Droit

Me Marc-Antoine Couture

Conseiller juridique AMVOQ macouture@amvoq.com

L’opinion juridique

Passer sous silence un fait important lors de la vente d’un véhicule peut vous coûter cher!

Il est bien connu que la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « LPC ») contient plusieurs obligations que les commerçants doivent respecter, dont les différentes garanties légales.

Malgré le bon fonctionnement d’un véhicule vendu, un consommateur pourrait intenter un recours contre votre commerce si vous omettez de lui dévoiler un fait important (art. 228 LPC).

La notion de fait important

L’article 228 LPC prévoit que : « Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important. »

Quelques exemples jurisprudentiels

La jurisprudence permet de mieux cerner ce qu’est un « fait important » au sens de l’article 228 LPC. Le fait qu’un véhicule automobile ait été accidenté est important et doit être porté à l’attention du consommateur 3 .

D’ailleurs, il est primordial pour un commerçant de vérifier le rapport Carfax d’un véhicule en vente parce que son historique pourrait être considéré comme un « fait important ». Par exemple, la mention « Manufacturer Buyback Lemon » qui figure sur le rapport Carfax d’un véhicule a déjà été considéré comme un fait important 4 .

La notion de « fait important » est tellement large qu’elle a été invoquée par un consommateur afin d’obtenir la réduction du prix de vente du véhicule et des dommages-intérêts parce que sur le véhicule en question, bien que muni d’un Bluetooth et d’un système de navigation avec commandes mains libres, seules les commandes en anglais étaient reconnues. Les commandes vocales ne fonctionnaient pas en français et cet élément n’a pas été divulgué au consommateur, sauf en petits caractères dans une brochure et la Cour a jugé que cette clause était illisible ou incompréhensible 5 .

En considérant les exemples cités, la prudence est de mise. En cas de doute sur un élément concernant un véhicule en vente, demandez-vous si cet élément pourrait avoir un impact, voire minime, sur le consentement du consommateur. Dans le doute, n’hésitez pas à divulguer cette information au consommateur et à l’inscrire sur le contrat de vente. Dans les circonstances, mieux vaut prévenir que guérir!

1 Fortin c Mazda Canada inc., 2016 QCCA 31, au para 140.

2 Imperial Tobacco Canada ltée c Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358, au para 874.

3 Turmel-Gilbert c BMW Ville de Québec, 2018 QCCQ 9612.

4 Leblanc c 440 Chevrolet Buick Ltée, 2020 QCCQ 1707.

5 Bernier c Hyundai Ste-Agathe, 2016 QCCQ 9612.