Plan VĂ©gĂ©tal pour lâenvironnement
01
(hors CUMA)
RĂ©fĂ©rences rĂ©glementaires : arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 21/06/2010, circulaire du 20/07/2010 et arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral du 11/08/2010.
Accompagner la modernisation des exploitations du secteur productions vĂ©gĂ©tales (hors surface en herbe) en encourageant lâacquisition dâĂ©quipements Ă vocation environnementale pour la reconquĂȘte de la qualitĂ© de lâeau.
LES PRIORITES DâATTRIBUTION DES AIDES Les dossiers sont traitĂ©s prioritairement en fonction : ï des critĂšres gĂ©ographiques en rapport avec la localisation du siĂšge dâexploitation : zone vulnĂ©rable, Zone dâAction Prioritaire (ZAP) « Eau » ï des critĂšres liĂ©s aux enjeux : rĂ©duction des phytosanitaires, rĂ©duction des fertilisants, diminution de lâimpact des prĂ©lĂšvements dâeau, Ă©conomie dâĂ©nergie dans les serres
LES AIDES
Version Septembre 2013
OBJECTIFS
INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS (IP) Zone
Re-Sources
Taux maximal dâaide
40% dont Etat â UE* 20% Agences de lâeau 20%
ZAP « Eau » hors Re-Sources 30% dont Etat â UE* 20% Conseil GĂ©nĂ©ral 10%
Hors ZAP Eau 20% dont Etat â UE* 20%
* Union Européenne
INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS (INP)
Taux maximal dâaide
Montant des investissements pouvant ĂȘtre aidĂ©s
Zone Re-Sources 75% dont Etat â UE 40% Agences de lâeau 35%
ZAP « Eau » hors Re-Sources 50% dont Etat â UE 40% Conseil GĂ©nĂ©ral 10%
Hors ZAP Eau 40% dont Etat â UE 40%
Minimum
4.000 âŹ
Maximum
30.000 ⏠pour les IP et INP(sauf GAEC 90.000 âŹ) 150.000 ⏠pour les Ă©conomies dâĂ©nergie dans les serres (y compris GAEC)
ï La participation des agences de lâeau dans les zones « Re-Sources » est conditionnĂ©e Ă lâexistence dâun projet agro-environnemental validĂ© au titre de lâenjeu eau (pour 2012 cas de la CorbeliĂšre, CĂ©bron, Seneuil, Touche Poupard, Vivier, Courance, Centre Ouest, St Fraigne, la Boutonne, Ribou-Verdon) et Ă lâexistence dâun diagnostic environnemental dâexploitation (rĂ©alisĂ© en prĂ©alable Ă la contractualisation de mesures agroenvironnementales) ï Le taux dâaide maximum est majorĂ© de 10 points pour les Jeunes Agriculteurs Les investissements Ă©ligibles au PVE ne sont pas tous subventionnĂ©s par lâensemble des financeurs (cf. tableau « Liste rĂ©gionale des investissements Ă©ligibles »).
