Bonne gouvernance locale & ethique (a ouammou) fr oct 13

SOMMET MONDIAL DES DIRIGEANTS LOCAUX ET REGIONAUX 4ème Congrès de CGLU RABAT- 1 au 4 octobre 2013

TRANSPARENCE TRANSPARENCE ET ET INTEGRITE INTEGRITE DANS DANS LA LA GOUVERNANCE GOUVERNANCE LOCALE LOCALE Ministère de l’intérieur Association Marocaine des Présidents des conseils communaux Direction Générale Des Collectivités Locales

Ministère chargé de la fonction Publique et de la modernisation de l’administration

Rôle de l’élu(e) et ancrage de la bonne gouvernance locale basée sur l’intégrité et la transparence Abdellatif OUAMMOU Député Maire de Tiznit

I- Les principales références II- Les collectivités territoriales et les élu(e)s au cœur du système de bonne gouvernance basé sur un système d’intégrité III-FONDEMENTS ET ELEMENTS d’ un système de bonne gouvernance basé sur l’intégrité et la transparence IV- OBSTACLES à la mise en place d‘un système de bonne gouvernance locale basé sur l’intégrité et la transparence V- 10 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS pour un système de bonne gouvernance basé sur l’intégrité et la transparence

REFERENCE 1

Discours et orientations royales

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«L’éthique étant l’un des fondements de l’Etat puisque sa pérennité ou sa déchéance en dépendent » Lettre royale aux participants à la conférence nationale sur « Le soutien de l’éthique dans le service public » 29/30 octobre 1999

REFERENCE 2

La nouvelle constitution de 2011

La nouvelle constitution du 1 juillet 2011 incarne cette volonté : Le Préambule de la constitution du 1 juillet 2011 stipule que la Maroc ,fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance.

Les titres 1 et 2 qui décrivent les dispositions générales, Libertés et droits fondamentaux…

Mais plus précisément le Titre XII consacré aux principes généraux de « la bonne gouvernance » réitèrent l’importance des règles de bonne gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.

REFERENCE 3

La charte communale … et autres lois

La charte communale ainsi que les textes de lois qui régissent les collectivités territoriales (locales, provinciales, régionales,…) insistent aussi sur la bonne gouvernance locales.

En effet, la réforme de la charte communale de 2009 s’est fixé comme objectifs essentiels, de doter les communes marocaines d’instances dirigeantes adéquates, capables de planifier et de mettre en œuvre des plans de développements communaux adaptés, d’améliorer les services offerts aux citoyens et d’assurer une gestion rationnelle et transparente des finances publiques.

A partir de ces références institutionnelles, on peut imaginer les fondations de L’ETAT DEMOCRATIQUE MODERNE QUI REPOSENT SUR 3 LEGITIMITES: La légitimité élective La légitimité administrative (légitimité de l’appareil de l’Etat) Un service public équitable et fiable inspire confiance au public

(Légitimité du suffrage universel)

La légitimité associative (légitimité d’auto organisation des citoyens

Donc, LA LEGITIMITE ELECTIVE fait partie des fondements de L’Etat:

Les communes urbaines et rurales sont le domaine le plus approprié pour l'exercice de la démocratie locale.

C’est le territoire le plus étroitement associé à la réalité quotidienne des citoyens.

La bonne gouvernance locale a un impact sur la qualité des services communaux et sur l’attractivité communale.

La croissance et le développement communal sont aussi influencés par la qualité des instances communales et par le processus de démocratisation et de gouvernance territoriale.

Gouvernance

Développement communal

Attractivité

Le rôle des élu(e)s en matière de gouvernance locale : La charte communale dite loi 00.78 définit plusieurs fonctions attachées au mandat du Conseil communal ou de son président, qui déterminent les domaines d’action de la collectivité locale.

