Comprendre et conseiller la retraite complémentaire by INFOPRO DIGITAL

ASSURANCES DE PERSONNES Les Essentiels Plus

Stéphane Frey Actuaire de formation exerçant depuis plus de vingt-cinq ans dans le secteur de l’assurance et de la réassurance. Spécialisé en assurances de personnes, il est directeur technique retraite collective chez Groupama Gan Vie.

ISBN 978-2-35474 341-3

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Plus de 20 ans après le « plan d’épargne retraite » de la loi Thomas, qui n’aura finalement jamais vu le jour, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transparence des entreprises) du 22 mai 2019 crée un nouveau « plan d’épargne retraite », à destination des salariés, des indépendants et des particuliers. Nouvelle étape structurante dans la construction de la retraite supplémentaire en France, le nouveau cadre réglementaire, commun aux assureurs et aux gestionnaires d’actifs, rebat les cartes, à tous les niveaux : offre, distribution, gestion technique, gestion administrative, gestion financière. Il offre davantage de choix et de flexibilité et mérite donc une attention particulière de la part des professionnels de l’assurance et de la gestion d’actifs, dans un contexte de taux bas. Le présent ouvrage, rédigé par des professionnels spécialisés, apporte les premières clés de lecture de la loi Pacte et des réformes en cours en matière de retraite en envisageant les nouvelles marges de manœuvre qu’elles offrent, mais aussi leurs contraintes.

Les Essentiels Plus

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Norbert Gautron Actuaire, membre de l’Institut des Actuaires et du Syndicat des actuaires conseils et des experts indépendants. Il est président fondateur du cabinet Galéa et associés. Il compte vingt-cinq années d’activité dans le domaine du conseil en protection sociale et intervient auprès d’entreprises et de groupes d’assurances.

Comprendre et conseiller la retraite supplémentaire

À jour de la

loi Pacte

Comprendre et conseiller la retraite supplémentaire Norbert Gautron • Stéphane Frey

Sommaire Introduction..................................................................................................................................................... 5 1. Connaître les fondamentaux de la retraite............................................................................ 9 La loi Pacte dans l’histoire de la retraite .................................................................................................. 9 L’organisation de la retraite, les acteurs et les chiffres-clés..........................................................20 Les besoins des particuliers et le rôle des entreprises................................................................21 Les aspects techniques et financiers..............................................................................................33

2. Identifier et mesurer les impacts des évolutions des régimes obligatoires .................................................................................................................................45 L’état des lieux..................................................................................................................................45 Les conséquences pour les particuliers et les entreprises.............................................51 Les opportunités pour les assureurs et les sociétés de gestion.................................53

3. Utiliser les nouveautés de la loi Pacte pour la retraite supplémentaire...................................................................................................................55 Les produits de retraite supplémentaire disponibles avant la loi Pacte..................55 La nouvelle offre en retraite supplémentaire......................................................................59 Les conséquences pour les particuliers et les entreprises...........................................84 Les opportunités pour les assureurs et les sociétés de gestion.................................92

4. Mieux conseiller les particuliers, les associations, les entreprises et les branches professionnelles........................................ 101 Le devoir de conseil et d’information : DDA, PRIIPS, MIF/MIF2 et Pacte............... 101 Les points de vigilance pour les conseillers.......................................................................... 104 Les nouvelles techniques d’analyses du comportement des participants.................. 114 La gestion des fins de carrière........................................................................................................ 116 L’efficacité des différents dispositifs d’épargne retraite........................................................... 118

Index alphabétique.............................................................................................................................. 127

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Utiliser les nouveautés de la loi Pacte pour la retraite supplémentaire

Les contrats collectifs proposés par les organismes d’assurance de type « article 39 » correspondent le plus souvent à des fonds collectifs, sur lesquels des capitaux constitutifs de rentes sont prélevés au moment du départ à la retraite de chaque salarié bénéficiaire. A partir de ce moment, l’assureur couvre les risques techniques (mortalité et frais) et financier (taux technique). La loi Pacte modifie en profondeur les régimes de retraite à prestations définies régis par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale : elle transpose une directive européenne rendant obligatoire la portabilité des droits pour les participants (cf. ci-après).

