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La retraite, une affaire de jeunes !


LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES

La retraite par répartition, comment ça marche ? 1. Petite histoire de nos retraites Les dispositifs de protection sociale trouvent leur racine dans l’ancien régime, où certaines formes de protections collectives sont mises en place, mais reposent sur le principe de charité. Cela reste largement insuffisant pour couvrir le risque vieillesse de l’ensemble d’une population. En 1883, Bismarck édifie le système allemand des assurances sociales (Régime obligatoire par répartition) financé par les cotisations ouvrières et patronales. L’âge de la retraite est alors fixé à 70 ans.

1910 : une première loi, mais insuffisante pour couvrir tous les travailleurs. La loi sur « les retraites ouvrières et paysannes » En France, l’idée d’un droit à la retraite pour tous les salariés prend corps avec la loi du 5 avril 1910 créant les R.O.P. (Retraites ouvrières et paysannes). Première tentative d’un régime général obligatoire pour les salariés agricoles et non agricoles. Cependant le nombre de travailleurs exclus de tout droit à la retraite demeure important (source COR). Et le non versement de cotisa-

tions n’est assorti d’aucune sanction. Le système fonctionne sur la base de versements obligatoires annuels pour les salariés de 9 francs pour les hommes, 6 francs pour les femmes, 4,50 pour les jeunes de moins de 18 ans, soit 2 % du salaire. L’allocation complémentaire de l’État est fixée à 60 francs à 65 ans. Les employeurs apportaient aussi 2 % du salaire. La mise en œuvre fut limitée, en raison des difficultés des très petits salaires à verser une cotisation. La loi n’a pas concerné beaucoup de monde également à cause de l’âge légal fixé à 65 ans. En effet, à l’époque, l’espérance de vie d’un ouvrier était de 50 ans. La CGT appellera cette loi « la retraite pour les morts ».

1945 et le rôle du conseil national de la résistance En 1933, le Bureau international du travail préconise le financement des retraites par l’État, les patrons et les salariés. Il a faut attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale pour que le système actuel de protection sociale voit le jour.

En mai 1944, dans la clandestinité, le Conseil national de la Résistance considérant que l’exaspération des inégalités sociales avait fait le lit des régimes totalitaires en conduisant finalement à la guerre, mis au point un « programme »1 de portée politique, économique et sociale qui, une fois la libération intervenue, donnera naissance à notre modèle de protection sociale. Ce programme a été adopté le 15 mars 1944 et constitue un véritable programme de gouvernement comportant : • l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale • le retour à la nation des grands moyens de production • un plan complet de sécurité sociale. Le CNR s’inspire plus du système bismarckien basé sur la notion d’assurance et de gestion par les bénéficiaires que de celui mis au point en 1942 par le Britannique Lord Beveridge, reposant sur l’assistance sociale étatisée et contrôlée par le Parlement, mais en y ajoutant une dimension nouvelle : l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale (gestion élargie des caisses

1. Extrait du programme du Conseil National de la résistance : « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ; la sécurité de l’emploi, la réglementation des conditions d’embauchage et de licenciement, le rétablissement des délégués d’atelier ; l’élévation et la sécurité du niveau de vie des travailleurs de la terre... ; une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ; [...] »

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LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES par les partenaires sociaux). Le modèle bismarckien : Ce système s’appuie sur des caisses d’assurance maladie financées majoritairement par des cotisations sociales et gérées par les représentants des entreprises et des travailleurs. L’assurance maladie est ainsi liée au travail. Pour sa part, l’Etat a pour tâche d’assurer le bien être des citoyens. Il doit fixer le cadre de l’action des caisses, et redresser la situation en cas de déséquilibre financier. Le modèle beverdgien : D’inspiration social-démocrate, ce modèle se fonde sur l’universalité de l’accès aux soins et sur la fiscalisation des dépenses de santé. Il repose sur trois principes fondateurs, dits des trois « U » : • Universalité : tout citoyen est protégé contre tous les risques sociaux quelle que soit sa situation professionnelle, • Unité : une administration unique gère chaque type de risque, • Uniformité : chaque individu bénéficie des services selon ses besoins, indépendamment de ses revenus. Le CNR arrête ainsi un programme d’action visant à « assurer à tous les ci-

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toyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec une gestion appartenant aux intéressés et à l’Etat » et, instaure une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours.

En 1956, pour améliorer le sort des pensionnés n’ayant pas ou ayant faiblement cotisé pour leur retraite, est créé le Fonds national de solidarité (FNS), alimenté principalement par une taxe perçue sur les véhicules automobiles.

Par l’ordonnance du 4 octobre 1945, le gouvernement provisoire crée la sécurité sociale.

1970-1981 : la bataille pour une retraite à 60 ans à taux plein.

En 1948, les professions non salariées (professions libérales, commerçants, artisans...) créent leur propre caisse de retraite.

Ce n’est qu’en 1970 que les deux principaux syndicats, CGT et CFDT, s’accordent pour demander l’abaissement de l’âge de la retraite à taux plein à 60 ans. En 1972, arguant de l’évolution démographique de la société française, le gouvernement Pompidou fait passer le nombre d’annuités nécessaires pour toucher une retraite à taux plein de trente à… trente-sept années et demie. Il devient de fait quasi impossible de prendre sa retraite à taux plein à 60 ans.

Cependant, on s’apercevra vite que la retraite attribuée par la sécurité sociale était insuffisante et qu’il faudrait lui ajouter un autre étage pour financer des suppléments à la retraite. Des « caisses complémentaires », branche par branche, voient le jour rapidement. Elles fonctionneront, elles aussi sur le principe de la répartition. C’est pourquoi, en 1947, est créée une Caisse complémentaire des cadres (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres, AGIRC) et en 1961, une caisse complémentaire des salariés non cadres (Association des Régimes de Retraite complémentaire, ARRCO). Toutefois, l’adhésion à ces organismes n’est pas obligatoire.

En 1982, François Mitterrand accorde la retraite à 60 ans, avec 50 % du salaire pour tous les salariés. C’est à partir de 1993 avec la réforme Balladur, que les droits à la retraite commencent à être attaqués.


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2. Les principes qui guident notre système de retraite. Le système solidaire par répartition Faire le choix d’un système de retraite c’est faire un choix de société. La création de la sécurité sociale en 1945 avait pour ambition de faire contribuer toute la société à la solidarité entre les biens portants et les malades, ceux qui ont un emploi et les chômeurs, et entre les actifs et les retraités. La sécurité sociale fonctionne sur la base de deux principes : • le principe de solidarité : chacun cotise selon ses moyens et chacun bénéficie d’une protection en fonction de ses besoins.

• le principe de répartition : les cotisations versées par les actifs sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités. Ce système est le plus sûr car il ne subit pas les aléas des placements financiers et des fluctuations de la bourse. C’est aussi l’engagement vis à vis de ceux qui cotisent de pouvoir à leur tour bénéficier d’une retraite suffisante. Ces principes permettent de ne pas vivre dans la peur du lendemain. Le tournant de la sécurité sociale en 1945 est un progrès social sans précédent. Les pensions sont donc financées par des cotisations basées sur les revenus des travailleurs actuels.

Elles sont gérées par des caisses de retraite, dans le cadre de la sécurité sociale. Ce dispositif permet à la collectivité de garantir le maintien du niveau de vie des retraités après leur sortie d’emploi. Chaque actif prend en charge une quote-part des retraités du moment (et sera pris en charge lui-même par les cotisants futurs).

