LeJournal CVCI n° 76 - Octobre 2016

Mensuel de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie N° 76 – Octobre 2016

ACTUALITÉ RIE III fédérale ou la fin des statuts fiscaux spéciaux p.11

VOTRE CVCI L’entreprise à l’ère du digital p.20

CAHIER PRATIQUE Fiche juridique : Remboursement des frais de déplacement p.23

LA PASSION DE LA BOÎTE À MUSIQUE SELON REUGE p.8

Sommaire

Editorial

Non à un abandon précipité du nucléaire Actualité 4

Agenda de la CVCI La CVCI, partenaire de l’industrie depuis 50 ans

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Entre tradition et modernité,

Economie et politique

Reuge connaît la musique 11 La RIE III fédérale modernise notre fiscalité 12 Adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) 13 Pour une transition énergétique raisonnable 13 Large soutien du Parlement au projet « FORTA » 15 Pour une meilleure transition entre l’école et le monde professionnel 15 Chronique AEnEC – Durabilité : la concertation comme maître-mot

Les chiffres du mois

17 Septembre 2016

Votre CVCI

Services et prestations

19 Un événement Open Innovation pour connecter multinationales et start-up 20 Le numérique et l’entreprise, quelle voie choisir ?

21 Nouvelles de nos membres 22 Nouveaux membres

Cahier pratique

23 Fiche juridique N° 155 (mise à jour)

Frais de véhicule

25 Fiche économique N° 55 (mise à jour)

Tarifs des douanes suisses

De partenaire à partenaire

Publi-séminaires

25 Jalix Swiss – La gestion de la relation client au cœur de votre stratégie de croissance 26 Agenda des partenaires

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

La Suisse doit se donner les moyens d’effectuer une transition énergétique réussie, dans l’intérêt de ses citoyens, des entreprises et de l’environnement. En 2011, le Parlement a pris la décision de sortir progressivement du nucléaire. Actée en septembre dernier avec l’adoption, aux Chambres fédérales, de la Stratégie énergétique 2050, cette refonte de notre mix énergétique doit être réalisée de manière responsable et économiquement raisonnable. Avec la sécurité de l’approvisionnement comme objectif prioritaire.

Cet équilibre, auquel les Chambres ne sont parvenues qu’après plusieurs années de discussions, est aujourd’hui remis en cause par l’initiative populaire intitulée « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire », soumise à votation le 27 novembre prochain.

Son but consiste à limiter la durée de vie des centrales à 45 ans, ce qui impliquerait la fermeture de trois réacteurs sur cinq l’an prochain déjà. Les deux derniers devraient être débranchés en 2024 et 2029.

Premier problème, et de taille, nous perdrions plus de 15 % de notre production électrique dans les quinze mois. Le risque d’une pénurie d’électricité durant les mois d’hiver serait très élevé, selon les sociétés électriques, car la Suisse ne couvre de loin pas la totalité de ses besoins au cours de la saison froide, lorsque les barrages hydroélectriques produisent moins de courant.

Nous dépendons alors des importations, qui sont par définition tributaires du réseau de lignes à haute tension. Or ce dernier est à la limite de ses capacités, en certaines circonstances.

Une première alerte a été donnée l’hiver dernier : le gestionnaire des lignes à haute tension Swissgrid s’est ouvertement inquiété d’un risque de pénurie, alors que deux centrales nucléaires étaient à l’arrêt. Une météo clémente a finalement permis de passer le cap sans encombre, mais il est évident que nous jouerions avec le feu si nous prenions le risque de débrancher de manière abrupte trois réacteurs sans avoir de solution de secours. A côté des inconvénients que vivrait la population, ce sont des milliards de francs qui seraient perdus dans

l’économie en cas de black-out à répétition.

Le second problème se discute aussi en milliards. Limiter la durée de vie des centrales nucléaires à 45 ans ne repose sur aucune base scientifique. Pourquoi ne pas avoir opté pour 40 ou 50 ans ? Une fermeture prématurée, fixée sans aucune motivation avérée de sécurité, engendrerait un manque à gagner pour lequel les exploitants demanderaient sans doute des dédommagements massifs à la Confédération.

Deuxième perte en milliards : les frais de démantèlement. Il est prévu que ces derniers soient couverts par un fonds alimenté année après année par les propriétaires de centrales. Mais une fermeture anticipée de celles-ci se traduirait par la cessation des revenus qui leurs sont liés et donc par la fin des versements au fonds de démantèlement, actuellement doté de 6 milliards.

Selon les projections actuelles, il manquerait… quelque 4 ou 5 milliards pour assainir les cinq centrales.

La Stratégie énergétique 2050 prévoit une sortie du nucléaire sur la durée. Ce n’est pas un hasard si la Confédération a d’emblée privilégié cette voie. La sécurité n’est en outre pas oubliée, puisque ce sont ces critères qui décideront de l’arrêt des réacteurs. Disons non à cette initiative le 27 novembre !

Philippe Gumy, Responsable du dossier énergie à la CVCI

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Agenda de la CVCI

Actualité

08.11. Présentations ENQUÊTE CONJONCTURELLE, PRÉSENTATION DES RÉSULTATS Notre traditionnelle enquête conjoncturelle d’automne est close et nous remercions vivement toutes les entreprises membres qui y ont répondu. Nous vous invitons à assister à la présentation de la situation conjoncturelle 2016 et des prévisions 2017 des entreprises vaudoises, lors de cinq séances qui se dérouleront les : • 8.11 à Chavannes-de-Bogis, à 17h30 • 21.11 à Vevey, à 17h00 • 22.11 à Payerne, à 17h30 • 23.11 à Lausanne, à 17h00 • 29.11 à Yverdon-les-Bains, à 17h30 Participation gratuite, mais inscription obligatoire.

Renseignements et inscriptions : Jelena Kovacevic economie@cvci.ch

09.11. Présentation

10.11. « 5 à 7 »

ROADSHOW DE VILLAGEOFFICE : « VERS UN NOUVEAU MONDE DU TRAVAIL. INSPIRATIONS ET LIMITATIONS DU COWORKING »

SWISSNESS

17 h 00 › 18 h 30 (Lausanne)

Comment le coworking peut-il aider à diminuer les coûts, ménager l’environnement et accroître le bien-être et la productivité des collaborateurs ? Pour répondre à ces questions, la CVCI organise, en collaboration avec PATCHWORK, nouvelle structure de coworking créatif à Lausanne, un événement de présentation de la Coopérative VillageOffice. Celleci présentera son programme d’une année, Coworking Experience, conçu pour les entreprises qui souhaitent en savoir davantage sur le coworking.

Renseignements et inscriptions : David Martin martino@patchworking.ch www.patchworking.ch

08.11. « 5 à 7 » 17 h 00 › 18 h 30 (CVCI)

FISCALITÉ : GRANDES LIGNES EN MATIÈRE DE TVA ET D’IMPOSITION DES ENTREPRISES La TVA et la fiscalité constituent des sujets de préoccupation récurrents pour les chefs d’entreprises. Ce « 5 à 7 » s’adresse aux entrepreneurs, aux start-up et aux PME en leur offrant une vue d’ensemble du fonctionnement de la TVA, des différents régimes d’imposition qu’elle propose ainsi qu’une introduction à la TVA dans le contexte international. Les différences d’imposition entre entrepreneurs exerçant sous forme de raison individuelle et les sociétés de capitaux seront également expliquées. Ces thèmes seront abordés avec des exemples pratiques par Michel Haluzicky, expert-comptable diplômé, associé et fondateur de Gaapex Sàrl. Un apéritif de clôture permettra de poursuivre les discussions.

Prix (HT) : 50 francs pour les membres, 75 francs pour les non-membres.

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17 h 00 › 19 h 00 (CVCI)

La nouvelle réglementation « Swissness » entre en vigueur le 1er janvier 2017. Un certain nombre de questions se posent pour les entreprises suisses : comment ces dernières peuvent utiliser la désignation « swiss made », « qualité suisse » ou d’autres indications renvoyant à la Suisse pour leurs produits et services ? Concrètement, puis-je toujours indiquer que mes produits industriels ou mes denrées alimentaires sont issus de la recherche suisse ou apposer une croix suisse sur l’emballage de mes produits ? Quelles conditions doit remplir une banque, une compagnie d’assurances ou une entreprise IT pour être qualifiée d’entreprise suisse ? Quelles sont les nouveautés et les critères déterminants pour prétendre à l’indication de provenance « suisse » ?

Ces questions, nouvelles règles et nombreuses exceptions seront abordées par Nicolas Guyot, avocat, juriste auprès du Service juridique de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).

Un apéritif de clôture permettra de poursuivre les discussions.

Prix (HT) : 50 francs pour les membres, 75 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : sonia.delgado@cvci.ch

16.11. Connected Event

08 h 30 › 14 h 00 (EPFL Rolex Learning Center ) INTERNET DES OBJETS La CVCI organise, en collaboration avec l’EPFL, Innovaud et Swisscom, une nouvelle édition du Connected Event, consacrée à l’Internet des objets. Le développement des technologies digitales permettra de connecter tous nos objets du quotidien. Comment cela peut-il améliorer l’expérience utilisateur ? Quelle augmentation d’efficacité et réduction de coûts peut-on espérer ? Quels seront les nouveaux services ? Comment transformer toutes ces données collectées en « Smart Data » ?

Lors de cette matinée, des experts du sujet répondront à ces questions, notamment au travers de cas concrets provenant de différents secteurs d’activités comme la santé, l’industrie et les transports.

Renseignements et inscriptions : www.swisscom.ch/fr/business/enterprise/support/connected-events.html

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

Actualité

Agenda de la CVCI

24.11. Formation

09.12. Séminaire

19.01. Formation

L’ESSENTIEL DE L’INFORMATION FINANCIÈRE EN ENTREPRISE

MIEUX GÉRER LA TAXATION DE VOTRE START-UP

L’ESSENTIEL POUR RÉUSSIR SON ENTRETIEN DE RECRUTEMENT

Votre activité professionnelle exige que vous puissiez lire et comprendre les principaux documents financiers de l’entreprise, mais vous n’avez pas d’expérience en comptabilité… Cette formation, animée par Alexandre Fagioni, spécialiste en finance, comptabilité et controlling, vous permettra de comprendre l’essentiel de l’information financière de l’entreprise.

