À LOUER dès maintenant à partir de CHF 290.-/m2 par an
TEXTE FRANÇOIS PUGLIESE
PRÉSIDENT DE LA CVCI FRANCOIS.PUGLIESE@CVCI.CH
PHOTO ZUZANNA ADAMCZEWSKA-BOLLE
Travail et innovation, piliers de notre compétitivité
La
valeur travail est au cœur de la force économique de notre pays et de notre canton. Avec un taux de chômage de 3,8 % , Vaud illustre une performance enviable, soutenue par une productivité élevée essentielle au maintien de nos avantages compétitifs.
SOMMAIRE
ACTUALITÉ
Agenda de la CVCI 4
La durabilité, parlons-en !
Passer aux énergies renouvelables, un sacré plus pour les entreprises 6 É conomie et politique
Financement de la 13e rente : u ne proposition insatisfaisante.................9
LPP et biodiversité au menu 11
Chronique AEnEC 12
Chronique economiesuisse 13
Les chiffres du mois ................................. 15
VOTRE CVCI
Jubilé L’immobilier en perspective ..........17
Choix de la FIT Elythor 19
L itiges « employeur-employé » : nos juristes à votre service 21
L’excellence cyber des start-up primée 21
Nouveaux membres 22
CAHIER PRATIQUE
Fiche juridique N° 244
Protection des données : surveillance Internet/courriel 24
Parole d’expert Des solutions pour réduire les absences de longue durée 25
DE PARTENAIRE À PARTENAIRE
Agenda des Partenaires 26
En 2023, la Suisse s’est placée pour la treizième année consécutive en tête de l’Indice mondial de l’innovation (OMPI), devant la Suède et les États-Unis. Vaud s’affiche dans ce domaine comme un véritable hub. Ce succès résulte d’un système éducatif performant, d’investissements conséquents en R&D et d’un écosystème propice à l’émergence de start-up. Des chiffres éloquents illustrent cette dynamique : e n 2020, notre canton a déposé 1401 brevets par million d’habitants, contre une moyenne de 147 brevets en Europe (source : DEIEP / Vaud).
Pour préserver et renforcer ces atouts, il est crucial de mettre en œuvre de bonnes conditions-cadres, de soutenir l’innovation et d’intégrer au mieux la durabilité dans le quotidien des Vaudois. La flexibilité, les salaires attractifs et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle sont autant de facteurs qui attirent et retiennent les talents. Les parcs d’innovation de notre région, où étudiants, chercheurs et entreprises collaborent étroitement, favorisent une transition fluide des idées novatrices vers le marché. La Suisse se distingue par ailleurs de ses voisins grâce à une bureaucratie moins lourde, une culture entrepreneuriale profondément ancrée et une fiscalité des entreprises compétitive. Sur ce dernier point, cependant, le canton pâtit de l’une des impositions des personnes physiques les plus élevées de Suisse, ce qui nous pénalise face aux autres cantons.
C’est dans ce contexte que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie joue un rôle crucial. En facilitant et en encourageant
la transformation vers une économie plus durable et plus attractive, la CVCI est au cœur de l’action. Comme président de la Chambre, j’entends insuffler à toutes les parties prenantes l’énergie nécessaire pour faire de notre canton un exemple à suivre. L’exemplarité se démontre par les actes. Après de longs discours, mobilisons-nous, retroussons nos manches. De grands chantiers nous attendent : l ’énergie, en particulier le renouvelable, la mobilité, l’efficacité énergétique et la préservation des écosystèmes. Soyons inspirés et inspirants pour nos générations futures ! I nnovons, montrons-nous agiles et ne craignons pas de remettre en cause certains principes fondamentaux.
Face aux changements, allons à l’essentiel en démontrant que l’intelligence collective permet d’entreprendre cette révolution dans tous les secteurs. Cette transition s’accompagnera sans nul doute de nouvelles règles du jeu, et la CVCI veillera à ce qu’elles n’entravent pas la libre entreprise.
Nous devons assurer notre indépendance et trouver le juste équilibre dans la mondialisation. Favoriser les acteurs locaux et la production indigène, soutenir les modèles d’économie circulaire, voici quelques thématiques que la CVCI portera avec conviction.
POLITIQUE
RENCONTRE ROMANDE
ENTRE L’ÉCONOMIE ET LA POLITIQUE
Lorsque les conditions-cadres sont suffisamment bonnes pour stimuler la compétitivité et augmenter l’attractivité d’une région, l’économie se porte bien. Qu’en est-il dans notre canton ?
La CVCI est une association à l’écoute de ses chefs d’entreprise et il lui tient à cœur de maintenir un dialogue ouvert et constructif entre le terrain et la politique. Dans son rôle de relais d’informations et de plateforme d’échanges au service de l’économie vaudoise, et plus largement romande, la CVCI, en partenariat avec Philip Morris Switzerland, l’Union patronale suisse et l’AGEFI, vous invite pour la deuxième fois à la « R encontre romande entre l’économie et la politique » j eudi 22 août prochain au Musée Olympique à Lausanne.
Nous aurons l’honneur d’entendre, en ouverture de cette rencontre, Madame la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral des finances.
22.08.2024
18h00 … 21h30
Musée Olympique Lausanne
Entrée libre, sur inscription Informations et inscriptions : A lessandra.ducret@cvci.ch
TRANSMISSION D’ENTREPRISE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
La CVCI en partenariat avec le Réseau Entreprendre Suisse et avec le soutien de VZ Conseil juridique & fiscal SA vous invite à son événement annuel dédié à la transmission d’entreprise. Lors de cette matinée, vous aurez l’opportunité d’écouter les témoignages inspirants d’entrepreneuses qui ont récemment navigué avec succès dans le processus de transmission et de reprise.
03.10.2024
08h00 … 10h00
CVCI
Entrée libre, sur inscription Informations et inscriptions : Jelena.kovacevic@cvci.ch
RÉSEAUTAGE
SUSTAINABLE BUSINESS WORKSHOP
La CVCI et eqlosion vous convient à un workshop sur les enjeux de la durabilité. Cet atelier vous prépare à identifier les premières étapes de votre démarche et à élaborer une stratégie de durabilité. Vous aurez ainsi l’occasion d’échanger entre responsables RSE, experts de la durabilité et décideurs.
06.09.2024 et 01.11.2024
09h00 … 12h00, CVCI
50 francs membres CVCI
100 francs non-membres
Informations et inscriptions : marie.racine@cvci.ch
T. 021 613 36 31
RENCONTRE DES CHEFS
D’ENTREPRISE CHEZ AFIRO
L’association Afiro est une entreprise sociale à but non lucratif qui travaille à l’intégration de personnes en situation de handicap. Le champ de compétences des personnes qu’elle accompagne est très varié. Grâce à la diversité des profils, à la formation interne et à un encadrement spécialisé et professionnel dans chaque domaine, cette entreprise a su créer des pôles de compétences qui offrent des prestations commerciales de qualité et reconnue par de nombreux acteurs de l’économie. L’objectif d’Afiro est d’offrir un emploi ou une formation à toute personne bénéficiant du soutien d’un office AI et de construire des ponts avec l’économie de marché. Afiro vous exposera les possibilités pour les entreprises de participer à cette mission sans influencer la productivité, au travers d’exemples d’expériences fructueuses actuellement en cours. Une visite des installations permettra de mettre en évidence les compétences des personnes travaillant pour Afiro et la diversité des activités commerciales réalisées.
20.09.2024
09h00 … 13h00, Écublens
90 francs membres CVCI
115 francs non-membres
Informations et inscriptions : veronique.maget@cvci.ch
T. 021 613 36 41
FORMATIONS JURIDIQUES
LES LUNDIS DIGITAUX DU SERVICE JURIDIQUE
Ces formations en ligne offrent aux participants la possibilité d’interagir en posant des questions en direct, sans avoir besoin de se déplacer.
Les prochains thèmes abordés sont :
26.08.2024
Thème : « Fin des rapports de travail (II) » : résiliation en temps inopportun
Quelles situations empêchent de procéder à un licenciement ? Q uel est l’impact d’une incapacité de travail de l’employé.e sur un délai de congé ? Comment calculer la date précise de la fin des rapports de travail ?
