MAEC2015_VOIRE by alex jacquot

code MAEC système CA_VOIR_SGC2 CA_VOIR_SHP1 CA_VOIR_SPM1 CA_VOIR_SPE1 CA_VOIR_SPM5 CA_VOIR_SPE5 MAEC unitaires CA_VOIR_HE06 CA_VOIR_HE07 CA_VOIR_HE08 CA_VOIR_HE09 CA_VOIR_HE10 CA_VOIR_HE05 CA_VOIR_HE12 CA_VOIR_HE11 CA_VOIR_HE01 CA_VOIR_HE02 CA_VOIR_HE03 CA_VOIR_HE04 CA_VOIR_GC03

Voire Laines grandes cultures systèmes herbagers et polycuture -élevage polycuture -élevage polycuture -élevage polycuture -élevage

adaptée aux zones intermédiaires

HERBE 06 HERBE 06 + HERBE 03 HERBE 06 + HERBE 03 HERBE 06 HERBE 06 + HERBE 03 HERBE 03 HERBE 03 + HERBE 04 HERBE 04 COUVER 06 COUVER 06 + HERBE 03 COUVER 06 + HERBE 03 COUVER 06 + HERBE 03 COUVER 07

Fauche tardive des prairies à partir du 01/07 Fauche tardive des prairies à partir du 01/07 avec absence totale de Fauche tardive des prairies à partir du 15/07 avec absence totale de Fauche tardive des prairies à partir du 20/06 Fauche tardive des prairies à partir du 20/06 avec absence totale de Absence de fertilisation azotée Gestion extensive des prairies avec absence de fertilisation azotée Gestion extensive des prairies Remise en herbe Remise en herbe avec absence totale de fertilisation Remise en herbe avec absence totale de fertilisation et fauche à partir du Remise en herbe avec absence totale de fertilisation et fauche à partir du Couvert d'intérêt floristique et faunistique (sans déplacement)

dominante dominante dominante dominante

élevage maintien élevage évolution céréales maintien céréales évolution

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Fauche tardive des prairies à partir du 1er juillet et absence totale de fertilisation azotée » « CA_VOIR_HE07 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 222,43 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter une condition spécifique à la mesure « CA_VOIR_HE07 » :  Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation pour vérifier la pertinence des parcelles engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE07 » par rapport aux enjeux du territoire. Les structures chargées de la réalisation de ce diagnostic sont la Chambre d'agriculture de l'Aube (contact : Emmanuel Le Roy – 03 25 43 43 63), la Chambre d'agriculture de la HauteMarne (contact : Claire Doubre – 03 25 35 03 32) et le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient pour les exploitations situées sur son territoire (contact : Christine Mathieu – 03 25 40 04 15). Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_HE07 » les prairies permanentes et temporaires de votre exploitation gérées par la fauche en première utilisation. Le broyage peut être autorisé en cas d'impossibilité de faucher. Les parcelles concernées par cette mesure doivent se trouver dans le sous-territoire financé par l’État et les secteurs concernés par les enjeux « Grandes vallées », Râle des genêts et Natura 2000. La carte ci-dessous présente les limites approximatives de ces secteurs. Le diagnostic d'exploitation obligatoire pour cette mesure doit valider la contractualisation des parcelles envisagées et vérifier leur localisation dans le territoire.

Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

Les bandes tampon le long des cours d'eau ne sont pas éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE07 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « remise en herbe » (Hors zones Natura 2000 et hors parc national) Avec absence de retournement de prairie ou de destruction d'éléments naturels (haies, bosquets) depuis 2010 dans l'îlot où se situe la parcelle

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

En complément des priorités d'actions figurant dans le tableau précédent, les critères suivants sont utilisés pour hiérarchiser les demandes classées au même rang, en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées. MAEC localisées (financées par l’État)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Les demandes ayant obtenu un même nombre de points pourront être départagées par ordre décroissant de la part de surface en herbe dans la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation et, si besoin, sur la base d'autres critères définis ultérieurement (par exemple : nombre d'unités de gros bétail de l’exploitation)

Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_HE07 » sont décrites dans le tableau ci-après. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Réversible

