Droit

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L’opinion juridique

Me Thomas Roberge Conseiller juridique AMVOQ troberge@amvoq.com

Ce mois-ci, trois sujets différents. On parle de F&I volant, du registre en ligne de l’OPC et de l’étiquette de vitre. On met une étiquette sur quel véhicule, au fait?

Lettre de renouvellement de cautionnement : F&I volant C’est plus de 90% de nos membres qui retiennent leur cautionnement avec l’AMVOQ. Au renouvellement de cautionnement, une lettre de confirmation est transmise. Vous avez été nombreux à communiquer avec nous à propos d’une partie de cette lettre où il est indiqué que nous ne tolérons pas le partage de « bond ». À cet effet, le contrat de cautionnement a été modifié afin d’empêcher une telle pratique.

Certains ont questionné à savoir si la lettre était ciblée. La réponse est non. Tous les membres de l’AMVOQ ayant leur cautionnement avec nous ont reçu la lettre. Nous sommes bien aux faits que certains partagent leur « bond » ou se proposent de financer les voitures de d’autres commerçants. Pour l’AMVOQ et ses membres, une telle pratique augmente significativement le risque de réclamations. Préoccupés, nous avons modifié le contrat et transmis une lettre à tous.

Pour la petite histoire, l’AMVOQ a versé des dizaines de milliers de dollars en réclamations à des consommateurs dans la dernière année en raison de différentes pratiques inappropriées par d’anciens membres. Si j’étais moi-même en affaire aujourd’hui, je serais prudent. Croyez-moi, plusieurs de nos membres se font avoir par des gens malhonnêtes. Le nombre d’appels que je reçois à ce sujet est en hausse.

Rappelons-nous que l’AMVOQ, c’est le regroupement collectif d’une foule de commerçants automobiles et que c’est votre argent qu’on essaie de protéger. Avez-vous déjà consulté votre profil de commerçant à l’OPC? Saviez-vous que vous pouvez consulter votre profil de commerçant sur le site de l’Office de la protection du consommateur?

En fait, l’Office met à la disposition du public un registre qui permet de connaître le profil des plaintes et avis d’infractions reçus par un commerçant. Ça peut être pertinent de le consulter pour connaître la propre image de votre commerce mais aussi, pour apprendre le profil du commerçant avec qui vous faites affaire, que ce soit à titre de consommateur ou de commerçant. Des membres nous appellent parfois avant de conclure un contrat wholesale afin de savoir si tel ou tel commerçant est honnête. Cette question est parfois difficile à répondre, le registre peut vous venir en aide.

Rendez-vous à opc.gouv.qc.ca pour y avoir accès. C’est un outil inexploité. Quel véhicule doit avoir une étiquette de vitre?

On me pose parfois la question : « Sur quel véhicule doit-on apposer une étiquette de vitre? »

Le commerçant doit apposer une étiquette sur chaque automobile d’occasion qu’il offre en vente ou en location à long terme. Qu’est-ce qu’une automobile d’occasion? Essentiellement, tout véhicule à moteur qui peut circuler sur les chemins routiers.

Bref, tous vos véhicules sont pratiquement visés. Sachez donc qu’on ne met pas d‘étiquette de vitre sur un véhicule neuf, y compris un démonstrateur, mais qu’on en met une sur un véhicule récréatif.

Dans le doute, faites-en une.