23.09.2024
Thème : « Fin des rapports de travail (II) » : résiliation abusive et immédiate
Quels motifs et quelles circonstances peuvent rendre un licenciement abusif ?
Dans quelles situations peut-on considérer qu’il y a un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail ? Quelles sont les conséquences d’un licenciement abusif ou d’un licenciement immédiat injustifié ? Q u’en est-il de l’abandon de poste ?
Ces formations sont animées par Mathieu Piguet, responsable du Service juridique 14h00 … 16h00, ONLINE
Prix par séance :
1 00 francs membres CVCI, HR Vaud, CNCI ou CCIF
150 francs non-membres
Offre spéciale 3 sessions :
Inscrivez-vous avant le 6 octobre à 3 sessions et obtenez un tarif privilégié : 250 francs membres CVCI, CNCI, CCIF ou d’un réseau HR
350 francs non-membres
INTRODUCTION
AU DROIT DU TRAVAIL
Afin de respecter les cadres légaux et de ne pas exposer votre entreprise à des sanctions, il est essentiel de connaître le b.a.-ba du droit du travail en Suisse.
Cette formation vous propose une vue d’ensemble des problématiques liées à la relation employeur-employé du début jusqu’à la fin des relations de travail.
Intervenant :
Mathieu Piguet, responsable du Service juridique
08.09.2024
08h30 … 16h30, CVCI
490 francs membres CVCI ou HR Vaud
650 francs non-membres
PROTECTION DES DONNÉES POUR LES RH
À l’heure du Big Data, la question de l’autodétermination informationnelle, soit le droit pour tout à chacun d’être maître des informations qui le concernent en pouvant déterminer qui les utilise, les propage et à quelles fins, bat son plein.
Après l’Europe et la mise en vigueur du Règlement général sur la protection des données, ce fut à la Suisse de finalement mettre à jour son droit en la matière en révisant sa loi sur la protection des données (LPD), avec toutes les conséquences que cela implique pour les employeurs en particulier. Cette formation en ligne est animée par Adrien Lanvin, juriste
10.09.2024
08h30 … 12h00, ONLINE
250 francs membres CVCI, HR Vaud, CNCI et CCIF
350 francs non-membres
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR LES COURS DE DROIT DU TRAVAIL
M aria-Elena Glur
droit@cvci.ch
T. 021 613 35 35
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR LES COURS EXPORT
Véronique Maget
veronique.maget@cvci.ch
T. 021 613 35 36
SANTÉ ET SÉCURITÉ
AU TRAVAIL : O BLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET CULTURE DE PRÉVENTION
Facteur clé d’attractivité et de performance, la santé et le bien-être des collaborateurs est au centre des préoccupations des employeurs. Comment concilier ces facteurs et les objectifs économiques de l’entreprise ? Comment optimiser la performance globale de l’organisation en intégrant les questions de santé au travail ?
L a CVCI, Unisanté, Promotion Santé Suisse et la SUVA proposent une formation en 5 modules destinée à soutenir les cadres dirigeants, les responsables RH ainsi que les praticiens de la santé et sécurité au travail dans la mise en place d’une gestion de la santé en entreprise.
Le 1er module de cette formation traite des obligations, des responsabilité et de la culture de prévention. A l’issue de cette journée vous serez en mesure d’identifier le cadre légal en matière de santé et sécurité au travail, ainsi que les responsabilités civiles et pénales des employeurs.
12.09.2024 08h30 … 17h00, CVCI
Prix par module :
490 francs
Prix pour l’ensemble de la formation : 1960 francs (5 jours pour le prix de 4)
FORMATION EXPORT
Introduction aux divers domaines de l’exportation de marchandises, tels que les procédures douanières, le Système Harmonisé, les règles d’origine préférentielle et non préférentielle, le Swissness, les principaux documents douaniers, les Incoterms®.
10.09.2024
13h30 … 16h30
CVCI
210 francs membres CCI
300 francs non-membres
Documentation et pauses-cafés incluses
INTERNATIONAL LINK
RELOC’COFFEE
CULTIVATING A POSITIVE MINDSET IN TIMES OF CHANGES
This 2-hour workshop is designed to empower you with tools and techniques to help you navigate the novelties of expat life in Switzerland with confidence, optimism and resilience. It will explore how to maintain a positive mindset during job search and simple techniques to sustain your personal growth.
10.09.2024
09:45am … 12:00pm
CVCI
Free of charge CVCI member companies’ employees, their partners and members of the Ukrainian networks, 25 Swiss francs for other participants. Information and registration: internationallink@cvci.ch
WELCOME DAY
Did you recently relocate to the canton of Vaud? Are you eager to learn more about the way things work in Switzerland? The Welcome Day features presentations from different experts about the local culture, job market, insurance and tourism. On-site childcare will be provided, so children are also welcome. The event will be followed by a networking buffet of local specialties.
24.09.2024
05:30pm … 08:00pm
CVCI
Free of charge CVCI member companies’ employees, their partners and members of the Ukrainian networks, 25 Swiss francs for other participants. Information and registration: internationallink@cvci.ch
LE PROGRAMME COMPLET DE NOS COURS EST DISPONIBLE SUR www.cvci.ch/fr/formations
Tous nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.
LE B.A. BA DE L’EXPORT
Passer aux énergies renouvelables, un sacré plus pour les entreprises
La CVCI, qui a inscrit la durabilité dans ses statuts, vient de faire poser 178 panneaux photovoltaïques sur les toits de son siège. Ces installations couvriront plus de la moitié de sa consommation électrique. Pour les sociétés commerciales et industrielles, le jeu en vaut largement la chandelle.
Le chauffage à distance a permis à la CVCI de se passer de mazout dès 2022.
Lorsque l’on passe devant l’avenue d’Ouchy 47, rien n’indique que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie a entamé il y a quelques années déjà une démarche durable. Et pourtant ! E lle est raccordée depuis deux ans à un chauffage à distance et vient de faire installer 178 panneaux photovoltaïques sur ses toits. Comme ces derniers sont plats, aucun panneau n’est visible, à moins d’être un volatile ou de posséder un drone…
« Ce projet photovoltaïque d’envergure s’est concrétisé après celui du chauffage à distance, qui nous a permis de nous passer de mazout dès 2022, explique Patrick Roulet, respon -
sable projets logistique à la Chambre. Il s’est agi d’un premier pas important vers la durabilité, qui a mis deux ans et demi pour aboutir. La mise en service du chauffage à distance a fait baisser significativement ces frais-là. Cette installation nous a permis en outre d’améliorer notre bilan carbone de 33 0 00 kilos de CO2. »
MOTIVATION SUPPLÉMENTAIRE
La pose de panneaux photovoltaïques, c’est le pas suivant. Ce projet a été présenté au conseil de Fondation de la CVCI, propriétaire du bâtiment de la Chambre, en 2023. Après l’obtention du feu vert, un calendrier a été établi dans l’idée d’étaler ces investissements lourds sur quelques années. La menace d’une pénurie énergétique au début des années 2020 a constitué une source de motivation supplémentaire pour passer au renouvelable. Pour parer à des risques pouvant aller jusqu’au blackout, le Conseil fédéral a exigé en 2022 des gros consommateurs qu’ils réduisent leur consommation électrique de 30 % , sous peine de contingentement. La direction de la CVCI a alors demandé à son service logistique de recenser les gros consommateurs d’énergie à l’intérieur de la Chambre dans le but de diminuer sa facture d’électricité. « L’entreprise spécialisée que nous avions mandatée a défini quels étaient les gros consommateurs et le potentiel d’économie, poursuit Patrick Roulet. Nous avons alors optimisé la climatisation et la ventilation, par exemple. Résultat : une baisse de 28 % de notre consommation en 2023. »
SURPLUS DE COURANT REVENDU
Mais on ne peut indéfiniment faire baisser sa consommation d’électricité. La Chambre dépend largement de cette dernière pour son parc informatique. Tout ayant déjà été optimisé, il était donc difficile d’en faire davantage. D’où l’intérêt de recourir à des panneaux. La consommation électrique annuelle de la CVCI s’élève 160 0 00 KWh. L’installation photovoltaïque qui vient d’être posée est capable de produire 84 0 00 KWh. L’ensoleillement est assez idéal dans ce quartier, car il existe peu de grands bâtiments alentour,
hormis une tour. Et comme le samedi et le dimanche, on ne consomme rien, il est possible de revendre ce surplus de courant en l’injectant dans le réseau public.
