« une et indivisible »1 et ne sera pas remis en question au XXe siècle, malgré l’extension des compétences et la généralisation progressive du système électif.
C - La Ve République face à la montée des pouvoirs locaux La Ve République pose, dans sa rédaction initiale, le principe de la libre administration des collectivités territoriales dans son article 72 :
L’acte III de la décentralisation
Constitution du 4 octobre 1958, article 72 « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
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e Malgré les diversités géographiques, économiques et sociologiques, la V République conservera le principe d’unicité territoriale, limitant de facto la mise en œuvre d’un principe de subsidiarité. Ce n’est qu’avec la révision constitutionnelle de 2003 qu’une référence à la décentralisation sera introduite dans la loi fondamentale.2 e La V République initie, en revanche, un mouvement constant en faveur des régions qui se prolonge dans les réformes du XXIe siècle. L’impératif de reconstruction économique dans l’après-guerre avait conduit l’État central à organiser le relais de sa planification dans les territoires avec la création du Commissariat général du Plan, des 21 circonscriptions d’action régionale (CAR) en 1959, des préfets de région et des commissions de développement économique régional (Coder) en 1964. Malgré les tentatives du général De Gaulle de conforter l’échelon régional, celui-ci n’obtiendra la personnalité juridique qu’en 1972 sous la forme d’un établissement public régional compétent en matière d’investissements nécessaires au développement économique et social. À l’exception du mouvement intercommunal, véritablement initié en 1966, et la création des communautés urbaines, c’est l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand et les lois de décentralisation de Gaston Defferre, à la tête d’un nouveau ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, qui marqueront le début de la décentralisation, connues sous le terme d’« Acte I de la décentralisation ».
1. La convention nationale proclame l’unité et l’indivisibilité de la République le 25 septembre 1792. 2. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
Partie 1