au Burkina Faso : Comprendre la portée

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) est l’organe de l’Organisation des Nations Unies qui est chargé de la mise en œuvre de la convention de l’aviation civile internationale (Convention de Chicago) que le Burkina Faso a ratifiée. L’OACI édicte des normes et veille à leur application au niveau des Etats membres qui ont l’obligation de s’y conformer. La présente loi a été rédigée conformément à la convention de Chicago (DOC 7900), ses 19 annexes ainsi que le DOC 10019 et la circulaire n°356 de l’OACI relatifs à l’exploitation des drones civils. De plus, dans le souci d’harmoniser la règlementation applicable aux drones dans l’espace communautaire de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), les Etats membres, à travers les aviations civiles, ont élaboré un projet de règlement d’exécution relatif à l’exploitation des drones civils dans l’espace UEMOA. Ce projet d’exécution introduit à la Commission de l’UEMOA est en attente d’adoption par la Conférence des Chefs d’Etat. Ce projet d’exécution une fois adopté sera applicable à l’ensemble des pays membres.

La présente loi a pris en compte les dispositions communautaires du projet de règlement d’exécution de la CEDEAO, de l’UA et de l’UEMOA. En outre, elle a été rédigée sur la base du code de l’aviation civile et de l’arrêté n°20190013/MTMUSR/SG/ANAC du 06 mai 2019 portant conditions techniques d’exploitation des systèmes d’aéronefs télépilotés civils.

Des rencontres relatives aux enjeux sécuritaires liés à l’exploitation des drones ont été initiées par l’Union africaine, la CEDEAO et l’UEMOA. Les résultats des échanges relatifs à l’acquisition, l’importation et l’exploitation des drones civils ont été capitalisés dans cette loi. Ainsi, le processus d’identification se déroule en deux phases :

Phase 1 - Obtention d’une autorisation d’achat ou d’importation : elle est délivrée par le ministère en charge de la sécurité. Toute personne sollicitant acquérir un drone doit s’adresser au ministère en charge de la sécurité pour une autorisation d’achat sur le territoire national auprès des commerçants agrées par ledit ministère en collaboration avec le ministère en charge du commerce. Si la personne désire

importer le drone au Burkina Faso, elle doit se munir d’une autorisation d’importation délivrée par le ministère en charge de la sécurité. Auparavant le postulant devra faire l’objet d’une vérifi cation d’antécédents et sera enregistré dans la base de données du ministère en charge de la sécurité.

d’identifi cation : sur obtention de l’autorisation d’achat ou d’importation, le postulant s’adresse à l’ANAC en déposant un formulaire renseigné et les documents y aff érents. L’ANAC examine et procède à un vol de démonstration. Si le résultat est concluant, le certifi cat d’identifi cation d’aptitude de vol de drone est délivré au postulant.

Les drones de dernière génération sont munis d’équipements (transpondeur) leur permettant d’être visualisés au contrôle radar de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA). Tout aéronef autorisé à voler la nuit doit disposer d’un système de signalisation. Cependant, il est nécessaire pour des raisons de sécurité que le ministère de la sécurité et l’administration de l’aviation civile disposent de systèmes de suivi et d’interception (inhibiteurs) des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien burkinabè. Cela nécessite une mise à disposition de moyens au profi t de ces entités par l’Etat. Les forces de défense et de sécurité dans leurs activités régaliennes ainsi que les inspecteurs de l’aviation civile procèderont à des contrôles documentaires et techniques des utilisateurs en exploitation.