« Aides »
Zone
Carte des communes classĂ©es en Zone dâAction Prioritaire (ZAP) « eau »
PérimÚtre Re-Sources avec projet agro-environnemental agréé pour 2011
LISTE REGIONALE DES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES Etat â Union EuropĂ©enne
Agence de lâeau Loire Bretagne
Agence de lâeau Adour Garonne
OUI
OUI
OUI
NON
NON
sauf aire de remplissage / lavage, et volucompteur
sauf aire de remplissage / lavage, et volucompteur
Enjeu rĂ©duction des phytosanitaires B1 â Dispositifs de traitements des eaux phytosanitaires - Ensemble des Ă©quipements (buses anti-dĂ©rives, cuve rince bidonsâŠ) - Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires figurant Ă la liste publiĂ©e au Bulletin Officiel du MEDD et du MAP. - Dispositif de traitement des eaux phytosanitaires (correspondant aux rĂ©fĂ©rences retenues par le ministĂšre en charge de lâĂ©cologie) : dispositifs de traitement biologique, ultrafiltration, lit biologique, photo catalyse, osmose inverse et filtration. B2 - Equipements sur le site de lâexploitation : - AmĂ©nagement de lâaire de remplissage Ă©tanche avec systĂšme de rĂ©cupĂ©ration de dĂ©bordements accidentels - AmĂ©nagement (et remplissage) intĂ©grant les prescriptions minimales suivantes : - Plateforme Ă©tanche permettant de rĂ©cupĂ©rer tous les liquides en un point unique dâĂ©vacuation - PrĂ©sence dâun dĂ©canteur - PrĂ©sence dâun sĂ©parateur Ă hydrocarbures - SystĂšme de sĂ©paration des eaux pluviales - Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires - Potence, rĂ©serve dâeau surĂ©levĂ©e - Plateau de stockage avec bac de rĂ©tention pour le local phytosanitaire - AmĂ©nagement dâune paillasse ou plate-forme stable pour prĂ©parer les bouillies, matĂ©riel de pesĂ©e et outils de dosage - RĂ©serves de collecte des eaux de pluie et rĂ©seau correspondant (Ă©quipements Ă lâĂ©chelle des bĂątiments de lâexploitation), dimensionnĂ©es pour les besoins de lâaire de lavage et/ou de remplissage - Volu-compteur programmable non embarquĂ© pour Ă©viter les dĂ©bordements de cuve. B3 - Equipements spĂ©cifiques du pulvĂ©risateur : - En cas dâacquisition dâun pulvĂ©risateur neuf rĂ©pondant Ă la norme EN 12761 et en substitution dâun Ă©quipement existant qui devra ĂȘtre rĂ©formĂ© ou dĂ©truit, les dispositifs de la prĂ©sente liste sont Ă©ligibles sur la base dâun devis. Le montant subventionnable cumulĂ© de ces dispositifs ne peut excĂ©der 50% du montant total du devis pour les pulvĂ©risateurs utilisĂ©s en viticulture et en arboriculture, et 30% pour ceux utilisĂ©s dans les autres types de culture. - Les Ă©quipements constituant le kit environnemental sont Ă©ligibles sur la base dâun devis lorsquâils sont installĂ©s sur un pulvĂ©risateur existant. Il comprend les dispositifs suivants : systĂšme anti-dĂ©bordement sur lâappareil, les buses anti-dĂ©rives (conformes Ă la note de service DGAL/SDQPV/N2009-8352 du 18 mai 2010), les rampes Ă©quipĂ©es de systĂšmes anti-gouttes t la cuve de rinçage. Il est Ă©ligible pour un montant plafond de 3 000 âŹ. - MatĂ©riel de prĂ©cision permettant de localiser le traitement (type GPS), coupures de tronçon obligatoirement couplĂ©es Ă 1 GPS. - SystĂšme de confinement et de rĂ©cupĂ©ration des excĂ©dents de bouillie sur les appareils de traitement fixes - SystĂšme dâinjection directe de la matiĂšre active, systĂšme de circulation continue des bouillies. - Panneaux rĂ©cupĂ©rateurs de bouillie. - MatĂ©riel de prĂ©cision permettant de rĂ©duire les doses de produits phytosanitaires (traitement face par face) - Kit de rinçage intĂ©rieur des cuves/kit dâautomisation de rinçage des cuves ; cuve de lavage embarquĂ©e (et ses accessoires) pour le lavage au champ du pulvĂ©risateur. - Dispositifs de gestion de fond de cuve, permettant de rĂ©duire la quantitĂ© rĂ©siduelle dâeffluents phytosanitires dans la cuve aprĂšs Ă©pandage. - SystĂšmes Ă©lectroniques embarquĂ©s dâenregistrement des paramĂštres des traitements phytosanitaires.
