Prestations transfrontalières dans le cadre du Brexit

les critères pris en compte figurent la capacité d’adaptation professionnelle et sociale du travailleur, ses connaissances linguistiques et son âge. Parfois, une convention d’intégration peut être signée entre les autorités et l’individu. Enfin, les conditions de rémunération et de travail accordées au travailleur étranger doivent correspondre à celles en usage dans la localité et la profession. Pour certaines branches économiques, ces conditions sont fixées dans des conventions collectives de travail, qui sont contraignantes au plan cantonal voire national. Il s’agit de protéger les travailleurs étrangers et locaux contre la sousenchère salariale et la concurrence dommageable par le biais de conditions d’engagement abusives. Le travailleur doit également disposer d’un logement approprié. S’agissant des indépendants soumis au Brexit, ils peuvent être admis en Suisse s’ils satisfont aux qualifications personnelles mentionnées ci-dessus, si les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies, si l’existence d’une source de revenus suffisante et autonome est garantie et s’il est prouvé que l’activité indépendante aura des retombées durables positives pour le marché suisse du travail (intérêts économiques du pays). On considère que le marché suisse du travail tire durablement profit de l’implantation lorsque la nouvelle entreprise contribue à la diversification de l’économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de travail pour la main d’œuvre locale, procède à des investissements substantiels et génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique. Un business plan détaillé devra être soumis.

INSTALLATION SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE

Outre les séjours pour études, pour raisons médicales ou pour des motifs d’extrême gravité (refugié, concubins, préparation du mariage, etc.), les personnes concernées par le Brexit ne pourront s’installer en Suisse qu’à titre de rentier s’ils sont âgés de plus de 55 ans, disposent de moyens financiers nécessaires pour vivre en Suisse mais surtout ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse. On suppose l’existence de liens étroits avec la Suisse lorsque l’étranger prouve qu’il a effectué dans le passé des séjours assez longs ou répétés en Suisse (notamment dans le cadre de vacances), qu’il entretient des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, frères et sœurs) ou qu’il a des origines suisses. La possession d'une propriété foncière ou l'existence de liens commerciaux en Suisse ne sont par contre pas déterminantes à elles seules. Enfin, ils pourront venir en Suisse sans activité lucrative en cas d’intérêts public majeurs pour la Suisse. Tel est notamment le cas lors de l’existence de motifs d’intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (le bien connu « forfait fiscal »)

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Toutefois, les montants en jeu dans le cadre du Brexit ne sont aucunement comparables aux seuils appliqués pour les Européens. Dans certains cantons comme Genève ou Vaud, le montant du forfait fiscal est près de 2.5 fois supérieur à celui pour des citoyens de l’UE. En d’autres termes, les personnes visées par le Brexit paieront très cher le prix du permis de séjour en Suisse.

PRESTATIONS TRANSFRONTALIÈRES DANS LE CADRE DU BREXIT

Le 14 décembre 2020, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord sur la mobilité des fournisseurs de services, afin de faciliter l’accès au marché sur une base réciproque et de permettre de combler rapidement des besoins en services de courte durée.

En effet, suite au Brexit et sans accord entre les deux pays, à la fin de la phase transitoire le 31 décembre 2020, les prestataires de services transfrontaliers du Royaume-Uni dont le séjour ne dépasse pas 90 jours par année civile auraient été soumis aux conditions d’admission de la LEI. Grâce à l’entente des deux pays, les entreprises du Royaume-Uni détachant des travailleurs en Suisse (ainsi que les indépendants basés au Royaume-Uni et ayant la nationalité britannique) pourront continuer à utiliser la procédure d’annonce pour des séjours allant jusqu’à 90 jours par année civile et ne seront pas soumis à un examen préalable du marché du travail, malgré le Brexit. L’accord dont nous

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n’avons pas encore le détail, contient en outre des dispositions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Attention toutefois, l’accès au marché du Royaume-Uni prévu par l’accord se limite actuellement aux personnes ayant des qualifications de niveau universitaire ou équivalent. Dans le cadre d’un échange de lettres, le Royaume-Uni s’est toutefois engagé à réévaluer la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisses. Cet accord sera limité à deux ans, les parties pouvant convenir de le prolonger. Le texte sera appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021 et sera soumis au Parlement suisse d’ici à fin juin 2021. S’agissant des missions au-delà de 120 jours, les conditions d’admission de la LEI s’appliqueront et il n’existera aucun droit légal à une prolongation, comme cela est déjà le cas pour les autres États de l’UE. Les quotas mentionnés ci-dessus seront applicables.

En tant que spécialistes du droit de l’immigration en Suisse, nos avocats se tiennent à votre disposition pour toute question relative au Brexit. Nous vous souhaitons également d’ores et déjà de Joyeuses Fêtes de fin d’année et une bonne année 2021 qui ne pourra sans doute qu’être meilleure à 2020.

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