Sur le plan politique Le conseil communal est composé de membres élus, représentant la population et habilités à gérer les affaires locales. Ces membres peuvent ensuite être élu(e)s au conseil provincial, ou au conseil régional. Et même être membres de la chambre des conseillers (2ème chambre du parlement) Donc, l’élu local est à la base de la gouvernance politique

Membre de la chambre des conseillers (parlement) Membre du conseil régional

Membre du conseil provincial Membre du conseil communal

L’élu (e) local (e) est au cœur de la bonne gouvernance locale. L’élu est aussi au cœur des enjeux du développement local, régional et national .

Il est le mobilisateur des énergies et des ressources. Il est le moteur, le catalyseur, l’animateur de l’action communale.

La charte communale en rapport avec la bonne gouvernance territoriale ambitionne :

Le renforcement de la démocratie de proximité (fournir des services de base de qualité aux citoyens)

objectif administratif objectif politique objectif socio économique

Le renforcement de la décentralisation territoriale (assurer la complémentarité, l’équité et l’équilibre territorial) Elever la commune au rang de véritable acteur économique (s’intégrer et s'engager efficacement dans le tissu économique régional et national)

Aussi, en rapport avec la bonne gouvernance territoriale, L’élu (e) se doit d’être un : L’élu est engagé politiquement : L’engagement de l’ homme politique l’incite à souligner l’importance de l’éthique,donner l’exemple et soutenir la bonne conduite avec des ressources adaptées et adéquates

acteur administratif acteur politique acteur socio économique

L’élu est tenu vis-à-vis de l’administration communale à la bonne qualité des instances communales et adopter des mécanismes de responsabilisation efficaces : procédures administratives, évaluations de la performance des agents, mécanismes de consultation, d’audit et de supervision…

L’élu (e ) doit promouvoir sa commune et veiller à son rayonnement social, culturel et économique. Il doit S'engager efficacement dans la promotion de son développement durable.

Le rôle des élu(e)s en matière de gouvernance locale : Sur les plans économique et social la commune jouit d’une autonomie de mandat, par transfert de compétences ou à titre consultatif. L’objectif est de promouvoir le développement économique et social du territoire et de renforcer la coopération et le partenariat, avec l’administration et autres institutions soumises au droit public et avec les entreprises du secteur privé, les associations, …etc, En parallèle, la charte communale a renforcé les pouvoirs et le statut du président de la commune dans différents domaines (économiques, sociaux, culturels,…) en rapport avec le développement communal.

Le rôle des élu(e)s en matière de gouvernance locale : Sur le plan éthique La première mission de l’élu (e) en tant qu’homme ou femme politique est bel et bien de donner l’exemple. En effet, Celui qui choisit de travailler dans le secteur public, ou choisit de servir l’Etat, devrait le faire en premier lieu poussé par la volonté de réaliser quelque chose dans l’intérêt général. « Une personne au service de l’Etat, comme l’est un responsable politique, incarne l’Etat et s’il a du respect pour lui-même et pour son choix de vie, il pourra sans remords résister à toute tentation de corruption. Tout fait de corruption l’éloigne en effet, du but qui constitue le fondement de son choix de vie. » Éthique et politique : un couple infernal Rudy Aernoudt Professeur d’économie aux universités de Gand, Liège et Nancy

Sur le plan éthique

L’élu (e) local doit en premier lieu faire preuve d’:

Adopter une attitude où : Probité, droiture, honnêteté, attachement aux valeurs de la justice, de l’équité, de l’éthique et de la morale… …doivent primer et être la règle de conduite …en toutes circonstances

Le responsable communal a pour objectif de permettre à la société locale de s’épanouir, à travers la promotion de la culture du dialogue et le développement de l’intérêt général partagé et assumé par tous.

L’élu local doit asseoir son leadership par la gestion équitable et juste de tout ce qui contribue au renforcement du lien social (valeurs communes, patrimoine, …) et qui constitue le socle de la confiance et de la solidarité .

L’éthique de la gouvernance locale émane de cette dynamique, car elle donne du sens à l’intérêt général et renforce la confiance que le citoyen peut avoir dans ses institutions.