Les objectifs de cette formation sont : • Connaître les principales sources d’information de la gestion • Lire et interpréter un bilan • Comprendre la notion de résultat • Décoder la structure du compte de résultat Le nombre de places étant limité, inscrivez-vous sans tarder !

Prix (HT) : 300 francs pour les membres CVCI, 400 francs pour les non-membres.

Contact : g.pontillo@crpm.ch

La CVCI organise, en collaboration avec l’Association Le Réseau et avec la participation de représentants de l’Administration cantonale des impôts (ACI), un séminaire pour mieux comprendre la fiscalisation des start-up vaudoises, des investisseurs, et des collaborateurs. Les responsables du fisc vaudois, des spécialistes de fiscalité, des économistes et des avocats fiscalistes répondront à toutes vos questions dans une discussion plénière (le matin), puis à des entretiens individuels (l’après-midi).

Le nombre de place étant limité la priorité sera donnée aux start-up.

Renseignements et inscriptions : info@lereseau.ch

En tant que cadre, vous êtes ou serez sans doute amené à participer au recrutement de nouveaux collaborateurs et à conduire des entretiens d’embauche.

Cette formation, animée par Joanna Bessero, diplômée en marketing et communication (SAWI) et coach certifiée (IDC/ ICF), vous donnera un aperçu de l’essentiel pour réussir les étapes et le définir le fil rouge de l’entretien. Focus sur : • Le questionnement : poser les bonnes questions, les questions interdites • La présentation de l’entreprise, du poste et de la mission • Mener son entretien grâce à l’écoute active et la prise de note Le nombre de places étant limité, inscrivez-vous sans tarder !

Prix (HT) : 300 francs pour les membres CVCI, 400 francs pour les non-membres.

Contact : g.pontillo@crpm.ch

08 h 30 › 12 h 30 (CVCI)

06.12. Petit-déj’ 08 h 00 › 10 h 00 (CVCI)

PERFORMANCE ET BIEN-ÊTRE...

EST-CE COMPATIBLE ?

La motivation au travail est un facteur déterminant dans le succès d’une entreprise, et se traduit par satisfaction au travail, augmentation de la performance ainsi que baisse de l’absentéisme. Venez aborder cette thématique à l’aide d’apports théoriques, d’exemples de cas pratiques et de propositions d’actions, avec le partage d’expérience de Gaëtan Dubuis de l’entreprise Todo Agency à Lausanne. Ce petit déjeuner, fruit d’un partenariat entre l’OAI Vaud, la CVCI, le projet VitaLab, a pour but de favoriser l’accès des petites entreprises aux actions de promotion de la santé au travail et à les sensibiliser à la question de la réinsertion professionnelle.

Prix : Gratuit sur inscription.

Renseignements et inscriptions : sonia.delgado@cvci.ch

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

09 h 00 › 16 h 00 (CVCI)

12.12. Séminaire

17 h 00 › 19 h 00 (CVCI)

08 h 30 › 12 h 30 (CVCI)

LOGICIELS SIMPLES ET GRATUITS D’AIDE À LA GESTION D’UNE PETITE ENTREPRISE De nombreux logiciels peuvent vous simplifier la vie et vous permettre d’être plus productif dans la gestion de votre entreprise au quotidien (communication interne et externe, gestion de projets, administration, RH, comptabilité, etc.).

Ce séminaire interactif, animé par Caroline Coquerel (Genilem) et Nadine Cuany (Yalty), sera l’occasion de faire un tour d’horizon des différents outils gratuits et « freemiums » que vous pourriez aisément implémenter dans votre entreprise. Si vous en utilisez déjà, nous vous encouragerons à partager vos expériences. L’événement se conclura par un apéritif de réseautage.

Prix (HT) : 25 francs pour les membres CVCI et Genilem, 40 francs pour les non-membres.

Contact : elodie.brechbuhler@cvci.ch

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La chronique Ergostyle

Laissez rentrer la nature dans vos bureaux Intégrer la nature à l’environnement de travail est un investissement économique judicieux pour la santé des employés, leur bien-être et leurs performances.

Par leur simple présence, les plantes ont un impact direct sur la santé des employés : réduction de 45 % des migraines, 38 % de la toux, 32 % de la sensation de fatigue, etc.

En effet, une étude norvégienne publiée en 2008 par Bringslimark, Patil et Hartig s’est penchée sur les bénéfices psychologiques des plantes sur le lieu de travail.

Envie de cultiver le bien-être et la productivité au bureau ?

Les résultats ont mis en évidence les effets positifs de la présence de plantes dans un bureau, notamment pour la productivité, l’absentéisme et la diminution du niveau de stress ressenti et physique.

Ergostyle SA Chemin Du Petit-Flon 31 1052 Le Mont sur Lausanne T. 021 641 70 30 www.ergostyle.ch

Actualité

FORMATIONS

Agenda de la CVCI

INTERNATIONAL LINK

08.11. Export

29.11. Juridique

03.11. Reloc’coffee

FORMATION CONTINUE : ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE

INTRODUCTION À LA RÉSOLUTION DES CONFLITS

SETTING UP YOUR OWN BUSINESS

09 h 00 › 17 h 00 (CVCI)

L’importance des accords de libreéchange a augmenté de façon significative ces dernières années. Afin de pouvoir gérer avec succès l’origine des marchandises d’exportation d’une entreprise, une mise à jour continue de l’état des connaissances est indispensable.

Avant de participer au cours, faites la formation électronique en ligne « Origine préférentielle et accords de libre-échange » : www.ezv.admin.ch – documentation – formation électronique de l’AFD. Comptez au moins 4 heures pour cette préparation.

Prix (HT) : 300 francs pour les membres d’une CCI et 330 francs pour les non-membres.

Renseignements et inscriptions : valerie.brulhart@cvci.ch T. 021 613 35 36

15.11. Juridique 08 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

ENGAGEMENT D’UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER Règles et procédures applicables à l’engagement d’un travailleur étranger : catégories de permis de travail, procédures, assurances sociales, impôt à la source, droit du travail. Cours co-animé par le Service juridique et les Caisses sociales de la CVCI. Prix (HT) : 490 francs pour les membres CVCI et 650 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pauses-café inclus.

Renseignements et inscriptions pour tous les cours de droit du travail : Sonia Delgado, droit@cvci.ch, T. 021 613 36 37 Le programme complet de nos formations est disponible sur : www.cvci.ch/formation

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08 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

Initiation théorique à la résolution des conflits : naissance et gestion des conflits, processus, techniques de communication, outils en médiation. Journée complétée par un workshop axé sur la pratique le 01.12. Prix (HT) : 490 francs pour les membres CVCI et 650 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pauses-café inclus.

01.12. Juridique 08 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

WORKSHOP SUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS Techniques de communication, analyse des outils à mettre en place et conduite d’une séance de médiation avec exercices pratiques. Journée réservée aux personnes ayant participé au séminaire intitulé « Résolution rapide et confidentielle des différends » ou « Introduction à la résolution des conflits ».

Prix (HT) : 490 francs pour les membres CVCI et 650 francs pour les non-membres, documentation, repas de midi et pauses-café inclus.

06.12. Juridique

13 h 30 › 16 h 30 (CVCI)

CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET JEUNES TRAVAILLEURS Aspects légaux relatifs au contrat d’apprentissage (formation professionnelle, prolongation, résiliation, etc.) et à la protection des jeunes travailleurs (principes, activités interdites, durée du travail, etc.).

Prix (HT) : 210 francs pour les membres CVCI et 300 francs pour les non-membres, documentation et pause-café incluses.

10:00am › 12:00pm (CVCI)

In this seminar, participants will be given an overview of all the necessary basics regarding business creation in Switzerland, and more specifically in the canton of Vaud. Topics such as work permit, the choice of legal structure, recognition of self-employment and requirement regarding the Commercial Register will be covered. The presentation will include testimonials from two entrepreneurs who launched their own business in Vaud. The event will be followed by a stand-up cocktail.

Fee: free of charge for employees and spouses of International Link members companies (check with your partner’s HR or us directly) / 27 Swiss francs (tax inclusive) for non-members.

Information and registration: internationallink@cvci.ch

IMPRESSUM Éditeur : Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne T. 021 613 35 35, F. 021 613 35 05 cvci@cvci.ch, www.cvci.ch Rédaction et administration : Guy-Philippe Bolay, Zuzanna Bolle, Laurine Chiarini, Sonia Delgado, Olivier Fantino, Véronique Gauzargues, Julien Guex, Philippe Gumy, Jean-François Krähenbühl, Mathieu Piguet, Patrick Roulet, Serge Sahli et Christine Walter-Luz. Gervaise Defago (rédactrice responsable) Conception : Buxum communication, Founex, www.buxum.ch Imprimeur : PCL Presses Centrales SA Acquisition de partenaires : DG Marketing, Grandvaux, T. 021 793 16 10 Tirage : 4500 exemplaires Parution : 4 e semaine du mois

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La CVCI, partenaire de l'industrie depuis 50 ans

Entre tradition et modernité, Reuge connaît la musique Le fabricant de boîtes à musique, qui a célébré ses 150 ans en 2015, vient d’inaugurer sa nouvelle manufacture à Sainte-Croix. Pour durer sur le marché du luxe, l’entreprise doit se réinventer chaque jour, un peu à l’image d’une start-up.

Fabriquer des boîtes à musique mécaniques à l’heure du tout-numérique constitue une sacrée gageure. La manufacture Reuge, qui a fêté l’an dernier ses 150 ans, continue pourtant de jouer sa partition avec succès dans ce segment du luxe si particulier. Et pas uniquement parce que l’entreprise est la seule au monde à proposer ces boîtes qui paraissent d’un autre temps, auxquelles collait durablement l’image de cadeau pour les retraités. « Ma tâche, lorsque j’ai repris la direction de Reuge en 2006, a consisté à faire briller le diamant que représentait l’entreprise, à le dépoussiérer. Il existe dans ces murs un savoir-faire incroyable qu’il s’agissait de mieux faire connaître à l’extérieur », explique Kurt Kupper, le CEO de Reuge.

