Régime Juridique des Contrats Administratifs-Cape Vert

RÉGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS CAPE VERT Décret-Loi nº 50/2015, 23 Septembre

Fevereiro de 2017

LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Décret-Loi nº 50/2015 du 23 septembre 2015 Ce décret-loi approuve le statut juridique des contrats administratifs (RJCA), qui établit un ensemble de règles applicable au régime substantiel des contrats qui revêtent la nature du contrat administratif. Il s’agit, par conséquent, d’un régime qui est en quelque sorte la continuation du Code des marchés publics, car si ce dernier réglemente la procédure précontractuelle, le RJCA règlemente l’exécution du contrat et ses vicissitudes.

Le RJCA est le premier texte de loi du système juridique cap-verdien qui traite de mode unitaire et organisé le régime des contrats administratifs et représente donc une étape décisive de l’évolution du droit administratif national. À l’instar du Code des marchés publics à l’étape de la passation des marchés, le RJCA procède également à une nouvelle systématisation et uniformisation des régimes substantiels des contrats administratifs qui étaient jusqu'à présent dispersés dans la loi ou dans les propres termes et conditions des contrats.

Ainsi, d’une part, le RJCA comprend un ensemble de normes qui sont communes à tous les contrats qui sont de nature administrative et, d’autre part, il réglemente en particulier l’ordre juridique de certains types de contrats, tels que la concession de travaux publics et de services publics, le marché public de travaux, l’achat et la location de biens meubles et l’achat de services.

Dans la partie I du régime, les contrats administratifs en général, la première note concerne le souci de préserver la spécificité des contrats administratifs, en particulier par le biais des aspects suivants : (i) faire appel à l’idée de l’intérêt public (par exemple, par la modification et la résiliation du contrat) ; (ii) les pouvoirs du contractant public au cours de l’exécution du contrat ; (iii) la création de règles spéciales pour les situations de manquement du contractant public ; (iv) l’introduction de normes qui établissent, directement ou indirectement, la répartition des risques entre les parties contractantes.

La réglementation de la Partie I attribue également une plus grande responsabilité à tous les intervenants dans les relations contractuelles administratives. Ainsi, ont été créées des règles d'incitation à la bonne gestion de ressources financières (telles que les normes relatives aux avances et à la révision de prix et à la mainlevée de la caution) et des règles concernant la répartition de responsabilité pendant la phase d'exécution (à souligner, ici, le régime du manquement contractuel, de la cession et de la sous-traitance).

Quant à la Partie II du régime portant sur les contrats spéciaux, elle commence par un titre consacré aux concessions. Il est à noter que les dispositions générales du contrat de concession sont applicables au contrat de concession d’exploitation de biens du domaine public.

La réglementation régissant les concessions est guidée par la versatilité, ce qui la rend compatible avec plusieurs types de concession possibles.

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Les aspects du régime général sont les suivants : i) le contrat doit impliquer un transfert du risque au concessionnaire, qui soit significatif et effectif ; ii) les droits et les obligations du concédant et du concessionnaire sont clarifiés ; iii) un régime uniforme de mise sous séquestre, de rachat et de résiliation par le concédant est consacré.

Définir des aspects spécifiques d’un type de contrat de concession ou d’un autre ne se justifie pas. Les dispositions générales de la concession et la partie I du Code dispensent un grand nombre de règles.

En ce qui concerne les marchés publics de travaux, l’une des principales préoccupations en modifiant leur régime est de maîtriser les dépenses publiques. Ainsi, un nouveau système de maîtrise des coûts de l’exécution des marchés publics de travaux a été conçu. Il comportait, notamment, la réglementation du régime des travaux supplémentaires, ainsi que celui des modifications dans le sens de limiter la liberté d’introduire différentes modifications dans l’ouvrage et par conséquent de limiter les inévitables augmentations des coûts.

Par conséquent, ce qui est recherché avec ce nouveau système de maîtrise des coûts d’exécution des marchés de travaux publics, c’est non seulement d’éviter les dérapages financiers entre le montant initial du contrat et le montant final des travaux publics, mais également d’encourager une culture de plus grande responsabilisation des acteurs des marchés publics de travaux.

Il est important de souligner que le marché ne se prévoit plus en pourcentage et que la traditionnelle trichotomie « prix forfaitaire, prix unitaires ou pourcentage du marché » a été abandonnée. L’ancien régime juridique des marchés par le pourcentage faisait que le risque de l’entrepreneur était considérablement limité, étant donné qu’il n’avait pas à craindre une éventuelle fluctuation des prix des éléments de production, en raison des vicissitudes inhérentes à cette modalité de marché. Dans cette mesure, il était trop évident que dans le marché par pourcentage, on ne recherchait pas à encourager l’entrepreneur à exécuter l’ouvrage rapidement et de façon efficace, car il n’avait rien à craindre en ce qui concerne les fluctuations des coûts de production de l’ouvrage. C’est pourquoi cette modalité de marché n’est plus prévue.

Par ailleurs, il a été constaté que le régime juridique avait besoin d'autres changements afin de mieux poursuivre la réglementation considérée comme la plus appropriée et compatible avec le marché des travaux publics et de tous ses opérateurs économiques et juridiques.

Par conséquent, le décret-loi nº 54/2010 a été soumis à une révision générale, qui a débouché sur ce texte de loi. Ce processus s’est soldé par une longue préparation, au cours de laquelle ont été entendus de nombreuses entités bien distinctes dotées d’une expérience reconnue dans ce secteur.

Des suggestions ont été récoltées et effectuées et quelques-unes des solutions prévues ont été testées.

En termes d'achat et de location de biens et d'achat de services, le premier thème mis en avant consiste à inclure les contrats d’achats de biens meubles, de location de biens et d’achat de services dans l’ensemble des contrats administratifs par voie législative. Tous les marchés de ce type conclus 2

par un contractant public sont dés à présent considérés comme des contrats administratifs et à suivre le régime spécial établi dans ce texte de loi.

Dans ce domaine, un petit bloc de règles spéciales applicables aux contrats ayant cet objet est consacré, en particulier, les règles portant sur la conformité des fournitures, sur les obligations du fournisseur en matière des marchandises livrées, et sur la résiliation par le contractant public.

Par ailleurs, un ensemble (plus ample) de règles spéciales complémentaires applicables à l'exécution des contrats administratifs de ce genre est consacré.

Enfin, ces contrats d’achat de biens mobiliers sont soumis aux dispositions de la loi qui régit les aspects relatifs à la vente de biens de consommation, en mettant le contractant public dans la position qui revient ici au consommateur.

En ce qui concerne le contrat de location de biens meubles qui revêt la nature de contrat administratif, un ensemble de règles impératives spéciales est établie par rapport au régime de la location établi dans le Code civil : (i) une indemnité de retard de paiement du contractant public; (Ii) mise à disposition de la jouissance et de la sous-location du bien loué; (Iii) résiliation du contrat par le contractant public, avec ici, un délai spécial de trois mois de retard pour respecter les obligations d'entretien ou de réparation par le bailleur. Il est également prévu en complément un ensemble d'obligations de réparation et d'entretien pour le bailleur privé.

Enfin, le contrat d’achat de services est régi fondamentalement par renvoi, mutatis mutandis, aux dispositions des contrats d’achat de biens meubles.

La consultation publique a été lancée du 15 au 30 avril 2013.

Les organismes entendus furent les suivants : l’autorité de régulation des achats publics, le ministère des Finances et du Plan (par le biais de la direction générale du Patrimoine et des Marchés publics et de l’Inspection générale des Finances), l’unité de gestion centralisée des achats, le ministère des Infrastructures et de l’Économie maritime (par le biais de la direction générale des Infrastructures et de l’Inspection générale des travaux publics et privés), la Cour des comptes, l’Agence pour le développement de l’entreprise et l’innovation, Imobiliária Fundiária e Habitat, S.A., l’association nationale des municipalités du Cap-Vert, l’association des entreprises de construction, les chambres de commerce, les ordres professionnels, l’association des jeunes chefs d’entreprise du Cap-Vert et l’association cap-verdienne de construction (ACEC).

En foi de quoi, faisant usage de la faculté qui lui est attribuée par l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 204 de la Constitution, le gouvernement décrète ce qui suit :

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PARTIE I CONTRATS ADMINISTRATIF EN GÉNÉRAL TITRE I Dispositions générales Article 1 Objet La présente loi a pour objet la définition des règles applicables au régime substantiel des contrats administratifs, sous réserve des dispositions prévues dans une loi spéciale.

Article 2 Contractants publics Les contractants publics sont : a)

l’État et les services de son administration directe ;

b)

les autorités locales ;

c) les instituts publics, quel que soit leur degré d’autonomie, y compris les fondations publiques et les autorités de régulation ; d) les entreprises publiques qui, selon la loi, font partie du secteur entrepreneurial étatique ou municipal ; e) les associations publiques, les associations d'organismes publics ou les associations d'organismes publics et privés qui sont financées principalement par des entités visées dans cet article ou soumises à leur contrôle de gestion ; f) les concessionnaires de service public, en ce qui concerne la conclusion de marchés publics de travaux ; et g) les entités qui concluent des marchés dans l’exercice de fonctions matériellement administratives.

Article 3 Champ d’action 1. Les marchés conclus par des contractants publics sont soumis aux dispositions de ce texte, quelle que soit leur forme ou leur désignation. Ces marchés sont, entre autres, les suivants : a)

marché public de travaux ;

b)

fourniture ou location de biens meubles ;

c)

prestation de services ;

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d)

concession de travaux publics ;

e)

concession de services publics.

2. Les dispositions de la Partie I de ce texte sont subsidiairement applicables aux relations contractuelles administratives réglementées en particulier dans le présent texte, dans le Code des Marchés Publics ou dans une autre loi, sauf si la spécificité du type de contrat éloigne les raisons qui justifient la réglementation en cause.

3. Le régime prévu dans le présent texte ne s'applique pas aux contrats suivants : a) les contrats conclus entre l’État du Cap-Vert et des pays tiers, des organismes de gouvernements étrangers ou des institutions intergouvernementales au titre d’un accord international, qui ont pour objet la mise en œuvre ou l’exploitation conjointe d’un projet donné ; et b) les contrats conclus en vertu des règles spécifiques d’une organisation internationale à laquelle appartient le Cap-Vert.

4. Les contrats visés au paragraphe précédent peuvent être soumis, mutatis mutandis, aux règles de ce texte qui ne sont pas contraires à la nature particulière de ces contrats.

Article 4 Droit subsidiaire Tout ce qui n’est pas régi par la présente loi ou par une loi spéciale et n’est pas sanctionné par l’application des principes généraux du droit administratif, les autres règles du droit administratif et, en leur absence, le droit civil sont applicables, à titre subsidiaire, aux relations contractuelles administratives, mutatis mutandis.

TITRE II De la relation contractuelle Article 5 Pouvoirs du contractant public Sauf si une autre chose découle de la nature du contrat ou de la loi, le contractant public peut, en vertu des dispositions du contrat et de la présente loi : a)

diriger le mode d'exécution des prestations ;

b)

surveiller le mode d’exécution du contrat ;

c) modifier unilatéralement les clauses relatives à la teneur et la mise en œuvre des prestations prévues dans le contrat pour des raisons d’intérêt public ; d) infliger des sanctions en cas de manquement ou de défaut d’exécution du contrat de la part du cocontractant ;

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e)

résilier unilatéralement le contrat.

Article 6 Pouvoirs de direction et de surveillance

1. Le contractant public doit faire en sorte que l'exécution du contrat permette de poursuivre l'intérêt public sous-jacent, en exerçant des pouvoirs de direction et de surveillance.

2. L'exercice des pouvoirs de direction et de surveillance par le contractant public doit : a) se limiter au strictement nécessaire à la poursuite de l’intérêt public, en respectant l’autonomie du cocontractant ; b) être mis en œuvre de façon à ne pas perturber l’exécution du contrat, en observant les règles légales ou contractuelles applicables.

3. La responsabilité et le risque assumés par le cocontractant en ce qui concerne respect du contrat ne sont pas éliminés ni atténués par l’exercice des pouvoirs de direction et de surveillance du contractant public.

Article 7 Pouvoir de direction 1. Le contractant public a le pouvoir de diriger l'exécution des prestations du cocontractant dans des matières exemptes de réglementation ou insuffisamment réglementées, de façon à empêcher que le contrat soit exécuté de manière inconvénient ou inopportune pour l'intérêt public.

2. Le contractant public exerce le pouvoir de direction, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article précédent et de la réserve d'autonomie du cocontractant garantie dans le contrat ou qui découle du type contractuel applicable.

3. Au-delà des actions décrites dans le contrat, le contractant public exerce le pouvoir de direction en donnant par écrit, des ordres, des directives ou des instructions concernant les choix nécessaires dans les domaines technique, financier ou juridique de l’exécution des prestations contractuelles.

4. Lorsque, en raison des circonstances, les ordres, directives ou instructions sont donnés oralement, ils doivent être mis par écrit et notifiés au cocontractant dans les cinq jours, sauf empêchement justifié.

Article 8 Pouvoir de surveillance 1. Le contractant public, ou quiconque qui est désigné par lui à cet effet, possède des pouvoirs de surveillance sur la façon dont le contrat est réalisé, qu’il exerce de manière à pouvoir déterminer les nécessaires corrections et appliquer les sanctions qui s’imposent.

2. La surveillance peut être menée, notamment, par l’inspection des lieux, du matériel, de la documentation, des registres informatiques et de la comptabilité ou en demandant des 6

renseignements, sans préjudice des dispositions en matière du secret professionnel ou commercial et du régime applicable à d’autres informations protégées par la loi.

3. Les actions de surveillance mises en œuvre doivent être enregistrées sur des procès-verbaux, des rapports ou tout autre livre.

Article 9 Déclarations du contractant public 1. Les déclarations publiques du contractant public revêtent la nature d’acte administratif lorsqu’elles portent sur : a)

l'exercice des pouvoirs de direction et de surveillance ;

b)

la modification unilatérale du contrat, pour des raisons d’intérêt public ;

c)

l'application de sanctions entrainées par l'inexécution du contrat ;

d)

la résiliation unilatérale du contrat.

2. Les déclarations du contractant public sur l’interprétation, la validité ou l'exécution du contrat qui ne sont pas comprises dans le paragraphe précédent correspondent à de simples déclarations de négociation.

3. En l’absence d’accord entre les Parties contractantes sur les matières visées au paragraphe 2, la décision incombe au tribunal administratif compétent saisi par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d'une éventuelle clause d’arbitrage.

4. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l’application des dispositions générales du droit civil relatif aux contrats bilatéraux, à moins que ces préceptes n’aient été écartés sur décision expresse des contractants.

Article 10 Formation des actes administratifs du contractant public 1. Les actes administratifs produits dans l'exercice des pouvoirs du contractant public ne sont pas soumis au régime de la procédure établie dans les Bases Gerais do Procedimento Administrativo Gracioso, sauf celui consistant à appliquer des sanctions contractuelles à travers un acte administratif, où le cocontractant doit être obligatoirement entendu au préalable, conformément aux dispositions de l'article 24 du texte Bases Gerais do Procedimento Administrativo Gracioso.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le contractant public peut dispenser l'audience préalable lorsque la sanction est de nature pécuniaire et qu’elle est cautionnée par une garantie bancaire à première demande ou par un acte équivalent, dès lors qu’il existe une crainte fondée que son exécution soit empêchée en raison de cette audience.

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Article 11 Mise en œuvre des actes administratifs 1. Les actes administratifs du contractant public relatifs à l’exécution du contrat constituent un titre exécutoire.

2. Le contractant public ne peut pas imposer par la contrainte de faire respecter les obligations déterminées par des actes administratifs visés au paragraphe précédent, sauf s’il s’agit d’actes qui entraînent la résiliation du contrat, la mise sous séquestre et le rachat de concessions, mais également d’autres situations prévues par la loi.

TITRE III Exécution du marché Article 12 Règlements 1. Sauf indication contraire dans le contrat, l’obligation pécuniaire échoit, sans qu’un nouveau rappel soit nécessaire, dans le délai de : a) 30 (trente) jours après la date où le contractant public aura reçu la facture ou toute pièce équivalente ; b) 30 (trente) jours après la date de la réception effective des biens ou de la prestation des services lorsque la date de réception de la facture ou de la pièce équivalente est incertaine ; c) 30 (trente) jours après la date de la réception effective des biens ou de la prestation des services lorsque le contractant public reçoit la facture ou la pièce équivalente avant la fourniture des biens ou avant la prestation des services ; d) 30 (trente) jours après la date de l’acceptation, ou de la vérification des marchandises ou des services lorsqu’est prévu un processus qui va déterminer s’ils sont conformes et lorsque le contractant public reçoit la facture ou une pièce équivalente à une date antérieure.

2. Sauf disposition contractuelle contraire dûment motivée, la procédure d’acceptation ou de vérification visée à l’alinéa d) du paragraphe précédent ne doit pas dépasser trente jours.

3. Lorsque le contrat prévoit pour le contractant public une date ou un délai de paiement, ceux-ci auront lieu dans les trente jours suivant la délivrance des factures y afférentes, qui ne peuvent être émises que lorsque l’obligation qui les concerne sera arrivée à échéance.

4. Le contrat peut établir un délai différent de celui fixé dans le paragraphe précédent, mais qui ne devra en aucun cas être supérieur à 60 (soixante) jours.

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Article 13 Révision des prix Sans négliger les règles applicables au rétablissement de l’équilibre financier du contrat et à la révision régulière des prix, la révision des prix n’a lieu que si le contrat la détermine. Dans ce cas, il devra en définir les conditions, notamment la méthode de calcul et la périodicité.

Article 14 Primes pour réalisation anticipée des prestations 1. Le contractant public peut attribuer au cocontractant des primes pour la réalisation anticipée des prestations qui font l’objet du contrat, sauf quand la nature du contrat ou la loi ne le permette pas.

2. Le contrat doit réglementer la possibilité d’attribuer des primes visées au paragraphe précédent, ainsi que les conditions de leur attribution et leur montant.

Article 15 Avances 1. Lorsque le contrat prévoit le paiement d’un prix par le contractant public, celui-ci peut effectuer des avances pour le compte des prestations à réaliser ou des actes préparatoires ou accessoires desdites prestations quand : a)

elles sont expressément prévues dans le contrat ;

b)

le montant des avances n’est pas supérieur à 30 % (trente pour cent) du prix contractuel ; et

c) une caution de valeur égale ou supérieure aux avances effectuées est constituée ; dans ce cas, les dispositions des articles 104 et 107 du Code des marchés publics sont appliquées mutatis mutandis.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, au cas où la dépense inhérente au contrat s’effectuerait sur plus d’une année économique, le contractant public ne peut effectuer des avances que lorsque, dans la même année économique, sont réalisées des prestations ou pratiqués des actes préparatoires ou accessoires afférents d’un montant égal ou supérieur aux sommes avancées.

3. Dans des cas exceptionnels, des avances peuvent être effectuées sans que les conditions prévues dans les paragraphes précédents soient réunies, mais seulement sur une décision bien motivée de l’organisme compétent pour autoriser la dépense.

4. En l’absence de stipulation contractuelle, les avances sont imputées sur les règlements prévus dans le contrat.

5. Le contrat doit déterminer les modalités concrètes de l’imputation prévue au paragraphe précédent.

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Article 16 Garantie supplémentaire des avances Lorsque l'avance est payée en raison d’une affectation de biens meubles à l'activité du cocontractant prévue dans le marché, le contractant public jouit d’un privilège mobilier particulier, qui occupe la première place, sur les biens qui concernent les avances accordées. Le cocontractant ne peut ni les céder, ni les donner en nantissement ni les séparer de l'activité d'exécution du contrat sans avoir au préalable le consentement écrit du contractant public, au-delà d’autres garanties qui soient nécessaires.

Article 17 Mainlevée de la caution 1. Le contrat doit prévoir le régime de mainlevée des cautions fournies par le cocontractant, conformément à ce qui est établi dans les paragraphes suivants.

2. La caution servant de garantie sur les avances est progressivement libérée au fur et à mesure que sont réalisées les prestations qui correspondent aux avances versées par le contractant public.

3. La caution destinée à garantir le strict respect des obligations contractuelles est libéré e conformément aux dispositions de l’article 109 du Code des marchés publics.

4. La mainlevée de la caution dépend de l’inexistence de défauts de la prestation du cocontractant ou de la correction de ceux qui auraient été détectés au moment de la mainlevée. Toutefois, le contractant public peut décider différemment, notamment parce qu’il considère que les défauts identifiés et non corrigés sont peu importants et qu’ils ne justifient pas la non réalisation de la mainlevée.

5. Une fois écoulé le délai prévu pour la mainlevée de la caution sans qu’elle n’ait eu lieu, le cocontractant peut notifier le contractant public afin qu’il respecte son obligation de libérer la caution.

6. Si marché public manque à son obligation de procéder à la mainlevée de la caution dans les quinze (15) jours après avoir été notifié à cet effet, comme mentionné dans le paragraphe précédent, le cocontractant pourra le faire, à titre partiel ou intégral.

7. Le cocontractant a le droit d’être indemnisé pour les frais qu'il aura engagés en raison du retard de la réalisation, totale ou partielle, de la mainlevée de la caution, en particulier pour les frais supplémentaires encourus pour maintenir la caution pour une période supérieure à celle prévue.

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Article 18 Mise en jeu de la caution 1. Sans avoir besoin de décision judiciaire ou arbitrale préalable, le contractant public peut faire jouer les cautions constituées par le cocontractant, afin de satisfaire les sommes dues en raison de l’inobservation par le cocontractant des obligations légales ou contractuelles, en particulier les suivantes : a)

sanctions pécuniaires infligées dans les conditions prévues dans le contrat ;

b)

pertes subies par le contractant public, en vertu de la violation du contrat ;

c)

charges prévues dans le contrat à titre de clauses pénales.

2. Le cocontractant est obligé de renouveler le montant découlant de la mise en jeu partielle ou totale de la caution, dans le délai de 15 (quinze) jours après que le contractant public l’a notifié à cet effet.

3. En cas de mise en jeu incorrecte de la caution par le contractant public, le cocontractant a le droit d’être dédomagé des pertes en découlant.

Article 19 Suspension de l’exécution du contrat L’une ou l’autre des parties peut suspendre, en tout ou en partie, l’exécution des prestations qui font l’objet du contrat pour les raisons suivantes : a) Impossibilité temporaire de respecter le contrat, qui peut se produire, notamment, à la suite du retard pris par le contractant public pour remettre ou mettre à disposition les moyens ou les biens nécessaires à sa réalisation ; ou b)

Exception de non-exécution du contrat.

Article 20 Reprise de l’exécution du marché 1. Dès que cessent les causes qui ont déterminé la suspension du contrat, le contractant public doit aviser par écrit le cocontractant de reprendre l’exécution des prestations qui font l’objet du contrat.

2. La suspension, totale ou partielle, de l’exécution des prestations qui font l’objet du contrat donne lieu à la prorogation du délai d’exécution desdites prestations pour une période égale à la période fixée initialement dans le contrat pour sa mise en œuvre, ajoutée du délai strictement nécessaire à l’organisation des moyens et à l’exécution des travaux préparatoires ou accessoires en vue de la reprise de la réalisation.

3. La partie à qui est attribuable le fait qui a causé la suspension ne jouit pas de la dérogation prévue au paragraphe 2.

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TITRE IV Rétablissement de l'équilibre financier du contrat Article 21 Rétablissement de l'équilibre financier du contrat 1. L’équilibre financier ne sera rétabli que dans les cas prévus par la loi ou par le marché, dans les conditions fixées aux paragraphes suivants.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, compte tenu de la répartition du risque entre les parties, le cocontractant n’a droit au rétablissement de l’équilibre financier que lorsque le fait invoqué pour étayer ce droit modifie les prémisses sur lesquelles le cocontractant a déterminé le montant des prestations qu’il s’est engagé à verser, pour autant que le contractant public avait connaissance de ces prémisses ou ne devait pas les ignorer.