Sur le plan éthique

L’élu (e) local doit aussi faire preuve de:

Ce qui signifie d’être garant de la mission d’intérêt général à accomplir avec probité et intégrité.

L’élu doit être comptable de ses actes: C’est l’obligation de rendre des comptes, de répondre de ses actions, de les justifier et en assumer les conséquences

Sur le plan éthique

L’élu (e) local doit aussi faire preuve de:

Reconnaitre le droit des citoyens à la liberté d’accès à l’information communale (normalisé et simplifié) et aux documents administratifs et aux archives publiques. Et promouvoir l’ouverture des institutions publiques et leur proximité (séances publiques des instances élues)

Associer compétence professionnelle et efficacité dans l’exercice d’une responsabilité, d’une activité, ou dans l’accomplissement d’une mission; notamment dans sa façon de faire (diligence et professionnalisme), dans ses rapports avec les usagers (écoute, civisme et courtoisie) et avec ses collègues et ses collaborateurs (responsabilité et respect).

Construire les fondements d’un contrat social local, c’est avant tout: Favoriser la culture du dialogue Encourager les comportements citoyens positifs Mettre en place des programmes de bonne gouvernance S’engager à privilégier la démocratie participative Promouvoir les mécanismes démocratiques de prise de décision communale

I- Importance de la bonne gouvernance axée sur l’éthique pour le territoire Les collectivités territoriales sont de plus en plus appelées à jouer un rôle majeur dans nos sociétés.

Et pour jouer pleinement ce rôle, les élu(e)s locaux sont appelés à être au niveau des défis futurs du développement durable.

Adopter des règles de bonne gouvernance territoriale basée sur l’éthique et la transparence permet aux collectivités territoriales de:

II- Bases de la bonne gouvernance territoriale Les principaux fondements de la bonne gouvernance basée sur l’éthique:

1- l’intérêt général L’élu(e) local (e), mais aussi l’employé communal, sont au service des citoyens.

Et ils ont le devoir de défendre l’intérêt général… et toujours le placer au dessus de l’intérêt particulier.

2- La confiance L’élu(e) local (e), mais aussi l’employé communal, doivent constamment garder à l’esprit que la confiance des citoyens est à la base de la représentativité et du système politique.

III- éléments de la bonne gouvernance territoriale les 12 principes de la bonne gouvernance basée sur l’éthique sont : I- éléments structurels 1- Respect du bien public 2- régulation des comportements 3- bonne gestion des ressources 4- contrôle et surveillance 5- Imputabilité

II- valeurs fondamentales 6- Equité, justice 7- Indépendance 8- Transparence

III- éléments socio culturels 9- Responsabilité (sociale, environnementale) 10- Consultation et participation 11- Compétence et connaissance 12- Leadership et exemplarité

IV- Etapes de la mise en place d’un plan d’action de bonne gouvernance territoriale Élément 1

<Respect des 12 principes de bonne gouvernance

Élément 2

<Engagement politique et déploiement des ressources (humaines, financières,…)

Élément 3

<Mise en place d’un plan d’action de bonne gouvernance territoriale

Élément 3 <Les principales étapes de la mise en place d’un plan d’action de bonne gouvernance territoriale

DIFFICULTES ET OBSTACLES dans l'application de la gouvernance locale : I- Principales difficultés juridiques 1- La Tutelle comme mécanisme de contrôle de la pratique locale Il semblerait que malgré les avantages contenus dans les lois qui régissent l’action locale, la tutelle est encore fortement imposée, en particulier la tutelle d’adaptation ) ‫و( ا‬ qui ratifie ou ne ratifie pas les décisions communales et qui est perçue comme un veto avec possibilité permanente de s'opposer à la mise en application des décisions communales.

La bonne gouvernance locale exige que les collectivités locales assument pleinement leurs décisions et leurs responsabilités dans la gestion des affaires locales et jouissent par conséquent d'une autonomie suffisante pour le faire.

