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Décret n°2016-756 du 7 juin 2016
Burn out et maladie professionnelle indemnisable Faisant suite à la loi « Rebsamen » du 27 août 2015, le décret relatif à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel du 9 juin 2016. Il concerne la reconnaissance du burnout en tant que Maladie Professionnelle, sans que celui-ci ne soit inscrit à un tableau. Les salariés souhaitant faire reconnaître leur burnout comme maladie professionnelle indemnisable doivent suivre la procédure fixée pour les maladies « hors tableau », dont l’aboutissement repose sur la décision du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Le décret modifie le fonctionnement de cette commission, pour le traitement des dossiers de demande de reconnaissance de maladies psychiques. Le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 est relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
A quel titre est pris ce décret ?
Ce décret est pris en application de l’article 27 de la loi sur le dialogue social du 27 août 2015. Cet article stipule explicitement que les maladies psychiques peuvent faire l’objet d’une reconnaissance en maladie d’origine professionnelle par le dispositif complémentaire aux tableaux, c’est-à-dire en saisissant le CRRMP. Le décret du 7 juin 2016 vient préciser les modalités applicables au traitement au sein du CRRMP des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle d’une maladie psychique.
Qu’est-ce que le CRRMP ?
Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles est une instance tripartite, relevant de l’Assurance Maladie. Elle statue sur la reconnaissance d’une pathologie en maladie professionnelle indemnisable lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas remplies ou que la pathologie n’est pas inscrite dans un tableau, dans la mesure où elle a entrainé le décès ou une IPP au moins égale à 25 %. Le comité est composé d’un professeur d’université-praticien hospitalier compétent en pathologie professionnelle, d’un médecin inspecteur du travail, d’un médecin-conseil.
Quelles conséquences pour le salarié concerné ?
directement causée par son travail habituel, car il n’y a pas de présomption d’imputabilité pour les maladies « hors tableau ».
Quelles maladies sont concernées ?
Selon les termes du décret, il s’agit des « maladies psychiques ». Le burnout, ou syndrome d’épuisement professionnel est une maladie psychique.
A qui ce décret s’applique-t-il ?
Ce décret s’applique aux salariés relevant du régime général et du régime agricole de sécurité sociale.
Quelles sont les modalités pour obtenir la reconnaissance ?
Le salarié concerné doit donc saisir sa Caisse d’Assurance Maladie au titre d’une maladie psychique. La Caisse instruit le dossier auprès du CRRMP. Pour le traitement des dossiers de demande de reconnaissance de maladie psychique, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie. Le médecin conseil de la sécurité sociale ou le CRRMP peut faire appel à l’expertise d’un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie. Le CRRMP délivre à la Caisse d’Assurance Maladie un avis motivé. In fine, la Caisse d’Assurance Maladie prend la décision de reconnaissance et attribue un taux d’Incapacité Permanente Partielle.
Le CRRMP statue au cas par cas. Le salarié doit apporter la preuve que sa maladie psychique est essentiellement et 08
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