3. Le rétablissement de l’équilibre financier produit ses effets depuis le moment où s’est produit le fait qui a modifié les prémisses visées dans le paragraphe précédent. Par rapport à ce fait, il est unique, complet et définitif, pour toute la durée du contrat, mais il pourra être partiellement différé lorsque des effets propres à l’événement concerné ne seront pas soumis immédiatement à une évaluation ou lorsque les parties ne sont pas d’accord sur son existence, son incidence ou sa quantification.

4. Dans le silence du contrat, le rétablissement de l’équilibre financier se fait dans les conditions suivantes : a) il est réalisé, notamment, par la prorogation du délai d'exécution des prestations ou de la validité du contrat, de la révision des prix ou de l'acceptation par le contractant public, du devoir de fournir à la contrepartie la valeur correspondante à la diminution des recettes attendues ou à l'aggravation des charges prévues avec l'exécution du contrat, et b) il a une valeur correspondant à ce qui est nécessaire pour rétablir la proportion financière sur laquelle a reposé initialement le contrat, calculé en fonction des prestations auxquelles se sont engagées les parties et des effets découlant du fait générateur du rétablissement.

5. Le rétablissement de l'équilibre financier ne peut placer aucune des parties dans une situation plus favorable que celle qui résultait de l'équilibre financier établi initialement. Il ne peut pas couvrir d’éventuelles pertes qui découlaient déjà de cet équilibre ou étaient inhérentes au risque même du marché.

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TITRE V Modifications objectives du contrat Article 22 Modification objective du contrat 1. Le contrat peut être modifié : a) par un accord convenu entre les parties, qui ne peut revêtir la forme moins solennelle que celle du contrat ; b)

par décision judiciaire ou arbitrale ;

c) par acte administratif du contractant public, quand le motif invoqué comprend des raisons d'intérêt public.

2. La modification du contrat peut se produire : a) quand les circonstances où les parties ont établi la décision de passer un contrat subissent une modification anormale et imprévisible, dès lors que l'exigence des obligations qu’elles ont assumées n’est pas couverte par les risques qui sont propres au contrat ; b) pour des raisons d'intérêt public découlant de nouveaux besoins ou d’une meilleure réflexion sur les circonstances existantes.

3. La modification du contrat ne peut pas entraîner la modification de l’objet du contrat, ou constituer un moyen d’empêcher ou de fausser la concurrence garantie par les dispositions du Code des marchés publics en matière de passation de marché.

4. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, lorsqu’elle ne découle pas d’un changement ultérieur des circonstances, la modification n’est permise que lorsqu’il est prouvé que le classement des offres évaluées dans la procédure de passation du contrat ne serait pas modifié si cette modification avait figuré dans le cahier des charges, sauf dans les cas où le caractère durable du contrat et le temps écoulé le justifient.

Article 23 Effets de la modification du contrat 1. En cas de modification du contrat, le cocontractant a droit au rétablissement de l’équilibre financier, selon les critères établis dans le présent texte, sous réserve que la modification soit fondée : a) sur une modification anormale et imprévisible des circonstances découlant d’une décision du contractant public, adoptée hors de l'exercice de ses pouvoirs d’établissement de la relation contractuelle, qui se répercute de façon particulière sur la situation contractuelle du cocontractant ; ou b)

pour des raisons d’intérêt public.

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2. Une modification anormale et imprévisible des circonstances non prévue à l’alinéa a) du paragraphe précédent donne droit à la modification du contrat ou à une indemnité financière, selon des critères d'équité.

Article 24 Obligation de publicité Le contractant public doit faire publicité, à travers les moyens appropriés de publication, des actes administratifs du contractant public ou des accords entre les parties qui impliquent des modifications objectives du contrat et représentent un montant cumulé supérieur à 15% (quinze pour cent) du prix contractuel. Cette publicité doit être maintenue jusqu'à 6 (six) mois après la fin du contrat.

TITRE VI Modifications subjectives Article 25 Modifications sociétaires Lorsque le cocontractant doit se constituer sous la forme de société, contrat peut subordonner à l’autorisation du contractant public toute modification du contrat constitutif de la société, ainsi que la vente ou le nantissement des participations dans son capital.

Article 26 Cession de la position contractuelle et sous-traitance 1. La cession de la position contractuelle et la sous-traitance sont autorisées, dans les conditions des dispositions prévues dans les paragraphes suivants, sauf lorsque le contraire résulte d’une disposition contractuelle ou de la nature du contrat.

2. Le cocontractant ne peut pas céder sa position contractuelle ou sous-traiter quand : a) le cocontractant a été choisi par procédure négociée, dans les cas où une seule entité peut être invitée ; b) le potentiel cessionnaire ou sous-traitant est une entité concernée par les causes d'interdiction de soumissionner, prévues à l'article 70 du Code des marchés publics ; c) il existe de forts indices que la cession de la position contractuelle ou la sous-traitance sont le résultat d’actes, d’accords, de pratiques ou d’informations pouvant fausser les règles de la concurrence.

3. En cas de sous-traitance, la limite énoncée à l’alinéa a) du paragraphe précédent est cantonnée aux prestations qui ont été déterminantes pour le choix de la procédure négociée.

4. Dans les cas prévus à l'alinéa c) du paragraphe 2, le contractant public doit donner immédiatement connaissance à l'autorité compétente en matière de concurrence et, dans le cas des marchés et concessions de travaux publics, ainsi qu’à l'autorité compétente en matière d’inspection des travaux 14

publics et privés, des indices des actes, des accords, des pratiques ou des informations susceptibles de fausser les règles de la concurrence.

Article 27 Autorisation de la cession et de la sous-traitance para le cocontractant 1. La cession de la position contractuelle et la sous-traitance peuvent être autorisées dans le contrat pour les entités qui y sont identifiées.

2. Pendant l’exécution du contrat, la cession de la position contractuelle et la sous-traitance ont besoin d’une autorisation du contractant public. Le cocontractant doit présenter une offre motivée et composée de toutes les pièces justificatives qui prouvent que les exigences qui seraient requises dans le contrat pour l'autorisation de la cession et la sous-traitance sont respectées, selon les paragraphes 5 et 6.

3. Le contractant public doit se prononcer sur la proposition du cocontractant dans un délai de 30 (trente) jours à compter du dépôt de la présentation, dès qu’elle soit en bonne et due forme.

4. Au cas où le contractant public ne se prononcerait pas pendant la période mentionnée dans le paragraphe précédent, la demande est considérée comme étant rejetée. Si une nouvelle demande est présentée et que le contractant public ne se prononce pas, il y a consentement tacite.

5. Dans tous les cas, l'autorisation de la cession de la position contractuelle dépend : a) de la présentation préalable des documents de qualification concernant le potentiel cessionnaire qui sont exigés au cédant à l’étape de la passation du contrat en question ; b) des conditions minimales de capacité technique et de capacité financière exigées au cédant que doit réunir le potentiel cessionnaire aux fins de qualification, quand celle-ci a lieu à l'étape de la passation du marché en question.

6. Dans tous les cas, l'autorisation de la sous-traitance dépend : a) de la présentation préalable des documents de qualification concernant le potentiel soustraitant qui sont exigés au cédant à l’étape de la passation du contrat en question ; b) des conditions minimales de capacité technique ou de capacité financière que doit réunir le potentiel sous-traitant, lorsque le marché subordonne expressément la sous-traitance à l’évaluation de ces capacités ou de l'une d'entre elles.

7. Le contrat peut interdire la sous-traitance de certaines prestations ou de prestations dont le montant cumulé dépasse un pourcentage du prix contractuel.

8. L'interdiction contractuelle visée au paragraphe précédent ne peut avoir pour effet de restreindre, de limiter ou de fausser la concurrence garantie par les dispositions du Code des marchés publics 15

portant sur la passation du contrat. Elle ne peut en particulier limiter la possibilité d’avoir recours à la capacité technique de tierces entités qui apparaissent essentielles pour la qualification du cocontractant.

9. Chaque fois que le potentiel sous-traitant est habilité et qu’il réunit les capacités techniques et financières, prévues à l'article précédent, et que les limites prévues dans les paragraphes 2 à 4 de l'article 26 sont observées, le contractant public ne peut refuser la sous-traitance ou refuser son autorisation dans la phase de mise en œuvre que s’il a une crainte fondée que la sous-traitance implique un risque accru de non-respect des obligations découlant du contrat.

Article 28 Responsabilité du cocontractant En cas de sous-traitance, le cocontractant demeure intégralement responsable vis-à-vis du contractant public de la bonne et fidèle exécution de toutes les obligations prévues par le contrat.

Article 29 Cession de la position contractuelle par le contractant public Le cocontractant ne peut refuser la cession de la position contractuelle par le contractant public que lorsqu’il existe des craintes fondées que la cession entraînerait une augmentation du risque de nonrespect des obligations découlant du contrat par le cessionnaire potentiel ou la diminution des garanties du cocontractant.

Article 30 Droits de substitution (step in et step out) 1. Au cas où le cocontractant manquerait gravement aux obligations contractuelles prises vis-à-vis du contractant public ou vis-à-vis de tiers avec lequel le cocontractant aurait conclu des contrats de soustraitance indispensables à la réalisation de l’objet du contrat, les bailleurs de fonds peuvent intervenir dans le contrat dans le but d’assurer la continuité des prestations objet dudit contrat, dans le respect de la réglementation portant sur l’activité sous-jacente à ces mêmes prestations, et ce après autorisation donnée par le contractant public dans les conditions établies par contrat, 2. Les dispositions du paragraphe précédent ne sont applicables que si le défaut d’exécution est imminent ou s’il y a des conditions pour la résiliation du contrat par le contractant public ou des soustraitances par des tiers.

3. L’intervention des bailleurs de fonds peut revêtir les formes suivantes : a) transmission du contrôle de la société du cocontractant aux bailleurs de fonds ou à l’entité indiquée par les bailleurs de fonds ; b) cession de la position contractuelle du cocontractant aux bailleurs de fonds ou à l’entité indiquée par les bailleurs de fonds ;

16

4. Dans le cas visé à l’alinéa b) du paragraphe précédent, la position contractuelle du cocontractant dans les contrats de sous-traitance conclus passera automatiquement aux bailleurs de fonds ou à l’entité indiquée par eux, et passera de nouveau au cocontractant à la fin de la période d’intervention, le cas échéant.

TITRE VII Inexécution du contrat Article 31 Défaillance du cocontractant 1. En cas d’inexécution, totale ou partielle, par le cocontractant de ses obligations contractuelles en raison d’un fait qui lui est imputable, le contractant public doit l’intimer de s’en acquitter dans un délai raisonnable, sauf dans les conditions où le respect des obligations est devenu impossible ou lorsque le contractant public a perdu l’intérêt dans la prestation.

2. Si, après l’expiration du délai visé au paragraphe précédent, le cocontractant continue à ne pas respecter le contrat, le contractant public a le choix : a) de se charger des prestations de nature fongible manquantes, directement ou par l'intermédiaire d’une tierce partie, ou b)

de résilier le contrat au motif de manquement définitif aux obligations, au sens de l’article 39.

3. Si le contractant public choisit de faire réaliser les prestations fongibles par une tierce partie, les dispositions du Code des marchés publics s’appliquent à la passation du marché avec cette tierce partie.

4. Au cas où les prestations fongibles seraient réalisées directement par le contractant public ou par une tierce partie, les frais engagés raisonnablement par le contractant public sont supportés par le cocontractant.

5. Les dispositions des paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l’application par le contractant public des sanctions prévues dans le contrat en cas de manquement aux obligations par le cocontractant, dû à un fait qui lui est imputable, ni à l’application des dispositions relatives à l’obligation d’indemniser pour retard et manquement définitif aux obligations.

Article 32 Retards de paiement 1. Si le contractant public prend du retard pour satisfaire ses obligations pécuniaires, il doit payer au cocontractant des intérêts de retard sur la somme due au taux légalement fixé à cet effet pour la période correspondant au retard.

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2. Lorsque l’obligation pécuniaire arrive à échéance en application du paragraphe 1 de l’article 12 ou à l’expiration de la période prévue aux paragraphes 3 et 4 du même article, l’obligation de payer des intérêts de retard est automatique, sans besoin de nouvel avertissement.

3. Les clauses contractuelles qui excluent la responsabilité pour retard sont nulles, ainsi que les clauses qui, sans aucune raison admissible et justifiée au regard des circonstances concrètes, limitent la responsabilité pour retard.

Article 33 Exception d’inexécution du contrat 1. En cas d’inexécution des dispositions des contrats bilatéraux de la part du contractant public, le cocontractant peut, au lieu de la résiliation du contrat, invoquer l’exception d’inexécution du contrat.

2. À cette fin, le cocontractant doit prévenir le contractant public de son intention de mettre en œuvre l’exception d’inexécution du contrat et de ses principes fondamentaux, au moins 15 (quinze) jours à l’avance, sauf si le contrat stipule un délai différent à cet effet.

3. Au cas où le refus d’exécuter les dispositions des paragraphes précédents serait gravement préjudiciable pour l’intérêt public qui sous-tend à la relation juridique contractuelle, le cocontractant peut invoquer l’exception de non-exécution seulement lorsque la réalisation des prestations contractuelles met manifestement en cause la faisabilité économique et financière du cocontractant ou qu’elles s’avèrent trop coûteuses. Dans ce dernier cas, il faut bien évaluer les intérêts publics et privés en question.

4. L’invocation de l'exception de non-exécution n’entraîne pas de graves dommages à la réalisation de l'intérêt public lorsque le contractant public ne reconnaît pas par une résolution motivée, émise dans les quinze (15) jours à compter de la notification visée à l'alinéa précédent, que le refus de respecter serait gravement préjudiciable à l'intérêt public.

Article 34 Droit de rétention Les dispositions de l'article précédent sont applicables, mutatis mutandis, à l'invocation du droit de rétention par le cocontractant.

Article 35 Sanctions contractuelles 1. À titre punitif, le contractant public peut résilier le contrat et appliquer les sanctions prévues dans le contrat ou dans la loi dans le cas d’inexécution du cocontractant, conformément aux dispositions du présent texte.

2. Lorsque les sanctions visées au paragraphe précédent sont de nature pécuniaire, le montant cumulé ne peut pas dépasser 15% (quinze pour cent) du prix du contrat, sans préjudice du pouvoir de résiliation du contrat prévu dans le chapitre suivant.

18

3. Lorsque le plafond prévu dans le paragraphe précédent est atteint et que le contractant public décide de ne pas résilier le contrat, car il en résulterait un grave dommage pour l'intérêt public, ce plafond est porté à 30% (trente pour cent).

Article 36 Force majeure 1. Le contractant public et le cocontractant ne pourront pas être tenus pour responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations prises au titre du contrat, quand et seulement si cela découle d'une situation de nature extraordinaire ou imprévisible extérieure à la volonté du contractant public ou du cocontractant et qui ne peut pas être contrôlée par eux, telle que, notamment et sans limitation, la guerre, déclarée ou pas, les tumultes, l’insurrection civile, les catastrophes naturelles, les grèves générales nationales, les incendies, les inondations, les explosions, les décisions gouvernementales ou tout autre situation non contrôlable par les parties qui les empêche d’accomplir les obligations prises au titre du présent texte ou leur porte préjudice.

2. Chaque fois qu’un cas de force majeure se produit, dans le sens du paragraphe précédent, le contractant public ou le cocontractant, selon le cas, devra communiquer ce fait à la partie contraire, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de la date où il a eu connaissance de ce cas.

3. Lorsque le cas de force majeure empêche définitivement l’une ou l’autre des parties d’exécuter le contrat, ce dernier est résilié, sans donner lieu à aucune indemnité pour non-exécution.

TITRE VIII Extinction du contrat Article 37 Causes de l’extinction Le contrat peut être éteint en raison : a) de l’impossibilité définitive de le respecter et de toutes les autres causes d'extinction des obligations reconnues par le droit civil ; b)

de sa révocation ;

c) de la résiliation sur décision judiciaire ou arbitrale, par déclaration du cocontractant au contractant public, ou sur décision du contractant public, dans les cas prévus à l'article 39.

Article 38 Révocation 1. Le contrat peut être révoqué à tout moment par un accord convenu entre les parties, qui ne peut revêtir une forme moins solennelle que celle du contrat.

2. La révocation a les effets valablement déterminés dans l'accord.

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Article 39 Résiliation par le contractant public 1. Le contractant public peut résilier le contrat dans des situations de grave violation par le cocontractant des obligations contractuelles prévues dans le contrat, ainsi que dans les cas ci-dessous, sous réserve du droit à l'indemnisation : a)

des raisons d'intérêt public, moyennant une résiliation motivée ;

b) le changement anormal et imprévisible des circonstances, dans le sens des dispositions de l'article 22, paragraphe 2, alinéa a) ; c)

inexécution définitive du contrat pour un fait imputable au cocontractant ;

d) non-respect, par le cocontractant, d'ordres, de directives ou d'instructions transmises dans l'exercice du pouvoir de direction sur une matière concernant l'exécution des prestations contractuelles ; e) l’opposition réitérée du cocontractant à l'exercice des pouvoirs de supervision du contractant public ; f) cession de la position contractuelle ou sous-traitance réalisées en inobservance des conditions prévues par la loi ou par le contrat, dès que le maintien des obligations assumées par le contractant public exigé par le cocontractant contrarie le principe de la bonne foi ; g) si le montant cumulé des pénalités contractuelles de nature pécuniaire est supérieur au plafond visé au paragraphe 2 de l’article 35 ; h)

non-respect par le cocontractant de décisions judiciaires ou arbitrales concernant le contrat ;

i)

non renouvellement du montant de la caution par le cocontractant ;

j)

Le cocontractant déclare son insolvabilité ou celle-ci est déclarée par le tribunal.

2. En cas de résiliation pour des raisons d’intérêt public, dans le sens de l’alinéa a) du paragraphe précédent, le cocontractant a droit à une indemnité qui comprend les dommages et les manques à gagner, dont doit être déduit le bénéfice qui résulte de l’anticipation des gains prévus.

3. Lorsque la résiliation du contrat en raison du changement anormal et imprévisible des circonstances, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 est attribuable à la décision du contractant public adoptée en dehors de l’exercice de ses pouvoirs de composition de la relation contractuelle, le cocontractant a droit à une juste indemnisation conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

4. En cas de dette du cocontractant, le montant est déduit des sommes qui lui sont dues et le contractant public peut en outre faire jouer les garanties souscrites par le cocontractant.

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Article 40 Résiliation par le cocontractant 1. Le cocontractant a le droit de résilier le contrat dans des situations de grave violation des obligations contractuelles prévues dans le contrat de la part du contractant public, ainsi que dans les situations cidessous : a)

changement anormal et imprévisible des circonstances ;

b)

inexécution définitive du contrat pour un fait imputable au contractant public ;

c) non-respect des obligations pécuniaires par le contractant public pendant plus de six mois ou lorsque le montant dû est supérieur à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix du contrat, hors intérêts ; d) Exercice illicite des pouvoirs du contractant public de mise en forme de la relation contractuelle, lorsque l'exigence faite par la partie publique de maintenir le contrat est contraire à la bonne foi ; e) ;

non-respect par le contractant public des décisions judiciaires ou arbitrales concernant le cotrat

2. Dans le cas visé à l’alinéa a) du paragraphe précédent, la résiliation n’est permise que dans les situations suivantes : a) la résiliation ne porte pas gravement atteinte à l’intérêt général qui sous-tend à la relation contractuelle ou, b) si elle lui porte atteinte et le contrat met manifestement en cause la viabilité économique et financière du cocontractant ou il s’avère excessivement coûteux, il faut bien soupeser les intérêts publics et privés en présence.

3. Le droit de résiliation s’exerce par voie judiciaire ou en faisant appel à l’arbitrage.

4. Dans les cas prévus à l’alinéa c) du paragraphe 1, le droit de résiliation peut être exercé sur une déclaration faite au contractant public. Il prend effet 30 (trente) jours après la réception de cette déclaration, sauf si le contractant public honore ses retards de paiement au cours de ce délai, majorés des intérêts de retard dus.

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TITRE IX Nullité du marché Article 41 Nullité causée par des actes de procédure non valides 1. Le marché est nul lorsqu’il repose sur un acte procédural dont la nullité a été déclarée judiciairement ou peut l’être encore.

2. Le contrat peut être annulé lorsqu’il repose sur un acte de procédure qui a été annulé ou qui soit annulable.

3. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas lorsque l’acte de procédure annulable sur lequel s’est fondée la conclusion du contrat est consolidé dans l’ordre juridique, est validé ou renouvelé, sans être frappé des mêmes causes de nullité.

4. L’effet annulatoire visé au paragraphe 2 peut être écarté par une décision judiciaire ou arbitrale, lorsque : a) l’annulation du contrat s’avère disproportionnée ou contraire à la bonne foi, lorsque les intérêts public et privés en présence et la gravité de l’infraction à l’origine du vice de la procédure concernée sont bien soupesés, ou b) il ne fait aucun doute que le vice n’entraînerait aucune modification subjective du contrat conclu ni aucun changement de son contenu.

Article 42 Annulation du contrat résultant de vices de procédure 1. Les contrats sont annulables, en particulier lorsqu’ils sont conclus avant que ne soient écoulés, le cas échéant, les délais de suspension prévus à l’article 186 du Code des marchés publics.

2. L’effet annulatoire visé au paragraphe précédent peut être écarté conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article précédent, et la décision doit déterminer obligatoirement une des sanctions alternatives suivantes : a)

réduction de la durée du contrat ; ou

b)

sanction pécuniaire dont le montant est inférieur ou égal au prix contractuel.

3. La décision judiciaire ou arbitrale visée au paragraphe précédent ne peut écarter l’effet annulatoire sur la base de la pondération de l’intérêt économique directement lié au contrat en question, lorsqu’un tel intérêt repose, notamment, sur les frais résultant du retard de l’exécution du contrat, de l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation du contrat, de changement de cocontractant ou des obligations légales découlant de l’effet annulatoire.

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4. Lorsque l’effet rétroactif de l’annulation d’un contrat résultant des vices prévus au paragraphe 1 s’avère disproportionné ou contraire au principe de la bonne foi ou cet effet rétroactif nuit à l’existence d’une situation d’impossibilité absolue ou aux raisons impérieuses de l’intérêt public, la Cour peut circonscrire sa portée dans l’avenir, et la décision doit déterminer une des sanctions alternatives prévues au paragraphe 2.

Article 43 Nullité propre au contrat 1. Les contrats conclus avec une atteinte aux principes ou des règles impératives sont annulables.

2. Les contrats sont nuls lorsque : a) il existe un des fondements prévus à l’article 19 du Régime général des règlements et des actes administratifs, ou b) le vice y afférent détermine la nullité en application des principes généraux du droit administratif.

3. Les dispositions du Code civil relatives au manque et aux vices de volonté sont applicables aux contrats administratifs.

Article 44 Régime de nullité 1. Le régime de nullité prévu pour l’acte ayant le même objet et la même réglementation de la situation concrète est applicable aux contrats dont l’objet est passible d’un acte administratif et aux autres contrats sur l’exercice des pouvoirs publics.

2. Les autres contrats administratifs sont soumis au régime de nullité consacré en droit civil.

3. Tous les contrats administratifs sont susceptibles de conversion et de réduction, conformément aux dispositions du Code Civil, indépendamment de leur manque de valeur juridique.

TITRE X Contentieux des contrats Article 45 Juridictions compétentes 1. Les questions soulevées par l’interprétation, la validité ou l’exécution des contrats administratifs doivent être soumise aux tribunaux administratifs.

2. Les tribunaux compétents sont ceux considérés comme tel dans la loi sur l’organisation judiciaire.

23

Article 46 Clause compromissoire La clause qui dispose que les questions soulevées entre les parties d’un contrat administratif doivent être tranchées par des arbitres est valide.

Article 47 La Cour d’arbitrage 1. Si les parties choisissent de soumettre le différend à une cour d'arbitrage, elles doivent signer leur engagement respectif avant l’expiration du délai de prescription.

2. La cour d'arbitrage est constituée et fonctionne en conformité avec la loi.

3. Lorsque le litige ne dépasse pas CVE 20.000.000$00 (vingt millions d’escudos), il est possible de désigner un seul arbitre.