Investissements non Productifs
OUI
OUI
OUI sauf systĂšme anti-goutte
sauf matériel de précision localisation du traitement, panneaux récupérateurs, systÚme de confinement et matériel de précision réduction de dose
OUI
B4 - MatĂ©riel de substitution : - MatĂ©riel de lutte mĂ©canique contre les adventices : bineuse, houe rotative, systĂšme spĂ©cifique de binage sur le rang, systĂšme de guidage automatisĂ© pour bineuses, dĂ©sherbineuse, herse Ă©trille, pailleuse et ramasseuses ou enrouleuses pour films organiques biodĂ©gradables, matĂ©riel spĂ©cifique de binage inter-rang - MatĂ©riel de lutte thermique (Ă©chauffement lĂ©tal), type bineuse Ă gaz, traitement vapeur - MatĂ©riel de lutte contre les prĂ©dateurs ou permettant une lutte biologique : filets tissĂ©s anti-insects, filets insects proof et matĂ©riel associĂ© - MatĂ©riel spĂ©cifique pour lâimplantation de couverts herbacĂ©s « entre rang » et de couverts de zone de compensation Ă©cologique - MatĂ©riel dâĂ©claircissage mĂ©canique (matĂ©riel de broyage spĂ©cifique et adaptĂ©, retrait de rĂ©sidus,âŠ) pour Ă©viter les contaminations par les prĂ©dateurs - Epampreuse - MatĂ©riel spĂ©cifique pour lâentretien par voie mĂ©canique des couverts, de lâenherbement inter-rangs (broyeur, girobroyeur, cover-crop,âŠ), des zones de compensation Ă©cologique par destruction mĂ©canique des vĂ©gĂ©taux (type rollkrooop, rolo-foca,âŠ), et matĂ©riels de travail du sol interceps et tondeuses intercepts - SystĂšme de pulvĂ©risation mixte avec traitement sur le rang et travail mĂ©canique de lâinter-culture. - MatĂ©riels permettant de rĂ©cupĂ©rer la « menue paille » au moment de la moisson. Lâexploitant doit sâengager (ou la CUMA pour lâensemble de ses adhĂ©rents) Ă ne pas remettre cette menue paille au champ, sauf sous forme de fumier compostĂ©. B5 - Outil dâaide Ă la dĂ©cision : - Station mĂ©tĂ©orologique, thermo-hygromĂštre, anĂ©momĂštre (matĂ©riel embarquĂ© ou non) - GPS et systĂšme permettant une radio-localisation (type RTK), sans automatisation du pilotage : le financement du rĂ©seau nâest pas Ă©ligible, seuls les guidages automatiques installĂ©s sur tracteurs sont Ă©ligibles
OUI Sauf matĂ©riel de lutte prĂ©dateur, Ă©claircissage mĂ©canique, Ă©pampeuse, station mĂ©tĂ©o Les matĂ©riels implantation et entretien des couverts « inter rang » sont limitĂ©s Ă lâarboriculture et viticulture
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
B7 âEquipements visant Ă une meilleure rĂ©partition des apports - Distributeurs de produits anti-limaces double nappe avec DPA
Enjeu rĂ©duction des pollutions par les fertilisants C1 - Ă©quipements visant Ă une meilleure rĂ©partition des apports : - PesĂ©e embarquĂ©e des engrais organiques et minĂ©raux - PesĂ©e sur fourche, pompe doseuse - SystĂšme automatisĂ© de prĂ©paration et de recyclage des solutions nutritives avec traçabilitĂ© pour le secteur horticole et maraĂźcher - MatĂ©riel visant Ă une meilleure rĂ©partition (systĂšme de dĂ©bit proportionnel Ă lâavancement) et Ă moduler les apports - Localisateurs dâengrais sur le rang (bineuse, semoir spĂ©cifique ou sur planche) et systĂšme de limiteur de bordures - Semoirs spĂ©cifiques (accessoires dâun autre matĂ©riel) sur bineuse pour lâimplantation de CIPAN dans des cultures en place hors zone dâimplantation obligatoire de CIPAN C2 - Outils dâaide Ă la dĂ©cision : Acquisition dâoutils dâaide Ă la dĂ©cision (GPS â logiciel de fertilisation, logiciel liĂ© Ă lâagriculture de prĂ©cision, outil de pilotage de la fertilisation, âŠ)
