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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT D'INDRE–ET–LOIRE

Recueil des Actes Administratifs

! Partie 3 – Arrêtés Délégation de signature

3-6

2011

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées ISSN 0980-8795


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ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ________

SOMMAIRE -------Pages ---------

DIRECTION GENERALE ADJOINTE « ADMINISTRATION GENERALE » Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne

13 avril 2011

Arrêté portant délégation de signature à M. CHICOINEAU ................................................................

7

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef de service des moyens, information et observations ........................................................................................................................................

8

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur de la petite enfance et de la santé ...........

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur de l’enfance et de la famille .........................

10 12

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur de l’insertion et de la prévention des exclusions ...........................................................................................................................................

15

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur des personnes âgées ..............................

18

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur des personnes handicapées

21

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur de l’action sociale, de l’habitat et du logement ............................................................................................................................................

24

«

Arrêté portant délégation de signature à Mlle le chef du service habitat ............................................

27

«

Arrêté portant délégation de signature à M. directeur de l’institut départemental de l’enfance et de la famille ..............................................................................................................................................

29

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur de l’aménagement du territoire et du développement local ...........................................................................................................................

32

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef de service de l’aménagement du territoire, de l’agriculture et de l’économie .........................................................................................................

34

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef de service du développement local et de l’aménagement foncier ........................................................................................................................

36

Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur du tourisme, des relations internationales et de la coopération décentralisée ..............................................................................

38

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur du développement durable ..........................

40

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service de l’environnement ........................

42

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur des déplacements........................................

44

13 avril 2011

Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur de l’éducation, des sports et vie

«

«

«

«

49


4 associative .......................................................................................................................................... «

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service des sports et de la vie associative .....

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur de la culture .................................................

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef de service du développement cultturel............

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef de service des monuments et musées............

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le Chef du service expositions temporaires et valorisation du patrimoine culturel .......................................................................................................

59

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur du livre et de la lecture publique

61

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef de service du développement territorial des bibliothèques de TOURS.....................................................................................................................

63

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef de service du développement territorial des bibliothèques de LOCHES ..................................................................................................................

65

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service politique documentaire et traitement des collections....................................................................................................................

67

Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur adjoint au directeur des archives de Touraine ..............................................................................................................................................

69

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service archéologie ........................................

71

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service documentation ...............................

73

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du service budget, programmation et contractualisation ...............................................................................................................................

75

51 53

55 57

«

«

«

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur du patrimoine et de l’architecture.................

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service gestion administrative et financière.............................................................................................................................................

79

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef de service technique bâtiments ..........................

81

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le Chef du service technique espaces verts ..............

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur des systèmes d’information .........................

83 85

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service infrastructures et réseaux

87

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef de service études et assistance à maîtrise d’ouvrage ............................................................................................................................................

89

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service télécommunications ..........................

91

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service gestion administrative et financière

93

«

Arrêté portant délégation de signature à Mlle le directeur des affaires judidiques et de la commande publique ............................................................................................................................

95

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef de service des affaires juridiques

97

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service de la commande publique

99

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service accueil ...........................................

101

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service des Assemblées ............................

103

77


5 «

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur des ressources humaines et de la communication interne ........................................................................................................................

105

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service gestion de la carrière

107

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service paie, congés et déplacements .......

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service formation........................................

109 111

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service santé, sécurité au travail et accompagnement social......................................................................................................................

113

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le directeur de la logistique interne.............................

115

«

Arrêté portant délégation de signature à Mme le chef du service imprimerie par intérim

117

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service des moyens internes

119

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le chef du service propreté et habillement professionnel .......................................................................................................................................

121

«

Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur du centre d’information et d’orientation........ 123


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ARRETE

La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu l'article L. 3221-3 du Code Général des Collectivités Locales, Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département de l’Indre-et-Loire et notamment l’article 32, ARRETE

Article 1. – En l'absence de Monsieur Pierre GUINOT-DELÉRY, Directeur Général des Services, du lundi 18 avril 2011 au jeudi 21 avril 2011 inclus, l’intérim sera assuré par : " Monsieur Jean CHICOINEAU, Directeur Général Adjoint "Solidarité entre les Territoires". Au cours de cette période, délégation permanente de signature est donnée à M. CHICOINEAU à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents de toutes natures, à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission Permanente du Conseil général. Délégation de signature lui est également donnée pour certifier le caractère exécutoire des actes du Département. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Indre-etLoire et notifié à Monsieur GUINOT-DELÉRY et Monsieur CHICOINEAU.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE DES MOYENS, INFORMATION ET OBSERVATIONS

La Présidente du Conseil général d’Indre-et-Loire, Vu l’article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre et Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services, ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maryse CORMERY, Chef du Service des Moyens, Information et Observations, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après: a) Procédures administratives -

correspondances courantes du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n’étant pas destinée aux élus du Conseil Général, copies conformes de documents ou extraits de documents, bordereaux d’arrivée et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception,

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;


9 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3.- Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mme CORMERY.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE LA SANTE

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ; ARRETE Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence HERVIOU, Directeur de la Petite Enfance et de la Santé, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a) Administration générale : -

notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


11 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Titre I - Protection Maternelle et Infantile 1 - Décisions relatives à la Protection Maternelle et Infantile (2ème partie – livre I – Chapitre II du Code de la Santé Publique) ; 2 - Agrément des assistantes maternelles et familiales (loi du 27 juin 2005), à l’exclusion des retraits d’agrément ou des décisions prises après passage en commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D.) ; 3 - Décisions résultant de l’application du statut des assistantes maternelles et familiales (L 421-1 à L 422-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; Titre II – Actions de santé Instruction des dossiers et correspondances concernant l’organisation de la vaccination (Article L 311111 du Code de la Santé Publique), de la lutte contre la tuberculose et de la lutte contre le cancer (Article L 1423-1 du Code de la Santé Publique) ainsi que la prophylaxie et le traitement des maladies veinériennes (Articles L 1423-2 et 1423-3 du Code de la Santé Publique). Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence HERVIOU, Directeur de la Petite Enfance et de la Santé, la présente délégation de signature sera exercée par : -

Mesdames les Docteurs Anne HANICOTTE et Isabelle HEMAR pour les titres I et II, ainsi que pour le paragraphe b) Engagement et constatation des dépenses et des recettes de l'article 1er ;

-

Mesdames les Docteurs Isabelle AVENET-DARRIGRAND, Odile CONSTANS, Brigitte CREPEAU, Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Brigitte DELISLE, Valérie FABRY, Odile KLAEYLE Claudine RENOUL Marie-Christine SOYEZ, Isabelle BAUDOIN Dominique CHAUTEMPS Isabelle DARDAILLON, Marie Noëlle GUYOT, Dominique PEREZ-YOUINOU, REAULT-CROSNIER, Anne MAURAN PACOURET et Delphine CASELLA pour les décisions et notifications d’agrément se rapportant au Titre I-2.

-

Mesdames les Docteurs Isabelle AVENET-DARRIGRAND, Odile CONSTANS, Brigitte CREPEAU, Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Brigitte DELISLE, Valérie FABRY, Odile KLAEYLE Claudine RENOUL Marie-Christine SOYEZ, , médecins responsables de territoire pour les visas des pièces justificatives et la constatation des états de frais de déplacements du personnel. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mesdames les Docteurs Laurence HERVIOU, Anne HANICOTTE, Isabelle HEMAR, Isabelle AVENET-DARRIGRAND, Odile CONSTANS, Brigitte CREPEAU, Jocelyne DELHOUME-CHARRIER, Brigitte DELISLE, Valérie FABRY, Odile KLAEYLE Claudine RENOUL Marie-Christine SOYEZ, Isabelle BAUDOIN Dominique CHAUTEMPS Isabelle DARDAILLON, Marie Noëlle GUYOT, Dominique PEREZ-YOUINOU, REAULT-CROSNIER, Anne MAURAN PACOURET et Delphine CASELLA. Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a) - Administration générale : -

notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies et extraits de documents, bordereaux d’envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas 152 € à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1. Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2. Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3. Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