PARTIE II MARCHÉS SPÉCIAUX TITRE I Concessions de travaux publics et de services publics CHAPITRE I Dispositions générales Article 48 Notion et parties 1. La concession de travaux publics est le contrat qui présente les mêmes caractéristiques que le marché de travaux publics et dont la contrepartie pour le cocontractant est l’exploitation de l’ouvrage public, assortie ou pas du paiement d’un prix par le contractant public.

2. La concession de services publics est le contrat qui a pour objet l’installation et l'exploitation temporaire d’un service public, aux frais et risques du concessionnaire, qui est rémunéré en fonction des résultats financiers de cette gestion, assorti ou pas du paiement d'un prix.

3. Le contrat de concession doit impliquer le transfert effectif des risques au cocontractant. Cela n’empêche pas que le contrat réglemente la forme de partage du risque que le contractant public a l’intention d’assumer.

4. Les parties dans les contrats visés dans les paragraphes précédents sont le concédant - le contractant public et le concessionnaire - le cocontractant.

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Article 49 Société concessionnaire 1. Le concessionnaire doit prendre la forme d’une société anonyme et avoir son siège au Cap-Vert, sauf stipulation contractuelle contraire.

2. Les activités qui constituent l’objet de la concession doivent constituer l’objet social exclusif du concessionnaire pendant toute la durée de la concession.

3. La société concessionnaire est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour que, à la fin de chaque exercice, son capital social soit égal au pourcentage minimum des immobilisations nettes fixées dans le contrat de concession.

4. Le concessionnaire ne peut pas pratiquer les actes ci-dessous, sans le consentement préalable du concédant : a)

modification de l'objet social ;

b)

réduction du capital social ;

c)

transformation, fusion, scission ou dissolution de la société.

Article 50 Activités du concessionnaire

1. Le concessionnaire peut exercer des activités non prévues dans le contrat de concession dès qu’il en obtienne l’autorisation de la part du concédant et que ces activités soient complémentaires ou accessoires de celles qui constituent l’objet principal du contrat de concession, conformément aux dispositions de ce contrat.

2. Afin d’obtenir l'autorisation visée au paragraphe précédent, le concessionnaire doit présenter au concédant une projection économique et financière de l'activité ou des activités à mettre en œuvre. Le concédant peut faire dépendre cette autorisation d’un accord de partage de la recette entre les parties, de la réduction des tarifs pratiqués par le concessionnaire ou de toute autre contrepartie qui bénéficie les usagers de l'ouvrage ou des services concédé ou le concédant.

Article 51 Délai de la concession 1. La concession est attribuée pour un délai déterminé, avec possibilité de renouvellement.

2. Le délai de la concession doit être ajusté à la période du temps nécessaire à l'amortissement et à la rémunération du capital investi par le concessionnaire.

3. Dans le silence du contrat, le délai de la concession est de 30 (trente) ans.

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Article 52 Pouvoirs 1. Conformément aux contrats de concession de travaux publics et des services publics, les pouvoirs adjudicateurs concèdent, respectivement, l’exécution ou la conception et l’exécution de travaux publics ou la gestion de services publics.

2. Lorsqu’ils figurent dans le contrat, le concessionnaire peut exercer les pouvoirs suivants : a) expropriation pour cause d’utilité publique, moyennant la demande compétente adressée au gouvernement, conformément au décret législatif nº 3/2007 du 19 juillet 2007, qui réglemente les expropriations pour cause d’utilité publique ; b)

utilisation et gestion des infrastructures affectées au service public ;

c) autorisation et concession de l'occupation ou de l'exercice de toute activité sur les terrains, les constructions et autres infrastructures qui lui soient rattachés, conformément à la législation applicable à l'utilisation du domaine public.

Article 53 Établissement de la concession 1. Les biens meubles et immeubles rattachés à la concession et les droits et obligations destinés à la réalisation de l'intérêt général sous-jacent à la conclusion du contrat font partie de la concession établie.

2. Tous les biens existants à la date de la conclusion du contrat, ainsi que les biens que le concessionnaire va créer, construire, acheter ou installer pour l’exécution du contrat et qui sont indispensables au bon déroulement des activités attribuées sont considérés rattachés à la concession, que le droit de propriété appartienne au concédant, au concessionnaire ou à des tierces personnes.

3. Les biens rattachés à la concession qui sont des biens du domaine public ne peuvent être donnés en nantissement par le concessionnaire, sauf autorisation expresse du concédant, qui ne peut être accordée que si ce nantissement n'est pas définitif ou ne porte pas d’atteinte à l'activité concédée.

4. Les biens propres du concessionnaire qui sont essentiels à la mise en œuvre des activités concédées ne peuvent être cédés ou donnés en nantissement que sur la permission du concédant et sous condition que le concessionnaire garantit la présence de biens qui soient aptes au plan fonctionnel à la poursuite de ces activités.

5. Les biens propres du concessionnaire qui ne sont pas essentiels à la mise en œuvre des activités concédées ne peuvent être cédés ou donnés en nantissement que si le concessionnaire garantit la présence de biens qui soient aptes au plan fonctionnel à la poursuite de ces activités.

6. Le concessionnaire peut louer, par crédit-bail ou par tout autre contrat similaire des biens et des matériels à affecter à la concession, dès lors que soit réservé au concédant le droit d’utiliser ces biens, 26

moyennant une contrepartie, et de reprendre la position contractuelle en cas de mise sous séquestre/mise en régie, de rachat de la concession ou de la résiliation de son contrat. Dans ces cas, la durée de ce type de contrats ne peut pas dépasser la durée du contrat de concession auquel ils se rapportent.

Article 54 Suivi et évaluation de la performance du concessionnaire 1. Le contrat établit des indicateurs de suivi et d’évaluation de la performance du concessionnaire, du point de vue de l’usager et de l’intérêt général, ainsi que des procédures de calcul pour les analyser périodiquement, en particulier en ce qui concerne le nombre d’usagers et leur niveau de satisfaction, sauf lorsque cela est incompatible ou inutile en raison de l’objet de la concession.

2. Selon les conditions du contrat et en fonction des résultats de l'application des indicateurs visés au paragraphe précédent, le concédant peut attribuer des avantages économiques ou infliger des pénalités au concessionnaire.

Article 55 Obligations du concessionnaire Les obligations du concessionnaire en vertu de la concession sont les suivantes : a)

poursuivre, sans interruption non convenue ou injustifiée, l'activité de la concession ;

b) informer le concédant de toute circonstance qui pourrait avoir une répercussion négative sur le déroulement normal des activités concédées ; c) fournir au concédant, ou à quiconque désigné par lui à cet effet, toute information ou élaborer des rapports spécifiques sur des aspects ayant trait à l'exécution du contrat, lorsque le concédant ou son représentant en fait la demande écrite ; d) obtenir toutes les autorisations, certifications et tous les permis et agréments nécessaires à l'exercice des activités comprises dans l'objet du contrat ou s’y rapportant, sauf stipulation contractuelle contraire ; e) Doter la concession des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la bonne exécution de ladite concession ; f) garder à son service le personnel nécessaire à la poursuite de la concession qui soit résidant au Cap-Vert ; g) mettre à la disposition du concédant toutes les études, les plans et tout autre élément, de toute nature, y compris tous les éléments acquis ou créés pendant le déroulement des activités concédées par le concessionnaire ou par des tierces parties qui sous-traitent pour lui, qui s’avèrent nécessaires ou utiles à l'exercice des droits du concédant ou à l’exercice de fonctions attribuées légalement au concédant ou par voie du contrat ; 27

h)

assurer la maintenance et la conservation appropriée de l'établissement de la concession ;

i)

d'autres obligations prévues par la loi ou par le contrat.

Article 56 Droits du concessionnaire

1. Les droits du concessionnaire en vertu de la concession sont les suivants : a) exploiter l'ouvrage public ou le service public concédé, en régime d’exclusivité à l'égard de l'objet de la concession, et ses champs d’action et ses limites ; b)

percevoir la rémunération lorsqu’elle est prévue dans le contrat ;

c) utiliser, conformément à la loi et au contrat, les biens du domaine public nécessaires à la mise en œuvre des activités concédées ; d)

stipuler des servitudes ou les droits d'accès ;

e)

tout autre obligation prévue par la loi ou par le contrat.

2. Le contrat peut attribuer au concessionnaire le droit à des avantages économiques et financiers lorsqu’ils sont essentiels à la viabilité économique et financière de la concession et n’éliminent pas le transfert effectif des risques de la concession au concessionnaire.

3. Le concessionnaire peut demander au concédant de déclarer la concession d’utilité publique à des fins d’expropriation qui sont nécessaires pour en atteindre les objectifs, selon les modalités et les conditions contenues dans le régime général des expropriations pour cause d’utilité publique.

Article 57 Droits du concédant 1. Les droits du concédant dans le cadre de la concession, à exercer selon les conditions du contrat ou de la législation sont les suivants : a) établir les tarifs minimums et maximums pour l'utilisation des ouvrages publics ou des services publics ; b)

mettre sous séquestre la concession ;

c)

racheter la concession ;

d)

exiger le partage équitable des bénéfices ;

e)

surveiller l'exercice de la concession ;

f)

tout autre obligation prévue par la loi ou par le contrat.

2. Le contrat de concession peut prévoir que le concédant a le droit d’avoir une participation dans le capital social ou dans la gestion du concessionnaire et de ses modalités.

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Article 58 Mise sous séquestre/en régie 1. Le concédant peut, moyennant la mise sous séquestre, se charger de la mise en œuvre des activités concédées, s’il existe une situation effective ou imminente de grave manquement aux obligations contractuelles de la part du concessionnaire.

2. Le concédant peut mettre sous séquestre la concession, notamment dans les situations suivantes : a) lorsque les activités concédées sont totalement ou partiellement interrompues ou suspendues ou qu’elles sont sur le point de l’être ; b) lorsqu’il existe de graves perturbations ou lacunes dans l’organisation et le déroulement normal des activités concédées ou dans l’état général des locaux et des matériels qui portent dommage ou compromettent la continuité ou la régularité de ces activités ou l’intégrité et la sécurité des personnes et des biens.

3. Lorsqu’une situation qui peut déterminer la mise sous séquestre de la concession est avérée, le concédant met en demeure le concessionnaire de respecter intégralement ses obligations et de corriger ou réparer les conséquences de ses actes, en lui fixant un délai raisonnable à cet effet, sauf s’il s’agit d’une violation irréparable.

4. Dans le cas où les bailleurs de fonds ont le droit d'intervenir dans la concession dans des situations imminentes de mise sous séquestre par le concédant, ladite mise sous séquestre ne peut se produire que lorsque le concédant aura fait connaître son intention aux bailleurs de fonds.

5. La mise sous séquestre dure le temps jugé nécessaire par le concédant, qui sera d’un an au maximum.

6. À la fin de la mise sous séquestre, le concédant doit prévenir le concessionnaire pour qu’il reprenne les activités concédées à la date qui lui est fixée par le concédant.

7. Si le concessionnaire ne peut pas reprendre les activités concédées ou s'y s'oppose ou si, bien que l'ayant fait, les faits qui ont donné origine à la mise sous séquestre ou à la régie continuent d’exister, le concédant peut résilier le contrat.

8. Le concessionnaire supporte les frais subis avec la mise en œuvre des activités concédées pendant la mise sous séquestre, ainsi que toutes les dépenses nécessaires au rétablissement de la normalité de l'exécution ou de l’exploitation de l'ouvrage public ou de la normalité de l'exploitation du service public.

Article 59 Rachat 1. Le concédant peut racheter la concession, pour des raisons d’intérêt général, après que 1/3 (un tiers) de la durée du contrat s’est écoulé, à moins qu’un autre délai ne soit fixé dans le contrat.

29

2. Le rachat est annoncé par le concédant au concessionnaire au moins 6 (six) mois à l’avance, sauf si un autre délai est prévu dans le contrat.

3. Avec le rachat, le concédant reprend automatiquement les droits et les obligations du concessionnaire qui sont directement liés aux activités concédées, dès lors qu’ils ont été constitués avant la notification du rachat visée au paragraphe précédent.

4. Les obligations prises par le concessionnaire après la notification visée au paragraphe 2 ne lient le concédant que s’il avait au préalable autorisé expressément leur prise en charge.

5. Une fois le contrat racheté, le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant aux dommages en découlant et aux manques à gagner, ces derniers étant déduits du bénéfice résultant de l’anticipation des gains prévus, déterminée dans les dispositions du contrat ou, lorsque le montant exact ne résulte pas de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article 566, § 3 du Code civil.

6. Le rachat détermine la récupération des biens qui constituent l’établissement de la concession, ainsi que l’obligation pour le concessionnaire de remettre au concédant les biens concernés par une clause de transfert, conformément aux conditions du contrat.

7. La caution et les garanties constituées sont libérées un an après la date du rachat, sur une communication adressée par le concédant à leurs dépositaires ou établissements émetteurs.

Article 60 Résiliation par le concédant 1. Le concédant peut résilier le contrat lorsque l’une des situations ci-dessous se produit, sans porter atteinte aux fondements généraux de résiliation du contrat prévus dans le Titre I ou d'autres fondements prévus dans le contrat, ni au droit d'indemnisation en général : a)

écart de l'objet de la concession ;

b) cessation ou suspension, totale ou partielle, par le concessionnaire de l'exécution ou de l’exploitation des ouvrages publics ou de la gestion du service public, sans qu’aucune mesure adéquate n’ait été prise pour en supprimer la cause ; c) refus ou impossibilité de la part du concessionnaire de reprendre la concession suite à la mise sous séquestre : d) renouvellement, après la reprise de la concession, des situations qui ont motivé la mise sous séquestre ; e) grave lacune dans l'organisation et la mise en œuvre par le concessionnaire des activités concédées, qui pourraient compromettre leur continuité ou régularité dans les conditions exigées par la loi et par le contrat ; f)

blocage à la mise sous séquestre ;

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g) fin du délai maximum permis par la loi ou par le contrat de la mise sous séquestre de la concession.

2. Dans le cas où les bailleurs de fonds ont le droit d'intervenir dans la concession dans des situations d'imminence de résiliation de celle-ci par le concédant, la résiliation ne peut se produire que lorsque le concédant aura fait part de son intention aux bailleurs de fonds.

3. La résiliation du contrat détermine la récupération des biens du concédant rattachés à la concession, ainsi que l’obligation pour le concessionnaire de remettre au concédant les biens concernés par une clause de transfert, conformément aux conditions du contrat, au-delà d’autres effets prévus dans ledit contrat.

Article 61 Responsabilité vis-à-vis de tiers 1. Le concédant est responsable des dommages causés par le concessionnaire à des tiers pendant le déroulement des activités concédées pour un fait qui est attribuable au premier.

2. Le concédant est responsable en outre d’un fait qui ne lui est pas attribuable, mais seulement après que tous les droits afférents au cas et résultant du contrat d'assurance auront été exercés et les biens du patrimoine du concessionnaire auront été exécutés.

Article 62 Effets de l'extinction du contrat à l’échéance prévue 1. à la fin du contrat, les contrats conclus par le concessionnaire avec des tierces parties ne sont pas opposables au concédant aux fins de mise en œuvre des activités concédées, sans préjudice du paragraphe suivant.

2. Les droits de propriété intellectuelle sur tous les types d’études élaborées aux fins des activités qui composent la concession, ainsi que les études, les plans, les croquis, les documents et les autres éléments visés à l’alinéa g) de l’article 55 sont transmis gratuitement et en exclusivité au concédant à la fin de la durée du contrat de concession et le concessionnaire est tenu d’adopter toutes les mesures nécessaires à cet effet sans préjudice des dispositions de l’alinéa c) du même article.

3. à la fin de la concession, tous les biens qui font partie de l'établissement de la concession retournent également gratuitement au concédant. Le concessionnaire s’engage à les livrer en bon état de conservation et de fonctionnement, sous réserve de l’usure normale découlant de leur utilisation aux fins d'exécution du contrat.

4. Dans le cas où le contrat prévoit le transfert au concédant, à titre gratuit ou onéreux, des biens du concessionnaire affectés à la concession, à la fin de la durée du contrat, ce dernier est obligé de les livrer libres de toutes dettes ou charges, conformément aux dispositions mentionnées dans la partie finale du paragraphe précédent.

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Article 63 Application subsidiaire Cette section s'applique, à titre subsidiaire, au contrat de concession d’exploitation de biens du domaine public.

CHAPITRE II Concession de travaux publics Article 64 Conservation et utilisation de l’ouvrage et des biens affectés à la concession 1. Le concessionnaire doit conserver l’ouvrage en bon état de conservation et dans de parfaites conditions d'utilisation, en réalisant tous les travaux nécessaires pour qu’il satisfasse, complétement et de façon permanente la fin à laquelle il est destiné.

2. Si nécessaire, et si l’autorité publique compétente est dans l’impossibilité d’intervenir en temps voulu, le concessionnaire peut prendre les mesures nécessaires en vue de l’utilisation de l’ouvrage public. Dans ce cas, il doit en donner immédiatement connaissance à l’autorité publique compétente.

3. Le concessionnaire ne peut empêcher l’utilisation de l’ouvrage public que dans les situations prévues, sans négliger ce qui est établi à cet égard dans une législation spéciale.

Article 65 Zones d’exploitation commerciale 1. En plus des espaces qui font partie des ouvrages publics par inhérence, aux cas où cela est prévu dans le contrat, ceux-là peuvent comprendre d’autres zones qui ont un lien fonctionnel à la concession et qui sont destinées à des activités commerciales ou industrielles qui peuvent avoir un impact économique, à savoir les hôtels, stations-service, espaces de loisirs, parkings et centres commerciaux, qui doivent être mis en œuvre dans le stricte respect de la législation applicable.

2. À la fin de la concession, les actifs et les installations comprises dans les activités complémentaires de l’ouvrage sont délivrés au concédant dans les mêmes conditions que les biens affectés à la concession.

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Article 66 Renvoi Toutes les matières qui concernent les marchés de travaux publics, dont l’exécution est nécessaire pour la réalisation de l’objet de la concession et qui ne sont pas réglementées par le contrat de concession sont soumises, mutatis mutandis, au régime juridique des marchés publics de travaux prévues dans le titre suivant.

CHAPITRE III Concession des services publics Article 67 Principes généraux En exploitant une activité du service public, le concessionnaire est assujetti aux principes suivants : a)

continuité et régularité ;

b)

égalité ;

c)

adaptation aux besoins.

Article 68 Contrats similaires

Les principes du service public rapportés dans l'article précédent, ainsi que le régime défini au chapitre I du présent titre, sont applicables, mutatis mutandis, à des contrats similaires au contrat de concession de services publics.

TITRE II Marché de travaux publics CHAPITRE I Dispositions générales SECTION I Objet et Parties Article 69 Notion de marché de travaux publics et d’ouvrage public 1. Un marché de travaux publics est un contrat à titre onéreux ayant pour objet l’exécution ou la conception et l’exécution d’un ouvrage public.

2. Aux fins du paragraphe précédent, on entend par ouvrage public n’importe quel travail de construction, conception et construction, reconstruction, élargissement, modification, réparation, 33

conservation, réhabilitation, nettoyage, restauration, adaptation, rénovation et démolition de biens immeubles effectués pour le compte d’un maître d'ouvrage public.

Article 70 Parties du contrat Les parties du marché de travaux publics sont le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.

Article 71 Maître d’ouvrage public 1. Le maître d’ouvrage est la personne morale qui le fait réaliser.

2. Aux fins du paragraphe précédent, sont considérés maîtres d’ouvrages publics les pouvoirs adjudicateurs identifiés dans le Code des marchés publics.

3. Lorsque ce texte fait référence aux décisions et délibérations du maître d'ouvrage, il faut entendre qu’elles sont prises par l’organe qui, selon la loi ou les statuts, est compétent à cet effet.

Article 72 Entrepreneurs de travaux publics 1. Sont considérés comme entrepreneurs de travaux publics les entrepreneurs individuels, les sociétés nationales et les succursales de sociétés étrangères qui sont constituées légalement dans le pays, qui détiennent un titre de registre, qui sont titulaires d’un agrément d’entrepreneur de bâtiment et travaux publics ou d’un certificat de classification et qualification professionnelle délivré par l’autorité compétente en matière d’autorisation pour exercer l’activité de construction.

2. Sont également considérés comme entrepreneurs de travaux publics les sociétés étrangères, titulaires d’un agrément provisoire particulier, délivré par l'entité compétente, visée au le paragraphe précédent.

Article 73 Représentation des parties 1. Dans l'exécution du contrat, le maître d'ouvrage est représenté par le maître d'œuvre du chantier et l’entrepreneur par le directeur des travaux du chantier, sauf si, en raison de dispositions de la loi ou du contrat, un autre genre de représentation est établi.

2. Sous réserve d'autres limitations prévues dans le contrat, le maître d’œuvre du chantier n'a pas de pouvoirs de représentation en matière de modification, de résiliation ou d’annulation du contrat.

3. L’entrepreneur s’engage, sous réserve d’acceptation par le maître d’ouvrage, à confier la direction technique du marché à un technicien doté de la qualification minimale et de l’expérience indiquée dans le cahier des charges.

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4. Le directeur des travaux du marché doit accompagner assidûment les travaux et être présent sur le chantier.

5. Dans le silence du contrat, lorsqu’ils sont absents ou empêchés, le maître d'œuvre du chantier et le directeur des travaux sont remplacés par des personnes qu’ils indiquent à cet effet. En ce qui concerne le directeur des travaux, son remplaçant doit être accepté par le maître d'ouvrage qui communiquera sa décision à l’entrepreneur.

Article 74 Impartialité et empêchements 1. Les maîtres d’ouvrage publics, les titulaires de leurs organes et les agents de supervision et suivi du marché doivent agir avec équité et impartialité et doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination entre les différents entrepreneurs. Les empêchements, l’exclusion et la suspicion concernant les titulaires des organismes publics ainsi que le personnel de l’administration publique sont soumis aux dispositions de la loi générale.

2. Le superviseur des travaux nommé pour un ouvrage public ne peut en aucun cas être le bureau d’étude auteur de la conception de l’ouvrage, sauf quand ces fonctions sont assurées directement par des services du maître d'ouvrage lui-même.

SECTION II Types de marchés de travaux SOUS-SECTION I Dispositions générales Article 75 Types de marchés de travaux 1. Selon le mode de rémunération stipulée, les marchés de travaux publics peuvent être : a)

à prix forfaitaire ; ou

b)

à prix unitaires.

2. Le marché peut concerner des parties ou la totalité de l’ouvrage, sauf convention contraire, et implique la fourniture par l’entrepreneur des matériaux à utiliser.

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SOUS-SECTION II Marchés à prix forfaitaire Article 76 Concept et champ d’action 1. On dit qu’un marché est à prix forfaitaire lorsque le montant de la rémunération correspondant à la conclusion de tous les travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ou de la partie de l’ouvrage qui fait l’objet du contrat, est convenu à l’avance.

2. Seuls les projets dont les études et les clauses techniques du cahier de charges permettent de définir, avec une petite probabilité d'erreur, la nature, les quantités et les frais des travaux à exécuter peuvent être objet de marchés à prix forfaitaire.

3. Les erreurs et omissions sont réglementées par les dispositions des articles 141 et 142.

Article 77 Règlements 1. Le marché peut être payé en versements périodiques fixes ou en versements variables.

2. Lorsque le paiement doit être effectué en versements variables, il est fonction des quantités de travaux exécutés périodiquement.

3. Lorsque le paiement doit être effectué en versements fixes, le contrat doit définir les montants, les dates d’échéance et leur compatibilité avec le planning des travaux approuvé.

4. Dans les cas visés au paragraphe précédent, si le prix est corrigé en raison de rectifications ou de modifications introduites dans les études du projet, il est réparti entre les versements qui seront calculés ultérieurement, sauf stipulation contraire du contrat.

5. Si le règlement doit être effectué selon les quantitatifs exécutés périodiquement, il est calculé à partir des métrés et des prix unitaires contractuels, mais seulement jusqu'à concurrence du prix du marché.

6. Lorsque tous les travaux auront été réalisés, s’il subsiste encore un crédit au profit de l’entrepreneur, il doit lui être payé avec le dernier versement.

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SOUS-SECTION III Marchés à prix unitaires Article 78 Concept Le marché est stipulé à prix unitaires lorsque la rémunération de l’entrepreneur résulte de l’application des prix unitaires prévus dans le contrat pour chaque corps d’état aux quantités des travaux effectivement exécutés.

