les critères pris en compte figurent la capacité d’adaptation professionnelle et sociale du travailleur, ses connaissances linguistiques et son âge. Parfois, une convention d’intégration peut être signée entre les autorités et l’individu. Enfin, les conditions de rémunération et de travail accordées au travailleur étranger doivent correspondre à celles en usage dans la localité et la profession. Pour certaines branches économiques, ces conditions sont fixées dans des conventions collectives de travail, qui sont contraignantes au plan cantonal voire national. Il s’agit de protéger les travailleurs étrangers et locaux contre la sousenchère salariale et la concurrence dommageable par le biais de conditions d’engagement abusives. Le travailleur doit également disposer d’un logement approprié. S’agissant des indépendants soumis au Brexit, ils peuvent être admis en Suisse s’ils satisfont aux qualifications personnelles mentionnées ci-dessus, si les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies, si l’existence d’une source de revenus suffisante et autonome est garantie et s’il est prouvé que l’activité indépendante aura des retombées durables positives pour le marché suisse du travail (intérêts économiques du pays). On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de l’implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l’économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d’œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique. Un business plan détaillé devra être soumis.
INSTALLATION SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE Outre les séjours pour études, pour raisons médicales ou pour des motifs d’extrême gravité (refugié, concubins, préparation du mariage, etc.), les personnes concernées par le Brexit ne pourront s’installer en Suisse qu’à titre de rentier s’ils sont âgés de plus de 55 ans, disposent de moyens financiers nécessaires pour vivre en Suisse mais surtout ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse. On suppose l’existence de liens étroits avec la Suisse lorsque l’étranger prouve qu’il a effectué dans le passé des séjours assez longs ou répétés en Suisse (notamment dans le cadre de vacances), qu’il entretient des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, frères et sœurs) ou qu’il a des origines suisses. La possession d'une propriété foncière ou l'existence de liens commerciaux en Suisse ne sont par contre pas déterminantes à elles seules. Enfin, ils pourront venir en Suisse sans activité lucrative en cas d’intérêts public majeurs pour la Suisse. Tel est notamment le cas lors de l’existence de motifs d’intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (le bien connu « forfait fiscal ») 7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch
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