1 Multirisques habitation 10 Index 7 Retraite 8 Dépendance 9 Conformité de l’activité 4 GAV - Santé 5 Prévoyance 6 Assurance vie 2 Assurance automobile 3 Multirisques professionnellesVADEMECUMConstruction ASSURANCEPARTICULIERSETPROFESSIONNELS www.arnaudfranel.com 6 E ÉDITION Sous la direction de Francis Noël
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BOUTIQUE ARNAUD
Le vademecum de l’assurance du particulier a été étendu aux travailleurs indépendants compte-tenu de l’intérêt porté par nos lecteurs à cette partie de la population particulièrement active. Les garanties spécifiques comme la “Multi- pro” et l’assurance construction sont désormais décrites ainsi que leurs différents régimes de retraite. Tous les produits couramment distribués sont analysés en expliquant leur intérêt, leur tarification, leurs contraintes, la gestion des sinistres.
De nombreux tableaux, exercices et exemples émaillent le texte pour le rendre plus concret. Chaque point est syn thétisé dans le but de permettre à l’étudiant ou au profes sionnel d’acquérir rapidement une culture professionnelle pour le produit étudié. Si un approfondissement s’avère nécessaire, le début de chaque onglet vous oriente sur les ouvrages ou sites indispensables.
Le 9e onglet rédigé par Fabrice Courault traite de l’enca drement législatif des conditions de vente. C’est un point important qui doit être respecté avec rigueur.
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L’auteur : Francis Noël, diplômé en droit, a enseigné en BTS d’assurance et en licence professionnelle, est actuellement formateur au CFA – groupe Saint-michel – à Reims et interve nant pédagogique au CNED.
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La protection sociale évoluera sans doute dans les pro chaines années. Connaissant le souci de l’éditeur de rester dans l’actualité une refonte sera faite à ce moment-là.
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Des informations complémentaires et l’actualisation de tous les thèmes abordés dans cet ouvrage vous y attendent.
2. Assurance automobile 31
1.3.1 Les modifications 14
1.5.1 Les dommages corporels subis par l’enfant 26 1.5.2 Les garanties complémentaires proposées 27
1.8 Impératifs liés à l’information du client 28
WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 1 SOMMAIRE
1.3 La vie du contrat 14
1.4 La gestion des sinistres 15
2.2.2 Les documents nécessaires 36
1.2.2 Les éléments composant le contrat ............................................................ 13
1.6 Le cumul non intentionnel 27
1.2.1 Les déclarations du client 13
1.4.2 L’incendie 16
1.4.4 La valeur d’assurances des immeubles 18 1.4.5 Les valeurs d’assurances du contenu 18
1.9 Lexique IRD 29
1.3.2 Le paiement de la cotisation 14 1.3.3 Les cas de résiliation du contrat .................................................................. 15
2.2 La souscription du contrat 36
1.2 La souscription 13
1.4.10 La convention IRSI 21
2.2.3 La remise du contrat 36
1.6.2 La répartition entre assureur ou la solidarité à la dette 28
1.4.11 L’assureur gestionnaire 22 1.4.12 Le vol et le vandalisme 23
1. Multirisques habitation 9
1.4.14 La responsabilité civile 24
2.2.1 Le devis 36
1.4.15 La garantie Défense et recours 26
2.1 La tarification automobile 32
1.1.1 La portée des garanties 10
1.2.3 L’actualisation des engagements 14
1.5 L’assurance individuelle scolaire 26
1.6.1 La protection de l’assuré 27
2.1.1 Les différentes bases tarifaires 32
1.1 La production 10
...................................................................................
1.4.13 Le bris de glace 24
1.4.1 La déclaration 15
.............................................................................................................
2.1.2 La tarification des véhicules de moins de 3,5 T 32
1.4.3 Le dégât des eaux 17
1.7 Les prescriptions extinctives 28
1.4.6 Les pertes accessoires diverses 19 1.4.7 L’indemnisation 19 1.4.8 Le recours 19 1.4.9 Les responsabilités 20
1.1.2 La tarification du risque de particulier 10 1.1.3 La modularité optionnelle 12
2.2.4 Le bureau de tarification automobile 36
2.10 La garantie du conducteur 50
3.1.1 La souscription : 56 3.1.2 Les garanties 59
3.1.7 Le risque informatique 66 3.1.8 Les responsabilités 66
2.8.1 La convention IRSA ou le recours conventionnel 46 2.8.2 Les différents recours conventionnels 48
................................................................................................
3.1.4 La perte de valeur vénale du fonds de commerce 62
2.5 L’analyse des garanties 38
.................................
........................................................................................
2.6 Les sinistres matériels 40 2.6.1 L’instruction du dossier 40
2.4.1 Les obligations de l’assuré 37 2.4.2 La durée du contrat 37 2.4.3 Omission ou fausse déclaration (souscription ou modification) 37
3. Multi-pro - Construction 55
2.9 L’indemnisation du préjudice corporel 49
2.5.1 La responsabilité civile 38
2.10.1 Les conséquences indemnisées 50 2.10.2 L’encadrement de l’indemnisation 50
3.1 Les multirisques professionnelles 56
.............................................................
2.3 Le paiement de la cotisation 36
2.8 L’attribution de la responsabilité pour un accident matériel 46
2.9.1 La responsabilité 49 2.9.2 Les postes de préjudice indemnisables en cas de blessures 49 2.9.3 Les préjudices en cas de décès 49 2.9.4 La convention IRCA 49
........................................................................................
3.1.5 La perte d’exploitation 63 3.1.6 Le bris de machine 65
.........................................................................................................
2.11.1 Le permis de conduire 51 2.11.2 Lexique de l’expert automobile 52
2.7.1 Les réparations 41 2.7.2 Le véhicule économiquement irréparable (VEI) 43 2.7.3 Le sort de l’épave 44 2.7.4 Cas particuliers 45 2.7.5 La mise à disposition d’un véhicule de remplacement 46
2.4 La gestion du contrat 37
3.1.3 L’indemnisation 60
SOMMAIRE 2 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM
2.11 Annexes 51
.........................................................................................
2.5.2 La garantie défense-recours 38 2.5.3 Les garanties en cas de choc ou de versement 38 2.5.4 Le vol 39 2.5.5 Incendie et explosion 40 2.5.6 Le bris de glace 40 2.5.7 L’assistance 40
2.7 La détermination du préjudice matériel 41
5. Prévoyance 95
3.2.1 Présentation générale 68
5.1.5 La prévoyance des fonctionnaires 102
4.1 GAV - Garanties de accidents de la vie 78
4.2.1 Histoire des “mutuelles” et de la complémentaire santé 86
5.1 La prévoyance liée à l'incapacité temporaire et à l'invalidité 96
...............................................................................................
....................................................................
5.1.3 La loi Madelin .......................................................................................................... 100
4.1.2 L’analyse du contrat 80
5.2.5 Le paiement de la cotisation 114
5.2.2 La succession 107
6. Assurance-vie 115
6.1.2 Les différents supports 116
3.2.2 La responsabilité des constructeurs 69
4.1.3 La gestion du sinistre 81 4.1.4 Souscription 84
5.2.4 Le versement des prestations 113
3.2 L’assurance construction 68
6.2 La lutte contre le blanchiment 117
3.2.3 La souscription du contrat 69
5.2.1 Les régimes matrimoniaux 105
5.1.4 Le régime de prévoyance dans l’entreprise 100
5.2 La prévoyance-décès 105
4.2 Santé 86
6.3 Le certificat de prescription 118
5.2.3 La prévoyance décès 109
6.1 Les produits financiers “assurance-vie” 116
SOMMAIRE WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 3
.........................................................................
3.2.5 La garantie dommage-ouvrage 73
6.1.1 La constitution de l’épargne 116
3.2.4 L’analyse de la responsabilité 70
........................................................
4.2.2 Le fonctionnement de l’assurance complémentaire santé (ou mutuelle) 86
5.1.1 La perte de revenus 96
4. GAV-Santé 77
4.1.5 Lexique sur les accidents “corporels” 85
4.2.3 Le parcours de soins coordonné 90
5.1.2 Les rentes d’invalidité 98
4.1.1 Les fondamentaux 78
4.2.4 La loi ANI 92 4.2.5 100 % Santé ou le reste à charge zéro 93
6.4 La sortie des fonds 118
6.10.1 Le plan conventionnel de redressement ............................................ 124 6.10.2 Les mesures recommandées 124 6.10.3 Ouverture d’une procédure 124
7. Retraite 127
7.1.1 La retraite de base 128 7.1.2 La retraite complémentaire obligatoires 130 7.1.3 Les réversions 131
7.7.2 La souscription en faveur d’un enfant handicapé 136
7.1 La retraite des salariés (système actuel) 128
6.11 Le taux de l’usure 125 6.11.1 Calcul d’un taux de l’usure 125
6.7 Les produits bancaires 120
7.3 Les retraites supplémentaires facultatives 132
7.4 Le Plan d’épargne Retraite (PER) 133
SOMMAIRE 4 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM
6.9.1 Les caractéristiques 122 6.9.2 Les différents types de prêts immobiliers 123 6.9.3 La protection du consommateur 123 6.9.4 Les garanties personnelles 123 6.9.5 Les garanties réelles 123
6.9 Les crédits immobiliers 122
7.2.1 La retraite des commerçants et artisans 131 7.2.2 La retraite des profession libérales (1) ..................................................... 131
6.8 Les prêts à la consommation 122
......................................................................................................
