ID Reflex' PER by Editions Arnaud Franel

L’épargne salariale PERCOL

Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôt (dans la limite du plafond prévu)

peuvent être relevés avec le rattrapage des plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes. Ces plafonds peuvent également être nn mutualisés pour les couples soumis à une imposition commune. Le plafond de déductibilité figure sur l’avis d’imposition sous la rubrique “Plafond Épargne Retraite”, sinon sur demande auprès de l’administration fiscale.

Déduction fiscale possible à l’entrée Avec le PER : option pour la déductibilité ou non des versements. Possibilité de déduire les versements effectués, nn des revenus imposables, dans la limite du plafond annuel. Il offre aussi la possibilité de ne pas les déduire. nn Une déduction vient réduire l’assiette imposable, base sur laquelle l’impôt sera calculé. Elle ne vient pas directement diminuer le montant nn de l’impôt. Elle génère une économie d’impôt proportionnelle nn à la TMI (Tranche Marginale d’Imposition). Plus l’épargnant est imposé, plus l’avantage fiscal nn est élevé. Le titulaire bénéficie d’une déduction immédiate. nn L’avantage fiscal du PER est plafonné annuellement.

Précision : si les versements ne sont pas déduits du revenu imposable, l’avantage fiscal se fera au moment de la sortie du PER. Au-delà de ces plafonds, les versements sont non déductibles du revenu imposable.

Impôt sur le revenu : régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG)

Impôt sur le revenu : régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

Sortie en capital

Le capital est exonéré d’impôt. Les produits du capital sont soumis aux prélèvements sociaux

une partie des rentes viagères est soumise à l’impôt sur le revenu. Partie variable selon l’âge au moment de l’entrée nn en jouissance de la rente. Fraction imposable de : 70 % si moins de 50 ans ; nn 50 % si entre 50 et 59 ans ; nn 40 % si entre 60 et 69 ans ; nn 30 % si plus de 69 ans. nn Les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de la rente.

Epargne salariale PERCOL

Le capital est exonéré d’impôt Les produits du capital sont soumis aux PS

Versements volontaires PERIN, PERCOL

Les produits sont soumis à la flat tax (PFU).

Épargne salariale PERCOL

Le capital est exonéré d’impôt.

Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux.

Versements nn

obligatoires PERCAT : pas de sortie en capital possible.

A la liquidation de son PER, l’épargnant choisit le mode de restitution de son épargne : sous forme de rente viagère ; nn ou de capital ; nn ou bien un mélange des deux. nn

L’intégralité du capital sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € et non seulement les primes versées dans le PER (comme ce serait pour l’assurance-vie). L’article 757 B du CGI s’applique. Il s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans. A noter : au-delà de l’abattement, c’est la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui s’applique. Les droits seront calculés en fonction du lien de parenté.

Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu’à 30 500 €, cet abattement est commun à l’ensemble des bénéficiaires désignés (tous contrats d’assurance vie confondus), applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire.

PER “compte -titres” Ce nn

dernier est considéré faisant partie de l’actif successoral. Il est taxé aux droits de mutation à titre gratuit. L’épargne est intégrée à la succession. nn

Cas de sortie tout ou partie en rente simple : au décès, l’épargne restante est perdue. Rente réversible : au décès, l’épargne sera nn reversée aux personnes désignées. Rente nn

PER ASSURANCE

ASSURANCE-VIE

Décès du souscripteur avant 70 ans

La valeur de rachat du contrat est transmise aux bénéficiaires désignés par clause. Les bénéficiaires reçoivent jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt, puis régleront 20 % entre 152 500 € et 700 000 € et 31,25 % sur les sommes au-delà. Les sommes dues à raison des rentes viagères sont exonérées

La valeur de rachat du contrat d’assurance-vie est transmise aux bénéficiaires désignés par clause. Les bénéficiaires reçoivent jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt, puis régleront 20 % entre 152 500 € et 700 000 € et 31,25 % sur les sommes au-delà.

Décès du souscripteur après 70 ans

Droits de succession sur le montant total des sommes (capital, intérêts et plus-values), après abattement global de 30 500 €. Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté (après l’abattement) global.