Un drone d’Etat est un drone appartenant à l’Etat et utilisé pour des opérations militaires, de douane, de police, des eaux et forêts, de recherches et sauvetage d’aéronefs en détresse, de lutte contre l’incendie. Un drone civil est un drone autre qu'un drone d'Etat. Tout drone d’Etat conçu ou utilisé à des fi ns militaires est considéré comme un drone militaire. Le drone à usage de sports et de loisirs a une masse maximale au décollage inférieure à 800 grammes et opère dans un but exclusivement récréatif. Le drone civil à usage professionnel est utilisé pour des activités particulières (photographie aérienne, relevés topographiques, couvertures médiatiques, observation et surveillance, inspection, épandage, comptage de la faune et fl ore, transport et livraison, enquête environnementale, etc. L’utilisation du drone à un but éducatif, notamment par les universités publiques ou privées est considérée comme une utilisation professionnelle. Tout autre usage de drone civil est considéré comme professionnel. Lorsque le drone est utilisé à des fi ns autres que les sports et les loisirs, une autorisation d’exploitation est nécessaire.

Tout exploitant de drone civil doit avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d'accidents, notamment à l'égard des télépilotes, du fret, du courrier et des tiers à la surface, selon le type d'exploitation,

conformément à la législation nationale et aux conventions internationales. La détention d’une police d’assurance est une condition préalable à la délivrance d’autorisation d’exploitation de drone civil.

Tout drone civil importé au Burkina Faso est soumis à un contrôle d’homologation par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et de conformité au certifi cat de type par l’administration de l’aviation civile avant son utilisation sur le territoire national. Le contrôle a posteriori est eff ectué par l’administration de l’aviation civile durant l’exploitation. Les documents d’aptitude en vol sont renouvelés si le drone est entretenu et exploité conformément au certifi cat de type. Des contrôles techniques sont eff ectués de manière permanente durant l’exploitation. En plus, les Forces de défense et de sécurité (FDS) dans leurs activités régaliennes procèderont à des contrôles des drones en utilisation.

Les utilisateurs de drones ayant acquis leurs drones avant l’adoption de la présente loi ont l’obligation de s’y conformer. Les autorisations d’importation ou d’achat seront délivrées à titre de régularisation pour leur permettre de se faire enregistrer au ministère de la sécurité et d’identifi er.

L’administration de l’aviation civile est la structure chargée d’eff ectuer les contrôles techniques d’aptitude en vol des aéronefs y compris les drones au Burkina Faso. Ces contrôles se font conformément aux normes internationales et au certifi cat de type de chaque catégorie d’aéronef. Tout aéronef télépiloté qui a été identifi é au Burkina Faso doit détenir un certifi cat de conformité ou de navigabilité délivré par l’administration de l’aviation civile avant son exploitation sur le territoire national. Le certifi cat de conformité ou de navigabilité est délivré si le système d’aéronef télépiloté a été entretenu conformément au programme et au calendrier de maintenance indiqués par le constructeur. De plus, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) audite les autorités d’aviation civile pour s’assurer que chaque Etat se conforme en matière de navigabilité des aéronefs y compris les drones en utilisation.

Les éventuelles conséquences des drones sur les libertés et droits fondamentaux des physiques sont entre autres : - l’atteinte à l’intimité de la vie privée ; - les manquements aux principes di recteurs protecteurs des personnes en matière de traitement de leurs don nées à caractère personnel (non-res pect du consentement, de la fi nalité de traitement des droits des per sonnes, divulgation des données, etc.) ; - interférence avec des bases de don nées contenant des données à carac tère personnel.

Toutefois, il existe des mécanismes pour limiter les atteintes par : - le contrôle a priori : la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) vé rifi e la conformité des traitements à la loi lors des formalités de déclaration ; - le contrôle a posteriori : la CIL ef fectue des contrôles-vérifi cation de conformité des traitements de don nées auprès des exploitants de drones civils ; - le traitement des plaintes : la CIL re çoit et traite les plaintes des victimes relativement à la collecte et au traite ment de leurs données par les exploi tants de drones civils.

L’annexe 1 de l’OACI relative à la délivrance et à la qualifi cation de licence de pilote d’aéronefs y compris les drones limite l’âge minimum pour être télépilote à des fi ns professionnelles à dixhuit (18) ans révolus.