NON OUI
OUI
01
sauf semoirs spécifiques pour CIPAN
OUI
NON
OUI
Plan VĂ©gĂ©tal pour lâEnvironnement
LISTE REGIONALE DES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES (SUITE) Etat â Union EuropĂ©enne
Agence de lâeau Loire Bretagne
Agence de lâeau Adour Garonne
NON
OUI
NON
OUI
Enjeu rĂ©duction de lâimpact des prĂ©lĂšvements de la ressource en eau D1 - MatĂ©riel de mesure en vue de lâamĂ©lioration des pratiques : Uniquement - Logiciel de pilotage de lâirrigation avec pilotage automatisĂ© les appareils - Station mĂ©tĂ©orologique, thermo hygromĂštres, anĂ©momĂštres de - Appareils de mesures pour dĂ©terminer les besoins en eau (tensiomĂštres, mesure/besoin capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitives) en eau D2 - MatĂ©riels spĂ©cifiques Ă©conomes en eau : - Equipements de maĂźtrise des apports dâeau Ă la parcelle (rĂ©gulation Ă©lectronique, systĂšme brise-jet, vannes programmables pour automatisation des couvertures intĂ©grales,âŠ) - SystĂšme dâarrosage maĂźtrisĂ© pour le secteur horticole, arboricole, maraĂźchage et viticole (systĂšme de goutte Ă goutte, rampes dâarrosage, gaines gouttes Ă Uniquement gouttes, planteuse manuelle spĂ©cifique permettant de limiter lâarrosage Ă la systĂšme plantation âŠ) dâarrosage / - SystĂšme de rĂ©gulation Ă©lectronique pour lâirrigation horticole, - SystĂšme de collecte et de stockage en vue de la rĂ©cupĂ©ration des eaux arboricole et maraĂźchage pluviales et de leur utilisation - SystĂšme de recyclage et de traitement (dĂ©grilleur, dĂ©canteur, traitement biologique,âŠ) des eaux de lavage utilisĂ©es pour certaines productions spĂ©cialisĂ©es. - Machine de lavage pour certaines productions Ă©conomes en eau.
Enjeu lutte contre lâĂ©rosion E1 - MatĂ©riel amĂ©liorant les pratiques culturales : - MatĂ©riel pour casser la croĂ»te de battance sur les cultures en place (houe rotative, herse Ă©trilleâŠ) - MatĂ©riel permettant de limiter lâaffinement de surface lors de semis et matĂ©riels de ce type ayant le mĂȘme objet et Ă©quipant les semoirs. - Effaceurs de traces de roues pour en limiter les amporces de formation de ravines, - MatĂ©riel adaptĂ© sur planteuse permettant la formation de micro buttes empĂȘchant le ruissellement de lâeau. - MatĂ©riel pour dĂ©truire les CIPAN par les rouleaux destructeurs spĂ©cifiques (type rollkrop, rolo-faca,âŠ) E2 - MatĂ©riel spĂ©cifique pour lâimplantation et lâentretien de couverts, lâenherbement inter-cultures ou inter-rangs, ou pour les zones de compensation Ă©cologique : - MatĂ©riel de semis dâun couvert vĂ©gĂ©tal des sols dans une culture en place - MatĂ©riels de semis adaptĂ©s pour le semis de cultures intermĂ©diaires dans un couvert vĂ©gĂ©tal MatĂ©riel spĂ©cifique pour lâentretien par voie mĂ©canique des couverts et de lâenherbement inter-rangs. E3 â Implantation de haies et dispositifs vĂ©gĂ©talisĂ©s : MatĂ©riel vĂ©gĂ©tal, paillage, protection des plants et main dâĆuvre associĂ©e pour lâimplantation de haies et dâĂ©lĂ©ments arborĂ©s.
