AXXON a convaincu la Chambre, mais...

Peter Bruynooghe et Luk Dieleman

Audition dans le cadre de la pétition en faveur de la suppression d’une mesure discriminatoire vis-à-vis des patients (modification de l’article 49, §7 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités)

Le 11 janvier, AXXON a enfin été entendue par la Commission de la Santé et de l’Égalité des Chances, où elle est allée défendre les nombreux patients qui touchent injustement un remboursement réduit de 25 % lorsqu’ils font appel à certains groupes de prestataires déconventionnés.

Avec son exposé étayé par des arguments juridiques extrêmement solides, Peter Bruynooghe, notre président, n’a guère laissé de place à l’interprétation de la loi, comme l’a d’ailleurs confirmé la discussion qui a suivi.

Luk Dieleman a ensuite renseigné les députés sur les économies réalisées chaque année grâce à cette fameuse « règle des 25 % » au travers non seulement de l’argent que les autorités vont puiser dans les poches des patients, mais aussi de la diminution des dépenses de l’INAMI en avantages sociaux et en primes télématiques sous l’effet du nombre croissant de déconventionnements.

Chacun des députés présents a ensuite eu l’occasion d’exprimer sa position et de poser ses questions.

Madame Gijbels (N-VA) a exprimé son soutien à AXXON, tout en soulignant qu’il faudra une majorité parlementaire pour faire changer les choses. Elle a donc interpelé les membres de la majorité actuelle en leur demandant quelles sont les autres possibilités qui existent sur le plan juridique. Elle a également insisté sur les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses confirmant l’importance de la kinésithérapie, en ce compris au niveau de son rôle dans la prévention, qui pourrait générer des économies considérables pour l’assurance maladie.

Madame Pisman (Groen/Ecolo) semblait un peu moins bien informée concernant les mécanismes d’indexation. Elle était par contre consciente que les taux de déconventionnement varient parfois sensiblement d’une région à l’autre, ce qui peut compromettre le libre choix du prestataire par les patients. Elle s’est toutefois surtout étonnée que l’auditeur du Conseil d’État n’ait toujours pas rendu d’avis sur la question.

Madame Sneppe (VB) a posé une série de questions tout à fait pertinentes concernant notre représentation au Comité de l’assurance et concernant la discrimination qui existe à l’heure actuelle entre les médecins/dentistes et les prestataires « paramédicaux » (dont nous ne faisons plus partie depuis la loi sur l’exercice de la kinésithérapie).

Madame Taquin (MR) a confirmé dans sa brève intervention que la solution est entre les mains de notre ministre de tutelle.

Monsieur Verherstraeten (CD&V) a réitéré la position de son parti (en faveur de la levée de cette mesure discriminatoire) et demandé à ses anciens partenaires de coalition d’approuver l’entrée en vigueur de la loi. Il a toutefois aussi souligné sa loyauté vis-à-vis de la majorité actuelle. En tant que juriste, il a souligné que le pouvoir exécutif (le Conseil des Ministres) commet une faute juridique en omettant de mettre la loi à exécution

Monsieur Decaluwé (Open Vld) a observé que c’est le ministre Vandenbroucke qui est responsable de l’exécution de la loi, pas le Premier Ministre.

Madame Vanpeborgh (Vooruit) a réagi aux arguments en faveur de l’exécution de l’art. 87 et posé une série de questions, en s’efforçant de mettre en avant un certain nombre de priorités.

Il était évident que madame Vanpeborgh ne pouvait pas lâcher « son » ministre en Commission de la Chambre, ce qui explique pourquoi elle a aussi sondé nos contrearguments pour la suppression de la règle des 25 %.

Madame Fonck (Les Engagés) a témoigné d’une connaissance approfondie du dossier et n’a pas hésité à clamer haut et fort que le gouvernement se sert dans les poches des patients tout en essayant de rejeter la faute sur les kinésithérapeutes. Elle a également dénoncé la responsabilité du ministre dans la baisse du taux de conventionnement, ainsi que la possible crise de confiance vis-à-vis des autorités sous l’effet des promesses non tenues. Elle a par ailleurs souligné (à raison) combien il était important de garantir la sécurité tarifaire pour les patients.

Enfin, elle s’est arrêtée sur ce qui constitue finalement l’essence de notre demande d’être entendus : qu’est-il possible de faire dans ce dossier sur le plan politique ? En 2019, elle a introduit des amendements faisant référence à un AR que le ministre refuse d’exécuter. En juin 2021, le parlement a une nouvelle fois laissé passer une occasion de lever la règle discriminatoire lors des débats sur l’adaptation de la Loi qualité. Catherine Fonck a donc l’intention de faire remettre le plus rapidement possible à l’agenda de cette commission sa proposition déposée en octobre 2021 avec le soutien de la N-VA et du CD&V, et a appelé les autres membres à ne pas laisser passer cette troisième chance.

Monsieur Warmoes (PvdA), président de la commission, a ensuite repris brièvement la parole pour exprimer le soutien de son parti à notre demande, comme l’ont fait presque tous les autres députés.

Soulignons encore que tous les intervenants sans exception ont aussi sondé les moyens de booster le taux d’adhésion à la convention, les contre-arguments à la menace d’un déconventionnement massif, les possibilités qui existent pour protéger les patients de manière optimale et l’ampleur de la problématique chez les logopèdes et sages-femmes. Nous avons saisi l’occasion de répondre à ces interrogations, ce qui nous a permis de faire passer notre message concernant non seulement la règle des 25 %, mais aussi une série de problématiques connexes.

Les députés nous ont manifesté leur soutien explicite et nous ont invité à poursuivre une collaboration ouverte. Nous ne devons pas hésiter à reprendre contact autour de cette thématique spécifique ou de toute autre question touchant à la kinésithérapie.

Deux semaines plus tard, malgré les déclarations précédentes, la majorité a agi en bloc et a refusé d’abolir la règle des 25%. La conclusion de M. Warmoes lors de l’audition a donc été confirmée, mais dans le mauvais sens : le parlement a le pouvoir d’abolir cette discrimination si la majorité le décide La majorité actuelle a choisi de suivre servilement le ministre Vandenbroucke, qui a clairement indiqué tant dans les débats politiques que dans les médias qu’il n’avait aucune intention d’approuver le projet de loi

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dans un avenir proche ou lointain. Aux yeux de la majorité Vivaldi, il ne s’agit pas de discrimination et la sécurité tarifaire des patients est une priorité.

Conclusion le site web d’AXXON.

AXXON attend maintenant l’avis de l’auditeur du Conseil d’Etat avant de passer à l’étape suivante ou d’engager une nouvelle procédure. Bien entendu, le terrain peut également prendre l’initiative de protéger les patients en rejetant la proposition d’accord M22 bis : si plus de 40% des kinésithérapeutes le font, la règle des 25% ne sera pas d’application.

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