Base de préparation

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards), telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le Groupe a respecté toutes les normes et les interprétations, nouvelles et révisées, publiées par l’IASB et applicables pour les exercices débutant le 1er janvier 2020.

Normes et interprétations nouvelles et modifiées

Les normes, modifications et interprétations suivantes sont entrées en vigueur en 2020, et ont un impact limité ou n’ont aucun impact sur le Groupe :  Modifications de la norme IAS 1 et de la norme IAS 8 concernant la définition du terme « significatif ». Cette modification a pour but de clarifier la définition du terme « significatif », pour le rendre plus facile à comprendre. Le concept englobé par la définition du terme « significatif » n’a pas été modifié.  Modifications de la norme IFRS 3 : Définition d'une entreprise. La modification clarifie la définition d'une entreprise pour rendre ce terme plus facile à comprendre.  Modifications des références au cadre conceptuel dans les normes IFRS. Le cadre conceptuel révisé est plus complet afin de couvrir tous les aspects de l’élaboration des normes en ce qui concerne les rapports financiers, la présentation et la divulgation.  Modifications des normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 concernant la réforme des taux d’intérêt de référence. Cette modification a été publiée pour traiter les incertitudes liées à la réforme en cours des taux interbancaires offerts (TIO).  Modification de la norme IFRS 16, Allègements de loyers liés au COVID-19 (applicable à compter du 1er juin 2020). Cette modification a été rédigée en version préliminaire pour permettre aux preneurs de ne pas comptabiliser les allègements au titre de loyers comme des modifications du contrat de location s’ils sont une conséquence directe du COVID-19 et satisfont à certaines conditions.

Les normes, modifications et interprétations suivantes n'étaient pas encore en vigueur avant 2020. Les changements dans les normes, modifications et interprétations répertoriées ci-dessous ne devraient pas avoir d'impact conséquent sur les comptes annuels. Ils ne sont donc pas détaillés :  IFRS 17 : Contrats d'assurance ;  Modifications de la norme IFRS 10 et de la norme IAS 28 : Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise ;  Modifications de la norme IAS 1 concernant le classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants ;  Modifications des normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 concernant la réforme des taux d’intérêt de référence (phase 2) ;  Modifications de la norme IAS 37 : Contrats déficitaires, coûts d’exécution du contrat ;  Cycle 2018-2020 des améliorations annuelles des normes IFRS ;  Modification de la norme IAS 16 : Immobilisations corporelles : produit de la vente avant l’utilisation prévue ;  Modifications de la norme IFRS 3 : Référence au cadre conceptuel.

Devise fonctionnelle et de présentation

Les états financiers consolidés sont, sauf indication contraire, présentés en millions d’euros (devise fonctionnelle de la Société) et arrondis à la centaine de milliers la plus proche.

Base de mesure

En règle générale, les états financiers consolidés ont été préparés en utilisant la convention du coût historique. Toutefois, les catégories suivantes dérogent à cette règle générale : - entreprises mises en équivalence : la méthode de mise en équivalence est appliquée pour déterminer la valeur d'une participation dans laquelle le Groupe exerce une influence significative. - Autres participations : les entités dans lesquelles le Groupe détient une participation sans exercer d'influence significative sont évaluées à la juste valeur via les autres éléments du résultat global. - Les créances courantes et non courantes sont évaluées au montant le plus bas entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. - Les avantages du personnel sont valorisés en fonction de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies, moins la juste valeur des actifs du plan (voir également note 6.14). - Les instruments financiers dérivés sont évalués à la juste valeur via les autres éléments du résultat global ou par le biais du compte de résultat, en fonction de si l’instrument financier dérivé en question peut être qualifié d'instrument de couverture (voir également note 8.1). - Les provisions pour les frais de mise hors service sont évaluées à la valeur actuelle.