7.7 Le contrat “vie entière” 135
6.5 La fiscalité en cas de décès 120
7.7.1 Description du produit 135
7.2 La retraite des indépendants 131
6.4.1 Les prélèvements sociaux 118 6.4.2 La plus-value et rachat partiel 119 6.4.3 Transfert vers un PER 119
6.6 Les contrats de capitalisation 120
7.5 Les rentes viagères 134
7.6 L’assurance de capital différé 135
6.10 Le surendettement des particuliers 124
7.5.1 L’imposition 135
7.4.1 Création du PER 133 7.4.2 Portabilité 133 7.4.3 Description du PER 133 7.4.4 Sortie du PER Individuel 133 7.4.5 Sortie anticipée 134 7.4.6 Transfert vers un PER 134
.......................................................................................
6.7.1 Le dépôt à vue ou compte courant (compte chèque) 120 6.7.2 Les comptes d’épargne 121
8.3.7 Le label GAD 146
9. Conformité de l’activité d’intermédiaire en assurances 147
9.2.1 Des obligations applicables à tous les distributeurs 150 9.2.2 Identification du client 150 9.2.3 Soupçons 151 9.2.4 Traçabilité 151
9.3 DDA (ainsi que MIF 2 pour les produits d’assurance vie) 151
8.3 Le contrat “dépendance” 142
9.3.4 En assurance vie, l’intermédiaire doit en plus compléter le recueil d’information et justifier du caractère approprié du contrat. 153
8.3.1 Le besoin .................................................................................................................... 142 8.3.2 La rente mensuelle 143
8.2.4 L’aide sociale à l’hébergement (ASH) 141
9.1.1 Définition 148 9.1.2 Les points essentiels de la méthode pour respecter les obligations de la conformité 149 9.1.3 Traduction pratique de la conformité 149
9.2 La lutte anti-blanchiment (LCB FT ou ALM) 150
8. Dépendance 137
8.3.3 La souscription 144
8.3.6 Les particularités du contrat 145
.....................................................................................
8.2.2 L’APA à domicile 139
8.3.4 Qualification contractuelle de la dépendance 144
9.1 Généralités 148
8.2 Les aides des collectivités territoriales 138
8.2.1 L’APA 138
9.3.1 Les obligations de l’intermédiaire vis-à-vis des salariés de son entreprise dans le nouveau cadre de la directive sur la distribution d’assurances 151 9.3.2 Les obligations de l’intermédiaire vis-à-vis des prospects et de ses clients dans le nouveau cadre de la directive sur la distribution d’assurances 152 9.3.3 Synthèse des obligations relative au devoir de conseil en assurance non-vie (précontractuel) 152
8.2.5 Les aides au logement 142
SOMMAIRE WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 5
8.1 Définition de la perte d’autonomie 138
8.2.3 L’APA en établissement 140
8.3.5 Les formalités en cas de sinistre 145
10. Index 159
..........................................................................................................................................
................................................................................................................................
9.5 RGPD 154
9.5.2 Non-conformité sanctionnée 155
9.6.2 Annexe II : tableau synoptique de la conformité 157
9.6 Annexes 156
9.5.1 Un premier constat 154
9.4.1 L’information du client et l’accès à la procédure 154
9.6.1 Annexe 1 : institutions de contrôle françaises et exemples de sanctions 156
SOMMAIRE 6 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM
9.4 Réclamations clients 153
DDA Régime de distribution de l’assurance
ARRCO Association des régimes de retraite complémentaire
CCR Caisse centrale de réassurance
GAV Garantie des accidents de la vie
CIVI Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
CNP Caisse nationale de prévoyance
AGIRA Association pour la gestion de l’information en assurance
WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 7 ACRONYMES
CNPP Centre national de prévention et de protection
APS Assurance prévoyance santé
CSG Contribution sociale généralisée
AIPP Atteinte à l’intégrité physique et psychique
ASH Aide sociale à l’hébergement
Caisse nationale des assurances maladie des travailleurs salariés
CNAMTS
CMU Couverture maladie universelle
CID COP Convention de règlement des dégâts des eaux en copropriété
BCF Bureau central de tarification
EEE Espace Économique Européen
FFSA Fédération française des sociétés d’assurance
CSA Cotisation de solidarité pour l’autonomie
GEMA Groupement des entreprises mutuelles d’assurances
APA Allocation personnalisée d’autonomie
CIDRE Convention d’indemnisation directe et renonciation à recours en dégâts des eaux
CRAM Caisse régionale d’assurance maladie
BSR Brevet de sécurité routière
CGI Code général des impôts
AGEA Syndicats des agents généraux
AVQ Acte de la vie quotidienne
AT Accident du travail
BODAC Bulletin officiel d’annonces légales
FGAO Fonds de garantie des assurances obligatoires
CRM Coefficient réduction majoration
CP Conditions particulières
CSCA Chambre syndicale des courtiers d’assurance
GIR Groupes iso-ressources
BCA Bureau commun automobile
APASARD Assemblée plénière des sociétés d’assurance
ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
CAF Caisse d’allocations familiales
CAT NAT Catastrophes naturelles
AGIRC Association générale des institutions de retraite des cadres
BDG Bris de glace
CPAM Caisse primaire d’assurance maladie
COFACE Compagnie française pour le commerce extérieur
CPAM Caisse primaire d’assurance maladie
ALFA Agence de lutte contre les fraudes dans l’assurance
CDIA Centre de documentation de l’assurance
PERP Plan d’épargne retraite populaire
ITT Interruption totale de travail
IRS Institution de retraite supplémentaire
MRH Multirisque habitation
SAM Société d’assurance mutuelle
IPP Devenu AIPP
IR Impôt sur le revenu
ISF Impôt sur la fortune
UNOCAM Union nationale des organismes d’assurance.
VTM Véhicule terrestre à moteur
TC Tarif de convention
SARL Société à responsabilité limitée
MSA Mutuelle sociale agricole
PER Plan d'épargne retraite
TVA Taxe à la valeur ajoutée
UNEDIC Remplacé par Pôle Emploi
RSI Régime social des indépendants
SRA Sécurité réparation automobile
VRADE Valeur de remplacement à dire d’expert
TNS Travailleur non salarié
PSC Parcours de soins coordonné
IRCA Indemnisation et recours corporel automobile (convention)
RC Responsabilité civile
TMI Taux marginal d’imposition
IRSI Indemnisation et recours des sinistres incendie
URSSAF Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale
PIB Produit intérieur brut
ROMA Rapport de l’observatoire des métiers de l’assurance
TGI Tribunal de grande instance
GTA Groupement technique automobile
VAN Valeur à neuf
RP Règle proportionnelle
8 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM ACRONYMES
PACS Pacte civil de solidarité
ORGANIC Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce
RO Régime obligatoire
IARD Incendie, accidents et risques divers
SAA Société anonyme d’assurance
IJ Indemnités journalières
UE Union Européenne
IP Institution de prévoyance
TME Taux moyen des emprunts d’état
IRSA Indemnisation et recours des sinistres automobiles – matériel (convention)
INSEE Institut national de la statistique
La gestion des sinistres IRD - Séfi
L’assurance contre l’incendie - La tribune de l’assurance
La garantie des catastrophes technologiques : Loi 30 juillet 2003.
Risques locatifs : responsabilité contractuelle du locataire envers son propriétaire que l’assureur assume pour son compte.
SOMMAIRE
1.8 l’information 28
1.6 Le cumul non intentionnel 27
1.3 La vie du contrat 14
1.4 La gestion des sinistres 15
du client
CHIFFRES CLÉS
https://www.franceassureurs.fr http://www.catnat.net http://www.legifrance.gouv.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19805https://www.fondsdegarantie.fr
Le Code des assurances
Code des assurances
Code civil
Indices FFB : 10/2017 : 974,80 - 01/2018 : 981,08 - 04/2018 : 988,10 - 07/2018 : 987,50 - 10/2018 : 988,20 - 01/2019 : 993,50 - 04/2019 : 994,50 - 07/2019 : 994,20 - 10/2019 : 994,30 - 01/2020 : 995,1004/2020 : 995,20 - 17/2020 : 996,80 - 10/2020 : 1000,5 01/2021 : 1022,30 - 04/2021 : 1033,40 - 07/2021 : 1055,20 - 10/2021 : 1066,40
MOTS IMPORTANTS
Plafond IRSI : 1 600 € HTVA avec abandon ; 2e tranche : 5 000 € HTVA
Résiliation : interruption définitive du contrat.
Les grands principes de l’assurance - Argus Techniques d’assurance - Foucher
Cumul en vol : 1 600 HTVA
Dépendances : partie de l’habitation consacrée aux rangements divers : outil, Recoursvéhicules.:action de réclamer à un responsable les sommes déboursées par la victime ou son assureur.
Les
La garantie Catastrophes naturelles : Loi du 13 juillet 1986.
1.2 La souscription
La rétractation : Loi du 17 mars 2014
1.7 precriptions 28
1. MULTIRISQUES HABITATION WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 9
.............................................................................................................................
1.9 29
Rétractation : renonciation organisée par la loi permettant à l’assuré d’annuler un contrat dernièrement souscrit.
Copropriétaire : personne disposant d’une partie privative dans une propriété divisée par lots.
