Brexit et travail en Suisse dès 2021

compétence cantonale). Ainsi, les personnes concernées par le Brexit se verront appliquer les mêmes règles que celles relatives aux citoyens américains, brésiliens ou encore chinois par exemple. Nous y reviendrons ci-après. Bien entendu, la conclusion d’un nouvel accord futur bilatéral entre les deux pays n’est pas exclue et paraît à notre sens très probable, à l’instar de l’accord signé par le Conseil fédéral le 14 décembre 2020 sur les prestations de services transfrontalières (voir ici après). Il est cependant impossible de prédire dans quel sens les négociations vont pencher, si bien qu’une personne prudente serait bien avisée d’effectuer toutes les démarches nécessaires dans les temps. Ainsi, à titre d’exemple, nous recommandons aux britanniques titulaires d’une carte de légitimation (par exemple les fonctionnaires internationaux) de déposer, d’ici la fin de l’année, une demande de permis B pour leur conjoint de même nationalité (à condition qu’ils ne soient pas eux-mêmes aussi fonctionnaires) ainsi que les autres membres de leur famille, ceci afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial en Suisse par la suite.

BREXIT ET DROIT ACQUIS DES CITOYENS

Afin d’adoucir les effets du Brexit et dans le cadre de la stratégie appelée « Mind the gap », la Suisse a signé en février 2019 l’accord avec le Royaume-Uni sur les droits acquis des citoyens. Cet accord entrera en vigueur dès l’extinction de l’ALCP, soit au 1er janvier 2021. Grâce à celui-ci, aussi bien les ressortissants suisses ayant acquis des droits au Royaume-Uni au titre de l’ALCP que les citoyens du Royaume-Uni ayant acquis des droits en Suisse au même titre (par exemple un droit de séjour) conserveront ces droits après le Brexit. Il s’agit en particulier des droits suivants :

séjour avec activité lucrative (travailleurs et indépendants) ; séjour sans activité lucrative ; droit au regroupement familial ; activité lucrative en Suisse en qualité de frontalier ; poursuite des prestations de services transfrontalières (jusqu’à 90 jours par année civile) sur le territoire de l’autre pays par des travailleurs indépendants ou des entreprises domiciliés en Suisse ou au Royaume-Uni, pour autant que l’exécution des prestations ait débuté avant le 31 décembre 2020) ; interdiction de la discrimination ; droit d’acquérir des biens immobiliers en Suisse.

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Il ressort de ce qui précède que les ressortissants britanniques qui possèdent une autorisation de séjour UE/AELE, frontalière ou d’établissement avant le 31 décembre 2020 et qui, par conséquent, sont déjà inscrits auprès d’une commune ne doivent entreprendre aucune démarche particulière (aucune nouvelle demande ne doit être déposée), sous réserve d’un éventuel échange de leur titre de séjour (transformation du permis « papier » en carte biométrique), sur demande des autorités uniquement. Attention, les personnes au bénéfice d’une carte de légitimation ou d’un permis Ci ne sont pas couvertes.

Par ailleurs, cet accord ne s’applique qu’aux droits qui ont été acquis avant le 31 décembre 2020. Par conséquent, les personnes concernées par le Brexit doivent, à cette date, avoir fait usage de leur droit à la libre circulation. Ainsi, en est-il de la personne qui s’est installée en Suisse (la date du dépôt de la demande de permis de séjour fait foi) avant la fin de l’année mais non celle qui vient chez nous dès le 1er janvier 2021 !

L’activité lucrative indépendante ou salariée doit avoir débutée avant le 1er janvier 2021. Il en va de même pour les étudiants qui doivent avoir entamés leur formation en Suisse à cette date ou les demandeurs d’emploi qui doivent être entrés sur le territoire avant la fin de l’année. Le regroupement familial du futur conjoint sera régi par les dispositions de la LEI cinq ans après la fin de l’applicabilité de l’ALCP, c’est-à-dire au-delà du 31 décembre 2025.

A noter enfin, que les ressortissants du Royaume-Uni pourront entrer sans visa dans l’espace Schengen – donc aussi en Suisse – pour un séjour de courte durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

BREXIT ET TRAVAIL EN SUISSE DÈS 2021

Sauf exceptions (par exemple les cadres ou spécialistes, les stagiaires, les doctorants ou post-doctorants, les personnes bénéficiant du regroupement familial), pour les individus désireux de venir travailler en Suisse l’année prochaine cela implique que seules des personnes qualifiées et dans des proportions très limitées (quotas) pourront être admises. Les critères d’admission sont inscrits dans la loi fédérale précitée et dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Ils sont encore précisés dans les directives LEI.

D’un point de vue général, les ressortissants du Royaume-Uni ne se verront délivrer un permis de travail que si leur admission sert en premier lieu les intérêts économiques du pays. Lors de l’appréciation de cette condition, les autorités cantonales (par exemple l’OCPM à Genève) tiendront compte, en particulier, de

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