Article 79 Objet du marché 1. Dans les marchés à prix unitaires, le contrat a toujours comme base la prévision des corps d’état et des métrés nécessaires à l’exécution des travaux relatifs au projet concerné, et l’entrepreneur s’engage à exécuter tous les travaux de tous les corps d’état à leur prix unitaire contractuel.

2. S’il existe des omissions dans le dossier de consultation, dans le cahier des charges ou dans le contrat concernant à la qualité des matériaux, l’entrepreneur ne peut employer des matériaux qui ne correspondent pas aux caractéristiques de l’ouvrage ou qui sont de qualité inférieure à celles généralement employées dans des ouvrages qui sont destinés au même usage et de la même catégorie.

Article 80 Calcul des règlements 1. Il faut procéder périodiquement au calcul des métrés effectués pour chaque corps d’état, aux fins du règlement des quantités effectuées, auxquelles sont appliqués les prix unitaires.

2. Le contrat doit indiquer obligatoirement la périodicité du métrage des travaux et des règlements.

CHAPITRE II Mise à disposition du chantier Article 81 Concept et effets de de la mise à disposition du chantier La mise à disposition du chantier est l’acte par lequel le représentant du maître d'ouvrage met à la disposition de l’entrepreneur les sites où devront être réalisés les travaux et les pièces écrites ou dessinée complémentaires qui sont nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Article 82 Délai d’exécution de l’ouvrage Le délai fixé dans le contrat pour l’exécution des travaux court à compter de la date de mise à disposition du chantier, pour autant qu’il n’en existe aucune autre indiquée dans le contrat.

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Article 83 Délai de la mise à disposition du chantier 1. Faute de stipulation contraire, la mise à disposition du chantier doit avoir lieu dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de signature du marché. L’entrepreneur doit être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour, de l’heure et de l’endroit où il doit se présenter.

2. Si l’entrepreneur ne comparait pas au lieu, date et heure indiqués par le maître d'ouvrage sans justifier son absence, la personne qui doit faire la mise à disposition du chantier lui fixe un nouveau délai non prolongeable pour se présenter. S’il ne comparaît pas au cours de ce nouveau délai, le marché de travaux est réputé caduc avec la perte définitive de la caution. L’autorité compétente pour la délivrance des agréments en est informée en bonne et due forme, afin qu’elle prenne les mesures nécessaires.

3. Si tous les terrains nécessaires à l’exécution des travaux ne sont pas encore à la disposition du maître d'ouvrage dans le délai visé au paragraphe 1, une nouvelle mise à disposition du chantier a lieu dès qu’il en prend possession.

Article 84 Mises à disposition partielles du chantier 1. Dans les cas où les opérations de démarrage de tout le chantier prennent du retard en raison de l’envergure de l’ouvrage ou de toute autre circonstance qui empêche de commencer tout de suite le gros des travaux, le maître d'ouvrage peut commencer par mettre partiellement à disposition les terrains qui, à partir des pièces écrites et dessinées, permettent le début des travaux, dès lors que le reste des terrains soit reçu en temps voulu afin d’assurer la non interruption du chantier et la mise en pratique normale du planning des travaux.

2. En cas de mises à disposition partielles, la date du début effectif des travaux est celle du procèsverbal de la première mise à disposition partielle, dans la mesure où l’absence de livraison des terrains ou des pièces écrites et dessinées en temps voulu ne cause aucune interruption des travaux ou ne nuit pas au déroulement normal du planning des travaux.

3. Si, dans le cas du paragraphe précédent, l’absence de livraison des terrains ou des pièces écrites et dessinées en temps voulu cause une interruption des travaux ou nuit au déroulement normal du planning des travaux, l’entrepreneur a droit à la prorogation du délai en fonction de la répercussion des retards sur le planning des travaux.

Article 85 Retard de la date de la mise à disposition du chantier 1. Tout retard de la date de délivrance de l’ordre de service qui soit attribuable au maître d'ouvrage et qui empêche le début d’exécution du marché ou entraîne l’interruption du chantier ou perturbe le

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déroulement normal du planning des travaux donne à l’entrepreneur le droit d'être indemnisé pour les dommages subis en conséquence de ce fait.

2. L’entrepreneur peut résilier le contrat pour retard de signature de la mise à disposition du chantier, conformément aux conditions prévues à l’article 193.

Article 86 Procès-verbal de mise à disposition du chantier 1. Le procès-verbal de mise à disposition doit faire référence au contrat et doit comporter obligatoirement les indications suivantes : a) les modifications, introduites dans les études, qui sont constatées sur le lieu des travaux et qui peuvent avoir une répercussion sur le prix du projet ; b) les opérations réalisées ou à réaliser, telles que le rétablissement des tracés, l’implantation des ouvrages et le piquetage ; c)

les terrains et les constructions dont la possession est donnée à l’entrepreneur ;

d) toutes les pièces écrites ou dessinées, complémentaires aux études qui ont été remises à l’entrepreneur ; et e) les réclamations ou les réserves présentées par l’entrepreneur, à l'égard du procès-verbal de mise à disposition du chantier et des éclaircissements qui ont été apportés par le représentant du maître d'ouvrage.

2. La procès-verbal de mise à disposition du chantier doit être établi en double exemplaire et signé par le représentant du maître d'ouvrage qui en a été l’auteur et par l’entrepreneur ou son représentant.

3. Dans les cas de mises à disposition partielles, un procès-verbal doit être dressé pour chacune d’entre elles.

Article 87 Modification des conditions locales et suspension de la mise à disposition du chantier 1. Lorsqu’il existe un changement important des conditions locales par rapport aux éléments de la solution de l’ouvrage, en particulier celles prévues dans les études du projet, ou par rapport aux données qui ont servi de base à leur élaboration et qu’il soit nécessaire d’élaborer une nouvelle étude contenant les modifications, la mise à disposition est suspendue, sauf s’il est possible d’effectuer des mises à disposition partielles de zones de travaux non concernées par l’étude modifiée et, dans ce cas, les délais impartis doivent être respectés.

2. La mise à disposition du chantier suspendue ne peut être poursuivie que lorsque l’entrepreneur aura été informé des modifications introduites et que le procès-verbal respectif aura été dressé.

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Article 88 Réclamation de l’entrepreneur 1. L’entrepreneur doit exposer ses réclamations à même le procès-verbal de mise à disposition du chantier et peut se limiter à énoncer son objet et se réserver le droit de faire un écrit motivé dans les dix jours.

2. Si l’entrepreneur ne procède pas comme il est établi dans le paragraphe précédent, les résultats procès-verbal sont considérés comme définitifs.

3. Le maître d'ouvrage prend une décision sur la réclamation exposée dans le procès-verbal dans les 20 (vingt) jours à compter de la date dudit procès-verbal ou de la remise de l’écrit motivé, selon les cas.

Avec cette décision, l’entrepreneur doit se conformer à poursuivre les travaux.

4. Si aucune décision n’est émise sur la réclamation dans le délai visé au le paragraphe précédent, celle-ci est réputée être acceptée par le maître d'ouvrage.

Article 89 Indemnisation en cas de retard 1. Au cas où l’entrepreneur voudrait exercer son droit de résiliation du contrat pour le retard de la mise à disposition du chantier et que ce droit lui soit refusé par le maître d'ouvrage et que plus tard, il s’avère que ce refus était illégitime, le maître d'ouvrage doit l’indemniser pour les dommages découlant du fait de n’avoir pas pu exercer son droit en temps utile.

2. L’indemnisation doit se limiter aux dommages découlant de l’application du contrat et qui ne proviennent pas d’insuffisances initiales relatives aux prix unitaires de l’offre ou des erreurs de cette dernière.

CHAPITRE III Planning des travaux Article 90 Objet et approbation du planning des travaux 1. Le planning des travaux est destiné à fixer l’ordre et le rythme d’exécution des travaux de chacun des corps d'état qui constituent le marché et à spécifier les moyens que l’entrepreneur propose d’emplyer. Il doit inclure obligatoirement le plan de règlements respectifs, avec la prévision de leur échelonnement et leur périodicité pendant la durée du contrat.

2. Dans le délai prévu dans le contrat, qui ne peut pas être supérieur à 90 jours à compter de la date de l’ordre de service, l’entrepreneur doit soumettre à l’approbation du représentant du maître d’ouvrage son planning des travaux définitif.

3. Le maître d’ouvrage doit se prononcer sur le planning des travaux dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours et peut y apporter les modifications qu’il juge appropriées. Toutefois, il n’est pas 40

autorisé à le modifier à des points qui ont constitué la condition essentielle de la validité de l’offre de l’entrepreneur, sauf accord préalable avec l’entrepreneur.

4. Si le maître d’ouvrage ne se prononce pas dans le délai visé au paragraphe précédent, le planning des travaux définitif est réputé accepté.

5. Une fois approuvé le planning des travaux, l’exécution des travaux doit se faire en conformité.

Article 91 Modification du planning des travaux 1. Le maître d’ouvrage peut modifier à tout moment le planning des travaux en vigueur. Toutefois, l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé, en termes généraux, au cas où cette modification entraînerait des dommages.

2. L’entrepreneur peut proposer à tout moment d’introduire des modifications dans le planning des travaux ou d’en proposer un autre, en motivant sa proposition. La modification ou le nouveau planning sont acceptés dans la mesure où ils ne causent aucun dommage au projet ou qu’ils n’entraînent aucune prorogation des délais d’exécution.

3. Dans toutes les situations où il s’avère que le planning des travaux en vigueur doit être modifié, pour un fait auquel l’entrepreneur est étranger et qui est dûment justifié, ce dernier doit présenter un nouveau planning des travaux et le plan de règlement correspondant adapté aux circonstances. Le maître d’ouvrage doit se prononcer sur eux dans les 20 jours.

4. Si le maître d’ouvrage ne se prononce pas dans le délai visé au paragraphe précédent, le planning des travaux et le plan de règlement sont réputés acceptés.

CHAPITRE IV Exécution des travaux SECTION I Dispositions générales Article 92 Date du début des travaux 1. Les travaux débutent à la date fixée dans le planning des travaux.

2. Le maître d’ouvrage peut accepter que les travaux démarrent plus tôt ou plus tard, à la demande de l’entrepreneur. Dans le deuxième cas, l’entrepreneur doit expliquer et démontrer les raisons qui justifient le retard.

3. Si l’entrepreneur ne commence pas les travaux conformément au planning des travaux et n’obtient pas non plus de prorogation, le maître d’ouvrage peut résoudre le contrat en application de l’article 41

189, § 1, alinéa c), à moins qu’il choisisse d’infliger une pénalité financière pour chaque jour de retard, au sens de l’article 184 de ce texte.

4. En cas de résiliation du contrat, les règles qui s’appliquent sont celles fixées pour la noncomparution de l’entrepreneur aux lieu, date et heure indiqués dans le premier ordre de service de démarrage des travaux.

Article 93 Éléments nécessaires à la réalisation et au métrage des travaux 1. Aucun élément de l’ouvrage ne peut commencer sans que l’entrepreneur n’ait reçu, dûment authentifiés, les plans, les profils, les élévations, les coupes, les hauteurs de références et les autres informations nécessaires pour identifier et exécuter parfaitement le projet, conformément aux études et à leurs modifications et pour procéder au métrage exact des travaux, quand ceux-ci sont payés aux métrés.

2. Tous les travaux qui auraient été réalisés en violation des dispositions du paragraphe 1 du présent article ou exécutés de façon contraire aux éléments qui y sont mentionnés doivent être démolis et reconstruits par l’entrepreneur, à ses propres frais, lorsqu’il en reçoit l’ordre écrit.

Article 94 Retard de la livraison des éléments nécessaires à la réalisation et au métrage des travaux Si le retard de la livraison des éléments techniques mentionnés au paragraphe 1 de l’article précédent entraîne la suspension ou l’interruption des travaux ou le ralentissement du rythme de leur exécution, la procédure à suivre est celle des dispositions de l’article 128 du présent texte.

Article 95 Objets d'art et antiquités 1. Tous les objets d’art, les antiquités, les pièces de monnaie ou toute substance minérale ou d’autre nature, ayant une valeur historique, archéologique ou scientifique, trouvés dans les fouilles ou les démolitions, doivent être remis par l’entrepreneur au maître d’œuvre. Un procès-verbal où seront détaillés tous les objets doit être dressé.

2. Lorsque l’extraction ou le démontage de l’objet en cause requiert des travaux, des connaissances ou des procédés spécialisés, l’entrepreneur doit signaler la découverte au maître d’œuvre et suspendre l’exécution de l’ouvrage jusqu’à recevoir les instructions nécessaires.

3. La perte ou la destruction d’objets faisant partie de ceux mentionnés dans cet article doit être déclarée par le maître d’ouvrage au Ministère Public aux fins de la compétente procédure pénale.

4. Le maître d’ouvrage doit porter à la connaissance de l’autorité chargée de la protection du patrimoine de toutes les découvertes.

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Article 96 Notifications concernant l’exécution du marché 1. Les notifications des décisions du maître d’ouvrage ou de son maître d’œuvre sont obligatoirement adressées à l’entrepreneur ou à son représentant par écrit et signées par le maître d'œuvre.

2. La notification est effectuée au moyen de la remise du texte de la résolution notifiée en double exemplaire et l’entrepreneur ou son représentant retourne un des exemplaires comme un récépissé.

3. Si la personne notifiée refuse de recevoir la notification ou de donner un récépissé, le superviseur des travaux fait un constat des faits accompagné de deux témoins qui signent avec lui et la notification est réputée réalisée.

Article 97 Absence de l’entrepreneur ou son représentant sur le chantier 1. L’entrepreneur ou son représentant ne peut pas quitter le chantier sans informer le maître d'oeuvre, et doit laisser un remplaçant accepté par le maître d’ouvrage.

2. L’entrepreneur qui ne peut pas résider là où se trouve le chantier doit désigner un représentant ayant une résidence permanente à cet endroit, qui dispose des pouvoirs nécessaires pour le représenter dans tous les actes nécessitant sa présence et pour répondre au maître d’œuvre sur l’exécution des travaux.

Article 98 Sécurité et ordre sur le lieu des travaux 1. L’entrepreneur est tenu d’assurer la sécurité et le bon ordre sur le lieu des travaux.

2. Afin de remplir son obligation de faire respecter l’ordre sur le lieu des travaux prévue dans le paragraphe précédent, l’entrepreneur doit faire sortir de ce lieu, de sa propre initiative ou immédiatement après un ordre du maître d’ouvrage dans ce sens, le personnel dont le comportement perturbe le fonctionnement normal des travaux, en particulier pour manque de probité dans l’exercice de leurs fonctions, pour indiscipline ou manque de respect envers les représentants ou les agents du maître d’ouvrage ou envers les représentants ou agents de l’entrepreneur, des sous-traitants ou de tierces parties.

3. L’ordre mentionné dans le paragraphe précédent doit être justifié par écrit, lorsque l’entrepreneur le demande, sous réserve de suspendre immédiatement de ses fonctions l’employé ou le personnel en question.

4. La violation des dispositions du présent article est passible d’une amende en vertu de la loi, qui est doublée en cas de récidive.

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Article 99 Actes qui requièrent la présence de l’entrepreneur 1. L’entrepreneur ou son représentant accompagne les représentants du maître d’ouvrage lors des visites d’inspection des travaux, quand il y est convoqué, ainsi qu’à tous les actes où sa présence est exigée.

2. Lorsque, en application de ce texte de loi ou du contrat, il faut dresser un procès-verbal de cette activité, il doit être signé par le superviseur des travaux et par l’entrepreneur ou son représentant, qui en garde un exemplaire.

3. Les réclamations ou les réserves présentées par l’entrepreneur au sujet des visites effectuées et de leurs résultats doivent figurer dans le procès-verbal visé au paragraphe précédent, de même que les explications fournies par les représentants du maître d’ouvrage.

4. Si l’entrepreneur ou son représentant refuse de signer le procès-verbal, ce dernier doit contenir cette information et la raison et le fait, ce qui doit être confirmé par deux témoins qui signent également.

Article 100 Salaires 1. L’entrepreneur est tenu de payer à son personnel employé sur le chantier des salaires non inférieurs au minimum de la grille des salaires en vigueur.

2. La grille des salaires minimaux, à laquelle l’entrepreneur est assujetti doit être affichée de façon bien visible sur le chantier, une fois approuvée par le superviseur des travaux.

3. Le grille mentionnée dans le paragraphe précédent est également obligatoire pour les sous-traitants.

4. Au cas où l’entrepreneur paierait des salaires d’un montant inférieur à celui qui est obligatoire en application de la grille, ce fait doit être communiqué immédiatement par le maître d'œuvre aux autorités compétentes.

Article 101 Assurances 1. L’entrepreneur doit souscrire les assurances suivantes : a) contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de tous les travailleurs au service de l’entrepreneur ou qui travaillent sur le site ; et b)

responsabilité civile aux tiers.

2. Les polices des assurances rapportées dans le paragraphe précédent doivent être présentées par l’entrepreneur avant le début de l'exécution des travaux et chaque fois que le superviseur des travaux lui en fait la demande.

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3. Lorsqu’il le considère pertinent, le maître d’ouvrage peut inclure dans le cahier des charges des clauses relatives aux assurances d’exécution des travaux, y compris les dommages qui sont propres à l’ouvrage.

Article 102 Publicité Pour afficher de la publicité sur les chantiers, l’entrepreneur doit au préalable en demander l’autorisation au maître d’ouvrage et aux autorités compétentes.

Article 103 Mentions obligatoires sur le chantier Sans préjudice des dispositions prévues par une loi spéciale et en application de l’article 109 § 2 e), l’entrepreneur doit afficher de façon bien visible sur le lieu des travaux l’identification de l’ouvrage, du maître d’ouvrage, de l’entrepreneur, du superviseur des travaux et, le cas échéant, du sous-traitant, en mentionnant le permis de construire ou tout autre autorisation.

Article 104 Protection, hygiène, santé et sécurité au travail L’entrepreneur s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les dispositions de la législation relative à la protection, à l’hygiène et à la santé et sécurité au travail.

Article 105 Décès, interdiction ou faillite de l’entrepreneur 1. Si, une fois le contrat signé, l’entrepreneur décède ou devient interdit, inapte par jugement judiciaire ou est déclaré en faillite, le contrat est réputé caduc.

2. Selon sa convenance, le maître d’ouvrage peut accepter que les héritiers de l’entrepreneur décédé reprennent les fonctions, dès lors qu’ils y sont habilités au plan légal.

3. Lorsque l’entrepreneur se présente au tribunal pour se déclarer en faillite et qu’il a l’accord des créanciers, selon sa convenance, le maître d’ouvrage peut accepter que l’exécution du contrat continue avec la société formée par les créanciers à la demande de ceux-ci et pourvu que les travaux n’aient pas connu entretemps d’interruptions.

Article 106 Cession de la position contractuelle par le maître d’ouvrage 1. L’entrepreneur ne peut refuser la cession de la position contractuelle par le contractant public que lorsqu’il existe des craintes fondées que la cession entraînerait une augmentation du risque de nonrespect des obligations découlant du contrat par le cessionnaire potentiel ou la diminution des garanties du cocontractant.

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2. Si l'entrepreneur fait objection à la cession de la position contractuelle par le maître d’ouvrage pour les raisons indiquées dans le paragraphe précédent, mais qu’elle a quand même lieu, le cédant est solidairement responsable des dettes du cessionnaire découlant du manquement au contrat.

Article 107 Interdiction de transmission de travaux à un autre entrepreneur Sans le consentement préalable de l'entrepreneur, le maître d’ouvrage ne peut pas retirer du marché des travaux ou une partie de l’ouvrage pour les faire réaliser par autrui, sauf dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 185.

Article 108 Obligations de l’entrepreneur Sauf indication contraire, l'entrepreneur est tenu de fournir les appareils, instruments, outils et échafaudages indispensables à la bonne exécution des travaux.

Article 109 Travaux préparatoires ou accessoires 1. Sauf indication contraire, l'entrepreneur est tenu d’effectuer à ses frais tous les travaux qui, de par leur nature ou selon la pratique courante, sont préparatoires ou accessoires à l'exécution de l’ouvrage.

2. Sauf indication contraire, l’entrepreneur est tenu de réaliser en particulier les travaux suivants : a)

installer, construire, replier, démolir et traiter de l’entretien du chantier ;

b) Les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de toutes les personnes qui travaillent sur le site, y compris le personnel des sous-traitants et le grand public, afin d'éviter des dommages aux bâtiments voisins et d’obéir à la réglementation portant sur la protection, la sécurité, l'hygiène et la santé au travail et de police de la voie publique ; c) rétablir, par des ouvrages provisoires, toutes les servitudes et les accès devant être modifiés ou détruits pour exécuter les travaux et pour éviter la stagnation des eaux causée par ces mêmes travaux ; d)

construire les chemins d’accès au chantier et ses chemins intérieurs ;

e)

placer un placard contenant les mentions prévues à l’article 102 de ce texte ; et

f)

réaliser tout autre travail préparatoire ou accessoire énoncé dans le cahier des charges.

3. Lorsqu'il s’agit de projets de grande complexité technique ou requérant une haute spécialisation, les travaux accessoires doivent être clairement définis dans les pièces qui composent les études.

4. Le maître d’ouvrage est responsable des frais relatifs à l'installation, la construction, le repliement et la démolition du chantier. Ils constituent un prix unitaire qui est fixé et payé en fonction du pourcentage du travail déjà effectué.

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5. On entend par chantier les lieux où s'effectuent les travaux de construction proprement dits et où se déroulent les activités qui servent de logistique directe à ces travaux.

Article 110 Servitudes et occupation de bâtiments privés Sauf indication contraire, l'entrepreneur est tenu de payer des indemnités pour les servitudes créées ou pour l'occupation temporaire de bâtiments privés qui sont nécessaires à la réalisation des travaux attribués, en vertu de la loi.

SECTION II Matériaux Article 111 Préférences des produits nationaux En cas de prix et de qualité équivalents, l'entrepreneur doit préférer utiliser sur le chantier les matériaux produits par l'industrie nationale, sauf indication expresse contraire ou une règle internationale contraignante qui lie l'Etat du Cap-Vert.

Article 112 Spécifications 1. Tous les matériaux qui sont utilisés sur les chantiers doivent avoir la qualité, les dimensions, la forme et les autres caractéristiques indiquées dans les études, avec les tolérances réglementaires ou admises dans le cahier des charges ou dans le contrat.

2. Lorsque les études, le cahier des charges ou le contrat ne fixent pas les caractéristiques des matériaux, c’est à l'entrepreneur de les choisir. Dans tous les cas, il doit respecter les normes officielles respectives, les homologations et certifications requises et les caractéristiques habituelles des matériaux utilisés dans des travaux similaires.

Article 113 Exploitation de carrières, gravières, sablières et similaires 1. Les matériaux utilisés dans les travaux, provenant de l’exploitation de carrières, de gravières, de sablières ou autres sont, en générale, extraits dans les endroits indiqués dans les études, dans le cahier des charges ou dans le contrat et, lorsque cette exploitation n’est pas spécifiquement imposée, ils proviennent d’autres endroits qui méritent la préférence de l’entrepreneur qui doit, dans ce cas, les faire approuver par le superviseur des travaux avant de les utiliser.

2. Dans les cas où le lieu d’extraction des matériaux est défini dans une pièce contractuelle, l’entrepreneur doit supporter tous les frais inhérents à l’achat de ces matériaux, sauf stipulation contraire.

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3. Si l’entrepreneur accepte l'extraction des matériaux dans les lieux fixés dans les études, le cahier de charges ou dans le contrat et si, pendant l'exécution des travaux, il s’avère nécessaire de commencer à les exploiter tous ou quelques-uns dans des endroits différents, alors, sur autorisation préalable du maître d’ouvrage, le prix des travaux où sont mis en œuvre ces matériaux est rectifié, en augmentant ou en déduisant l’augmentation ou la réduction des charges découlant du transfert des lieux d’extraction.