Lexique IRD
13
Cotisation : montant que le souscripteur doit payer à l’assureur en contrepartie des engagements de celui-ci.
Remplacement : changement dans le risque assuré avec modification des conditions générales.
Les assurances de dommages - Séfi
1. MULTIRISQUES HABITATION
Avenant : document signé par l’assureur et l’assuré adaptant le contrat suite à une Conditionsmodification.générales : livret décrivant les garanties que l’assuré peut souscrire. Conditions particulières : feuillet décrivant le risque, l’identité de l’assuré, la cotisation et les garanties accordées.
Résidences principales : 30 231 dont 13 150 en logements collectifs ; résidences secondaires : 3 650 (source France assureurs 2020, en milliers)
La garantie Attentat : Loi du 9 septembre 1986.
Amélioration du régime de “catastrophes naturelles” : 28 décembre 2021
extinctives
Impératifs liés à
Nouveautés en résiliation : Loi Hamon décret du 1er janvier 2015 Convention IRSI : 1er juin 2018
1.1 La production 10
TEXTES IMPORTANTS
1.5 L’assurance individuelle scolaire 26
SITES
BIBLIOGRAPHIE
Immeuble à usage locatif Propriétaire occupant Syndic de copropriété Copropriétaireoccupant Indivision
JURIDIQUEQUALIFICATIONÀL’ÉGARDDURISQUEASSURÉ
Les matériaux : ils présentent une résistance différente au feu et au vent. Tant pour les murs que pour la toiture, ceux-ci sont classés en matériaux lourds, semi-légers ou légers.
Incendie et ses garanties annexes.
LES BIENS IMMOBILIERS
Il existe donc deux modes de tarification différents : l’assurance de l’occupant et l’assurance du propriétaire non occupant.
LE CONTENU
1.1.1 La portée des garanties
Deux grandes catégories de biens doivent être distinguées. En fonction de la destination du bien, l’une ou l’autre ou les deux types de biens sont l’objet du contrat.
La zone : en fonction de la localisation géographique, les contrats vont subir des distorsions dans la fréquence des si nistres et sur leurs coûts.
1.1.2.1 La qualité de l’assuré à l’égard du bien Elle est dépendante de la destination du bien, mais de nombreux critères communs s’appliquent.
D’UNESOUSCRIPTIONSEULEGARANTIE
Le mobilier
1.1.2.2 Les critères communs
Le dégât des eaux.
Le vol.
Une maison, un appartement, un bâtiment
Les espèces, titres et valeurs
(obligationLocataired’assurer)
Le bris de glace.
1.1.2 La tarification du risque de particulier
MODE D’OCCUPATION occupeL’assurélebien n’occupeL’assurépasle bien
1. MULTIRISQUES HABITATION 10 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM 1. MULTIRISQUES HABITATION
Mur de clôture ou de soutènement Les objets de valeur Piscine
Vérandas, marquises, verrières
1.1.1.2 Les biens garantis
1.1 La production
SOUSCRIPTION DE PLUSIEURS GARANTIES
Par exemple : le vol est un fléau de la région parisienne. En outre, le coût horaire des artisans est élevé. Au contraire, dans le Cantal, les vols sont rares et la remise en état moins chère.
Mono-Risque Multirisque
Les dépendances
Les vêtements, linge, la vaisselle,
1.1.1.1 Les événements garantis
La responsabilité civile et défense-recours.
Par exemple : chalet entièrement en bois.
Les appareillages électriques tels que le réfrigérateur, la télévision, les ordinateurs, etc.
.................................................................................................
Nullité : situation juridique qui consacre l’inexistence d’un contrat tant pour le passé que pour l’avenir.
SITES
Code des assurances
Techniques d’assurance - Foucher
2.5 L’analyse des garanties 38
2 ASSURANCE AUTOMOBILE WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 31
2.7 La détermination du préjudice matériel 41
2.2 La souscription du contrat 36
Franchise : somme qui reste à charge de l’assuré.
TEXTES IMPORTANTS
Responsable : personne physique ou moral tenue à une obligation d’indemniser la victime
http://fondsdegarantie.frhttp://www.legifrance.gouv.frhttps://www.franceassureurs.frhttp://www.victimesindemnisees-fvi.frhttp://www.argusdelassurance.comhttp://www.index-assurance.frhttp://association-aide-victimes.fr
Les conditions générales : Allianz, Gan, Groupama, MAAF, AXA, MACIF, Mutuelle du Mans, Générali, Swiss life.
Code civil
2.8 L’attribution de la responsabilité pour un accident matériel 46
Les grands principes de l’assurance - Argus
Le règlement des sinistres automobile - Séfi
SOMMAIRE
Bonus/malus : adaptation du coût de l’assurance en fonction de la sinistralité d’un assuré (majoration ou réduction). Certificat d’immatriculation : document administratif qui permet l’identification d’un véhicule terrestre à moteur, de son propriétaire ou Expertiselocataire. : tâche dévolue à un spécialiste reconnu (expert) consistant à déterminer les préjudices subis.
............................................................................................
MOTS IMPORTANTS
Tiers : protagoniste du sinistre autre que l’assuré. Véhicule terrestre à moteur : engin mobile qui dispose d’une source d’énergie autonome, sur lequel le conducteur est transporté.
Victime : personne physique ou morale qui a subi un préjudice quelconque (matériel, immatériel ou corporel) du fait d’un accident
2.10 La garantie du conducteur 50 2.11 Annexes 51
Alcoolémie : imprégnation en alcool passible de sanction à partir de 0,5 g par litre de sang ou de 0,25 mg par litre d’air expiré.
Loi sur l’obligation d’assurance : 27 février 1958 Loi sur la responsabilité des V.T.M : 5 juillet 1985
Nomenclature Dintilhac : rapport de 2005 Convention IRSA : 1974 Convention IRCA : 2002
2.6 Les sinistres matériels 40
2.9 L’indemnisation du préjudice corporel 49
2.3 Le paiement de la cotisation 36
2. ASSURANCE AUTOMOBILE
2.1 La tarification automobile 32
2.4 La gestion du contrat 37
BIBLIOGRAPHIE
Les assurances de dommages - Séfi
L’assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur est obligatoire. Elle permet d’indemniser les tiers. Le conducteur peut préserver aussi les dommages causés à son véhicule contre le vol, l’incendie, le choc contre un corps fixe ou mobile, le bris des glaces. Son besoin s’étend à l’assistance en cas de panne ou au conflit juridique avec un réparateur ou un vendeur.
L’analyse comprend 5 parties : la tarification ; la souscription ; la gestion du contrat ; les sinistres matériels ; les sinistres corporels.
2.1.2 La tarification des véhicules de moins de 3,5 T
LES NOUVEAUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES INDIVIDUELS
2.1 La tarification automobile
Groupe, classe, zone, antécédents du conducteur, bonus/malus
3e Cyclomoteurs À vitesse ou non, scooter ou non Motocyclette
2.1.2.1 Les critères de tarification
1 Hoverboard, mono-roues diverses et trottinettes électriques : responsabilité civile obligatoire, garantie du conducteur possible.
1re
Nombre de passagers, zone de circulation et valeur
Véhicules de + 3,5 T pour les transports de marchandises
Présentation
Véhicules de + 3,5 T pour le transport des personnes
Groupe, classe, zone, antécédents du conducteur, bonus/malus.
3. Le vélo électrique et le scooter électrique sont assimilés aux 2 roues à moteur thermique.
La responsabilité civile obligatoire Sont soumis à l’obligation tous les véhicules à moteur autonomes y compris les remorques ou semi-remorques sauf ceux de l’état. Le contrat doit couvrir tous les conducteurs même non autorisés (prise à l’insu ou vol) à l’exception des réparateurs “automobile”. L211-1 et R211-1 du ca.
2. Vélo à assistance électrique. Le moteur fonctionne que si l'usager pédale. La responsabilité peut être garantie par une MRH.
Tonnage, zone de circulation et valeur de l’ensemble routier
2e
2 ASSURANCE AUTOMOBILE 32 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM 2 ASSURANCE AUTOMOBILE
La zone géographique de circulation ou de garage : la densité de circulation a une influence directe sur le nombre d’accidents. Il s’agit souvent du lieu de stationnement habituel du véhicule.
Les caractéristiques du véhicule : la puissance notamment pour la responsabilité civile et pour les garanties “dommages au véhicule” la valeur à neuf de celui-ci.
Chaque entreprise d’assurance peut fixer librement ses prix.