Utilisation de projections et d’appréciations

La préparation des états financiers consolidés conformément aux normes IFRS suppose que la direction émette des jugements, fasse des projections et formule des hypothèses qui peuvent avoir un impact sur les valeurs comptables des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les projections et les hypothèses sous-jacentes reposent sur une expérience historique et sur de nombreux autres facteurs considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances, et dont le résultat est à la base de l’appréciation des valeurs comptables des actifs et des passifs. Les résultats finaux peuvent différer de ces estimations. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont continuellement revues. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées pour l’exercice au cours duquel la révision a lieu si elles n’affectent que cet exercice ou pour l’exercice de révision et les exercices futurs si les révisions affectent également ces derniers. Les notes suivantes incluent des informations relatives à des points importants d’incertitude par rapport aux estimations et aux avis critiques lors de l’application des principes comptables qui sont les plus influents sur les états financiers consolidés : La rémunération totale autorisée pour son rôle de GRT dans le segment belge est essentiellement déterminée par des méthodes de calcul définies par le régulateur fédéral belge, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (la « CREG »). Dans ce contexte, la comptabilisation de comptes de report régulatoires se base également sur les différents régimes régulatoires. Certains calculs requièrent un jugement. Davantage d'informations sont disponibles dans les notes 6.20, 9.1.4 et 9.2.3.  Les entités dans lesquelles le Groupe détient moins de 20% des droits de vote mais exerce une influence significative sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Conformément aux directives de la norme IAS 28, le Groupe évalue s’il a une influence significative sur ses sociétés associées et doit par conséquent les comptabiliser selon la méthode de mise en équivalence (plutôt que d'appliquer la norme IFRS 9) et réévalue cette influence pour chaque période de reporting (voir également la note 6.5).  Les actifs d’impôt différé sont comptabilisés pour le report de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera disponible par rapport auquel les pertes fiscales et les crédits d’impôt non utilisés peuvent être utilisés. En rendant son appréciation, la direction prend en compte des éléments tels que la stratégie d’entreprise à long terme et les possibilités de planification fiscale (cf. note 6.7).  Risque de crédit lié aux clients : la direction examine de près les créances commerciales en suspens, tout en tenant compte de l’échéance, de l’historique des paiements et de la couverture du risque de crédit (cf. note 8.1).  Avantages du personnel, y compris les droits à remboursement – voir la note 6.14 : o Le Groupe dispose de régimes à prestations définies et de régimes à cotisations définies qui sont exposés dans la note 6.14. Le calcul des passifs ou actifs afférents à ces régimes repose sur des hypothèses actuarielles et statistiques. Cela est par exemple le cas pour la valeur actuelle des futurs engagements en matière de retraite. La valeur actuelle est entre autres impactée par des changements de taux d’actualisation et des hypothèses financières telles que les futures augmentations de salaire. Par ailleurs, les hypothèses démographiques, comme l'âge moyen de la retraite attendu, ont également une incidence sur la valeur actuelle des futurs engagements en matière de retraite. o Afin de déterminer le taux d’actualisation approprié, la direction prend en compte les taux d’intérêt d’obligations de sociétés en une devise uniforme avec la devise des engagements au titre des avantages postérieurs à l'emploi (l’euro) notées avec un rating minimal AA ou supérieur, comme déterminés par au moins une grande agence de notation, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée de l’obligation au titre des prestations définies. Les obligations à haut et bas rendement ne sont pas prises en compte dans l’élaboration de la courbe de rendement. o Les flux de trésorerie estimés pour chaque plan sont examinés au regard des taux au comptant de la courbe de rendement pour calculer une valeur actuelle associée. Un taux d’actualisation équivalent, qui produit la même valeur actuelle, est alors déterminé. Ainsi, le taux d’actualisation reflète à la fois l’environnement de taux d’intérêt actuel et les éléments caractéristiques du passif du plan.  Provisions pour frais environnementaux (assainissement) : au terme de chaque exercice, une estimation des coûts futurs d’assainissement des sols est réalisée avec l’aide d’un expert. L’ampleur de ces coûts dépend d’un nombre limité d’inconnues, dont l’identification de nouvelles pollutions de sols (cf. note 6.15).  Les autres provisions sont fondées sur la valeur des réclamations déposées ou sur le montant estimé de l’exposition au risque. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l’évolution et de la durée des processus/procédures associés (cf. note 6.15).  Afin de déterminer le taux d’actualisation approprié pour actualiser la future obligation de démantèlement, la direction prend en compte les taux d’intérêt d’obligations de sociétés en euro notées avec un rating minimal AA ou supérieur comme déterminés par au moins une grande agence de notation, et extrapolés sur la courbe de rendement afin de correspondre à la durée attendue de l’obligation au titre du démantèlement. Une analyse de sensibilité est effectuée pour mesurer l’impact qu’aurait un taux d'actualisation différent.