DIFFICULTES ET OBSTACLES dans l'application de la gouvernance locale : I- Principales difficultés juridiques 2- Les limites du découpage territorial : Le découpage territorial n’a pas pour véritable objet le développement territorial, mais repose essentiellement sur des données administratives et principalement politiques ou sécuritaires.

Les particularités territoriales actuelles restent encore incompatibles avec les réalités géographiques, démographiques, économiques, sociales et culturelles.

Ce qui a crée de nouvelles grandes divergences entre les différentes unités administratives.

DIFFICULTES ET OBSTACLES dans l'application de la gouvernance locale : I- Principales difficultés juridiques 3- Le chevauchement des compétences entre l’Etat et les collectivités locales : Les raisons de ce chevauchement des compétences sont dues à l'adoption de textes législatifs peu clairs quant à l'identification précise des compétences propres aux organes de l’Etat et celles qui reviennent aux collectivités locales.

Ce qui rend difficile l'élaboration d'une frontière claire et précise entre les interventions, attributions et responsabilités de chaque acteur dans différents domaines. (par ex, art 35 de la charte communale (loi 00.78) comparé à l’art 36 de la loi 00.79 pour les attributions du conseil provincial et pour le conseil régional…)

DIFFICULTES ET OBSTACLES dans l'application de la gouvernance locale : II- Principales difficultés objectives 1- La faible indépendance financière des collectivités locales: Si les collectivités locales bénéficient bel et bien sur le plan juridique de l’indépendance financière, cette indépendance n'est pas absolue, et elle demeure

relative.

Les transferts de l’Etat vers les collectivités territoriales vont en grandissant. Ce qui met forcément les communes à la merci de l'autorité de tutelle (administrative et financière et limite par conséquent leur indépendance et leur marge de manœuvre.

DIFFICULTES ET OBSTACLES dans l'application de la gouvernance locale : II- Principales difficultés objectives 2- Faiblesse des capacités propres d’auto financement : L'insuffisance des ressources d’auto financement communal %‫ ا وارد ا ذا‬inquiète les responsables locaux. Même si les communes urbaines et rurales sont considérées comme des unités territoriales jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, elles ne jouissent pas d’une décentralisation réelle à cause de la vulnérabilité financière dont elles souffrent.

L’expérience locale sur le plan financier ; étant limitée, associée à la faiblesse juridique et à la faiblesse des ressources financière propres a rendu les collectivités locales nécessairement dépendantes de l'aide de l'Etat pour mener à bien leurs fonctions et pour couvrir leurs dépenses. D’autre part, les moyens financiers transférés par l’Etat en faveur des régions restent encore faibles.

DIFFICULTES ET OBSTACLES dans l'application de la gouvernance locale : II- Principales difficultés objectives 3- Les ressources humaines sont les parents pauvres de la gestion communale: Les ressources humaines communales sont limitées. Et cette faiblesse est d’autant plus remarquable dans la perception du rôle de l'élu local dont il n’est pas toujours exigé d’avoir une culture de gestionnaire en considérant la commune comme une entreprise à forte connotation sociale et qui devrait être gérée avec rigueur et transparence…

Mais, l’élu(e) local (e) souffre généralement de la faiblesse du niveau culturel et de l'absence de formation et de formation continue adaptée aux besoins de la gestion communale efficiente.

DIFFICULTES ET OBSTACLES dans l'application de la gouvernance locale : II- Principales difficultés objectives 3- Les ressources humaines sont les parents pauvres de la gestion communale: Cette lacune est d’autant plus handicapante s’elle est associée à la faiblesse de l'organisation collective du personnel, en particulier dans le domaine des cadres supérieurs spécialisés, qui font généralement défaut aux communes.

La répartition inégale des ressources humaines et le manque d'accès à la formation continue s’y ajoute. Alors que paradoxalement, Les dépenses salariales engrangent en moyenne plus du tiers des dépenses communales.

