la situation sur le marché du travail, de l’évolution économique durable ainsi que de la capacité de l’étranger de s’intégrer. En second lieu, il est important de relever que l’admission de la main-d’œuvre extracommunautaire (hors UE/AELE) est soumise à des contingents fixés chaque année par le Conseil fédéral, à savoir un nombre maximum d’autorisations pour chaque canton et au niveau fédéral. S’agissant du Brexit, les autorités ont fixé un plafond à 2’100 permis de séjour de longue durée (livret B) et 1'400 de courte durée (livrets L) et ce pour toute la Suisse (ces contingents ont été reconduits pour 2021). Ces seuils comprennent également les travailleurs détachés en Suisse pour plus de 120 jours. Aussi, l'admission des ressortissants d’États tiers n'est possible que si aucun travailleur n’est disponible sur le marché du travail intérieur ou sur les marchés de l’emploi de l’UE/AELE. Ainsi, les travailleurs suisses, les étrangers au bénéfice entre autres d’un permis d’établissement (permis C) ou d’une autorisation de séjour (permis B, etc.) ainsi que les ressortissants l’UE/AELE bénéficient d’une priorité. L’employeur en Suisse doit ainsi apporter la preuve qu’il n’a pas trouvé le travailleur requis, malgré les efforts consentis, parmi les individus bénéficiant de ladite priorité. De plus, il doit rendre crédible les efforts déployés en temps opportun, par le biais d’annonces dans les journaux et dans le système EURES (le portail européen dédié à l’emploi), de recherches auprès d’agence de placement du personnel et la prise de contact avec l’Office régional de placement (ORP). D’ailleurs, les employeurs ont l’obligation de communiquer aux offices régionaux de placement les postes vacants concernant les professions, les domaines d’activité ou les régions économiques qui enregistrent, au niveau suisse, un taux de chômage supérieur ou égal à 5 %. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) dresse chaque année une liste des groupes de professions soumis à l’obligation de communiquer les postes vacants. Quatrièmement, seuls sont admis à travailler en Suisse les cadres, les spécialistes et les autres travailleurs qualifiés. Sont considérés comme travailleurs qualifiés, en premier lieu, les titulaires d’un diplôme universitaire ou d’une haute école spécialisée et les personnes disposant d’une expérience professionnelle de plusieurs années. Selon la profession ou la spécialisation, des personnes disposant d’une formation spécialisée particulière et d’une expérience professionnelle de plusieurs années peuvent également être admises. Les autorités d’immigration exigeront ainsi la production d’un curriculum vitae, des diplômes et des certificats de travail du travailleur. Cinquièmement, les autorités examinent si la personne sera en mesure de s’intégrer durablement dans l’environnement professionnel et social suisse. Parmi 7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch
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