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Guide des procédures fiscales et douanières applicables au nautisme
Vente en France
Navire occasion, vendu par un professionnel assujetti en France, à un particulier ou un professionnel français, avec livraison en France
Art 258 + Art 297 A du CGI
Navire occasion, vendu par un professionnel assujetti en France, à un particulier ou un professionnel d'un autre état membre, avec livraison en France Art 258 + Art 297 A du CGI
TVA 19,6% sur la marge
19,60% marge bénéficiaire
HT/ exonération
Déclaration d'exportation (EX)
Art 258 du CGI Art 262 I 1er du CGI Article 74 annexe III du CGI
Navire occasion, vendu par un professionnel assujetti à la TVA en France, à une société Française ou UE, avec départ vers un pays tiers
Vente à l'exportation
HT/ exonération
Déclaration d'exportation (EX)
Art 258 du CGI Art 262 I 1er du CGI Art 277 A I du CGI Article 74 annexe III du CGI Art 85 et suivants annexe III du CGI
Navire occasion, vendu par un professionnel assujetti à la TVA en France, à un particulier ou une société tierce, avec départ vers un pays tiers
Vente à l'exportation
DD acquittés HT/ exonération TVA(1)
Art. 291 III 4° du CGI « Régime 42 » + 258 et 262 ter du CGI
Déclaration de mise a la consommation en exonération (IM) + DEB
Acquisition d''un bateau neuf ou occasion en provenance d'un pays tiers, par un professionnel assujetti à la TVA en France, aussitôt suivie d'une livraison intracommunautaire
Importation suivi d'une livraison Intracommunautaire (régime 42)
DD+TVA 19,6% acquittée en douanes (1)
Déclaration de mise a la consommation (IM)
Acquisition d'un bateau occasion en provenance d'un pays tiers, par un professionnel assujetti à la TVA en France (ou un particulier FR)
Importation
Régime de TVA
Réglementation
Formalités
Opération
Livraison de navire de plaisance d'occasion plus de 3 mois et plus de 100 heures de navigation (régime général de la TVA)
NEGOCE DE BATEAUX DE PLAISANCE D'OCCASION (opération interne et extracommunautaire)
Obligation de départ du bateau hors de la CE,
Obligation de départ du bateau ou possibilité de placement sous le régime fiscal suspensif fonction exportation (RFSE) par l’acheteur.
TVA et DEB dans le pays d'arrivée (Acquisition intracommunautaire taxable)
Droits et taxes exigible des l'importation Navire d’occasion = navires usagés
Commentaires
Déclaration DAU visée par les douanes
Déclaration DAU visée par les douanes
Déclaration DAU visée par les douanes avec présentation de la facture de la livraison intracommunautaire + Déclaration de conformité CE requise
Déclaration DAU visée par les douanes + Déclaration de conformité CE requise
Justificatifs