2.1.1 Les différentes bases tarifaires
Véhicules de – 3,5 T (VL ou utilitaires)
CATÉGORIES CARACTÉRISTIQUES CRITÈRES DE TARIFICATION
3.1.1 La souscription : 56
3.2.2 La responsabilité des constructeurs 69
Micro-entreprises : 151 783
Les principaux textes
Entreprise de 10 à 19 salariés : 15 268
Le marché de la construction
Marge brute : chiffre d’affaires déduction faite des charges variables Note de couverture : document à caractère provisoire rédigé par la société d’assurance
SOMMAIRE
3.1.5 La perte d’exploitation .......................................................................................................... 63
Propriété commerciale : protection liée au bail commercial Valeur comptable : valeur résiduelle d’un bien après amortissement
Réception : 1646-1 du Code civil Responsabilité des constructeurs : 1792 et suivants du Code civil Code spécifique : Code de la construction et de l’habitat Réglementation gaz naturel : Arrêté du 23/2/2018
Part de l’effectif féminin : 12 %
ASSURANCES MULTIRISQUES PROFESSIONNELLES
Les termes importants
Entreprise de + 20 salariés : 8 324
3.1.4 La perte de valeur vénale du fonds de commerce 62
3.1.2 Les garanties 59
3.2.4 L’analyse de la responsabilité 70
3 . MULTI-PRO CONSTRUCTION WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 55
3.1.6 Le bris de machine 65
Chiffre d’affaires des artisans du bâtiment : 86,4 milliards d’euros Entreprises de 0 à 9 salariés : 390 255
3.2.5 La garantie dommage-ouvrage 73
3.1.3 L’indemnisation 60
3.1 Les multirisques professionnelles 56
3.1.7 Le risque informatique 66
Le marché des TNS
Garantie subséquente : poursuite du contrat au-delà de sa date de résiliation
3.2.3 La souscription du contrat 69
2,7 millions hors secteur agricole 27 % de professions libérales 24 % commerçants ou assimilés 9,5 % de la population active 27 % d’artisans 17 % d’exploitants agricoles
ASSURANCE CONSTRUCTION
Faute inexcusable : faute grave commis par l’employeur entraînant des conséquences financières
3.2.1 Présentation générale 68
3. MULTI-PRO - CONSTRUCTION
Proposition : descriptif du risque qui n’engage ni l’assureur, ni l’assuré à souscrire
3.1.8 Les responsabilités 66
3.2 L’ASSURANCE CONSTRUCTION 68
Les principaux textes TVA : Article 264-4-1° du Code général des impôts Qualité de commerçant : Articles L110-1, L121-1, L210-1 du Code de commerce Faute inexcusable : Article L452-3 du Code de la Sécurité sociale
La qualité àdul’égardbien
(travailleur-seTNSnonsalarié-e)
Elle va dépendre de nombreux paramètres, notamment pour les com merçants en raison de la présence d’un stock souvent important.
Ce sont souvent des contrats spécialisés par groupes de profes sions : commerçants, artisans et professions libérales ou assimilées. Chacun de ses métiers garantit son patrimoine professionnel et sa responsabilité contre les événements qui peuvent survenir.
Doivent t être intégrés dans le calcul l’espace commercial et la réserve.
Ladusurfacebien
La présence de matériels spécifiques en fonction de la profession : - chambre froide chez les bouchers ; - comptoirs réfrigérés dans les commerces alimentaires ; - fauteuil spécial chez le dentiste ; - matériels optiques chez l’ophtalmologiste et l’opticien.
Dans le même immeuble ou à proximité, un risque grave peut exercer une influence sur la sinistralité.
Professionlibérale
3 . MULTI-PRO CONSTRUCTION 56 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM 3 MULTI-PRO - CONSTRUCTION 3 1 Multi-professionnelles
Le risque de vol : vêtements, bijoux, matériels électroniques, parfumerie.
Le contenu comprend les agencements et les marchandises. La limite de garantie peut évoluer en fonction de l’événement. Exemples : - incendie --) 50 000 € ; - dégâts des eaux --) 25 000 € ; - vol --) 10 000 €.
Artisan-e
La vulnérabilité en incendie : marchand de meubles, droguerie, pharmacie, etc.
3.1.1 La souscription :
Il exerce seul ou avec des compagnons des fabrications de façon manuelle.
C’est une personne qui fait des actes de commerce (achat pour revendre) de manière habituelle seule ou en sociétés.
CRITÈRES PRINCIPAUX DE TARIFICATION
Savoir si le commerçant est locataire ou propriétaire des murs à une influence notamment pour la garantie “perte de valeur vénale”.
Lad’unprésencerisqueaggravé
Le stock
Elle varie en fonction de la nature de la profession.
La zone Comme en MRH, la localisation peut correspondre à un lieu plus ou mois sinistré.
La marchandisedenaturela
C’est une activité à caractère intellectuel ou conceptuel exercée de manière indépendante sans le contrôle d’une hiérarchie.
Le commerçant peut assurer une partie de sa marchandise et disposer d’un stock plus important que l’assureur doit connaître.
La duassuréevaleurcontenu
3.1 Les multirisques professionnelles
Commerçant-e
Cet acronyme concerne l’ensemble des activités désignées ci-dessus exercée de manière indépendante. Ils sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI)
3.1.1.1 La tarification
SOMMAIRE
4.1.4 Souscription 84
4.2.5 100 % Santé ou le reste à charge zéro 93
CMU : Couverture maladie universelle PSC : Parcours de soins coordonnés
Les assurances de la personne en 60 cas pratiques - Séfi Diffusion
4.2.2 Le fonctionnement de l’assurance complémentaire santé (ou mutuelle) 86
4.1.5 Lexique sur les accidents “corporels” ............................................................................... 85
Loi du 13/06/2013 : Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 01/01/2016 La loi du 13/08/2004 : le parcours de soins Décretcoordonnésdu19/11/2014 : restriction sur les prises en charge des honoraires et des prestations 01/01/2015d’optique:harmonisation des prestations d’invalidité commerçants et artisans AR 01/01/2018 : dissolution du RSI 01/11/2019 : complémentaire santé solidaire 01/01/2021 100 % Santé
Sécurité sociale des indépendants Mini en IJ : 22,54 € Maxi en IJ : 56,35 € en 2022
Cour de Cassation 25/02/2010 : la réaction allergique de la mère aux cellules fœtales n’est pas une cause extérieure.
4.2.1 Histoire des “mutuelles” et de la complémentaire santé 86
CHIFFRES CLÉS
Cour de Cassation 13/12/2012 : exclusion de la majoration de capital due en cas de décès accidentel en cas de taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux autorisé.
Les grands principes de l’assurance - Argus Assurance de personnes - Castella Assurances, le guide pratique - Prat Techniques d’assurance - Foucher
La gestion des sinistres automobile - Séfi Diffusion Code des assurances
Les assurances de la personne en 60 cas pratiques - Séfi Diffusion
Consultations
Secteur 1 : 25 € ; majoration si complexe Secteur 2 : 30 € et divers
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2020 : 41 136 € par an ; 3 248 € par mois 2021 : 41 136 € par an ; 3 248 € par mois (inchangé) 2022 : 41 136 € par an ; 3 248 € par mois (inchangé)
4.1 GAV - Garanties de accidents de la vie 78
4 . GAV-SANTÉ WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 77
4.1.1 Les fondamentaux 78
SITES http://www.insee.fr/fr/http://www.securite-routiere.gouv.frcorporel.comhttp://indemnisation-accident-https://www.ffa-assurance.frhttp://www.legifrance.gouv.frhttps://www.service-public.fr http://www.inpes.sante.frhttp://www.ameli.frhttp://www.securite-sociale.frhttp://www.ladocumentationfrancaise.frhttps://www.franceassureurs.frassurance/https://www.toutsurmesfinances.com/
4.1.2 L’analyse du contrat 80
Cour de Cassation du 23/10/2014 : exclusion du mal de dos en raison de son caractère non soudain.
BIBLIOGRAPHIE
4. GAV-SANTÉ
4.2.3 Le parcours de soins coordonné 90
AT-MP : Accidents du travail – Maladie professionnelle
La réforme et les franchises médicales : Arnaud Franel Éditions
4.2.4 La loi ANI 92
GAV - PRINCIPAUX TEXTES
PRINCIPAUX ACRONYMES UTILISÉS
ALD : Affection longue durée AME : Aide médicale de l’État
4.2 Santé 86
4.1.3 La gestion du sinistre 81
SANTÉ - PRINCIPAUX TEXTES
Pour comprendre l’application des garanties, il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux de l’assurance individuelle constitués de la notion d’accident et des modes d’indemnisation.
LA INDEMNITAIREGARANTIE
L’assureur évalue le préjudice selon la jurisprudence, c’est-à-dire aux habitudes des tribunaux et des cours d’appel.
Il existe deux grands modes d’indemnisation :
Dans certains contrats, ces deux modes peuvent être associés. Exemple : garantie forfaitaire jusqu’à 30 % d’AIPP et application du caractère indemnitaire au-delà.
LAFORFAITAIREGARANTIE
Le fait ne doit pas trouver son origine dans une défaillance du corps humain.
4.1 GAV - Garanties de accidents de la vie
doit être soudain et imprévu. La survenance du pré judice doit avoir été rapide. Exemple : en cas de brûlure, une mau vaise manipulation d’un contenu d’eau bouillante est un événement soudain ; en revanche, les brûlures graves provoquées par une expo sition au soleil ont un caractère progressif.
4.1.1.2 Les modes d’indemnisation
L’assureur chiffre la prestation due au client en se reportant exclusivement au contrat.
Site april.fr : “Quant aux blessés, ils sont 4,5 millions dont 500 000 hospitalisations.”
4 . GAV-SANTÉ 78 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM 4 GAV-SANTÉ 4 1 Garantie des accidents de la vie
Les faits Accident
site planetoscope.com : “Chaque année en France, environ 11 500 personnes décèdent suite à un accident de la vie courante dont 230 enfants. Soit 32 décès domestiques par jour et 1,3 par heure.”
La qualification d’accident requiert trois conditions suivantes : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré ; résultat d’un événement soudain et imprévu ; provoquée par une cause extérieure. Les faits intentionnels sont écartés. Les mutilations volontaires, le suicide, la participation à une rixe (bagarre) font partie des L’événementexclusions.