La fiscalité décès du contrat, versé aux bénéficiaires dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement selon une distinction avant ou après 70 ans. Versements avant 70 ans : exonération jusqu’à 152 500 €, 20 % entre 152 500 € jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà. Versements après 70 ans : droit de succession uniquement sur les primes versées après un abattement de 30 500 €. A noter : les intérêts et plus-values sont exonérés de droits.

Points de vigilance

Obligation de conseil

Transfert d’une assurance vie vers le PER

La loi PACTE instaure une obligation de conseil à chaque étape significative de la vie du contrat : souscription, liquidation et transfert. Avant le transfert, un comparatif entre l’ancien nn contrat et le nouveau plan est indispensable pour en vérifier l’intérêt. Le devoir de conseil prend toute sa place nn en cours de vie du plan, et au-delà du passage à la retraite, avec la pertinence des retraits échelonnés dans le temps.

Les détenteurs d’assurance-vie pourront sous conditions transférer leurs avoirs vers un PER, jusqu’au 31 décembre 2022 et bénéficier d’un avantage fiscal. Un tel transfert nécessite une étude préalable, nn pour en vérifier le bien-fondé, en relation avec les objectifs patrimoniaux. Le transfert concerne l’intégralité du rachat. nn A savoir : les sommes placées sur un PER nn ne sont pas disponibles comme dans le cas d’une assurance-vie. Elles le sont seulement au départ à la retraite. Il n’y a pas de notion de rachat partiel possible entre temps. Mesurer l’impact d’un tel transfert : actuellement nn sur un contrat d’assurance-vie il est possible d’effectuer des rachats partiels annuels, dans la limite de l’abattement sur les produits. Ces montants de rachat peuvent être versés nn sur tout produit d’épargne retraite, sans effectuer un transfert total.

Transfert Madelin vers PER

Au-delà des avantages du PER par rapport au Madelin, comme le fait de n’avoir aucune obligation de versement annuel, une étude s’impose avant un éventuel transfert. La rente servie par le Madelin peut être plus nn élevée que celle du PER par le fait de garanties existantes : taux techniques élevés, tables de mortalité plus anciennes.

Synthèse comparative

Décès de l’épargnant après 70 ans

Produits du capital

Avec déduction d’impôt à l’entrée : le capital (les versements) est soumis au barème progressif de l’IR. Sans déduction d’impôt à l’entrée : le capital est exonéré.

Selon les types de PER.

Le PER est considéré hors droits de succession. C’est l’article 990 I du CGI (Code Général des Impôts) qui s’applique. Le plan s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées nn avant 70 ans : Les sommes sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement nn de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Le plafond s’applique tous contrats confondus. nn Les sommes dues à raison des rentes viagères constinn tuées sont exclues du prélèvement si elles proviennent de versements régulièrement échelonnés (montant et périodicité) sur une durée d’au moins 15 ans.

Synthèse sortie en capital Capital

Le décès intervient après la liquidation du PER

Décès de l’épargnant avant 70 ans

Les droits issus des versements obligatoires des salariés et des employeurs sont liquidables en rentes uniquement (exception : pour la sortie anticipée pour accident de la vie, seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements) et demeurent assujettis au régime fiscal et social des pensions de retraite.

Fiscalité en cas de décès

Le décès intervient pendant la phase épargne du PER

Contrairement à l’assurance-vie, la fiscalité décès du PER Assurance n’est pas fonction de l’âge au moment du versement des primes, mais de l’âge au moment du décès : avant ou après 70 ans, et cela peu importe la date des versements.

Pour les produits d’entreprises

Les rentes sont imposables selon le régime des pensions de retraite, après un abattement forfaitaire de 10 %.

Seule nn

Le capital est exonéré d’impôt Les produits du capital sont soumis aux PS

L’épargnant désigne un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès avec une clause bénéficiaire. Au décès de l’épargnant, les sommes du PER vont aux bénéficiaires désignés, sous forme de rente ou de capital. Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire nn de pacs : les sommes sont exonérées de droits de succession. Pour les autres bénéficiaires : la fiscalité nn appliquée dépend de l’âge de l’épargnant au moment du décès.

la sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale et avec les versements volontaires. Pour les autres cas de sortie en capital anticipée, nn seules les plus-values seront imposées aux prélèvements sociaux, le capital étant exonéré.

