La plaque X - Opinion juridique

La plaque X

L’opinion juridique

Me Marc-Antoine Couture

MIEUX CONNUE SOUS LE NOM DE « PLAQUE X », CETTE plaque d’immatriculation peut être utilisée dans un nombre limité de cas, et ce, à certaines conditions. D’abord, une plaque X peut être utilisée par le commerçant ou un représentant chargé de la vente de véhicules d’occasion. Un tel véhicule muni d’une plaque X peut être utilisé à l’extérieur des heures normales de travail. Toutefois, le véhicule muni d’une plaque X doit appartenir au commerçant. Plus particulièrement, il est recommandé que le véhicule muni d’une plaque X soit immatriculé au nom du commerçant, qu’il soit dans son sutil.

En effet, il est déjà arrivé qu’un commerçant reçoive un constat d’infraction pour l’utilisation d’une plaque X sur un véhicule qui était toujours immatriculé au nom de son vendeur, un consommateur. Il est aussi arrivé qu’un commerçant reçoive un constat d’infraction parce que le véhicule utilisé, qui était acheté de la part d’un consommateur trois (3) ans plus tôt, reçoive un constat d’infraction parce que le dossier du véhicule auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (ci-après désignée la « SAAQ ») était inactif.

Par ailleurs, conformément à l’article 152 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (ci-après désigné le « Règlement »), l’utilisation d’une plaque X est permise dans les cas suivants :

(1) Pour démontrer l’état de fonctionnement du véhicule ou son état de performance, dans le cadre d’un essai routier de moins de six (6) jours;

(2) Pour remplacer le véhicule vendu à un consommateur par ce même commerçant;

(3) Pour remplacer le véhicule de l’emprunteur pendant que son véhicule est en réparation par le commerçant prêteur et ce, dans le cadre d’un prêt de moins de six (6) jours.

À titre de précision, pour les points (2) et (3), le véhicule remplacé ne doit pas être visé par un permis de la Commission des transports du Québec.

L’article 149 du Règlement énumère les types de véhicules sur lesquels une plaque X peut être fixée. Parmi ces véhicules, nous y retrouvons notamment les véhicules de promenade, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les véhicules hors route, les autobus, les minibus, les camions et les véhicules de transport.

Néanmoins, vous devez vous assurer que votre plaque X possède la bonne catégorie d’usage avant de la fixer sur un véhicule. En effet, l’article 154 du Règlement prévoit trois (3) tarifications différentes selon la masse du véhicule (masse nette inférieure ou égale à 500 kg; masse nette supérieure à 500 kg mais inférieure ou égale à 3 000 kg; sans égard à la masse du véhicule).

Notons que malgré ce qui précède, une plaque X ne peut être fixée sur un véhicule qui n’a pas le droit de circuler sur les routes. Par exemple, un commerçant ne pourrait utiliser une plaque X sur un véhicule ayant une défectuosité mineure ou majeure, sur un véhicule au rancart, sur un véhicule dont le dossier est inactif auprès de la SAAQ, sur un véhicule sinistré, gravement accidenté ou irrécupérable, etc.

Dans un autre ordre d’idées, afin de pouvoir utiliser un véhicule muni d’une plaque X de manière adéquate, le conducteur dudit véhicule doit avoir en main un document contenant certaines informations précises. L’article 153 du Règlement prévoit que ledit document doit contenir notamment le nom de l’emprunteur, le nom du prêteur, l’identification du véhicule prêté (dont le numéro de plaque d’immatriculation), la nature du prêt, la date du prêt ainsi que sa durée (prêt non renouvelable).

Le respect des différents éléments énumérés dans cet article est très important. En cas de non-respect d’une ou de plusieurs de ces conditions, un commerçant commet une infraction et est passible d’une amende. En vertu de l’article 166 du Code de la sécurité routière, ladite amende peut se chiffrer de 600 $ à 2 000 $. Ces montants ne comprennent pas les différents frais applicables le cas échéant.

Pour conclure, le Règlement impose des conditions strictes aux commerçants qui veulent utiliser la plaque X dans le cadre de leurs activités commerciales. Ces conditions doivent être respectées à la lettre, sous peine de recevoir une amende. En cas d’incertitude quant à l’utilisation de la plaque X, n’hésitez pas à nous contacter.