4.1.1 Les fondamentaux
4.1.1.1 La notion d’accident
EXEMPLES
La vie privée reste une source importante d’accidents mortels ou générateurs de séquelles corporelles :
Chuter d’une échelle Oui Élongation du mollet Non Accident vasculaire Non Entorse Voir contrat Noyade Oui
CHIFFRES CLÉS
5.1.5 La prévoyance des fonctionnaires 102
5.1.4 Le régime de prévoyance dans l’entreprise 100
5.1.2 Les rentes d’invalidité 98
5.2.3 La prévoyance décès 109
Loi Evin du 31/12/1989
Bénéficiaire acceptant : loi du 17/12/2007
Modification du PACS : loi du 23/06/2006
Le droit des successions : loi TEPA 2007 et loi du 27/07/2012 L911-1 du Code de la Sécurité sociale
Nombre de contrats “obsèque” : 5 millions. Chiffres d’affaires assurance emprunteur : 14,8 milliards d’euros ; rentabilité : 38 %.
5.2.2 La succession 107
SOMMAIRE
PRINCIPAUX TEXTES
Loi du 28/02/2022 : assurance emprunteur (résiliation, droit à l’oubli, suppression du questionnaire médical)
BIBLIOGRAPHIE
Les grands principes de l’assurance - Argus
Les assurances de la personne en 60 cas pratiques - Séfi Diffusion
L’assurance de personne - Séfi Diffusion
Les clés de l’assurance vie - Séfi Diffusion
5.2.4 Le versement des prestations 113
Code civil
5. PRÉVOYANCE
5.2 La prévoyance-décès 105
Vademecum du patrimoine - Séfi Diffusion
Assurance-vie, mode d’emploi - Delmas express
5 PRÉVOYANCE WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 95
5.1.1 La perte de revenus 96
5.2.1 Les régimes matrimoniaux 105
Nombre de décès en 2021 : 657 000. Nombre de contrats décès à souscription individuelle : 27,2 millions en 2017.
Le manuel de l’assurance vie - Argus Succession, le guide pratique - Prat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144http://www.agipi.comhttp://www.guide-des-salaires.comhttp://www.fonction-publique.gouv.frhttp://www.inpes.sante.frhttp://www.ameli.frhttp://www.securite-sociale.frhttp://www.ladocumentationfrancaise.frhttp://www.france-assureurs.fr (PACS) http://www.legifrance.gouv.frhttp://www.linternaute.com
.................................................................................
Notice d’information et rétractation : loi du 30/12/2014 (L132-5-2).
Code des assurances
SITES
5.1.3 La loi Madelin 100
5.1 La prévoyance liée à l'incapacité temporaire et à l'invalidité 96
5.2.5 Le paiement de la cotisation 114
La prévoyance permet de couvrir des risques tels que : le décès l’atteinte; à l’intégrité physique ; l’incapacité de travail ; l’invalidité, etc.
En accident du travail ou travail-trajet, l’indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail divisé par 30,42, pris en compte dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale…
Introduction
Compensation par l’employeur
La maladie et l’accident sont des causes d’interruption de l’activité provoquant une perte du revenu professionnel.
En sus de l’indemnisation de la Sécurité sociale, l’employeur doit obligatoirement un complément de salaire à son collaborateur en arrêt de travail pour maladie ou pour accident. Il peut souscrire un contrat collectif pour cette obligation.
Le délai de carence légal est de 7 jours. Son montant est fixé à 90 % du salaire brut les 30 premiers jours.
Le montant des indemnités journalières évolue dans le temps : 60 % les 28 premiers jours et 80 % ensuite.
La condition d’ancienneté est 1 an au jour de l’arrêt de travail.
Accident de vélo. L’affilié qui gagne 1 200 € brut par mois, est en arrêt de travail pendant 15 jours, les indemnités journalières sont : en maladie : 3 600 / 91,5 = 39,34 x 50 % = 19,67 x (15 – 3) = 236,04 €.
Exemple chiffré
5 PRÉVOYANCE 96 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM 5 PRÉVOYANCE
5.1 La prévoyance liée à l'incapacité temporaire et à l'invalidité
5.1.1.1 Les couvertures obligatoires
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses.
Une prévoyance permet, selon les garanties souscrites de : assurer un maintien partiel ou total des revenus ; percevoir un capital ou une rente ; bénéficier d’un complément financier.
5.1.1 La perte de revenus
Par la Sécurité sociale, pour les salariés
En maladie ou accident de la vie privée, les indemnités journa lières sont versées après un délai de carence de 3 jours. L’indem nité journalière versée est égale à 50 % du salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés précédant l’arrêt de travail, limitée au montant du pla fond mensuel de la Sécurité sociale. Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail. Si trois enfants et plus sont à charge, l’indemnité journalière est majorée à partir du 31e jour d’arrêt de travail continu. Elle est alors égale à 66,66 % du salaire journalier de base.
Ce manque à gagner est compensé par les organismes sociaux et les assureurs santé.
En accident de trajet travail : 1 200 / 30,42 = 39,44 x 60 % = 23,67 x 15 = 355,05 €.
La durée s’étend de 30 à 90 jours selon l’ancienneté.
6.1.1 La constitution de l’épargne 116
6.9.5 Les garanties réelles 123
6.10 Le surendettement des particuliers 124
6. ASSURANCE-VIE
6.4.3 Transfert vers un PER 119 6.5 La fiscalité en cas de décès 120 6.6 Les contrats de capitalisation 120 6.7 Les produits bancaires 120
6.10.1 Le plan conventionnel de redressement 124
6 . ASSURANCE VIE WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 115
Lutte contre le blanchiment : 12/07/1990
Certificat de prescription : Art. L132-27-1 Ordonnance n° 2009-106 du 30/01/2009 - art. 3 Impôt dur la fortune : 1989
6.2 La lutte contre le blanchiment 117 6.3 Le certificat de prescription 118
6.1 Les produits financiers “assurance-vie” 116
6.11 Le taux de l’usure 125
6.9 Les crédits immobiliers 122
SOMMAIRE
6.9.2 Les différents types de prêts immobiliers 123
6.7.1 Le dépôt à vue ou compte courant (compte chèque) 120
6.9.1 Les caractéristiques 122
6.9.3 La protection du consommateur 123 6.9.4 Les garanties personnelles 123
6.10.2 Les mesures recommandées 124
6.11.1 Calcul d’un taux de l’usure 125
6.4 La sortie des fonds 118
PRINCIPAUX TEXTES
Encours : 1 847 milliards d’euros en 2021.
BIBLIOGRAPHIE
SITES
Loi sur le surendettement : 01/11/2012 Prélèvement forfaire unique (PFU) : 01/01/2018
6.1.2 Les différents supports 116
6.8 Les prêts à la consommation 122
6.7.2 Les comptes d’épargne 121
Le Code des assurances Vademecum du patrimoine - Arnaud Franel Éditions Les assurances de la personne en 60 cas pratiques - Séfi Diffusion
6.4.2 La plus-value et rachat partiel 119
www.efl.fr/droit/fiscalhttp://www.legifrance.frhttp://www.ffa-assurance.frhttp://lesclesdelabanque.comhttp://www.lafinancepourtous.comhttp://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/blanchiment.asphttp://isf.comprendrechoisir.com
6.4.1 Les prélèvements sociaux 118
CHIFFRES CLÉS
6.10.3 Ouverture d’une procédure 124
En portefeuille : 39 % de contrats en unités de compte. Souscriptions nouvelles : 97 % d’unités de compte. Nombre de contrats en portefeuille : 47 millions. Durée moyenne de détention :12 ans.
La valeur en euros est remplacée par une part des actifs gérés constitués de valeurs mobilières ou des valeurs immobilières. Les valeurs mobilières sont soit des actions ou des obligations gérées par une OPCVM.
TARIFICATION
La prestation de l’assureur varie en fonction des sommes versées par le client. Il n’y a en principe pas de plafond mais pour des raisons de rentabilité un montant minimum de versement peut être imposé.
Placement collectif d’obligations ou d’actions
Ce sont des contrats qui mélangent différents supports : euros ou unités de compte.
La souscription peut être ouverte à tous ou limités à un nombre de souscripteurs déterminés en actifs cantonnés, c’est-à-dire spé cialement choisis.
Frais de gestion 0,1 à 1 % de l’épargne acquise
Le capital est constitué par les versements libres du client : unique, ponctuel ou programmé.
Frais d’entrée 0 à 5 %
Sociétés qui gèrent soit des actions, soit des obligations
Portefeuille de valeurs mobilières partagés entre porteurs de parts
Il est fait état d’un rendement brut lorsque les frais sur l’épargne acquise ne sont pas déduits et d’un rendement net dans le cas contraire.
Ils sont majoritaires investis dans des instruments à taux – les obligations. Ce sont des placements surs mais avec des rende ments modérés.
Valeurs immobilières Parts de société immobilière ou foncière
Part de propriété d’une entreprise
MOTIFS
Frais de versement 0 à 5 %
Le choix de la composition du contrat est réalisé par le client en fonction de son profil et de son but : prudence ou spéculation. Depuis janvier 2022, cette offre doit comprendre obligatoirement un fonds ISR, un fonds “Greenfin” et un fonds solidaire.
