Commission Mobilités & Accessibilités
L E C OMPTE - RENDU « P OINT SUR L ’A CCESSIBILITE » Mardi 29 mars 2016
Présent(e)s : Philippe CANALDA, Fabien DESGRANGES, Patrick ERARD, Jilali EL RHAZ, André GROSJEAN, Yves HAILLANT, François LACHAMBRE, Jean-Marie LANGLARD, Nelly MAIRE Excusé(e)s : Stéphane DUMAS, Claude HELLEC, Marylène PAGNOUX, Pierre LAMARD.
Invité : Laurent VIEILLE-GROSJEAN – Technicien au service « Bâtiment, Patrimoine, Régie d’entretien » de PMA ** *
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Question : la commission peut-elle se saisir de la problématique des transports dans le cadre de l’élargissement de l’agglomération alors que le projet du Codev est de se renouveler très prochainement à une échelle métropolitaine ? J. El Rhaz profite de cette interrogation pour rappeler quelques fondamentaux concernant le renouvellement du Codev, le Pôle métropolitain et l’impact de la loi NOTRe sur notre agglomération. Le Conseil de développement est dans son année de renouvellement (2013-2016). En effet, au plus tard le 31 décembre 2016, le Codev devra non seulement renouveler ses membres mais changer d’échelle, car la volonté (partagée) est d’aboutir à une instance unique au sein du futur Pôle Métropolitain. Concernant l’impact de la loi NOTRe sur notre territoire, il faut noter que le Schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs a acté (arrêté préfectoral du 29 mars 2016) la fusion de la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard avec les communautés de communes des Trois Cantons (CC3C : 11 communes, 7’694 habitants), du Pays de Pont de Roide (CCPPR : 11 communes, 7’992 habitants), des Balcons du Lomont (CCBL : 12 communes, 6’074 habitants), de la Vallée du Rupt (CCVR : 9 communes (sur 14), 3266 habitants) La future agglomération comptera 72 communes pour 141 183 habitants Concernant le Pôle métropolitain, il est important de noter qu’il ne sera pas une couche administrative supplémentaire mais prendra la forme juridique d’un syndicat mixte fermé constitué uniquement des EPCI (communautés de communes et communautés d’agglomération). Suite à la fusion-extension de périmètre ordonnée par la loi NOTRe, le futur Pôle métropolitain sera constitué par les entités suivantes : 1. Entité issue de la fusion PMA + 4 ComCom 2. Entité issue de la fusion CAB + ComCom du Tilleul Bourbeuse 3. Entité issue de la fusion ComCom Haute Savoureuse + ComCom Pays sous vosgiens 4. ComCom du Sud Territoire 5. ComCom du Pays d’Héricourt L’objectif principal de ce futur pôle métropolitain qui aura son siège à PMA (EPCI la plus peuplée) sera de promouvoir le développement de son territoire (Nord Franche-Comté) et d’améliorer sa compétitivité et son attractivité. Légalement les domaines dans lesquels les pôles sont compétents pour mener des actions d’intérêt métropolitain sont : 1. Développement économique, 2. Innovation, recherche, enseignement supérieur et culture,
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3. Aménagement de l’espace, 4. Transport et mobilité, 5. Santé.
I – Etat des lieux sur la partie Transports F. Lachambre remercie Jilali pour toutes ces informations d’importance et propose de solliciter les services de PMA pour une visite du chantier BHNS afin d’avoir une vision assez claire de l’infrastructure principale et ainsi faciliter la réflexion sur le réseau secondaire. L. Cuenin : Quid du THNS et du réseau dans la future agglomération qui passera de 29 à 72 communes ? Le risque est que la commune la plus éloignée demande une ligne régulière… PMA aura-t-elle les moyens et la capacité financière? Sur la réactivation de la voie ferrée Pont de Roide – Montbéliard : des études avaient montré que le coût du billet aurait été 7 fois supérieur au prix d’un billet de bus. F. Lachambre : précise que la SNCF a refusé de déclasser les voies ferrées, car elle considère qu’il y a un potentiel à moyen/long terme avec la nomenclature «Tram-Train». Des véhicules de ce type pourraient être adaptés notamment pour desservir le stade Bonal. Y. Haillant : si on parle de pôle métropolitain, il faut des liaisons qui soient à la hauteur. P. Erard : beaucoup de projet tombent d’en haut sur la tête des citoyens (réorganisation territoriale, etc.) d’autant que la pédagogie n’a jamais été le point d’orgue. Il y a un empilement de bonnes volontés mais duquel on ne peut rien sortir de concret. Ph. Canalda : la question se pose sur le retour de nos ELus Politiques sur les différentes propositions de la commission afin de garder le souffle et la dynamique. Il suggère que le Codev puisse réunir les différents opérateurs des transports et les décideurs pour les mettre autour d’une même table afin d’avoir un vrai débat. Elargir un réseau augmente forcément les interconnexions…et oblige à avoir des liaisons rapides de centre bourg/centre bourg… d’où un coût forcément plus élevé! J. EL Rhaz : rappelle que le Codev est également un acteur du débat public et qu’une table ronde peut-être imaginée sur la thématique de l’organisation des transports à l’échelle de l’agglomération élargie. L. Cuenin : ne faut-il pas demander aux habitants des communes excentrées ce qu’ils pensent, ce qu’ils attendent en matière de transports ? A retenir : Proposition d’une commission commune SCoT ND / Nouveaux territoires et Mobilités Accessibilités sur la thématique des transports. Avec pour intervenants potentiels :