Créer quelque chose d’unique Pour concrétiser sa stratégie, cet ancien cadre de Hublot a appliqué ce qu’il a appris dans le monde de l’horlogerie : la boîte à musique est un produit de luxe et n’est pas, de ce fait, un bien vital. Il doit donc être « attractif et émotionnel ». Et original : UN HAUT LIEU DE L’INDUSTRIE Sainte-Croix est le haut lieu de l’industrie naissante de la boîte à musique à la fin du XIX e siècle. En 1865, Charles Reuge découvre l’endroit et y installe son comptoir de montres de poche musicales. Pionnier, il réussit la prouesse d’incorporer un rouleau musical et un clavier miniature dans un mouvement de montre. Vingt et un ans plus tard, son fils Albert ouvre un comptoir de boîte à musique à Sainte-Croix. Très vite, il convertit l’atelier familial en une véritable petite fabrique de pièces à musique. Les mouvements Reuge sont alors intégrés aux objets les plus improbables, comme des briquets ou des poudriers. Descendant de la lignée, Guido Reuge fait entrer l’entreprise dans le monde des af-

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la clé réside dans la personnalisation du produit. « Nous nous devons de connaître les goûts de la personne qui va recevoir cette boîte à musique, de créer quelque chose d’unique. Dans le monde du luxe, il faut offrir aux clients des choses qu’ils n’ont jamais vues. » Reuge a ainsi créé un modèle original pour le président de l’Azerbaïdjan, représentant la culture du pays, et composé d’une marqueterie dont les dessins s’inspirent des tapis azéris. L’Emir du Qatar a offert au président américain Barack Obama un oiseau chanteur surplombé d’un oiseau qatari et composé d’un automate de conception musulmane. Et si un client désire une boîte à musique en bois précieux… qui ne joue pas de musique, Reuge la réalisera !

La matière première de l’entreprise, ce sont les idées. Elle doit innover sans cesse : « Reuge a dû évoluer d’une boîte de fabrication à celle de manufacture fortement axée sur le marketing pour comprendre le client et le marché, explique Kurt Kupper. Il y a la tradition, tel un arbre solidement ancré dans le sol, mais il faut sans cesse de nouvelles faires le siècle suivant. Doté d’une belle intuition, créatif, il construit une manufacture à la rue des Rasses à Sainte-Croix, en 1930. Ensuite, il acquiert plusieurs entreprises concurrentes, amenant une réelle plus-value à la marque.

L’entreprise se diversifie à l’aube des années 1960 en ressuscitant les oiseaux chanteurs, reprenant les manufactures et le marketing des mécanismes des sociétés Bontems à Paris, en 1960, et Eschle, en 1977. La Manufacture Reuge élargit ses compétences en développant de nombreuses nouvelles mélodies. Aujourd’hui, l’entreprise compte une quarantaine de personnes et reste le seul maître de la musique mécanique, un art qu’elle continue à développer au XXIe siècle.

greffes, sortir des habitudes. Nous devons tous les jours être une start-up, nous réinventer. » L’innovation, c’est par exemple cette boîte à musique qui fait office de chargeur à induction pour smartphone : lorsqu’un SMS ou un message WhatsApp arrive, la boîte à musique se met à jouer. Ou encore cette machine à café Illy silencieuse, développée avec une société valaisanne qui se met à jouer pendant la préparation du café.

Reuge compte une quarantaine d’employés (une dizaine dans le secteur administratif et les autres dans celui de la production) pour un chiffre d’affaires – non communiqué – mais estimé à un peu moins de 10 millions de francs. Une PME, donc, qui n’a pas les moyens d’organiser des events hors de prix à tout moment pour promouvoir son image et ses produits. L’entreprise est présente depuis septante ans à Baselworld, l’exFoire suisse d’échantillons « mais les gens y pleurent plus qu’ils ne commandent » relève avec ironie le CEO de Reuge. L’entreprise doit y être mais elle se multiplie dans d’autres milieux plus porteurs pour ses produits hors norme. Aussi Kurt Kupper fréquente-t-il depuis quelques années le World Economic Forum en tenant salon au très davosien Steigenberger Grandhotel Belvédère, qui reçoit les hôtes les plus prestigieux. « Nous y touchons beaucoup plus de clients importants », poursuit le directeur général. Le sauna de cet établissement 5 étoiles abrite une cage Reuge dont l’oiseau chanteur se manifeste toutes les 5 minutes dans le calme feutré de l’endroit.

Ce qui créé la stupeur et l’admiration des clients. Et du buzz : voilà une jolie histoire à narrer dans les médias…

Innover sans cesse Reuge, pour vendre ses produits dont certains coûtent entre 50 000 et 100 000 francs, doit donc innover sans cesse et viser des

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

© Reuge

La CVCI, partenaire de l'industrie depuis 50 ans

La passion, l’une des clefs de la réussite.

clients disposant de certains moyens, pour ne pas dire de moyens certains. La Chine, l’Eldorado des investisseurs depuis quelques années, ne pouvait rester hors du radar de la firme sainte-crix. Aussi Kurt Kupper donnet-il régulièrement des cours sur le marketing de luxe à l’Université pékinoise de Tsinghua, devant un parterre de managers aisés qui constituent autant de clients potentiels.

La question s’impose alors : dans ce marché de niche, la croissance est-elle possible, et jusqu’où ? Pour Kurt Kupper, celle-ci ne constitue pas une fin en soi. Bien sûr, le nouveau bâtiment permettrait de quadrupler la production ; mais ce n’est pas la priorité de son patron. « La nouvelle manufacture est symbolique : nous nous sommes donné un nouvel outil de travail pour approcher le futur. Nous consolidons le présent mais nous établissons aussi la confiance aujourd’hui pour avancer demain. La qualité et le service sont les deux piliers qui nous permettront d’assurer la pérennité de notre entreprise.

Nous croissons lentement mais sûrement.

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

Le but de notre société est d’assurer un futur à nos employés. » Du personnel de la région Société exportatrice à 90 % Reuge a, comme bien d’autres PME, ressenti les effets de l’abandon du taux plancher de l’euro par la BNS en janvier 2015. Mais le choc s’est révélé finalement relatif et a concerné surtout les produits d’entrée de gamme. Pour le haut de gamme, l’effet a été pour ainsi dire nul : « L’émotion que procure l’objet rare est plus importante que quelques pour-cent en plus », constate le patron aux origines argoviennes.

L’initiative sur l’immigration de masse, dont les contours demeurent encore flous pour l’heure, n’inquiète pas davantage Kurt Kupper. Si la main-d’œuvre se compose de 30 à 35 % de travailleurs frontaliers, l’entreprise dispose d’un bassin de recrutement avoisinant les 20 à 30 kilomètres, allant d’Yverdonles-Bains à la France voisine. Ces emplois sont qualifiés et concernent surtout les secteurs de l’horlogerie et de la micromé-

canique. « Ce qui compte pour nous, c’est la qualification de la personne. Nous privilégions le fait d’engager du personnel de la région, le plus proche possible. » Le patron de la manufacture de Sainte-Croix veut aussi et surtout des employés habiles de leurs mains et passionnés par ce qu’ils font. « Apprendre, on peut toujours mais la chose importante reste la passion. Au-delà des diplômes, ce qui compte, c’est le feu sacré. Lorsque l’on voit l’étincelle dans les yeux des employés pour leur job, c’est gagné. » Kurt Kupper résume l’esprit de l’entreprise par son ouverture au monde de demain. « Créer et innover, c’est notre savoir-faire. Le service à la clientèle est indispensable car sans lui, il n’y a pas de produit de luxe. Reuge, une petite PME, parvient à faire des choses extraordinaires depuis la petite cité de SainteCroix. Elle rayonne bien au-delà du Balcon du Jura. » Jean-François Krähenbühl www.reuge.com

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La chronique SERV

Assurance-crédit à l’exportation Flexibilité financière pour les PME Les assurances et garanties de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation SERV permettent de préserver la liquidité des entreprises exportatrices pour financer la production de nouvelles commandes. La SERV protège les exportateurs suisses également contre les non-paiements. Ce sont notamment les petites et moyennes entreprises qui bénéficient des couvertures proposées par la SERV. Une petite ou moyenne entreprise (PME) at-elle les moyens de traiter en même temps plusieurs commandes de l’étranger sans mettre en péril sa flexibilité financière ? Que faire si le client à l’étranger ne paye pas dans les délais ? Ce sont des questions que se pose toute PME axée sur l’exportation.

Petite entreprise suisse exporte installations d’élimination de déchets vers le Proche-Orient La PME CTU Clean Technology Universe AG (CTU) fournit des installations clés en main à deux groupes importants au Proche-Orient.

Les installations éliminent de façon écologique les déchets chimiques des groupes, permettant ainsi de respecter les limites d’émissions imposées par la loi. Avec un montant de presque 10 millions d’euros, ces commandes ont une valeur significative pour une PME comme CTU, qui emploie à peine 30 collaborateurs.

Il en est d’autant plus ainsi sachant que CTU fournit trois garanties à son client: une garantie bancaire, une garantie de bonne exécution et une garantie pour les défauts. Etant donné que l’acheteur peut exercer son droit

de tirage des dites garanties – que ce tirage soit justifié ou non – voici justement où se cache un risque important auquel CTU est exposé. Or, une PME comme CTU ne peut faire émettre ces garanties qu’en mettant à la disposition de la banque la contre-valeur sur son compte courant bancaire. L’émission d’une telle garantie aurait fortement limité la liquidité de l’entreprise et entravé la réalisation de cette opération. La SERV a pu résoudre ce problème en accordant une Assurance de garanties contractuelles et une Garantie de « Bonds », ce qui a permis à CTU de préserver ses liquidités.

Expériences positives avec la SERV « Nous sollicitons les services de la SERV pour la troisième fois et jusqu’ à ce jour, nos expériences n’ont été que positives », explique le CFO Massimo Masciali. Bien que la charge administrative ait été élevée au début, l’analyse de projet par les spécialistes qualifiés de la SERV s’était avérée bien fondée et fort appréciée en tant que deuxième opinion en complément à l’analyse d’une banque. Les primes d’assurances sont également intéressantes. Mas-

ciali confirme : « Pour les affaires futures à l’étranger, nous allons faire appel à la SERV dans la mesure du possible ».