OUI
OUI
OU
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
NON
Enjeu Ă©conomie dâĂ©nergie dans les serres (existantes au 31/12/05) F2 - SystĂšmes de rĂ©gulation (rĂ©gulation assistĂ©e par ordinateur) : Logiciel permettant la fluctuation de la tempĂ©rature de la serre autour dâune valeur moyenne et/ou lâordinateur climatique comprenant ce module ainsi que lâinstallation, lâalimentation Ă©lectrique, les sondes et lâautomate de contrĂŽle F3 - Open buffer (stockage dâeau chaude) : Ballon de stockage dâeau permettant le dĂ©couplage de la production de chaleur et de la distribution de chaleur dans la serre. Cette installation comprend le ballon, sa mise en place par une entreprise, les raccords hydrauliques et le module de rĂ©gulation F4 - Ecrans thermiques : - Toile mobile dĂ©ployĂ©e au-dessous de la couverture de la serre, comprenant les supports, le mĂ©canisme de fermeture et dâouverture, la toile, la rĂ©gulation, le branchement Ă©lectrique et le montage - Ecrans latĂ©raux mobiles ou fixes comprenant les supports, le mĂ©canisme de fermeture et dâouverture, la toile, la rĂ©gulation, le branchement Ă©lectrique et le montage, sous rĂ©serve que la serre soit dĂ©jĂ Ă©quipĂ©e dâun Ă©cran horizontal en sous couverture de la serre. F5 â AmĂ©nagement des serres : - Couverture Ă©conome en Ă©nergie : mise en place de couverture double paroi gonflable plastique, en polycarbonate ou plexiglas - Compartimentation : mise en place de paroi rigide ou souple et mobile ou non Ă lâintĂ©rieur des serres.
OUI
NON
OUI
F6 â AmĂ©nagement de la chaufferie : - Mise en place de condenseurs - Calorifugeage du rĂ©seau en chaufferie F7 â RĂ©seau de chauffage « basse tempĂ©rature » : Distribution par un seul rĂ©seau de tuyaux de chauffage basse tempĂ©rature localisĂ©e au sol et/ou dans les tablettes de culture y compris tubes, supports, vannes, pompes et collecteur primaire. F8 â MaĂźtrise de lâhygromĂ©trie MatĂ©riel permettant de maĂźtriser le degrĂ© dâhumiditĂ© des serres dâune surface de moins de 5 000 mÂČ
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
PROCEDURE ADMINISTRATIVE Formulaire de demande Ă remplir (disponible auprĂšs de la DDT ou Chambre dâAgriculture)
+ Diagnostic (pour les aides agences) accompagnement par la Chambre dâAgriculture diagnostic, amĂ©nagement de site, conseil pour le choix du matĂ©riel⊠DĂ©pĂŽt du dossier Ă la DDT (Direction DĂ©partementale des Territoires) AccusĂ© de rĂ©ception adressĂ© Ă lâagriculteur Instruction (les dossiers sont classĂ©s en fonction dâune note attribuĂ©e selon la localisation gĂ©ographique et les enjeux visĂ©s par le projet puis par date dâaccusĂ© de rĂ©ception) Passage en Commission RĂ©gionale (2 par an en mars et septembre) (Les dossiers classĂ©s par note sont examinĂ©s et sont retenus Ă concurrence de lâenveloppe disponible) Engagement juridique notifiant lâattribution de lâaide envoyĂ© Ă lâagriculteur (attention : ne pas dĂ©marrer le projet avant cet engagement) Envoi des factures acquittĂ©es + Demande de paiement de lâaide Ă la DDT (possibilitĂ© dâacompte jusquâĂ 80 % de la subvention et au minimum 1 500 âŹ)
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la DDT au 05 49 06 88 61
01 Document conçu et rĂ©alisĂ© par la Chambre dâAgriculture des Deux-SĂšvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Plan VĂ©gĂ©tal pour lâEnvironnement
Auteur : Emmanuelle DAVAIL-SAUZE
02
Mesures Agro-Environnementales
LES DISPOSITIFS MAE Dispositif A Câest le dispositif national de la Prime HerbagĂšre Agro-Environnementale (PHAE 2).
Dispositif B : Câest le dispositif de la Mesure Agro Environnementale Rotationnelle. Uniquement ouverte en 2007 et 2010 : nouvelle MAE rotationnelle.
Dispositifs D, E, F et H Leur cahier des charges est national mais avec une application rĂ©gionalisĂ©e. ï Protection des races menacĂ©es (Dispositif F ) ï Apiculture (Dispositif H) Le dispositif C concernant le systĂšme fourrager Ă©conomes en intrants (mesure SFEI) est depuis 2008 uniquement prĂ©vu sur le territoire des captages du Ribou Verdon et de la Rucette. er Conversion et maintien de lâagriculture biologique (dispositifs D et E) sont prĂ©vus dans les aides 1 pilier.