Il est évident que s’équiper de panneaux photovoltaïques nécessite un budget important. Pour la CVCI, l’investissement s’est révélé conséquent (178 panneaux et leur installation, frais de raccordement et modifications des tableaux électriques). La Chambre a bénéficié d’une subvention de la part de Pronovo, organisme de certification accrédité pour la mise en œuvre des programmes fédéraux d’encouragement des énergies renouvelables. Cet apport a permis de couvrir 10 % des dépenses. « L’investissement sera rentabilisé dans les six ans, commente Patrick Roulet. Il est donc très intéressant d’équiper les bâtiments de panneaux photovoltaïques, notamment pour les entreprises et les industries. »
STATUTS MODIFIÉS
L’installation de ces panneaux a pris plusieurs semaines, occasionnant quelques nuisances sonores, par ailleurs tout à fait supportables pour les employés de la Chambre. « Je dirais que c’est relativement peu intrusif, note Patrick Roulet. Nos toits étant plats, la difficulté était moindre que lorsqu’il s’agit de toits en pente. Les spécialistes ont posé un châs -
DE PRODUCTION INDIGÈNE, SOIT PLUS DE LA MOITIÉ DE NOTRE CONSOMMATION POUR LA CHAMBRE, L’INVESTISSEMENT A ÉTÉ CONSÉQUENT.
sis lesté en béton pour permettre la pose des panneaux. » L’installation a été mise en service début juin.
La démarche durable entreprise par la CVCI depuis plusieurs années s’est concrétisée formellement lors de notre assemblée générale du 1er mai dernier. Proposition a été faite d’intégrer le principe de durabilité/RSE qui engage aujourd’hui la gouvernance de la Chambre, avec l’ajout d’une phrase (en italique ci-après) à l’article 4 de ses statuts : « L a CVCI a pour buts de favoriser le développement de l’économie vaudoise et de sauvegarder les intérêts généraux des entreprises du secteur privé, en s’engageant pour une économie de marché libérale et durable, tenant pleinement compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. »
Un mot encore sur la durabilité : l a CVCI produit chaque année du miel grâce aux cinq ruches qui se trouvent sur le toit du premier étage du bâtiment. La pose des panneaux photovoltaïques a donc nécessité le déménagement de nos amies les abeilles. « L es ruches ont dû être déplacées à un autre endroit de la ville, mais nous continuons à les financer », conclut Maria Rodriguez, responsable de la logistique. Les plus gourmands de nos membres peuvent donc être rassurés : la Chambre continuera à produire du miel.
SUBVENTIONS À DISPOSITION
On l’a écrit, équiper les bâtiments de son entreprise de panneaux photovoltaïques représente un investissement conséquent. Pour aider l’économie à effectuer cette transition qui, sur la durée, s’avère assez rapidement rentable, le Canton et la Confédération mettent à disposition diverses subventions qui permettent d’alléger un tant soit peu la facture.
Le site Internet de la Direction générale de l’environnement renseigne sur les possibilités existantes au niveau cantonal : m www.vd.ch/environnement/energie
Pour plus d’informations, consultez aussi le site Viva à l’adresse : m www.viva-vaud.ch
Pour les subventions fédérales : m www.pronovo.ch
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KILOWATTHEURES
Nouveau : les entreprises découvrent leur plafond de crédit en un clic
Et une innovation UBS de plus avec le calculateur de crédit ! Alain Conte, responsable Corporate & Real Estate Banking Switzerland, décrit comment les PME en tirent profit.
Alain Conte, UBS a lancé un crédit purement numérique l’an dernier. Quel écho a-t-il rencontré chez les PME suisses ?
Nombre de clientes et clients ont été très surpris par la possibilité de remanier aussi radicalement le processus de crédit. Puis ce fut l’enthousiasme. Car, grande première, les clientes et clients n’apparaissent pas comme « demandeurs de crédit ».
Car les clientes et clients UBS ne doivent plus demander de crédit ?
Non. La grande nouveauté est que la solvabilité est calculée de manière proactive par UBS. Sur la base notamment des transactions financières régulières, notre nouvel algorithme calcule automatiquement le volume de la ligne de crédit possible. Nous indiquons alors à la cliente ou au client la possibilité de prendre ce crédit, qui, au besoin, peut être enregistré dans E-Banking en quelques clics.
Votre clientèle utilise-t-elle cette approche novatrice ?
Oui, beaucoup. La somme moyenne attribuée jusqu’ici dans le cadre du crédit est d’environ 140 000 francs.
Mais l’offre ne s’adresse qu’à votre clientèle la plus fidèle ?
Oui, elle est dédiée à la clientèle qui cultive un lien d’affaires étroit et actif avec nous. Il vaut donc la peine de choisir UBS comme banque principale.
« L’UBS Instant Business Credit aide les PME suisses à gagner en marge de manœuvre. »
Alain Conte, responsable Corporate & Real Estate Banking Switzerland, UBS Switzerland AG
Fin mars, UBS a encore lancé un calculateur de crédit. Pourquoi ? Ce calculateur unique en Suisse, disponible sur ubs.com/instant-business-credit, est un nouvel élément de notre performance novatrice en matière de crédit. Il comble une lacune, car il offre une information ciblée ultrarapidement non seulement aux clientes et clients UBS qui concluent peu d’affaires avec nous, mais aussi à qui ne fait pas partie de notre clientèle. Au moyen d’un nombre restreint d’indicateurs, il calcule la ligne de crédit maximale d’une société, qui peut remplir la demande directement en ligne.
Qui bénéficie de ces innovations ?
L’attribution d’un crédit d’un montant maximum de 500 000 francs exigeant moins de temps, ce sont toutes les sociétés utilisant nos solutions qui sont gagnantes. Selon les estimations d’une enquête de l’Institut des services financiers de Zoug, de la Haute école de Lucerne, environ 16 000 entrepreneuses et entrepreneurs suisses « découragés », qui pensent qu’une banque ne leur accordera pas de crédit, en tirent aussi tout particulièrement profit. Notre calculateur leur prouvera vite le contraire en toute simplicité. Bref, l’UBS Instant Business Credit aide les PME suisses à gagner en marge de manœuvre.
Pourquoi cette dernière est-elle si cruciale ?
Les événements tels que pandémies, guerres, inflation ou grèves peuvent avoir un impact dramatique pour les PME. De même, le retard de paiement d’un grand client peut causer un effet domino qui menace leurs liquidités. Mais ce n’est bien sûr pas qu’en cas de crise que la marge de manœuvre est centrale.
Qu’entendez-vous par-là ?
La ligne de crédit choisie peut avoir de multiples usages. Outre l’augmentation des liquidités, elle peut aussi servir à assurer l’import-export, à couvrir les risques de change ou à financer le leasing.
Ce genre d’offres numériques, est-ce l’avenir ?
L’avenir ne sera pas numérique, mais hybride ! Les besoins de base des entreprises seront couverts numériquement dans le futur, comme le désire la clientèle – avec rapidité et confort, et en quelques clics. Toutefois, pour des projets plus complexes, nos conseillères et nos conseillers à la clientèle restent à ses côtés. En mode personnalisé et dans toute la Suisse.
UBS Instant Business Credit –le crédit sans fioritures pour votre entreprise
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• Sécurisation de l’import-export
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Financement de la 13 e rente : une proposition insatisfaisante
A la suite de l’acceptation de la 13e rente AVS, le Conseil fédéral a mis en consultation deux modalités pour financer ce nouveau dispositif : u n relèvement des cotisations salariales seul ou combiné à une augmentation de la TVA. La Confédération prévoit également de baisser sa contribution à l’AVS. Ces propositions ne sont pas satisfaisantes et la CVCI ne manquera pas de l’exprimer dans sa réponse à la consultation.