DIFFICULTES ET OBSTACLES dans l'application de la gouvernance locale : II- Principales difficultés objectives 3- Les ressources humaines sont les parents pauvres de la gestion communale: Le niveau d'efficacité, d’intégrité et de formation de l’élu (e) dans l'exercice de ses attributions hypothèque ses capacités d’indépendance, de jugement des situations et son libre arbitre. Plus il (ou elle) a une formation politique solide, plus, il (ou elle) pourra faire face aux différentes formes de pression (de l’administration de tutelle, des forces de l’argent, groupes de pression,…)

L’élu (e) solide, bien formé,… ne doit tolérer de se comporter vis-à-vis de l’administration de tutelle et des agents de l'État en position de «solliciteur» ‫ س‬%# mais se comporter en gestionnaire responsable.

DIFFICULTES ET OBSTACLES dans l'application de la gouvernance locale : II- Principales difficultés objectives 4- La nécessaire délocalisation administrative pour accompagner la décentralisation : D’autre part, la bonne délocalisation administrative ‫داري‬.‫ ر ز ا‬% ‫ ا‬contribuera à faciliter la tâche de l’élu (e) dans l'exercice de ses fonctions et assurer l’efficacité et l’autonomie nécessaire.

Car avoir le bon interlocuteur , Le partenaire administratif qualifié et compétant (sur le plan local, provincial et régional ) au sein des services extérieurs de l’Etat aide à prendre la décision adaptée, en temps et en lieu voulu.

10 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS pour un système d’intégrité : I- Au niveau des mécanismes de la gouvernance communale 1- Mettre en œuvre les plans de développement communaux et les plans stratégiques selon une méthodologie participative en étroite collaboration avec les associations et les habitants; 2- L’engagement de l’Etat et des collectivités locales pour un partage clair des compétences et des attributions, dans un cadre de responsabilité collective du conseil communal; en définissant les responsabilités en termes de pouvoirs, de compétences et d’attributions et en termes d’allocation des ressources et des moyens, de manière horizontale et entre le centre et l’administration territoriale, sur la base du principe de subsidiarité, 3- La nécessité d'atténuer la tutelle administrative et financière sur les conseils communaux, en particulier intensifier les contrôles post et réduire les contrôles pré dans la gestion collective des biens communaux,

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS pour un système d’intégrité : I- Au niveau des mécanismes de la gouvernance communale 4- Insister sur le fait qu’une bonne gouvernance locale est tributaire d’une véritable décentralisation, 5- Insister sur la nécessaire réforme du système électoral et assurer une gestion équitable et transparente des élections, 6- mettre l'accent sur la nécessité pour les partis politiques de présenter des candidats aux élections locales qui ont un niveau d’instruction et de formation politique adapté aux enjeux collectifs du développement local, 7- Insister sur la nécessité de promulguer une loi relative à la démocratie de proximité, et promouvoir la culture du Service public et investir dans sa mission d’intérêt général

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS pour un système d’intégrité : II- au niveau de la transparence et de la communication citoyenne 8 - Mettre en place un pacte moral ou une charte de bonne gouvernance entre l’administration communale et les habitants, qui détermine avec précision la nature des services et des droits garantis aux citoyens dans le cadre du renforcement du principe de l’administration citoyenne, 9 – Insister sur l'engagement des élu (e) pour le respect de l’éthique, la transparence et l'égalité devant l'accès aux services publics et à l’accès libre aux informations communales et aux documents relatifs notamment aux annonces d’emplois communaux, aux appels d’offres, aux marchés publics, aux subventions octroyées par la commune, …

III- au niveau du partenariat et de la coopération avec le milieu associatif 10 – Promouvoir et institutionnaliser le partenariat ; au niveau local, avec les associations, en soutenant l’action des commissions paritaires et pour l'égalité des chances, (article 14 de la Charte communale) et les hisser au niveau de véritable force de proposition, et instaurer le budget participatif.

Pour plus de détails…

å^{{{{{fjÞ÷]<àŠu<î×Â<]†Ó MERCI… pour votre attention