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Principale

Totale

Absence totale d'apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Cahier d'enregistrement des interventions

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Présence du Réversible aux Secondaire (si le cahier premier et défaut d'enregistrement deuxième d'enregistrement des interventions constats. ne permet pas de et effectivité des vérifier une des enregistrements Définitif au autres obligations, yc pour la troisième constat. cette dernière sera fertilisation considérée en anomalie)

Totale

Respect de la limitation de fertilisation P et K : - fertilisation totale en P limitée à 90 unités / ha / an, dont au maximum 60 unités / ha / an en minéral ; - fertilisation totale en K limitée à 160 unités / ha / an, dont au maximum 60 unités / ha / an en minéral

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Cahier d'enregistrement des interventions

Totale

Réversible

Secondaire

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Automatique d'après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : documentaire et visuel

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

La fauche (ou broyage si impossibilité de faucher) est autorisée à partir du 1er juillet (respecter un retard de fauche de 26 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 5 juin)

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respect de la localisation pertinente des zones de retard de fauche

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et diagnostic d'exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l'enjeu

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du pâturage par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 2 juillet et du chargement moyen maximal de 1,2 UGB / ha

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦

le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant 1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 l’année civile précédente. UGB Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB d’identification (BDNI). 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la 1 équidé de plus de 6 mois réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement = 1 UGB au sens des codes des courses 1 lama âgé de plus 2 ans Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans ans = 0,17 UGB

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :  Identification de l'élément engagé (n° de l'îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ;  Pratiques de fertilisation des surfaces (dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés)) ;  Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;  Pâturage : dates d'entrées et de sorties par parcelle, nombre d'animaux. Concernant la fauche tardive, le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 26 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (5 juin). La fauche tardive doit être respectée sur l'intégralité des parcelles engagées chaque année. Le coefficient d'étalement e5 est donc égal à 100 %. Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100 qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Par ailleurs, p16 = 5. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques, si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Fauche tardive des prairies à partir du 15 juillet et absence totale de fertilisation azotée » « CA_VOIR_HE08 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 293,83 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter une condition spécifique à la mesure « CA_VOIR_HE08 » :  Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation pour vérifier la pertinence des parcelles engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE08 » par rapport aux enjeux du territoire. Les structures chargées de la réalisation de ce diagnostic sont la Chambre d'agriculture de l'Aube (contact : Emmanuel Le Roy – 03 25 43 43 63), la Chambre d'agriculture de la HauteMarne (contact : Claire Doubre – 03 25 35 03 32) et le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient pour les exploitations situées sur son territoire (contact : Christine Mathieu – 03 25 40 04 15). Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_HE08 » les prairies permanentes et temporaires de votre exploitation gérées par la fauche en première utilisation. Le broyage peut être autorisé en cas d'impossibilité de faucher. Les parcelles concernées par cette mesure doivent se trouver dans les secteurs financés par l’État et concernés par les enjeux « Grandes vallées », Râle des genêts et Natura 2000. La carte cidessous présente les limites approximatives de ces secteurs. Le diagnostic d'exploitation obligatoire pour cette mesure doit valider la contractualisation des parcelles envisagées et vérifier leur localisation dans le territoire.

Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

Les bandes tampon le long des cours d'eau ne sont pas éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE08 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

dans le tableau ci-après. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Absence totale d'apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage) Enregistrement des interventions

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Sur place : Cahier documentaire et d'enregistrement des visuel (absence de interventions traces d'épandage) Sur place : documentaire

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Réversible

Principale

Totale

Présence du cahier Réversible Secondaire (si le d'enregistrement des aux premier défaut interventions et et deuxième d'enregistrement effectivité des constats. ne permet pas enregistrements yc de vérifier une pour la fertilisation Définitif au des autres troisième obligations, cette constat. dernière sera considérée en anomalie)

Sur place : Cahier documentaire et d'enregistrement des visuel (absence de interventions traces d'épandage)

Administratif et sur place : visuel

Caractère de l'anomalie

Automatique d'après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Totale

Réversible

Secondaire

Totale

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : documentaire et visuel

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

La fauche (ou broyage si impossibilité de faucher) est autorisée à partir du 15 juillet (respecter un retard de fauche de 40 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 5 juin)

