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Taxe e g a s s i t n d’appre

2012

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À L’ÉCOUTE ET DISPEO20N12IB:LE

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ambre Par délégation de la Ch et e erc mm Co de Régionale ce an -Fr -de Ile ris Pa d’Industrie 2009 Convention du 30/10/ l de na Avis du Service Régio 09. 20 0/ /1 Contrôle du 23

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Entreprises assujetties

Comment calculer ?

Qui doit payer la taxe d’apprentissage ? ● Les personnes physiques ou morales soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. ● Les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet. ● Les coopératives agricoles (production, conservation, transformation et vente). Les exceptions : ● Les entreprises ayant pour but exclusif l’enseignement. ● Sociétés Civiles de Moyens : nous contacter.

Taxe brute - cas général Taux : la taxe d’apprentissage est fixée à 0,5 % des salaires versés en 2011. Dans le cadre du régime particulier des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, le taux est de 0,26 % des salaires versés. La taxe d’apprentissage est composée de deux quotités principales (voir décomposition de la taxe). > Le Quota d’apprentissage destiné à financer les Centres de Formation d’Apprentissage, les écoles d’entreprises habilitées et les Centres de Formation Professionnelle relevant du secteur des banques. Il est composé de deux parties : 22 % de la taxe brute sont reversés par l’intermédiaire d’un organisme collecteur au Trésor Public afin de financer le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage. ● 31 % de la taxe brute sont réservés au financement des CFA, soit dans le cadre du versement obligatoire lié à l’accueil d’apprenti(s) (voir rubrique entreprise accueillant des apprentis au 31/12/2011), soit par une libre affectation possible de l’entreprise. > Le Hors Quota destiné au financement des établissements de formation, en fonction des diplômes de l’enseignement initial technologiques ou professionnels préparés. ●

Exonération pour accueil d’apprentis Qui est affranchi du paiement de la taxe d’apprentissage ? Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis en 2011 lorsque leur masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel, soit 98 280 €.

Contribution au développement de l’apprentissage La Loi de finances 2005 a créé une nouvelle contribution destinée au financement de l’apprentissage. Versée par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage, elle s’appuie sur la même assiette. Son taux est fixé à 0,18 % de la masse salariale 2011. Conformément aux dispositions prévues, cette contribution doit être versée aux organismes collecteurs agréés au titre de la taxe d’apprentissage. Nous reverserons cette contribution en votre nom auprès du Trésor Public et nous vous délivrerons un reçu libératoire.

Coût de formation des apprentis Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis, sont tenues de verser au(x) CFA d’accueil, un concours financier, par apprenti présent au 31/12/2011. Il est basé sur le coût réel publié par le préfet de région. La CCIV le reversera pour vous, à ce(s) CFA, dans la limite de 31 % de votre taxe brute. Merci de nous faire parvenir une copie de chaque contrat (ne prendre en compte que ceux en cours au 31/12/2011). Attention : un contrat de professionnalisation n’est pas un contrat d’apprentissage. Rappel - En application des dispositions législatives et réglementaires (Loi de cohésion sociale du 18/01/2005, Décret n° 2005-1392 paru au Journal Officiel du 10 novembre 2005), les versements de taxe d’apprentissage aux CFA et aux écoles doivent être dorénavant obligatoirement effectués par l’intermédiaire d’un organisme collecteur.


e? g a s s i t n e r p p a ’ ed connaît la tax La CCIV est un organisme au service des entreprises au quotidien. La gestion de la taxe d’apprentissage fait donc logiquement partie de nos attributions. En vous reposant sur notre professionnalisme, vous pouvez compter sur une disponibilité, une efficacité et une transparence exemplaire.