2. La nouvelle offre en retraite supplémentaire 2.1 Les grands principes de Pacte La loi Pacte poursuit un objectif principal, le renforcement des fonds propres des entreprises, grâce notamment à la modernisation des produits d’épargne retraite. Le développement des engagements longs est indispensable pour le financement de l’économie productive, pour favoriser l’investissement en actions. La loi vise donc à : – renforcer les fonds propres des entreprises : encourager la constitution de 100 milliards de placements supplémentaires en épargne retraite, à horizon fin 2022. Les encours gérés au titre de la retraite supplémentaire représentent un montant voisin de 230 Md€ à fin 2017, en progression annuelle moyenne de 12 Md€ au cours de la période 2006-2017 (cf. graphe ci-après). La poursuite de cette croissance et la volonté de flécher les sommes placées aujourd’hui en assurance-vie dans la perspective de la préparation de la retraite devraient permettre d’atteindre l’objectif affiché. L’introduction d’un mode de gestion par défaut des actifs (« gestion pilotée », cf. ci-après) serait de nature à renforcer les placements en actions, de même que la réduction du forfait social à 16 % pour les versements de l’employeur pour les PER d’entreprise si les placements sont effectués dans des parts de fonds qui comportent au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des PME et ETI (art. L. 137-16 C. mon. fin.) ; – stimuler la concurrence en retraite supplémentaire, en favorisant davantage la concurrence entre les acteurs de l’assurance et ceux de l’épargne salariale. Dans le nouveau dispositif, les entreprises d’assurance et les sociétés de gestion d’actifs sont davantage mises en concurrence. D’après l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier, le Plan d’Epargne Retraite pourra être un compte titres (gérant d’actif) ou un contrat de groupe (organismes assureur). Les transferts seront facilités entre tous les PER (art. L. 224-6 C. mon. fin.) et encadrés s’agissant des frais, pour les épargnants et pour les souscripteurs et davantage de souplesse sera offerte en cas de sortie ou de rachat.

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Montant total des provisions mathématiques sur les contrats de retraite supplémentaire (en milliard d’euros)

Source : DREES

– M ieux protéger les épargnants De multiples systèmes de protection seront mis en œuvre : cantonnement obligatoire des opérations liées aux PER, tenue d’une comptabilité spécifique (comptabilité auxiliaire d’affectation), protection suffisante de l’épargne pour les titres financiers proposés, etc. Le devoir de conseil sera également renforcé, non seulement lors de l’adhésion mais, c’est une vraie nouveauté, tout au long de la vie du PER. –O ffrir des meilleures perspectives de rendements Les PER devront proposer (art. L. 224-3 C. mon. fin.) une allocation d’actifs par défaut, basée sur le principe de la gestion pilotée, en œuvre au sein du PERCO depuis plusieurs années. Au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent devra être proposée. Cet encadrement de l’offre pourra aider les investisseurs les moins aguerris. –R enforcer l’information L’ensemble du dispositif bénéficiera de règles de devoir d’information et de conseil renforcées, notamment sur le choix de la gestion financière. Une information régulière sur les droits (valeur des droits et modalités de transfert) est prévue (art. L. 224-7 C. mon. fin.). Les règles des rétrocessions de commissions des sociétés de gestion aux organismes d’assurance notamment seront également précisées. –F avoriser la portabilité des droits d’un dispositif à l’autre La portabilité systématique (art. L. 224-6 C. mon. fin.) des droits à retraite constitue une avancée indéniable de la réforme. Auparavant, il n’était par exemple pas possible de transférer des sommes d’un contrat article 83 vers un PERCO. Aucun transfert n’était possible d’un PERP ou d’un PERCO vers un autre produit. Demeure une exception : les droits sur les PER à affiliation obligatoire ne sont pas transférables tant que le titulaire est tenu d’adhérer au PER. 60

