compétence cantonale). Ainsi, les personnes concernées par le Brexit se verront appliquer les mêmes règles que celles relatives aux citoyens américains, brésiliens ou encore chinois par exemple. Nous y reviendrons ci-après. Bien entendu, la conclusion d’un nouvel accord futur bilatéral entre les deux pays n’est pas exclue et paraît à notre sens très probable, à l’instar de l’accord signé par le Conseil fédéral le 14 décembre 2020 sur les prestations de services transfrontalières (voir ici après). Il est cependant impossible de prédire dans quel sens les négociations vont pencher, si bien qu’une personne prudente serait bien avisée d’effectuer toutes les démarches nécessaires dans les temps. Ainsi, à titre d’exemple, nous recommandons aux britanniques titulaires d’une carte de légitimation (par exemple les fonctionnaires internationaux) de déposer, d’ici la fin de l’année, une demande de permis B pour leur conjoint de même nationalité (à condition qu’ils ne soient pas eux-mêmes aussi fonctionnaires) ainsi que les autres membres de leur famille, ceci afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial en Suisse par la suite.
BREXIT ET DROIT ACQUIS DES CITOYENS Afin d’adoucir les effets du Brexit et dans le cadre de la stratégie appelée « Mind the gap », la Suisse a signé en février 2019 l’accord avec le Royaume-Uni sur les droits acquis des citoyens. Cet accord entrera en vigueur dès l’extinction de l’ALCP, soit au 1er janvier 2021. Grâce à celui-ci, aussi bien les ressortissants suisses ayant acquis des droits au Royaume-Uni au titre de l’ALCP que les citoyens du Royaume-Uni ayant acquis des droits en Suisse au même titre (par exemple un droit de séjour) conserveront ces droits après le Brexit. Il s’agit en particulier des droits suivants : -
-
séjour avec activité lucrative (travailleurs et indépendants) ; séjour sans activité lucrative ; droit au regroupement familial ; activité lucrative en Suisse en qualité de frontalier ; poursuite des prestations de services transfrontalières (jusqu’à 90 jours par année civile) sur le territoire de l’autre pays par des travailleurs indépendants ou des entreprises domiciliés en Suisse ou au Royaume-Uni, pour autant que l’exécution des prestations ait débuté avant le 31 décembre 2020) ; interdiction de la discrimination ; droit d’acquérir des biens immobiliers en Suisse.
7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch
4