13 4. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Titre I - Aide Sociale à l’Enfance et Protection de l’Enfance 1. Mesures d’action sociale préventive en faveur de l’enfance en danger concernant l’aide à domicile et la prévention de l’inadaptation sociale de l’enfance et de la jeunesse, la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et la saisine des autorités judiciaires en cas de mauvais traitement. (articles L 221-1, L 222-1 à L 222-4, L 223-1, L 226-4 à L 226-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; 2. Admission et prise en charge des enfants dans le service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance (articles L 222-5, L 223-2 et L 224-4 à L 224-8 du Code de l’Action Sociale et des familles) ; 3. Admission et prise en charge des femmes et de leurs enfants dans les établissements hospitaliers publics dans les cas prévus à l’article L 222-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que dans les structures d'hébergement qui reçoivent des femmes enceintes et (ou) accompagnées d’enfants de moins de 3 ans ; 4. Attribution d’allocations mensuelles et de secours exceptionnels au titre de l’article L 222-3 et L 222-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; 5. Etablissement de tous les actes d’administration et de gestion des deniers pupillaires ou des intérêts des mineurs pour lesquels le Président du Conseil général est nommé administrateur ad hoc ou tuteur, placements ou retraits de fonds, rédaction des comptes de tutelle, titres de perception et recettes, visas exécutoires à l’exception des attributions relatives à la tutelle des pupilles de l’Etat ; 6. Autorisations de poursuites données au Payeur départemental conformément à l’instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour l’Aide Sociale à l’Enfance ; 7. Recours au ministère d’avocats pour assurer la défense de mineurs, qu’ils soient ou non confiés au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance, lorsque le Président du Conseil général est désigné comme administrateur ad hoc ou tuteur ; 8. Saisine de l’autorité judiciaire pour toute action ou requête engagée dans l’intérêt des mineurs confiés ou non au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (demande de tutelle, prestations familiales enfants, requête en déclaration judiciaire d’abandon, etc…) ; 9. Signature des contrats, avenants, décisions, conventions de stages, ordres de missions, ainsi que toutes pièces et documents relatifs au recrutement, au licenciement, aux stages et formations des assistants familiaux du service de l’Aide Sociale à l’Enfance ; 10. Signature des actes d’état - civil des pupilles de l’Etat.

Titre II – Tarification et Contrôle des Etablissements Instruction des propositions budgétaires et de tarification des établissements ou organismes à caractère social relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (loi du 2 janvier 2002 et décret du 22 octobre 2003).

Titre III - Planification et Equipement Instruction des opérations d’équipement des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance.


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Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard PLANCHAUD, Directeur de l’Enfance et de la Famille, la présente délégation de signature sera exercée par : -

Mesdames Isabelle AIME, Maryline JOURDANT, Frédérique THEVENOT, Mademoiselle Sabine VERHEUGE et Monsieur Xavier GILBERT pour le titre I ainsi que pour les paragraphes a) Administration générale et b) Engagement et constatation des dépenses et recettes de l’article 1er et les documents autorisant les poursuites par voie de saisie ;

-

Mesdames Nadine BAILLEREAU, Maryline SAULLET, Brigitte LE BRET, Geneviève DEJOIE, Christiane ODIER, Marie-Odile LECOMTE PINSARD, Annie PHILION-NEDELEC, Monsieur Philippe PLANTARD, Mesdames Marie-Claude JUPEAU, Fabienne PACHAUD, Katy PINEAU, Isabelle ROZEC, Joëlle JARRIGE, Julie PIERRARD, Martine KATCHADOURIAN, Maryse GATIGNOL, Magali AUDIERNEPIETREMENT, Elisabeth MICHEL, Valérie LEGAY, Responsables et Adjoints aux Responsables de territoires de Vie Sociale pour le Titre I – alinéa 1 uniquement pour l’intervention de travailleuses familiales et l’alinéa 4 ;

-

Mesdames Annie BEGAUD, Marie-Christine CHANY, Sylvie LATTOUF et Nathalie COLLIN, Mademoiselle Fabienne MOURE, Messieurs Michel AURIOUX, Patrick BAR, Jean-François FOUQUERAY et Didier MIGLIORETTI, pour le titre I, alinéa 2, en ce qui concerne les autorisations de visite et de sortie conformément aux dispositions du contrat d’accueil (détermination du rythme, de la périodicité, organisation des transports, entretien avec le service central) et les bons d’achat de bicyclettes, de mobylettes, de vêture d’urgence, de matériel professionnel, les bons pour activité de loisirs, séjour de vacances, voyage scolaire, dans la limite des maxima fixés par le Conseil général, l’accord pour une inscription en établissement scolaire, la prise en charge des frais d’internat, sauf en établissement privé ;

-

Monsieur Xavier GILBERT, pour le titre II.

Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard PLANCHAUD, Mesdames Frédérique THEVENOT, Isabelle AIME, Mesdemoiselles Maryline JOURDANT, Sabine VERHEUGE, M. Xavier GILBERT, Messieurs Michel AURIOUX, Patrick BAR, Jean-François FOUQUERAY et Didier MIGLIORETTI, Mesdames Annie BEGAUD, Marie-Christine CHANY, Sylvie LATTOUF, Nathalie COLLIN et Mademoiselle Fabienne MOURE pour dépôt de plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux. Article 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. PLANCHAUD, Mlle JOURDANT, M. GILBERT, Mme AIME, Mlle VERHEUGE, Mme THEVENOT ; Mesdames BAILLEREAU, SAULLET, LE BRET, DEJOIE, ODIER, LECOMTE-PINSARD, PHILION-NEDELEC et M. PLANTARD, Mesdames JUPEAU, PACHAUD, PINEAU, ROZEC, JARRIGE, PIERRARD, KATCHADOURIAN, GATIGNOL, AUDIERNE-PIETREMENT, MICHEL, LEGAY, BEGAUD, CHANY, LATTOUF, COLLIN, Mlle MOURE et Messieurs AURIOUX, BAR, FOUQUERAY et MIGLIORETTI. Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE /


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DE L'INSERTION ET DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS

La Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE

Article 1. –Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure GERARD, Directeur de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a) Administration de la Direction : -

notes de service et correspondance courante concernant la Direction de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions et le personnel qui y est affecté, à l'exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, décisions d'attribution, de suspension et de radiation du Revenu de Solidarité Active ainsi que les décisions de cession de l’allocation RSA à la Croix Rouge, décisions de remises d'indus RMI et de RSA, recours administratifs des bénéficiaires du RSA, décisions des équipes pluridisciplinaires, rapports relatifs au contentieux RMI présentés à la Commission Départementale d’Aide Sociale et à la Commission Centrale Sociale, décisions d'attribution des aides individuelles du Fonds d'Aide aux Jeunes et du dispositif Atoutjeunes37, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes


16 •

Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;

Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;

Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;

Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;

Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;

Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GERARD, Directeur de l'Insertion et de la Prévention des Exclusions, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Patricia GAROT, M. Hugues RAVARD et/ou Mme Michèle ROBERT.

-

et uniquement pour signer, dans le cadre de leurs attributions en qualité de Responsables de Territoire de Vie Sociale : les validations des contrats d’engagements réciproques établis par les référents socioprofessionnels en interne, les décisions des Equipes pluridisciplinaires, les fiches navettes relatives à l’Aide Personnalisée pour le Retour à l’Emploi (APRE).

par Mmes Nadine BAILLEREAU, Maryline SAULLET, Brigitte LE BRET, Geneviève DEJOIE, Christiane ODIER, Marie-Odile LECOMTE PINSARD, Annie PHILION-NEDELEC et M. Philippe PLANTARD (Responsable du Territoire de Vie Sociale par intérim).

En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de territoire sus-désignés, la même délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les adjoints de territoire : Mmes Marie-Claude JUPEAU, Katy PINEAU, Isabelle ROZEC, Martine KATCHADOURIAN, Maryse GATIGNOL, Magali AUDIERNE-PIETREMENT, Elisabeth MICHEL, Valérie LEGAY, Julie PIERRARD, Fabienne PACHAUD et Joëlle JARRIGE. Article 3 – Délégation de signature est également donnée à Mesdames GERARD, GAROT et ROBERT et Monsieur RAVARD ; à Mesdames BAILLEREAU, SAULLET, LE BRET, DEJOIE, ODIER, LECOMTE PINSARD et Monsieur PLANTARD ; à Mesdames JUPEAU, PINEAU, ROZEC, KATCHADOURIAN, GATIGNOL, AUDIERNE-PIETREMENT, MICHEL, LEGAY, PIERRARD, PACHAUD et JARRIGE pour dépôt de plainte auprès d’un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux. Article 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


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Article 5 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à à Mesdames GERARD, GAROT et ROBERT et Monsieur RAVARD ; à Mesdames BAILLEREAU, SAULLET, LE BRET, DEJOIE, ODIER, LECOMTE PINSARD et Monsieur PLANTARD ; à Mesdames JUPEAU, PINEAU, ROZEC, KATCHADOURIAN, GATIGNOL, AUDIERNE-PIETREMENT, MICHEL, LEGAY, PIERRARD, PACHAUD et JARRIGE.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DES PERSONNES AGEES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marianne MOUNIER, Directeur des Personnes Agées, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a) Administration Générale : . . .

les notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil Général, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies de documents et d’extraits de documents, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas (152 €), à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.


