3.1
31.3
Offres variables.................................................................................... 268
Chapitre 32
Examen des offres.............................................................................. 269
32.1
Organisation de l’analyse des offres.................................................. 269
32.1.1
Les principes d’organisation de la sélection des offres........................... 269
32.1.1.2
Procédure formalisée................................................................................. 270
32.1.1.1
Les exigences minimales applicables aux variantes.................................... 267
Procédure adaptée..................................................................................... 269
32.1.2
Compétence pour examiner les offres..................................................... 270
32.1.2.2
Pour les marchés publics locaux................................................................ 270
32.1.2.1
32.2
Modalités de sélection.......................................................................... 271
32.2.1
Procédure formalisée............................................................................... 271
32.2.2
Procédure adaptée................................................................................... 272
32.2.3 Négociation.............................................................................................. 272
Pour les marchés de l’État et de ses établissements publics......................... 270
32.3
Conformité des offres.......................................................................... 273
32.3.1
Les offres irrégulières.............................................................................. 273
32.3.1.2
Non-respect des exigences du cahier des charges....................................... 273
32.3.1.1 Définition................................................................................................. 273
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Table des matières
32.3.1.3
Méconnaissance de la législation............................................................... 274
32.3.2
Les offres inacceptables........................................................................... 275
32.3.3
Les offres inappropriées.......................................................................... 275
32.4
Régularisation des offres..................................................................... 275
32.4.1
Les procédures sans négociation............................................................. 276
32.4.2
Les autres procédures............................................................................. 276
32.4.3
L’étendue de la régularisation................................................................. 276
32.5
Offres anormalement basses............................................................... 277
32.5.1
La définition de l’offre anormalement basse........................................... 278
32.5.2
La détection de l’offre anormalement basse........................................... 278
32.5.3
32.5.3.1
La procédure de contrôle contradictoire de l’offre anormalement basse........................................................................................................ 278
32.5.3.3
32.5.3.2
La demande de justifications au soumissionnaire........................................ 279 L’appréciation des justifications apportées................................................. 279
La décision de rejet de l’offre.................................................................... 279
Chapitre 33
Choix des offres................................................................................... 283
33.1
Méthode de notation............................................................................ 283
33.1.1
Les conditions de régularité de la méthode de notation des offres......... 283
33.1.2
Focus sur le choix de la méthode de notation des offres financières....... 285
33.1.2.2
La formule linéaire.................................................................................... 285
33.1.2.1
33.1.2.3
La formule proportionnelle........................................................................ 285 La formule tenant compte de la moyenne................................................... 285
33.2
Classement des offres........................................................................... 286
33.2.1
Principes généraux.................................................................................. 286
33.2.2
La demande de précisions....................................................................... 286
33.2.3
La méthode de classement des variantes................................................. 287
33.2.4
La méthode de classement des offres variables....................................... 288
33.2.5
L’établissement du rapport d’analyse des offres..................................... 289
Chapitre 34
Abandon de la procédure.................................................................. 291
34.1
Les motifs.............................................................................................. 291
34.1.1
La déclaration sans suite pour cause d’infructuosité.............................. 292
34.1.2
La déclaration sans suite pour un motif d’intérêt général...................... 292
34.2
Les modalités pratiques....................................................................... 293
34.2.1
Délais d’information des candidats......................................................... 293 337
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Passation des marchés publics
34.2.2
Compétence pour déclarer sans suite...................................................... 293
34.2.3
Nouvelle consultation.............................................................................. 293
Chapitre 35
Information des candidats et des soumissionnaires................... 295
35.1 Généralités............................................................................................ 295
35.2
Procédure adaptée................................................................................ 296
35.2.1
La notification d’une lettre de rejet........................................................ 296
35.2.2
Les informations à communiquer à la demande d’un candidat ou d’un soumissionnaire............................................................................... 297
35.3
Procédure formalisée........................................................................... 298
35.3.1
L’information des candidats et soumissionnaires sur les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre........................................................ 298
35.3.2
Les informations à communiquer à la demande d’un soumissionnaire............................................................................... 300
35.4
Les systèmes de qualification utilisés par les entités adjudicatrices.............................................................. 300
Chapitre 36
Signature et notification du contrat............................................... 303
36.1
La signature des marchés publics locaux......................................... 303
36.2
Moment de la signature....................................................................... 304
36.2.1
La mise au point du marché.................................................................... 304
36.2.2
Le respect d’un délai de suspension de signature................................... 305
36.2.2.2
La jurisprudence en matière de procédure adaptée...................................... 305
36.2.2.1
36.2.2.3
L’application obligatoire en procédure formalisée....................................... 305 La fermeture du référé contractuel en procédure adaptée............................ 306
36.3
Modalités de la signature.................................................................... 306
36.4
Formalités de notification................................................................... 307
36.4.1
La particularité des marchés publics locaux........................................... 307
36.4.2
La prise d’effet du marché...................................................................... 308
Chapitre 37
Publicité de l’attribution..................................................................... 309
37.1
La mise en place de l’open data......................................................... 309
37.2
Procédure adaptée................................................................................ 310
37.2.1
La publication d’un avis d’attribution pour limiter le référécontractuel............................................................................................... 310
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Table des matières
37.2.2
La publication d’un avis pour enclencher le délai de recours en contestation de la validité du contrat................................................. 310
37.3
Procédure formalisée........................................................................... 311
37.3.1
L’obligation de publication d’un avis d’attribution................................ 311
37.3.2
L’établissement d’un rapport de présentation........................................ 312 Index........................................................................................................ 315
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Pratique du droit
Passation des marchés publics
La passation des marchés publics est, avec l’exécution, l’une des deux étapes essentielles de la vie du contrat. C’est durant cette phase que sont sélectionnés les candidats et que le marché est attribué au(x) soumissionnaire(s) ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. C’est également durant cette phase que se produisent les incidents qui vont fournir une part importante du contentieux des marchés publics. Cet ouvrage présente au travers de 37 chapitres synthétiques toutes les étapes de la passation de tout type de marché public : sourçage, conflits d’intérêts, calculs des seuils, définition et suivi des procédures, achats électroniques, sélection des candidatures et choix des offres, attribution du marché. Ainsi, Passation des marchés publics permet de : –– bien définir ses besoins ; –– choisir la procédure la mieux adaptée à ceux-ci ; –– mettre en œuvre ses procédures de publicité et de mise en concurrence ; –– respecter toutes les étapes et réussir la passation de son marché ; –– limiter les risques de recours.
Aymeric Hourcabie – Cécile Fontaine Ann-Charlotte Bérard-Walsh
Pratique du droit
De nombreux tableaux récapitulatifs de la réglementation, des exemples didactiques et des conseils pratiques illustrent l’ouvrage et permettent une lecture plus facile de la nouvelle réglementation.
Passation des marchés publics
Aymeric Hourcabie, avocat associé chez Selarl Hourcabie Pareydt Gohon. Cécile Fontaine, avocat, directeur associé chez Fidal. Ann-Charlotte Bérard-Walsh, juriste dans une association nationale d’élus.
Ce livre s’adresse aux participants à la passation des marchés publics : responsables marchés, assistants des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, etc.
Passation des marchés publics
Sélection et suivi de la procédure – Choix des candidats – Préparation de l’exécution
Aymeric Hourcabie – Cécile Fontaine Ann-Charlotte Bérard-Walsh
ISSN 2267-0149 ISBN 978-2-281-13226-7
Photographie de couverture : © clarom69 - Fotolia.com
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