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respect de la localisation pertinente des zones de retard de fauche

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et diagnostic d'exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l'enjeu

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du pâturage par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 16 juillet et du chargement moyen maximal de 1,2 UGB / ha

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES

•

Calcul du taux de chargement : ◦

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :  Identification de l'élément engagé (n° de l'îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ;  Pratiques de fertilisation des surfaces (dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés)) ;  Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;  Pâturage : dates d'entrées et de sorties par parcelle, nombre d'animaux. Concernant la fauche tardive, le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 40 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (5 juin). La fauche tardive doit être respectée sur l'intégralité des parcelles engagées chaque année. Le coefficient d'étalement e5 est donc égal à 100 %. Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100 qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Par ailleurs, p16 = 5. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques, si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Fauche tardive des prairies à partir du 20 juin » « CA_VOIR_HE09 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 90,26 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

 Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation pour vérifier la pertinence des parcelles engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE09 » par rapport aux enjeux du territoire. Les structures chargées de la réalisation de ce diagnostic sont la Chambre d'agriculture de l'Aube (contact : Emmanuel Le Roy – 03 25 43 43 63), la Chambre d'agriculture de la HauteMarne (contact : Claire Doubre – 03 25 35 03 32) et le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient pour les exploitations situées sur son territoire (contact : Christine Mathieu – 03 25 40 04 15). Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_HE09 » les prairies permanentes et temporaires de votre exploitation gérées par la fauche en première utilisation. Le broyage peut être autorisé en cas d'impossibilité de faucher. Les parcelles engagées doivent se situer dans le sous-territoire financé par l’État et qui concerne les enjeux biodiversité autres que Natura 2000, le PNA Râle des genêts et les grandes vallées (indiqués « biodiversité ordinaire » sur la carte ci-dessous). Ce point sera vérifié dans le diagnostic d'exploitation.

Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE09 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de Pièces à fournir contrôle

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

La fauche (ou broyage si Sur place : Cahier impossibilité de faucher) visuel et d'enregistrement est autorisée à partir du documentaire des interventions 20 juin (respecter un retard de fauche de 15 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 5 juin)

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respect de la localisation pertinente des zones de retard de fauche

Sur place : Cahier visuel et d'enregistrement documentaire des interventions et diagnostic d'exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l'enjeu

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du pâturage par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 21 juin et du chargement moyen maximal de 1,2 UGB / ha

Sur place : Cahier visuel et d'enregistrement documentaire des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Sur place : Cahier visuel et d'enregistrement documentaire des interventions

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires, sauf traitements localisés

Sur place : Cahier visuel et d'enregistrement documentaire des interventions

Définitif

Principale

Totale

Enregistrement des interventions

Sur place : Cahier Réversible aux Secondaire (si le documentaire d'enregistrement premier et défaut des interventions deuxième constats. d'enregistrement ne permet pas Définitif au de vérifier une troisième constat. des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Fauche tardive des prairies à partir du 20 juin et absence totale de fertilisation azotée » « CA_VOIR_HE10 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 166,33 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter une condition spécifique à la mesure « CA_VOIR_HE10 » :  Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation pour vérifier la pertinence des parcelles engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE10 » par rapport aux enjeux du territoire. Les structures chargées de la réalisation de ce diagnostic sont la Chambre d'agriculture de l'Aube (contact : Emmanuel Le Roy – 03 25 43 43 63), la Chambre d'agriculture de la HauteMarne (contact : Claire Doubre – 03 25 35 03 32) et le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient pour les exploitations situées sur son territoire (contact : Christine Mathieu – 03 25 40 04 15). Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_HE10 » les prairies permanentes et temporaires de votre exploitation gérées par la fauche en première utilisation. Le broyage peut être autorisé en cas d'impossibilité de faucher. Les parcelles engagées doivent se situer dans le sous-territoire financé par l’État et qui concerne les enjeux biodiversité autres que Natura 2000, le PNA Râle des genêts et les grandes vallées (indiqués « biodiversité ordinaire » sur la carte ci-dessous). Ce point sera vérifié dans le diagnostic d'exploitation.

Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

Les bandes tampon le long des cours d'eau ne sont pas éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE10 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de Caractère de Pièces à fournir contrôle l'anomalie

Étendue de l’anomalie

Principale

Totale

Secondaire (si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

Absence totale d'apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Cahier d'enregistrement des interventions

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Présence du Réversible cahier aux premier d'enregistrement et deuxième des interventions constats. et effectivité des enregistrements Définitif au yc pour la troisième fertilisation constat.

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

Totale

Administratif et sur place : visuel

Automatique d'après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Définitif

Principale

Totale

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Réversible

Importance de l’anomalie

Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : documentaire et visuel

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

La fauche (ou broyage si impossibilité de faucher) est autorisée à partir du 20 juin (respecter un retard de fauche de 15 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 5 juin)

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respect de la localisation pertinente des zones de retard de fauche

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et diagnostic d'exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l'enjeu

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du pâturage par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 21 juin et du chargement moyen maximal de 1,2 UGB / ha

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant 1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 l’année civile précédente. UGB BOVINS Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB d’identification (BDNI). 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une OVINS Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une CAPRINS Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la 1 équidé de plus de 6 mois EQUIDES réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement = 1 UGB au sens des codes des courses 1 lama âgé de plus 2 ans LAMAS Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans ALPAGAS Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans CERFS ET BICHES Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans ans = 0,17 UGB Pour les herbivores autres que bovins, les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré chaque année sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC.

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :  Identification de l'élément engagé (n° de l'îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ;  Pratiques de fertilisation des surfaces (dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés)) ;  Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;  Pâturage : dates d'entrées et de sorties par parcelle, nombre d'animaux. Concernant la fauche tardive, le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 15 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (5 juin). La fauche tardive doit être respectée sur l'intégralité des parcelles engagées chaque année. Le coefficient d'étalement e5 est donc égal à 100 %. Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100 qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Par ailleurs, p16 = 5. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques, si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Pâturage extensif » « CA_VOIR_HE11 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les couverts herbacés diversifiés constituent des habitats favorables aux espèces de faune, notamment pour leur reproduction, leur alimentation ou tout simplement comme zones refuge. Ils présentent également une diversité floristique importante. Un chargement réduit des prairies pâturées permet en outre une augmentation de la diversité faunistique et floristique. Certaines espèces d'oiseaux peuvent également se reproduire dans ces parcelles. L’objectif de cette opération est d’améliorer la gestion par le pâturage de milieux remarquables, en particulier dans les zones humides (tourbières, prairies humide, etc.), en fonction des spécificités de chaque milieu, en limitant la pression de pâturage afin d’éviter la dégradation de la flore et des sols par tassement dans un objectif de maintien de la biodiversité et dans un objectif paysager.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 75,44 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « CA_VOIR_HE11 » n’est à vérifier. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_HE11 » les prairies permanentes pâturées de votre exploitation. Les parcelles engagées doivent se situer dans le sous-territoire financé par l’État et qui concerne les enjeux biodiversité et zones humides (voir carte ci-dessous).

Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE11 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 juin de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_HE11 » sont décrites dans le tableau ci-après. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Respect du chargement Sur place : Cahier maximal moyen annuel à documentaire ou d'enregistrement la parcelle de 1,2 visuel des interventions UGB/ha, sur chacune des parcelles engagées

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l'écart par rapport au chargement prévu

Respect du chargement minimal moyen à la parcelle de 0,3 UGB/ha, sur chacune des parcelles engagées

Sur place : Cahier documentaire ou d'enregistrement visuel des interventions

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l'écart par rapport au chargement prévu

Respect du chargement Sur place : Cahier instantané maximal de 3 documentaire ou d'enregistrement UGB/ha, à la parcelle, sur visuel des interventions la période du 15 avril au 30 novembre

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l'écart par rapport au chargement prévu

En cas de fauche Sur place : Cahier (impossibilité de mise en documentaire ou d'enregistrement pâturage d'une parcelle), visuel des interventions la fauche est autorisée à partir du 16 juin (respecter un retard de fauche de 10 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 5 juin)

Réversible

Secondaire

A seuil : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Non retournement des surfaces engagées