La durée de cotisation et calcul du montant des retraites Pour accéder au système de retraite, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestre (37.5 en 2003, 40 en 2010, 41.5 en 2016). Aujourd’hui pour accéder à une retraite dite à taux plein il faut cotiser 40 ans. L’augmentation de la durée de cotisation est souvent le seul outil trouvé par les libéraux pour augmenter les recettes des caisses de retraites. C’est encore le choix que fait aujourd’hui le gouvernement de Sarkozy pour sa réforme des retraites.

Le système de décôte et de surcôte Une surcôte (ou coefficient de majoration) est une majoration de la pension qui est applicable aux fonctionnaires et aux salariés du privé qui, après 60 ans, continuent à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le taux de la surcôte est de 3 % par année de travail supplémentaire.

salarié du secteur privé ou d’un fonctionnaire qui décide de prendre sa retraite sans avoir cotisé assez longtemps pour atteindre la retraite «à taux plein» ou au taux maximal. La décôte atteindra 5 % en 2015 pour chaque année manquante et sera plafonnée à 5 ans.

Les différents régimes de retraite Les trois grands types de régime de retraites sont aujourd’hui les suivants : Les régimes spéciaux de salariés (fonctionnaires, agents RATP, employés SNCF, etc.) couvrent 21% des actifs. Ces régimes regroupent le premier pilier de base et le pilier complémentaire en un système unique et sont dits « intégrés ». Le niveau de la retraite dépend de la rémunération, mais aussi du statut. Les régimes de salariés du privé concernent 68 % des actifs. Le montant de la pension dépend du niveau des cotisations versées. Ces régimes sont pour partie en annuités (régime général) et pour partie en points (régimes complémentaires). La pension y est calculée en référence aux salaires : 25 meilleures années pour le régime général et l’ensemble de la carrière pour les régimes complémentaires. Les différents régimes de non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs…) concernent 11 % des actifs. La pension est essentiellement versée par les régimes complémentaires avec une pension de base faible.

Une décôte est le coefficient de minoration appliqué à la pension d’un 5


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17 ans de réforme des retraites depuis 1993 : une seule idée : travailler plus pour toucher moins Depuis 1993, le système de retraite a fait l’objet de nombreuses réformes. Toujours justifiées par l’ampleur des déficits des caisses de retraites, ces réformes ont toujours été l’argument pour mettre en œuvre des reculs sociaux pour les travailleurs. Si ces déficits sont une réalité, (par exemple la CNAV,la caisse de retraite pour les salariés du privé est déficitaire de 3,4 milliards d’euros pour cette année) il n’est pas du à des dépenses trop fortes, mais surtout à un manque de recettes. Depuis 1980, le chômage de masse empêche un certain nombre d’actifs de cotiser, l’absence de hausse massive des salaires ne permet pas d’augmenter le montant des cotisations salariales, la politique massive d’exonérations patronales réduit également les recettes. En particulier, les exonérations de cotisation patronales représentaient en 2008 un manque à gagner de 30,76 milliards d’euros pour les caisses de retraites. Par ailleurs ces niches sociales encouragent les politiques de bas salaires dans les entreprises puisque les employeurs ne peuvent bénéficier d’exonérations que pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Pire, plus le salaire est bas, 6

plus l’exonération est importante. 17 ans de réforme plus tard, les solutions choisies montrent leur inefficacité : impossibilité de trouver un financement pérenne, baisse des pensions, allongement de la durée de cotisations. Malgré ces échecs, les orientations proposées par le gouvernement sont toujours les mêmes.

1993 : les réformes Balladur Cette réforme intervient après une large victoire de la droite aux législatives et constitue un réel tournant dans le système de retraite. C’est à partir de 1993 que la durée de cotisation commence à s’allonger. La retraite ne prend plus le chemin du progrès, mais celui de la casse progressive des acquis. Les modifications : Le régime général (celui des salariés du privé) subit trois profondes modifications • L’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein. On passe de 37.5 à 40 années.

• Le salaire moyen de référence (celui qui permet de calculer la hauteur de votre pension) sera calculé non plus sur les 10 meilleures années, mais sur les 25 meilleures années. • La revalorisation de la pension se fait à partir de l’évolution des prix et non plus à partir de l’évolution générale des salaires. Les conséquences : • Pour beaucoup de salariés cela signifie un allongement de la durée de travail tout au long de la vie. • Cela signifie aussi une baisse du montant des pensions. Le taux de remplacement du salaire plafond par la pension de retraite passe ainsi de 50% à 42,06% au mieux et au pire 40,70%.

1995 : l’échec du plan Juppé En 1995, Alain Juppé souhaite étendre à la fonction publique la réforme de 1993. Mais le projet déclenche un vaste mouvement social. Malgré le soutien apporté par la CFDT, les mouvements de grève de novembre et décembre 1995 de « défense des acquis


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sociaux » ont raison de sa détermination et le chef du gouvernement renonce.

2003 : 10 ans plus tard Fillon récidive Cette réforme donne lieu à une longue bataille, entretenant pendant plusieurs mois un climat de mobilisation.

Dès le 1er février 2003, soit deux jours avant sa présentation proprement dite, les syndicats réunissent 250 000 personnes à Paris dans une manifestation unitaire de défense du système de retraite par répartition. C’est le 3 février que le Premier ministre JeanPierre Raffarin lance les négociations. Et le 6 février, le ministre des Affaires sociales François Fillon, entame des entretiens avec les partenaires sociaux. Le 7 mai, il présente en conseil des ministres l’avant-projet de loi sur les retraites. Cet avant-projet de loi suscite immédiatement l’hostilité des syndicats. Une mobilisation massive est ainsi organisée en mai 2003, sans précédent depuis le mouvement de 1995 contre la réforme des régimes spéciaux de retraite présentée par le gouvernement Juppé. Le 13 mai, à l’appel de l’ensemble des syndicats, 1 à 2 millions de salariés des secteurs publics et privés manifestent à Paris et dans toutes les grandes villes. Et, après la signature, le 15 mai, d’un accord entre le gouvernement et la CFDT et la CGC qui marque la rupture de l’unité syndicale, une manifes-

tation nationale organisée par les syndicats hostiles à cet accord rassemble de 300 000 à 600 000 personnes à Paris. Dans le même temps, des grèves touchent massivement le secteur public, à commencer par l’Education nationale (qui se mobilise aussi et même surtout contre le transfert d’emploi de certains agents vers les collectivités) et les transports. Mais le gouvernement refuse de négocier et la mobilisation syndicale décroît rapidement, au moment où le projet est débattu par les députés. La loi réformant les retraites est finalement adoptée le 24 juillet 2003, puis promulguée le 21 août suivant. Les modifications : • L’alignement de la durée de cotisation du public sur le privé • L’allongement progressif de la durée de cotisation, pour passer de 40 à 42 ans en 2012. • Création du PERP (Plan d’Epargne pour la Retraite Populaire). Il s’agit 7


LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES retraite : le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale estime que la retraite totale des femmes représente en moyenne un peu moins de 65% de celles des hommes3. Dans le rapport qu’il a consacré en 2008 aux droits familiaux et conjugaux4, le conseil d’orientation des retraites estimait la retraite moyenne des hommes à 1636 euros par mois en 2004 contre 1020 euros pour les femmes.

d’un système de capitalisation individuel, assorti d’une exonération d’impôt sur les versements. • Mise en place du dispositif « carrières longues » permettant aux salariés qui ont commencé à travailler tôt et cotisé 8 semestres de plus que la durée légale exigée, de pouvoir liquider leur retraite avant 60 ans • Ouverture de négociation sur la prise en compte de la pénibilité • Possibilités de racheter les années d’études pour qu’elles soient comptabilisées comme des années cotisées Les conséquences : • L’âge pour toucher une retraite à taux plein se rallonge pour tous les travailleurs • Début de la mise en place d’un financement de la retraite par capitalisation • Cette réforme participe une fois de plus à diminuer le montant des revenus de la retraite. (voir le tableau ci joint)

2007 : La remise en cause des régimes spéciaux de retraites Les régimes spéciaux des grandes entreprises publiques sont alignés sur la durée de cotisation dans le privé avec

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la nécessité de cotiser 41 annuités pour avoir accès à une retraite à taux plein. Sous couvert d’une exigence d’égalité, cette réforme constitue surtout un alignement vers le bas des retraites: au lieu de s’occuper de l’augmentation des retraites pour tous, on préfère supprimer des droits acquis par certains travailleurs. Les régimes spéciaux se justifiaient aussi par la pénibilité de certaines professions comme celle des cheminots.