Version Septembre 2013
RĂ©fĂ©rences rĂ©glementaires : Plan de DĂ©veloppement Rural Hexagonal du 19/07/07 (mesure 214) et arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 12/09/07 relatif aux engagements agro-environnementaux.
Dispositif I de Mesures Agro-environnementales TerritorialisĂ©es Il est construit par zone en fonction dâengagements unitaires dĂ©finis au niveau national et qui sont dĂ©clinĂ©s selon des enjeux retenus par rĂ©gion. Il y a actuellement 18 territoires sur les Deux-SĂšvres qui proposent au plus 2 mesures par type de couvert et dĂ©finies selon lâenjeu eau ou biodiversitĂ© ou les deux.
ï Zones Ă enjeu biodiversitĂ© : Marais Poitevin, VallĂ©e de lâAutize, Bassin versant du Thouet Amont, Le Ruisseau du Magot, ZPS 1 Brioux - Chef Boutonne, ZPS de Niort Nord-Ouest, ZPS Plaine Oiron ThĂ©nezay, ZPS Mothe St HĂ©ray â Lezay, CarriĂšres de Loubeau, Plaine de Niort Sud Ouest, VallĂ©e du Magnerolles. ï Zones Ă enjeux eau + biodiversitĂ© : Plaines et VallĂ©es de Niort Sud-Est (pas prĂ©vu en 2013), bassin de la Boutonne amont, Centre Ouest.
1
ZPS : Zone de Protection Spéciale
« Aides »
ï Zones Ă enjeu eau : Boutonne, SĂšvre Niortaise-Marais Poitevin, Clain, Ribou-Verdon.
LE CONTRAT MAE La demande de contrat est dĂ©posĂ©e avec le dossier PAC et la contractualisation de ces mesures sâeffectue pour 5 ans Ă compter du 15/05/2012 pour les demandes effectuĂ©es Ă partir de mai 2012.
Tableaux de synthĂšse des mesures MAE - 2012
Territoire
Opérateur
RĂ©gional
Le Ruisseau du Magot
CPIE GĂątine Poitevine
Mesures Prime HerbagĂšre Agro Environnementale Protection des races menacĂ©es AmĂ©lioration Apiculture Mesures « herbe » Mesures « rĂ©duction phyto » et conversion/maintien Bio Entretien des haies Entretien de ripisylves Entretien dâarbres isolĂ©s ou en alignement Restauration/entretien des mares
Diagnostic préalable non
CPIE GĂątine Poitevine
non oui oui Contact : CA79 Coût : selon la surface
CA79
non
Aide (⏠/ ha / an) 76 âŹ/ha (plafond 7.600 âŹ) de 50 Ă 153 ⏠/ UGB de 17⏠/ colonie de 147 Ă 369 de 84 Ă 200 de 0,28 et 0,51 ⏠/ ml 0,99 ⏠/ ml / an 6,94 75
Mesure réduction phytos
oui
87 âŹ
Mesure « Herbe »
non
De 99 ⏠à 369 âŹ
non
200 ⏠et 100 âŹ
Limitation de lâirrigation
oui Contact : CA79 Coût selon la surface
non
253 âŹ
non
0.28 Ă 0.51 âŹ/ml
Entretien ripisylves
non
0.99 âŹ/ml/an
Ouverture de milieu
non
219 âŹ/ha
Entretien « pelouses »
non
135 âŹ/ha
Entretien des haies
Mesures « herbe » VallĂ©e de lâAutize
non
non
Conversion et maintien Agriculture Biologique Vallée du Magnerolles
Formation prévue au contrat
Entretien des haies Limitation de lâirrigation
de 147 Ă 369
oui contact CA79 coût : selon la surface de 180 à 545 ⏠non
* cette mesure est parfois couplĂ©e avec des mesures rĂ©duction de phytosanitaires Pour le dĂ©tail des cahiers des charges veuillez contacter la Chambre dâAgriculture ou lâopĂ©rateur dans le cadre des MAET
non
non
de 0,28 à 0,51 ⏠/ ml /an
253
Territoire
Opérateur
Mesures
