Expertise Comptable
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Analyse de l’accord de substitution Objectif de l’accord de substitution Selon votre Direction, cet accord de substitution doit contribuer au développement de la Société X. Plusieurs objectifs sont mis en exergue dans l’accord : Préserver la compétitivité de la société X; Parfaire l’intégration des salariés transférés de la société Xx en définissant un socle commun ; Améliorer l’organisation du travail en intégrant la souplesse du travail et de la fluidité entre les services.
Le cabinet GCL a analysé votre accord au regard des dispositions légales, de votre convention collective et des objectifs avancés par la direction.
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Analyse de l’accord de substitution
1. Objet et portée de l’accord
2. Horaires de travail
Votre Direction entend mettre fin « à l’ensemble des avantages d’origine non conventionnels » dont bénéficiaient les ex Société Xx relatifs à la durée de travail. Il s’agit clairement pour la Direction de mettre en cause les usages en vigueur chez Xx. Cependant, la Direction précise que cet accord n’a pas pour effet de remettre en cause les dispositions contractuelles relatives à la durée du travail. Remarques et propositions du cabinet GCL Au cours de notre analyse du présent accord, nous démontrerons que la Direction ne respecte pas ses engagements qui consistent à ne pas remettre en cause les dispositions contractuelles. Il serait préférable de demander à la Direction s’il est prévu divers avenants au Contrat de Travail. Qui sera concerné ? Le calendrier prévisionnel ?
L’accord prévoit une vérification hebdomadaire des heures enregistrées par le salarié et qui n’auront pas fait l’objet de récupération ou d’une compensation d’une semaine sur l’autre afin de permettre un report des heures effectuées de 8 heures maximum sur le mois suivant.
Remarques du cabinet GCL A la lecture de ces dispositions, plusieurs questions se posent : Comment et sur quelle forme, cette vérification hebdomadaire se fera ? Quid du salarié qui aura plus de 8 heures à reporter au mois suivant ? Ces heures serontelles perdues, rémunérées ? Il serait opportun que la Direction apporte des précisions afin d’éviter toutes situations conflictuelles à l’avenir.
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3. Jours RTT
4. Cadres dirigeants et cadres autonomes
Le projet précise que les JRTT non pris ou n’ayant pas été épargnés dans le CET avant le 31 décembre seront automatiquement perdus.
Il est mentionné que les cadres autonomes doivent obligatoirement déclarer leurs jours de travail et de repos.
Remarques et propositions du cabinet GCL Remarques et propositions du cabinet GCL Afin d’éviter que ces JRTT soient définitivement perdus, l’accord peut prévoir deux dispositions au choix du salarié : les jours non pris sont payés majorés, ou, un pourcentage est automatiquement épargné dans le CET. (Disposition à proposer concernant les jours de repos des cadres dirigeants et autonomes)
Le code du Travail impose l’organisation annuelle d’un entretien individuel avec chacun des salariés concernés (article L.3121-46) et une consultation annuelle du Comité d’entreprise (article L. 2323-29). Nous vous conseillons d’être attentifs à l’application de ces dispositions. En effet des sanctions peuvent être encourues par votre employeur en cas de surcharge récurrente de travail, à savoir le versement d’indemnités pour le préjudice subi par le ou les salariés.
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Concernant la durée de travail, la Direction propose un nouveau forfait jour Remarques et propositions du cabinet GCL
Il est indiqué que les jours de repos acquis pourront éventuellement être accolés aux congés d’été
Remarques et propositions du cabinet GCL
Cette durée du travail est à comparer avec les clauses du contrat de travail. Est-il prévu un avenant au contrat de travail de ces salariés modifiant la durée du forfait jour ?
Afin de rendre cette phrase plus affirmative, il est préférable de supprimer le terme « éventuellement ».
Selon l’accord ces salariés peuvent être appelés à travailler le samedi. Une seule solution leur est proposée, récupérer un jour par samedi travaillé. Remarques et propositions du cabinet GCL Il serait plus judicieux de laisser le choix aux salariés, en leur proposant soit de récupérer, soit d’obtenir une majoration de salaire. Vous pouvez vous inspirer de la « prime Target » utilisée pour le travail du week-end, et proposer une prime de 200 € brute dès lors que le salarié travaille le samedi.
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5.
Les congés payés
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Tout jour de congés payé acquis qui n’aurait pas été pris avant cette date sera définitivement perdu
Remarques et propositions du cabinet GCL
Les congés particuliers
Dans le projet d’accord, aucune disposition n’est prévue pour les congés particuliers. Pour autant, cela est indiqué à la page « N° » du document comparatif. Est-ce un oubli fortuit, cette question sera à poser.
Vous pourriez proposer qu’un pourcentage de jours de congés soit placé sur le compte épargne temps. Remarques et propositions du cabinet GCL En l’absence de ces dispositions, seule la Convention Collective de la Banque sera applicable, en effet il n’y a aucune référence sur les dispositions d’ABN AMRO que votre Direction entend maintenir. Il faut donc prévoir que le détail des conditions particulières prévues dans le document comparatif (ou celles que vous aurez renégociées) soient clairement stipulées dans l’accord.
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7.
Suivi de l’accord
8.
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Durée, révision, dénonciation
Remarques et propositions du cabinet GCL
Dans cet article il serait intéressant d’y intégrer une commission de suivi, qui sera créée pour suivre la mise en place de cet accord.
Il faudrait rajouter les deux éléments suivants: cette dénonciation peut-être effectuée « à tout moment, par les deux parties »,
Il faudrait également indiquer sa composition : Cette commission sera composée d’un ou deux représentants de chaque organisation syndicale, du secrétaire du CE, et du CHSCT.
en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.
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9.
Thèmes à développer
A la lecture de ce projet, nous avons constaté que certains éléments méritaient d’être davantage développés par la Direction.
En effet, y a-t-il des dispositions particulières prévues sur ces différents thèmes ? Le temps partiel Heures complémentaires et supplémentaires Compte Epargne Temps
Conclusion :
Bien que ce projet d’accord propose certaines améliorations, de nombreuses dispositions sont encore incomplètes, et méritent d’être approfondies. D i v e r s e s q u e s t i o n s r e s t e n t e n s u s p e n s , notamment l’impact de ces mesures sur les contrats de travail. Des avenants au contrat de travail sont-ils prévus ? Quid des salariés qui refusent l’application de ces mesures ?
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