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b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants dûment approuvés par la Commission Permanente, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 -- Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Et toutes décisions portant sur les matières suivantes : Titre I : Aide Sociale 1) Décisions à la suite d’une demande d’aide sociale ou d’une révision (ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 – article 1er) pour l’ensemble des formes d’aide sociale légale relevant du champ de compétence du Département (loi n°83-663 du 22 juillet 1983) ; 2) Décisions relatives aux demandes d’aide personnalisée d’autonomie (loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 et décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001) ; 3) Décisions relatives aux demandes d’aides sociales facultatives ; 4) Autorisation de perception des ressources des personnes hébergées prises en charge par l’aide sociale ; 5) Inscriptions et radiations hypothécaires pour l’ensemble des formes d’aide sociale qui sont à la charge du Département (article L 132-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; 6) Recours à l’autorité juridictionnelle avec ou sans ministère d’avocat ; 7) Autorisations de poursuites données au Payeur départemental conformément à l’instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour l’ensemble des formes d’aide sociale qui relèvent du Département ; 8) Opposition sur les sommes pouvant revenir aux héritiers jusqu’à concurrence de la créance départementale pour les formes d’aide sociale permettant le recouvrement sur succession ; 9) Avances sur paiements aux établissements pour personnes âgées ; 10) Autorisations de prélèvement sur les ressources des personnes âgées hébergées pour des dépenses personnelles. Titre II : Etablissements 1) Instruction des propositions budgétaires, de tarification de comptes administratifs et comptes d’emploi des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Conseil Général dans le secteur Personnes Agées (loi du 2 janvier 2002 et décret du 22 octobre 2003).


20 2) Instruction des conventions tripartites prévues par l’article L 312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles. …/… 3) Instruction des opérations immobilières et d’équipement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux du secteur Personnes Agées. Titre III : Actions Gérontologiques Instruction et suivi des dossiers d’accueil familial (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). Saisine du juge des tutelles dans le cadre de l’aide personnalisée d’autonomie, d’accueil familial. Titre IV : Médical Interventions et courriers auprès des intervenants médicaux et para-médicaux dans le cadre d’actions individuelles ou collectives. Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne MOUNIER, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : -

par Mme Virginie GUENAULT ou Mme Frédérique de la TORRE ou Mme le Docteur Corinne GOUTHIERE ou Mme Marie-France TRAN VAN ou Mme Huguette BRIET en ce qui concerne le titre I,

-

par Mme le Docteur Corinne GOUTHIERE Mme Huguette BRIET en ce qui concerne le titre II,

-

par Mme Marie-France TRAN VAN ou Mme le Docteur Corinne Mme Virginie GUENAULT ou Mme Huguette BRIET en ce qui concerne le titre III,

-

par Mme le Docteur Corinne GOUTHIERE ou Mme le Docteur Marie-Laure SIGNORET ou Mme le Docteur Françoise CHÉNÉ en ce qui concerne le titre IV,

-

par Mme Virginie GUENAULT ou Mme le Docteur Corinne GOUTHIERE ou Mme Frédérique de la TORRE ou Mme Marie-France TRAN VAN ou Mme Huguette BRIET en ce qui concerne les correspondances courantes de toute la Direction,

-

par Mme Virginie GUENAULT ou Mme Frédérique de la TORRE ou Mme Marie-France TRAN VAN ou Mme Huguette BRIET ou Mme Geneviève GIRARD pour le paragraphe b) de l’article 1er « engagement et constatation des dépenses et recettes ».

ou

Mme

Frédérique

de

la

TORRE

ou

GOUTHIERE

ou

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mesdames MOUNIER, BRIET, GIRARD, GUENAULT, TRAN VAN, de la TORRE, Mesdames les Dr GOUTHIERE, Dr SIGNORET et Dr CHÉNÉ.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DES PERSONNES HANDICAPEES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Huguette BRIET, Directeur des Personnes Handicapées, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette direction : a) Administration Générale : -

les notes de service et correspondance courante concernant la direction et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil Général, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies de documents et d’extraits de documents, les bordereaux d’envoi et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas (152 €), à l’exclusion des saisies mobilières par voie de vente, les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. .


22

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Et toutes décisions portant sur les matières suivantes : Titre I : Aide Sociale 1. Décisions à la suite d’une demande d’aide sociale ou d’une révision (ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 – article 1er) pour l’ensemble des formes d’aide sociale légale relevant du champ de compétence du Département (loi n°83-663 du 22 juillet 1983) et pour l’attribution en urgence de la prestation de compensation du handicap (en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - § 3 de l’article L 2452) ; 2.

Décisions relatives aux demandes d’aides sociales facultatives ;

3. Autorisation de perception des ressources des personnes hébergées prises en charge par l’aide sociale ; 4. Inscriptions et radiations hypothécaires pour l’ensemble des formes d’aide sociale qui sont à la charge du Département (article L 132-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ; 5. Recours à l’autorité judiciaire conformément à l’article L 132-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; 6. Autorisations de poursuites données au Payeur départemental conformément à l’instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour l’ensemble des formes d’aide sociale qui relèvent du Département ; 7. Opposition sur les sommes pouvant revenir aux héritiers jusqu’à concurrence de la créance départementale pour les formes d’aide sociale permettant le recouvrement sur succession ; 8. Arrêté fixant le montant de l’allocation compensatrice et de la prestation de compensation du handicap après décision de la Commission des Droits à l’Autonomie des personnes handicapées (loi du 11 février 2005, décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005) ; 9.

Avances sur paiements aux établissements et services pour personnes handicapées ;

10. Autorisations de prélèvement sur les ressources des personnes handicapées hébergées pour des dépenses personnelles.


23 Titre II : Tarification et Contrôle des établissements Instruction des propositions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Conseil Général dans le secteur Personnes Handicapées (loi du 2 janvier 2002 et décret du 22 octobre 2003) et des services d’aide à domicile autorisés. Titre III : Planification et équipement Instruction des demandes de créations, extensions, suppressions d’établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur des personnes handicapées et de l’aide à domicile. Titre IV : Action Médicale Interventions et courriers auprès des intervenants médicaux et para-médicaux dans le cadre de demandes individuelles ou collectives. Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Huguette BRIET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : -

par Mme Geneviève GIRARD ou Mme Valérie BOUILLARD ou Mme Virginie GUENAULT ou Mme Nadine JEHL en ce qui concerne le titre I,

-

par Mme Nadine JEHL ou Mme Marianne MOUNIER ou Mme Frédérique de la TORRE en ce qui concerne les titres II et III,

-

par Mme le Docteur Corinne GOUTHIERE ou Mme le Docteur Marie-Laure SIGNORET ou par Mme le Docteur Françoise CHÉNÉ en ce qui concerne le titre IV,

-

par Mme Geneviève GIRARD ou Mme Nadine JEHL ou Mme Valérie BOUILLARD en ce qui concerne les correspondances courantes de toute la Direction,

-

par Mme Geneviève GIRARD ou Mme Nadine JEHL ou Mme Valérie BOUILLARD ou Mme Virginie GUENAULT pour le paragraphe b) de l’article 1er « engagement et constatation des dépenses et recettes ».