Les conséquences de ces réformes La baisse du montant des pensions Le résultat des réformes de 1993, 2003 et 2007 est désastreux : l’allongement de la durée de cotisation à 40 ans et bientôt 41 ans, le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années au lieu de 10 pour les salariés du privé et l’indexation sur les prix et non plus sur les salaires et la productivité ont conduit à une baisse des pensions de 15 à 20 %. Le COR estime à 15 % la nouvelle baisse des pensions à prévoir à l’horizon 20202. Les inégalités homme/femme face à la retraite Les femmes sont aujourd’hui fortement discriminées dans le système de

Ces différences s’expliquent par trois facteurs principaux : les écarts de salaires entre hommes et femmes, qui restent de l’ordre de 20% dans le secteur privé ; les arrêts pour élever les enfants : 22% des mères s’arrêtent de travailler au moment de la naissance de leurs enfants et 12% réduisent leur activité ; les temps partiels imposés : 30% des femmes travaillent à temps partiels (contre 5% pour les hommes). Ainsi, aujourd’hui seul 45% des femmes ont suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite complète. Les vieux au boulot, les jeunes à Pôle emploi ? L’augmentation de la durée de cotisation maintient une partie des séniors dans l’emploi au détriment de l’emploi des jeunes. Ainsi, on se prive de bénéficier de nouveaux cotisants quipermettraient pourtant de financer le système.

2. Rapport du conseil d’orientation des retraites du 14 avril 2010 3. Rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale du 1er octobre2009, p.16 4. Conseil d’orientation des retraites, retraites : droits familiaux et conjugaux, sixième rapport, 17 décembre 2008


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2010 : une remise en cause sans précédent du droit à la retraite solidaire L’avant projet de réforme des retraites a été rendu public par le gouvernement le mercredi 16 juin 2010, pour être discuté au parlement au début du mois de septembre. Pour l’UNEF, ce projet confirme toutes les inquiétudes exprimées par les salariés, les jeunes ou les fonctionnaires le 27 mai dernier et se résume exclusivement à un recul sans précédents des droits à la retraite. La réforme des retraite de 2010 est une réforme guidée par les marchés financiers et les agences de notation, qui exigent aujourd’hui de l’ensemble des pays européens de diminuer leurs déficits et par conséquent leurs dépenses sociales. Ces choix ne vont aboutir qu’à une baisse des montants de retraite pour les salariés, à un allongement de la durée d’activité, et à un creusement des déficits des caisses de retraite. Les jeunes, servent de prétexte à cette réforme, n’acceptent plus que leurs droits soient une fois de plus revus à la baisse. Ils subissent consécutivement les effets de la crise, du chômage et doivent en plus supporter un recul de leurs droits. Alors

qu’ils participent à la solidarité nationale en cotisant pour les retraités d’aujourd’hui, ils souhaitent bénéficier des mêmes droits que leurs aînés. En période de crise, le gouvernement serait bien inspiré de rechercher comment protéger les salariés et les jeunes plutôt que de s’atteler à brader leurs droits. D’autres solutions existent pour financer les retraites !

Cette réforme se fait aujourd'hui à l'encontre des attentes des citoyens : • 93% des français sont défavorables à une baisse des niveaux de retraites • 67% sont contre la remise en cause de la retraite à 60 ans • 52% se déclarent défavorables à compléter le système de retraite par des fonds de pensions • 44% des 18-24ans sont inquiets sur l’avenir de leurs retraites. sont violentes :

Les retraites ne sont pas une simple question comptable mais un véritable choix de société qui doit engager tous les citoyens et toutes les générations. L’UNEF défend un système de retraite solidaire par répartition qui assure une bonne retraite à toutes les générations. L’entrée tardive sur le marché du travail (l’âge moyen d’accès au 1er emploi stable est de 27 ans) et l’allongement de l’espérance de vie ne sont pas un obstacle à une retraite à 60 ans à taux plein. Pour justifier sa réforme, le gouvernement s’appuie sur l’exemple des pays européens. Tous, préconisent l’allongement de la durée d’activité, le report de l’âge légal, l’indexation des pensions sur les prix et le développement de la capitalisation. Mais les conséquences pour les salariés

• en Suède, le montant des pensions a diminué de 3% depuis le début de la crise en 2008 • en Allemagne l’âge légal du départ à la retraite a été reculé de 65 à 67 ans, or en 2005, seulement 17% des travailleurs allemands occupaient un emploi avant leur départ en retraite. • En Grande Bretagne, l’âge légal de départ à la retraite a également été repoussé à 68 ans à l’horizon 2050. Surtout la France subit aujourd’hui la plus longue durée de cotisation d’Europe ! En Espagne l’âge légal de départ à la retraite est de 65 ans mais la durée de cotisation est de 35 annuités.

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Les mesures du gouvernement 1. Porter l’âge légal de la retraite à 62 ans : quand le gouvernement sonne le glas de la retraite à 60 ans ! L’âge légal de la retraite sera porté à 62 ans à l’horizon 2018, à raison d’une augmentation de cotisation de 4 mois par an. Concrètement cela signifie que pour avoir droit à une retraite complète, et ce, quelque soit l’âge à laquelle on a commencé sa carrière, il faudra travailler plus longtemps. Cette mesure est à la fois injuste et inefficace. Injuste parce qu’elle supprime un droit fondamental des travailleurs. La retraite à 60 ans, c’est avoir un temps spécifique de la vie qui n’est pas consacré aux travail. Plus de retraités, plus de temps pour sa retraite, l’allongement de l’espérance de vie, sont des éléments positifs dans une société du progrès. Alors que notre pays n’a jamais été aussi riche, on demande aux salariés de revoir leurs droits à la baisse. De plus, cet allongement va pénaliser ceux qui sont arrivés tôt sur le marché du travail et qui devront cotiser encore plus longtemps. Pour quelqu’un qui aura commencé sa carrière à 18 ans, c’est pas moins de 44 années qui devront être validées pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce sont les catégories les plus modestes qui vont supporter la majorité de l’effort. Ce recul aura également pour conséquence de baisser les montants des pensions pour tous les salariés qui arrêtent ou arrêteront de travailler avant l’âge légal ou qui subiront la décôte pour avoir eu une « carrière incomplète ». Inefficace parce que le taux d’emploi des seniors en France est un des plus bas d’Europe5. Ces mesures vont transformer les jeunes retraités en vieux

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chômeurs. Ce qui ne sera plus payé par les retraites, le sera par l’assurance chômage !