Qui d’autre peut en dire autant ? 2012 2012 TAXE TAXE

DES APPRENTIS AU 31/12/2011 PRESENTS (voirAU notice) 31/12/2011 (voir notice) 5 ETAT DES APPRENTIS 5 ETAT PRESENTS

Par délégation de la Par délégation de la C.R.C.I. Paris Ile-de-France C.R.C.I. Paris Ile-de-France Convention du 30/10/2009 Convention du 30/10/2009

Joindre les copies des Joindre contrats les copies (uniquement des contrats des apprentis (uniquement présents desau apprentis 31/12/2011) présents au 31/12/2011)

Un contrat de professionnalisation Un contrat n'est de professionnalisation pas un contrat d'apprentissage. n'est pas un contrat d'apprentissage.

Avis du service régional Avis du service régional de contrôle du : 23/10/2009 de contrôle du : 23/10/2009

DʼAPPRENTISSAGE DʼAPPRENTISSAGE

Nom et prénom de l'apprenti Nom et prénom de l'apprenti Nom et adresse du CFA d'accueil Nom et adresse du CFA d'accueil Diplôme préparé

et Contribution au et Contribution au Développement de Développement lʼApprentissage de lʼApprentissage Salaires 2011 Salaires 2011

Diplôme préparé

Date limite de versement Date 29 limite Février de versement 2012 29 Février 2012

IDENTIFICATION DE IDENTIFICATION L'ENTREPRISE DE deL'ENTREPRISE moins de 250 salariés de moins de 250 salariés N° dossier

Raison sociale

Activité principale

Activité principale

Adresse du siège

Adresse du siège

APE

Rappel : nous reverserons au Rappel CFA :d'accueil nous reverserons de chaqueauapprenti, CFA d'accueil le montant de chaque obligatoire apprenti, du concours le montant financier obligatoire que vous du concours devez obligatoirement financier que vous apporter devez dans obligatoirement apporter dans Nb. la salariés limite du Quota CFA (31% lade limite votre dutaxe Quota brute CFA A (31% , voir notice). de votre taxe brute A , voir notice).

N° d'ordre C.C.I.V.

N° d'ordre C.C.I.V.

Réf. Comptable

Réf. Comptable

6 ETAT DES DEDUCTIONS 6 ETAT DES DEDUCTIONS

Ville

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Personne à contacter

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Versement en nature1aux Versement écoles en nature aux écoles

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Total des déductions

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5 et 6 voir de ce formulaire5 TAXE D'APPRENTISSAGE TOTAL TAXE D'APPRENTISSAGE - si apprentis et/ou déductions, - sivoir apprentis rubriques et/ou déductions, rubriques 1 VERSEMENT TOTAL 1 VERSEMENT 98 280 Attention : si apprenti en 2011 Attention et S : si apprenti en 2011alors et S E

Total des salaires bruts Total 2011 des (Base salaires brute SS, bruts voir 2011 notice)(Base brute SS, voir notice)

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Réservé au traitement Réservé au traitement A+B+C

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(attention : cette déduction est(attention limitée à: cette déduction est limitée à 4 % de la taxe brute, voir notice) 4 % de la taxe brute, voir notice)

Ville Code postal

Code postal

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: joindre les pièces Attention justificatives : joindre les pour pièces chaque justificatives pour chaque type de déduction type de déduction

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AUX ECOLES ET AUX CFA ECOLES ET CFA 7 REVERSEMENTS 7 REVERSEMENTS Réf. (réservé au traitement) Noms et adresses des établisN se ome s nettsadresses des établissemCeondtse postal

Réf. (réservé au traitement)

Montant en CodeQuota postal A

C MonBtant en

AC Quota

Si votre effectif annuel Si moyen votreest effectif supérieur annueloumoyen égal àest 250supérieur salariés,ou voir égal au à dos 250 salariés, voir au dos Si déductions (frais de Sistage, déductions subventions (frais dedéjà stage, versées) subventions déjà versées) voir rubrique 6 ETAT voir rubrique DES DEDUCTIONS 6 ETAT DES DEDUCTIONS

CONTRIBUTION DEVELOPPEMENT AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DE L'APPRENTISSAGE (voir notice) (voir notice) 2 CONTRIBUTION 2 AU

S

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3 TOTAL A VERSER 3 TOTAL A VERSER

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SERVICE INFO-EXPRESS SERVICE : 01 30 INFO-EXPRESS 23 22 21 : 01 30 23 22 21