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Elus en charge des transports : CAB et PMA
Opérateurs : Optymo et Kéolis
Un spécialiste des transports
II – Etat des lieux sur l’accessibilité Retour sur la visite de terrain avec les associations représentatives des personnes handicapées (APF, APEDA, Valentin Hauy, ADAPEI). La commission n’a pas compétence à faire des propositions techniques mais des propositions de principes : 1- Favoriser la concertation avec les acteurs locaux 2- Quid des commissions communales d’accessibilité ? 3- Quid de la commission intercommunale d’accessibilité (CIA) ? En matière d’accessibilité, quel état des lieux à l’échelle des 29 communes membres de PMA ? L. Vieille-Grosjean : Il est précisé que la Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA) ne s’occupe que de l’accessibilité dans les transports (PMA n’a pas la compétence voirie) Les communes > 5000 hbts doivent disposer une commission communale d’accessibilité (Montbéliard, Audincourt, etc) La CIA est censée collecter les informations remontant des commissions communales. L. Cuenin informe qu’à Montbéliard, il y a tous les 2 mois une commission du handicap, avec la présence des services techniques de la ville. Les services ont répertoriés tous les bâtiments pas encore accessibles avec un classement (facile à très difficile en passant par les bâtiments classés au patrimoine). La ville dispose de 9 ans pour mettre en accessibilité les bâtiments ciblés…. Mise en place d’un Adap sur 9 ans avec un échéancier. La ville va commencer par les écoles en priorité et l’abaissement des trottoirs. Un reproche : le manque de pictogrammes. Ph. Canalda : en amont de la mise en place d’un Adap, nécessité de cartographier d’abord puis réserver des espaces particuliers pour les logements par exemple. L. Vieille-Grosjean précise qu’à PMA, il existe un SIG qui permet de répertorier les sites accessibles (établissements publics, restaurants, etc). Ce travail de recensement et de remontée d’information vers PMA doit être fait par les communes. Ph. Canalda : comment peut-on répertorier sans rendre accessible et garder l’information inaccessible aux différents acteurs ?
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P. Erard : une cartographie aussi excellente soit-elle, si elle n’est pas connue et pas suivie d’effet… cela ne sert pas à grand-chose. F. Lachambre : Qui peut donner une synthèse en matière d’accessibilité ?? La Sous-Préfecture ou la Préfecture ? Ph. Canalada : dans la hiérarchie des priorités, ne faut-il pas s’occuper des lieux de 4 ème vie, puis de 3 ème vie et 2 ème vie avant les écoles. F. Desgranges : il n’y a pas de priorités fixées par la loi… ce sont les contraintes financières qui obligent à une priorisation. L. Cuenin : il faut passer directement par les mairies pour avoir leur Adap et avoir une visibilité.
Synthèse des propositions à faire (concrètes et facilement réalisables) : 1. avoir un service à PMA capable de répondre aux petites communes sur les aspects juridiques, techniques…le problème se pose et se posera pour les petites communes qui ne disposent pas des compétences. 2. toutes les déclarations doivent être suivies d’effets… sinon on va se retrouver en 2024 avec pas grand-chose de fait en terme d’accessibilité avec encore des reports sine die. 3. à l’instar du Conseiller en Energie Partagé, avoir un Conseiller en Mobilité et Accessibilité pour soutenir et aider les communes n’ayant pas l’expertise technique. 4. insister pour que le service d’aide aux communes de PMA (guichet unique) puisse venir en aide aux petites communes sur les thématiques d’accessibilité. 5. communiquer aux maires sur les services possibles au niveau de PMA.
III – A suivre / A programmer : 1- Une réunion commune avec la commission SCoT ND / Nveaux Territoires sur la question des mobilités. Aborder également le co-voiturage. 2- Suivi du projet Evolity et de refonte du réseau secondaire (F. Niggli, D. Charlet, F. Mignot, K. Chbary) 3- Rédiger un avant-projet de propositions en matière d’accessibilité. 4- Réactualisation du comparatif des dessertes TER.
L’ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin à 20h30.
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