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mesdames BRIET, BOUILLARD, GIRARD, GUENAULT, JEHL, MOUNIER, de la TORRE, Mesdames les Dr GOUTHIERE, Dr SIGNORET et Dr CHÉNÉ.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ACTION SOCIALE, DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu la délibération du Conseil Général, dans sa séance du 02 décembre 2009, donnant délégations de compétence à la Présidente pour l’octroi des aides du F.S.L. (sous forme de prêts, secours et garanties), de remises de dettes et d’abandons de créances, conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement approuvé par la Commission Permanente du 9 mars 2009 ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1 –Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MISPOULET, Directeur de l'Action Sociale, de l’Habitat et du Logement, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à cette Direction : a) Administration de la Direction :

-

notes de service et correspondance courante concernant la Direction de l’Habitat et du Logement et le personnel qui y est affecté, à l’exception des correspondances aux élus du Conseil général, ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes,

-

copies conformes de documents et d’extraits de documents,

-

bordereaux d’envoi et fiches de transmission,

-


25 -

communiqués pour avis et accusés de réception,

-

ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa Direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

-

accusés de réception de demandes de subventions et de demandes des pièces complémentaires,

-

convocations aux réunions techniques intéressant les domaines de l’Habitat et du Logement,

-

visas des demandes de formation du personnel de la Direction.

b)

Décisions au titre du fonds de solidarité logement prises conformément aux dispositions du règlement intérieur du fonds

-

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre de l’accès à un logement,

-

décisions à la suite d’une demande de cautionnement pour l’accès à un logement et tous documents contractuels afférents,

-

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien dans un logement,

-

décisions à la suite d’une demande d’aide au titre du maintien de l’eau, de l’énergie et du téléphone,

-

documents contractuels liés à l’accord d’une aide au titre de l’accès ou du maintien dans un logement sous forme de prêt,

-

décisions d’attribution des mesures d’accompagnement social lié au logement ;

c)

Décisions en matière d'action sociale :

-

Contrats de mesures d'accompagnement social personnalisé et saisie du Procureur de la République et du Juge d'Instance ;

-

Dépôt de plainte auprès d'un Service de Police, de Gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux.

d) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 – Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d’appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d’attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu’aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 – Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 – Signature de toute pièce relative aux recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 – Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 – Décision d’admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 – Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

7 – Visa des pièces d’engagement des dépenses et des recettes.


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Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MISPOULET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mademoiselle Stéphanie BONNET et/ou Madame Claire DUBOC et/ou Mme Lysiane SERGENT. Article 3 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. MISPOULET, Mlle BONNET, Mme DUBOC et Mme SERGENT.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADEMOISELLE LE CHEF DU SERVICE HABITAT

La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire, Vu l’article L.3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré aux responsables des services de la Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité entre les Personnes ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre et Loire ; Vu la délibération du Conseil Général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur proposition du Directeur Général des Services,

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mademoiselle Stéphanie BONNET, Chef du Service de l’Habitat, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

correspondances courantes du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n’étant pas destinées aux élus du Conseil Général, copies conformes de documents ou extraits de documents, bordereaux d’arrivée et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception,


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b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1) Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d’appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d’attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants ainsi plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu’aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l’exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2) Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil Général , 1) Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4) Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5) Décision d’admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6) Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7) Visa des pièces d’engagement des dépenses et des recettes. Article 2 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3 – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mademoiselle BONNET.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil Général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’INSTITUT DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L.3321-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu la loi n°83-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière sociale et de santé ; Vu le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001, portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre et Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié, portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique BLAVET, Directeur de l’Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1.1 - les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes ; 1.2 - les copies conformes de documents et d'extraits de documents ; 1.3 - les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission ; 1.4 - les communiqués pour avis et accusés de réception ; 1.5 - la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général ;


30 1.6 - les contrats de travail établis pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par l’établissement dans le cadre du placement familial social ; 1.7 - les actes relatifs à la formation professionnelle continue des agents employés dans le cadre de l’Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille (conventions de formation, mandats relatifs aux frais de formation, autorisations de départ en formation, etc…) ; 1.8 - signer les ordres de missions destinés aux contractuels et aux stagiaires, n'engageant pas de dépenses ; 1.9 - certifier le caractère conforme et exécutoire des actes du département en matière de gestion des personnels de l’I.D.E.F. ; 1.10 - déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet pour assurer la protection des intérêts départementaux ; 1.11 - signer les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée d'un montant inférieur à 90.000 € H.T., engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BLAVET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Jean-Paul BORDAS, Directeur Adjoint de l’Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille.

Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Dominique BLAVET et de M. JeanPaul BORDAS, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par : -

-

Mme Marie-Claude BOIREAU ,M Gérald GHENO , Mme Bettina OBENHAUS , Mme Claudine BAUMARD , Mme Stéphanie GAUME , Mme Christine RIBEIRO GALIACY , Mme Muriel BLU, cadres socio-éducatifs pour l'alinéa 1.10 du paragraphe a) ; Mme Catherine COURAULT, adjoint des cadres hospitaliers pour l'alinéa 2 du paragraphe b). »


31

Article 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5 – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à M. BLAVET, M. BORDAS, Mme MarieClaude BOIREAU, M Gérald GHENO , Mme Bettina OBENHAUS , Mme Claudine BAUMARD , Mme Stéphanie GAUME , Mme Christine RIBEIRO GALIACY , Mme Muriel BLU ET Mme Catherine COURAULT

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Georges DUMAS, Directeur de l’Aménagement du Territoire et du Développement Local, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Engagement comptable et engagement juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; 3 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;


33 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 6 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. c) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 3 - Signature des avis d’appels publics à la concurrence et des avis d’attribution, dans la limite des seuils susvisés. Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges DUMAS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie RENAULT-DUSSIAU et M. Eric GIBOUIN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à M. DUMAS, Mme RENAULT-DUSSIAU et M.GIBOUIN.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DE SERVICE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’AGRICULTURE ET DE L’ECONOMIE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sophie RENAULT-DUSSIAU, Chef de Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Agriculture et de l’Economie, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; 3 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;


35 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 6 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

c) mise en concurrence : 1-

Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accordscadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;

2-

Engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ;

3-

Signature des avis d'appels publics à la concurrence et des avis d'attribution, dans la limite des seuils susvisés.

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie RENAULT-DUSSIAU, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Eric GIBOUIN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à Mme RENAULT-DUSSIAU et M. GIBOUIN.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil Général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE L’AMENAGEMENT FONCIER

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric GIBOUIN, Chef de Service du Développement Local et de l’Aménagement Foncier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; 3 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


37 4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 6 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

c) mise en concurrence : - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; - Engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; - Signature des avis d'appels publics à la concurrence et des avis d'attribution, dans la limite des seuils susvisés.

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric GIBOUIN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie RENAULT-DUSSIAU. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à M. GIBOUIN et Mme RENAULT-DUSSIAU.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DU TOURISME, DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION DECENTRALISEE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sophie COULON, Directeur du Tourisme, des Relations Internationales et de la Coopération Décentralisée, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Engagement comptable et engagement juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; 3 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


39

4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 6 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

c) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 3 -Signature des avis d’appels publics à la concurrence et des avis d’attribution, dans la limite des seuils susvisés.

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie COULON, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par : - M. Pascal PILLAULT, chef du service du Tourisme, pour les documents relevant du service du Tourisme ; - M. Jean CHICOINEAU, Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité entre les Territoires, pour l’ensemble des autres domaines. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à Mme COULON, M. CHICOINEAU et M. PILLAULT.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CHAPELLE, Directeur du Développement Durable à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l’article L 235-2 du code du travail, - conventions approuvées par le Conseil général dont le ou les cosignataire(s) ne sont pas une collectivité locale, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment à des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 2 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 3 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 4 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ;

5 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.


41 c) Mise en concurrence 1

Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;

2

Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;

3

Signature des avis d’appels publics à la concurrence et des avis d’attribution, dans la limite des seuils susvisés. d) Documents techniques 1 Approbation technique des projets et plans pour l’aménagement des espaces naturels sensibles. e) Correspondances 1

Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif, ne portant pas décision autres que celles mentionnées aux alinéas a) à d) et n’étant pas destinées aux élus du Département ;

2

Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CHAPELLE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par : - Mme Marie-Cécile FISSON, Chef du service de l’environnement et Mme Nathalie DABERT, Chef de Projet au service de l’agenda 21, pour les domaines b2, c1, e1, ainsi que pour l’alinéa c2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles ; - M. Jean CHICOINEAU, Directeur général adjoint, directeur des Déplacements, pour l’ensemble des autres domaines. Article 3. – Délégation permanente de signature est donnée à : - Madame Nathalie DUPUY, - Messieurs Lény BOULAY, Pascal HUBERT et Benoît COUDRIN, gestionnaires de sites Espaces Naturels Sensibles, à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service. Article 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 5. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à M. CHICOINEAU, M. CHAPELLE, Mme FISSON, Mme DABERT, Mme DUPUY, M. BOULAY, M. HUBERT et M. COUDRIN. Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs au Président ; Vu l'arrêté de la Présidente du Conseil général du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Cécile FISSON, Chef du Service de l'Environnement à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa Direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1. 2. 3. 4. 5.

Ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, Copies conformes de documents et d'extraits de documents, Bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, Communiqués pour avis et accusés de réception, Déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l'article L 235-2 du code du travail,

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 2 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 3 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; e) Correspondances 1 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature.


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Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Cécile FISSON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par : Madame Nathalie DABERT, Chef du Projet Agenda 21 ». Article 3 – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à Mme FISSON et Mme DABERT.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES DEPLACEMENTS La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean CHICOINEAU, Directeur des Déplacements à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa Direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives 1 - Signature des ampliations et des copies certifiées conformes ; 2 - Certification du caractère exécutoire des actes ; 3 - Signature des déclarations préalables aux autorités compétentes en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l’article L 235-2 du Code du Travail ; 4 - Signature des conventions approuvées par le Conseil général dont le ou les cosignataire(s) ne sont pas une collectivité locale ; 5 - Signature des ordres de mission ponctuels ou permanents à l'exception : -

des ordres de mission permanents sur le territoire national, des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Documents techniques Approbation technique des projets et plans pour la construction et la rectification des routes approuvés par le Conseil général. c) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


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2 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 3 - Décision d'admission, certification du service fait, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 4 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes. d) Mise en concurrence 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature des marchés passé sur procédure adaptée dans la limite du seuil prévue pour ce type de marché y compris les avenants, les bordereaux de prix supplémentaires et des décisions de poursuivre ; 3 - Signature des avis d’appels public à la concurrence et des avis d’attribution ; 4 - Signature des décomptes généraux. e) Gestion de conservation du domaine public routier 1 - Signature de tous les arrêtés et avis prévus par le code de la voirie routière et notamment : - les arrêtés individuels d’alignement (art L112-1 du Code de la Voirie Routière), - les actes relatifs à l’utilisation du domaine public routier en application des articles L 113-1 à L 113-6 et R113-1 à R113-10 du Code de la Voirie Routière, et de l’article 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, - l’avis sur les projets d’ouvrages de distribution d’énergie électrique dans le cadre de l’application des art. 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. - hors agglomération, toutes les dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur la voirie départementale conformément à l’article L 131-7 du Code de la Voirie Routière, - en agglomération, communication au maire du programme de travaux conformément à l’article L 115-1 du Code de la Voirie Routière, - interdiction de manière temporaire de l’usage de tout ou partie du réseau des routes départementales suivant l’article R131-2 du code de la voirie routière ; 2 - Déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux. f) Exploitation des routes départementales 1 - Interdiction ou réglementation de la circulation et du stationnement, y compris mise en place de déviations ou d'alternats, notamment à l'occasion de travaux routiers, d’épreuves sportives ou de manifestations locales ; 2 - Avis requis par le code de la route notamment pour la délivrance des autorisations individuelles des transports exceptionnels, les régimes des priorités aux intersections et les limitations de vitesse. Sont exclus de la présente délégation les arrêtés à caractères permanents ou général.


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g) Urbanisme 1 - Avis du gestionnaire du domaine public départemental requis lors de l'instruction des demandes d'occupation du sol à l'exception de ceux imposant au pétitionnaire la réalisation ou la prise en charge financière d'équipements publics ; 2 - Avis du maître d’ouvrage pour les parcelles situées à l’intérieur d’un périmètre d’étude défini par le Conseil général en application de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme. h) Transports Décision de prise en charge au titre des transports scolaires. i) Correspondances 1 - Toute correspondance courante du Département, à caractère technique ou administratif ne portant pas décisions autres que celles mentionnées aux alinéas a) à g) et n'étant pas destinées aux élus du Conseil général ; 2 - Notification de tous les actes pris en application de la présente délégation de signature. j ) Mesures d’urgences Mise en œuvre de toutes mesures rendues nécessaires par les exigences de la sécurité publique d’une durée maximale de 8 jours et signatures des documents nécessaires à leur mise en place. Article 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent : Monsieur Alain CARO, Adjoint au Directeur des Déplacements, pour l’ensemble des rubriques visées au présent arrêté. Service des Transports Monsieur Franck LHERMENOT, Chef du service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1, a2, b, c, d1, h, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Service, la présente délégation sera exercée par Monsieur Patrick LOUAULT, Adjoint au Chef de Service. Service Etudes et Travaux d’Infrastructures Monsieur Christian HERBILLON, Chef du Service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1 à a3, c, d1, e, f, g, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. Service Gestion, Exploitation Infrastructures Madame Lise KULPA, Chef du Service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1 à a3, c, d1, e, f, g, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T., à l’exception des marchés de prestations intellectuelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lise KULPA, délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick SERAN, Responsable du pôle opérationnel du service, pour signer exclusivement, les engagements comptables et émissions de bons de commande des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles et pour la validation des constats de travaux, dans les domaines d’attribution de son pôle. Service Politique des Infrastructures Monsieur Christophe SER, Chef du Service pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1 à a3, c, d1, e, f, g, i, ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T. à l’exception des marchés de prestations intellectuelles.


47 Service Territoriaux d’Aménagement Messieurs Olivier MACKOWIAK, Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre Frédéric MARLIER, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-Ouest Fernand LACROIX, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest Michel PEQUIGNOT, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-est Madame Florence MAZAURY, Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est pour les domaines cités à l’article 1er aux alinéas a1, a2, c, d1, e, f, g1, h, i ainsi que pour l’alinéa d2 uniquement pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T., à l’exception des marchés de prestations intellectuelles et pour la validation des constats de travaux. Cette délégation s’exerce dans les limites du territoire géographique dont ils sont responsables ou dont ils assurent l’intérim ainsi que pour les opérations dont ils ont la responsabilité. En cas d’absence ou d’empêchement du Chef du service, la présente délégation sera exercée par : Madame Véronique CORTECERO-LIVONNET, Adjoint au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Sud-ouest Messieurs Christophe BUCHERON, Adjoint au Chef du Service Territorial d'Aménagement du Centre Denis TROUVE, Adjoint au Chef du Service Territorial d’Aménagement du Nord-est

Article 3 – Délégation permanente de signature est donnée à : Messieurs DAVID Gilles, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Sud-ouest COCHE Dominique, responsable du secteur de Bourgueil - Chinon BLAIS Michel, responsable du secteur de Sainte-Maure-de-Touraine – Richelieu LENAY Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d’Aménagement Centre FRADIN Patrice, responsable de l'exploitation du Service Territorial d'Aménagement Nord-ouest ROSSIGNOL Michel, responsable du secteur de Langeais – Château-la-Vallière BRUNEAU André, responsable de l’exploitation au Service Territorial d'Aménagement Nord-est MAZET Franck, responsable du secteur de Château-Renault DESCHAMPS Olivier, responsable du secteur d’Amboise - Bléré COULON Marc, responsable du secteur de Loches MATTEE Bruno, responsable du secteur de Sorigny CHABENAT Henri, responsable secteur voies rapides LAFAYE Antoine, responsable adjoint secteur voies rapides DEFORGES Eric, responsable adjoint secteur voies rapides BIDAULT Jacky, chef du secteur agglomération BREGEA Dominique, responsable d’exploitation du Service Territorial d'Aménagement Sud-est MIGNE Thierry, responsable du secteur de Preuilly-sur-Claise DUTHEIL Didier, responsable du secteur de Ligueil SIVAULT James, responsable du laboratoire routier −

pour les domaines cités à l’article 1er à l’alinéa c uniquement pour les marchés de fournitures d’un montant inférieur à 1000 € H.T. et à l’alinéa e2.

à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service.

Messieurs MEUNIER Serge, surveillant de travaux GUILLON Philippe, surveillant de travaux -

à l’effet de signer dans le cadre de la surveillance des chantiers qui leur sont confiés la certification du service fait et le visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service.