A propos de la SERV La SERV assure les opérations d’exportation des entreprises suisses contre les risques politiques et commerciaux. En tant qu’établissement de droit public de la Confédération, la SERV propose ses assurances en complément des couvertures proposées par les assureurs de crédit privés. Par le biais de ses produits, elle contribue à la compétitivité de l’industrie exportatrice suisse ainsi qu’au maintien et à la création d’emplois en Suisse.

Outre l’exportation de biens de consommation et d’investissement, la SERV couvre également les exportations de services tels que les travaux de construction et d’ingénierie, ou les contrats de mise à disposition de savoir-faire. La SERV ne requiert aucun volume minimal de commande, ni taille minimale de l’entreprise. Pour pouvoir bénéficier d’une assurance de la SERV, l’exportateur doit uniquement avoir son siège en Suisse et l’opération d’exportation doit comprendre une part de valeur ajoutée suisse appropriée.

SERV Assurance suisse contre les risques à l’exportation T. +41 21 613 35 84 inforomandie@serv-ch.com www.serv-ch.com Dates des séances d’informations sous : www.serv-ch.com > Manifestations

Actualité

Economie et politique

La RIE III fédérale modernise notre fiscalité En février 2017, le peuple suisse se prononcera sur le projet fédéral RIE III. Cette réforme constitue une étape fondamentale de l’adaptation de l’imposition des entreprises suisses aux nouveaux standards internationaux.

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

des familles, financées notamment par les entreprises.

Le curseur se situe à 13 % Plusieurs autres cantons ont déjà planifié des baisses du taux d’impôt pour équilibrer la charge fiscale des entreprises après la suppression des statuts spéciaux. Bâle-Campagne, Genève, Schaffhouse, Saint-Gall et plus récemment Fribourg ont annoncé des taux voisinant les 13 %. Bâle-Ville, gouverné par une majorité de gauche, prévoit ce taux, mais aussi l’utilisation d’une « patent box » (régime de taxation visant exclusivement les brevets, autrement dit la propriété intellectuelle). La cité rhénane entend donc introduire un taux plus bas que ceux prévus par Genève (13,49 %), Vaud (13,79 %), Berne (16,4 %) et Zurich (18,2 %). Au moyen de la « patent box », un instrument idéal pour les entreprises qui génèrent une bonne part de leurs revenus via des brevets, comme les géants pharmaceutiques Novartis et Roche, le canton de Bâle-Ville restera ainsi très attractif.

Suivant de près, le canton de Vaud, Fribourg a récemment présenté son avant-projet avec un taux de 13,72 %. Parallèlement, le Conseil

d’Etat a prévu, en accord avec le patronat, des mesures en faveur de la formation professionnelle, des structures d’accueil extrafamilial de jour et des allocations familiales.

Il propose aussi des mesures permettant d’équilibrer les efforts financiers consentis par les communes et le canton.

De même, Genève prévoit, parallèlement à la baisse du taux (13,49 %), l’introduction de mesures sociales en faveur des crèches, financées par les entreprises.

Le projet fédéral de la RIE III, qui sera soumis à votation le 12 février prochain, répond à l’engagement pris par la Confédération de supprimer les statuts spéciaux et garantit légalement une imposition unifiée de l’ensemble des entreprises. Les mesures compensatoires qui sont prévues et que les cantons pourront appliquer avec une certaine marge d’autonomie, sont admises sur le plan international. Afin de poursuivre harmonieusement l’évolution de notre fiscalité, il faut dire oui à la réforme fédérale des entreprises III. C’est le gage d’une Suisse économiquement saine, avec une fiscalité bien équilibrée.

Lydia Masmejan © CVCI

Le 1er juillet 2014, le Conseil fédéral s’est engagé dans une déclaration commune (Joint Statement) avec l’Union européenne, à garantir une fiscalité transparente et internationalement reconnue. Il a légalement promis de supprimer les statuts fiscaux particuliers accordés aux sociétés étrangères. Le projet RIE III réalise cet engagement. Il supprime formellement, pour les cantons, la possibilité d’accorder des statuts spéciaux aux entreprises qui ont des activités étrangères. Il assure l’application d’un même taux cantonal à l’ensemble des entreprises sans distinction liée à l’activité suisse ou étrangère. Pour compenser la hausse fiscale découlant de la suppression des statuts spéciaux, il prévoit un certain nombre de mesures qui sont admises sur le plan international : la patent box, la déduction pour les dépenses de recherche et de développement ainsi que la déduction pour les intérêts notionnels (NID). Ces mesures seront introduites par les cantons, avec une certaine autonomie. Afin d’éviter les abus, ainsi qu’une concurrence disproportionnée, le cumul de ces mesures ne pourra dépasser une réduction maximale fixée à 80 % dans la loi fédérale sur l’harmonisation de impôts directs.

Voyant venir à grands pas la suppression obligatoire des statuts spéciaux, les cantons ont anticipé les démarches en modifiant leur loi cantonale. Ils sont prêts ou en phase de l’être. Pour éviter une brusque augmentation d’impôt qui frappera les sociétés qui ne pourront plus bénéficier d’un statut spécial, ceux qui ont une fiscalité élevée ont prévu un abaissement du taux d’imposition du bénéfice.

Le 20 mars dernier, le peuple vaudois a accepté à 87 % un projet équilibré, qui supprime les statuts spéciaux, avec un taux d’imposition de 13,79 % pour toutes les entreprises et, parallèlement, des mesures sociales pour l’emploi et le pouvoir d’achat

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Economie et politique

Actualité

Adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) La CVCI a répondu récemment à une consultation sur une modification de la LEtr. Précision d’emblée qu’elle n’est pas liée à la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution (initiative populaire contre l’immigration de masse).

Cette modification porte sur des points aussi divers et variés que la procédure d’approbation par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), la concrétisation des dispositions de la loi sur la formation continue, l’obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de leurs travailleurs détachés en Suisse, ou encore les règlementations liées aux systèmes d’information et à l’échange des données entre autorités.

Il ne s’agit pas d’une opposition de principe à la prise en charge de ces frais par l’employeur, du moins dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière de courte durée. Dans ces situations, il importe en effet de veiller à ne pas pénaliser les employeurs indigènes et à garantir une concurrence équitable entre tous les prestataires de services. Tel est d’ailleurs l’un des objectifs fondamentaux des mesures d’accompagnement. Toutefois, cette mesure protectrice perd sa raison d’être lorsque le détachement est prévu pour une plus longue durée.

Comme le relève à juste titre le rapport explicatif, le travailleur détaché déplace alors

généralement le centre de ses intérêts en Suisse en y élisant domicile et en se faisant accompagner de sa famille cas échéant.

Une restriction de la prise en charge des frais par l’employeur se justifie également par le risque de décourager les employeurs étrangers, et en particulier les multinationales procédant à des transferts interentreprises, à développer leurs projets à l’étranger plutôt qu’en Suisse en raison de coûts disproportionnés.

En conséquence, la CVCI préconise de limiter cette obligation aux détachements dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière de courte durée au sens de l’accord de libre circulation des personnes CH-UE, c’est-à-dire pour une durée maximale de 90 jours par année civile.

Mathieu Piguet

Ecknauer+Schoch

La CVCI approuve la quasi-totalité des adaptations proposées. La seule réserve porte sur l’art. 22 al. 2 à 4 P-LEtr, qui prévoit expressément l’obligation, pour les employeurs

étrangers, de prendre en charge tous les frais des travailleurs induits par leur détachement en Suisse (voyage, logement, nourriture, etc.), et ce aussi bien dans le cadre d’une prestation de service transfrontalière que d’un transfert interentreprises.

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Actualité

Economie et politique

Pour une transition énergétique raisonnable Limiter la durée d’exploitation des centrales nucléaires suisses à 45 ans : l’initiative populaire fédérale intitulée « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire » (Initiative « Sortir du nucléaire ») fixe une date définitive pour l’exploitation des cinq réacteurs en exploitation dans le pays.

La votation sur ce texte émanant des Verts aura lieu le 27 novembre prochain. Si l’initiative passait, Mühleberg, Beznau I et Beznau II devraient cesser leur activité l’an prochain déjà. La centrale de Gösgen fermerait en 2024 et celle de Leibstadt en 2029.

Il s’agit là d’une démarche beaucoup trop hâtive, estime le Conseil Stratégique de la CVCI. Perdant entre 35 et 40 % de sa production d’électricité annuelle en l’espace de treize ans, le pays devrait s’appuyer sur les importations alors que les capacités sont limitées. La sécurité de l’approvisionnement

serait remise en cause. Notre pays étant déjà importateur net d’électricité durant toute la saison froide, miser encore plus sur de la production électrique allemande – provenant de centrales à charbon ou gaz – ne va pas dans le sens d’une transition énergétique raisonnable. Des pannes à répétition seraient extrêmement coûteuses pour les entreprises, sans parler des désagréments qu’elles impliqueraient pour la population.

Le Conseil Stratégique de la CVCI estime qu’une sortie « ordonnée » du nucléaire, accompagnée d’une augmentation progressive de la production d’énergies renouvelables, constitue une voie bien plus adaptée. Tracée dans la Stratégie énergétique 2050 adoptée le 30 septembre 2016 par les Chambres fédérales, cette option est d’ailleurs déjà très audacieuse en termes d’objectifs de développement des énergies vertes. Le Conseil fédéral avait d’emblée indiqué qu’il faudrait

sans doute développer des alternatives, par exemple des centrales à gaz, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en tout temps.

Sur un autre plan, financier celui-là, la fermeture anticipée des centrales nucléaires aurait pour conséquence de déclencher un démantèlement des infrastructures avant les échéances prévues. Les coûts de ces travaux n’étant pas encore entièrement financés, les milliards de francs manquants seraient à charge des contribuables. Les exploitants de centrales pourraient par ailleurs – à juste titre – demander des dédommagements, probablement en milliards de francs également, pour avoir dû arrêter des infrastructures pourtant jugées encore sûres par les autorités compétentes.

Pour toutes ces raisons, le Conseil Stratégique de la CVCI vous recommande de voter NON le 27 novembre.

Large soutien du Parlement au projet « FORTA » Lors de la session d’automne, les Chambres fédérales ont trouvé un compromis équilibré pour assurer le financement des développements nécessaires de l’infrastructure routière. Le projet a réuni une très large majorité lors du vote final au Parlement.