4. Lorsque les carrières, les gravières ou sablières ne sont pas définies dans les études, dans le cahier des charges ou dans le contrat, l’entrepreneur doit pouvoir extraire les matériaux dont il a besoin pour la construction et doit les obtenir en utilisant les moyens légaux qui sont à sa disposition. Dans ce cas, c’est lui qui se charge de l’extraction, du transport et du stockage des matériaux.

5. Dans les cas où le lieu d’extraction de la carrière n’est pas défini dans une pièce contractuelle, l’entrepreneur doit supporter les frais inhérents à l’achat des matériaux, sauf stipulation contraire.

6. Dans les situations prévues au paragraphe 4, lorsque le maître d’ouvrage ou ses représentants lui en font la demande, l’entrepreneur doit présenter les contrats qu’il aura conclus à cet effet.

7. Lorsque l’extraction des matériaux s’effectue dans des lieux choisis par l’entrepreneur, le fait de changer d’emplacement n’implique aucune modification de la valeur des travaux, sauf si ce changement a été imposé par le maître d’ouvrage ou par le superviseur des travaux afin d’utiliser des matériaux ayant des caractéristiques autres que celles énoncées dans les études, dans le cahier des charges ou dans le contrat.

8. Tant que les travaux du marché dureront, les terrains qui sont utilisés pour avoir accès aux lieux d’exploitation des carrières, des gravières ou des sablières sont soumis au régime juridique de la servitude temporaire.

9. Pour rectifier ou modifier le prix des travaux au titre des dispositions de cet article, il faut respecter le plafond figurant au paragraphe 2 de l’article 135 du présent texte de loi.

Article 114 Nouveaux sites d’exploitation Si, lors de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage a besoin de mettre en œuvre des matériaux provenant de sites différents de ceux fixés dans les études, dans le cahier des charges ou dans le contrat ou de ceux choisis par l’entrepreneur, ou si cela lui convient mieux, il peut en donner l’ordre, dès lors qu’il procède à la rectification du prix des travaux où ces matériaux sont utilisés, en appliquant les dispositions de l’article 148.

Article 115 Matériaux appartenant au maître d’ouvrage ou provenant d’autres chantiers ou de démolitions 1. Si le maître d’ouvrage estime plus convenable d’utiliser des matériaux qui lui appartiennent, provenant de démolitions ou d’autres chantiers, l’entrepreneur est obligé de le faire. Le cas échéant, 48

leurs coûts sont soustraits du prix du marché, le prix des travaux pour lesquels ils doivent être utilisés est rectifié, et ce en application des dispositions de l’article 148.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent pas si l’entrepreneur démontre avoir déjà acheté les matériaux nécessaires à l’exécution des travaux ou dans la mesure où il l’aurait fait.

Article 116 Approbation des matériaux 1. Lorsqu’il faut vérifier si les caractéristiques des matériaux à mettre en œuvre sont conformes à celles établies dans les études, dans le cahier des charges ou dans le contrat, l’entrepreneur doit soumettre les matériaux à l’approbation du superviseur des travaux.

2. L’entrepreneur peut demander à tout moment cette approbation, qui est considérée comme accordée si le superviseur des travaux ne se prononce pas dans les dix (10) jours suivants, à moins que les essais exigent une période plus longue, ce qui doit être communiqué à l’entrepreneur au cours de cette période.

3. L’entrepreneur est tenu de fournir les échantillons des matériaux qui seraient demandés par le superviseur des travaux.

4. Le prélèvement et l’expédition des échantillons doivent être faits conformément aux normes officielles en vigueur ou à tout autre qui serait imposée par le contrat.

5. Le cahier des charges du marché doit spécifier les essais dont le prix de réalisation doit être supporté par l’entrepreneur, étant entendu que, en cas d’omission, les frais inhérents à la réalisation des essais sont pour le compte du maître d’ouvrage.

Article 117 Réclamation contre le refus des matériaux 1. Si, en cas de refus de l’approbation, l’entrepreneur considère qu’elle aurait dû être accordée puisque les matériaux obéissent aux conditions du contrat, il peut demander que soient prises les mesures appropriées, y compris le prélèvement immédiat d’échantillons et la réalisation d’essais dans un laboratoire choisi de commun accord entre les parties et présenter au superviseur des travaux sa réclamation motivée, dans laquelle il demande ces mesures, dans le délai de 5 (cinq) jours.

2. La réclamation est considérée comme ayant été rejetée, si le superviseur des travaux ne se prononce pas sur elle dans les cinq jours suivant son dépôt, à moins qu’une période plus longue soit nécessaire pour l’analyser, ce dont l’entrepreneur doit être informé dans ledit délai.

3. En cas de rejet, il est possible de faire appel au maître d’ouvrage afin qu’il donne l’ordre à l’entrepreneur de faire de nouveaux essais et de prendre d’autres mesures considérées comme appropriées pour justifier sa position.

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4. L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé pour les pertes encourues et pour l’éventuelle augmentation des frais découlant de l’obtention et de la mise en œuvre d’autres matériaux quand, par les moyens compétents, le bien-fondé de sa réclamation a été reconnu.

5. Les frais encourus avec les nouveaux essais et les autres mesures dont la plainte et le recours de l’entrepreneur ont donné origine sont supportés par la partie qui a eu tort.

Article 118 Effets de l’approbation des matériaux 1. Une fois approuvés, les matériaux utilisés sur chantier ne peuvent pas être rejetés plus tard, sauf s’il existe des circonstances qui altèrent leur qualité.

2. Au moment de l’approbation des matériaux, l’entrepreneur peut exiger que des échantillons en soient prélevés de façon aléatoire.

3. Si le changement de qualité des matériaux est dû à des circonstances de la responsabilité de l’entrepreneur, c’est à lui de les remplacer.

4. Si la modification de la qualité des matériaux est due à un cas de force majeure, l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé par le maître d’ouvrage pour les pertes encourues avec leur remplacement.

Article 119 Utilisation des matériaux 1. Les matériaux doivent être utilisés et mis en œuvre par l’entrepreneur en conformité absolue avec les spécifications techniques du contrat.

2. En l’absence de spécifications techniques dans le contrat, ce sont les normes officielles en vigueur qui doivent être respectées ou, si elles n’existent pas, ce sont les procédés proposés par l’entrepreneur et approuvés par le maître d'œuvre.

Article 120 Remplacement des matériaux 1. Il faut rejeter, évacuer hors de la zone des travaux et remplacer par d’autres qui réunissent les conditions nécessaires, les matériaux : a)

qui sont différents de ceux qui ont été approuvés ; ou

b) qui n’ont pas été utilisés et/ou mis en œuvre conformément aux spécifications techniques du contrat ou, en l’absence de celles-ci, aux normes ou aux procédés à respecter, et qui ne peuvent pas être réutilisés.

2. Les démolitions, l’évacuation et le remplacement des matériaux sont pour le compte de l’entrepreneur.

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3. Si l’entrepreneur considère que les prémisses envisagées aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 n’existent pas, il peut demander le prélèvement d’échantillonnage et la réalisation d’essais et faire opposition conformément à l’article 117.

Article 121 Stockage des matériaux non destinés à l’ouvrage L’entrepreneur ne peut pas garder sur les chantiers des matériaux ou du matériel qui ne sont pas destinés aux travaux du marché en cours de réalisation, sans autorisation préalable du superviseur des travaux.

Article 122 Évacuation des matériaux 1. Si l’entrepreneur n’enlève pas des chantiers, dans un délai raisonnable fixé par le superviseur des travaux, selon les circonstances concrètes de l’ouvrage, les matériaux définitivement refusés ou rejetés et les matériaux et le matériel qui ne respectent pas les travaux, le superviseur des travaux peut donner l’ordre de les transporter à un endroit de sa convenance, transport dont les frais seront supportés par l’entrepreneur.

2. Après l’achèvement des travaux, l’entrepreneur est tenu d’enlever du site, dans le délai fixé dans le cahier des charges, les restes des matériaux, les décombres, les matériels, les échafaudages et tout ce qui a servi à l’exécution des travaux. S’il ne le fait pas, le maître d’ouvrage doit ordonner leur évacuation, dont les frais seront à la charge de l’entrepreneur.

SECTION III Supervision des travaux Article 123 Supervision et agents 1. La supervision de l’exécution des travaux est assurée par des représentants du maître d’ouvrage, qu’il désignera à cet effet.

2. Lorsque la supervision est assurée par deux ou plusieurs représentants, le maître d’ouvrage nomme l’un d’entre eux pour en assumer la direction en tant que superviseur, et s’il n’y a qu’un seul représentant, ces fonctions lui incombent.

3. L’entrepreneur ou son représentant reste sur le lieu des travaux pendant son exécution et il doit posséder les pouvoirs nécessaires pour répondre de l’avancement des travaux auprès du superviseur.

4. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa n) de l’article suivant, le superviseur des travaux doit posséder les pouvoirs suffisants et être avoir les éléments indispensables pour résoudre toutes les questions qui lui sont posées par l’entrepreneur aux fins de la poursuite normale des travaux.

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5. Le maître d’ouvrage aura toujours le droit de recours en ce qui concerne les décisions du superviseur sur des réclamations de l’entrepreneur ou de son représentant.

6. L’ouvrage et l’entrepreneur sont également soumis à la supervision qui incombe à d’autres entités, dans les termes de la législation en vigueur.

7. La supervision mentionnée au paragraphe précédent doit être exercée de façon à ce que : a) le superviseur des travaux soit informé de la mise en œuvre de toute diligence sur le lieu des travaux ; b) tous les ordres donnés qui peuvent influer sur le déroulement normal des travaux soient immédiatement communiqués par écrit au superviseur des travaux.

Article 124 Fonction du superviseur des travaux Le superviseur des travaux a pour fonction d'assurer le strict respect du projet et de ses modifications, du contrat, du cahier des charges et du planning des travaux en vigueur, notamment : a) ;

vérifier la mise en œuvre de l'ouvrage selon les références nécessaires fournies à l'entrepreneur

b) vérifier l’exactitude ou l’erreur éventuelle des prévisions des études, en particulier et avec la collaboration de l’entrepreneur, en ce qui concerne les conditions du terrain ; c)

approuver les matériaux qui seront utilisés ;

d)

surveiller les processus d’exécution ;

e)

vérifier les caractéristiques dimensionnelles de l’ouvrage ;

f)

vérifier, en général, la façon dont les travaux sont exécutés ;

g)

vérifier que les délais établis sont respectés ;

h)

procéder aux mesurages nécessaires et vérifier l’état d’avancement des travaux ;

i) ;

s’assurer qu’aucune disposition du marché, des lois et des règlements applicables n’a été violée

j)

vérifier si les travaux sont exécutés dans l’ordre et avec les moyens établis dans le planning ;

k) communiquer à l’entrepreneur les modifications apportées au planning des travaux par le maître d’ouvrage et les réponses du maître d’ouvrage aux propositions de modification formulées par l’entrepreneur ; l) informer de la nécessité ou du bien-fondé d’établir de nouveaux droits d’usage ou de modifier ceux qui étaient prévus et de procéder à toutes acquisitions ou expropriations, se prononcer quant aux 52

circonstances qui, bien qu’elles n’aient pas été prévues dans les études de projet, confèrent à un tiers le droit à une indemnisation et informer des conséquences contractuelles et légales de ces faits ; m) résoudre, lorsque cela relève de sa compétence ou, le cas contraire, soumettre avec ses informations, toutes les questions qui surviennent ou qui lui sont soumises par l’entrepreneur à la décision du maître d’ouvrage et prendre des dispositions, si nécessaire, pour assurer le bon déroulement des travaux, l'exécution parfaite, la sécurité et la qualité de l'ouvrage et pour faciliter les métrés ; n) transmettre les ordres du maître d’ouvrage à l’entrepreneur et vérifier qu’ils sont intégralement respectés avec ponctualité ; o)

réaliser tout autre acte prévu dans le présent document.

Article 125 Moyens d’intervention de la supervision 1. Pour réaliser les tâches qui lui incombent, le superviseur doit donner des ordres à l’entrepreneur, lui adresser des avis et des notifications, procéder aux vérifications et aux métrés, ainsi que pratiquer les autres actes qui s’avèrent nécessaires dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

2. Les actes mentionnés au paragraphe précédent ne peuvent servir de preuve en faveur ou à l’encontre de l’entrepreneur que moyennant un document écrit.

3. Le supervision doit toujours être exercée de façon à ne pas déranger le déroulement normal des travaux et sans amoindrir l’initiative et la responsabilité corrélative de l’entrepreneur.

Article 126 Réclamation contre les ordres reçus 1. Si l’entrepreneur considère un ordre reçu illégal, contraire au contrat ou perturbateur des travaux, il devra présenter une réclamation au superviseur des travaux dans un délai de 10 (dix) jours, en double exemplaire, en remettant un des exemplaires comme reçu au superviseur de l’ouvrage.

2. Si l’ordre n’a pas été donné par le superviseur des travaux, celui-ci doit immédiatement acheminer la réclamation vers l’entité compétente, en demandant les instructions nécessaires.

3. Le superviseur des travaux doit informer l'entrepreneur, dans le délai de vingt jours de la décision prise, pouvant pendant ce délai, informer de la nécessité de prorogation du délai de 20 (vingt) jours supplémentaires, son silence correspondant à l’acceptation de la réclamation.

4. En cas d’urgence ou de danger imminent, le superviseur des travaux peut confirmer par écrit l’ordre dépendant de la réclamation, en exigeant son exécution immédiate.

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5. Dans les cas prévus au paragraphe précédent, ainsi que lorsque la réclamation est rejetée, l’entrepreneur est obligé de se conformer promptement à l’ordre.

6. Si d’après les termes du paragraphe précédent, le bien-fondé de sa réclamation est reconnu, l’entrepreneur est exempt de toute la responsabilité civile et criminelle qui résulte de cette obéissance et il a le droit d’être indemnisé des dommages encourus.

7. Le maître d’ouvrage aura toujours le droit de recours sur les décisions du superviseur des travaux en ce qui concerne les réclamations de l’entrepreneur ou de son représentant, ce recours ayant uniquement un effet dévolutif.

CHAPITRE V Suspension des travaux Article 127 Suspension des travaux par l’entrepreneur 1. L’entrepreneur ne peut suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des travaux pendant plus de 10 (dix) jours consécutifs ou 15 (quinze) interpolés, que si cela a été prévu dans le planning en vigueur ou résulte : a) de l’ordre ou de l’autorisation du maître d’ouvrage ou de ses agents ou d’un fait qui leur est imputable ; b)

d’un cas de force majeure ;

c) du non-paiement des versements dus en vertu du contrat ou des travaux exécutés quand 60 (soixante) jours se sont écoulés depuis leur date d’échéance ; d)

de l'absence d'éléments techniques que le maître d'ouvrage est obligé de fournir ;

e)

des dispositions légales en vigueur.

2. L’exercice de la faculté de suspension de l’exécution des travaux prévue au paragraphe précédent doit être précédé d’une communication au maître d’ouvrage, par notification judiciaire ou courrier recommandé, avec mention expresse des aspects qui ont motivé la décision, sauf en ce qui concerne l’alinéa b) du paragraphe précédent, auquel cas cette communication doit être faite en conformité avec l’article 187.

3. Dans le cas des alinéas c) et d) du paragraphe 1, la communication à laquelle se réfère le paragraphe antérieur doit être effectuée dans les 15 (quinze) jours qui précèdent la date de la suspension, le développement normal du planning devant être assuré sans suspension des travaux si, à la fin du délai mentionné, le maître d'ouvrage effectue le paiement des sommes dues ou fournit les éléments techniques en question.

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4. Lorsque l’urgence ou la nécessité impérieuse de suspension ne permet pas la communication écrite préalable, les communications mentionnées dans cet article peuvent être effectuées oralement et doivent être confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivants.

Article 128 Suspension des travaux par le maître d’ouvrage 1. Lorsque des circonstances spéciales empêchent l’exécution ou l’avancement des travaux dans des conditions satisfaisantes, de même que lorsque l’étude de modifications à introduire dans le projet l’impose, ou en cas de décision exécutoire ou recommandation considérée importante de toute entité administrative compétente, le superviseur des travaux peut, une fois obtenue l’autorisation nécessaire, suspendre temporairement la totalité ou une partie des travaux.

2. Au cas où le retard d’obtention de l’autorisation de suspension des travaux représente un danger imminent ou des préjudices graves pour l’intérêt public, le superviseur des travaux peut ordonner, sous sa responsabilité, la suspension immédiate des travaux, en informant immédiatement le maître d’ouvrage.

3. Quelle que soit la situation prévue aux paragraphes précédents, l’entrepreneur est obligé de faire respecter immédiatement les ordres de suspension des travaux émis par le superviseur des travaux.

Article 129 Suspension autorisée par le maître d’ouvrage À la demande de l'entrepreneur, le maître d'ouvrage peut autoriser la suspension de l'exécution des travaux si cela ne compromet pas le délai final de l'ouvrage ou des délais importants de son exécution et n’implique pas de charges supplémentaires pour le maître d’ouvrage.

Article 130 Procès-verbaux de suspension 1. Dans les cas prévus à l’article 128, comme dans tous les autres cas où le maître d’ouvrage ordonne la suspension, le superviseur des travaux doit, avec l’aide de l’entrepreneur ou de son représentant, dresser un procès-verbal dans lequel seront exposées les causes qui l’ont déterminée, la décision supérieure qui l’a autorisée ou les raisons de danger imminent ou de grave préjudice qui ont justifié l’absence d’autorisation, les travaux qu’elle concerne et la durée prévue.

2. L’entrepreneur ou son représentant a le droit de faire figurer dans le procès-verbal tout autre fait qu’il considère approprié pour la défense de ses intérêts.

3. Le procès-verbal de suspension doit être dressé en deux exemplaires et signé par le superviseur des travaux et par l’entrepreneur ou son représentant.

4. Si l’entrepreneur ou son représentant refuse de signer le procès-verbal, il faudra se remettre aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 99.

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Article 131 Indemnisation pour suspension Si pour un fait non imputable à l’entrepreneur, une suspension totale ou partielle est ordonnée, qui porte atteinte au déroulement normal de l’ouvrage conformément au planning des travaux en vigueur, l’entrepreneur a le droit d’être indemnisé des dommages qui en découlent.

Article 132 Suspension pour un fait imputable à l’entrepreneur 1. Lorsque la suspension ordonnée par le maître d’ouvrage résulte d’un fait imputable à l’entrepreneur, le procès-verbal doit le mentionner et l’entrepreneur peut contester cette détermination par écrit, dans le délai de huit jours.

2. Le maître d’ouvrage doit se prononcer sur la contestation dans les quinze jours suivants.

3. Si le fait imputé à l’entrepreneur n’est pas une cause qui justifie la suspension, il faut se remettre aux dispositions établies en cas de suspension pour un fait non imputable à l’entrepreneur.

4. Si la suspension résulte d’un fait imputable à l’entrepreneur, celui-ci est toujours tenu de respecter les délais contractuels, quelle que soit la période de suspension qui découle nécessairement de ce fait.

5. Si, dans le cas prévu au paragraphe précédent, le maître d’ouvrage maintient la suspension pour une durée plus longue que celle qui résulterait nécessairement du fait qui l’a entrainée, la période de suspension excédante est considérée comme s’elle avait été provoquée par un fait non imputable à l’entrepreneur.

6. Dans le cas prévu à la première partie du paragraphe précédent, le maître d’ouvrage peut également, s’il le considère préférable, décider de résilier le contrat conformément à l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 189, l’entrepreneur perdant alors le dépôt de garantie et les sommes retenues.

Article 133 Reprise des travaux Les travaux seront repris dès que les causes qui ont déterminé la suspension cessent, l’entrepreneur devant, pour ce faire, être notifié par écrit.

Article 134 Prorogation du délai contractuel 1. Lorsqu’une suspension totale non imputable à l’entrepreneur survient qui ne découle pas de la nature même des travaux prévus, les délais du contrat et du planning des travaux sont considérés prorogés pour une durée égale à celle de la suspension.

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2. Lorsqu’une suspension partielle des travaux non imputable à l’entrepreneur survient, les délais du contrat sont prorogés si et dans la mesure où cette suspension n’interfère pas avec l'avancement critique du planning des travaux.

CHAPITRE VI Modifications objectives et modification du prix Article 135 Travaux supplémentaires 1. Les travaux supplémentaires sont ceux dont la nature ou la quantité n’est pas prévue au contrat et qui : a) Se sont avérés nécessaires à l’exécution de l’ouvrage suite à une circonstance imprévue ; b) Ne peuvent pas, techniquement ou économiquement, être séparés de l’objet du contrat sans entrainer de graves inconvénients pour le maître d’ouvrage ou, s’ils sont séparables, sont strictement nécessaires à la conclusion de l’ouvrage.

2. L’exécution de travaux supplémentaires ne peut être ordonnée quand le prix total attribué aux travaux supplémentaires, y compris des travaux supplémentaires antérieurs, et en décomptant le montant des travaux en moins, dépasse 25% (vingt cinq pour cent) du prix contractuel.

3. Si la situation prévue au paragraphe ci-dessus ne se produit pas, les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un contrat signé suite à une procédure adoptée conformément au Code des marchés publics.

Article 136 Obligation d’exécuter des travaux supplémentaires 1. L’entrepreneur est obligé d’exécuter les travaux supplémentaires si cela lui est ordonné par écrit par le maître d’ouvrage et si les modifications des éléments de la solution de l’ouvrage nécessaires à son exécution lui sont remises, à condition que ceux-ci fassent partie du cahier des charges relatif à la procédure de passation du contrat.

2. L’entrepreneur n’est pas soumis à l’obligation prévue au paragraphe ci-dessus lorsqu’il décide d’exercer le droit de résiliation du contrat ou, si les travaux supplémentaires sont de nature différente de ceux prévus au contrat ou de la même nature que ceux qui y sont prévus mais à exécuter dans des conditions différentes, l’entrepreneur ne dispose pas des moyens humains ou techniques indispensables à leur exécution.

Article 137 Refus d’exécuter des travaux supplémentaires 1. Aux effets des dispositions du paragraphe 2 de l’article précédent et lorsque l’entrepreneur considère que les hypothèses prévues au paragraphe 1 de l’article précédent ne se sont pas produites, 57

il peut, dans le délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de l’ordre du maître d’ouvrage d’exécuter des travaux supplémentaires, contester cet ordre.

2. Une fois reçue la réclamation de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage doit l’examiner dans le délai de 20 (vingt) jours à compter de sa réception. Le silence équivaut à l’approbation tacite.

3. Lorsque la non-exécution de travaux supplémentaires est considérée injustifiée, le maître d’ouvrage peut : a) notifier l’entrepreneur, au moins cinq jours à l’avance, pour qu’il exécute les travaux supplémentaires ou b) opter pour exécuter les travaux supplémentaires directement ou par l’intermédiaire de tiers, au cas où l’entrepreneur aurait manifesté de façon péremptoire l’intention de ne pas les réaliser, les dispositions du paragraphe 4 de l’article 185 étant applicables avec les adaptations nécessaires.

4. Dans le cas prévu à l’alinéa a) du paragraphe ci-dessus, au cas où l’entrepreneur ne commence pas les travaux, le maître d’ouvrage peut, sans préjudice du droit de résiliation du contrat : a) appliquer à l’entrepreneur une sanction pécuniaire obligatoire pour chaque jour de retard, d’un montant correspondant à 1‰ (un pour mille) du prix contractuel, sans préjudice du fait que le contrat puisse prévoir une somme plus élevée ; ou b) opter pour l’exécution des travaux supplémentaires directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Article 138 Prix et délai d’exécution des travaux supplémentaires 1. En l’absence de stipulation contractuelle, le prix à payer pour les travaux supplémentaires et le délai de leur exécution sont fixés dans les termes suivants : a) s’il s’agit de travaux de la même nature que d’autres prévus au contrat et à exécuter dans des conditions similaires, le prix contractuel et les périodes d’exécution prévus au planning des travaux pour cette sorte de travaux s’applique ; b) s’il s’agit de travaux de nature différente ou de la même nature que d’autres prévus au contrat mais à exécuter dans des conditions différentes, l’entrepreneur doit présenter une proposition de prix et de délai d’exécution.

2. Dans les cas prévus à l’alinéa b) du paragraphe précédent, l’entrepreneur doit présenter une proposition de prix et de délai d’exécution des travaux supplémentaires au maître d’ouvrage dans le délai de 10 (dix) jours à compter de la date de la réception d’un ordre pour les exécuter.