2. La durée de cotisation sera portée à 41.5 ans en 2020 Prolongement de la réforme Fillon de 2003, le raisonnement du gouvernement part du principe que l’allongement de la durée d’espérance de vie implique nécessairement un allongement de la durée de cotisation. L’allongement de la durée de cotisation est présenté comme la mesure phare du projet de loi Fillon. Le débat s’est donc focalisé sur ce paramètre. La seule conséquence officiellement affichée serait un allongement effectif de la durée du travail qui assurerait le financement des retraites. Sur un sujet aussi technique, une telle affirmation peut sembler plausible. . . Pourtant, l’allongement de la durée de cotisation (40 ans en 2008, 41 en 2012, 42 en 2020. . .) pour une retraite à taux plein ne se traduirait pas automatiquement par un allongement équivalent de la durée d’activité. En effet, les limites d’âge (départ obligatoire à 55, 60 ou 65 ans selon les catégories) empêcheraient un grand nombre de salariés de valider toutes les annuités nécessaires pour une retraite à taux plein. Cette mesure mènerait inévitablement à une baisse des pensions. De plus, l’entrée dans la vie active se fait de plus en plus tardivement. L’âge moyen du 1er emploi stable tourne aujourd’hui autour de 27 ans. Cela signifie que notre génération sera amenée à travailler jusqu’à au moins 67 ans, voir

69 pour certains pour bénéficier d’une retraite à taux plein !

3. Une prise en charge très insuffisante de la pénibilité La prise en compte de la pénibilité fait partie des mesures de la réforme, mais reste très en déca d’une réelle prise en compte des proffessions à risque : • les salariés qui auraient commencé leur carrière avant 18 ans pourront prendre leur retraite à 58 ou 60 ans, à condition d’avoir la durée de cotisations + 2 ans. • Pour les autres, la retraite à 60 ans ne sera autorisée qu’à condition que « l’usure professionnelle » soit constatée. Concrètement cela signifie qu’aucune profession ne pourra à priori bénéficier de cette retraite à 60 ans, et seul le cas par cas sera pris en compte (par le biais une visite médicale et d’un carnet de santé). Cette mesure ne prend pas en compte beaucoup de pathologies qui ne sont pas détectables sur simple visite médicale, ou d’autres (comme les cancers) se déclarent généralement après le départ en retraite. Surtout le gouvernement confond pénibilité et invalidité. L’invalidité est la reconnaissance d’un handicap à la pratique du travail, la pénibilité est une notion plus large. La pénibilité concernerait 56% des salariés selon l’enquête SUMER de 20022003. L’ « espérance de bonne santé » pour un ouvrier est de 59 ans. Ce que propose le gouvernement sera très largement insuffisant pour prendre en compte toutes les situations de pénibilité. Pourtant, la prise en compte de la pénibilité était la contre partie d’un allongement de la durée de cotisations en 2003 lors des négociations de la réforme Fillon, mais le patronat a fait échouer les négociations sur ce sujet.


LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES 4. Les mesures de convergence entre le public et le privé Sous l’alibi de lutte contre les inégalités, le gouvernement brade les droits des fonctionnaires. Plusieurs mesures sont prévues pour aligner les deux régimes : • le relèvement à 62 ans de l’âge légal en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge de départ est aujourd’hui de 60 ans • le relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017 • l’alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7.85 à 10.55% du salaire dans les cotisations salariales) • la suppression du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à partir de 2012. Une baisse des salaires pour les fonctionnaires L’augmentation du taux de cotisation pour les fonctionnaire, signifie qu’une part plus importante de leur traitement sera prélevée pour financer les retraites. En effet, il n’y a pas de cotisation « employeur », puisque c’est l’Etat qui paye cette part (avec d’ailleurs beaucoup de retard ce qui participe à l’aggravation des déficits des caisses de retraite). Comme le gouvernement ne prévoit aucune augmentation des salaires des fonctionnaires, cette mesure aura pour conséquence de diminuer le traitement des fonctionnaires. En effet, la hausse du taux de cotisation va amputer de facto de près de trois points le salaire des fonctionnaires, donc leur pouvoir d’achat. Une augmentation du taux de cotisations retraites de 2,8% équivaut à ramener le point d’indice, qui sert de base de calcul aux rémunérations des fonctionnaires, à un niveau inférieur à celui de novembre 2005. Un passage du taux

de cotisation à 10,65% équivaut en moyenne à une journée de salaire par mois en moins. Ainsi, cette mesure représente une baisse de salaire de 72€ par an et 720€ annuel (60€ par mois) au bout de 10 ans ! Une mise en concurrence des salariés Depuis 2003 déjà, les fonctionnaires sont alignés sur le privé pour ce qui concerne l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation minimum. La logique est de monter les salariés les uns contre les autres. Au lieu d’offrir un progrès social pour tous, le gouvernement préfère supprimer les « avantages » de la fonction publique. Pourtant, ces avantages ont toujours constitué des points d’appui pour le privé pour demander d’autres droits. Ces différences de droits sont aussi justifiées par des salaires moins importants et moins progressifs dans la fonction publique. Par exemple, un enseignant, diplômé désormais d’un bac+5 touchera 1 400 euros en début de carrière.

5. La mobilisation de nouvelles recettes, un affichage de justice largement insuffisant Le gouvernement a fait le choix de diversifier les modes de financement en créant de nouvelles recettes: • Des recettes supplémentaires sur les hauts revenus

o création d’un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu o augmentation d’un point des prélèvements sur les plus values de cessions immobilières • l’augmentation des prélèvements sur les stocks options (de 10 à 14% pour les employeurs, de 2.5 à 8% pour les salariés) • l’augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux, c’est-à-dire sur les suppléments retraite accordés à certains dirigeants ou cadres • des suppressions de deux niches fiscales : o le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers o le plafonnement de la côte part pour frais et charge sur les dividendes des entreprises Les recettes attendues sur ce plan sont estimées à 4,4 milliards d’euros en 2020, soit 5 fois moins que les sacrifices imposés aux salariés. Et si l’on se restreint uniquement aux contributions demandées aux entreprises, la recette se réduit à 2 milliards d’euros soit 8 fois moins que les efforts demandés aux salariés.Les prélèvements sur les hauts revenus et les entreprises, très médiatisés représentent à peine 10% à 15% de la réforme totale. Par ailleurs en se focalisant uniquement

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LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES sur une imposition sur les revenus les plus hauts, le gouvernement choisit de ne pas mettre les patrimoines à contribution. Lorsque l’on sait que les écarts de richesses les plus forts sont dûs aux inégalités de patrimoine, on comprend à quel point les plus riches sont épargnés. Et en ce qui concerne les stocks options, la part de contribution représente seulement 70 millions d’euros, soit une goutte d’eau dans le financement des retraites. Les mesures prises sur les recettes ciblées sont insuffisantes pour être justes et ne feront pas passer la pilule auprès des jeunes et des salariés. 85% des nouvelles mesures sont financées par le salariat. Alors que les cotisations patronales n’ont pas augmenté depuis trente ans, et que le financement des retraites repose toujours essentiellement sur les salariés, les hauts revenus doivent participer plus

largement au financement des retraites.

6. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisé sera augmenté de 50% (passage de 4 à 6 trimestres) En offrant aux jeunes la possibilité de valider gratuitement 6 trimestres lors des périodes de chômage non indemnisé en début de carrière (contre 4 auparavant), le gouvernement reconnaît les difficultés d’insertion professionnelle des jeunes. Mais cette mesure est largement insuffisante : elle ne concernera que 6000 bénéficiaires potentiels, alors que plus de 300 000 jeunes de moins de

30 ans sont actuellement au chômage sans aucune indemnisation! Enfin, rien n’est prévu concernant la validation des périodes d’études. 5. Au sein de l’Union européenne, le taux d’emploi des seniors varie de 28,3% à Malte jusqu’à 70% en Suède. Le taux d’emploi des travailleurs âgés correspond à la proportion de personnes occupées de 55 à 64 ans parmi la population de cette tranche d’âge. De manière générale, les pays du Nord de l’Europe ont une population de 55-64 ans plus occupée que les Etats du Sud et de l’Est du continent. Avec 38,3% de seniors occupés, la France se situe en-dessous de la moyenne de l’Union européenne (44,7%).

la réforme d’aujourd’hui, de lourdes conséquences pour demain CONSEQUENCE 1 : les jeunes d’aujourd’hui travailleront jusqu’à 67 ans ! Auparavant, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 60 ans et à 65 ans, on pouvait liquider sa retraite à taux plein, et ce, indépendamment de la durée de cotisation. Le gouvernement vient de reculer l’âge légal auquel on peut liquider sa retraite à taux plein sans conditions de durée de cotisation à 67 ans ! Et la majorité des jeunes seront concernés par ce cas de figure. Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, les jeunes d’aujourd’hui devront cotiser pendant minimum 41.5 années, et ce quelque soit l’âge de leur début de carrière. La moyenne du premier emploi stable est aujourd’hui de 27 ans. Avant cette période, les jeunes ont en moyenne cotisé (avec les petits boulots) deux ans. Le calcul est simple 25 ans + 41.5 = 67 ans !

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Or les statistiques montrent qu’en très grande majorité ce sont les salariés les plus aisés, et avec les métiers les moins pénibles, qui cessent leur activité à 65 ans ou plus.. L’effet est donc double : un allongement inacceptable de l’âge de départ en retraite pour ceux qui peuvent travailler jusqu’à 67 ans, un renoncement pur et simple à la retraite à taux plein pour les autres.

CONSEQUENCE 2 : Chômage, précarité + allongement de la durée de cotisation = baisse du montant des pensions ! L’allongement de la durée de cotisation est présentée comme la mesure phare du projet loi Woeth. La seule conséquence officiellement affichée serait un allongement effectif de la durée du travail qui assurerait le financement des retraites. Pourtant, dans un contexte de crise économique et de chômage, l’allongement

de la durée de cotisation aura également des effets sur le montant des futures pensions. Certaines périodes de non activité ne permettent pas de cotiser, notamment les périodes de chômage non indemnisé. Or, ces périodes se multiplient sous l’effet de la crise, ce qui empêche un grand nombre de salariés de valider toutes les annuités nécessaires pour une retraite à taux plein. Exemple : un salarié qui a commencé à cotiser à 27 ans en 2010, après 5 années d’études et plusieurs années de chômage forcé, devra partir à la retraite à 67 ans mais n’aura pas assez cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein. 60 % des salariés du secteur privé ne sont plus au travail lorsqu’ils prennent leur retraite. Ils sont au chômage (indemnisé ou non), en maladie ou en invalidité. Leurs droits à la retraite


LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES

sont donc restreints et le montant de leur retraite forcément diminué. Un allongement de la durée de cotisation accentuerait ce phénomène de paupérisation qui toucherait progressivement la grande majorité des retraités. Avec un allongement de la durée de cotisation à 41,5 annuités et un recul de deux ans de l’âge l’égal, 70 % des salariés du secteur privé ne seraient plus au travail lorsqu’ils prendraient leur retraite. Le montant de leur retraite ne pourrait donc que continuer à diminuer. De plus, la précarité et l’absence d’augmentation des salaires diminuent le montant des cotisations versées par les salariés, ce qui signifie par conséquent un calcul à la baisse des montants de pensions. Au final, l’objectif poursuivi par le gouvernement est de financer la réforme des retraites par une baisse des pensions !

CONSEQUENCE 3 : Travailler plus longtemps, c’est moins d’emploi pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail. Demander aux gens de travailler plus longtemps, c’est aussi boucher des perspectives de libération d’emploi, moins de postes seront libérés du fait de départs en retraite. Les jeunes en insertion subiront en premier cette conséquence. Ainsi, d’ici 2016, c’est

plus d’un million d’emplois qui ne leur seront pas ouverts parce que leurs parents devront travailler plus longtemps.

CONSEQUENCE 4 : chômage, retraites plus lointaines = une double peine pour notre génération. Notre génération va subir à tous les âges de sa vie une véritable précarisation de ses droits : • la période d’insertion professionnelle est de plus en plus longue, et n’est toujours pas protégée par le moindre statut. L’âge du 1er emploi stable est en moyenne de 27 ans. Les jeunes subissent un véritable bizutage social et un sas de précarité, alternant intérim, stages, périodes de chômage et CDD. • Le marché du travail s’est fortement dégradé depuis la crise, la pression s’est accrue sur le nombre d’emplois disponibles. • Il n’y aura pas de répit pour les jeunes d’aujourd’hui, qui devront travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

CONSEQUENCE 5 : un report de la solidarité nationale à la solidarité familiale et la capitalisation.

de baisser le niveau des pensions des futurs retraités. Individuellement, le financement des retraites ne pourra plus, pour certains, passer exclusivement sur les pensions perçues. La solidarité familiale sera alors fortement mise à contribution pour financer les retraites des aînés. Par ailleurs, la baisse effective des pensions et le recul de l’âge de liquidation de retraite à taux plein vont pousser une majorité des salariés à épargner dans des organismes financiers privés. Ce déplacement porte un coup de plus à la solidarité intergénérationnelle.

CONSEQUENCE 6 : une réforme qui ne règle pas le problème des déficits. La réforme telle que présentée aujourd’hui ne couvrirait que 60% des besoins de financements pour résorber les déficits des caisses de retraite. Cette réforme ne remplit même pas les objectifs qu’elle affiche, notamment parce qu’elle s’appuie sur des prévisions de croissance qui ont déjà été revues à la baisse et sur lesquelles nous n’avons aucune garantie. La réforme a comme objectif le déficit « 0 » en 2018, pourtant, le COR prévoit une croissance qui ne permet pas d’atteindre cet objectif

La réforme aura pour conséquence

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LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES

CASSER LES IDÉes reçues sur les retraites Le débat d’ores et déjà engagé par le gouvernement sur les retraites repose sur un certain nombre d’idées reçues qui justifient la mise en avant de mesures qui demandent toujours des sacrifices pour les salariés. N’y a-t-il pas d’autres choix que celui du recul des droits des salariés ? Notre système par répartition a été crée en 1945, à la sortie de la guerre dans une période de grande pénurie. Comment justifier les reculs de notre protection sociale alors que notre pays n’a jamais été aussi riche ?