Régime fiscal des rente viagères à titre gratuit (RVTG) Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

Versements obligatoires PERCAT

Fiscalité en cas de décès

PER “assurance”

Excepté nn

Pas de sortie en capital possible

Sortie en rente

Acquisition de la résidence principale Option 1, épargne avec déduction d’impôt à l’entrée : le capital (versements) est soumis au barème de l’IR ; les produits du capital sont soumis à la flat tax (PFU) Option 2, épargne sans déduction d’impôt à l’entrée : les produits du capital sont soumis à la flat tax (PFU). Autres motifs Le capital est exonéré d’impôt et les produits du capital sont soumis aux PS.

PS : prélèvements sociaux.

Épargne salariale PERCOL

Dorénavant nn

Les montants sont calculés sur la base du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) 41 136 € en 2021 ; 32 909 € = 80 % du montant du PASS. Le montant du PASS en 2020 et 2021 sont identiques.

Sortie en capital

La déductibilité de l’IR pour les sommes versées est une option possible, ce n’est pas une obligation.

Exemple Versement à titre volontaire de 1 000 € sur un PER. La TMI (Tranche Marginale d’Imposition) du titulaire est à 30 %. Il bénéficiera pour l’année considérée, d’une déduction d’impôt de 300 € (30 % de 1 000 €). Si vos revenus d’activité vous positionnent sur une tranche d’imposition élevée, à l’entrée vous pouvez à titre d’exemple être défiscalisé avec une TMI à 41 %. Puis à la retraite, avec la diminution des revenus, le niveau d’imposition baisse, et la TMI peut n’être à la sortie qu’à 11 %.

Sortie en capital

Le capital (versements) Le capital (versements) est soumis au barème est exonéré d’IR progressif de l’IR Les produits du capital Les produits du capital sont sont soumis à la flat tax (PFU) soumis à la flat tax (PFU)

Sortie en rente

déductibilité à l’entrée, implique, au moment de la retraite, une imposition, de l’épargne issue des versements volontaires qui a bénéficié de la déduction. Des versements volontaires n’ayant pas donné lieu nn à déduction, impliquent uniquement une imposition sur les revenus de l’épargne.

c’est l’ensemble des produits d’épargne retraite qui offre cette possibilité de déduire les versements volontaires, de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds existants). Les versements issus de l’épargne salariale nn ou cotisations obligatoires : pas de déduction à l’entrée.

Impôt sur le revenu : régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

Versements obligatoires PERCAT

Une nn

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants : plafond égal à 10 % des revenus professionnels déclarés au titre de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le PASS, soit une déduction maximale de 32 909 € en 2021 ; ou 4 114 € (10 % du PASS) si ce montant est plus élevé.

Impôt sur le revenu : régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG)

Versements volontaires PERIN, PERCOL

IR : impôt sur le revenu. PFU : prélèvement forfaitaire unique.

Fiscalement

POUR LES SALARIÉS

Le plafond est de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 32 909 € en 2021 + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l'année N, soit 43 193 € en 2021 ; Le plafond global est de 76 102 €, avec un minimum de 4 114 €.

Option 1 : Epargne avec Option 2 : Epargne sans déduction d’impôt à l’entrée déduction d’impôt à l’entrée

Les plafonds sont diminués par : l’abondement versé par l’employeur sur un PERCO ou un PER d’entreprise collectif ; les versements volontaires sur un contrat “article 83” ou un PER d’entreprise catégoriel ; les versements sur un contrat Madelin ; les versements volontaires sur un PERCO ou un PER d’entreprise collectif.

IR : Impôt sur le revenu.

POUR LES TNS (TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS)

Versements volontaires PERIN, PERCOL

Sortie en rente

Sortie anticipée

Un régime fiscal selon les différents types de versements.

Ils nn

Fiscalité à la sortie

Certains contrats proposent des annuités garanties. Avec les annuités garanties l’assureur garantit aux intéressés une rente sur une durée fixe (de 5 à 20 ans par exemple). Choisir la rente à annuités garanties, peut servir nn à protéger son conjoint, cela peut s’avérer être une alternative à la rente viagère avec réversion. L’étude est pertinente à la fois en cas de décès ou nn de vie du titulaire : n C’est une garantie pour le titulaire que son capital épargné à la retraite lui sera restitué à lui ou à un bénéficiaire. Ce qui n’est pas toujours le cas avec la rente viagère réversible. n Si le bénéficiaire de la réversion décède avant l’assuré, la rente s’éteint avec le décès du rentier initial quelle que soit la date.