Le 3 mars dernier, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire visant à instaurer une 13 e rente AVS à plus de 58 % . Cette décision doit être mise en œuvre rapidement puisque l’initiative prévoit une introduction de la 13e rente en 2026 déjà. Aussi, dans cet intervalle, les autorités fédérales doivent parvenir à mettre en place des mesures pour financer 4,2 milliards de francs supplémentaires (4,7 milliards en 2030).
DEUX OPTIONS SUR LA TABLE
Pour ce faire, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) propose deux options. La première consiste à augmenter les cotisations salariales de 0,8 % (apport de 3,8 milliards de francs en 2030). La deuxième variante combine une augmentation des cotisations de 0,5 % avec une augmentation de TVA de 0,4 % (apport respectif de 2,4 milliards et 1,5 milliard soit un total de 3,9 milliards en 2030). Bien qu’importantes, ces mesures ne compensent malheureusement pas les nouveaux coûts générés par la 13 e rente. Ces dépenses sont d’autant moins couvertes que, dans un contexte difficile pour les finances fédérales, la Confédération envisage de diminuer sa contribution de 20,2 % aujourd’hui à 18,7 % jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine réforme de l’AVS.
Les délais courts de mise en œuvre de cette 13 e rente ne doivent pas mener à de mauvaises décisions. Le projet mis en consultation contient des aspects problématiques. C’est notamment le cas de l’augmentation
des cotisations qui rogne le pouvoir d’achat des employés (un mal d’autant plus important en période d’inflation), qui atteint la compétitivité des employeurs et qui fait reposer tout l’effort de financement sur les seuls actifs. Dès lors, ce mécanisme comporte trop de désavantages pour être retenu.
Dans un autre registre, au vu des enjeux financiers de l’AVS, la volonté du Gouvernement de baisser le soutien de la Confédération à l’AVS ne peut être acceptée. A l’horizon 2030 c’est près de 950 millions de francs qu’il faudrait financer soit via les réserves (ce qui n’est pas souhaitable), soit en augmentant davantage les cotisations et la TVA. Ce choix reviendrait également sur la votation populaire RFFA qui a fait passer la contribution de la Confédération de 19,55 % à 20,2 % . Par conséquent, la Confédération ne saurait baisser sa contribution à l’AVS.
LA TVA DOIT ÊTRE PRIVILÉGIÉE
Au vu de ce qui précède, parmi les leviers à disposition, c’est bien le taux de TVA qui, combiné au maintien du financement de la Confédération, devrait être privilégié. Il a le mérite de répondre à un processus démocratique, puisque toute modification du taux doit être validée en votation populaire et fait porter le financement par l’ensemble de la société et non une catégorie particulière.
Enfin, rappelons que ce dispositif ne peut être qu’une première étape avant une prochaine réforme importante qui doit être prévue par
TEXTE ANTOINE MÜLLER
ANTOINE.MULLER@CVCI.CH
PHOTO SHUTTERSTOCK
le Conseil fédéral à moyen terme pour stabiliser le financement de l’AVS en lien avec le vieillissement démographique. Dans l’attente de cette réforme, la nécessité de mettre en œuvre rapidement la 13e rente ne saurait justifier la mobilisation de leviers de financement inadéquats qui péjorent le pouvoir d’achat des salariés et renchérissent le coût du travail. Il apparaît ainsi essentiel de revoir les modalités proposées.
La nécessité d’une entrée en vigueur rapide de cette 13e rente ne doit pas conduire à de mauvaises décisions concernant son financement.
LPP et biodiversité au menu
Deux objets fédéraux seront soumis au vote le 22 septembre prochain : l a réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP21) et l’initiative « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage » ( Initiative biodiversité). Tour d’horizon de ces deux objets.
RÉFORME LPP21
Depuis quelque temps, les rentes de la retraite professionnelle sont soumises à de fortes pressions : d ’une part en raison du vieillissement de la population et, d’autre part, pour des raisons économiques – volatilité des marchés notamment. La réforme AVS21, adoptée de peu par le peuple suisse le 25 septembre 2022, était une première étape vers l’assainissement des caisses de prévoyance. Dans un second temps, le Parlement, à l’issue de plusieurs phases de délibérations largement disputées à Berne, a voté un compromis purement helvétique sous le nom de Réforme LPP21. Jugeant le projet pénalisant pour les rentes des futurs retraités et des femmes, l’Union syndicale suisse a lancé un référendum et récolté 141 726 signatures, raison pour laquelle le peuple suisse se prononcera sur cette réforme le 22 septembre prochain.
LES FEMMES, GAGNANTES DE LA RÉFORME
Avec cette réforme, les prestations pour les bas revenus, les personnes travaillant à temps partiel et celles cumulant plusieurs emplois seront améliorées. Les référendaires affirment que la réforme obligerait les assurés à payer davantage pour des rentes moins élevées. Or, une étude publiée par l’institut BSS sur mandat de l’organisation féminine alliance F (qui par ailleurs soutient la réforme) révèle que 359 0 00 personnes, dont 275 0 00 femmes, recevront une rente plus élevée si la révision est acceptée. De plus, en abaissant le seuil d’accès à la LPP de 22 0 50 à 19 8 45 francs et en modifiant la déduction de coordination à 20 % du salaire AVS au lieu du montant fixe de 25 725 francs, ce sont environ 100 0 00 revenus qui seront nouvellement assurés. Ce changement n’est pas
anodin puisque le taux de pauvreté à la retraite passe de 13,6 % à 0,7 % si la personne reçoit des prestations du deuxième pilier.
MEILLEURE EMPLOYABILITÉ
POUR LES PLUS DE 50 ANS
La réforme cherche aussi à renforcer la position des plus de 50 ans sur le marché du travail. Actuellement, les cotisations LPP augmentent fortement avec l’âge, rendant les employés de plus de 50 ans plus « coûteux » pour les employeurs. La nouvelle loi prévoit ainsi de réduire les cotisations des travailleurs âgés en abaissant le taux de cotisations de 18 % à 14 % pour la tranche d’âge 45-65 ans. Des compensations sont prévues pour les générations de transition, afin de maintenir les rentes au niveau actuel malgré un taux de conversion réduit.
LARGE ALLIANCE
EN FAVEUR DU « O UI »
De nombreuses faîtières et associations économiques telles que l’Union patronale suisse, l’Association suisse des assureurs et l’USAM soutiennent la réforme. Il y a lieu de préciser que l’Alliance F, association représentant la voix des femmes dans la politique suisse, s’est également prononcée en faveur de ce projet. Du côté politique, Le Centre, l’UDC, le PLR et les Vert’Libéraux soutiennent également la réforme. La CVCI rejoint l’alliance et défendra le compromis fédéral jusqu’au 22 septembre.
INITIATIVE BIODIVERSITÉ
L’initiative populaire fédérale « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » a été déposée en septembre 2020 par des organisations de protection de la nature. Le Conseil fédéral a rejeté l’initia-
TEXTE ORIANE ENGEL ORIANE.ENGEL@CVCI.CH
tive en mars 2022 et accompagné sa décision d’un contre-projet. En décembre 2022, le Parlement s’est prononcé à la fois contre le texte des initiants et le contre-projet indirect. L’initiative seule sera ainsi soumise au vote du peuple en septembre prochain.
L’initiative a pour but d’obliger la Confédération et les cantons à mieux protéger la biodiversité, les paysages et le patrimoine bâti. Pour ce faire, elle propose de déclarer les paysages, les sites, les lieux historiques ainsi que les monuments naturels et culturels comme objets protégés officiels et pratiquement intouchables, de préserver la nature, le paysage et le patrimoine bâti également en dehors des objets protégés et, enfin, d’allouer davantage de surfaces et de ressources financières à la biodiversité.
INITIATIVE TROP EXTRÊME
La campagne vaudoise, voire romande, des opposants sera menée par l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre (Prométerre), qui considère l’initiative comme trop extrême. D’après elle, l’extension des zones protégées affecterait les surfaces et structures situées en dehors des zones à bâtir, y compris les zones d’habitation, PME, industries et propriétés foncières. Les exigences en matière de construction augmenteraient, ce qui allongerait les procédures de permis de construire et augmenterait les coûts. Par ailleurs, elle évoque la perte de terres cultivables avec 30 % des surfaces consacrées à la biodiversité.