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Renseignements réglementaires Renseignements réglementaires Nouveautés 2012

Nos Nouveautés prestations 2012

Nos prestations

IMPORTANT :

OBLIGATOIRES DU VERSEMENT OBLIGATOIRES à effectuer DU VERSEMENT avant le 1erà mars effectuer 2012avant le 1er mars 2012 8 REFERENCES 8 REFERENCES vouslibératoire délivreronsque estnous l'unique vousdocument délivrerons justificatif, est l'unique attestant document de l'acquittement justificatif, attestant de votrede obligation l'acquittement en casde devotre contrôle obligation en cas de contrôle • Le reçu libératoire que nous • Le reçu de l'administration fiscale.de l'administration fiscale. IBAN : FR76 1870 7000 8230 IBAN5213 : FR76 3491 1870 9237000 - ADRESSE 8230 5213 SWIFT 3491 (BIC) 923 - :ADRESSE CCBPFRPPVER SWIFT (BIC) : CCBPFRPPVER • A défaut de versement ou • Aen défaut cas de deversement versementinsuffisant ou en cas àdeunversement organismeinsuffisant collecteuràde untaxe organisme d'apprentissage collecteuravant de taxe le 1er d'apprentissage mars 2012, vous avant devrez le 1er mars 2012, vous devrez régler le double du montant régler dû au le double Trésor Public du montant (cerfadû 2485). au Trésor Public (cerfa 2485). Par chèque Par chèque Versement Versement Fait à

Fait à

le

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Signature

février 2012

Signature

Par virement * Télérèglement (internet)

NOM et QUALITÉ du Signataire NOM et: QUALITÉ du Signataire :

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n° Par virement * Télérèglement (internet) surPar banque CB

(internet)

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montant

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montant , 00

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Autre(s) En nous confiant la gestion Endenous votre confiant dossierlade gestion taxe d’apprentissage, de votre dossier nous de taxe nous d’apprentissage, engageons à valider nous nous la conformité engageons desàcalculs valider exposés, la conformité en application des calculs exposés, en application des textes réglementairesdes en textes vigueur. réglementaires Pour la bonneeninstruction vigueur. Pour de votre la bonne dossier, instruction veuillez de vérifier votrel'imprimé, dossier, veuillez les pièces vérifier justificatives, l'imprimé,les lessignatures pièces justificatives, et lesRéférence signatures et sur l’ordre deRéférence à rappeler virement à rappeler sur l’ordre de virement A l’ordre de : CCIV Chambre A l’ordre de Commerce de : CCIV Chambre et d'Industrie de Commerce de Versailles. et d'Industrie de Versailles. votre règlement. votre règlement. TA 12 TA 12

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Accueil des stagiaires en 2011 Si vous avez accueilli des stagiaires préparant en première formation un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et dont la scolarité comprend un stage obligatoire en entreprise, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par jour de présence pour chacun des niveaux suivants : Catégorie A, Niveaux V, IV (CAP-BEP-BAC), taux : 19 €/jour. ● Catégorie B, Niveaux III, II (BTS-DUT-Licence Pro), taux : 31 €/jour. ● Catégorie C, Niveau I (Écoles Sup. d’Ingénieurs), taux : 40 €/jour. Les séquences éducatives en entreprise au bénéfice des élèves de LEP entrent dans le cadre de ces dispositions. Depuis 2006, l’imputation des frais de stage s’effectue obligatoirement dans la catégorie correspondant au diplôme préparé par le stagiaire. Ces déductions ne dépasseront pas 4 % de la taxe brute. ●

B

Cachet du Cabinet Comptable Cachet du Cabinet Comptable

Aide au calcul de votre dossier Aide ausur calcul simple de votre appeldossier téléphonique, sur simple par appel courrier téléphonique, ou via notrepar sitecourrier Web ou via notre site Web La C.C.I.V. vous délivrera La le C.C.I.V. reçu libératoire vous délivrera de versement, le reçu libératoire que vousde devrez versement, conserver que en vous cas devrez de contrôle conserver de l'administration en cas de contrôle fiscale. de l'administration fiscale.