IDEE RECUE N°1 : « Le système de financement par répartition est dépassé, vive la capitalisation ». Le système de répartition repose sur le principe de solidarité entre les générations. Remettre en cause ce système, c’est remettre en cause les principes qui ont prévalus en 1945 au sortir de la guerre. La répartition garantit un droit collectif à la retraite. Le véritable enjeu n’est pas de remettre en cause ce système mais de trouver un financement pérenne. Ce système empêche toute forme de spéculation. Les dérives des fonds de pension. Le système de retraite par capitalisation ne peut en aucun cas constituer une alternative satisfaisante au système par répartition. La crise que nous

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venons de connaître démontre s’il en était besoin, que les revenus issus du capital ne procurent aucune assurance pour les futurs retraités. Une vie de travail et d’épargne peut être balayée du jour au lendemain au bon vouloir de la santé des marchés financiers. Avec la crise, les actifs détenus par les fonds de pension ont baissé d’un tiers en Irlande, d’un quart aux EtatsUnis, de 18% en Grande Bretagne et en moyenne de plus de 20% dans les pays de l’OCDE. Certains pays, comme l’Argentine, n’ont eu d’autre choix que de nationaliser ces fonds de pension.

IDEE RECUE n° 2 : Trop de retraités tue la retraite. Aujourd’hui la France compte plus de 14 millions de retraités, alors qu’ils n’étaient que 6.7 millions en 1950. L’accès de plus de personnes à la retraite est une bonne chose pour notre société et démontre une marche en avant vers le progrès, mais pose également la question du financement des futurs retraites. Il n’y aura pas assez d’actifs pour financer les retraites de demain. Il faut alors se tourner vers d’autres modes de financement, et ceux-ci existent ! En 1959, les dépenses du pays consacrées aux retraites représentaient 5.4 points de PIB et 13.7 en 2007. Les gains de productivité ont permis de doubler en trente ans la part de PIB

consacrée à la retraite, sans pourtant mettre notre économie en danger. De plus, la France a connu des gains de productivité très significatifs depuis les années 70. Ainsi une heure travaillée en 2004 était 2,3 fois plus productive qu’en 1975 . Plus concrètement cela veut dire qu’un salarié peut aujourd’hui assurer le financement de pension de plus de retraités qu’avant. Le rapport entre nombre de salariés en emploi et nombre de retraités est donc loin d’être proportionnel !

IDEE RECUE n° 3 : « Vivre plus, donc travailler plus longtemps » Alors que l’allongement de la durée de vie est une conséquence positive de la mise en place d’une retraite pour tous, il sert aujourd’hui d’argument pour nous faire travailler plus longtemps. Comment nous faire travailler plus longtemps, alors que le taux d’activité des seniors de la France est un des plus faibles des pays de l’OCDE ? Exiger de ne travailler que jusqu’à 60 ans, c’est permettre à chacun de bénéficier d’une période de la vie au repos, et aller dans le sens du progrès. L’allongement de la durée de vie ne peut être un prétexte à la régression sociale.


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Les grands oubliés du débat sur les retraites. Répondre enfin aux enjeux sur les retraites demande de changer les pistes de réflexion. Il y en a plusieurs :

Trouver de nouvelles sources de financement Le déficit du régime de retraite est une réalité à laquelle il faut répondre. Selon les prévisions du COR, ces déficits atteindraient 30 milliards en 2010. Mais nous refusons que cela soit toujours aux mêmes de payer, et que l’on regarde toujours du côté des salariés pour cotiser plus et plus longtemps. Faire contribuer tous les revenus et mettre fin aux niches sociales. Le financement des futures retraites ne doit pas toujours peser sur les salariés. La retraite est un choix qui doit se reposer sur toute la société. Répartir la richesse, c’est faire en sorte que les hauts revenus financent eux aussi la solidarité nationale et le système de retraite. De plus en plus de revenus ne sont pas soumis à cotisations, que cela soit les revenus liés à l’intéressement des entreprises (stock options, participation…), ou même les cotisations patronales qui n’ont pas augmentées depuis 30 ans. Mettre à plat l’ensemble de ces exonérations permette de lever 30 milliards d’euros en 2009.

Il faut également penser à taxer les revenus financiers, en augmentation croissante depuis 30 ans, qui sont aujourd’hui plus importants qu’avant la crise, et qui ne sont soumis à aucun impôt ni à aucune contribution solidaire. Un rapport de la cour des comptes en 2007 montre que : • le manque à gagner lié aux dispositifs d’association des salariés aux résultats de l’entreprise (intéressement, participation, stock-options) est évalué entre 6 et 8,3 milliards d’euros. • la perte liée aux indemnités de départ à la retraite ou de licenciement qui sont vierges de cotisations est estimée à 4 milliards d’euros par an. A titre de comparaison, les franchises médicales sur les actes et les médicaments retenues par le gouvernement renfloueront les caisses de la sécu de 850 millions d’euros.

Augmenter le niveau de qualification pour augmenter la richesse produite Il faut investir dans la formation et la qualification des jeunes générations à un haut niveau pour stimuler la croissance et la création de richesses. Une année d’étude supplémentaire augmente la productivité de 8%. Une partie de la richesse créée permet de financer (par l’augmentation des cotisations en montant et en nombre) un système de retraite solidaire de haut niveau prenant en compte la période d’insertion et d’étude.

Retraite et emploi Alors que le financement des retraites repose majoritairement sur les actifs, et de fait est très dépendant du niveau d’emploi, la question essentielle est celle de l’emploi. Plus de chômeurs c’est moins de gens qui cotisent. Les premiers touchés par le chômage sont les jeunes (29% de chômage) et le taux d’activité des 5564 ans est le plus faible d’Europe (38,1 % en France en 2008). Il faut donc une nouvelle politique de l’emploi ciblée sur les jeunes et les seniors. L’emploi des jeunes est aujourd’hui une urgence. Notre génération subit à la fois l’augmentation du chômage de masse, ainsi qu’une précarisation accrue du marché du travail (CDI, stages, intérim…). Mieux qualifiés qu’hier, les jeunes s’insèrent pourtant plus difficilement. L’âge moyen du 1er emploi stable est aujourd’hui de 27 ans.

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LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES

pérenniser le système par répartition et prendre en compte les évolutions de la société Les retraites ne sont pas une simple question comptable mais un véritable choix de société qui doit engager tous les citoyens et toutes les générations. Les reculs sur les retraites ont toujours été faits au nom des jeunes. Nous refusons que notre génération serve d’argument à quelques reculs sur notre système de retraite. Nous exigeons de participer à l’élaboration de la société qu’on nous construit pour demain. Les attentes des jeunes doivent être entendues. Les jeunes refusent la mise en place d’un système de retraite au rabais. Alors que nous participons à la solidarité nationale en cotisant pour les retraités d’aujourd’hui, nous souhaitons bénéficier des mêmes droits que nos aînés. Le contexte a changé depuis 1945, imposant des réformes au système initial crée en 1945. Ces réformes doivent aller dans le sens du progrès.

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Il n’est pas imaginable que notre pays s’enrichisse sans que la majorité de la population en bénéficie aussi en terme de progrès social. En tant que jeunes, nous sommes les travailleurs et les retraités de demain Nous demandons un système de retraite solidaire par répartition qui assure une bonne retraite à toutes les générations. L’entrée tardive sur le marché du travail (l’âge moyen d’accès au 1er emploi stable est de 27 ans) et l’allongement de l’espérance de vie ne sont pas un obstacle pour une retraite à 60 ans à taux plein. Les financements existent si l’on regarde du bon côté.


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Les propositions de l’unef LES JEUNES DOIVENT POUVOIR VALIDER LEURS ANNEES D’ETUDES Le principe Pour adapter le système aux nouveaux rythmes de la vie, l’UNEF demande que la période de formation soit prise en compte dans le calcul des annuités ouvrant droit à la retraite. Il s’agit de reconnaître que le temps de la formation qualifiante (universitaire, professionnelle, etc.) fait partie intégrante de la carrière professionnelle et permet à moyen terme d’augmenter la création de richesses produites. Cette prise en compte est indispensable si on ne veut pas que la question de la retraite incite certains jeunes à raccourcir voir à renoncer à faire des études1.

