OPC: Des pratiques dignes d’interventions

Par son mandat de surveillance, l’Office de la protection du consommateur reçoit les plaintes du public, analyse des publicités, examine des contrats, etc. Ses agents mettent ainsi au grand jour des façons de faire illégales, qui font l’objet d’interventions de l’organisme.

Quelque 18 000 cas liés à l’automobile ont été traités au cours de l’année 2021-2022. Dans le secteur des véhicules routiers, près d’une centaine d’avis d’infraction ont été envoyés et plus de quarante poursuites pénales ont été engagées. Coup d’œil sur certaines pratiques à l’origine de ces interventions…

Prix-appâts

Des consommateurs voient parfois des frais obligatoires s’ajouter quand vient le temps de signer leur contrat. Un prix plus bas avait été mis de l’avant pour les attirer, puis quelques centaines, voire quelques milliers de dollars, sont facturés en surplus.

Tous les frais obligatoires doivent faire partie du prix. « La règle est simple, indique Charles Tanguay, porte-parole à l’Office. Une voiture annoncée à 18 999 $ doit être vendue à ce prix-là, plus la TPS, la TVQ et, si elle est neuve, le droit environnemental de 3 $ par pneu neuf. »

Les frais cachés d’administration, de livraison, de nettoyage, ou même des frais ajoutés parce que le consommateur refuse le plan de financement offert demeurent interdits. Dans le même ordre d’idées, l’achat d’une garantie supplémentaire, d’équipements ou d’un plan d’entretien ne peut être imposé.

En revanche, rien n’empêche un client de choisir de faire des achats additionnels que le prix annoncé ne couvrait pas, ce qui aura nécessairement une incidence sur la somme totale qu’il déboursera.

Renseignements dissimulés

Parmi les pratiques qui font l’objet d’interventions de l’Office, se trouve aussi la dissimulation d’information. Laisser croire à un consommateur qu’il achète un véhicule alors qu’il conclut un contrat de location à long terme en est un exemple.

Quelques marchands vendraient également des véhicules en utilisant des mentions comme « tel quel », « tel que vu », « sans garantie », « sans garantie légale », etc.; des déclarations illégales vu l’application automatique et gratuite des garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur. D’ailleurs, il n’est pas uniquement interdit d’inscrire une telle mention dans un contrat, l’affirmer l’est tout autant.

M. Tanguay rappelle par ailleurs que « la Loi interdit aux commerçants et à leurs représentants de cacher un renseignement qui pourrait nuire à la vente ou à la location d’un véhicule s’il était connu du consommateur. Le fait qu’une auto ait été accidentée doit être mentionné, notamment. »

Mieux informés, plus outillés

Depuis déjà plusieurs semaines, l’Office mène une campagne d’information auprès de consommateurs qui sont à la recherche d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion.

Trois publicités Web animées les incitent à garder en tête des éléments incontournables tout au long de leur processus d’achat. Parmi ceux-ci, on compte l’importance de faire inspecter une auto d’occasion et le droit de contester les frais qu’un commerçant ajouterait au prix annoncé.

Les marchands rencontreront possiblement des clients mieux informés, aptes à faire valoir leurs droits et plus enclins à porter plainte.

Toute l’information livrée aux futurs acheteurs ainsi que les publicités à leur intention sont disponibles à l’adresse https:// Québec.ca/consommateur-achat-auto.

Quant aux commerçants qui aimeraient se remémorer quelques règles de conduite essentielles, ils peuvent consulter le https://Québec.ca/commerce-obligations-auto.