SIGNATURE DÉCLARATION DE LA DÉCLARATION 4 SIGNATURE DE 4 LA

A

(uniquement dossier transmis par(uniquement un expert comptable) dossier transmis par un expert comptable)

INTERNET : http://cciv.net INTERNET : http://cciv.net EL EL en ligne taxe Régler votre taxe en ligne Calcul et déclaration en Calcul ligne et déclaration en Régler ligne votre RAPP RAPP

SERVICE : 01 30 23 PRÉ-CALCUL 22 52 Libellez votre chèque à l’ordre deLibellez C.C.I.V. votre (Chambre chèquede à l’ordre Commerce de C.C.I.V. et d’Industrie (Chambre de Versailles) de Commerce et d’IndustrieSERVICE de Versailles)PRÉ-CALCUL

C

La Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à lʼinformatique, aux fichiers et aux libertés sʼapplique aux réponses faites à ce document par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit dʼaccès et de rectification pour les données les concernant.

Raison sociale

Nb. Nb.salariés apprentis au 31/12

Nb. apprentis Code d'activitéau 31/12

N° SIRET du principal établissement N° SIRET du principal Code établissement d'activité

compléter le cas échéant compléter le cas échéant

La Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à lʼinformatique, aux fichiers et aux libertés sʼapplique aux réponses faites à ce document par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit dʼaccès et de rectification pour les données les concernant.

N° dossier

Remplissez uniquementRemplissez les zones blanches uniquement et retournez les zonesleblanches premier exemplaire et retournezdelelapremier présente exemplaire de la présente déclaration, votre chèque déclaration, ou justificatif votre dechèque paiement ou et justificatif les pièces dejustificatives paiement et les à : pièces justificatives à : Chambre de Commerce Chambre et d’Industrie de Commerce - BP 84 - 78185 et d’Industrie ST QUENTIN - BP 84 EN- YVELINES 78185 ST QUENTIN CEDEX EN YVELINES CEDEX

Vous devez nous adresser pour chaque stagiaire : une copie de chaque convention de stage délivrée par l’établissement d’enseignement et signée des parties. Stagiaires n’ouvrant pas droit à l’exonération : ● ●

Les stages relevant de la « Formation Professionnelle Continue » Les stages ou contrats relevant du dispositif « Alternance » : - Contrat de professionnalisation, - Stage d’orientation.

RÉPARTITION DU HORS QUOTA Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

40 %

40 %

20 %


DÉCOMPOSITION 2012 DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE PAR DESTINATION

Entreprises de la métropole hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (58) MASSE SALARIALE (2011) Base Brute Sécurité Sociale

0,18 % C.D.A.

Contribution au Développement de l’Apprentissage

Trésor Public > Régions

0,5 % Taxe Brute

+*

C.S.A. = de 0,05 % à 0,3 % de la MS Trésor Public > Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage

QUOTA 53 % C.F.A. 31 % Taxe Brute

HORS QUOTA 47 % F.N.D.M.A. 22 % Taxe Brute FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L’APPRENTISSAGE

Part Obligatoire Fonds Régionaux Apprentissage via le Trésor Public

Part obligatoire C.F.A. d’accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2011 suivant coût réel de formation publié*

Quota libre

Centres de Formation d’Apprentis

Barème unique pour toutes les entreprises Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

NIVEAUX IV et V

NIVEAUX II et III

NIVEAU I

40 %

40 %

20 %

Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 4 % de la taxe brute

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Établissements préparant à des diplômes de type : CAP – BEP Ex : CFA/LEP/LET Bac PRO/Tech.

Écoles formant à des diplômes technologiques de type : BTS – DUT Bac + 2 à Bac + 4 Ex : CFA/LET/IUT MST

Écoles préparant à des diplômes technologiques Bac + 5 et plus Ex : Écoles supérieures Facultés / Universités CFA du supérieur

NIVEAU V NIVEAU IV

NIVEAU III NIVEAU II

NIVEAU I

* Le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est majorée de 0,05 % à 0,3 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE* ou bénéficiant d’une CIFRE* est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise en 2011. *VIE : volontariat international en entreprise. *CIFRE : convention industrielle de formation par la recherche.