Votation populaire prévue le 12 février 2017.

En 2015, quelque 22 800 heures d’embouteillages ont été enregistrées sur les routes nationales en Suisse. Le réseau autoroutier actuel résulte d’une planification des années 1960, il était donc urgent de mettre sur pieds un programme visant à adapter l’infrastructure à la réalité des besoins du 21e siècle. Le Parlement a adopté le nouveau fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), ainsi que le programme de développement stratégique (PRODES). Le but est de répondre aux nombreux défis en matière de mobilité aussi bien sur les grands axes routiers nationaux qu’aux abords des agglomérations et dans les centres-villes.

Non seulement l’augmentation de la mobilité sous-jacente à notre croissance démo-

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

graphique doit pouvoir être absorbée, mais il s’agit aussi de revoir les tracés et d’intégrer de nouvelles liaisons d’importance nationale.

Un financement équilibré Pour alimenter le FORTA, les discussions au Parlement ont abouti à un compromis équilibré. La surtaxe sur les carburants, 10 % du produit de l’impôt sur les carburants, ainsi que l’intégralité de l’impôt automobile et de la future redevance pour les véhicules électriques seront versés au fonds afin de financer l’entretien et l’aménagement des routes nationales, l’intégration de nouveaux tronçons d’importance nationale ainsi que les contributions fédérales en faveur du trafic dans les agglomérations. En parallèle, une hausse de 4 centimes par litre de carburant sera perçue. Il en résulte un financement équilibré, mettant à contribution la Confédération et les usagers.

Un programme de développement sur trois axes Le Canton de Vaud bénéficiera de nombreux projets contenus dans le programme de dé-

veloppement stratégique (PRODES), qui s’articule sur trois axes, à savoir : 1) l’élimination des goulets d’étranglements, tels que la troisième voie de Genève à Nyon ou la refonte du nœud autoroutier de Crissier ; 2) l’intégration de nouveaux tronçons, tels que la construction du nouveau contournement de Morges ou l’intégration au réseau des routes nationales de la liaison du Grand-St-Bernard – une liaison chère à la CVCI, qui avait demandé et obtenu le percement de ce tunnel en 1946 ; 3) les contributions en faveur du trafic d’agglomération, dont bénéficiera notamment la nouvelle ligne du métro M3 à Lausanne.

Large soutien au Parlement Le nouvel article constitutionnel a été adopté par 41 voix contre 1 au Conseil des Etats, alors que la loi d’application a elle été adoptée par 196 voix contre 2 au Conseil national. Ces résultats presque staliniens sont de bon augure pour la votation populaire, prévue le 12 février 2017.

Olivier Fantino

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La chronique Romande Energie

e-kWh.ch : l’outil web qui réduit votre facture d’électricité !

Les entreprises peuvent désormais accéder facilement et de manière autonome au marché libéralisé de l’électricité et profiter de prix historiquement bas.

Libéralisé depuis 2009, pour les entreprises consommant plus de 100 000 kWh par année, le marché de l’électricité était peu disposé à permettre un accès à des offres en ligne. Il faut dire que la formation du prix de l’électricité doit répondre à des contraintes qu’on a de la peine à imaginer, d’autant plus qu’une offre avec un prix de marché a une durée de validité de quelques jours, voire de quelques heures parfois.

Mais cela est de l’histoire ancienne, Romande Energie a franchi le pas et vous donne la possibilité depuis quelques semaines d’accéder à des offres de marché via un nouveau site web www.e-kWh.ch. Il n’a jamais

été aussi facile de changer et de faire des économies.

Spécialement conçu et réalisé pour répondre aux exigences des entreprises, ce nouvel outil de calcul d’offres bénéficie d’une ergonomie et d’une navigation qui permettent une prise en main aisée. Ses fonctionnalités donnent au dirigeant d’entreprise, soucieux de baisser ses coûts d’exploitation, une belle occasion d’accéder facilement et en toute autonomie au marché de fourniture d’électricité.

Evolution du prix de l’électricité

Janvier 2010

Septembre 2016

Ce graphique montre l’évolution du prix à terme de l’électricité (appelé « base ») pour une fourniture en Suisse l’année suivante (p. ex. livraison en 2011 pour une commande en janvier 2010). Il est basé sur les données de la bourse européenne de

e-kWh.ch est également utile pour les entreprises qui sont déjà en marché libéralisé ; elles peuvent utiliser cette nouvelle plateforme pour demander une nouvelle offre de marché et bénéficier des avantages que Romande Energie octroie à ses clients, notamment la prise en charge de toutes les démarches administratives.

l’électricité (European Energy Exchange) qui régit les échanges en Suisse.

e-kWh.ch@romande-energie.ch T. 0800 233 826

Actualité

Economie et politique

Pour une meilleure transition entre l’école et le monde professionnel Le projet LIFT, lancé en 2006 et soutenu par la CVCI, vise à favoriser l’insertion professionnelle des élèves dits à risques.

Il permet de familiariser ces jeunes gens au monde du travail à travers quelques heures hebdomadaires en entreprise.

Les chiffres sont préoccupants : chaque année, 10 à 15 % des jeunes sortant de l’école obligatoire rencontrent des problèmes pour s’insérer dans le monde du travail. En cause, notamment : le manque de motivation et les résultats scolaires, sans compter le fait que les exigences du marché du travail ont augmenté ces dernières années. C’est pour prévenir de tels risques qu’est né LIFT il y a dix ans. Ce projet national permet de familiariser les élèves en difficulté au monde professionnel, dès la 9 e année HarmoS. Concrètement, les jeunes concernés se

rendent dans une entreprise de leur région quelques heures par semaine, en dehors de leur temps scolaire. Leur participation est volontaire et requiert un investissement important et durable. Ils sont préparés, accompagnés et suivis par une personne de référence. Ainsi ils se familiarisent progressivement avec le monde du travail et ses codes tout en développant des compétences qu’ils pourront faire valoir en recherchant une place d’apprentissage. En 2014, plus de 1000 jeunes étaient inscrits dans ce projet en Suisse.

Directeur de l’agence lausannoise de communication Konsept, KeKo Razzano a découvert le projet en 2013. Enthousiasmé par le concept, il a accueilli depuis lors plusieurs jeunes. L’engagement particulièrement marqué de l’une des participantes, qui

était revenue pour un stage dans le cadre de l’OPTI, l’a même convaincu de lui proposer un apprentissage de commerce. Il a ainsi suivi les cours de formateur en entreprises. Pour lui, « ces jeunes gens méritent d’être considérés et de travailler dans de bonnes conditions. LIFT est en soi le meilleur moyen pour eux de comprendre à quoi on va se confronter plus tard. » L’organisation, le développement, le financement et le suivi de tout projet local LIFT incombent aux écoles partenaires. La démarche est soutenue financièrement par l’Office fédéral des assurances sociales, une dizaine de fondations et la Loterie romande.

Jean-François Krähenbühl www.projet-lift.ch

Durabilité : la concertation comme maître-mot La Suisse n’a pas dit non le 25 septembre dernier à l’économie durable, elle poursuivra « simplement » cet objectif par des voies plus souples qui ont déjà montré leur potentiel. Cela se fera « dans un esprit de concertation », a insisté dans le journal « Le Temps » Martin Kernen, responsable romand de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC).

Sur la concertation, l’AEnEC a développé, depuis 2001, un système de gestion de l’énergie sur mesure pour chacune des 3600 entreprises qui l’ont déjà rejointe.

Chaque entreprise présente de fait son potentiel propre de mesures rentables qu’elle peut engager pour accroître son efficacité énergétique, réduire sa consommation et ses coûts, satisfaire aux exigences légales sur l’énergie et le CO2, obtenir l’exemption de taxes... La convention d’objectifs qui inventorie ces actions possibles est établie par un(e) conseiller/ère de l’AEnEC, de concert avec l’entreprise. Le calendrier de mise en œuvre, échelonné sur dix

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

ans, s’élabore par la concertation encore, chaque entreprise ayant ses contraintes d’agenda particulières.

Préparée, concertée au plus près des réalités du terrain, cette dynamique paie : accompagnées, responsabilisées, libres de leur planification, incitées, ces milliers d’entreprises atteignent leurs objectifs et souvent les dépassent.

Si la transition énergétique est pour une part affaire de mentalités à mûrir – en attirant l’attention sur des gaspillages notamment –, elle est aussi affaire de technologies. Et si les progrès constants sont assurés grâce à ces dernières, les délais d’arrivée sur le marché et l’évolution des coûts n’en restent pas moins difficilement prévisibles. Une vision concertée s’impose ici aussi, dans un cercle élargi d’acteurs – politiques, administrations, chercheurs, investisseurs, entreprises… – pour assurer que les opportunités technologiques de progresser « presto » vers la durabilité soient soute-

nues, viabilisées, mais aussi que les phases plus « adagio » – s’il doit y en avoir – soient comprises, convenablement interprétées et traitées dans leurs déterminants techniques et/ou économiques.

Retour à de la concertation plus locale ?

Des cantons encouragent désormais leurs communes à faciliter des proximités fructueuses dans leurs zones industrielles, pour le transfert par exemple de surplus de chaleur d’une entreprise à une autre, laquelle pourra réduire ainsi son recours aux sources fossiles. De l’« écologie industrielle » appliquée, pour bénéfices multiples partagés : surplus de chaleur revendus, émissions de CO2 réduites, possible remboursement de taxe… De quoi satisfaire plus aisément encore à une convention d’objectifs.

La concertation paie à tous les niveaux !

Jean-Luc Renck AEnEC, chargé d’information pour la Suisse romande

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Actualité

Les chiffres du mois de septembre 2016

Évolution comparée des indices des prix

+ 0.0 pt

99.8 | 100.4 100.0 | 100.5 100.4 | 100.4 100.0 | 100.0 99.6 | 99.6 99.0 | 99.8 99.0 | 100.1 99.3 | 100.4 99.7 | 100.6 99.9 | 100.7 99.8 | 100.3 99.5 | 100.2 99.7 | 100.2

09.2015 10.2015

Taux de chômage VD septembre 2015 VS septembre 2016

11.2015 12.2015 01.2016 02.2016 03.2016

+ 0.1 pt

04.2016 05.2016 06.2016 07.2016 08.2016

Taux de chômage CH septembre 2015 VS septembre 2016

09.2016 Indice des prix de l’offre totale

Indice des prix à la consommation

INDICATEURS

SEPT.