Ătat (convention Marais Poitevin dâanimation par les Mesures « herbe » 3 CA et le parc du marais Poitevin) Mesure « rĂ©duction phytosanitaires » Mesure « Couvert dâintĂ©rĂȘt faunistique » Entretien des haies Mesure « herbe » ZPS Plaine Mothe GODS St HĂ©ray - Lezay Mesure « conversion et maintien Bio » Limitation « dĂ©sirrigation » AmĂ©lioration dâun couvert en gel Mesure « rĂ©gulation Ă©cologique » Mesure « rĂ©duction phytosanitaires » Mesure « Couvert dâintĂ©rĂȘt faunistique » Entretien des haies Mesure « herbe » ZNIEFF de Brioux GODS - Chef Boutonne Mesure « conversion et maintien Bio » Limitation « dĂ©sirrigation » AmĂ©lioration dâun couvert en gel Mesure « rĂ©gulation Ă©cologique » Mesure « rĂ©duction phytosanitaires » Mesure « Couvert dâintĂ©rĂȘt faunistique » Entretien des haies Mesure « herbe » ZPS de Niort GODS Nord Ouest Mesure « conversion et maintien Bio » Limitation « dĂ©sirrigation » AmĂ©lioration dâun couvert en gel Mesure « rĂ©gulation Ă©cologique » Mesure « rĂ©duction phytosanitaires » Mesure « Couvert dâintĂ©rĂȘt faunistique » Entretien des haies Mesure « herbe » Niort Sud Ouest GODS Mesure « conversion et maintien Bio » Limitation « dĂ©sirrigation » AmĂ©lioration dâun couvert en gel Mesure « rĂ©gulation Ă©cologique »
Diagnostic préalable
Formation prévue au contrat
Aide (⏠/ ha / an)
oui contact : le Parc du Marais Poitevin et CA79 coût : pris en charge à 100 %
Oui contact : GODS coût : 450 ⏠HT
Oui contact : GODS coût : 450 ⏠HT
Oui contact : GODS coût : 450 ⏠HT
Oui contact : GODS coût : 450 ⏠HT
non
de 150 Ă 340
oui non non non non non/oui non non oui non non non non non/oui non non oui non non non non non/oui non non oui non non non non non/oui non non
84 548 de 0,28 à 0,51 ⏠/ ml /an de 178 à 430 de 100 à 200 253 126 392 84 548 de 0,28 à 0,51 ⏠/ ml /an de 178 à 430 de 100 à 200 253 126 392 84 548 de 0,28 à 0,51 ⏠/ ml /an de 178 à 430 de 100 à 200 253 126 392 84 548 de 0,28 à 0,51 ⏠/ ml /an de 178 à 430 de 100 à 200 253 126 392
02
Mesures Agro-Environnementales
Territoire
ZPS Plaine de Oiron Thénezay
Plaines et Vallées de Niort Sud - Est
Opérateur
GODS
CNRS de Chizé
Mesures Mesure « rĂ©duction phytosanitaires » Mesure « Couvert dâintĂ©rĂȘt faunistique » Entretien des haies Mesure « herbe » Mesure « conversion et maintien Bio » Limitation « dĂ©sirrigation » ou « dĂ©sirrigation et phyto » AmĂ©lioration dâun couvert en gel Mesure « rĂ©gulation Ă©cologique » Zone « enjeu eau » Mesures « rĂ©duction ferti et phyto » Mesures « dĂ©sirrigation » Mesures « herbe » Mesure « rĂ©duction fertilisation et/ou conversion AB » Zone « enjeu biodiversitĂ© » Mesure « rĂ©duction phytosanitaires » Mesures dĂ©sirrigation Mesures « herbe intĂ©rĂȘt faunistique » et corridors biologiques Mesure « amĂ©lioration couvert en gel » Mesure « Couvert dâintĂ©rĂȘt faunistique Mesure « conversion/AB » Zone « enjeu eau + biodiversitĂ© » Mesures « rĂ©duction ferti et phyto » Mesures « dĂ©sirrigation » Mesures « herbe » Mesures « herbe intĂ©rĂȘt faunistique » et corridors biologiques Mesure « amĂ©lioration couvert en gel » Mesure « couvert dâintĂ©rĂȘt faunistique » Mesure « rĂ©duction fertilisation et/ou conversion AB » Mesures « herbe »