Sur le plan politique, l’UDC, le PLR et Le Centre ont exprimé leur soutien aux opposants. Il en va de même pour la CVCI, qui rejette ce texte en raison de son côté extrême, notamment.
De deux pierres un cap…
L’Agence de l’énergie pour l’économie a développé un « Plan Décarbonation » dont le logo évoque une boussole. L’occasion de parler « cap » d ans un monde agité qui se plaît à les brouiller ?
Depuis 2001, 4700 entreprises ont, aidées par l’AEnEC, accru leur efficacité énergétique et réduit leurs émissions suivant un modèle simple : identification des potentiels d’amélioration, convention d’objectifs, accompagnement technique et administratif. Cet ample mouvement a produit des effets au-delà des attentes. Il se poursuit avec des prestations élargies – décarbonation, gestion des ressources, mobilité… –, suites naturelles. Et nécessaires.
Car en vingt ans, le monde a changé vite et fort. Démographie en essor, des réseaux de communication toujours plus puissants dopant la mondialisation et, de là, productions, transports, consommation. Les tech-
nologies numériques explosant, collecte, stockage, traitement, utilisation, partage de données, information, médias divers ont été démultipliés. Les besoins en énergie ont suivi, crescendo, avec la nécessité d’y pourvoir en quantité, mais aussi, avec la question climatique enflant sociétalement, en qualité, en développant – toutes ! – les diverses sources décarbonées – ou neutres.
Or, dans un monde hyperconnecté, secoué de crises – géopolitiques, économiques, sanitaires se renforçant l’une l’autre… –, ce cap d’une (r)évolution énergétique traverse bien des turbulences : intérêts divergents, incertitudes politiques et atermoiements, complexités administratives, climato-, sciento- et techno-scepticismes, petit jeu des boucs émissaires. Alors que nous sommes tous impliqués s’agissant de CO2 et autres gaz à effet de serre, via l’industrie certes – pour un quart –, mais aussi les pratiques agricoles, la mobilité, l’habitat, la consommation, l’usage des réseaux…
Paysage nébuleux, décourageant, mais le cap reste : zéro carbone net dans moins de trois décennies. Et dans l’immédiat, recourir toujours plus aux sources renouvelables, locales, stratégiquement et financièrement profitables en libérant des coûts volatils de l’énergie et des aléas d’approvisionnement. D’une pierre deux coups : progresser dans le défi collectif tout en maîtrisant ses coûts énergétiques. Ou de deux pierres un cap…
JEAN-LUC RENCK, AENEC
Nous n’avons pas fait les courses, et alors? „
“ “ J’oublie régulièrement de prendre quelque chose, et alors? „
J’ai pas le temps de m’arrêter manger, et alors? „
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TEXTE
Normes ESG : i mportant défi pour les PME
Les exigences se durcissent en matière de respect des droits de l’homme et de l’environnement. La Suisse n’est pas épargnée. L’UE a accouché à fin mai d’une directive sur le devoir de diligence (CS3D). Les multinationales devront démontrer qu’elles ont mis en place des processus robustes pour identifier et gérer les risques tout au long de leur chaîne d’activité. Autorité de surveillance nationale, amendes et sanctions à la clé.
De portée extraterritoriale, la directive européenne s’appliquera progressivement dès mi-2027 aux sociétés (y. c. suisses) qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net de 450 millions d’euros dans l’UE. Celles-ci devront demander à leurs fournisseurs et sous-traitants de montrer « patte blanche ». A défaut, ces PME seront vraisemblablement évincées. Cette directive – combattue par certains Etats-membres (Allemagne, France et Italie
en tête) et les faîtières économiques – a passé la rampe en contrepartie d’aménagements significatifs. Très exigeante, elle entraînera entre autres des coûts élevés de conformité. Le défi est colossal.
La Coalition suisse « p our des multinationales responsables » e xige une adaptation au plus vite de notre législation, en brandissant la menace de lancer une (deuxième) initiative populaire. La position d’economiesuisse est – sans surprise – plus nuancée. Oui à une compatibilité de la législation suisse avec les principaux standards et normes internationales est soutenue, afin que à nos entreprises ne doivent plier à des réglementations disparates. Mais pas de suivisme aveugle pour autant.
La compétitivité de notre place économique et de nos entreprises, grandes et petites, est au centre de nos préoccupations. Aucun monstre bureaucratique ne doit peser sur nos PME.
Aussi, exigeons-nous une adaptation pragmatique et raisonnable, sans swissfinish. Par ailleurs, nos entreprises doivent pouvoir choisir d’autres normes et standards internationaux que celle de l’UE (ex. : OCDE), en fonction de leurs débouchés commerciaux. Il s’agira aussi d’examiner comment les Etats membres transposeront la directive dans leur droit national, sachant qu’ils ne manqueront pas d’exercer la marge de manœuvre dont ils disposent. Le débat en Suisse ne fait que (re)commencer.
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Le but de la réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), soumise au vote le 22 septembre 2024, est de renforcer le financement du 2e pilier, de maintenir globalement le niveau des rentes et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel, principalement des femmes.
LE SEUIL D’ENTRÉE EST ABAISSÉ DE CHF 22 050.À CHF 19 845.DE SALAIRE ANNUEL ET LA DÉDUCTION DE COORDINATION EST ADAPTÉE DE CHF 25 725.-
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BONIFICATIONS DE VIEILLESSE LES TAUX DE COTISATION SONT LISSÉS, CE QUI PERMET NOTAMMENT DE RÉDUIRE LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS ÂGÉS.
L’immobilier en perspective
Contraintes légales, évolution du métier, responsabilité sociale et jeune génération : nombreuses sont les missions que doit relever le secteur immobilier. Entretien avec Jean-Jacques Morard, CEO de l’entreprise deRham.
Votre entreprise est active dans l’immobilier depuis 125 ans. Quels sont les défis de demain ?
Cet anniversaire reflète à la fois longévité et expérience, mais nous regardons vers l’avenir. Les défis sont sociétaux, avec l’évolution démographique et les besoins qui changent. En même temps, la manière de pratiquer nos métiers connaît une transition fulgurante. La technologie vient bouleverser les méthodes de travail, mais de façon positive, permettant de gagner en efficacité. La présence de données accessibles à tous sur Internet permet à n’importe qui d’estimer le prix d’un bien, par exemple. Dans ce contexte, nous misons sur des compétences à haute valeur ajoutée.
Introduite en 2016, quels ont été les effets de la loi vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (L3PL) depuis son adoption ?
Le cadre réglementaire de nos métiers est très pénalisant. La vocation de la L3PL était louable : elle avait pour but de maintenir un certain nombre de logements accessibles à la population. Mais elle est tellement contraignante qu’elle dessert la cause, par exemple à travers le droit de préemption des communes. Des projets sont sans arrêt bloqués ; il n’est pas possible de construire selon les besoins de la population. Le corollaire, c’est que les prix augmentent.
Quels sont les enjeux autour du référendum sur le droit du bail déposé par l’ASLOCA ?
Alors que les milieux immobiliers tentent d’alléger le droit du bail, ce référendum risque fort d’être balayé par les partis de gauche et les mouvements de défense des locataires. Dans un contexte de pénurie de logements et d’augmentation des loyers, il est malvenu de chercher à obtenir des avantages dans un marché saturé. Cela se comprend, car le logement est l’un des besoins fondamentaux de toute société.
Comment les critères de responsabilité sociale d’entreprise (RSE) sont-ils intégrés aux activités du quotidien ? En 2023, nous avons initié chez deRham un processus RSE. Il a abouti sur des axes stratégiques concernant aussi bien les RH que l’empreinte carbone ou encore la gestion responsable des immeubles. Il s’agit maintenant de mettre en œuvre ces mesures sur les 4 prochaines années, avant de pouvoir prétendre à une vraie politique en la matière. Une charte RSE sera signée par les membres de direction et les prestataires. Nous ne travaillerons plus qu’avec des corps de métiers « certifiés durables ». Le principal est d’engager le processus pour mette en place une chaîne de contraintes vertueuses.
De quelle manière peut-on faire face à la pénurie de logements ?