Sur place : Cahier documentaire ou d'enregistrement visuel des interventions

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : Cahier documentaire ou d'enregistrement visuel des interventions

Définitif

Principale

Totale

Enregistrement des interventions

Sur place

Documentaire – présence du cahier et effectivité des enregistrements

Réversible Secondaire (si le aux premier défaut et deuxième d'enregistrement constats. ne permet pas de vérifier une Définitif au des autres troisième obligations, constat. cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Le chargement moyen sur la période définie est calculé à partir des effectifs notés dans le cahier d'enregistrement des interventions, sur la période définie. •

Calcul du taux de chargement : ◦

◦

le taux de chargement instantané à la parcelle est le rapport entre (i) les animaux herbivores pâturant sur la parcelle et (ii) la surface de la parcelle engagée Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

Animaux pris en compte

BOVINS

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant la campagne précédente (du 16 mai de l’année n-1 au 15 mai de l’année n). Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

OVINS

Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

CAPRINS

Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an

EQUIDES

Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses

LAMAS

Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans

ALPAGAS

Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans

CERFS ET BICHES

Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans

DAIMS ET DAINES

Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB

Les chargements moyen et instantané maximaux sont à respecter chaque année d'où p13 et p15 = 5.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Pâturage extensif avec absence totale de fertilisation azotée » « CA_VOIR_HE12 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 151,51 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « CA_VOIR_HE12 » n’est à vérifier. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_HE12 » les prairies permanentes pâturées de votre exploitation. Les parcelles engagées doivent se situer dans le sous-territoire financé par l’État et qui concerne les enjeux biodiversité et zones humides (voir carte ci-dessous).

Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 juin de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_HE12 » sont décrites dans le tableau ci-après. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de Caractère de Pièces à fournir contrôle l'anomalie

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Absence totale d'apport Sur place : Cahier de fertilisants azotés documentaire d'enregistrement minéraux et organiques (y et visuel des interventions compris compost et hors (absence de apports éventuels par traces pâturage) d'épandage)

Réversible

Principale

Totale

Sur place : Cahier documentaire d'enregistrement et visuel des interventions (absence de traces d'épandage)

Réversible

Secondaire

Totale

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Automatique d'après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : documentaire et visuel

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Respect du chargement Sur place : Cahier maximal moyen annuel à documentaire d'enregistrement la parcelle de 1,2 UGB/ha, ou visuel des interventions sur chacune des parcelles engagées

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l'écart par rapport au chargement prévu

Respect du chargement minimal moyen à la parcelle de 0,3 UGB/ha, sur chacune des parcelles engagées

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l'écart par rapport au chargement prévu

Sur place : Cahier documentaire d'enregistrement ou visuel des interventions

Respect du chargement instantané maximal de 3 UGB/ha, à la parcelle, sur la période du 15 avril au 30 novembre

Sur place : Cahier documentaire d'enregistrement ou visuel des interventions

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l'écart par rapport au chargement prévu

En cas de fauche (impossibilité de mise en pâturage d'une parcelle), la fauche est autorisée à partir du 16 juin (respecter un retard de fauche de 10 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 5 juin)

Sur place : Cahier documentaire d'enregistrement ou visuel des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Secondaire (si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

Présence du Réversible aux cahier premier et d'enregistrement deuxième des interventions constats. et effectivité des enregistrements Définitif au yc pour la troisième fertilisation, le constat. pâturage et le fauchage

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :  Identification de l'élément engagé (n° de l'îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ;  Pratiques de fertilisation des surfaces (dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés)) ;  Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;  Pâturage : dates d'entrées et de sorties par parcelle, nombre d'animaux. Le chargement moyen sur la période définie est calculé à partir des effectifs notés dans le cahier d'enregistrement des interventions, sur la période définie. •

Calcul du taux de chargement : ◦

◦

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant 1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 la campagne précédente (du 16 mai de l’année n-1 au 15 UGB mai de l’année n). 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale 1 bovin de plus de 2 ans ou vache d’identification (BDNI). ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la 1 équidé de plus de 6 mois réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement = 1 UGB au sens des codes des courses 1 lama âgé de plus 2 ans Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans ans = 0,17 UGB