Le fonctionnement Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait s’acquitter d’une cotisation symbolique sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de Sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite. Ainsi chaque année d’étude permettrait de valider quatre trimestres en durée d’assurance. Des exemples existent Un système de prise en compte existe déjà dans certains pays comme l’Allemagne et la Finlande. Cette solution connaît d’ailleurs une mise en pratique en France pour certaines écoles: Polytechnique, Ecole Normale Supérieure... De même les apprentis dont le statut est proche des étudiants bénéficient déjà de la prise en compte des années d’apprentissage.

La revendication de la prise en compte des années de formation dans le calcul de la retraite doit être l’une des bases d’un statut social pour les jeunes en formation et en insertion. Elle renforcerait le droit à une retraite de haut niveau par répartition et le droit réel à la retraite à 60 ans.

LES JEUNES DOIVENT POUVOIR VALIDER LEURS PERIODES DE STAGE Les stages sont un temps de formation par la pratique utile à la formation universitaire et à vocation professionnalisante. De plus le « plan Licence » présenté par la ministre de l’enseignement supérieur en décembre 2007 va rendre obligatoire une période de stage allant jusqu’à 3 mois pour les étudiants de Licence. Pour rendre possible l’accès de tous à un stage et pour que les stages soient reconnus et rendus utiles dans la formation, tous les stages de plus d’un mois doivent donner lieu à une gratification et à une validation complète de la période de stage dans le calcul des annuités. On ne peut pas vouloir généraliser les stages pour des raisons de formation et les rendre pénalisant. Cette reconnaissance a au moins 3 avantages : • Faire un stage ne serait plus synonyme de risque ou de perte de temps pour les jeunes qui souhaitent cotiser suffisamment longtemps pour bénéficier d’une retraite de haut niveau. • Les stages seraient accessibles à de nouveaux publics, aujourd’hui contraints d’accélérer leur formation, quitte à accepter un emploi sans rapport avec leur qualification, pour pouvoir cotiser tôt. • Parce qu’ils seraient reconnus dans le système de protection sociale, les stages seraient mieux réglementés et leur contenu pédagogique ferait l’objet

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LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES d’un contrôle accru pour éviter qu’ils soient utilisés à des fins autres que pédagogiques. La possibilité de valider les périodes de stage contribuerait à renforcer le statut des jeunes en formation et en insertion, qui subissent aujourd’hui la précarité et le déclassement.

LES JEUNES DOIVENT POUVOIR VALIDER LEURS PERIODES D’INSERTION Lors de leur insertion professionnelle de nombreux jeunes, diplômés ou non connaissent des parcours d’insertion en pointillés: enchaînement de stages, de CDD, d’intérim, de chômage. Souvent les jeunes en insertion n’ont pas accumulé suffisamment de droits pour bénéficier d’une indemnisation du chômage. Le plus souvent, ils ne sont pas mêmes inscrits à l’ANPE. L’absence de tout revenu peut être un obstacle dans

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les démarches de recherche d’emploi. De plus, ces périodes d’insertion en pointillées conduisent les jeunes à accumuler des droits très incomplets à la retraite. Le principe L’UNEF demande la mise en place d’une aide à la recherche du premier emploi qui doit aller de paire avec une prise en compte de la période d’insertion dans le calcul des annuités de retraite. Ils ‘agit de reconnaître l’évolution effective des carrières: les jeunes d’aujourd’hui n’entrent plus à 16 ans dans une entreprise pour ne plus la quitter durant 40 ans. Les débuts de carrières sont faits d’expériences multiples qu’il est nécessaire de prendre en compte. Le fonctionnement Tout jeune en insertion ou en recherche

d’emploi devrait s’inscrire à l’ANPE et à l’UNEDIC pour bénéficier d’une aide financière à la recherche d’emploi, d’un suivi dans ses démarches. En fin d’année le jeune bénéficierait de la validation en durée d’assurance des « trimestres manquants », correspondant au périodes de l’année n’ayant pas ouvert de droit à retraite (formation, recherche d’emploi, etc.) Les avantages Alors que depuis plusieurs années la juxtaposition de dispositifs n’est pas réellement parvenue à réduire le chômage des jeunes, il s’agit d’intégrer l’ensemble des jeunes au monde de l’emploi, dès la première recherche de travail. Des milliers de jeunes, diplômés ou non auraient un intérêt direct à se signaler au service public de l’emploi et bénéficier d’un véritable suivi pour définir un projet d’insertion et de formation.


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GLOSSAIRE Actif : Sont qualifiées d’actifs toutes les personnes exerçant une activité professionnelle, y compris les chômeurs ayant déjà travaillé. AGIRC : L’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) gère le régime de retraite des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. Age d’ouverture des droits (AOD) : Age minimal à partir duquel un salarié peut partir à la retraite. L’âge légal de départ en retraite est 60 ans. Toutefois, certains corps de fonctionnaires, classés « en catégorie active » peuvent partir plus tôt (50 ou 55 ans). Bonification : Durée fictive qui s’ajoute aux services effectivement accomplis pour le calcul d’une pension dans certaine situation. (Exemples : bonification d’un an tous les cinq ans pour les surveillants pénitentiaires, les policiers et les militaires ; bonification pour service outre-mer majorant de 1/3 la durée de service réalisée...). Capitalisation : Les cotisations versées sont transformées en capital, qui sera liquidé au moment de la retraite pour payer la pension soit en rente, soit en capital. La pension dépend à la fois du montant épargné et de l’évolution des actifs (le plus souvent actions et obligations) dans lesquels les fonds ont été investis. CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette caisse recueille les cotisations (et verse les prestations) des agents de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière. COR : Conseil d’orientation des retraites. Créé en 2000, le Conseil d’orientation des retraites est une structure associant des parlementaires,

des représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants de l’État. Il a pour mission essentielle d’assurer le suivi et l’expertise concertée permanente du système d’assurance vieillesse et de faire des propositions.

serve de son aptitude physique.

Cotisations sociales : prélèvements assis sur les salaires. Les cotisations font partie des taxes sur les traitements et salaires. Elles sont associées au financement de prestations sociales.

Régimes complémentaires : Le régime complémentaire est un système de régime de retraite obligatoire. Il complète le régime de base. Les régimes complémentaires les plus courants sont ARRCO et AGIRC. A ce régime complémentaire s’ajoutent les régimes supplémentaires, que sont les différentes possibilités d’épargne retraite.

Une distinction est faite entre deux types de cotisations sociales : • Les cotisations sociales salariales sont déduites du salaire brut (salaire net = salaire brut - cotisations salariales) • Les cotisations sociales employeurs (appelées aussi cotisations patronales), qui sont en général plus élevées que les cotisations salariales, sont déduites du salaire « super-brut ». Décote : il s’agit d’un coefficient de minoration appliqué à la pension d’un salarié qui décide de prendre sa retraite sans avoir cotisé assez longtemps pour atteindre la retraite à taux plein. Limite d’âge : Age limite au-delà duquel la mise à la retraite est opérée d’office. • 65 ans pour les fonctionnaires sédentaires • 55 à 60 ans pour les agents classés en service actif. Quelques situations particulières (durée d’assurance incomplète, enfant à charge...) permettent cependant de dépasser l’âge limite. Depuis janvier 2010, le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre jusqu’à 65 ans son activité sous ré-

Pension de reversion : Une pension de réversion est la pension que touchera un ayant cause (veuve ou veuf survivant à un(e) retraité(e), ou orphelin).