3. Au cas où l’entrepreneur n’observe pas les dispositions du paragraphe précédent, il perd le droit de recouvrer des intérêts de retard pour la période de retard de la présentation de cette proposition, mas ne perd pas le droit de recevoir le prix des travaux supplémentaires ni le droit au délai qui en résulte.

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4. Le maître d’ouvrage dispose de 10 (dix) jours pour se prononcer sur la proposition de l’entrepreneur, pouvant, en cas de non acceptation de celle-ci, présenter une contreproposition motivée.

5. Si le maître d’ouvrage ne fait aucune communication à l’entrepreneur dans le délai prévu au paragraphe précédent, la proposition de ce dernier est réputée acceptée, sauf si le maître d’œuvre lui communique dans le délai mentionné qu’il nécessite d’un délai supplémentaire pour se prononcer, jusqu’à un maximum de (10) jours.

6. Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, tant qu’il n’y a pas d’accord sur tous ou certains prix ou sur les délais d’exécution, les travaux respectifs sont exécutés et payés sur la base de la contreproposition du maître d’ouvrage, en faisant, le cas échéant, la correction correspondante et en ajoutant, en ce qui concerne les prix, les intérêts de retard dus, s’il y a accord ou décision judiciaire ou arbitrale sur cette matière.

Article 139 Prorogation du délai d’exécution de l’ouvrage 1. Au cas où l'exécution de travaux supplémentaires s’avère nécessaire, le délai d'exécution de l'ouvrage est prorogé conformément aux périodes d'exécution calculées selon les dispositions de l'article précédent et leurs répercussions sur le planning des travaux en vigueur.

2. Il n’y a pas lieu à prorogation quand il s’agit de travaux supplémentaires dont l’exécution ne porte pas atteinte au déroulement normal du planning des travaux.

Article 140 Formalisation des travaux supplémentaires Une fois définis les termes et les conditions auxquels doit obéir l'exécution des travaux supplémentaires, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doivent procéder à leur formalisation par écrit.

Article 141 Réclamations pour des erreurs et des omissions du projet 1. L’entrepreneur peut présenter une réclamation dans le délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours ou dans le délai établi à cet effet dans le cahier des charges, mais non inférieur à 30 (trente) jours, comptés à partir de la mise à disposition du chantier : a) contre des erreurs ou des omissions du projet concernant la nature ou le volume des travaux, s’il existe des différences entre les conditions locales existantes et les conditions prévues ou entre les données sur lesquelles se base le projet et la réalité ; b) contre des erreurs de calcul, des erreurs matérielles et d’autres erreurs ou omissions sur les métrés, en raison de divergences entre ceux-ci et celui qui résulte des autres pièces du projet.

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2. Une fois échu le délai établi au paragraphe précédent, des réclamations fondées sur des erreurs ou des omissions du projet sont encore admises, dans les 10 (dix) jours suivant la constatation de l’erreur ou de l’omission, si l’entrepreneur démontre qu’il lui a été impossible de les découvrir plus tôt.

3. Dans la réclamation prévue aux paragraphes ci-dessus, l’entrepreneur indique le montant qu’il attribue aux travaux supplémentaires ou en moins, résultant de la rectification des erreurs ou des omissions invoquées.

4. Le maître d’ouvrage doit se prononcer sur les réclamations dans le délai maximum de 20 (vingt) jours à partir de la date de leur présentation ; les réclamations sont considérées comme étant acceptées si pendant ce délai il n’y a pas eu de notification de la décision, sauf si le contrat a été signé suivant des règles spécifiques d’une organisation internationale, auquel cas ces dernières deviennent applicables.

5. Si le maître d’ouvrage constate à n’importe quel moment de l’exécution des travaux qu’il y a eu des erreurs ou des omissions dans le projet en raison de causes qu’il a été impossible de prévoir ou de découvrir plus tôt, il doit en informer l’entrepreneur en indiquant le montant qu’il leur attribue.

6. L’entrepreneur dispose d’un délai de 10 (dix) jours pour contester l’interprétation et le montant attribués par le maître d’ouvrage aux erreurs ou aux omissions mentionnées au paragraphe ci-dessus.

7. En l’absence d’accord sur les montants auxquels se réfèrent les paragraphes ci-dessus, les parties peuvent d’un commun accord recourir à une commission conciliatrice constituée de 3 (trois) représentants, l’un étant désigné par le maître d’ouvrage, l’autre par l’entrepreneur et le troisième étant choisi par les deux représentants que les parties auront désignés.

Article 142 Rectification d’erreurs ou d’omissions dans le projet 1. Une fois l’erreur ou l’omission du projet rectifiée, le montant est ajouté ou déduit du prix de l’attribution.

2. Si l’entrepreneur a été l’auteur du projet ou de sa variante, il supportera les dommages résultant des erreurs ou des omissions du projet ou des détails quantitatifs, sauf si les erreurs ou les omissions sont la conséquence de données erronées fournies par le maître d’ouvrage.

Article 143 Travaux en moins 1. Sauf en cas d’impossibilité de respecter ses engagements, l’entrepreneur ne peut manquer d’exécuter certains des travaux prévus dans le contrat que si le maître d’ouvrage émet un ordre en ce sens, en spécifiant les travaux à ne pas réaliser.

2. Le prix correspondant aux travaux supprimés est déduit du prix contractuel.

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Article 144 Inutilisation de travaux déjà exécutés S’il résulte de l’exécution de travaux supplémentaires ou de l’ordre d’exécution de suppression de travaux l’inutilisation de travaux déjà réalisés en conformité avec le contrat ou avec les instructions, leur montant n’est pas déduit du prix contractuel et l’entrepreneur a le droit d’être rémunéré pour les travaux déjà réalisés et pour les travaux nécessaires pour reprendre la situation antérieure.

Article 145 Indemnisation relative à la réduction du montant total des travaux 1. Lorsqu’en conséquence de la modification du projet ou de la rectification des erreurs de prévision ou de la suppression de travaux conformément au paragraphe ci-dessus, l’entrepreneur exécute un volume de travaux d’un montant inférieur à ceux mentionnés dans le contrat, il a droit à une indemnisation correspondante à 10% (dix pour cent) du montant de la différence vérifiée.

2. L’indemnisation est liquidée lors du compte final du marché.

Article 146 Révision ordinaire des prix 1. Le prix fixé dans le contrat pour les travaux de l’ouvrage est obligatoirement revu dans les termes établis contractuellement et conformément aux dispositions légales.

2. En l’absence de stipulation contractuelle sur la formule de révision des prix, la formule type légale établie pour les ouvrages de même nature est applicable.

3. Si à la date des procès-verbaux des métrés ou à celle de la présentation des détails quantitatifs, les montants finaux des indicateurs économiques à utiliser pour la révision des prix des travaux exécutés ne sont pas encore connus, le maître d’ouvrage doit procéder au paiement provisoire sur la base du montant initial du contrat revu en fonction des derniers indicateurs connus.

4. Dans les cas du paragraphe antérieur, dès que les indicateurs économiques relatifs au mois de l’exécution des travaux ou de la période prévue à cet effet dans le planning des travaux sont publiés, le maître d'ouvrage doit procéder immédiatement au calcul définitif de la révision, en payant à l’entrepreneur ou en déduisant la différence calculée de l’état des travaux qui suivront.

5. Tant qu’aucune loi spéciale sur la règlementation de la révision des prix n’est pas publiée, les parties devront utiliser, d’un commun accord, les formules et les indicateurs économiques appropriés, en ayant pour référence d’autres systèmes juridiques.

Article 147 Défauts d’exécution de l’ouvrage 1. Lorsque le superviseur des travaux reconnaît qu’il existe des défauts d’exécution de l’ouvrage ou que les conditions du contrat n’ont pas été remplies, il doit dresser un procès-verbal mentionnant le fait et 61

notifier l’entrepreneur pour qu’il élimine les défauts de l’ouvrage dans le délai raisonnable qui lui sera fixé.

2. Si l’existence des défauts en question est soupçonnée mais qu’ils ne peuvent pas être prouvés par simple observation, le maître d’ouvrage peut, pendant l’exécution des travaux ou après leur conclusion, mais dans le délai de la garantie, ordonner les démolitions nécessaires afin de vérifier si ces défauts se produisent ou non, en dressant ensuite un procès-verbal, tel que mentionné dans le paragraphe ci-dessus.

3. Les frais de démolition et de reconstruction sont supportés par l’entrepreneur si des défauts son effectivement constatés ; le cas contraire, ces frais incombent au maître d’ouvrage.

4. Le délai peut être prorogé en raison des retards causés par les mesures destinées à prouver les défauts en question et leurs causes.

5. L’entrepreneur peut contester les procès-verbaux et les notifications mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ; au cas où les travaux de démolition et de reconstruction atteindraient un montant appréciable ou pourraient retarder l’exécution de l’ouvrage, il peut se faire que la présomption de l’existence des défauts soit confirmée par une inspection réalisée par 3 (trois) experts, l’un nommé par l’entrepreneur, un autre indiqué par le maître d’ouvrage et le troisième désigné par l’entité compétente en la matière, afin de garantir la qualité et la sécurité des ouvrages de BTP et des matériaux et des produits employés, la recherche scientifique et le développement technologique nécessaires au progrès et à la bonne pratique du génie civil.

Article 148 Contrôle des coûts Le maître d’ouvrage ne peut pas autoriser la réalisation de travaux supplémentaires prévus dans l’article 135 dus à des erreurs ou à des omissions qui lui sont attribuables, des variantes ou des modifications du projet, des modifications du planning des travaux ou toute autre modification, lorsqu’il est prévu que le montant cumulé global pendant l’exécution du contrat dépasse 25% (vingtcinq pour cent) du prix contractuel.

CHAPITRE VII Sous-traitance Article 149 Principes généraux 1. Seules les entités mentionnées au paragraphe 1 de l’article 72 peuvent exécuter des travaux en tant que sous-traitants de marchés publics.

2. Les dispositions du paragraphe antérieur, ainsi que les règles générales de sous-traitance qui figurent dans la Partie I du présent document s’appliquent aussi bien aux sous-traitances qui résultent du contrat entre l’entrepreneur titulaire du marché public et son sous-traitant, qu'à celles qui ont lieu entre un sous-traitant et un tiers.

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3. L’entrepreneur titulaire d’un marché public ne peut pas sous-traiter plus de 75% (soixante-quinze pour cent) du montant de l’ouvrage qui lui a été confié, sauf sur autorisation expresse et écrite du maître d’ouvrage.

4. Le régime prévu au paragraphe ci-dessus est également applicable aux sous-traitances ultérieures.

5. L’entrepreneur ne peut remplacer les sous-traitants qui figurent au contrat sans l’autorisation préalable du maître d’ouvrage.

6. Le maître d’ouvrage ne peut s’opposer au choix du sous-traitant par l’entrepreneur titulaire du marché public, sauf si celui-là ne remplit pas les conditions légales pour l’exécution de l’ouvrage qui lui a été sous-traité ou s’il ne satisfait pas aux exigences de qualification technique conformément au paragraphe 2, le cas échéant.

Article 150 Contrat de sous-traitance 1. Aux effets de ce document, on entend par sous-traitance le contrat de marché provenant, médiatement ou immédiatement, d’un contrat administratif de marché public.

2. L’entrepreneur doit dans le délai de 5 (cinq) jours après la signature de chaque contrat de soustraitance, communiquer ce fait par écrit au maître d’ouvrage, en lui remettant une déclaration contenant les justificatifs de qualification et de capacité technique et financière exigés pour exécuter les travaux sous-traités.

Article 151 Opposition et refus d’autorisation de la sous-traitance Le maître d’ouvrage peut s’opposer ou refuser l’autorisation de sous-traitance lorsque les limites de sous-traitance prévues au paragraphe 3 de l’article 149 ne sont pas respectées ou si le sous-traitant ne remplit pas les exigences de qualification conformément à ce qui est exposé dans le paragraphe 1 de cet article ou ne dispose pas de la capacité technique et financière, le cas échéant, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du même article.

Article 152 Obligations de l’entrepreneur Sus réserve des responsabilités qui lui incombent vis à vis du maître d’ouvrage, l’entrepreneur est obligé de : a) s’assurer que le sous-traitant détient l’agrément d’entrepreneur de travaux publics nécessaire à l’exécution des travaux sous-traitées ; b) s’assurer que le sous-traitant remplit toutes les exigences de capacité technique pour exécuter les travaux pour lesquels il a été engagé ; c)

veiller au strict respect des dispositions de la législation et la règlementation applicable ; 63

d) remettre au maître d’ouvrage la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article 150, dans le délai de 5 (cinq) jours après la signature du contrat de sous-traitance.

Article 153 Obligations des maîtres d’ouvrage Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, les maîtres d’ouvrage de marchés de travaux publics sont responsables de : a) assurer que les entités qui exécutent des travaux dans des marchés de travaux publics dont ils sont responsables respectent la loi ; b) communiquer le non-respect des dispositions du présent chapitre à l'entité compétente pour l'inspection des travaux publics ; c) communiquer à l’Inspection générale du travail les irrégularités constatées dans des matières de la compétence de cet organisme ; d) communiquer à l’entité compétente pour l’inspection des travaux publics, les cas où il détecte que le sous-traitant exerce son activité illégalement.

Article 154 Responsabilités de l’entrepreneur Nonobstant la signature d’un ou de plusieurs contrats de sous-traitance, l’entrepreneur est toujours responsable vis à vis du maître d’ouvrage des obligations découlant du marché des travaux publics, ainsi que des actes ou des omissions pratiqués par n’importe quel sous-traitant en violation de ce marché.

Article 155 Dérogation et prévalence Le régime contenu dans le présent chapitre prévaut sur le régime juridique des marchés prévu au Code civil, pour la partie qui ne s’y conforme pas.

CHAPITRE VIII Paiements SECTION I Paiements au métré Article 156 Périodicité et formalités des métrés 1. Le métrage des travaux effectués est établi tous les mois, sauf disposition contraire.

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2. Les métrage doit être établi sur les lieu des travaux avec l’aide de l’entrepreneur ou de son représentant et il doit faire l’objet d’un procès-verbal, signé par les intervenants, où ils notent tout ce qu’ils considèrent approprié, ainsi que permettre le prélèvement d’échantillons de tous matériaux ou produits d’excavation.

3. Les méthodes et les critères à adopter pour les métrés doivent obligatoirement figurer au contrat et si des modifications s’avèrent nécessaires, les nouvelles méthodes et critères de mesure doivent aussitôt être définis et convenus entre les parties.

Article 157 Objet du métrage Il faut obligatoirement mesurer tous les travaux exécutés, même s’ils ne sont pas considérés comme prévus dans les études de projet ni dûment prescrits et indépendamment de la question de savoir s’ils doivent ou non être payés à l’entrepreneur.

Article 158 Erreurs de métrage 1. Si, à n’importe quel moment du marché, on reconnaît qu’il y a eu des erreurs ou des omissions dans l’un ou plusieurs des procès-verbaux de métrage dressés au préalable, il faut faire la correction nécessaire suite à cette reconnaissance, si les deux parties sont d’accord quant à l’objet et aux quantités à corriger.

2. Lorsque les erreurs ou les omissions ont été signalées par écrit par l’entrepreneur, mais qu’elles n'ont pas été reconnues par le superviseur des travaux, l’entrepreneur peut contester si son désaccord est fondé et légitime.

3. Lorsque les erreurs ou les omissions sont déclarées par le superviseur des travaux mais qu’elles ne sont pas reconnues par l’entrepreneur, leur correction est faite dans le procès-verbal de métrage suivant, l’entrepreneur pouvant contester, en cas de désaccord motivé et légitime selon les termes de l’article 160.

Article 159 État des travaux 1. Une fois le métrage fait, on établit le compte courant correspondant, en spécifiant les quantités des travaux calculés, les prix unitaires, le total crédité, les remises à effectuer, les avances accordées à l’entrepreneur et le solde à lui verser.

2. Le compte courant et les autres documents qui constituent l’état des travaux doivent être vérifiés et signés par l’entrepreneur ou son représentant, qui en conservera un double.

3. Lorsqu’un vice ou une erreur est identifié dans l’un des documents mentionnés dans le présent article, l’entrepreneur doit formuler la réserve correspondante au moment de sa signature.

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Article 160 Contestation de l’entrepreneur 1. Lorsque l’entrepreneur a formulé des réserves dans le procès-verbal de métrage ou que la reconnaissance des erreurs ou des omissions qu’il a invoquées concernant les procès-verbaux dressés auparavant ou que d’autres qu’il ne reconnaît pas ont été pris en considération ou encore qu’il a formulé des réserves dans les documents comportant les états des travaux, il doit présenter une contestation dans les 10 (dix) jours suivants, où il spécifie la nature des vices, des erreurs ou des omissions et les montants correspondants qu’il considère comme lui étant dus.

2. Si, dans le délai fixé au paragraphe antérieur, l’entrepreneur ne présente pas de contestation, on considère qu’il accepte les conditions des procès-verbaux et les résultats des documents qui comportent l’état des travaux.

3. Une fois la contestation présentée, elle est considérée acceptée si le maître d’ouvrage envoie la notification de la décision dans le délai de 20 (vingt) jours à compter de la date de la présentation, sauf s’il y a lieu de procéder à des essais de laboratoire, à des examens ou à des vérifications qui exigent un délai plus long, ce qui sera communiqué à l’entrepreneur dans le délai de 20 (vingt) jours.

4. Les dépenses de réalisation de métrages spéciaux pour apprécier les contestations de l’entrepreneur sont supportées par celui-ci s’il s'avère que les métrages contestés étaient justes.

Article 161 Règlement et paiement 1. Depuis que l’entrepreneur ait signé les documents qui comportent les états des travaux, les montants dus sur lesquels il n’y a pas de divergences, sont réglés après déduction des remises auxquelles il y a lieu selon le contrat, en notifiant l’entrepreneur de ce règlement.

2. Lorsque les travaux mesurés ne sont pas tous réglés, c fait doit être mentionné moyennant une note explicative jointe au compte courant correspondant.

3. Dès que les contestations présentées sont résolues, le compte courant est corrigé, en versant à l’entrepreneur la somme calculée en sa faveur.

Article 162 États provisoires 1. Lorsque la distance, l’accès difficile ou la multiplicité des fronts, la nature même des travaux ou d’autres circonstances empêchent le métrage mensuel, de même que lorsque le superviseur des travaux ne le fait pas pour un motif quelconque, l’entrepreneur doit présenter, jusqu’à la fin du mois suivant, le détail quantitatif des travaux effectués pendant le mois antérieur, accompagné des documents correspondants.

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2. Une fois le détail quantitatif présenté et visé par le superviseur des travaux, dans un délai de 5 (cinq) jours et uniquement à des fins de vérification de certaines conditions qui, conformément aux termes du paragraphe ci-dessus, justifient la procédure, celui-là est considéré comme un état provisoire des travaux et on procède comme s’il s’agissait d’un état définitif des travaux.

3. Le silence du superviseur des travaux dans le délai établi au paragraphe ci-dessus vaut l’acceptation du détail quantitatif comme un état provisoire des travaux.

4. L’exactitude des quantités qui figurent aux détails quantitatifs est vérifiée dans le premier procèsverbal de métrage qui sera dressé, à partir duquel on procèdera aux rectifications pertinentes.

5. Si l’entrepreneur inscrit frauduleusement dans son détail quantitatif des travaux non effectués, ce fait est communiqué au Ministère Public pour qu’il engage des poursuites adéquates et à l’entité compétente pour l’inspection des travaux publics.

SECTION II Paiements en versements Article 163 Paiement en versements fixes 1. En cas de paiement en versements fixes, l’entrepreneur doit présenter à cet effet un relevé qui définit l’état des travaux effectivement réalisés, lequel est vérifié par le superviseur des travaux dans le délai de dix jours, un procès-verbal de cette démarche étant dressé.

2. En cas de non respect des formalités prévues dans la partie finale du paragraphe ci-dessus, le relevé présenté par l’entrepreneur produit immédiatement ses effets.

Article 164 Paiement en versements variables En cas de paiement en versements variables en fonction des quantités de travail achevées, on observe pour tout ce qui est applicable, le régime de métrage des travaux dans les marchés à prix unitaires.

SECTION III Dispositions courantes Article 165 Remise pour caution 1. Le pourcentage de 5 % (cinq pour cent) est déduit de chaque versement que l’entrepreneur a le droit de recevoir pour la caution du contrat, en renforcement de la caution de bonne exécution, sauf si le contrat en fixe un pourcentage inférieur ou dispense cette remise.

2. Les dispositions du paragraphe antérieur s’appliquent à tous les paiements que le maître d’ouvrage doit verser à l’entrepreneur.

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3. Les sommes déduites sont immédiatement déposées auprès d’une institution de crédit.

4. La déduction prévue au nº 1 peut être remplacée par des titres émis ou garantis par l’État, par garantie bancaire à la première demande ou par une assurance caution dans les mêmes termes que la caution.

Article 166 Délais de paiement 1. Les contrats doivent stipuler les délais dans lesquels le maître d’ouvrage doit payer les travaux exécutés et leurs révisions et ajustements éventuels, qui ne peuvent excéder 60 (soixante) jours, comptés, selon les cas : a)

à partir des dates des procès-verbaux de métrage prévus à l’article 159 ;

b)

à partir des dates de la présentation des détails quantitatifs des travaux prévus à l’article 162 ;

c)

à partir des dates où les ajustements sont décidés.

2. Les contrats doivent également stipuler les délais pendant lesquels le maître d’ouvrage est obligé de payer des révisions ou des ajustements éventuels, qui ne peuvent excéder 60 (soixante) jours comptés selon les cas prévus dans la législation spéciale applicable.

3. Si les contrats ne stipulent pas les délais prévus aux paragraphes précédents, on considère que ceuxci sont de soixante jours.

Article 167 Retard de paiement 1. En cas de retard de paiement des comptes approuvés parce que le délai stipulé dans le contrat ou fixé dans les termes de l’article précédent a été dépassé, l’entrepreneur a droit au versement d’intérêts de retard calculés à un taux égal au taux de base de décompte de la Banque du Cap Vert, majoré de 1% (un pour cent), et comptés depuis la date d’échéance du crédit de l’entrepreneur.

2. En cas de désaccord sur le montant indiqué dans un état des travaux, sur la révision des prix ou sur un détail quantitatif des travaux, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes acceptées par le maître d’ouvrage.

3. Au cas où les sommes réglées sont inférieures aux sommes finales dues à l’entrepreneur, celui-ci a droit aux intérêts de retard calculés sur la différence, conformément au paragraphe 1, le paiement devant être effectué jusqu’à vingt jours après la date à laquelle doit être fait le paiement des travaux, des révisions ou des ajustements qui les ont entrainés.

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Article 168 Avances à l’entrepreneur 1. Le maître d’ouvrage peut faire des avances à l’entrepreneur pour les matériaux placés dans le chantier au début de l’exécution du contrat.

2. Sauf stipulation contractuelle contraire, l’avance ne doit pas excéder les deux tiers du montant du matériel, dans l’état où il est ; ce montant est déterminé par la liste des prix unitaires du projet, s’ils y figurent ou, le cas contraire, justifié par le superviseur des travaux.

3. Dans les mêmes termes que ceux du paragraphe ci-dessus, le maître d’ouvrage peut accorder des avances à l’entrepreneur sur la base des matériels placés dans le chantier au début de l’exécution du contrat et dont l’emploi a été prévu dans le planning des travaux.

4. Dans les cas prévus au paragraphe antérieur, le montant des matériels est celui qui est approuvé par le superviseur des travaux et l’avance ne peut excéder 50% (cinquante pour cent) de ce montant.

5. Moyennant une demande justifiée et la constitution d’une garantie bancaire ou d’une assurance caution, l’entrepreneur peut bénéficier d’une avance du coût des travaux nécessaire pour acheter le matériel et les équipements sujets à la fluctuation des prix, dont l’emploi ou l’application a été prévu dans le planning des travaux approuvé.

6. Le montant global des avances faites en application du paragraphe antérieur ne peut excéder 50% (cinquante pour cent) de la partie du prix de l’ouvrage qui reste à percevoir.