On estime l’équilibre atteint lorsque 1,5 % des appartements sont disponibles. A Lausanne, on est à moins de 0,5 % aujourd’hui. Vu les tendances de la société à s’urbaniser, la pénurie risque d’être chronique dans les centres urbains. La réponse consiste à produire de nouveaux logements et à densifier pour ne pas miter le territoire. Mais on se heurte à la politique « not in my back yard » (« pas dans mon jardin ») : densifier reste très difficile face aux nombreuses oppositions.
Comment intéresser la relève aux métiers de l’immobilier ?
Il faut appeler les jeunes à être partie prenante de la société de demain. Chaque membre de l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT Suisse) peut envoyer ses jeunes collaborateurs à des événements de réseautage, visites de chantiers ou workshops. Il s’agit d’orienter la branche vers une tendance plus verte et responsable. En tant que vice-président chargé de la formation chez SVIT Suisse, je trouve très motivant de les côtoyer. Le métier a énormément changé ces dernières années, mais il aura toujours du sens, car il répond à un besoin essentiel de la société.
PROPOS RECUEILLIS PAR LAURINE CHIARINI LAURINE.CHIARINI@CVCI.CH PHOTO DERHAM
Jean-Jacques Morard, CEO de l’entreprise deRham
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Elythor et ses drones allient distance et précision
Fondé par Charalampos Vourtsis, Elythor réinvente le secteur des drones en proposant des engins capables de voler beaucoup plus longtemps, tout en apportant un niveau de précision inégalé. La start-up a obtenu un soutien de la Fondation pour l’innovation technologique (FIT) via l’octroi d’un prêt Tech Seed d’une valeur de 100 000 francs.
Depuis une dizaine d’années, les drones sont utilisés pour capturer des images, inspecter, et monitorer. Le problème ? L eur lutte contre les vents, très consommatrice en énergie, et qui ne leur permet pas de voler très longtemps.
D’un autre côté, un acteur hégémonique du ciel : l’avion. Si lui est capable de voler très longtemps, son degré de précision est faible.
Les drones développés par Elythor combinent le meilleur des deux mondes : d istance et précision. Une innovation rendue possible grâce à des drones « à voilure tournante », dont les ailes ne sont pas fixes mais capables de bou-
ger et de se rétracter. Capables, ainsi, de résister aux vents forts, tout en tirant parti du potentiel de ces derniers pour se propulser, augmenter leur temps de vol de 20 % , tout en gagnant en vitesse de manière inédite –comme le ferait une voile de bateau.
Il s’agit donc pour les drones Elythor de tantôt utiliser les effets abrupts des vents, tantôt de les rejeter en allant contre afin de ne pas utiliser trop d’énergie ou être contraints de se poser. À cela s’ajoute leur qualité d’inspection extrêmement minutieuse, pour des infrastructures s’étendant sur de longues distances (par exemple, les parcs éoliens)
TEXTE LAURE BRUTTIN-FRANCK
POUR LA FIT
JULIE.BOCQUEL@FONDATION-FIT.CH
PHOTO ELYTHOR
comme pour des actifs éloignés, à l’image des plateformes pétrolières offshore ou des sites de construction. Des actifs en outre souvent placés dans des environnements difficiles et exposés à des conditions météorologiques extrêmes, où les drones d’Elythor sont capables d’accéder grâce à leur capacité de résilience issue de leur morphologie.
Les drones développés par Elythor sont ainsi particulièrement intéressants pour l’inspection réalisée dans le secteur de l’énergie, et pour l’inspection des sites de construction. Deux acteurs majeurs pour l’entreprise, qui doivent pouvoir bénéficier des toutes dernières innovations afin d’être compétitifs chacun sur leurs marchés respectifs. Un vrai défi pour Elythor, qui ne cesse d’améliorer son modèle dans ce sens.
Le prêt Tech Seed de 100 0 00 francs obtenu par la start-up va lui permettre de développer son premier prototype / produit minimum viable, d’engager des ingénieurs dans ce but et de leur verser un salaire.
Sur le plus long terme, Elythor cherche des investisseurs pour soutenir son innovation et permettre à ses produits d’être extrêmement compétitifs, tout en gardant la capacité de continuer à innover.
Plus d’informations : m e lythor.com
Elythor crée des drones plus endurants et plus précis.
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Litiges « employeur-employé » : nos juristes à votre service
Que ce soit pour des conseils, une négociation ou encore dans le cadre d’une procédure aux prud’hommes en cas de litige avec un employé, les entreprises membres peuvent solliciter les spécialistes en droit du travail de la CVCI. Mathieu Piguet, responsable du service juridique, a mis en place cette prestation avec son équipe.
Quels types d’accompagnement proposez-vous à un employeur qui rencontre un litige avec un employé ?
Mathieu Piguet : Dans cette situation, notre intervention se limitait jusqu’à présent à conseiller, aiguiller, voire à apporter un appui rédactionnel aux employeurs dans leurs démarches. Dorénavant, nous proposons un accompagnement complet, de la phase de négociations avec l’employé ou son représen -
L’excellence
tant, jusqu’à la procédure judiciaire devant l’autorité de conciliation et le tribunal des prud’hommes. Notre équipe d’avocats et juristes assiste l’employeur dans la résolution de son litige, soit en le conseillant, soit en le représentant directement.
Cette prestation permet un suivi dans la continuité de la permanence juridique téléphonique.
Concrètement, dans quelles situations peut-elle être utile ?
On peut imaginer deux cas de figure en particulier. D’abord la situation où l’employeur fait face à une réclamation d’un (ex-) employé (ou de son représentant, tels qu’avocat, protection juridique, syndicat), qui fait valoir des prétentions le concernant. Seconde hypothèse : l ’employeur reçoit une convocation à une audience devant l’autorité de conciliation ou le tribunal des prud’hommes.
Comment ce genre de mandat est-il facturé aux entreprises membres ?
Il est important de préciser que ce nouveau service n’est accessible qu’aux membres de la CVCI. La tarification est identique aux autres activités de conseils, à savoir un montant de 250 francs (+TVA) par heure, avec un tarif préférentiel de 200 francs (+TVA) par heure pour les membres premium du service juridique.
PROPOS RECUEILLIS PAR FANNY OBERSON FANNY.OBERSON@CVCI.CH
cyber des start-up primée
La 5e saison de Tech4Trust, qui récompense des jeunes pousses œuvrant en faveur d’un avenir numérique plus sûr et fiable, a connu son épilogue au début de ce mois. Le premier prix a récompensé Brightside AI, plateforme de cybersécurité basée au Trust Village, à Prilly.
« Une cohorte de haut niveau ! » C’est en ces termes que Lennig Pedron, CEO de la Trust Valley, a mis en exergue la qualité des douze finalistes de la 5e saison de Tech4Trust, programme qui prime des start-up innovantes dans des solutions révolutionnaires aptes à garantir un avenir numérique plus sûr et plus fiable. Six d’entre elles ont été distinguées, dont trois sont suisses.
Après neuf mois de travail acharné de la part de cette cohorte, le palmarès a été dévoilé au campus Unlimitrust, lieu d’innovation dans le domaine des technologies liées à la confiance, à Prilly. Le premier prix, présenté par l’Etat de Vaud, a été décerné à la société vaudoise Brightside AI – Avancées pionnières en matière de confiance et de sé -
curité numériques. La deuxième, présentée par PwC Suisse, est revenue à la société genevoise iCure, qui ambitionne de révolutionner la sécurité des données médicales et des dossiers patients. La médaille de bronze a récompensé True Screen, qui vise à garantir l’authenticité et l’immuabilité du contenu numérique.
Le Prix du Jury « Coup de cœur » a été attribué à la start-up suisse Ystorian, qui fournit des évaluations complètes des risques de cybersécurité pour les PME. Le Prix de l’impact social est revenu à la société italienne Numbers Protocol, qui élève la confiance dans le contenu numérique grâce à la gestion décentralisée des médias. Enfin, le Prix du hardware a récompensé la start-up française Akidaia, spécialisée dans les systèmes de contrôle d’accès sécurisé.