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Article 4 - La délégation de signature visée à l’alinéa j est exercée par le cadre de permanence qui peut être l’une des personnes suivantes : Monsieur CHICOINEAU Jean Monsieur CARO Alain Madame MAZAURY Florence Monsieur Denis TROUVE Monsieur LACROIX Fernand Madame Véronique CORTECERO-LIVONNET Monsieur PEQUIGNOT Michel Monsieur SER Christophe Monsieur HERBILLON Christian Monsieur MARLIER Frédéric Monsieur MACKOWIAK Olivier Monsieur Christophe BUCHERON Madame KULPA Lise Monsieur CHAPELLE Laurent. Article 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 6 - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à : M. CHICOINEAU, M. SER, M. LHERMENOT, M. HERBILLON, Mme KULPA, M. MACKOWIAK, M. LACROIX, Mme MAZAURY, M. PEQUIGNOT, Mme CORTECERO-LIVONNET, Messieurs BUCHERON, MARLIER, TROUVE, COULON, DAVID, COCHE, BLAIS, FRADIN, ROSSIGNOL, BREGEA, MATTEE, MIGNE, CHABENAT, LAFAYE, DEFORGES, BIDAULT, DUTHEIL, BRUNEAU, MAZET, DESCHAMPS, SERAN, MEUNIER, GUILLON, LENAY, CHAPELLE, CARO et SIVAULT.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DE L’EDUCATION, DES SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia PROCHASSON, Directeur de l'Education, des Sports et de la Vie Associative, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


50 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à Mme PROCHASSON.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick HUSZTI, Chef du Service des Sports et de la Vie Associative, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son Service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives : -

b)

les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général hormis des notifications ou des convocations, Engagement et constatation des dépenses et recettes :

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


52 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à M. HUSZTI.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA CULTURE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu la délibération de la Commission permanente, dans sa séance du 9 octobre 2009, autorisant la signature de conventions d’occupation à titre précaire d’un logement sis au Grand Pressigny ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Louis DUMONT, Directeur de la Culture, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ciaprès : a)

Procédures administratives : -

les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général hormis des notifications ou des convocations, - les conventions d’occupation à titre précaire d’un logement situé 1 rue du Presbytère 37350 LE GRAND PRESSIGNY, mis à disposition des chercheurs, scientifiques et bénévoles du Musée de la Préhistoire du Grand Pressigny à l’usage exclusif d’habitation ou d’hébergement, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b)

Engagement et constatation des dépenses et recettes :

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;


54 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à M. DUMONT.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DE SERVICE DU DEVELOPPEMENT CULTUREL La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dominique LECERF, Chef du Service du Développement Culturel de la Direction de la Culture, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives : -

b)

les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général. Engagement et constatation des dépenses et recettes :

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


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5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme LECERF.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DE SERVICE DES MONUMENTS ET MUSEES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu la délibération de la Commission permanente, dans sa séance du 9 octobre 2009, autorisant la signature de conventions d’occupation à titre précaire d’un logement sis au Grand Pressigny ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Julie PELLEGRIN, Chef du Service des Monuments et Musées de la Direction de la Culture, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives : -

b)

les correspondances relatives aux dons ou aux dépôts au Service des Monuments et Musées, les formulaires de prêt de documents et d’objets pour des expositions temporaires, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, les conventions d’occupation à titre précaire d’un logement situé 1 rue du Presbytère 37350 LE GRAND PRESSIGNY, mis à disposition des chercheurs, scientifiques et bénévoles du Musée de la Préhistoire du Grand Pressigny à l’usage exclusif d’habitation ou d’hébergement.

Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;


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2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PELLEGRIN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée : -

par Mme Pascale BONNAMY à l’effet de signer toutes les pièces et documents relevant de l’ensemble des attributions visées dans le présent arrêté ;

- par Mme Catherine LOUBOUTIN à l’effet de signer les conventions d’occupation à titre précaire visées à l’article 1 présent arrêté, au paragraphe a) procédures administratives. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et notifié à Mme PELLEGRIN, Mme BONNAMY, Mme LOUBOUTIN.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE EXPOSITIONS TEMPORAIRES ET VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Guy BERTAUD DU CHAZAUD, Chef du Service des Expositions Temporaires et de la Valorisation du Patrimoine Culturel de la Direction de la Culture, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives : -

la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmissions, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


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4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l’arrêté du 13 février 2009 susvisé. Article 3. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre et Loire, et notifié à M. BERTAUD DU CHAZAUD.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier GUILBAUD, Directeur du Livre et de la Lecture Publique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa Direction, les documents énumérés ci-après: a) Procédures administratives -

les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les correspondances de réclamation d’ouvrages et celles relatives aux dons ou dépôts à la Direction du Livre et de la Lecture Publique, les formulaires de prêt de documents et d’objets pour des expositions temporaires, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n'excèdent pas 153 €, à l'exclusion des saisies mobilières et par voie de vente, les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;


62 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment à des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses. Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier GUILBAUD, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Mathilde CHAUVIGNÉ. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à M. GUILBAUD et Mme CHAUVIGNÉ.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DE SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DES BIBLIOTHEQUES DE TOURS La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LECCIA, Chef de Service du Développement Territorial des Bibliothèques de Tours de la Direction du Livre et de la Lecture Publique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) b)

Procédures administratives : les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, Engagement et constatation des dépenses et recettes :

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment à des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;


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6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme LECCIA.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DE SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DES BIBLIOTHEQUES DE LOCHES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne Marie LHUILLERY, Chef de Service du Développement Territorial des Bibliothèques de Loches de la Direction du Livre et de la Lecture Publique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ciaprès : b)

Procédures administratives : -

les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception,

1. Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1- Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment à des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


66 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 -Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme LHUILLERY.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE POLITIQUE DOCUMENTAIRE ET TRAITEMENT DES COLLECTIONS La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylviane LACHAUME , Chef du Service Politique documentaire et traitement des collections de la Direction du Livre et de la Lecture Publique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : c)

Procédures administratives : -

les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception,

2. Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment à des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;


68 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme LACHAUME.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR ADJOINT AU DIRECTEUR DES ARCHIVES DE TOURAINE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Pendant la vacance de poste du Directeur des Archives de Touraine, délégation permanente de signature est donnée à Madame Bérangère FOURQUAUX, Directeur Adjoint au Directeur des Archives de Touraine, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa Direction, les documents énumérés ciaprès : a)

Procédures administratives : -

b)

correspondance courante du Département n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documents d’archives, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, correspondances relatives aux dons ou dépôts d'archives privées aux Archives de Touraine, formulaires de prêt de documents et d’objets pour des expositions temporaires, ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;


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2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme FOURQUAUX.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE ARCHEOLOGIE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Bruno DUFAŸ, Chef du Service de l’Archéologie de la Direction des Archives, de l’Archéologie et de la Documentation, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives : -

b)

les communiqués pour avis et accusés de réception, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les copies conformes de documents et d’extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


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5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – M. le Directeur Général des Services, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. DUFAŸ.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE DOCUMENTATION La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Claire CHAROY, Chef du Service de la Documentation de la Direction des Archives, de l’Archéologie et de la Documentation, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : b)

Procédures administratives : -

c)

les communiqués pour avis et accusés de réception, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les copies conformes de documents et d’extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


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5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – M. le Directeur Général des Services, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme CHAROY.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE BUDGET, PROGRAMMATION ET CONTRACTUALISATION La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Séverine LEBOUTEILLER, Chef du Service du Budget, de la Programmation et de la Contractualisation de la Direction des Finances, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

attester le caractère exécutoire des actes du Département, les ampliations d’arrêtés, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi et pièces de transmission, les correspondances courantes du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n’étant pas destinées aux élus du Conseil général.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 10.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


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5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine LEBOUTEILLER pour : - procéder à toute demande de versement accéléré de fonds pour les lignes de crédits de trésorerie, ainsi que les remboursements de ces mêmes lignes de crédits, dans la limite des montants retenus par le Conseil général. Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEBOUTEILLER, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par : -

M. Luc STAHL pour procéder à toute demande de versement accéléré de fonds pour les lignes de crédits de trésorerie, ainsi que les remboursements de ces mêmes lignes de crédits, dans la limite des montants retenus par le Conseil général pour tous les bordereaux d'envoi et les pièces d'exécution comptables liées à la gestion de la dette et des garanties d'emprunts,

-

Mme Sarah MARY pour les mandats de paiement, les pièces de comptabilité, les engagements comptables et les engagements juridiques correspondants, les visas des pièces justificatives, les bordereaux d'envoi, la certification du caractère exécutoire des actes et la certification du service fait pour les dépenses incombant au service, à l'exception de toute demande de versement accéléré de fonds pour les lignes de crédits de trésorerie, ainsi que les remboursements de ces mêmes lignes de crédits, dans la limite des montants retenus par le Conseil général.

Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme LEBOUTEILLER, M. STAHL et Mme MARY.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHITECTURE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe PECAULT, Directeur du Patrimoine et de l’Architecture, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de sa Direction, les documents ciaprès : a) Procédures administratives : -

les attestations de travaux pour les entreprises agréées par le Département, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à193 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


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3 - Notification des marchés passés par le Conseil Général ; 4 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 7 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 8 - Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes ; c) Gestion patrimoniale : 1 - Procédures d'acquisitions et de cessions (foncières et immobilières) pour l'ensemble des Directions du Conseil Général à l'exception de la saisine du Préfet pour les déclarations de déclaration d'utilité publique. Est compris dans la présente délégation l'ensemble des documents (notamment documents d'arpentage, procès-verbaux de bornage, autorisations d'occupation temporaire, ...) nécessaires aux acquisitions et cessions : . .

par voie amiable conformément au droit commun ; par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique telle que définie par le Code de l’Expropriation.

2 - Signature des actes authentiques relatifs aux acquisitions et cessions pour l’ensemble des Directions du Conseil Général : . .

actes authentiques administratifs ; actes notariés jusqu'à 10 000 € .

3 - Décisions prises en Assemblée Générale lors des réunions de copropriété. Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PECAULT, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par M. Gilles RICHET, Mme Chloé DUMEZ et Mme Nathalie DELCHAMBRE pour les articles 1a, 1b et par Mme Charlotte QUIOC pour les articles 1a, 1b et 1c. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. PECAULT, M. RICHET, Mme DUMEZ, Mme DELCHAMBRE et Mme QUIOC.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chloé DUMEZ, Chef du Service de la Gestion Administrative et Financière, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de son service, les documents ci-après : a) Procédures administratives : -

les attestations de travaux pour les entreprises agréées par le Département, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général,

b )Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature de toute pièce administrative relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée ; 3 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


80 4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 5 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 6 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 7 - Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes ; Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mme DUMEZ.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE BATIMENTS La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles RICHET, Chef du Service Technique Bâtiments, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de son service, les documents ci-après : a) Procédures administratives : -

les attestations de travaux pour les entreprises agréées par le Département, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général,

b)Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1- Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 3 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


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4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 5 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 6 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 7 - Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes ; Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à M. RICHET.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE ESPACES VERTS La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie DELCHAMBRE, Chef du Service Technique Espaces Verts, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de son service, les documents ci-après : a) Procédures administratives : -

les attestations de travaux pour les entreprises agréées par le Département, les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général,

b)Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 3 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;


84 5 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes ; 6 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 7 - Visa des pièces justificatives de dépenses et des recettes ;

Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire et notifié à Mme DELCHAMBRE.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SYSTEMES D’INFORMATION La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice LABRUNA, Directeur des Systèmes d’Information, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de cette direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives : -

les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les documents techniques de demande de mise à disposition de liaisons ou services en télécommunication, les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


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3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 6 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 7 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes ; Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LABRUNA, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par M. Hubert CAHEN ; En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrice LABRUNA et de M. Hubert CAHEN, par Mme Karine DUVILERS ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LABRUNA, M. Hubert CAHEN et Mme Karine DUVILERS, par M. Jean-Noël COINTRE ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LABRUNA, M. Hubert CAHEN, Mme Karine DUVILERS et M. Jean-Noël COINTRE, par M. Jean-Pierre BEGUIN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. LABRUNA, M. CAHEN, Mme DUVILERS, M. COINTRE et M. BEGUIN.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE INFRASTRUCTURES ET RESEAUX La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre BEGUIN, Chef du Service des Infrastructures et Réseaux, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives : les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les documents techniques liés à la création et à la mise à disposition de liaisons permettant des échanges de voix, de données ou d'images, ou de tout autre type de liaisons radio-électriques.

-

b)

Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1

- Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


88 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 6 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 7 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes ; Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre BEGUIN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Karine DUVILERS ou M. Jean-Noël COINTRE ou M. Hubert CAHEN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme DUVILERS, M. COINTRE, M. CAHEN et M. BEGUIN.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE ETUDES ET ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. –Délégation permanente de signature est donnée à M. Hubert CAHEN, Chef du Service Etudes et Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives : les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les documents techniques de demande de mise à disposition de liaisons ou services en télécommunication.

-

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


90 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 6 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 7 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes ; Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert CAHEN, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Karine DUVILERS, M. Jean-Pierre BEGUIN ou M. Jean-Noël COINTRE. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées . Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. CAHEN, Mme DUVILERS, M. COINTRE et M. BEGUIN.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE TELECOMMUNICATIONS

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Noël COINTRE, Chef du Service des Télécommunications, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives : les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les documents techniques liés à la création et à la mise à disposition de liaisons permettant des échanges de voix, de données ou d'images, ou de tout autre type de liaisons radio-électriques.

-

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


92 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 6 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 7 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes ; Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël COINTRE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Karine DUVILERS, M. Hubert CAHEN ou M. Jean-Pierre BEGUIN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à, M. COINTRE, Mme DUVILERS, M. CAHEN et M. BEGUIN.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine DUVILERS, Chef du Service de la Gestion Administrative et Financière, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives : les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les documents techniques liés à la création et à la mise à disposition de liaisons permettant des échanges de voix, de données ou d'images, ou de tout autre type de liaisons radio-électriques.

-

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


94 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Pièces d'engagement des dépenses et des recettes. 6 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 8 - Pièces justificatives de dépenses et des recettes ; Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DUVILERS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par M. Jean-Noël COINTRE, M. Hubert CAHEN ou M. Jean-Pierre BEGUIN. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme DUVILERS, M. COINTRE, M. CAHEN, et M. BEGUIN.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADEMOISELLE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mlle Patricia BONAMY, Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa Direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations des arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes du Département, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, les documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas (152€), à l’exclusion des saisies mobilières et par voie de vente, les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


96 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. c) Courriers adressés en réponse aux demandes d'indemnisation en matière d'assurance, exception faite des recours gracieux.

Délégation permanente est également donnée à Mlle Patricia BONAMY pour déposer plainte auprès d’un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux. Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle BONAMY, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Elisabeth ROPARS, ou par Mme Marie Christine RAIMBAULT ou, à l’exception de l'alinéa b3 de l'article 1er du présent arrêté, par M. Christophe LORIAU. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Melle BONAMY, Mme ROPARS Mme RAIMBAULT et M. LORIAU.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth ROPARS, Chef du Service des Affaires Juridiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives : -

les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les documents autorisant les poursuites par voie de saisie dont les montants n’excèdent pas (152€), à l’exclusion des saisies mobilières et par voie de vente. b)

Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


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3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 10.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Délégation permanente est également donnée à Mme ROPARS pour déposer plainte auprès d'un service de police, de gendarmerie ou auprès du Parquet, pour assurer la protection des intérêts départementaux. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme Elisabeth ROPARS.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1er – Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe LORIAU, Chef du Service de la Commande Publique, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives -

b)

les ampliations d'arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, hormis les convocations aux réunions des Commissions d’appel d’offres, jurys de concours et commissions d’ouverture des plis de délégations de service public, les mémoires devant les juridictions administratives relevant d'une procédure d'urgence. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


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4 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 5 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 6 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. LORIAU.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


101

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE ACCUEIL La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Christine RAIMBAULT, Chef du Service Accueil de la Direction de la Logistique Interne, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives : -

b)

les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les ampliations d’arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


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5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine RAIMBAULT la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mlle Patricia BONAMY. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme RAIMBAULT et Mlle BONAMY.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


103

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE DES ASSEMBLEES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Christine RAIMBAULT, Chef du Service des Assemblées de la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : b)

Procédures administratives : -

les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général. les ampliations d’arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes certifiées conformes et exécutoires des extraits des registres des délibérations du Conseil général et de la Commission Permanente de l'Assemblée départementale.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


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4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme RAIMBAULT.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA COMMUNICATION INTERNE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Antoine BRENOT Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de sa direction, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

les ampliations d’arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les insertions des annonces dans la presse, la publication des annonces sur sites internet, - les autorisations et habilitations en matière d’hygiène et sécurité, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger. b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires des dits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ;


106 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d'un montant inférieur à 90 000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine BRENOT, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Karine MARI ou Mme Sophie VIGE ou Mme Annie LEFEBRE-BEGUE. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à M. BRENOT, Mme GROSGEORGES, Mme MARI, Mme VIGE et Mme LEFEBRE-BEGUE.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE GESTION DE LA CARRIERE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Karine MARI, Chef du Service Gestion de la Carrière de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives -

ampliations d'arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, correspondance courante du Département, ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général, les insertions des annonces dans la presse, la publication des annonces sur sites Internet.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


108

4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine MARI, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Julien ANDRIEUX ou Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Sophie VIGE. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme MARI, M. ANDRIEUX, Mme GROSGEORGES et Mme VIGE.