Bassin versant du Thouet Amont
CA79 Entretien des haies
Diagnostic préalable
Oui contact : GODS coût : 450 ⏠HT
Formation prévue au contrat
Aide (⏠/ ha / an)
oui non non non non non/oui non non
84 548 de 0,28 à 0,51 ⏠/ ml /an de 178 à 430 de 100 à 200 253 126 392
oui non non oui Oui
non
contact : CA79 coût : pris en charge à 100 % non
et Contact : CNRS (mesures biodiversité)
oui oui
non
oui Oui Contact : CA79 CoĂ»t : selon la superficie de 180 Ă 545 âŹ
268 253 de 211 Ă 353 de 200 Ă 383 84 253 de 392 Ă 450 126 548 200 268 253 de 211 Ă 353 de 392 Ă 450 126 548 de 200 Ă 383 de 147 Ă 194
non
de 0,28 à 0,51 ⏠/ ml /an
Territoire
Opérateur
Mesures
Diagnostic préalable
Formation prévue au contrat
Oui
oui
Zone « enjeu eau » + biodiversité
Bassin de la Boutonne Amont
Mesures « rĂ©duction fertilisation» Mesures « rĂ©duction ferti et phyto » Syndicat Mixte Mesures « dĂ©sirrigation » dâalimentation en Mesures « herbe » eau potable 4B Mesure « haies » Mesure « rĂ©duction fertilisation conversion/maintien AB » Mesure « dĂ©sirrigation » + « rĂ©duction fertilisation » Mesure « amĂ©lioration couvert en gel » Mesure « Couvert dâintĂ©rĂȘt faunistique » Zone « enjeu eau + biodiversitĂ© » Mesure « rĂ©duction fertilisation» Mesures « rĂ©duction ferti et phyto » Mesures « herbe » Mesure « amĂ©lioration couvert en gel » Mesure « Couvert dâintĂ©rĂȘt faunistique » Mesure « rĂ©duction fertilisation conversion/maintien AB » Mesure « dĂ©sirrigation »
Contact : 4B et Contact : CA79 Coût pris en charge 100% Contact : GODS pour la ZPS
Aide (⏠/ ha / an) 137
oui non non non oui oui non non
221 253 de 147 Ă 352 De 0.28 Ă 0.51 âŹ/ml de 237 Ă 337 390 126 548
non
137
oui non non non oui non
221 de 147 Ă 450 126 548 de 237 Ă 337 253
non
253
non
253
Bassin dâalimentation des captages du Centre Ouest
Syndicat des eaux du Centre Ouest
SĂšvre Niortaise Marais Poitevin
Chambre dâAgricutlure des Deux-SĂšvres
Mesure « désirrigation »
Boutonne
Symbo
Mesure « désirrigation »
CarriĂšres de Loubeau
Chambre dâAgricutlure des Deux-SĂšvres
Mesure « herbe » Mesure « désirrigation » Amélioration gel Entretien des haies
Oui Contact : CREN Coût pris en charge
non
de 147 Ă 429 253 126 de 0.18 Ă 0.34 âŹ/ml
Clain
Chambre dâAgriculture de la Vienne
Mesure « désirrigation »
Non Contact : CA86
non
253
RibouVerdon
CommunautĂ© dâAgglomĂ©ration de Cholet CommunautĂ© dâAgglomĂ©ration de Cholet
Oui Contact : Centre Ouest Contact CA79 â coĂ»t : pris en charge Ă 100%
Non Contact : Chambre dâAgriculture des Deux-SĂšvres Non Contact : Symbo
Oui Mesures « herbe »
contact : CA79 (partenariat avec Bocage Pays Branché) coût : pris en charge à 100%
non
02 Document conçu et rĂ©alisĂ© par la Chambre dâAgriculture des Deux-SĂšvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
de 131 Ă 401
Mesures Agro-Environnementales Auteur : Emmanuelle DAVAIL-SAUZE