6.1.1 La constitution de l’épargne
FCP
L’épargne peut être constituée en euros ou en unités de compte. Les frais :
6.1.2 Les différents supports
6 ASSURANCE VIE 116 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM 6 ASSURANCE-VIE
L’action est un titre de propriété négociable qui est rétribué par une fraction du bénéfice appelée dividende. La valeur de ce titre peut augmenter aussi en fonction des performances de l’entreprise. Mais, l’inverse existe notamment en cas de crise boursière.
OPCVM
SICAV
6.1.2.3 Les contrats multi-supports
6.1.2.1 Les contrats en euros
6.1 Les produits financiers “assurance-vie”
Les obligations sont des titres négociables qui représentent un droit de créance, c’est-à-dire un prêt consenti par un établissement privé ou public ou encore l’État. Il est rétribué par un intérêt fixe ou variable.
6.1.2.2 Les contrats en unités de compte
DESCRIPTION Action
DÉSIGNATION DE L’ACTIF
BIBLIOGRAPHIE
WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 127 7. RETRAITE
Le Plan d’épargne Retraite (PER) 133
7.5 Les rentes viagères 134
L’assurance de capital différé 135
7.4
7.3
SOMMAIRE
7.6
SITES
7 RETRAITE
Le contrat “vie entière” 135
ID Réflex’ Loi Pacte - Arnaud Franel Éditions
............................................................
La retraite des indépendants 131
.........................................................................................
1973 : généralisation de la retraite complémentaire à tous les salariés du secteur privé 1982 : retraite à 60 ans, au lieu de 65 ans au taux plein de 50 %, pour 37 ans et demi de cotisations 1993 : calcul sur les 25 meilleures années en 2008. La durée de cotisation passe de 37 ans 1/2 à 40 ans 1994 : la loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de capitaliser pour leur retraite 21/08/2003 : allongement des cotisations de 40 à 42 ans ; création d’un système de décote/surcote pour les retraites versées en fonction du nombre d’activités manquantes ou supplémentaires ; assouplissement du cumul emploi-retraite 2010 : passage progressif à la retraite à 62 ans 20/01/2014 : compte de pénibilité ; allongement de la durée de cotisation ; report des revalorisations en octobre ; validation d’un trimestre à 150 h/SMIC 01/09/2015 : droit opposable à la retraite 01/07/2016 : entrée en vigueur du compte de pénibilité 01/01/2019 : fusion AGIRS et ARRCO 23/05/2019 : loi PACTE 01/06/2019 : compte professionnel de prévention
SMIC horaire : 10,85 €
7.2
Points d’acquisition ARRCO- AGIRC : 17,4316
Surcote : majoration du montant de la retraite
7.1 La retraite des salariés (système actuel) 128
Points de service ARRCO- AGIRC : 1,2841
ID Réflex’ Retraite - Arnaud Franel Éditions
ID Réflex’ PER - Arnaud Franel Éditions
ID Réflex’ TNS - Arnaud Franel Éditions
Les assurances de la personne en 60 cas pratiques - Séfi Diffusion Le manuel de l’assurance vie - L’argus
CHIFFRES CLÉS
Les retraites supplémentaires facultatives 132
PRINCIPAUX TEXTES
LEXIQUE
7.7
Ressources maxi pour réversion : 21 320 € pour une personne seule ; 34 112 € pour un couple
Bénéficiaire : personne désignée pour recevoir une prestation d’assurance Espérance de vie : durée de survie d’un individu déterminée statistiquement Fait générateur : événement qui crée la mise en œuvre d’une prestation Multi-supports : placement ou assurance qui intègre différents types d’actifs (obligations, actions, SICAV)
http://www.ffa-assurance.frhttps://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.htmlhttps://www.service-public.frhttp://www.toutsurlaretraite.com/cnav-adresse-et-telephone.html
Plafond annuel Sécurité sociale : 41 136 €
NOMBRE DE TRIMESTRES À VALIDER POUR LE TAUX PLEIN À 62 ANS
Le fait générateur de la retraite
Exemple
Elle comporte deux régimes obligatoires
Années Nombre de trimestres Années Nombre de trimestres
Les trimestres validés
Sont comptabilisés les trimestres travaillés, les périodes de chômage indemnisées, les congés maternités, les arrêts de travail et l’interruption pour invalidité. Il est ajouté pour les naissances ou adoptions 8 trimestres à la mère (ou au père sous certaines conditions) pour chaque enfant avec un aménagement pour les enfants nés à partir de 2010.
La retraite complète au taux plein correspond à 50 % du sa laire moyen annuel (SAM) des 25 meilleures années limitées au plafond de la Sécurité sociale si la totalité des semestres requis est validée.
Retraite de base : SAM x 50 % x 100 / 164 = retraite brute.
Le nombre de trimestres exigé est de 164 pour les personnes nées en 1955. Il progresse d’années en années.
Caisse d’assurance-vieillessenationale CNAV ARRCO - AGIRC
RETRAITE DE BASE
Le régime général de la Sécurité sociale constitue le fondement de la retraite obligatoire pour les salariés de l’industrie, du commerce et des services, les agents non titulaires de l’État et des collec tivités publiques, le personnel navigant de l’aviation civile, les artistes et auteurs d’œuvres originales.
De 1964 à 1966 169 A partir de 1973 172
De 1961 à 1963 168 De 1970 à 1972 171
7 RETRAITE 128 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM 7 RETRAITE
Soit : SAM x 50 % x 164 / 164 = retraite brute.
7.1.1 La retraite de base
L’âge minimum de la retraite est de 62 ans. Pour les personnes nées entre 1951 et 1955, une étape intermédiaire entre 60 et 62 ans a été aménagée.
Entre 1972 et 2013 : 200 heures SMIC Depuis 2014 : 150 heures SMIC-
MONTANT COTISÉ MINIMUM PAR TRIMESTRE
La retraite au taux plein peut être partagée. C’est-à-dire pro ratisée en cas de pluralité de régimes si tous les trimestres sont validés et qu’ensemble, ils atteignent le nombre requis.
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
100 trimestres comme salariés et 64 trimestres comme TNS.
De 1958 à 1960 167 De 1967 à 1969 170
Il s’agit d’un système par répartition. Les actifs cotisent, l’en semble des retraités reçoit une pension en découlant.
7.1 La retraite des salariés (système actuel)
8.3.5 Les formalités en cas de sinistre 145
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) 66, avenue du Maine - 75682 Paris cedex 14 Tél. : 01 53 91 28 00 - http://www.cnsa.fr Ministère des affaires sociales et de la santé Directionhttp://www.social-sante.gouv.frgénéraledelacompétitivité de l’industrie et des services Fédérationhttp://www.economie.gouv.frfrançaisedessociétés d’assurance materiel-adaptehttp://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/sequiper-de-http://www.dossierfamilial.comhttps://www.franceassureurs.fr
..........................................................................................................................
8.2 Les aides des collectivités territoriales 138
....................................................................
8.1 Définition de la perte d’autonomie 138
8.2.4 L’aide sociale à l’hébergement (ASH) 141
8.3.1 Le besoin 142
8.2.1 L’APA 138
SOMMAIRE
8.2.2 L’APA à domicile 139
..................................................................................................................................
8.2.3 L’APA en établissement 140
8.2.5 Les aides au logement 142
8.3.2 La rente mensuelle 143
8.3.4 Qualification contractuelle de la dépendance 144
8.3.7 Le label GAD 146
8.3.3 La souscription 144
CHIFFRES CLÉS
8. DÉPENDANCE
Source : Insee. Évolution des 60 ans et plus 2012 : 15 millions ; 2030 : 20 millions ; 2060 : 24 millions Source : www.gouvernement.fr
Espérance de vie hommes : 2010, 78,1 ans ; 2060, 86 ans ; femmes : 2010, 84,8 ans ; 2060, 91,1 ans
8 . DÉPENDANCE WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 137
8.3 Le contrat “dépendance” 142
8.3.6 Les particularités du contrat 145
L’âge moyen d’entrée dans la dépendance est de 83 ans pour les femmes et de 78 ans pour les hommes (source : Insee) Début 2012, la France comptait 1,2 million de personnes âgées dépendantes. À l’horizon 2060, elle devrait en compter entre 1,8 et 2,6 millions (source : Drees)
Adresses et sites Internet utiles
La dépendance est souvent liée au grand âge dont les maladies caractéristiques sont notamment les maladies neuropsychiatriques. Mais on peut perdre une part de son autonomie à la suite d’autres événements : une chute, un accident, un choc, etc.
L’APA est versée par le conseil départemental.
8 . DÉPENDANCE 138 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM 8 DÉPENDANCE
APA : Allocation personnalisée d’autonomie ; ASH : Aide sociale à l’hébergement ; APL : Aide au logement.
Le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement.
8.1 Définition de la perte d’autonomie
8.2 Les aides des collectivités territoriales
Les différentes aides :
La dépendance est définie comme le besoin d’aide humaine ou technique palliant les déficiences de la personne pour réaliser certains actes essentiels de la vie quotidienne. Les actes de la vie quotidienne sont les suivants : faire sa toilette ; s’habiller s’alimenter; ; être continent ; effectuer les transferts et se déplacer à l’intérieur du logement.
8.2.1 L’APA
L’APA ne peut pas être cumulée avec certaines prestations. Par exemple, les personnes qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) ne peuvent pas percevoir l’APA.