Régime applicable aux entreprises de 250 salariés et plus C.S.A (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) Selon l’article 230 H du CGI (modifié par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), les entreprises d’au moins 250 salariés doivent régler une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage si le nombre moyen annuel des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une CIFRE est inférieure à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Cette contribution n’est plus calculée au taux fixe de 0.1 % mais modulée en fonction du pourcentage d’alternants dans l’entreprise. Une réponse à toute information et l’envoi du bordereau approprié, sur simple appel au 01 30 23 22 21

RAPPEL

Nous reversons cette contribution au Trésor Public, au même titre que la C.D.A. et le F.N.D.M.A.

RAPPEL http://cciv.net, le moteur national de recherche d’écoles sur le web vous permet de trouver rapidement, selon vos propres critères de sélection, les établissements que vous souhaitez subventionner ainsi que de futurs collaborateurs de votre filière.

IMPORTANT Le reçu libératoire que nous vous délivrerons est l’unique document justificatif attestant de l’acquittement de votre obligation dans le cadre de contrôle de l’administration fiscale.


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Quel processus suivre ? Pourquoi la CCI de Versailles ?

VOUS RECEVREZ :

La CCIV est un organisme au service des entreprises au quotidien. Plus qu’un simple organisme collecteur, la CCIV est à votre écoute et à votre disposition pour vous informer sur la taxe d’apprentissage et faciliter vos démarches. Chaque année, nous innovons pour mieux vous expliquer et vous simplifier encore plus la gestion de votre taxe d’apprentissage. En choisissant la CCIV, vous pouvez vous reposer sur un professionnalisme reconnu et vous pouvez compter sur une disponibilité, une efficacité et une transparence exemplaire.

Choisissez la prestation qui vous convient le mieux FORMULE INTERNET

Aide au calcul de votre taxe sur Internet. ● Possibilité de déclarer et régler en ligne. ●

FORMULE PAPIER

Un accusé de réception portant le numéro de votre dossier vous permettant un contact simplifié. ● Après le 6 avril, un état des reversements faits en votre nom, que nous vous proposons pour accord, avant envoi des règlements aux écoles. ● Le reçu libératoire au titre des versements taxe d’apprentissage, Contribution au Développement de l’Apprentissage et Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage.

3 Nous nous chargeons

De vérifier l’ensemble de votre dossier. ● De reverser vos fonds, conformément au barème légal, aux écoles habilitées de votre choix. ● De reverser, conformément à la réglementation, la part revenant au Trésor Public. ● D’assurer le suivi complet de votre dossier auprès de l’administration fiscale. ●

Vous pouvez aussi nous adresser : ● Les deux premiers exemplaires de votre déclaration de versement signée. ● Les pièces justificatives de vos déductions. ● Le règlement par chèque à l’ordre de la CCIV.

Quelle garantie de transparence ?

Par Quel moyen

Nous vous rappelons que vous avez toute liberté d’affectation de vos fonds vers les écoles habilitées de votre choix. Dans le cadre de notre engagement de transparence, vous serez informé de toute difficulté liée à l’instruction de vos reversements et nous vous proposerons les solutions réglementaires possibles vous permettant de prendre de nouvelles options. Aussi, et avant tout reversement de fonds auprès des établissements de formation, vous recevrez, pour accord, un état de répartition vous permettant de vérifier que vos vœux ont bien été respectés.

Outre les modes de paiement habituels (chèques, espèces, mandat, virement…), vous pouvez régler par :

payer ? ●

Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Télépaiement (prélèvement via Internet).

Téléchargement de RIB/IBAN pour un virement garanti.

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Vous souhaitez optimiser votre versement ? ● N’oubliez

pas : entre le 9 janvier et le 24 février nous sommes à votre disposition pour réaliser le pré-calcul de votre dossier.

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