 Goodwill et tests de dépréciation : le Groupe effectue des tests de dépréciation portant sur le goodwill et sur les unités génératrices de trésorerie (« UGT ») à la date de clôture de l’exercice ou dès qu’il existe des indications que la valeur comptable pourrait être supérieure au montant recouvrable. Cette analyse est fondée sur des hypothèses telles que les estimations de plans d’investissements, la rémunération définie dans les cadres régulatoires, l’évolution du marché, la part de marché, l’évolution de la marge et les taux d’actualisation (cf. note 6.3).  Évaluation de la juste valeur des instruments financiers : lorsque la juste valeur d’actifs ou passifs financiers repris dans l’état de la situation financière ne peut pas être évaluée sur la base de cotations sur des marchés actifs, elle est évaluée en utilisant des techniques de valorisation. Les données utilisées dans ce cadre sont tirées de marchés observables dans la mesure du possible. À défaut, l’évaluation de la juste valeur fait appel à un certain degré de jugement. Des modifications dans la juste valeur d’un instrument de couverture dérivé qui est alloué en vue de la couverture de la variabilité des flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, pour autant que la couverture soit effective. Si la couverture est

ineffective, les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat (voir note 6.18).  La durée d'utilité des immobilisations corporelles a été spécifiée de manière à refléter l'amortissement réel de chaque actif. L'amortissement des immobilisations corporelles est essentiellement calculé sur la base des durées d'utilité spécifiées par le cadre régulatoire en Belgique, ce qui est considéré comme la meilleure approximation possible des événements réels en termes d'utilisation économique (voir notes 3.3.1 et 6.1).  Le Groupe a eu recours à des expédients pratiques lors de l’application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » : o le Groupe applique un taux d'actualisation unique par groupe de contrats, résumés en fonction de leur durée. Ces contrats de location étaient censés présenter des caractéristiques similaires. Le taux d'actualisation utilisé correspond à la meilleure estimation du Groupe pour la moyenne pondérée du taux d'emprunt marginal. Chaque contrat de location est classé dans un groupe de durée (<5 ans, entre 5 et 10 ans...) pour lequel un taux d’intérêt est déduit comme étant égal au taux d’intérêt d’une obligation négociée présentant la même cotation que le Groupe dans le même secteur, avec la même durée. Le taux d’intérêt est fixé pour toute la durée du contrat de location. o Le Groupe a évalué la période non annulable de chaque contrat relevant de la norme IFRS 16. Elle inclut la période couverte par une option de prolongation du contrat de location, si le preneur est raisonnablement certain qu’il utilisera cette option. Le Groupe réalise la meilleure estimation possible de la période non annulable sur la base de toutes les informations à sa disposition, surtout en ce qui concerne les contrats de location de bureaux (voir note 6.19). L'impact du COVID-19 a été pris en compte pour l’évaluation potentielle de ses effets sur la performance financière d’Elia. En général, comme Elia exerce ses activités en vertu du cadre régulatoire en Belgique, la rentabilité n’a pas été affectée en soi. Nous renvoyons à la note 4 pour plus d'informations dans chaque segment. Toutefois, les effets sur les paramètres macroéconomiques, par ex. le taux d’intérêt ou le taux d'actualisation, ont été pris en compte. Nous renvoyons aux notes suivantes pour de plus amples informations : 6.3, 6.19 et 8.1. Approbation par le conseil d’administration

Le conseil d’administration a autorisé la publication de ces états financiers consolidés le 25 mars 2021.