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Tour de piste des garanties

Le commerce d’automobiles d’occasion implique des garanties. Il importe de connaître les obligations qui y sont liées.

Commençons par certaines garanties légales. Prévues par la Loi sur la protection du consommateur, ces garanties s’appliquent, sans frais et automatiquement, lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Parmi celles-ci, on trouve la garantie d’usage, la garantie de durée et la garantie contre les vices cachés.

Dans les faits, une automobile doit pouvoir servir à l’usage auquel elle est destinée, pendant une durée raisonnable, selon le prix payé, le contrat conclu et les conditions d’utilisation, et elle doit être exempte de vices cachés. L’étendue de cette protection n’est pas fixée précisément; elle dépend du gros bon sens ou, en dernier lieu, de la décision d’une cour de justice.

Si la voiture est défectueuse ou ne peut servir à l’usage prévu, vous pourriez avoir à assumer la réparation et les dommages encourus, à l’échanger ou à rembourser le consommateur.

Si vous tentez de vous soustraire aux garanties légales, par exemple en disant qu’elles ne s’appliquent pas dans votre commerce ou en indiquant sur un contrat que vos véhicules sont vendus « tels quels », vous pourriez être poursuivi. Idem si vous refusez d’honorer ces garanties. Une telle pratique pourrait même entraîner une intervention relativement à votre permis.

La garantie selon la catégorie du véhicule

La garantie légale de bon fonctionnement couvre les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de remorquage. Elle exclut l’entretien normal et le remplacement de pièces en résultant, les articles de garniture intérieure et de décoration extérieure, ainsi que les dommages causés par un usage abusif du consommateur.

La durée de cette garantie varie selon la catégorie de l’automobile.

Vous pouvez bonifier cette garantie, notamment en augmentant sa durée. Or, vous ne pouvez pas en réduire la durée ou demander au consommateur d’y renoncer, moyennant une baisse de prix.

Les garanties supplémentaires

Pour vendre votre propre garantie supplémentaire, vous devez obtenir un permis délivré par l’Office. Vous devez donc fournir un autre cautionnement que celui nécessaire au permis de commerçant de véhicules routiers. Vous vendez des garanties supplémentaires d’une compagnie indépendante? Assurez-vous qu’elle est titulaire du permis requis en consultant l’outil disponible à opc.gouv.qc.ca/se-renseigner.

Fait important : la garantie supplémentaire ne remplace en aucun cas les garanties légales et la garantie de bon fonctionnement. Ainsi, si vous avez à effectuer une réparation non couverte par la garantie supplémentaire, vous devez procéder gratuitement si la défectuosité est couverte par une garantie légale.

Avant de proposer une garantie supplémentaire, vous devez informer le consommateur – de la manière exigée par la Loi – sur les garanties légales d’usage et de durée et, le cas échéant, sur la garantie gratuite du fabricant.

Enfin, pour connaître tous les détails entourant les garanties et vos obligations, visitez le site opc.gouv.qc.ca/commercant/ secteur/vehicule/auto-usagee.