Sortie en Capital

Selon nn

les PER, la sortie en capital est encadrée. Un nombre maximum de sorties fractionnées en capital peut être imposé selon les contrats. En cas d’imposition du capital, le titulaire ne pourrait pas ajuster le montant des retraits en fonction de sa propre TMI. Il se verrait obliger de sortir en capital en une seule fois

Opter ou non pour la déductibilité des versements

La déduction fiscale à l’entrée peut être avantageuse pour les contribuables se situant dans les tranches élevées de TMI. L’économie d’impôt réalisée sera d’autant plus importante. Et, à la retraite, la TMI baisse mécaniquement avec les revenus. La fiscalité sera moindre à supporter. L’avantage fiscal est d’autant optimisé pour ceux nn dont les revenus, et la TMI, baissent fortement à la retraite. Les personnes non imposables peuvent effectuer nn des versements non déductibles de l’IR. À la sortie, ils ne seront taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital). Ne pas opter pour la déduction fiscale nn à l’entrée un choix à étudier : Pour les jeunes peu imposés en début nn de carrière, avec une perspective d’augmentation, ils pourront changer d’option par la suite. Une étude de l’impact fiscale à l’entrée, et nn une anticipation à la sortie à la retraite, peut s’effectuer avec les estimations de montants. Cette option présente un intérêt pour les personnes nn non imposables ou pour ceux qui effectuent des versements sur leur PER au-delà du plafond fiscal. TMI : Tranche Marginale d’Imposition.

PER

Rente

PLAN ÉPARGNE RETRAITE PATRICE LELEU

Attention aux frais Les frais d’un PER peuvent être élevés au détriment de la performance délivrée in fine à l’épargnant. Les frais facturés varient selon les contrats. nn C’est un point de vigilance à étudier avant la nn souscription d’un PER. La transparence des frais mérite l’attention nn sur le bien-fondé par rapport au produit proposé. n Certains sont connus : frais de versements et de gestion, d’autres moins comme : commissions de performance ou d’arbitrage. n Il faut ajouter les frais des fonds sous-jacents comme ceux des unités de compte. n Quel sera l’impact réel qu’auront les frais sur le rendement ? Avertissement aux lecteurs : ce dépliant contient des généralités, toute étude personnalisée requiert les conseils avertis d’un spécialiste. Tous droits de traduction, d’adaptation et de reproduction par tous procédés, réservés pour tous pays. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit, faite sans l’autorisation de l’éditeur est illégale et constitue une contrefaçon. © Arnaud Franel Editions 2022 - Tous droits réservés. Dépôt légal : janvier 2022 - ISBN 9782896038237 Bibliothèque et archives nationales du Québec 2022 - Bibliothèque de France 2022 DA et infographie : ©pHquérel 2022 - Imprimé en Espagne par Milenio 08005 Barcelona Arnaud Franel Editions Inc : 79 de Montmagny - Boucherville (Qc) J4B 4H9 - Canada Inc. Arnaud Franel Editions France : 27/29 rue Raffet 75116 Paris - contact@arnaudfranel.com www.sefi-arnaud-franel.com

Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôt (dans la limite du plafond prévu)

Versements obligatoires PERCAT

Les plafonds de déduction

Fiscalité à la sortie

Versements volontaires PERIN, PERCOL

Au choix du titulaire : 2 options. Option 1 : Les sommes versées sont déduites de l’assiette de l’IR (dans la limite du plafond prévu) Option 2 : Les sommes versées ne sont pas déduites de l’assiette de l’IR

FISCALITÉ À L’ENTRÉE

Fiscalité à l’entrée

SUR QUEL PRODUIT

Fiscalité à l’entrée

• Les grands principes du PER • Quelle épargne retraite collective ? • Les modes de gestion • Modalités et fiscalité des retraits et sorties • Fiscalité à l’entrée / à la sortie • Fiscalité en cas de décès • Points de vigilance