Calcul de la participation Une situation fiscale sur exercices antérieurs potentiellement non stabilisée Les données Les instruc+ons fiscales (code général des impôts) portant sur la détermina+on de la valeur ajoutée disposent dans l’ar+cle 1586 sexies que les moins values de cession des établissements financiers peuvent faire l’objet d’une déduc+on dans le calcul
Les conséquences possibles de ce0e situa3on En appliquant le retraitement des ventes sous le PAR à la valeur ajoutée (qui baisse en conséquence
de la valeur ajoutée (VA).
La société X acquiGe (comme toutes les entreprises soumises à
de 130M€ sur les trois dernières années), le trop
ceGe règle fiscale) une taxe sur la valeur ajoutée égale à 1,5%
versé de taxe sur la VA serait d’environ 2M€, d’après
de celle‐ci (à quelques ajustements près),
les calculs de votre Direc+on
Les ventes sous le PAR constatées entre 200N‐2 et 200N s’élèvent à un peu plus de 130M€.
Les pertes sur ventes sont par ailleurs déduites fiscalement dans le calcul du bénéfice fiscal.
La baisse de la valeur ajoutée en 200N‐1 serait alors de 60M€ CeGe diminu+on entraînerait une augmenta+on du
La Direc+on financière nous a indiqué avoir fait une demande à l’administra+on fiscale sur la possibilité de procéder à ce re calcul de la VA ; ceGe demande serait restée sans réponse depuis deux ans.
Raison sociale
ra+o S/VA du calcul de la réserve de par+cipa+on La réserve pourrait dans ce contexte varier à la hausse de 2M€ selon nos calculs
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Calcul de la participation Le projet X : des perspectives de résultats fiscaux potentiellement négatives sur les années futures Les données Un apport par+el d’ac+f en vue d’un transfert du solde des ac+vités NV vers la PLC (en juillet 200N : projet X)
Un déficit reportable de 160M€ au niveau de la NV (notons qu’il était de 200M€ au moment de la fusion en 200N‐2)
dLes conséquences probables Entre autres conséquences, le transfert d’une par+e du déficit fiscal AA vers BB. Ce transfert est es+mé à 80 M€. Ce transfert permeGrait d’obtenir une situa+on
Conclusion: l’u+lisa+on des leviers fiscaux pourrait priver les salariés de par+cipa+on. En partant du principe que la Direc+on cherche à réduire son impôt et non pas à ne pas verser de la par+cipa+on, il nous semble nécessaire de rechercher des moyens subs+tu+fs à ceGe situa+on, notamment en ma+ère d’intéressement.
Raison sociale
fiscale nulle pendant un nombre d’exercices indéfini au regard des derniers résultats fiscaux et du trend sur lequel est placé la succursale. La Direc+on es+me que le taux de réussite de ceGe « opéra+on » est entre 10 et 15 %. Dans ce contexte, il n’y aurait plus de par3cipa3on de manière certaine pendant plusieurs exercices.
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