La dépendance est dite partielle lorsque la personne n’est plus capable d’effectuer 1 ou 2 de ces actes.
L’APA aide à payer les frais d’aide à domicile ou une partie du tarif dépendance en EHPAD.
L’APA peut être attribuée aux personnes : - qui vivent chez elles : on parle d’APA à domicile ; - qui vivent en établissement : on parle d’APA en établissement.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est destinée aux personnes âgées de 60 ans et en perte d’autonomie.
La perte d’autonomie peut concerner chacun quel que soit l’âge, à la suite d’un accident ou d’une maladie subite. Elle suppose l’alté ration des facultés cognitives et entraîne la dépendance.
Les critères d’attribution Être âgé de 60 ans ou plus. Résider en France de façon stable et régulière. Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels. Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation pro gressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le département ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
Les personnes dont le degré de perte d’autonomie est évalué comme relevant du GIR 5 ou du GIR 6 ne peuvent pas percevoir l’APA. Elles sont considérées autonomes.
ACRONYMES
9.2 La lutte anti-blanchiment (LCB FT ou ALM) 150
9.2.3 Soupçons 151
9.6.2 Annexe II : tableau synoptique de la conformité 157 CONFORMITÉ DE L’ACTIVITÉ
9.
Tracfin : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
DGCCRF : Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
9.3.4 En assurance vie, l’intermédiaire doit en plus compléter le recueil d’information et justifier du caractère approprié du contrat. ................. 153 9.4 Réclamations clients 153
9.3 DDA (ainsi que MIF 2 pour les produits d’assurance vie) 151
9.1.1 Définition 148
9.5.1 Un premier constat 154
DDA : Directive distribution d’assurance (ou IDD2 ou DIA2)
9 CONFORMITÉ L'ACTIVITÉDE WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 147
9.1.2 Les points essentiels de la méthode pour respecter les obligations de la conformité 149
9.3.3 Synthèse des obligations relative au devoir de conseil en assurance non-vie (précontractuel) 152
SOMMAIRE
9.1 Généralités 148
9.2.2 Identification du client 150
9.3.1 Les obligations de l’intermédiaire vis-à-vis des salariés de son entreprise dans le nouveau cadre de la directive sur la distribution d’assurances 151
ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
9.2.1 Des obligations applicables à tous les distributeurs 150
CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés
SITES pratiques/Pratiques-commerciales-agressiveshttps://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-intermediaires-iobsp-ia-ifpetes-un-professionnel-du-secteur-de-la-banque-ou-de-lassurance/espace-https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/professionnels-vous-https://www.cnil.fr/fr/rgpd-passer-a-lactionhttps://www.economie.gouv.fr/tracfin
9.3.2 Les obligations de l’intermédiaire vis-à-vis des prospects et de ses clients dans le nouveau cadre de la directive sur la distribution d’assurances 152
9.6.1 Annexe 1 : institutions de contrôle françaises et exemples de sanctions 156
9.5.2 Non-conformité sanctionnée 155 9.6 Annexes 156
D’INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCES
LCB FT : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou AML CFT Anti Money Laundering and Counter Terrorism Financing
9.2.4 Traçabilité 151
RGPD : Règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation)
9.4.1 L’information du client et l’accès à la procédure 154 9.5 RGPD ........................................................................................................................................... 154
9.1.3 Traduction pratique de la conformité 149
9.1 Généralités
Au-delà des conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire en assurance (cf. Orias), celui-ci doit également être “conforme”, c’est à dire respecter les règles. Depuis Solva 2, l’assureur doit vérifier la conformité de ses soustraitants, dont les intermédiaires (agents, courtiers…). L’assureur contrôle les intermédiaires et distributeurs indépendants sur :
La lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le financement du terrorisme
9 CONFORMITÉ L'ACTIVITÉDE 148 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM 9 CONFORMITÉ DE L'ACTIVITÉ
La conformité consiste à identifier, évaluer et contrôler l’ensemble des risques de manquement aux obligations législatives, réglemen taires et déontologiques. Les niveaux de la conformité :
Vigilance, déclaration de soupçon et application du gel des avoirs
CONTRÔLE PAR
Les autorités de contrôle ou des administrations (telles que l’ACPR, la DGCCRF ou la CNIL
Les réclamations clients Le devoir d’information et de conseil Le démarchage en assurance
La protection de la clientèle
La protection des personnellesdonnées
Justifier le recueil, interdire les données sensibles, gérer le secret médical et les désignations bénéficiaires (au regard de la prévention de la déshérence des contrats)
Des sanctions administratives ou pénales (retrait amendes…)d’agréments,
Les organismes d’assurances dans le cadre des conventions qui les lient avec l’intermédiaire
Des pénalités et des retraits de délégations données par les organismes d’assurances
Obligationsréglementaireslégislatives,
Contentieux (pertes financières) avec la (dommagesclientèleetintérêts)Desdéficitsd’images
Recommandations / instructions de l’ACPR, du CCSF et de la CNIL
SANCTIONS
Codes de déontologie
DDA / MIF 2, PRIIPS et PACTE pour l’assurance vie
9.1.1 Définition
De la FFA Propre à chaque assureur Des associations co-régulatrices à compter du 1er avril 2022, à la suite de l’obligation d’adhérer pour les courtiers en assurances et leurs mandataires
Les tribunaux
Soft Law
Chèque barré 121
AGGIR - grille 139
Caractère indemnitaire 78, 79
11, 16, 23, 39, 105, 113, 117
Blanchiment 117
ANI - Accord National Interprofessionnel 77, 92
Artisans 10, 25, 33, 35
C
ASH 138
Banque de France 125
Cartographie des risques 149, 150
Commerçants 33, 35
Clause de valeur 23
Chèque de banque 121
Abandon de recours 48
Autorités de contrôle 148
Bonus/malus 31, 32, 34
.............................................................................................
ARRCO 7, 127, 128, 131
10 . INDEX WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 159 10. INDEX A
Absence
Assistance ......................... 32, 34, 40, 49, 79, 81, 85, 112, 144, 145
Communauté réduite aux acquêts 105, 106
Carte grise 33, 36, 52
Chambre particulière 88
.....................................................................................
Assurance de l’occupant 10, 11
....................................
Accident 7, 26, 31, 33, 38, 40, 46, 50, 53, 78, 81, 82, 85, 109, 110, 111, 112, 138, 144, 145
....................................................................................
Chômage 114, 128, 132
....................................................................................
B
Charges fixes 63
Cautionnement 123
.............................................................................................
Avenant 9
CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés 155, 156
Archivage sécurisé 149
CNAVPL 131
..................................................................................................
Certificat de prescription 118
Communauté universelle 105, 106
Brevet de sécurité routière 51, 52 Bris de glace 10, 24, 40 Bureau de tarification automobile 36
Bénéficiaire 50, 95, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 117, 120, 127, 134, 136, 138, 139, 141
........................................................................................
Assureur gestionnaire 22
......................................................................................
....................................................................................
AGIRC 7, 127, 128, 131
....................................................................................................
CIDRE 7
Charges variables 63
................................................................................................................
ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution .......... 156
Communauté de meubles et d’acquêts 105, 106
Chèque certifié 121
Chèque 36, 117, 120, 121
............................................................................................................
Blessures 16, 38, 49, 50, 79, 80, 81, 85
APA 138, 139, 140, 141
.............................................................
Dépendance 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145 Dépendances (habitation) 9, 11
...........................................................................................
Complémentaire santé 86, 87
Conduite habituelle 33
.........................................................................
.......................................................................................
Consolidation 81
...............................................
Déontologie 148
Dépassements d’honoraires 88
Cotisation 9, 11, 12, 14, 15, 33, 35, 36, 37, 111, 112, 113, 114, 127, 132, 135, 136, 144, 145
Devoir de conseil 151
EHPAD 138, 140, 141 Enfants 19, 24, 25, 26, 40, 78, 80, 83, 84, 105, 107, 108, 109, 111, 128, 135, 136, 142, 143 Épargne 8, 116, 118, 121, 122, 132, 134, 136
.......................................................................
Consultations dentaires 89
Conduite exclusive 33
...............................
..........................................................................
CPAM 86
.........................................................
E
D
Conjoint 24, 33, 40, 50, 83, 105, 106, 107, 108, 109, 111, 113, 131, 132, 141
Dévolution successorale 107
Descente rapide 34
DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 155, 156 Dommages collision 39 Droit à l’oubli 112 Droit commun 20, 46, 50, 80, 81, 83
Consultations médicales 88
Copropriétaire 26
Crédirentier 134, 135
Détériorations immobilières 23 Devis 12, 13, 19, 36
..............................................................................
Défense-recours 10
Compte de pénibilité 127
Conduite occasionnelle 33
Dégâts des eaux 10, 12, 13, 17, 20
Concubins 106, 107
Contenu ............................................................................. 10, 11, 18, 39, 78
Contrats en euros 116
Contrat “emprunteur” 112
10 . INDEX 10 INDEX 160 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM
Contrats de capitalisation 120
Décès ........................ 14, 15, 16, 26, 37, 38, 40, 49, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 117, 120, 132, 134, 135, 136, 138, 143, 145
Cyclomoteurs 32
Complémentaire santé solidaire 91
........................................................................................
...............................................................................