Les start-up intéressées à concourir pour la sixième saison de Tech4Trust ont jusqu’au 31 juillet 2024 pour postuler (www.trustvalley. swiss). Ce programme d’accélération aide les entreprises les plus prometteuses au monde dans les domaines de la cybersécurité et de la confiance numérique à préparer leur société pour le marché grâce à un mentorat de premier ordre, un soutien stratégique et une formation dispensée par des partenaires industriels de premier plan pendant neuf mois.
La CVCI souhaite la bienvenue à ses nouveaux membres
ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
SWISS SCHOOL OF APPLIED SCIENCES FOR ECONOMICS AND MANAGEMENT SA
1007 Lausanne
Dominique Jordan
T. 076 580 09 87 www.swiss-sasem.com
AGRICULTURE
DOMAINE CROIX DUPLEX SA
1091 Grandvaux
Maude Vogel
T. 021 799 15 31
www.croix-duplex.ch
AGRO-ALIMENTAIRE
BEAN2ME SA
1225 Chêne-Bourg
Sébastien Grillet
T. 022 900 01 18
https://bean2me.ch
ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS
SOCIALES ET SYNDICALES
ADMINISTRATEURS PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS
ASSOCIÉS EN SUISSE (APIA) 1202 Genève, Serge Reymond
T. 079 688 05 28
https://apiaswiss.ch/apia-swiss/
JOURNALISM FOR SOCIAL CHANGE
1860 Aigle, Matthieu Mantanus
T. 078 602 16 08
AUTOMOBILE
BOURSE-CO2 SA
1093 La Conversion, Adrien Spertini
T. 021 796 31 71
COMMERCE DE DÉTAIL
BF OUCHY SÀRL
1006 Lausanne
Jessica Doucet
T. 021 617 92 46
ZÉLO SA
1196 Gland
André Burri
T. 079 604 99 01
https://xn--zlo-bma.ch
CONSEIL
AUX ENTREPRISES ET PRESTATIONS
COMPÉTENCIELLE SÀRL
1874 Champéry
Murielle Girardin
T. 079 230 24 23
EKATERINA KURAGINA
1820 Montreux
T. 076 731 48 87
REPURE SÀRL
1009 Pully
Julien Lacour-Gayet
T. 078 857 17 44
UNRAVEL ONE SNC
1880 Frenières-sur-Bex
Joël Cherix
T. 024 565 00 18
https://unravel-one.ch
CONSTRUCTION
ARCEFA SERVICES SÀRL
1018 Lausanne
Paulina Alfredo
T. 021 625 06 00
www.arcefa.ch
GAYA GROUPE SÀRL
1006 Lausanne
Julien Favret
T. 079 890 53 99
w ww.gayagroupe.com
DESIGN
MA CHER SWITZERLAND SA
1003 Lausanne, Derek Hydon
T. 079 157 73 20
https://macher.com/
ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES
ECOMANIF SA
1400 Yverdon-les-Bains, Gilles Marmy
T. 024 524 40 17
www.ecomanif.ch/shop
WOOD-BEE
1170 Aubonne, Sophie Barenne
T. 078 966 02 75
w ww.woodbee.ch
FINTECH
NETGUARDIANS SA
1400 Yverdon-les-Bains
Valérie Kummer
T. 024 425 97 60
w ww.netguardians.ch
NETGUARDIANS HOLDING SA
1400 Yverdon-les-Bains
Valérie Kummer
T. 024 425 97 60
w ww.netguardians.ch
FORMATION
HELVARTIS
2300 La Chaux-de-Fonds, Laurent Comte 032 910 94 03
www.helvartis.ch
HÔTELLERIE ET HÉBERGEMENT
HÔTEL DE LA PAIX
1003 Lausanne, Stefano Brunetti
T. 021 310 71 71
www.hoteldelapaix.net
IMMOBILIER
ALAIN RAPIN CONSULTING
1562 Corcelles-près-Payerne
T. 079 596 11 93
INDUSTRIE COMPOSANTS ÉLECTRIQUES/ ÉLECTRONIQUES
LUCE-MS SA
1523 Granges-Marnand
Jacques Linsi
T. 026 668 03 90
www.luce-ms.ch
INDUSTRIE DES MACHINES
WECUT SA
1073 Savigny
Cédric Zwicky
T. 079 575 46 90
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
SWISS ALP HEALTH SÀRL
1092 Belmont-Lausanne
M argaret Baer-Christie
T. 021 711 33 11
www.swiss-alp-health.ch
LOGICIELS INFORMATIQUES
REVENA SA
1162 St-Prex
Fabian José Padilla
T. 058 255 28 78
https://uunivers.medium.com
1400 Yverdon-les-Bains 024 424 84 84
info@votreimprimeur.ch www.votreimprimeur.ch
MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
WYDD SA
1545 Chevroux
Gaëlle Soguel
T. 078 793 65 12
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
JUN HAN 1020 Renens
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T. 077 951 98 42
RESTAURANTS
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Mickael Ferreira Martins
T. 079 198 76 96
Protection des données : surveillance Internet/courriel
DROIT DU TRAVAIL
I. PRÉAMBULE
Lorsqu’on parle de surveillance, on traite concrètement de l’analyse des données secondaires générées lors de l’utilisation d’Internet et du courriel. Les données secondaires (ou fichiers journaux) sont pour ainsi dire les traces que nous laissons quand nous surfons sur Internet ou écrivons des courriels. Celles-ci sont établis par les outils informatiques utilisés en commun (par ex. les serveurs). Concrètement, il s’agit de données journalisées qui indiquent qui a fait quoi et quand, et, dans le cas des courriels, avec qui.
II. PRINCIPES
L’article 6 de la Loi sur le travail (LTr) pose le principe général de protection des travailleurs. L’employeur se doit de protéger et respecter la personnalité des travailleurs, en prenant toutes les mesures nécessaires raisonnablement exigibles.
En matière de surveillance, ce principe est précisé à l’article 26 de l’Ordonnance 3 relative à la LTr (OLT 3) qui interdit de surveiller le comportement du collaborateur et les atteintes à sa santé et à sa liberté de mouvement, lorsque des mesures de surveillance sont en place. Le but de l’employeur est véritablement d’empêcher ou de mettre au jour des abus :
• En termes quantitatifs : le collaborateur utilise plus que de raison Internet et le courriel à titre privé et abuse de ce fait des ressources et des moyens de l’employeur ;
• En termes qualitatifs : le collaborateur consulte des sites Internet aux contenus illégaux ou définis comme illicites par l’employeur (ou utilise le courriel pour commettre du harcèlement).
III. CONDITIONS
POUR LA SURVEILLANCE
L’employeur devrait commencer par édicter un règlement d’utilisation que les collaborateurs doivent connaître. Il définit dans ce -
lui-ci selon quelles modalités les employés peuvent utiliser Internet et le courriel à titre non professionnel, selon la légitimité dont il dispose de pouvoir donner des instructions (art. 321d CO).
Le règlement d’utilisation assure la transparence et la sécurité du droit. Il évite ainsi des discussions superflues entre l’employeur et les employés. Avant tout, il permet à l’employeur de respecter le désormais omniprésent devoir d’information inscrit dans la LPD révisée en 2023 (art. 19 LPD) – celui-ci prévoit que toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles doit en être informée, d’une manière ou d’une autre (sous réserve de quelques exceptions). Avant de procéder à la surveillance d’un collaborateur, qui représente un traitement de données personnelles selon la Loi sur la protection des données (LPD) et dont les principes doivent être respectés (cf. fiche juridique n°23), l’employeur doit se demander quelles mesures techniques et organisationnelles il a déjà prises ou peut prendre pour empêcher les abus (pare-feux complétés d’une liste de sites interdits/autorisés, limitation des téléchargements de fichiers à des formats particuliers, etc). Il doit naturellement communiquer à ses collaborateurs quelles utilisations d’Internet et du courriel sont autorisées et lesquelles ne le sont pas. En cas d’abus, il est possible pour l’employeur de procéder à une analyse des données secondaires, plus ou moins intrusive. Celle-ci peut prendre trois formes mais, selon le principe de proportionnalité, il doit toujours choisir la forme qui est appropriée pour le but visé (l’empêchement ou la mise au jour d’abus) et qui constitue l’atteinte la moins importante envers l’employé :
• A nalyse anonyme (ne se rapportant pas aux personnes) : les résultats de l’analyse sont présentés sous une forme purement statistique, sans rapport avec une personne particulière. L’analyse anonyme pourrait s’articuler comme suit : combien de sites internet à contenu pornographique sont consultés chaque mois par le personnel ? Ces analyses peuvent être effectuées de manière systématique même en l’absence d’un soupçon concret d’abus.