OCT.

NOV.

DÉC.

JANV.

FÉV.

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPT. 2016

Indice prix consom.

(IPC) CH, déc. 15 = 100

100.4

100.5

100.4

100.0

99.6

99.8

100.1

100.4

100.6

100.7

100.3

100.2

100.2

Indice prix offre totale (IPO) CH, déc. 15 = 100

99.8

100.0

100.4

100.0

99.6

99.0

99.0

99.3

99.7

99.9

99.8

99.5

…

Marche des affaires (dans l’industrie) VD

-44

-35

-35

-23

-18

-32

-28

-31

-17

-16

-21

-24

-30

Marche des affaires (dans l’industrie) CH

-29

-28

-32

-26

-28

-31

-19

-15

-12

-14

-14

-25

-17

Demandeurs d’emploi VD

25 079

25 087

25 991

26 999

27 341

27 327

26 914

26 126

25 668

25 095

24 922

25 862

25 760

Chômeurs complets et partiels VD

18 257

18 027

18 436

19 498

20 440

20 096

19 361

18 551

18 054

17 482

17 725

18 547

18 236

Taux de chômage VD en % (RF 2010)

4.6

4.5

4.6

4.9

5.1

5.1

4.9

4.7

4.5

4.4

4.5

4.7

4.6

Taux de chômage CH en % (RF 2010)

3.1

3.1

3.3

3.5

3.6

3.6

3.5

3.3

3.2

3.1

3.1

3.2

3.2

Taux d’intérêt CHF LIBOR à 3 mois

-0.733

-0.732

-0.832

-0.756

-0.757

-0.805

-0.729

-0.729

-0.735

-0.780

-0.748

-0.736

-0.750

Swiss Performance Index (SPI général)

8679.82

9133.48

9232.94

9093.97

8610.7

8249.38

8316.61

8566.82

8887.41

8660.22

8828.20

8915.79

8883.25

Les chiffres inconnus au moment de l’impression de la publication sont signalés par « ... »

Construction de logements : légère baisse des prix en Suisse Source : Office fédéral de la statistique OFS

100

Indice des prix de la construction

97 94 91 88

Région lémanique

Espace Mittelland

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

IV/16

IV/15

IV/14

IV/13

IV/12

IV/11

IV/10

IV/09

IV/08

IV/07

IV/06

85

Zürich

17

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Services et prestations

Un événement Open Innovation pour connecter multinationales et start-up

Pour Patrick Aebischer, le président actuel de l’EPFL, « les temps sont à la convergence entre les technologies de l’information, les nano et biotechnologies ainsi que les sciences cognitives. » C’est cette convergence entre les disciplines qui donnera demain naissance aux prochaines grandes avancées, non seulement dans le domaine scientifique, mais aussi dans les entreprises qui doivent se réinventer par l’innovation.

Portés par cette vision, Innovaud et International Link ont donné rendez-vous à l’EPFL Innovation Park à une quarantaine d’invités de trente entreprises et institutions pour un événement inédit : connecter les multinationales avec les start-up du canton pour favoriser de futures collaborations sur le thème du digital health et du patient centricity.

Pierre-Jean Wipff, conseiller en innovation pour Innovaud, a lancé la matinée. Laurine Chiarini, Officer, a ensuite présenté International Link.

Lors de sa première intervention, Gilles Chevrey, coach coopération/organisation de platinn (réseau de coachs en Suisse romande), a partagé les bonnes pratiques de platinn en vue d’optimiser les relations entre multinationales et start-up. Selon lui, pour avoir du succès, les collaborations doivent s’appuyer sur des interlocuteurs ouverts d’esprit et prêts à coopérer de manière claire.

Il est également essentiel d’identifier rapi-

dement les bons interlocuteurs et entretenir une motivation commune.

© CVCI

Innovaud et International Link, service de la CVCI, ont organisé le 29 septembre dernier, à l’EPFL Innovation Park, un événement Open Innovation réunissant multinationales et start-up vaudoises. Retour sur une matinée révélatrice de potentiel.

La première des multinationales à présenter ses besoins était Ferring Pharmaceuticals. Cette compagnie internationale, basée à Saint-Prex, compte s’appuyer sur l’innovation collaborative pour soutenir sa croissance ces prochaines années. Comme nous l’a expliqué Catherine Aung, Head of Open Innovation, les besoins de Ferring dans les domaines du diagnostic, des équipements médicaux connectés, de l’analyse de données ou de l’amélioration des processus de production seront considérables.

Déterminé à se réinventer par l’innovation, le géant des technologies de l’information, Cisco, basé à Rolle et à l’EPFL, élabore des projets stratégiques requérant des compétences de pointe qu’elle trouve dans notre région : Fog Computing, Next Generation Data Center ou Machine Learning. Les opportunités de collaborations dans ces domaines sont bien réelles pour nos acteurs.

Neuf présentations de start-up ont ensuite ponctué la matinée. Lauréat du Prix PERL 2016, DermoSafe propose une solution de détection précoce des mélanomes avec une solution de télémédecine dermoscopique intégrée et simple d’emploi. GaitUp a acquis une expertise unique dans l’analyse des mouvements qu’elle met au service des

Innovaud et International Link ont donné rendez-vous à l’EPFL Innovation Park à une trentaine d’entreprises et institutions pour un événement inédit : connecter les multinationales avec les start-up du canton pour favoriser de futures collaborations sur le thème du digital health et du patient centricity.

Marco Pisano, CEO de LYMPHATICA

sportifs et des seniors. La plateforme Dermintel a pour ambition d’améliorer le suivi des patients souffrant de maladies de la peau par un partage d’informations des patients eux-mêmes. Lunaphore développe un dispositif de diagnostic de tissus pour la détection de cancers. Pryv est une entreprise experte dans la gestion de données sensibles, liées à la santé. Pour sa part, Motilis Medica propose une pilule intelligente facilitant le diagnostic du système digestif, une solution ouvrant de nouvelles perspectives sans les désagréments des solutions existantes. La technologie de Léman Micro Devices permet de mesurer la tension artérielle grâce à son smartphone. Lymphatica a mis au point une pompe miniaturisée soulageant les personnes souffrant de lymphoedème, une affection touchant les personnes opérées de tumeurs cancéreuses.

Swiss MedBank offre enfin « Med’Profile », une plateforme permettant à tout un chacun de transmettre facilement ses antécédents médicaux, même en cas d’urgence.

Eugène Schön

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Services et prestations

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Le numérique et l’entreprise, quelle voie choisir ?

Le thème de la transformation digitale a fait salle comble à la CVCI à la mi-septembre. Entre conseils et témoignages, la manifestation a donné des pistes aux entrepreneurs confrontés à des changements culturels et organisationnels toujours plus rapides. permettent de mieux cerner ses souhaits. « Quant au collaborateur, il peut et doit monter en compétence », a averti Jean-Marc Tasseto, dont la société fait déjà partie des leaders européens pour les cours en ligne pour entreprises, les fameux MOOCs (massive online open courses).

Le digital touche l’entreprise dans sa totalité « Recherche concepteur de MOOCs » : cette offre d’emploi fictive pourrait parfaitement illustrer le changement culturel auquel les sociétés sont confrontées. « Les dix métiers les plus recherchés en 2010 n’existaient pas en 2004 », a constaté l’experte en transformation digitale Aline Isoz. « Dans les entreprises, le numérique est transversal. Il ne concerne pas qu’un département ou qu’une personne, même s’il est tentant pour une société de le circonscrire précisément. On ne résout pas la problématique de la numérisation en nommant simplement un chief digital officer », a poursuivi celle qui a par ailleurs fondé l’agence Blackswan. « Gamification » du travail, rapide émergence des

© CVCI

La question posée en thème de cette manifestation devrait être plutôt… « Comment, pourquoi et avec qui ? ». Pour le fondateur de la start-up vaudoise Coorpacademy, JeanMarc Tasseto, il est évident que l’économie et la société dans son ensemble sont déjà passées à l’étape suivante. « Avec la numérisation, les murs et cloisons s’abattent. Deux éléments sont désormais sur le devant de la scène : le collaborateur et le client », a expliqué cet ancien directeur général de SFR et de Google France le 12 septembre dernier devant une soixantaine de dirigeants de PME réunis à la CVCI. Dans « l’ancien monde », le client venait presque au second plan. Les sociétés proposaient un produit ou un service et cherchaient à l’écouler. Il y avait bien sûr des études de marché, mais les entrepreneurs n’échangeaient pas en permanence avec le client. L’interactivité se réduisait souvent au service après-vente et au règlement des contentieux. Ce modèle est en voie de disparition et le client est désormais placé au centre du processus. Notamment parce que le traitement des données, les big data,

nouveaux géants de l’économie – et déclin rapide et parallèle de nombreux groupes de tradition – disparition de l’effet de latence dans la diffusion des nouvelles technologies, la révolution culturelle en marche nous oblige à réagir vite, sans a priori et en repensant les structures verticales sur lesquelles se sont bâties la grande majorité des entreprises.

Renaissance numérique Cette révolution, Yves Kramer, directeur de la papeterie Kramer Krieg à Lausanne, la vit depuis 2006. La fusion entre Kramer, papetier fondé en 1907 basé à Montreux, et Krieg, dont les origines remontent à 1867, déjà à la rue Centrale, a eu lieu en 1996.

Mais les difficultés sont rapidement survenues. A partir de 2001 : baisse des affaires, nécessité de restructurer massivement, effectifs réduits de plus de deux tiers… La fin d’une époque.

Mais le digital a ensuite donné un nouveau souffle à ce commerce centenaire. Conservant sa boutique physique – « elle nous a crédibilisés », a souligné Yves Kramer - le papetier a pu toucher une clientèle toujours plus large avec son site de vente en ligne. « Nous en sommes à la 3e version aujourd’hui. Et c’est désormais la fonctionnalité qui prime… Une fois le pied dedans, on ne peut plus sortir du digital. Nous nous sommes développés dans le community management, que nous avons externalisé, ainsi que l’analyse quantifiée. Cette révolution numérique nécessite une faculté d’adaptation constante », a témoigné Yves Kramer. Connu de génération en génération, Kramer Krieg prouve en tout cas que le digital, pour peu qu’il soit saisi à bras le corps, permet de maintenir savoir-faire et clientèle dans un secteur aussi traditionnel que la papeterie.