Régimes spéciaux : Ce sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires, les militaires, certains salariés d’entreprises publiques ou de certains secteurs économiques : agents d’EDF-Gaz de France, SNCF, RATP, mineurs, marins, ouvriers de l’Etat, salariés de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française, clercs de notaires... Surcote : La surcote peut également être appelée coefficient de majoration. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux salariés du privé qui, après 60 ans, continuent à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le taux de la surcote est de 3% par année de travail supplémentaire. Taux plein : Le taux plein de la retraite est obtenu lorsque le salarié a cotisé suffisamment d’années auprès du régime de retraite. Ce taux est de 50% pour le salarié du privé et 75% pour le secteur public.

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LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES Paris, le 16 juin 2010 Communiqué de presse Le gouvernement prive les jeunes du droit à une retraite solidaire

L’UNEF exige le retrait de cette réforme brutale et injuste et appelle les jeunes à manifester le 24 juin L’avant projet de réforme des retraites que vient de rendre public le gouvernement confirme les inquiétudes exprimées par les jeunes et les salariés le 27 mai. Dictée par les marchés financiers, et reprenant à son compte la plupart des exigences du MEDEF, cette réforme, qui repousse l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans, représente un recul majeur du droit à la retraite pour les salariés. L’affichage d’une contribution symbolique des hauts revenus et des revenus du capital (pour un impact estimé à 4,4 milliards d’euros en 2020) ne parvient pas à faire oublier l’essentiel : le gouvernement fait reposer plus des deux tiers des sources de financements supplémentaires (20,2 milliards d’euros) sur des « mesures d’âge » (allongement de la durée de cotisation, report de l’âge légal…). Pour les plus « chanceux », cette réforme aura pour conséquence de travailler plus longtemps. Pour tous les autres, elle se traduira par une baisse des pensions. Le gouvernement entend ainsi financer massivement sa réforme par la baisse inacceptable des retraites et du niveau des pensions. Les fonctionnaires vont également payer le prix fort. Alors que le gouvernement n’envisage aucune contribution supplémentaire de l’Etat pour les retraites de la fonction publique, l’augmentation des cotisations des fonctionnaires (de 7,85 % à 10,55 %) va se traduire par une baisse de salaire de 720 € annuels (60€ par mois) au bout de 10 ans ! Les jeunes refusent l’instauration d’un système de retraites au rabais en leur nom ! En prétendant « sauver » les retraites par répartition pour les générations futures, cette réforme aura pour conséquence d’euthanasier la solidarité en baissant les pensions et en organisant un système solidaire a minima. Les jeunes seront parmi les plus touchés par la réforme à venir. Avec cette réforme, quel sera le niveau de retraite futur pour un jeune d’aujourd’hui avec un parcours professionnel « à trous » ? Quel sera le niveau de retraite de nos parents qui vont partir à la retraite dans les prochaines années ? Qui paiera pour leurs retraites : un système de retraite solidaire désormais a minima ou carrément leurs enfants? Alors qu’un récent sondage enregistrait une forte montée de l’inquiétude concernant l’avenir des retraites des 18-24 ans (+10 points par rapport à avril à 44%) et des 25-34 ans (+5 à 55%), le message envoyé aux jeunes avec cette réforme est clair : la retraite par répartition, ce n’est pas pour vous ! Cette réforme constitue une véritable double peine pour les jeunes : elle va les maintenir plus longtemps au chômage en début de carrière, et plus longtemps au travail pour toucher une retraite à taux plein. Elle les enferme dans l’incertitude et la peur du lendemain : déjà que les jeunes ne savent pas quand ils vont obtenir leur premier emploi stable, mais désormais ils ne savent pas non plus quand ils pourront s’arrêter de travailler pour toucher une retraite décente. Une politique qui permet aux 29% de jeunes actuellement au chômage d’accéder à l’emploi serait à l’inverse une réponse qui permettrait d’augmenter le nombre de cotisants et d’assurer le financement des retraites ! En refusant de mobiliser de nouvelles recettes de manière significative, le gouvernement se fixe pour objectif de pousser les jeunes à se replier sur la capitalisation pour assurer leurs vieux jours. Epargner individuellement dans des fonds de pensions, qui peuvent être ruinés du jour au lendemain comme la crise l’a démontré, est précisément la solution qu’ils rejettent ! Les jeunes n’ont pas la possibilité financière d’épargner, surtout au vu de leurs conditions d’insertion professionnelle difficiles. La jeunesse, qui subit collectivement les effets de la crise économique et la remontée du chômage, refuse que ses droits servent de variable d’ajustement, et que son avenir soit confisqué par des opérations comptables, comme elle l’a démontré en 2006 lors de la mobilisation contre le CPE. Elle attend au contraire que l’allongement de la durée de vie, comme l’allongement des périodes d’études, ne soient pas synonymes de régression sociale. En offrant aux jeunes la possibilité de valider gratuitement 6 trimestres lors des périodes de chômage non indemnisé en début de carrière (contre 4 auparavant), le gouvernement reconnait les difficultés d’insertion professionnelle des jeunes. Mais cette mesure est largement insuffisante : elle ne concernera que 6000 bénéficiaires potentiels, alors que plus de 300 000 jeunes de moins de 30 ans sont actuellement au chômage sans aucune indemnisation ! Rien n’est prévu concernant la validation des périodes d’études. L’UNEF demande que toute évolution du système de retraite intègre : - la validation des années d’études dans le calcul des annuités ouvrant droit à retraite, car étudier ne doit pas être pénalisant - la prise en compte de l’ensemble des périodes d’inactivité forcée dans le calcul des retraites, et notamment des périodes de stages, d’insertion, d’emplois précaires et de chômage non-indemnisé qui conduisent les jeunes à accumuler des droits à retraite très incomplets.

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LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES

L’UNEF exige le retrait de cette réforme. Elle appelle les jeunes à se mobiliser contre un projet de réforme des retraites qui les pénalise durement. L’UNEF poursuit sa campagne d’information et de mobilisation des jeunes et appelle à signer massivement l’appel unitaire de 21 organisations de jeunesses « la retraite, une affaire de jeunes » (retraites-jeunes.net). L’UNEF appelle les jeunes et les étudiants à manifester le 24 juin prochain aux côtés des salariés pour faire reculer le gouvernement.

SYNTHESE DE LA REFORME DES RETRAITES AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE, EN REPARTISSANT EQUITABLEMENT L’EFFORT ENTRE LES SALARIES. 1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote. 2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux : - relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ; - relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc. ; - relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008. 3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 : - en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ; - compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.

4. Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres. 4.1 Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015. 4.2 Prendre en compte la pénibilité : -

en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail

produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées ; -

en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS. 5. Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ; 6. Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite. RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET

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LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE. 7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011: -

mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital

o

création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ;

o

augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire

sur les dividendes et les intérêts. o

augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 %

; -

augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :

o

prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ;

o

mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire ;

-

suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes

des entreprises ; -

taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 € ;

-

calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué

mois par mois. 8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé : En complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation : - alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ; - fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservées ; - application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti. AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE. 9. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres) ; 10. Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales. 11. Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles : - faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif ;

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LA RETRAITE, UNE AFFAIRE DE JEUNES - changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse. RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE. 12. Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière ; 13. Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite ; 14. Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite. ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018. 15. L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018 ;

16. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES ; 17. Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.

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Dossier la retraite une affaire de jeunes