7. L’avance à l’entrepreneur ne peut dépasser 20 % (vingt pour cent) du montant global du contrat, sauf dans des cas exceptionnels, sur décision justifiée du maître d’ouvrage.

8. Le maître d’ouvrage ne peut pas faire des avances en dehors des cas prévus dans cet article.

Article 169 Remboursement des avances 1. Le remboursement des avances prévues au paragraphe 1 de l’article précédent est fait au fur et à mesure que le matériel est employé et par déduction sur les paiements contractuels respectifs.

2. Quelle que soit l’état des travaux para rapport au planning approuvé, les avances obtenues aux termes des paragraphes 3 et 5 de l‘article antérieur doivent être remboursées de façon progressive par déduction sur les paiements prévus dans le planning des paiements, les quantités à déduire étant calculées selon la formule : Vri=(Va/Vt)xVpi Où : Vri est le montant du remboursement ; Va est le montant de l’avance ; 69

Vt est le montant des travaux qui restent à réaliser à la date du paiement de l’avance ; Vpi est le montant prévu dans le planning des paiements approuvé pour chacune des situations où le remboursement a eu lieu.

Article 170 Garantie des avances 1. Le maître d’ouvrage jouit d’un privilège mobilier spécial, échelonné en premier lieu sur le matériel et les équipements auxquels se rapportent les avances accordées, l’entrepreneur ne pouvant pas les aliéner, les grever ou les enlever du lieu des travaux sans le consentement écrit préalable du maître d’ouvrage.

2. Dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 168, la garantie constituée est éteinte, en ce qui concerne les avances qui sont considérées suffisamment assurées par le privilège, dès que le matériel et les équipements entrent en possession de l’entrepreneur.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-dessus et à mesure que l’avance sera remboursée, le maître d’ouvrage devra libérer la partie correspondante de la garantie constituée.

CHAPITRE IX De la réception et du règlement du marché SECTION I Réception provisoire Article 171 Inspection 1. La réception provisoire des travaux dépend de la réalisation de l’inspection, qui devra avoir lieu dès que les travaux seront terminés, sur demande de l’entrepreneur ou sur initiative du maître d'ouvrage, en tenant compte de la phase finale du délai total ou des délais partiels de l’exécution des travaux.

2. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent également à la partie ou aux parties des travaux qui, en fonction du contrat, peuvent ou doivent être réceptionnées séparément.

3. L’inspection est faite par le maître d’ouvrage ou ses représentants, avec la collaboration de l’entrepreneur ou de ses représentants, en dressant un procès-verbal qui devra être signé par tous et qui a pour but de vérifier si toutes les obligations contractuelles et légales de l’entrepreneur sont remplies de façon intégrale et parfaite, en ce qui concerne les travaux à réceptionner.

4. Le maître d’ouvrage convoque l’entrepreneur pour l’inspection par écrit au moins 5 (cinq) jours avant la date de sa réalisation et s’il ne comparaît pas et ne justifie pas son absence, l’inspection aura lieu avec l’intervention de deux témoins honorables qui signeront également le procès-verbal.

5. Dans le cas mentionné au paragraphe antérieur, le procès-verbal est immédiatement notifié à l'entrepreneur aux fins prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 de l’article suivant.

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6. Quand l’inspection est demandée par l’entrepreneur, le maître d’ouvrage doit l’entreprendre dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la réception de la demande, en convoquant l’entrepreneur tel qu’indiqué au paragraphe 4.

7. Si le maître d’ouvrage ne procède pas à l’inspection dans les trente jours qui suivent la demande de l’entrepreneur et qu’il n’en est pas empêché par un cas de force majeure ou en vertu de la propre nature ou l’ampleur des travaux, on considère à toutes fins utiles, que ceux-ci ont été réceptionné à la fin de ce délai.

8. Le procès-verbal d’inspection doit être dressé dans les 10 (dix) jours suivant la réalisation de l’inspection ; les travaux seront réputés réceptionnés si jusqu’à la fin de ce délai le procès-verbal n’a pas été communiqué à l’entrepreneur.

Article 172 Défauts d’exécution 1. Si, en raison de défauts découlant du manquement aux obligations contractuelles et légales de l’entrepreneur, la totalité ou une partie des travaux ne peut pas être réceptionnée, le représentant du maître d’ouvrage doit spécifier ces défauts dans un procès-verbal, en y portant également la déclaration de non réception, ainsi que les raisons, en notifiant l’entrepreneur et en fixant un délai pour que celui-ci s’acquitte des modifications ou des réparations nécessaires.

2. Le maître d’ouvrage peut réceptionner provisoirement la partie des travaux qui est en état d’être réceptionnée.

3. L’entrepreneur peut contester le contenu du procès-verbal et la notification au moment du procèsverbal proprement dit ou dans les 10 (dix) jours suivants, le maître d’ouvrage devant se prononcer sur cette contestation dans le délai de 20 (vingt) jours.

4. Au cas où l’entrepreneur ne conteste pas ou sa contestation est rejetée et il ne s’acquitte pas des modifications ou des réparations stipulées dans les délais fixés, le maître d’ouvrage aura le droit de s’en charger pour le compte de l’entrepreneur, en mettant en jeu les cautions prévues au contrat.

5. À l’échéance du délai indiqué dans la notification prévue au paragraphe 1, une nouvelle inspection devra avoir lieu à des fins de réception provisoire.

Article 173 Réception provisoire 1. Si l’inspection démontre que la totalité ou une partie des travaux peut être réceptionnée, ce fait est porté au procès-verbal et la réception provisoire est réputée effectuée pour toute la partie des travaux qui ne présente pas les défauts visés à l’article ci-dessus ; le délai de garantie fixé au contrat commence à compter à partir de ce moment-là pour les travaux réceptionnés.

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2. L’entrepreneur peut présenter une contestation relativement à n’importe quel fait ou circonstance consigné dans le procès-verbal, en la portant au propre procès-verbal ou en la présentant par écrit dans les 10 (dix) jours suivants.

3. Le maître d'ouvrage doit se prononcer sur la contestation dans le délai de 20 (vingt) jours, sauf si certains essais s'avèrent nécessaires et impliquent un délai plus long pour prendre une décision, auquel cas il devra communiquer le fait à l’entrepreneur, en fixant dès lors la période supplémentaire nécessaire qui ne doit pas être supérieure à celle exigée pour la réalisation et l’appréciation de ces essais.

4. Si le maître d’ouvrage n’envoie pas la notification de la décision dans les délais prévus aux paragraphes précédents, la contestation est considérée acceptée.

5. Si le maître d’ouvrage souhaite utiliser totalement ou partiellement l’ouvrage, il doit le réceptionner avant l’utilisation souhaitée.

SECTION II Règlement du marché Article 174 Établissement du compte 1. Après la réception provisoire de l’ouvrage, le compte du marché doit être établi dans le délai de 60 (soixante) jours.

2. Les travaux et les montants qui font l’objet de contestations non résolues sont réglés à mesure que celles-ci sont définitivement résolues.

Article 175 Éléments du compte Le compte du marché comprend les éléments suivants : a) un compte courant, auquel sont portés, par des fonds globaux, les montants de tous les métrés et des révisions ou ajustements éventuels des contestations déjà résolues, les primes échues et les pénalités contractuelles appliquées ; b) le détail quantitatif de tous les travaux exécutés en plus ou en moins que ceux prévus au contrat, avec indication des prix unitaires ; c) le détail quantitatif des travaux et des montants sur lesquels il y a des contestations encore non résolues de l’entrepreneur, en faisant expressément référence au détail de l’alinéa précédent si elles y figurent également.

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Article 176 Notification du compte à l’entrepreneur 1. Une fois le compte établi, une copie est envoyée à l’entrepreneur par courrier recommandée avec avis de réception, pour que celui-ci la signe ou dépose une contestation motivée dans le délai de 20 (vingt) jours.

2. Les documents nécessaires sont mis à la disposition de l’entrepreneur pour qu’il puisse les examiner et apprécier le compte.

3. Si l’entrepreneur signe le compte et ne le conteste pas dans le délai fixé au paragraphe 1, on considère qu’il l’accepte, sans préjudice toutefois des contestations qui ont été déposées avant qu’il ait été notifié du compte final.

4. Si, dans le délai fixé au paragraphe 1, l’entrepreneur ne signe pas le compte et ne le conteste pas, pourvu qu’il n’en n’ait pas été empêché de le faire par un cas de force majeure, on considère qu’il l’accepte avec les effets établis au paragraphe précédent.

5. Dans sa réclamation, l’entrepreneur ne peut : a)

faire de nouvelles contestations sur les métrés ;

b) présenter de nouvelles contestations sur des fonds qui constituent une reproduction simple et fidèle des comptes des métrés ou des contestations déjà résolues ; ou c)

s’occuper de contestations en suspens et pas encore résolues.

6. Le maître d’ouvrage doit se prononcer sur la contestation de l’entrepreneur dans le délai de 30 (trente) jours, sauf si, dans ce délai, il communique à l’entrepreneur qu’il a besoin d’un délai supplémentaire de 30 (trente) jours maximum.

7. Le silence du maître d’ouvrage pendant le délai applicable, calculé selon les termes du paragraphe précédent équivaut à l'acceptation tacite.

SECTION III Garantie de l’ouvrage Article 177 Garantie de l’ouvrage 1. Le délai de garantie de l’ouvrage débute à la date du procès-verbal de réception provisoire. Pendant ce délai, l’entrepreneur est obligé de réparer les défauts qui pourraient apparaitre après la réception provisoire.

2. Le délai de garantie est de 5 (cinq) ans, le cahier des charges pouvant établir un délai inférieur si la nature des travaux le justifie.

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3. Sur proposition de l’entrepreneur, le contrat peut fixer un délai différent de celui mentionné au paragraphe ci-dessus, qui ne pourra être supérieur que s’il s’agit d’un aspect non impératif du cahier des charges et que s’il fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de la procédure de passation du contrat.

4. Quant aux matériels affectés à l’ouvrage, mais qui en sont séparables, si l’entrepreneur bénéficie d’un délai de garantie supérieur à celui prévu dans cet article auprès de tiers à qui il les a acquis, il sera lié à ce même délai par devant le maître d’ouvrage.

5. L’entrepreneur est obligé de corriger à ses frais, tous les défauts des travaux et des matériels y employés qui seraient identifiés, jusqu’à la fin du délai de garantie, c’est-à-dire notamment toutes les non-conformités entre les travaux terminés et les équipements fournis ou intégrés et le contrat correspondant.

6. Si les défauts identifiés ne sont pas susceptibles d’être corrigés, le maître d’ouvrage peut, sans frais supplémentaires, exiger que l’entrepreneur répète l’exécution des travaux défectueux ou remplace les équipements défaillants, sauf si cela s’avère impossible ou constitue un abus de droit, en termes généraux.

7. Sans préjudice de l’option de résiliation du contrat, si les défauts ne sont pas corrigés et si les dispositions du paragraphe ci-dessus ne sont pas respectées, même s’il s’agit de cas prévus dans sa partie finale, le maître d’ouvrage peut exiger la réduction du prix et il a le droit d’être indemnisé en termes généraux.

SECTION IV Réception définitive Article 178 Inspection 1. À la fin du délai de garantie, sur initiative du maître d’ouvrage ou à la demande de l’entrepreneur, tous les travaux du marché sont soumis à une nouvelle inspection.

2. Si l’inspection démontre que les travaux ne présentent pas de défauts, de détériorations, d’indices de ruine ou de manque de solidité pour lesquels l’entrepreneur est responsable, alors la réception définitive a lieu.

3. Les prescriptions correspondantes applicables à la réception provisoire sont applicables, mutatis mutandi, à l’inspection et au procès-verbal de réception définitive.

Article 179 Défauts d’exécution 1. Si, l’inspection révèle des défauts, des détériorations, des indices de ruine ou de manque de solidité dont l’entrepreneur est responsable, seuls seront réceptionnés les travaux qui sont en bon état et qui

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sont susceptibles de réception partielle, le maître d’ouvrage devant procéder, par rapport aux autres, conformément à ce qui est prévu dans le cas similaire de la réception provisoire.

2. La responsabilité de l’entrepreneur n’existe que lorsque les défauts ou les vices observés lui sont imputables et ils ne représentent pas une dépréciation normale due à l’utilisation à laquelle les travaux étaient destinés.

SECTION V Libération de la caution et des sommes retenues et règlements éventuels Article 180 Libération de la caution et des sommes retenues La libération de la caution versée par l’entrepreneur et des sommes retenues comme garantie ou à tout autre titre obéit aux dispositions de la partie générale du présent document et de l’article 109 du Code des marchés publics.

Article 181 Paiement des travaux postérieurs à la réception provisoire Si, après la réception provisoire, l’entrepreneur exécute des travaux qui doivent lui être payés, les dispositions sur le paiement au métré s’appliquent aux paiements partiels et leur règlement final, à verser dès la réception définitive, est soumis aux dispositions sur le règlement du marché.

SECTION VI Règlement et paiement des pénalités et des primes Article 182 Règlement des pénalités et des primes 1. Les pénalités contractuelles appliquées à l’entrepreneur et les primes auxquelles il a droit au cours de l’exécution des travaux jusqu’à la réception provisoire, sont déduites ou ajoutées au premier paiement contractuel qui leur fera suite.

2. Les pénalités contractuelles appliquées et les primes concédées postérieurement à la réception provisoire sont réglées et payées selon les termes établis pour les déductions ou les paiements pendant cette période.

3. Aucune pénalité ne sera considérée définitivement appliquée avant que l’entrepreneur n’ait pris connaissance des motifs de l’application et n’ait eu l’opportunité de présenter sa défense.

4. Après la réception provisoire, aucune pénalité contractuelle correspondant à des faits ou à des situations antérieures ne pourra être appliquée.

5. La prime relative à la conclusion anticipée des travaux n’est payée qu’après la date de la réception provisoire.

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CHAPITRE X Inexécution du contrat Article 183 Application de sanctions contractuelles Quand le maître d’ouvrage applique une sanction contractuelle de nature pécuniaire prévue au contrat ou dans la loi, en raison du manquement de l’entrepreneur, le montant cumulé ne peut dépasser 15% (quinze pour cent) du prix contractuel, sans préjudice du droit de résiliation du contrat prévu dans le présent document.

Article 184 Retard dans l'exécution des travaux 1. En cas de retard au début ou à la fin de l’exécution des travaux en raison d’un fait imputable à l’entrepreneur, le maître d’ouvrage peut appliquer une pénalité financière pour chaque jour de retard, d’un montant correspondant à 1‰ (un pour mille) du prix contractuel, sans préjudice du fait que le contrat prévoie un montant plus élevé, jusqu’au double de ce montant.

2. En cas de non-respect de délais partiels obligatoires d’exécution des travaux découlant d’un fait imputable à l’entrepreneur, les dispositions du paragraphe antérieur s’appliquent, le pour millage de la pénalité contractuelle qui y est prévue étant réduit de moitié et le montant de référence étant celui de la partie des travaux à laquelle se rapportent les délais partiels obligatoires.

3. L’entrepreneur a droit au remboursement des sommes versées à titre de pénalité contractuelle pour non-respect des délais partiels obligatoires d’exécution des travaux quand il récupère le retard dans l’exécution des travaux et que l’ouvrage est conclu dans le délai stipulé dans le contrat.

4. À la demande de l’entrepreneur ou à l’initiative du maître d’ouvrage, les pénalités contractuelles peuvent être réduites à des montants adéquats lorsqu'elles s'avèrent désajustées par rapport aux préjudices réels subis par le maître d’ouvrage et elles sont annulées quand on constate que les travaux ont été dûment exécutés et que les retards para rapport à des délais partiels ont été récupérés, l’ouvrage ayant été conclu dans le délai global du contrat.

5. Au cas où la réception provisoire d’une partie des travaux aurait déjà eu lieu, les pénalités contractuelles auxquelles se réfère le paragraphe 1 seront appliquées sur la base du montant des travaux qui n'ont pas encore été perçus.

6. L’application de pénalités contractuelles, conformément aux paragraphes antérieurs, doit être précédée d’un procès-verbal dressé par le superviseur des travaux, dont le maître d’ouvrage envoie une copie à l’entrepreneur en le notifiant pour qu’il présente sa défense dans le délai de dix jours.

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Article 185 Écart par rapport au planning des travaux 1. En cas d’écart dans le planning qui mette en risque de façon injustifiée le délai d’exécution des travaux ou des délais partiels obligatoires, le maître d’ouvrage peut notifier l’entrepreneur pour qu’il présente, dans le délai de dix jours, un planning modifié, en prenant les mesures de correction qui seront nécessaires à la récupération du retard constaté.

2. Une fois envoyée la notification prévue au paragraphe ci-dessus, si l’entrepreneur ne présente pas un planning des travaux modifié selon des critères considérés adéquats par le maître d’ouvrage, celuici peut établir un nouveau planning accompagné d’un mémoire qui justifie sa faisabilité et en aviser l’entrepreneur.

3. Dans les cas prévus au paragraphe ci-dessus, le planning des travaux doit fixer le délai suffisant pour que l’entrepreneur mette en œuvre le réajustement ou la réorganisation des chantiers nécessaires à l’exécution du planning communiqué.

4. Si de nouveaux écarts surviennent concernant le planning des travaux modifié par l’entrepreneur ou le planning des travaux communiqué par le maître d’ouvrage selon les dispositions du paragraphe 2, ce dernier peut prendre la possession administrative du chantier, ainsi que des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés et exécuter l’ouvrage directement ou par l'intermédiaire d’un tiers, dans les termes prévus aux paragraphes 2 à 4 de l’article 191, en procédant aux inventaires, métrages et évaluations nécessaires.

5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes antérieurs, l’entrepreneur est responsable par devant le maître d’ouvrage des dommages découlant de l’écart injustifié para rapport au planning des travaux, qu’il s’agisse du contenu de la prestation ou du délai d’exécution des travaux.

Article 186 Cas de force majeure 1. La responsabilité de l’entrepreneur pour défaut, déficience ou retard d’exécution du contrat cesse quand le manquement est dû à un cas de force majeure.

2. Les dommages subis par les travaux d'un marché en raison d’un cas de force majeure ou quelconque autre fait non imputable à l'entrepreneur, conformément au présent document, sont supportés par le maître d'ouvrage quand ils ne correspondent pas à des risques qui doivent être pris par l’entrepreneur, dans les termes du contrat.

Article 187 Vérification du cas de force majeure 1. Si un fait qui doit être considéré comme un cas de force majeure se produit, l’entrepreneur doit, dans le délai de 5 (cinq) jours à compter de la date à laquelle il en prend connaissance, communiquer ce fait au maître d’ouvrage.

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2. Le superviseur des travaux doit, dans le délai de 10 (dix) jours et avec l’aide de l’entrepreneur, dresser un procès-verbal rendant compte de l’évènement, lequel devra mentionner : a)

les causes du fait ou de l’accident ;

b)

L’état des choses après le fait ou l’accident et ce qui diffère par rapport à l’état antérieur ;

c)

si les règles de l’art et les prescriptions du superviseur des travaux ont été observées ;

d) si une mesure, que l’entrepreneur aurait dû prendre pour éviter ou minimiser les effets du cas de force majeure, selon les règles normales de la prudence et de l’expérience, n’a pas été prise ; e) si les travaux doivent être suspendus, en totalité ou en partie, définitivement ou temporairement, en spécifiant, dans le cas d’une interruption partielle ou temporaire, la partie affectée et la durée probable de l’interruption ; f)

le montant approximatif du dommage encouru ;

g) toute autre mention que le superviseur des travaux considère pertinente ou que l’entrepreneur ou son représentant demande d’y être consigné.

3. L’entrepreneur peut immédiatement au moment du procès-verbal ou dans les 10 (dix) jours suivants, présenter au superviseur des travaux, une requête justifiée où il expose ses prétentions, conformément à ce qu’il considère être son droit, en détaillant les dommages à réparer et leur montant lorsqu’il peut être déterminé à cette date-là.

4. Après avoir reçu la requête de l’entrepreneur, le superviseur des travaux la remet avec le procèsverbal et les explications nécessaires au maître d’ouvrage, qui communique sa décision à l’entrepreneur dans le délai de 20 (vingt) jours à compter du procès-verbal ou de la présentation de la requête, le cas échéant.

5. Si le maître d’ouvrage ne se prononce pas dans le délai indiqué au paragraphe ci-dessus, les prétentions de l’entrepreneur sont considérées acceptées tacitement.

6. Si l’entrepreneur ne présente pas les requêtes prévues dans le présent article en temps voulu, il ne peut plus se faire valoir de ses droits, sauf si le cas de force majeure l’a également empêché de requérir la vérification des faits en temps opportun.

7. Si le superviseur des travaux ne procède pas à la vérification de l’évènement conformément aux dispositions du présent article, l’entrepreneur ou son représentant peut le faire en dressant le procèsverbal en deux exemplaires, en présence de deux témoins et en remettant aussitôt l’original au maître d’ouvrage.

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Article 188 Augmentation du prix 1. Si le maître d’ouvrage pratique ou provoque un fait qui a pour conséquence une plus grande difficulté d’exécution du marché, avec augmentation des charges, l’entrepreneur a le droit d’être remboursé des dommages subis, sans préjudice des dispositions de l’alinéa e) de l’article 193.

2. Le droit prévu au paragraphe précédent expire dans le délai de 30 (trente) jours à compter de l’évènement qui le constitue ou à partir du moment où l’entrepreneur en prend connaissance, sans que celui-ci présente une réclamation des dommages correspondants selon les termes du paragraphe ci-dessous, même s’il ne connaît pas leur dimension intégrale.

3. La réclamation est présentée au moyen d’une requête dans laquelle l’entrepreneur doit exposer les faits justificatifs et soumettre les documents ou d’autres moyens de preuve qu’il considère pertinents.

CHAPITRE XI Extinction du contrat Article 189 Résiliation du contrat par le maître d’ouvrage 1. Sans préjudice des justifications de résiliation prévues dans le contrat ou dans la partie générale de ce document et du droit d’indemnisation en termes généraux, le maître d’ouvrage peut résilier le contrat dans les cas suivants : a) si l’entrepreneur ne respecte pas, de façon grave ou répétée, les dispositions légales sur la protection, la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ; b) si, ayant été absent lors de la mise à disposition du chantier, sans justification acceptée par le maître d’ouvrage, l’entrepreneur ne se rend pas après la seconde notification au lieu, à la date et à l’heure indiqués par le maître d’ouvrage pour la nouvelle mise à disposition, s’il ne présente pas de justification à cette absence ou si cette justification n’est pas acceptée par le maître d’ouvrage ; c) si le début de l’exécution des travaux est retardé par un fait imputable à l’entrepreneur et ce retard est supérieur à 1/10 (un dixième) du délai d’exécution de l’ouvrage ; d) si l’entrepreneur ne débute pas les travaux supplémentaires 15 (quinze) jours après la notification de la décision du maître d’ouvrage qui refuse la réclamation présentée par l’entrepreneur et réitère l’ordre de son exécution ; e) si le maître d’ouvrage suspend l’exécution des travaux pour un fait imputable à l’entrepreneur ou si celui-ci suspend l’exécution des travaux sans justification et en dehors des cas prévus à l’article 127, et la suspension entraine de graves préjudices pour l’intérêt public ; f) si des écarts surviennent para rapport au planning des travaux conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 185 ; 79

g) si les défauts détectés ne sont pas corrigés pendant la période de garantie de l’ouvrage ou si l’exécution des travaux défaillants n’est pas refaite ou si les matériels défectueux ne sont pas remplacés, conformément aux dispositions de l’article 179.

2. En cas de résiliation, le maître d’ouvrage doit informer l’entité compétente pour l’Inspection des travaux publics et dans le cas prévu à l’alinéa a) du paragraphe 1, à l’Inspection générale du travail.

Article 190 Processus de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage 1. Le maître d’ouvrage doit informer l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de résiliation du contrat, en lui accordant un délai non inférieur à 5 (cinq) jours pour contester les raisons présentées, sauf s’il a abandonné l’ouvrage ou arrêté les travaux.

2. Avant de procéder en conformité avec les dispositions du paragraphe antérieur, le maître d’ouvrage doit observer le processus établi aux paragraphes 2 et 3 de l’article 194.