Aline Isoz considère la numérisation de l’économie comme un phénomène culturel.

Philippe Gumy

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Nouvelles de nos membres

Evénement anniversaire d’API placé sous le thème de la transformation numérique

Pour clôturer l’année de ses 25 ans d’activité, API a organisé, le 6 septembre dernier, un événement consacré à l’innovation et aux défis posés par la transformation numérique. Ce thème d’actualité a été abordé par de nombreuses personnalités dont la Conseillère d’Etat vaudoise Nuria Gorrite, et le Conseiller d’Etat genevois Pierre Maudet. Une table ronde animée par Maxime Borros, CEO API, Olivier Audemars, Audemars Piguet, Alain Guttmann, Bobst, et Sauro Nicli, SICPA, a permis aux près de 140 clients et partenaires présents d’entendre un débat nourri au sujet de l’importance à donner à l’innovation pour faire face aux défis

de la 4e révolution industrielle. La participation du Dr. Tamara Carleton de l’Université de Stanford, spécialiste dans la conception d’outils et de processus pour une innovation radicale, est venue compléter l’éclairage en expliquant comment les décideurs peuvent s’inspirer de la mentalité de la Silicon Valley.

Avec l’objectif d’intégrer les systèmes d’information pour gérer l’information en temps

réel et l’expérience client, API se positionne aujourd’hui avec une offre de conseil pour accompagner les sociétés dans leur phase de transition vers la voie de la digitalisation.

Une évolution qui s’inscrit dans la solide capacité d’adaptation d’une entreprise familiale aujourd’hui forte de 80 collaborateurs. www.api.ch © Nicolas Spuhler

Fondée en 1990 par Maxime Borros, API est une entreprise de services informatiques spécialisée dans le Conseil aux dirigeants, le Développement, l’Infrastructure et le Recrutement IT.

De gauche à droite : Nathalie Randin, modératrice, Maxime Borros, API, Olivier Audemars, Audemars Piguet, Alain Guttman, Bobst et Sauro Nicli, SICPA.

RP Entreprise

Des fondations de prévoyance proches de vous et des prestations garanties à 100 % Tout entrepreneur sait combien le capital humain est important.

Avec Retraites Populaires, vos employés profiteront d’un plan de prévoyance solide avec des prestations garanties à 100 % et de conseils fiables pour la préparation de leur retraite. Aujourd’hui, près de 2500 PME nous font confiance.

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Votre avenir, notre mission.

Nouvelles de nos membres

Votre CVCI

Papirec Ecublens et Papirec Moudon, deux entités gérées en totale synchronisation Les deux entités vaudoises de Papirec sont désormais orchestrées de manière conjointe afin de développer des synergies et d’augmenter les prestations de services. Des équipes professionnelles et performantes sont à disposition afin de trouver les solutions les plus rationnelles et économiques pour traiter des déchets. Sous la direction

Nouveaux membres

de Jean-Louis Pittet, secondé par un contremaître d’expérience Grégory Guenbour, cette gestion commune des deux sites de production vaudois a pour objectif de consolider la pérennité et de développer les activités, dont le tri et la valorisation des plastiques.

Le Groupe Barec, avec plus de 250 employés et de soixante années d’expérience,

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ALECAR TRADING SA

EASY’S SÀRL

1350 Orbe Commerce de matières premières Charles Bulka T. 079 353 62 66 alecartradingsa@gmail.com

1003 Lausanne, Informatique Renaud Lacotte, Mario Nanchen T. 021 311 04 11 info@easy_s.ch, www.easy_s.ch

HALTER SA AMRX TECHNOLOGY, MORAX 1184 Vinzel Technologies de l’information et de la communication Jean-Robert Morax T. 079 703 36 13 info@amrx.ch, www.amrx.ch

1010 Lausanne Développement immobilier Florian Revaz, T. 021 310 13 00 florian.revaz@halter.ch www.halter.ch

LA MAISON DU JAPON DES BAUDER

1004 Lausanne Média Olivier Leuenberger T. 021 312 89 70 info@reformes.ch, www.reformes.ch

1297 Founex Service traiteur et vente de produits japonais Christine et François Bauder T. 079 399 10 10 info@lamaisondujapon.ch www.lamaisondujapon.ch

CHAILLOT BOUCHONS SA

NOVA HEALTH SA

1162 St-Prex Commercialisation de bouchons de liège Vanessa Druz T. 021 823 20 00 info@chaillot.ch, www.chaillot.ch

1003 Lausanne Commerce de compléments alimentaires Xavier Dufour, Frédéric Gaiani T. 021 311 46 85 f.gaiani@novahealthsa.com www.novahealthsa.com

CER MÉDIAS RÉFORMÉS SÀRL

DFI SERVICES SA 1228 Plan-les-Ouates Informatique Samir Fokeladeh, Ziad Fokeladeh T. 022 706 22 88 info@dfi.ch, www.dfi.ch

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traite plus de 500 000 tonnes de déchets et matières recyclables ou valorisables par année. De la récupération de la ferraille, du papier, de CD audio de 2 grammes ou de locomotives de plus de 120 tonnes, l’entreprise propose des solutions flexibles pour tout et pour tous ! www.barec.ch

PRIMACY INTERNATIONAL SÀRL 1820 Montreux Négoce de denrées alimentaires Ehab Aldroughi, T. 021 965 47 77 office@primacy-itl.com

PROCADRES INTERNATIONAL (SUISSE) SÀRL 1204 Genève Management de transition Geneviève Bauhofer Olivier Taburet T. 022 731 74 76 olivier.taburet@procadres.com www.procadres.com

SUISSELLE SA 1400 Yverdon-les-Bains Fabricant et distributeur produits cosmétiques et dispositifs médicaux Marianna Astakhova T. 021 544 32 80 info@suisselle.ch, www.suisselle.ch

VALLÉE ALPINE SÀRL 1002 Lausanne Import-export alimentaire Faycal Berkani T. 076 637 15 33 T. 079 272 16 90 vallee.alpine@gmail.com www.valleealpine.com

YASMINE SÀRL 1820 Montreux Importation et distribution de tous produits orientaux Olivier Toletti T. 021 966 55 00 olivier.toletti@yasmineco.ch www.yasmineco.ch

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

Cahier pratique

Fiche juridique n° 155 (mise à jour)

DROIT FISCAL

Frais de véhicules I. INTRODUCTION Le certificat de salaire impose aux entreprises de se pencher sur leur politique de remboursement des frais aux collaborateurs.

Certains frais méritent une attention particulière comme ceux liés à l’usage d’un véhicule. Cette fiche présente les différents aspects de cette problématique en termes de droit fiscal, mais aussi de droit du travail.

II. FRAIS DE DÉPLACEMENT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL Les frais de déplacement des employés entre le domicile et le lieu de travail habituel (en principe défini dans le contrat de travail) n’ont pas à être remboursés par l’employeur. L’employé qui paie ses déplacements jusqu’à son lieu de travail a droit, en contrepartie, à une déduction d’impôts à titre de dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu. Depuis janvier 2016, dans le cadre du nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FAIF), il a été prévu, pour financer une partie de l’investissement, d’introduire une limitation de la déduction des frais de transport à 3000 francs en matière d’impôt fédéral direct (IFD). Ce plafond ne pose pas de problème particulier pour les employés qui supportent eux-mêmes leurs frais de déplacement jusqu’au lieu de travail.

Il est en revanche plus complexe, en raison de l’inégalité que cela pourrait causer entre les contribuables, lorsque l’employeur rembourse des frais de transport en mettant à disposition de son employé un véhicule de service. Jusqu’à maintenant, dans un tel cas, l’employeur n’avait qu’à cocher la lettre F située en haut du certificat de salaire (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail). L’employé ne pouvait alors rien déduire dans sa déclaration d’impôt comme frais de déplacement.

L’employeur qui met un véhicule de service à disposition de son employé (utilisable le soir et le week-end) doit cocher la case F, pour autant que l’employé n’ait rien à débourser pour ses frais de transport. Si l’employeur prend en charge les coûts du véhicule – hormis l’essence et les longs trajets privés –, l’employeur doit déclarer 9,6 %

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

par an du prix d’achat du véhicule, mais au moins 1800 francs par an, comme « part privée voiture de service ». Ce revenu (part privée de la voiture de service) est soumis aux assurances sociales et imposé par le fisc.

Par exemple, l’employeur qui met à disposition un véhicule acheté 40 000 francs (hors TVA) devra mentionner une part privée de 3840 francs (40 000 x 9,6 %) au chiffre 2.2 du certificat de salaire. Si l’entreprise procède à une retenue sur salaire d’un montant égal à la part privée déterminée selon les principes susmentionnés, aucune part privée ne devra être mentionnée dans le certificat de salaire (par contre, la case F devra être cochée).

En plus de cette part privée, le fisc impose depuis 2016 le coût du trajet entre le domicile et le lieu de travail de ces employés au titre d’avantage appréciable en argent, avec une déduction de 3000 francs au maximum, dans le sens d’une égalité de traitement avec les autres travailleurs pendulaires.

Dès lors, les employés disposant d’un véhicule de service sont soumis à une charge fiscale supplémentaire importante en fonction de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour le pourcentage du service externe (p. ex. commerçants itinérants, conseillers à la clientèle, monteurs, travailleurs sur des chantiers ou pour des projets externes), qui doit être indiqué sous chiffre 15 du certificat de salaire, il n’y a pas d’imposition supplémentaire.

Sur la base d’une distance de 30 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail indiquée par le contribuable dans sa déclaration, et sans part du service externe, le fisc calcule la prestation appréciable en argent, selon l’exemple suivant : 30 km x 2 x 70 centimes x 220 jours de travail = 9240 francs moins le forfait FAIF de 3000 francs = Avantage appréciable en argent de l’employé pour le trajet domicile – lieu de travail : 6240 francs.

Lorsque l’employé est en service externe durant l’année, cette part peut être déterminée en fonction des différents forfaits prévus par l’Administration fédérale des contributions.