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–D iversifier les sorties de l’épargne Les possibilités de sortie sont globalement assouplies : des sorties en capital (art. L. 224-4 et 224-5 C. mon. fin.) sont autorisées, sauf pour les versements obligatoires pour lesquels la sortie demeure en rente. Pour atteindre ces objectifs, la loi Pacte crée les Plans d’Epargne Retraite (PER), qui regroupent les dispositifs actuels liés notamment à l’assurance collective à cotisations définies (PER Entreprises), à l’épargne individuelle (PERP et Madelin) et à l’épargne salariale (PERCO). La loi votée le 11 avril 2019 et publiée au JORF le 23 mai 2019 prévoit les dispositions spécifiques sur : – l es régimes à cotisations définies : article 71 ; – l ’assurance vie (et l’euro-croissance) : article 72 ; – l es régimes à prestations définies : article 97 ; – la transposition de la directive (UE) 2016/2341 sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) : article 199 ; – l’épargne salariale et l’actionnariat salarié : articles 155 et 162. Outre la suppression du forfait social sur l’abondement, la participation et l’intéressement pour les structures de 1 à 250 salariés, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le niveau des décotes sur les titres est revu à la hausse lors des plans d’actionnariat salarié (passage de 20 % à 30 % pour un blocage des titres de 5 ans et à 40 % pour un blocage de 10 ans).

2.2 Les nouveaux produits à cotisations définies : les Plans d’Epargne Retraite uu L’unification du corpus général de l’épargne retraite La gestion de ces produits, dont la réglementation sera régie par le Code monétaire et financier ne sera pas réservée au seul secteur de l’assurance : les versements dans un plan d’épargne retraite pourront soit donner lieu à l’ouverture d’un compte-titres (associé à un compte-espèces), soit à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Au-delà de l’unification du corpus général de l’épargne retraite, l’objectif est de proposer une enveloppe commune comprenant un produit d’épargne retraite individuel (le successeur des Perp et des contrats Madelin) et deux produits collectifs (un premier pour l’ensemble des salariés comme le PERCO et un second qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83). Ces dispositifs pourront être gérés par un assureur (entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance), un organisme de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS, MRPS ou IRPS) ou un gestionnaire d’actifs (éventuellement en partenariat avec un assureur).

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IMPORTANT « Compte titres ou contrat d’assurance » Les PER donnent lieu à l’ouverture d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance ou d’un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite. Dans le premier cas, le gestionnaire sera un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un établissement habilité pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers. Dans le deuxième cas, un organisme d’assurance et, dans le troisième, un organisme de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS, IRPS ou MRPS). Avant la loi Pacte, les PERCO étaient gérés sous forme de compte-titres, pouvant recevoir des versements volontaires. Les régimes de retraite à cotisations et à prestations définies étaient gérés soit via des contrats d’assurance, soit via des contrats ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite. Ces contrats pouvaient également recevoir des versements volontaires. Dans le nouveau référentiel, chaque PER pourra recevoir des versements volontaires, des sommes en provenance de l’épargne salariale et des versements obligatoires, avec quelques restrictions (cf. ciaprès). Le promoteur du PER devra choisir entre compte-titres ou contrat (d’assurance ou de retraite professionnelle) ou mettre les deux en place. Avec un compte titres, le titulaire du plan détient les titres, alors que dans un contrat d’assurance l’assureur en est propriétaire. Quels avantages pour la solution assurantielle ? la présence d’un fonds euros sécuritaire, toujours plébiscité, et la possibilité d’adjoindre des garanties de prévoyance (en cas de décès, d’incapacité/invalidité ou de dépendance par exemple) ou d’offrir plusieurs options en matière de décumulation, dont la sortie en rente viagère à moindres frais et des droits de succession a priori allégés.

La loi propose un plan d’épargne retraite « à tiroirs » et se décline en PER d’entreprise (collectif ou obligatoire) ou en PER Individuel.