3. Si le contrat est résilié, le maître d’ouvrage doit prendre aussitôt la possession administrative de l’ouvrage, avec l’aide de l’entrepreneur, en observant à cette fin les dispositions de l’article ci-après.

Article 191 Prise de possession administrative 1. Le maître d’ouvrage qui est autorisé conformément à la loi à prendre la possession administrative des travaux en cours, peut le faire immédiatement par l’intermédiaire d’un procès-verbal dressé sur le lieu des travaux par le superviseur des travaux assisté de l'entrepreneur ou de son représentant convoqué à cet effet, le procès-verbal étant signé par les deux parties.

2. Si l’entrepreneur ou son représentant ne comparaît pas ou refuse de signer le procès-verbal, celui-ci sera signé par le superviseur des travaux et par 3 (trois) témoins de bonne-foi qui confirment son contenu.

3. S’il y des travaux en cours à divers endroits concernant le même ouvrage, le maître d’ouvrage doit prendre les mesures nécessaires pour que la prise de possession soit effectuée dans des jours successifs, en faisant aussitôt garder les lieux afin d’éviter toute disparition éventuelle des biens de l’entrepreneur.

4. L’inventaire des travaux figurera au procès-verbal et comprendra les terrains affectés ou occupés, le matériel, les bâtiments propres ou loués, les chantiers, les outils, les machines et les véhicules affectés à l’ouvrage.

5. Si l’une des parties présente un inventaire récent digne de crédit, celui-ci sera accepté et joint au procès-verbal avec les amendements et les corrections appropriés, sans qu’il y ait besoin de faire un nouvel inventaire.

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6. Au cas où l’inventaire ne pourrait pas être conclu en un seul jour, la possession est aussitôt confiée au représentant du maître d’ouvrage et l’inventaire se poursuit les jours suivants.

7. L’entrepreneur ou son représentant ne peut formuler des réclamations dans le procès-verbal que s’il considère que quelque chose a été mal inventoriée.

8. Le maître d’ouvrage prend des décisions sur les réclamations dans les 30 (trente) jours suivant la clôture du procès-verbal, en ordonnant ou non la restitution des choses inventoriées. En l’absence de décision, on présumera que la réclamation est rejetée.

Article 192 Poursuite des travaux par le maître d’ouvrage 1. Pour réaliser les travaux, le maître d’ouvrage peut utiliser les machines, le matériel, les outils, les ustensiles, les bâtiments, les chantiers et les véhicules dont il a pris possession par location ou achat pour un prix convenu ou fixé par arbitrage ou judiciairement, qui sera déposé comme garantie supplémentaire des responsabilités de l’entrepreneur.

2. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le maître d’ouvrage est obligé d’attribuer un montant aux biens utilisés, q’il doit justifier, sans préjudice d’une correction ultérieure suite à un accord ou à une décision judiciaire ou arbitrale, le cas échéant.

3. L’entrepreneur peut requérir que les machines, le matériel, les outils, les ustensiles, les bâtiments, les chantiers et les véhicules que le maître d’ouvrage ne souhaite pas utiliser aux termes du paragraphe antérieur lui soient remis, en versant une caution d’un montant équivalent à celui de l’inventaire, par dépôt bancaire, garantie bancaire, assurance caution, hypothèque ou gage.

4. Le matériel employé dans le chantier et qui subit de la détérioration a la destination suivante : a) s’il est approuvé ou est en état de mériter l’approbation, il est obligatoirement acquis par le maître d’ouvrage pour le prix unitaire correspondant, s’il existe ou, le cas contraire, pour le prix de la facture, en retenant cependant son montant comme garantie supplémentaire de la responsabilité de l’entrepreneur ; b) s’il ne se trouve pas dans l’état mentionné à l’alinéa ci-dessus, il peut être repris par l'entrepreneur qui l’enlèvera du lieu des travaux dans le délai qui lui sera fixé, sous peine que le maître d’ouvrage s’en charge, les coûts de transport étant alors à la charge de l'entrepreneur.

Article 193 Résiliation du contrat par l’entrepreneur Sans préjudice des justifications de la résiliation du contrat prévues dans ce document et du droit d’indemnisation en termes généraux, l’entrepreneur a le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

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a) si la mise à disposition du chantier n’a pas lieu dans le délai de cent quatre-vingt jours à partir de la date de la signature du contrat pour un fait qui n’est pas imputable à l’entrepreneur ; b) si, au cas où une ou plusieurs mises à disposition partielles ont eu lieu, le retard de la mise à disposition ou des mises à disposition suivantes implique l’interruption des travaux pour plus de cent quatre-vingt jours, suivis ou interpolés ; c) si, une fois évalués les travaux supplémentaires, les corrections découlant d’erreurs et d’omissions et les travaux en moins, relatifs au contrat et résultant d’actes ou de faits non imputables à l’entrepreneur, survient une réduction égale ou supérieure à 20% (vingt pour cent) du prix contractuel ; d)

si la suspension du marché se prolonge :

i. pendant une période supérieure à un cinquième du délai d’exécution des travaux elle rés, lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure ; ii. pendant une période supérieure à un dixième du même délai lorsqu’elle résulte d’un fait imputable au maître d’ouvrage ; e) si, compte tenu des postulats de l’article 188, les dommages de l’entrepreneur excèdent 20% (vingt pour cent) du prix contractuel ; f)

si le maître d’ouvrage ne respecte pas les dispositions de l’article 106.

Article 194 Processus de résiliation du contrat par l’entrepreneur

1. L’exercice du droit de résiliation de l’entrepreneur prévu dans l’article précédent a lieu moyennant notification adressée au maître d’ouvrage une fois écoulé le délai de 20 (vingt) jours à compter de la survenue du fait qui justifie le droit, motivée et comportant les documents que peuvent prouver les raisons invoquées.

2. Avant d’agir conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessus, l’entrepreneur doit notifier le maître d’ouvrage pour résoudre la situation qui sous-tend l’intention de la résiliation dans un délai raisonnable, sauf quand l'exécution est devenue impossible ou si l’entrepreneur a perdu tout intérêt à la prestation.

3. Si la situation continue après le délai prévu au paragraphe antérieur, l’entrepreneur peut concrétiser son intention de résilier le contrat.

Article 195 Possession de l’ouvrage suite à la résiliation de l’entrepreneur Lorsque la résiliation du contrat résulte de l’exercice du droit de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage et du matériel, des outils, des ustensiles et des bâtiments qui lui

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appartiennent, selon le procès-verbal d’inventaire des biens, dans lequel doivent figurer les métrages des travaux réalisés.

Article 196 Règlement finale 1. Dans tous les cas de résiliation, révocation ou expiration du contrat, on procède au règlement final en se rapportant à la date à laquelle elles surviennent.

2. S’il y a des dommages à indemniser qui ne peuvent pas être immédiatement déterminés en toute sécurité, ils seront réglés séparément, dès que son montant est déterminé, par accord ou par décision judiciaire ou arbitrale.

3. Le solde du règlement doit être retenu par le maître d’ouvrage comme garantie jusqu’à ce que la responsabilité de l’entrepreneur soit évaluée.

CHAPITRE XII Réclamation et contentieux Article 197 Question discutable Le rejet des réclamations formulées en temps voulu par l’entrepreneur au maître d’ouvrage, n’empêche pas l’entrepreneur de discuter la matière de ces réclamations en se pourvoyant devant les tribunaux.

Article 198 Acceptation de l’acte 1. Le respect ou l’observance par l’entrepreneur de toute décision prise par le maître d’ouvrage ou ses représentants n’est pas considérée comme une acceptation tacite de la décision respectée ou observée.

2. Cependant, si dans le délai de 10 (dix) jours à compter de la connaissance de la décision, l’entrepreneur ne conteste pas la décision ou ne formule aucune réserve de ses droits, ladite décision est considérée acceptée.

Article 199 Délai d’expiration Au cas où quand aucun autre délai n’est fixé par la loi, les actions doivent être intentées par les parties, dans le délai de 180 (cent quatre-vingt) jours comptés à partir de la date de la réception provisoire des travaux ou de n’importe quel fait qui éteint le contrat, s’il survient avant la réception provisoire.

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Article 200 Procédure arbitrale 1. En cas de décision de soumettre le litige à l’arbitrage, une fois les parties informées de cette décision, la procédure d’arbitrage est remise à l’entité compétente en matière d’inspection des travaux publics, où elle est archivée. Il revient au membre du Gouvernement responsable du domaine des infrastructures de décider de tout ce qui a trait aux termes de son exécution par les entités administratives, sans préjudice de la compétence des tribunaux en ce qui concerne l’observance des obligations de l’entrepreneur. Une copie de la décision du tribunal arbitral devra être remise au juge compétent aux fins de la procédure d’exécution.

2. Une copie de la décision arbitrale doit être remise à l’entité compétente en matière d’inspection des travaux publics.

TITRE III Location de biens meubles Article 201 Notion 1. La location de biens meubles est un contrat par lequel une entité, le bailleur, est tenue de fournir à un contractant public, le locataire, la jouissance temporaire d’un bien mobilier moyennant rétribution.

2. Le crédit-bail est un contrat par lequel le crédit-bailleur s’oblige, moyennant rétribution, à céder à un contractant public, le crédit-preneur, la jouissance temporaire d’un bien meuble acquis ou construit suivant l’indication de celui-ci, que le crédit-preneur pourra acheter après une période convenue, pour un prix déterminé dans le contrat ou déterminable par simple application des critères qui y sont fixés.

3. Aux fins du présent chapitre, la location de biens meubles comprend le crédit-bail, ainsi que toute autre location qui recouvre l’option d'achat des biens loués.

Article 202 Obligations de réparation et d’entretien 1. Le bailleur doit conserver le bien loué en parfait état d’utilisation et effectuer les réparations et les travaux d’entretien qui s’avèrent nécessaires, sauf si le contrat le stipule différemment.

2. Lorsque les réparations et les travaux d’entretien sont nécessaires en raison d’un fait imputable au contractant public, ce dernier supportera les dépenses inhérentes dans la mesure de la détérioration du bien qu’il a provoquée.

Article 203 Indemnisation pour retard de paiement du contractant public En cas de retard des paiements du contractant public au bailleur, celui-ci n’a le droit d’exiger que le paiement des intérêts de retard à titre d’indemnisation.

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Article 204 Cession de la jouissance et sous-location du bien loué Le contractant public peut céder la jouissance ou sous-louer le bien loué à n’importe quelle entité sur laquelle il exerce un pouvoir de direction, de supervision ou de tutelle ou à toute entité qui exerce ces pouvoirs sur le contractant public, sans qu’il y ait besoin d’une autorisation de la part du bailleur à cet effet.

Article 205 Résiliation par le contractant public Le contractant public peut résilier le contrat en cas de retard concernant l’obligation de réparation ou d’entretien du bien de plus de trois mois, sans préjudice des autres justifications générales de résiliation du contrat et d’autres qui y sont prévues et du droit d’indemnisation en termes généraux.

Article 206 Renvoi Les dispositions du titre sur les contrats d’acquisition de biens meubles sont applicables, mutatis mutandi, aux contrats de location de biens meubles qui ne sont pas règlementés dans ce document, avec les adaptations nécessaires.

TITRE IV Acquisition de biens meubles Article 207 Notion L’acquisition de biens meubles est un contrat par lequel un contractant public acquiert des biens meubles à un fournisseur.

Article 208 Objet Le contrat d’acquisition de biens meubles peut avoir pour objet l’acquisition de biens existants, qui vont être fabriqués ou qui seront adaptés à un moment postérieur à la signature du contrat, conformément aux caractéristiques spécifiques établies par le contractant public.

Article 209 Délai 1. Le délai de validité du contrat ne peut pas être supérieur à 3 (trois) ans, y compris toutes prorogations expresses ou tacites du délai d’exécution des prestations qui constituent son objet, sauf si cela s'avère nécessaire ou approprié en fonction de la nature des prestations objet du contrat ou des conditions de son exécution, auquel cas, la décision d’établir un contrat pour une durée supérieure à cinq ans doit être justifiée expressément par le contractant public.

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2. Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux obligations accessoires qui ont été établies de façon non équivoque en faveur du contractant public, notamment les obligations de confidentialité, de conformité des biens acquis et de leur garantie.

Article 210 Conformité des biens 1. Le fournisseur est obligé de remettre tous les biens qui font l’objet du contrat en conformité avec les dispositions qui y sont établies, en tenant compte de leur nature et de la fin à laquelle ils se destinent.

2. En l’absence de stipulation contractuelle, tous les biens objet du contrat, ainsi que leurs pièces, leurs composants ou leurs équipements doivent être neufs.

3. Les dispositions légales qui régissent les aspects relatifs à la protection du consommateur et les garanties concernant la conformité des biens avec le contrat qui y figurent sont applicables, mutatis mutandi, aux contrats réglementés dans le présent chapitre.

Article 211 Suivi de la fabrication 1. En l’absence de stipulation contractuelle, dans les contrats d’acquisition de biens à fabriquer, le contractant public peut maintenir dans les installations du fabricant ou des fabricants des biens objet du contrat de missions de suivi, dont la composition, les compétences et le mode d’intervention doivent être définis et convenus par les parties.

2. Si dans un délai raisonnable, les parties ne parviennent pas à un accord sur les aspects mentionnés au paragraphe antérieur, ceux-ci seront définis par le contractant public, selon des critères de proportionnalité et raisonnables.

3. L’accès des membres des missions de suivi aux installations du fabricant doit être fait de façon à éviter toute interférence nuisible dans la gestion et l’opération des installations et dans le procédé de fabrication des biens. Ces membres doivent respecter les normes de sécurité applicables aux installations auxquelles ils ont accès, ainsi que les instructions imposées par le fabricant à cette fin.

4. Quand le fournisseur n’est pas le fabricant des biens, il est tenu d’assurer l’accès et le déroulement des travaux des missions de suivi dans les installations du fabricant.

5. L’accomplissement des fonctions de la mission de suivi ne supprime ni ne diminue aucunement la responsabilité du fournisseur pour quelconque défaut des biens objet du contrat ou leur non conformité avec les caractéristiques, les spécifications et les exigences établies dans le contrat.

6. Les dispositions du présent article sont applicables, mutatis mutandi, aux contrats qui ont pour objet l’adaptation ou la modification de biens.

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Article 212 Livraison des biens 1. Le fournisseur doit livrer les biens objet du contrat au lieu indiqué dans le contrat, ou, s'il n'y est pas indiqué, au contractant public.

2. Conjointement avec tous les biens objet du contrat, le fournisseur doit livrer au contractant public, tous les documents nécessaires à leur utilisation, à leur fonctionnement ou à leur consommation, corrects et complets.

Article 213 Obligations du fournisseur en ce qui concerne les biens livrés 1. Dans les contrats règlementés dans le présent titre, le contractant public est investi de la position juridique du consommateur.

2. Le délai des obligations de rétablissement de la conformité des biens fournis est compté à partir de chaque réception considérée individuellement ou de la date à laquelle a lieu la réception des biens fournis selon que le contrat en question détermine des livraisons de biens par phases ou sans autonomie fonctionnelle entre eux.

3. Les obligations qui incombent au fournisseur en fonction du paragraphe 1 recouvrent également toutes les charges concernant les essais à réaliser par le fournisseur que le contractant public considère, de façon justifiée, nécessaires pour vérifier le fonctionnement des biens objets du contrat.

4. Outre les obligations du fournisseur qui résultent des dispositions des paragraphes précédents, le contrat peut stipuler une obligation de garantie, dont les conditions concrètes, notamment celles qui concernent le délai et les obligations du fournisseur, sont fixées dans le contrat et les dispositions légales mentionnées au paragraphe 1 sont applicables en cette matière.

5. Le délai de garantie auquel se réfère le paragraphe ci-dessus ne doit pas dépasser deux ans, pouvant être supérieur lorsqu’il s’agit d’un aspect de l’exécution du contrat soumis à la concurrence par le cahier des charges, etle fournisseur l’a proposé.

Article 214 Charges générales Sauf disposition contraire du contrat, les obligations du fournisseur sont les suivantes : a) le paiement de tous les impôts, taxes, droits de toute nature ou autres frais exigés par les autorités compétentes et concernant l’exécution du contrat sur les territoires du pays ou des pays du fournisseur, de ses sous-traitants ou de passage pour le transport ; b) l’obtention de toutes les autorisations et le paiement de tous les émoluments exigés par les autorités compétentes relativement au respect des obligations contractuelles du fournisseur ;

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c) la mise en œuvre de toutes les démarches nécessaires ou appropriées à l’obtention de toutes licences d’exportation ou d’importation exigées par les pays impliqués dans l’exécution du contrat et qui s’y rapportent, ainsi qu’au paiement des taxes ou des autres charges auxquelles il y a lieu ; d) le paiement des dépenses résultant de la prestation des cautions prévues aux articles 103 à 109 du Code des marchés publics et à l’article 15.

Article 215 Continuité de la fabrication En l’absence de stipulation contractuelle et sauf si une autre chose résulte de la nature du bien à fournir, le fournisseur doit assurer la continuité de la fabrication et de la fourniture de toutes les pièces, composants et équipements qui intègrent les biens objet du contrat pour le délai estimé de leur vie utile, sans préjudice de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’exécution pour des motifs qui ne lui sont pas imputables.

Article 216 Droits de propriété intellectuelle 1. En l’absence de stipulation contractuelle, les charges ou la responsabilité civile découlant de l’incorporation dans l’un des biens objet du contrat ou de l’utilisation dans ces mêmes biens d’éléments de construction, de hardware, de logiciel ou autres qui sont protégés par des brevets, licences, marques, dessins enregistrés et autres droits de propriété industrielle ou droits d’auteur ou autres droits voisins sont entièrement à la charge du fournisseur.

2. Si le contractant public est accusé d’avoir contrevenu, lors de l'exécution du contrat ou de l’utilisation postérieure des biens objet de celui-ci, à l’un des droits mentionnés au paragraphe antérieur, il aura le droit de recours à l’encontre du fournisseur relativement à toutes les sommes versées à quelque titre que ce soit.

3. Les charges et la responsabilité civile vis-à-vis de tiers découlant des faits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas imputables au fournisseur si celui-ci démontre qu'ils sont imputables au contractant public ou à des tiers qui ne sont pas ses sous-traitants.

Article 217 Résiliation par le contractant public Le contractant public peut résilier le contrat au cas où le fournisseur viole de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent, notamment quand la livraison d’un bien objet de la fourniture est en retard de plus de trois mois, sans préjudice des autres justifications générales de résiliation du contrat et d’autres qui y sont prévues et du droit d’indemnisation en termes généraux.

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Article 218 Résiliation par le fournisseur En l’absence de stipulation contractuelle, en cas de résiliation du contrat par le fournisseur, toutes les obligations de celui-ci prévues au contrat cessent, à l’exception des obligations auxquelles se réfère l’article 213.

Article 219 Renvoi Les dispositions du régime juridique des marchés de travaux publics sont applicables, mutatis mutandi, aux contrats d’acquisition des biens, en ce qui concerne les travaux destinés à la correction d’erreurs et d’omissions.

TITRE V Acquisition de services Article 220 Notion L’acquisition de services est le contrat par lequel un contractant public acquiert la prestation d’un ou de plusieurs services moyennant une rétribution.

Article 221 Services de conseil 1. On considère comme services de conseil les services qui visent l’exécution de travaux à caractère juridique, technique, artistique, intellectuel ou scientifique, pouvant comprendre notamment l’élaboration d’études, de plans ou de projets à caractère juridique, technique, organisationnel, économique, financier, environnemental ou social ; le conseil en matière de définition de politiques, de réformes institutionnelles, la préparation et la gestion de projets ; la mise en oeuvre de projets informatiques ; le recueil de données et/ou la préparation d'études statistiques ; ou la réalisation d’activités de recherche et de développement.

2. Avant de décider de l’attribution de la prestation de services de conseil, le contractant public doit vérifier si lui ou d’autres contractants publics importants concernés par la matière du service de conseil en question ont acquis des services avec le même objet et but dans les 5 (cinq) dernières années.

3. Si des services de conseil ont été acquis avec le même objet et le même but dans les 5 (cinq) dernières années, le contractant public doit réexaminer la nécessité d’une nouvelle attribution de ces services et en cas affirmatif, justifier la décision d’une nouvelle attribution.

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Article 222 Installations et équipements Les installations, les équipements et tout autre moyen nécessaire au respect ponctuel et exact des obligations contractuelles sont de la responsabilité du fournisseur de services, sauf si le contrat le stipule différemment.

Article 223 Obligations de service public 1. Quand l’objet du contrat d’acquisition de services est directement lié à une activité de service public, le contrat doit prévoir les obligations de services publics compatibles avec les normes et les principes communautaires applicables auxquels le fournisseur de services est assujetti.

2. En contrepartie du respect des obligations de service public, le contractant public peut attribuer une compensation financière au fournisseur de services.

Article 224 Services supplémentaires 1. Les services supplémentaires sont ceux dont la nature ou la quantité n’est pas prévue au contrat et qui : a) se sont avérés nécessaires à la prestation des services objet du contrat suite à une circonstance imprévue ; b) ne peuvent pas, techniquement ou économiquement, être séparés de l’objet du contrat sans représenter de graves inconvénients pour le contractant public ou, s’ils sont séparables, sont strictement nécessaires à la conclusion de l’objet du contrat.

2. L’exécution de services supplémentaires ne peut pas être ordonnée quand : a) le contrat ayant été signé suite à la procédure négociée en application des dispositions du paragraphe 4 de l’article 30 du Code des marches publics, la somme du prix contractuel et du prix attribué aux services additionnels, y compris celui de services supplémentaires antérieurs, est égale ou supérieure au montant mentionné à l’alinéa b) du paragraphe 3 de cet article ; b) le prix attribué aux services additionnels, y compris celui de services supplémentaires antérieurs, dépasse 40% (quarante pour cent) du prix contractuel.

3. Les services qui sont nécessaires à la correction d’erreurs ou d’omissions ne sont pas considérés des services supplémentaires, indépendamment de la partie qui en est responsable.

4. Si l’une des situations prévues au paragraphe 2 survient, les services supplémentaires doivent faire l’objet d’un contrat signé suite à une procédure adoptée conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

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5. Les dispositions des articles 136 à 140 et 142 à 145 du présent document sont applicables, mutatis mutandi, aux services supplémentaires et aux services en moins.

Article 225 Renvoi Les dispositions du chapitre sur les contrats d’acquisition de biens meubles sont applicables, mutatis mutandi, à tout ce qui est applicable aux contrats d’acquisition de services et qui n’est pas règlementé dans ce document.

TITRE VI Dispositions transitoires et finales Article 226 Abrogation 1. Les documents suivants sont abrogés : a)

Décret-loi nº 34/2005, du 30 mai ;

b)

Décret-loi nº 35/2005, du 30 mai ;

c)

Les Chapitres 1 à 6 et les chapitres 12 à 28 du Décret-loi n.º 54/2010, du 29 novembre.

2. Toute la législation relative aux matières règlementées dans le présent document et qui est incompatible avec celui-ci est également abrogée.

Article 227 Renvois à la législation abrogée Tous les renvois aux les dispositions légales et aux actes législatifs abrogés conformément aux dispositions de l’article précédent sont considérés effectués relativement aux dispositions correspondantes de la présente loi.

Article 228 Application dans le temps 1. Le présent document n’est applicable qu’à l’exécution des contrats qui ont une nature de contrat administratif signés suite à des procédures de passation débutées après leur date d’entrée en vigueur.

2. Le présent document ne s’applique pas à des prorogations, expresses ou tacites, du délai d’exécution des prestations qui constituent l'objet de contrats publics dont la procédure a été commencée avant leur entrée en vigueur.

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Article 229 Entrée en vigueur Le présent document entre en vigueur au début de de l’entré en vigueur du Code des marchés publics.

Approuvé au Conseil de Ministres du 4 juin 2015.

José Maria Pereira Neves - Cristina Isabel Lopes da Silva Monteiro Duarte Promulgué le 18 septembre 2015 Pour publication.

Le Président de la République, JORGE CARLOS DE ALMEIDA FONSECA

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FED/2016/374-483 VersĂŁo traduzida por VDA