AXXON EN ACTION
Les premières dispositions de la Loi Qualité Peter Bruynooghe, Lien Van Tilborgh
Fin juin dernier, l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé (dite « Loi Qualité ») a été reportée au 1er juillet 2022. En décembre 2021, le parlement a toutefois décidé que l’article 88 s’appliquerait dès le 1er janvier 2022, ce qui revient dans la pratique à implémenter d’ores et déjà une grande partie de la nouvelle loi (à l’exception, notamment, de son art. 87). Quelles sont les conséquences concrètes pour vous, en tant que kinésithérapeute ? Précisons d’emblée au passage que la disposition générale (art. 1), les définitions (art. 2) et le champ d’application (art. 3) de la Loi Qualité visent également les prestataires qui exercent une pratique « non conventionnelle » (acupuncture, chiropraxie, homéopathie ou ostéopathie).
Liberté diagnostique et thérapeutique Le kinésithérapeute choisit librement – dans les limites de ses compétences légales – les moyens qu’il utilise dans le cadre de la dispensation des soins. Aucune restriction réglementaire ne peut lui être imposée à ce niveau : ses choix doivent certes reposer sur des données scientifiques et une expertise pertinentes et prendre en compte les préférences du patient, mais « les dispositions reprises dans des conventions conclues par un professionnel des soins de santé qui portent atteinte à sa liberté de choix […] sont réputées non écrites ».
Compétences et visa Le kinésithérapeute ne peut dispenser que les soins pour lesquels il dispose des compétences et de l’expérience nécessaires et démontrables. Pour apporter la preuve de ces compétences et de cette expérience, il tient un portfolio, de préférence sous forme électronique.
06
Les dispositions concernant la formation continue, elles, sont définies d’une manière beaucoup moins spécifique dans la nouvelle loi. Le critère de l’évaluation par les pairs ou « peer review », en particulier, n’y figure plus de manière explicite. Pro-Q-Kine restera responsable de la gestion des portfolios des kinésithérapeutes en 2022 et formera avec des représentants de l’INAMI, d’AXXON et des organismes assureurs un comité d’accompagnement chargé de définir les conditions à remplir pour obtenir l’accréditation. La réglementation relative à l’accréditation des kinésithérapeutes fait l’objet d’une loi distincte, en attente de publication depuis plusieurs années déjà. Si les soins requis dépassent les limites de ses compétences, le kinésithérapeute se devra de référer le patient à un prestataire plus compétent dans ce domaine spécifique et le mentionner dans le dossier-patient. Enfin, le kinésithérapeute ne peut dispenser des soins de santé qu’à condition de disposer d’un visa attestant de son aptitude à exercer la kinésithérapie. Ce document sera désormais délivré par la Direction générale Soins de santé du SPF Santé publique sur la base du diplôme obtenu.
MARS 2022
AXXON_magazine_53_MRT22_FR.indd 6
14/02/2022 10:53