Fait à Tours, le 13avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


109

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE PAIE, CONGES ET DEPLACEMENTS La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mireille GROSGEORGES, Chef du Service de la Paie, des Congés et des Déplacements de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives -

ampliations d'arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, correspondance courante du Département, ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


110

4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille GROSGEORGES, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Fabien GENEST ou Mme Karine MARI ou Mme Sophie VIGE. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme GROSGEORGES, M. GENEST, Mme MARI, Mme VIGE.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE FORMATION La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sophie VIGÉ, Chef du Service Formation de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives -

b)

ampliations d'arrêtés et la certification du caractère exécutoire des actes, copies conformes de documents et d'extraits de documents, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, correspondance courante du Département, ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général. Engagement et constatation des dépenses et recettes

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ;


112

5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VIGÉ, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Catherine NABINEAU ou Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Karine MARI. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mme VIGÉ, Mme NABINEAU, Mme GROSGEORGES et Mme MARI.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


113

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE SANTE, SECURITE AU TRAVAIL ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme le Docteur Annie LEFEBRE-BEGUE, Chef du Service de la Santé, de la Sécurité au travail et de l’Accompagnement social de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives -

copies conformes de documents d'extraits de documents, bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, communiqués pour avis et accusés de réception, correspondance courante du Département, ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée dans la limite d’un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


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4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie LEFEBRE-BEGUE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Dominique METZGER ou Mme Mireille GROSGEORGES ou Mme Karine MARI ou Mme Sophie VIGE. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à Mmes les Docteurs LEFEBRE-BEGUE et METZGER, Mme GROSGEORGES, Mme MARI et Mme VIGE.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE INTERNE La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Isabelle CARLAT, Directeur de la Logistique Interne, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa Direction, les documents énumérés ciaprès : a) Procédures administratives -

les ampliations des arrêtés et certification du caractère exécutoire des actes du Département, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, les bordereaux d’envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n’étant pas destinée aux élus du Conseil général, - les ordres de mission ponctuels ou permanents pour les agents de sa direction, à l'exception : . des ordres de mission permanents sur le territoire national, . des ordres de mission pour un déplacement supérieur à une semaine, . des ordres de mission pour un déplacement à l'étranger.. b) Engagement et constatation des dépenses et recettes 1. Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2. Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ;


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1. Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4. Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5. Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6. Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes, 7. Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle CARLAT, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Marie-Christine RAIMBAULT, M. Pascal FOUQUET, M. Loïc FISCHER ou Mme Frédérique JAILLAIS. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme CARLAT, M. FOUQUET, Mme RAIMBAULT, M. FISCHER et Mme JAILLAIS.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE CHEF DU SERVICE IMPRIMERIE PAR INTERIM La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Frédérique JAILLAIS, Chef du Service Imprimerie par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant de son service, les documents énumérés ci-après : c)

Procédures administratives : -

les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, les communiqués pour avis et accusés de réception, les copies conformes de documents et d'extraits de documents, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T. ; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ;


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4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ; 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes ; 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique JAILLAIS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Isabelle CARLAT, Mme Marie-Christine RAIMBAULT, M. Pascal FOUQUET ou M. Loïc FISCHER.. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. - M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à Mme JAILLAIS, Mme CARLAT, Mme RAIMBAULT, M. FOUQUET et M. FISCHER..

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE DES MOYENS INTERNES La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Pascal FOUQUET, Chef du Service des Moyens Internes de la Direction de la Logistique Interne, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de son service, les documents énumérés ci-après : a)

Procédures administratives : -

b)

les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général. Engagement et constatation des dépenses et recettes :

1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accords-cadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 1 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 206.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;


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6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes, 7 - Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal FOUQUET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Christine RAIMBAULT ou M. Loïc FISCHER. Délégation de signature est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal FOUQUET, à M. Patrick ANDRÉ, Responsable de l'atelier et M. Patrick MORTIER, Responsable du magasin du Garage départemental pour signer chacun dans leur secteur respectif et exclusivement : - les engagements comptables et émission de bons de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. Pascal FOUQUET, M. Patrick ANDRÉ, M. Patrick MORTIER, Mme Marie Christine RAIMBAULT et M. Loïc FISCHER.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE CHEF DU SERVICE PROPRETE ET HABILLEMENT PROFESSIONNEL La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la séance du Conseil général du 31 mars 2011, au cours de laquelle Madame Marisol Touraine a été élue Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 modifié portant organisation des services du Département d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services ;

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc FISCHER, Chef du Service Propreté et Habillement Professionnel , à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son Service, les documents énumérés ci-après : a) Procédures administratives : -

les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission, la correspondance courante du Département ne comportant ni décision, ni observation générale ou particulière, et n'étant pas destinée aux élus du Conseil général.

b) Engagement et constatation des dépenses et recettes : 1 - Visa des pièces constitutives des dossiers de consultation des entreprises, des avis d'appel public à la concurrence, des lettres de consultation, des avis d'attribution, et des ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre des marchés publics et des accords-cadres et de leurs avenants, ainsi, plus généralement, que la signature de toute correspondance adressée aux entreprises candidates aux marchés publics et accords-cadres ainsi qu'aux entreprises titulaires desdits marchés et accordscadres, à l'exception de la signature des marchés et des accords-cadres et des avenants à ceux-ci, des bordereaux de prix supplémentaires, et des décisions de poursuivre ; 2 - Engagements comptables et engagements juridiques correspondants notamment des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles par émission de bons de commande et lettres de commande dans le cadre des marchés passés par le Conseil général ; 3 - Signature de toute pièce relative au recours aux marchés passés sur procédure adaptée, dans la limite d'un montant inférieur à 90.000 € H.T.; engagement comptable et juridique des dépenses de travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles se rapportant à ceux-ci ; 4 - Constatation et liquidation des dépenses et des recettes ; 5 - Décision d'admission, certification du service fait et signature des décomptes généraux, visa des pièces justificatives des travaux, fournitures et prestations de service dans le cadre des marchés publics ;


122 6 - Visa des pièces justificatives de dépenses et de recettes, Visa des pièces d'engagement des dépenses et des recettes. Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc FISCHER, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par M. Pascal FOUQUET ou Mme Marie-Christine RAIMBAULT. Article 3. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 – M. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et notifié à M. Loïc FISCHER, M. Pascal FOUQUET et Mme Marie Christine RAIMBAULT.

Fait à Tours, le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION

La Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire, Vu l’article L. 322163 du code général des collectivités territoriales; Vu le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 ; Vu la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966 ; Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 14 octobre 1975 portant agrément du projet de construction, à Tours, d'un Centre d'Information et d'Orientation par le Département d'Indre-et-Loire ; Vu la note préfectorale en date du 30 juillet 1976 relative à la prise en charge de dépenses du Centre d'Information et d'Orientation, par le Département ; Vu la séance du Conseil Général du 31 mars 2011 au cours de laquelle Madame Marisol TOURAINE a été élue Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire ; Vu la délibération du Conseil général, dans sa séance du 31 mars 2011, donnant délégations de pouvoirs à la Présidente ; Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE

Article 1. – Délégation permanente de signature est donnée à M. André SALOMON, conseiller d’orientation psychologue, Directeur du Centre d'Information et d'Orientation de Tours, à l'effet de signer les documents énumérés ci-après : 1 - Constatation des dépenses des états de frais de déplacements du personnel du Centre d'Information et d'Orientation de Tours. Article 2. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3. - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et notifié à M. SALOMON. Fait à Tours , le 13 avril 2011 La Présidente du Conseil général,

Marisol TOURAINE


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125 Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme

La présidente du conseil général Marisol TOURAINE

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat.

Recueil publié le 18 avril 2011

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