Pérennité des revenus

Réponses

Fin 2019, une réorganisation visant à séparer les activités régulées d’ETB en Belgique de toute autre activité (activités régulées en Allemagne et activités non régulées) a eu lieu. Cette réorganisation limite aussi le risque de subvention croisée entre les activités régulées et non régulées, et offre à ETB un cadre adéquat pour poursuivre le développement de toutes ses activités.

Autres informations

Le rôle d’Elia Transmission Belgium (ETB) en tant que gestionnaire de réseau de transport en Belgique à partir du 31 décembre 2019 a été confirmé par diverses entités publiques (le gouvernement fédéral pour une période de 20 ans, le gouvernement bruxellois pour une période de 20 ans et le régulateur flamand pour une période de 4 ans). Le risque de résiliation anticipée des licences de GRT est donc limité à court terme. Il convient toutefois de noter que l’interprétation des règles de gouvernance d’entreprise fera l’objet de discussions avant le prochain renouvellement de la licence flamande.

2.1.5 Pérennité des revenus

La rémunération d’ETB est presque entièrement régie par le cadre régulatoire. Toute modification apportée aux paramètres régulatoires pourrait dès lors avoir un impact sur la rentabilité d’ETB. En outre, la réalisation de certains paramètres définis dans les méthodologies tarifaires se heurte à certaines incertitudes qui pourraient mettre à mal la position financière d’ETB.

En particulier, la rémunération d’ETB dépend en partie de sa capacité à mener à bien les projets indispensables et à entretenir les assets existants, puisque la rémunération actuelle en Belgique repose sur la Regulatory Asset Base (RAB). Elle dépend donc aussi de sa capacité à obtenir les permis requis et à gérer les risques potentiels pour l’environnement et la santé publique, ainsi qu’à tenir compte des contraintes en matière d’aménagement urbain sans encourir de coûts importants. L’incapacité d’ETB à réaliser son programme d’investissement (dans les temps/dans le respect du budget) pourrait avoir un impact négatif sur ses bénéfices futurs.

Réponses

Dans le contexte de la transition énergétique, la nécessité de développer l’infrastructure de transport en Belgique requiert la mise en œuvre de programmes d’investissement ambitieux, qui contribuent indirectement à étendre la Regulatory Asset Base.

ETB s’efforce également de se concerter avec la CREG et de participer aux consultations relatives aux méthodologies tarifaires tenant compte des changements découlant de la transition énergétique et de la production décentralisée d’énergie.

Enfin, ETB cherche à faire preuve de la plus grande efficacité possible dans ses politiques d’investissement et de maintenance des assets, ce qui permet aux consommateurs de profiter de l’effet d’échelle de la gestion centralisée du réseau.

Autres informations

Fin 2019, la CREG a approuvé la proposition tarifaire soumise par ETB pour la période régulatoire 2020 2023. Récemment, la CREG a également approuvé l’actualisation du niveau de surcharges couvrant les coûts des obligations de service public d’Elia, compte tenu de l’effet attendu de la pandémie sur le volume d’énergie (voir cidessus).