• A nalyse pseudonyme (non nominal se rapportant aux personnes) : dans ce contexte, il faut utiliser des pseudonymes dans les résultats de l’analyse pour empêcher qu’un rapport puisse être établi avec les personnes concernées. Une telle analyse pourrait s’articuler comme suit : Y
a-t-il, dans un service particulier, des collaborateurs qui envoient plus de 100 courriers électroniques par semaine ? L’employé qui remplit ce critère figurera dans la liste sous un pseudonyme. Ces analyses peuvent être aussi effectuées de manière systématique même en l’absence d’un soupçon concret d’abus.
• A nalyse nominale se rapportant aux personnes : ici, le résultat de l’analyse des données secondaires est présenté en rapport concret avec une ou plusieurs personnes. Par exemple, quels collaborateurs utilisent Internet pendant plus de deux heures par jour ? L e résultat est présenté avec des informations qui permettent d’identifier la personne concernée (nom, numéro d’identification ou autres identifiants utilisés au sein de l’entreprise). Une telle analyse ne peut être effectuée qu’à condition qu’il y ait pour le moins un soupçon concret d’abus ou qu’une analyse pseudonyme au préalable ait montré qu’un abus a été commis et qu’il faut en identifier l’auteur.
Concernant l’analyse nominale, puisqu’elle porte gravement atteinte à la personnalité de la personne concernée, le travailleur devra faire l’objet d’un avertissement avant la surveillance et d’une mise en garde spécifique sur le fait qu’il sera surveillé à l’avenir sauf s’il s’agit de soupçons concrets – des sentiments vagues ou un simple manque de confiance général envers le collaborateur ne suffisent en aucun cas – d’infraction pénale ou d’atteinte grave aux intérêts de l’entreprise (y compris soupçons de harcèlement) dont l’information préalable rendrait caduc le but de la surveillance.
Attention : les programmes que l’employeur installe lui-même sur l’ordinateur du collaborateur et qui permettent de surveiller en direct l’ensemble des activités de celui-ci (« logiciels-espions » de lecture de courriers privés, de surveillance de navigation internet, de captures d’écran de l’ordinateurs du travailleur, d’enregistreurs de frappes, etc.) sont en principe interdits.
TEXTE SERVICE JURIDIQUE
Des solutions pour réduire les absences de longue durée
L’augmentation des maladies psychiques entraîne de longues absences au travail et donc des coûts élevés pour l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Réunir les différents partenaires sociaux autour d’une table est souhaitable pour rechercher des solutions pérennes.
L’employeur est tenu d’assurer la protection de la santé des travailleurs. Qu’en est-il en cas d’empêchement de travailler ? Petit rappel légal.
L’obligation pour l’employeur d’assurer la protection de la santé des travailleurs est ancrée dans la loi sur le travail, dont l’ordonnance 3 énonce le principe selon lequel l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs.
En cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie, l’employé a droit à des versements de salaires de la part de son employeur. Pour se prémunir contre les risques liés à cet aléa, les employeurs peuvent contracter une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. La loi ne prescrit pas la souscription d’une assurance d’indemnités journalières, mais le contrat de travail la prévoit le plus souvent, au bénéfice des deux parties au contrat
En Suisse, il existe deux solutions d’assurance facultative d’indemnités journalières en cas de maladie, l’une selon la LAMal et l’autre selon la LCA. D’après nos estimations, plus de 80 % des salariés bénéficient d’une assurance selon cette dernière, souvent préférée car elle permet d’obtenir des indemnités journalières plus élevées.
On observe une recrudescence des absences pour cause de maladies psychiques. Quels sont les moyens de prévenir et aider le retour dans le monde du travail ?
Les coûts de la santé en Suisse augmentent de manière générale. Depuis de nombreuses
années, on constate notamment une hausse des maladies psychiques. Celles-ci entraînent de longues absences au travail et donc des coûts élevés pour l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, ce qui se répercute ensuite sur les primes et peut peser notamment particulièrement sur les petites entreprises.
Les assureurs collaborent à la recherche de solutions visant à réduire les absences, sachant notamment aussi que pour l’employeur, les coûts indirects estimés d’une absence sont deux à quatre fois plus élevés que les simples coûts liés au maintien du salaire. Investir dans la gestion de la santé, par exemple par le biais de primes incitatives, est un des moyens dont nous disposons. Par ailleurs, en tant que sponsor principal de la plateforme Compasso.ch, notre secteur s’engage très concrètement pour la réinsertion des travailleurs qui ont quitté le marché du travail pour des raisons de santé. Plutôt que de les considérer comme une fatalité et de chercher un fautif, il est important d’avoir pour objectif d’éviter les longues absences.
En Suisse, il n’existe pas d’obligation de contracter une assurance indemnités journalières de maladie. Une motion entend obliger les entreprises à assurer leurs employés contre la perte de gain en cas de maladie. Est-ce une bonne chose ou pas ? Une obligation de contracter n’est pas une bonne idée à notre avis pour diverses raisons. Nous devons tous avoir pour objectif de renforcer durablement la santé de la population suisse. Or une assurance, obligatoire ou facultative, ne s’attaque qu’aux symptômes, sans effet sur les causes. Une obligation pé -
naliserait les entreprises qui prennent très au sérieux la protection de la santé de leurs employés et affaiblirait les démarches visant à protéger la santé des travailleurs. Elle entraînerait une augmentation des coûts et des primes. Cela se traduirait par des offres moins intéressantes pour les assurés et, en fin de compte, une augmentation des charges salariales pour l’employeur et des déductions salariales pour l’employé. Il est utile de rappeler que la réglementation existante fonctionne bien et qu’une obligation généralisée constituerait un moyen inadapté dans la recherche de solutions aux rares situations problématiques isolées.
Que faire alors ? Ne faut-il pas quand même adapter le système actuel d’assurance ?
Les mesures à prendre devraient en premier lieu viser le problème fondamental que constitue l’augmentation des absences au travail et pas le système d’assurance. Mais avant d’envisager n’importe quelle mesure, il est indispensable à nos yeux d’avoir une clarté et une transparence au sujet des absences et des arrêts maladie au travail, ainsi que sur la couverture d’assurance et l’évolution des primes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie. Ceci permettra de s’attaquer à la racine du problème des absences de longue durée au travail. Par la suite, il s’agira de réunir les différents partenaires sociaux autour d’une table afin de rechercher ensemble des solutions pérennes. Deux postulats en ce sens ont récemment été adoptés par les Chambres fédérales et devraient favoriser la recherche de solutions appropriées en toute connaissance de cause.
Matthias Schenker, chef du département des assurances maladie et accidents, ASA
m w ww.svv.ch/fr
ÉVÉNEMENTS
DIGITAL DREAMS FESTIVAL
L’équipe du Digital Dreams Festival a transformé son rêve en réalité et vous invite à découvrir, du 6 au 8 septembre 2024, sur le campus de l’Université de Lausanne, un festival fou dédié à la créativité digitale !
Le 11e Congrès RH Sections romandes abordera le thème suivant : « É conomie, progrès et durabilités : opportunités et défis ». La matinée sera dédiée à des conférences présentées par des experts et durant l’après-midi, les participants auront l’opportunité, lors des conférences-débats, de discuter de leurs idées, expériences et succès avec d’autres collègues, participants, experts et professeurs partageant les mêmes intérêts.
Une conférence suivie d’un cocktail dînatoire clôtureront la manifestions.
09.09.2024
Université de Lausanne
Maria Anna Di Marino
T. 079 303 79 60 https://congres-romand.ch mariaanna.dimarino@dimarinoconsulting.ch
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27.09.2024
Golf de Bonmont
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• dès le 26.08.2024 Quality & Regulatory Specialist (QA & RA) (20 jours)
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26.08.2024
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IMPRESSUM
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