IMPORTANT Les entreprises auront la possibilité de regrouper leurs dispositifs de retraite supplémentaire au sein d’un même plan, un PERcol « unifié » permettant de réserver les versements obligatoires à certaines catégories de salariés. Ce plan pourrait ainsi recevoir toutes les sources de versements (volontaires, en provenance de l’épargne salariale et obligatoires), couvrir tous les salariés de l’entreprise et réserver certains

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versements obligatoires à certaines catégories objectives de salariés (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale).

Les anciens produits évolueront de la manière suivante dans le nouveau référentiel Pacte

Source : Galea

La logique générale des dispositifs retraite sera préservée : –é pargne à court/moyen terme pour le PEE ; –é pargne retraite collective obligatoire pour le PER d’entreprise collectif ; – épargne retraite collective à destination d’une ou plusieurs catégories de salariés pour le PER d’entreprise obligatoire ; – épargne retraite individuelle (souscrite dans le cadre de l’assurance de groupe néanmoins) à destination des particuliers et des travailleurs non-salariés pour le PER individuel ; – r etraite à prestations définies (désormais non aléatoire) pour le nouvel « article 39 ». Les différents dispositifs pourront être juxtaposés, en fonction des priorités, des objectifs et de l’efficacité fiscale. IMPORTANT La loi Pacte vise l’ensemble de la retraite supplémentaire, y compris les versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement et abondement) affectés à la préparation de la retraite. Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), épargne salariale non affectée à la retraite, continue d’exister dans les conditions actuelles, avec ses avantages fiscaux propres. www.reglementation-assurance.com

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CONSEIL

Les contrats « article 82 », à cotisations définies, constituent souvent un « sursalaire » destiné à un ou plusieurs cadres dirigeants d’une entreprise. A ce titre, les cotisations versées ne bénéficient d’aucune déduction fiscale. Ces contrats ont parfois servi à compenser les pertes de droits issues de la fermeture de régimes à prestations définies. La multiplicité des dispositifs existant en matière de contrats « article 82 » rendra obligatoire une analyse au cas par cas pour éventuellement les rendre compatibles aux nouvelles dispositions Pacte.

uu Des possibilités de versements élargies Les modalités d’alimentation concernent tant l’épargne individuelle facultative que l’épargne salariale et l’épargne entreprise. Le plan pourra ainsi être tout à la fois alimenté par : – des versements volontaires du titulaire, des sommes issues de la participation, de l’intéressement, du compte épargne temps, des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (cf. art. L. 224-2 C. mon. fin.). Le tableau ci-dessous précise les versements en numéraire possibles suivant les PER ; – des transferts en provenance d’autres PER ou d’autres produits tels que les produits d’assurance-vie. Chaque flux alimentera le compartiment ad hoc du plan qui en comportera trois, même s’ils ne sont pas rapidement ou systématiquement alimentés. Le mode de constitution de cette épargne reste toutefois déterminant sur plusieurs points, et notamment les déblocages anticipés et les modes de sortie.

PERo (Catégoriel) PERcol (Ensemble des salariés) PERin

Possibilité d’effectuer des versements … … volontaires … en provenance … correspondant de l’épargne à des cotisations salariale obligatoires Compartiment 1 Compartiment 2 Compartiment 3 oui oui (1) oui oui

oui

non (2)

oui

non

(1) - à l’exception des sommes provenant de l’abondement de l’employeur. - à condition que l’entreprise ait mis en place un PER bénéficiant à l’ensemble des salariés ; cette condition n’est pas exigée pour le versement de droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, de jours de repos. (2) sauf PERcol unifié (C. mon. fin., art. 224-27).

Chaque dispositif d’épargne retraite proposera 3 compartiments pour recevoir les versements ou les transferts entrants : – compartiment 1 : les versements volontaires des adhérents. Avant la loi Pacte, il s’agissait des versements volontaires réalisés sur les contrats Madelin, les PERP, les PERE et les PERCO ; 64

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