Conflits d’intérêts 152
Contrôle technique 36
Conditions particulières 7, 11, 13, 50, 79, 80, 143
Contrats en unités de compte 116
...................................................................................................................
Déclaration 15, 23, 37, 81, 109, 117, 135
.......................................................................................
Inclusion 12
..........................................................................
.............................................................................................
......................................................................
I
GIR 8, 138, 139, 140, 141
Formation initiale 151
Frais supplémentaires d’exploitation 63
Expertise 19, 29, 31, 52, 53, 81, 85, 145
Forfait journalier 88
Incendie 8, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 20, 24, 26, 32, 34, 35, 40
Honorabilité 151, 152
Individuelle scolaire 26
Fait générateur 29, 113, 128
Garage 11
..........................................................................
Héritier(s) 14, 105, 107, 108, 109, 135
Gré à gré 19
.................................................................................
................................................................................
Garantie forfaitaire 50, 79
F
...............................................................................
Frais d’obsèques 112
H
Indice FFB 14
.....................................................................................
Faits intentionnels 78
Fractionnement 36, 113
..........................................................................................
Gels des avoirs 150
Infection nosocomiale 85
............................................................................................................
.............................................................................................
Indemnités journalières 8, 114
................................................................
Faute inexcusable 67
Gage 123
.................................................................................................
Franchise 12, 13, 16, 17, 24, 31, 33, 39, 40, 48, 50, 111, 112, 145
........................................................................................
Fonds solidaire 117
Hospitalisation 88
Espèces 10, 36, 114, 117
Fonds ISR 117
............................
Fonds euros-croissance 117
Formation annuelle continue 152
Gel 13, 18
Exonérations 108
G
...................................................................................................
Formation continue 151
Fiscalité 117, 118, 120, 136
Indivision 10
Espérance de vie 127
État de pertes 23
Expropriation 18
Indemnisation 7, 8, 13, 16, 24, 26, 29, 38, 39, 40, 46, 49, 50, 53, 78, 79, 80, 81, 83, 85
Incapacité temporaire 114
..............................................................................
..........................................................................................
Extension 12, 24, 40
Hypothèque 123
............................................................................
10 . INDEX 10 INDEX WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 161
Incidence professionnelle 82
Information précontractuelle 152
Inhabitation 23
M
IRSI (convention) 9, 21
IRCA 8, 31, 49
Locataire 10, 11, 20, 23, 24, 29
J
IRSI (plafond) 9
Participation aux acquêts 106
..................................................................................................
Obligés alimentaires 141, 142
MSA 86
Objets de valeur 10, 11, 13, 18
.............................................................................................................
P
....................................................................................................
Livret de développement durable 121
Interdiction bancaire 121
N
10 . INDEX 10 INDEX 162 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM
Orthodontie 89
PERP ............................................................................................................ 8, 132
......................................................................................................
Juge aux affaires familiales 143
Médecine de ville 88
Loi Madelin 132
Lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le financement du terrorisme 148
Permis 33, 36, 39, 51, 52
Livret A 121
Intermédiaire en assurance 148
Paiement 14, 15, 18, 36, 37, 39, 40, 110, 113, 114, 121, 123, 124, 134, 135
...................................................................................
........................................
IRSA 31, 46, 49
Marché cible 153
................................................................................................
Légataire 108
....................................................................................................
Motocyclette 32, 52
..............................................................................
PASS - Plafond annuel de la Sécurité sociale 77
Label Greenfin 117
Permis d'inhumer 113
.......................................................................
Participation forfaitaire 90
Jurisprudence 85
Lemoine (loi) 112
Nullité 31
Note de couverture 57
Médicaments 39, 88
O
PER - Plan d’épargne Retraite 119, 133
Lettre de recommandation personnalisée 153
......................................................................................................................
L
Obligation de réparer 46, 49
................................................................................
Pertes de gains professionnels actuels 81
Mutuelle 87
..................................................................................................
..................................................................................
Relevé d’informations 36
Résiliation 9, 14, 15, 37, 112, 145
Proposition 57
Remplacement à neuf 18
..............
..................................................................................
Séparation de biens 105, 106
............................................................................................................
........................................................................................
.........................................................................
Surface développée 12
S
SSI 131
Recueil d’information 152
Soins dentaires 89
Soft Law 148
........................................................
Prothèses dentaires 89
Rétractation 9
RGPD - Règlement général de protection des données 154 Risques locatifs 9
Révocation du bénéficiaire 109
Surendettement 115, 124, 132
......................................................................................
Recommandation personnalisée 152
.........................................
Protection de la clientèle 148
Prestations dentaires 89
...................................................................................
Propriétaire occupant 10
Prélèvements sociaux 118, 120, 121, 122, 135
...................................................................................
10 . INDEX 10 INDEX WWW.ARNAUDFRANEL.COM © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 163
Sprinklers 59
Préjudice esthétique permanent 83
Privilège 123
Sécurité sociale des indépendants 77, 86, 97
Responsabilité civile 8, 10, 16, 24, 25, 26, 32, 33, 38, 50 Responsable 31
..........................................................................................................
Rentes 132, 134, 135
Plus-value 118, 119
Protection des données personnelles 148
Surcote 127, 129
..........................................................................................................
Piratage 155
Q
...........................................................
Réserve héréditaire 108
Sécurité sociale 87
Pneus 39
Préjudice d’agrément 83
.......................................................................................................
Régimes matrimoniaux 105
R
Réclamations clients 153
PSC - Parcours de soins coordonné 90
Préjudice d’affection 84
Solva 2 148
Renonciation 7, 19, 145
..................................................................................................
Recours 7, 8, 9, 16, 19, 26, 35, 36, 38, 46, 48, 79, 114, 142, 143
Questionnaire .......................................................................... 109, 144, 145
Succession 105, 106, 107, 108, 109, 113, 118, 120, 135, 136, 138
.............................................................................
Reste à charge zéro 93
Souscription 13, 14, 15, 27, 32, 36, 37, 80, 105, 109, 112, 113, 116, 135, 136, 143, 144, 145
.........................................................................
.................................................................................
Vandalisme 23
Voisinage 11
U Usage 10, 11, 23, 29, 33, 35, 37, 53
Tarif de convention 8, 87, 88
.......................................................................................................................
Valeur conventionnelle 18
Traçabilité 151
USLD 140, 141
VEI 45, 53
TVA 60
Tierce personne 85
Valeur comptable 61
Versements 116, 118, 120, 122
Vice propre 16
...............................................................................................
Taux minoré 129
Victime 20, 31, 84
Taux de base 88
Taux effectif global 123, 125
Vie privée 24, 49, 78, 79, 80, 111
.............................................................
V
Trimestres 14, 29, 125, 127, 128, 129, 130
10 . INDEX 10 INDEX 164 © ARNAUD FRANEL EDITIONS 2022 WWW.ARNAUDFRANEL.COM
Taxation(s) 108, 120
Tous déplacements 33, 34
Taux plein 127, 128, 129
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Vol 9, 10, 11, 12, 13, 15, 23, 24, 27, 32, 34, 38, 39, 51, 53
VRADE 8, 43, 53
Tableau d’amortissement 112
Tiers 31, 85
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Tracfin 117
Valeur à neuf 8, 13, 17, 18, 19, 32
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Tracfin – Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins 150, 156
Valeur vénale 18, 38, 39, 40, 43
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Usure 125
Valeur d’usage 18
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Taux de remboursement 87
T
Z Zone 10, 11, 32
Le vademecum de l’assurance du particulier a été étendu aux travailleurs indépendants compte-tenu de l’intérêt porté par nos lecteurs à cette partie de la population particulièrement active. Les garanties spécifiques comme la “Multi- pro” et l’assurance construction sont désormais décrites ainsi que leurs différents régimes de retraite. Tous les produits couramment distribués sont analysés en expliquant leur intérêt, leur tarification, leurs contraintes, la gestion des sinistres.
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Le 9e onglet rédigé par Fabrice Courault traite de l’enca drement législatif des conditions de vente. C’est un point important qui doit être respecté avec rigueur.
Avertissement au lecteur
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La protection sociale évoluera sans doute dans les pro chaines années. Connaissant le souci de l’éditeur de rester dans l’actualité une refonte sera faite à ce moment-là.
L’auteur : Francis Noël, diplômé en droit, a enseigné en BTS d’assurance et en licence professionnelle, est actuellement formateur au CFA – groupe Saint-michel – à Reims et interve nant pédagogique au CNED.
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De nombreux tableaux, exercices et exemples émaillent le texte pour le rendre plus concret. Chaque point est syn thétisé dans le but de permettre à l’étudiant ou au profes sionnel d’acquérir rapidement une culture professionnelle pour le produit étudié. Si un approfondissement s’avère nécessaire, le début de chaque onglet vous oriente sur les ouvrages ou sites indispensables.
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Des informations complémentaires et l’actualisation de tous les thèmes abordés dans cet ouvrage vous y attendent.
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1 Multirisques habitation 10 Index 7 Retraite 8 Dépendance 9 Conformité de l’activité 4 GAV - Santé 5 Prévoyance 6 Assurance vie 2 Assurance automobile 3 Multirisques professionnelles - Construction ISBN 978 2 896 038 51 0 Prix : 42 € VADEMECUM ASSURANCEPARTICULIERSETPROFESSIONNELS www.arnaudfranel.com 6 E ÉDITION Sous la direction de Francis Noël