Ces forfaits dépendent de la branche d’activités dans laquelle exerce l’employé ainsi que de sa fonction au sein de l’entreprise.

III. VÉHICULE PRIVÉ L’article 327b alinéa 1 du Code des obligations (ci-après CO) prévoit que, lorsque le travailleur utilise, d’entente avec l’employeur, son propre véhicule ou un véhicule mis à disposition par l’entreprise, il a droit au remboursement des frais courants d’usage et d’entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du travail. Si le travailleur utilise son propre véhicule pour les besoins de l’entreprise, il a droit, en plus du remboursement de ses frais, au paiement proportionnel des impôts, des primes d’assurance responsabilité civile et à une participation à l’amortissement.

Dans ce cas, il est généralement prévu une indemnité kilométrique forfaitaire qui englobe ces éléments. Le guide d’établissement du certificat de salaire prévoit que les montants des remboursements des frais pour l’utilisation professionnelle d’un véhicule privé ne doivent pas être déclarés si l’indemnité kilométrique n’excède pas 70 centimes. Si ces conditions sont réunies, il suffit de cocher la case du chiffre 13.1.1 du certificat de salaire et il est inutile d’indiquer le montant des remboursements des frais effectifs.

Lorsque l’employé doit souvent utiliser son véhicule privé à des fins professionnelles (en général, plusieurs milliers de kilomètres par an), l’entreprise peut procéder au versement de frais forfaitaires de voiture. Le montant forfaitaire versé (correspondant approximativement au montant effectif des dépenses) doit, dans ce cas, être déclaré au chiffre 13.2.2 du certificat de salaire.

Lorsqu’un employé se rend directement depuis son domicile sur un lieu de travail différent de son lieu de travail habituel (chez un client ou sur un chantier) et que la distance ordinaire du trajet s’en trouve rallongée, le trajet supplémentaire ainsi occasionné doit être considéré comme un trajet professionnel au sens de l’article 327b CO et doit être remboursé.

Tous les documents officiels relatifs au certificat de salaire sont disponibles sur le site : www.steuerkonferenz.ch

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Fiche économique N°55 (mise à jour)

Cahier pratique

Le tarif des douanes suisses Toute personne active dans le domaine de l’exportation connaît ou doit connaître le tarif douanier ! Ce système, appelé « système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) », est né en 1970. La commission économique pour l’Europe (CE-ONU) institue alors un groupe d’étude pour simplifier les procédures du commerce international. En 1973, le Conseil de coopération douanière décide d’engager des travaux pour l’élaboration d’un système harmonisé basé sur la NCCD (Nomenclature du Conseil de Coopération Douanière).

Cette session, qui se déroule à Kyoto, est une interaction des administrations douanières de 59 pays et de plus de 20 organisations internationales. Elle nécessitera 31 sessions et 75 semaines de débat ! Puis, en 1983, la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises voit le jour. Son entrée en vigueur, après signature d’au moins 17 Etats ou unions douanière, est officialisée le 1er janvier 1988.

• • • •

49 représentant le n° de chapitre, 11 le n° d’ordre, 10 la sous-position SH, 10 la sous-position suisse.

La nomenclature s’établit selon l’origine de la marchandise (animale, végétale, minérale), le degré d’ouvraison (produit de base, mi-fabriqué, fini, etc.), la branche industrielle (chimie, machines, horlogerie, etc.), ainsi que la composition du produit (cuir, papier, textile, métal, etc.). Le but de ce code douanier est multiple. En premier lieu, il sert à identifier la nature de la marchandise afin de pouvoir fixer les droits de douane correspondants. Il est également utilisé dans les domaines suivants tels que les règles d’origine, la fiscalité interne, les négociations commerciales, l’élaboration de statistiques du commerce international, les tarifs et statistiques en matière de transport, la surveillance des marchandises réglementées, la lutte contre la fraude et les régimes douaniers.

La détermination du tarif douanier exact est toutefois fastidieuse pour les exportateurs, c’est pourquoi il existe un site – www.tares.ch – destiné à faciliter ces recherche. Cependant, cette plateforme restant relativement complexe d’utilisation, les directions d’arrondissement des douanes sont à disposition des utilisateurs pour tout renseignement complémentaire. www.tares.ch

ELÉMENTS DE LA POSITION TARIFAIRE ET DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS Sans subdivision de sous-position 4911.0000 (cartes postales) Avec subdivision de sous-position SH 4911.1000 (globes terrestres) Avec subdivision de sous-position suisse 4911.0090 (calendriers en tissu) Avec subdivision de sous-position SH et suisse 4911.1010 (imprimés touristiques)

© Fotolia

Subdivisé en 21 sections et 97 chapitres et sous-chapitres, la position tarifaire de base se compose de 4 chiffres, puis de 2 chiffres

pour la sous-position. A cela s’ajoute encore 2 chiffres pour la sous-position suisse, selon le modèle suivant : 4911.1010

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Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

De partenaire à partenaire

Publi-séminaires

La gestion de la relation client au cœur de votre stratégie de croissance Deux éléments complémentaires sont aujourd’hui indispensables à toute stratégie de développement commercial : • une expertise de pointe en marketing et en vente • un système informatique adapté en support.

Un progiciel répondant aux besoins de l’entreprise, fonctionnel et rapide s’avère en effet être un levier essentiel pour augmenter la performance des forces de vente, tant au niveau de la prospection, que de la vente ou du suivi. L’exploitation de données en temps réel permet ainsi d’apporter une aide à la décision aux commerciaux et au marketing et de faire évoluer la relation client vers une expérience client personnalisée. Les gains en temps et en

sécurité ont également un fort impact sur la structure de coûts de l’entreprise.

Ce séminaire, présenté par Jalix Swiss, vous permettra de comprendre les synergies possibles entre l’informatique et le métier de la vente.

Jalix Swiss propose à ses clients une solution unique, intégrant l’implémentation d’un CRM personnalisé et des conseils d’experts commerciaux (audits de poste, formations sur mesure, accompagnement), et cela avec un seul objectif : les aider dans leur stratégie de croissance.

La conférence sera suivie d’un petit déjeuner pour continuer les échanges. Rejoignez-nous, mardi 15 novembre, de 8h30 à 10h30, à la CVCI.

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Contactez-nous par e-mail à info@swisswineselection.ch ou par téléphone au +41 21 921 20 45 pour une offre sur mesure.

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Nos publi-séminaires sont gratuits et suivis d’un apéritif ou petit-déjeuner permettant d’approfondir les discussions.

Renseignements et inscriptions : zuzanna.bolle@cvci.ch, T. 021 613 35 35 www.cvci.ch/evenements

Agenda des partenaires

De partenaire à partenaire

03.11. Formation

15.11. Formation

23.11. Formation

CAPEGROWTH

ABO-AUDIT GESTION

M&BD CONSULTING

L’EHL organise un atelier interactif sur Le pilotage via des cockpits intelligents, le 03.11, à l’EHL. Renseignements et inscriptions : T. 079 458 95 07 nathalie.whitehurst@capegrowth.com www.capegrowth.com

ABO-Audit Gestion organise un séminaire sur le thème : Immobilier et TVA, savoir maîtriser les pièges pour éviter les mauvaises surprises, le 15.11.

Renseignements et inscriptions : T. 021 534 54 05 info@abo-auditgestion.ch www.abo-auditgestion.ch

M&BD Consulting organise un workshop sur L’innovation au carré, du 23 au 25.11.

Renseignements et inscriptions : T. 022 575 33 77 eg@mbdconsulting.ch www.mbdconsulting.ch

Lausanne

08.11. Formation Yverdon-les-Bains

Lausanne

21.11. Formation

Lausanne

11.01. Formation Aigle

Lausanne

SECURETUDE

FMP FORMATION

SECURETUDE, centre de formation spécialisé reconnu par l’OFSP et le SECO, propose les formations suivantes : • 11.01 Chargé de sécurité en protection incendie (4 jours) • 31.01 Expert en protection incendie AEAI (10 jours).

Renseignements et inscriptions : T. 024 466 52 57 formation@securetude.com www.securetude.com

HEIG-VD L’HEIG-VD propose un cours sur Le bruit : sources, principes et mécanismes de protection, le 08.11.

Renseignements et inscriptions : T. 024 557 75 99 clothilde.jenny@heig-vd.ch www.heig-vd.ch

10.11. Formation Lausanne

FMP Formation organise une formation certifiante et à distance pour le Brevet fédéral de Spécialiste en RH, dès le 21.11.

Renseignements et inscriptions : T. 021 800 55 55 info@fmpformation.ch www.fmpformation.ch

21.11. Formation Yverdon-les-Bains

SNV – ASSOCIATION SUISSE DE NORMALISATION SNV organise une formation sur Etre optimiste c’est bien – la gestion des risques c’est mieux, le 10.11.

Renseignements et inscriptions : T. 052 224 54 30, academy@snv.ch, http://academy.snv.ch/

14.11. Formation Genève

OCTO ACADEMY OCTO Academy propose une formation sur les Nouvelles architectures des SI : pratiques, démarches d’architecture et impact SI, les 14 et 15.11.

Renseignements et inscriptions : T. 021 312 94 15 info@octo.ch www.octo.academy

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ARIAQ L’Institut ARIAQ propose les formations suivantes : • 21.11 Projet Six Sigma – Black Belt (22 jours) • 06.12 ISO 14001:2015 – Objectifs de la révision de cette norme environnementale (1 jour) • 08.12 ISO 9001:2015 – Une norme managériale pour plus d’efficacité ?

C’est possible ! (1 jour).

Renseignements et inscriptions : T. 024 423 96 50 info@ariaq.ch www.ariaq.ch

17.01. Formation Pully

ALCHIMIE DU VERBE Alchimie du Verbe vous propose une formation sur Répondre aux réclamations écrites, le 17.01.

Renseignements et inscriptions : T. 021 729 32 52 info@alchimieduverbe.ch www.alchimieduverbe.ch

Mensuel de la CVCI - Octobre 2016

NOUS VOUS ACCOMPAGNONS DANS VOTRE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Avec Romande Energie, vous bénéficiez d’une expérience solide et d’un engagement à promouvoir des solutions innovantes, efficientes et rentables.

Profitez de l’expérience de nos spécialistes dans les métiers du bâtiment et optimisez ainsi le rendement énergétique de votre entreprise.

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