Pour les herbivores autres que bovins, les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré chaque année sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC. Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100 qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Par ailleurs, p16 = 5. Les chargements moyen et instantané maximaux sont à respecter chaque année d'où p13 et p15 = 5.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « MAEC Système Grandes Cultures en Zone Intermédiaire » « CA_VOIR_SGC2 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Réduire et optimiser les usages en intrants constituent l'un des trois leviers permettant de limiter les fuites sous-parcellaires de ces mêmes produits. La réduction d'usage des intrants consiste à mettre en œuvre des leviers agronomiques permettant de minimiser leur recours, ainsi que des leviers techniques pour en optimiser l’utilisation lorsqu'elle est nécessaire. Cet engagement vise donc à améliorer la qualité des eaux souterraines des Bassins d'Alimentation de Captage du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » en réduisant les usages en produits phytosanitaires.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 74,00 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 10 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

• •

le siège de votre exploitation est situé dans le zonage validé par la Commission européenne pour cette opération. 50 % au moins de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans les zones d'éligibilité à la mesure « CA_VOIR_SGC2 » du (ou des) territoire(s) sur le(s)quel(s) un projet agroenvironnemental et climatique proposant cette opération est accepté l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. La zone d'éligibilité à la mesure « CA_VOIR_SGC2 » correspond à la partie Haut-Marnaise du territoire du PAEC (cf. carte plus bas). 60 % au moins de votre SAU est composée de terres arables (dont les prairies temporaires). en cas de présence d’une activité d’élevage, celle-ci représente au maximum 50 UGB. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_SGC2 » toutes les terres arables de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC, dans la limite du montant plafond annuel de 10 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez engager une proportion d’au moins 70 % des surfaces éligibles de votre exploitation dans cette MAEC.

Carte de localisation du territoire MAEC et la zone d'éligibilité de la mesure « CA_VOIR_SGC2 »

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_SGN1 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Les demandes ayant obtenu un même nombre de points pourront être départagées par nombre décroissant d'unités de gros bétail (UGB) de l’exploitation et, si besoin, sur la base d'autres critères définis ultérieurement.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite des dépôts PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_SGC2 » sont décrites

dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Contrôles Obligations du cahier des charges à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Modalités de contrôle

Sanctions Pièces à fournir

Gravité Caractère Importance Etendue de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie

Respect de la part de la culture majoritaire inférieure à 60% en année Documentaire : 2 et 50% à partir de l’année 3. déclaration de surface et Déclaration de surfaces Réversible Contrôle visuel du La part cumulée des 3 cultures couvert principales doit être inférieure à 95 % de la SAU éligible à partir de l’année 2.

Seuils : par tranche de Principale 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect du nombre de cultures différentes présentes de 4 à partir de l’année 2 , sachant qu'une culture doit représenter au minimum 5 % de la Documentaire : SAU éligible pour être comptabilisée. déclaration de surface et Déclaration de surfaces Réversible Les cultures d'hiver et de printemps, Contrôle visuel du les mélanges (de famille ou d'espèces) couvert ainsi que le blé dur et le blé tendre comptent pour des cultures différentes

Principale

Respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible de 3% en année 2, Documentaire : et 5% à partir de l’année 31 Les déclaration de surface et Déclaration de surfaces Réversible mélanges et les associations prairiales Contrôle visuel du à base de légumineuses sont couvert comptabilisés dans cette proportion.

Seuils : par tranche de Principale 1,5%, en fonction de l'écart de %

Interdiction du retour d’une même culture2 sur une même parcelle 3 années successives : - à partir de l’année 3, chaque parcelle devra avoir reçu au moins 2 cultures différentes ; -à partir de l’année 4, chaque parcelle devra avoir reçu au moins 3 cultures différentes.

Documentaire : Déclaration de surfaces Réversible déclaration de surface

Seuils : par tranche de Principale 1,5%, en fonction de l'écart de %

Les surfaces de légumineuses qui seraient comptabilisées au titre de l’obligation de présence de 5 % de SIE sur les terres arables ne pourront pas être prises en compte pour vérifier le respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible de 3% en année 2 et 5 % à partir de l’année 3). 2 Pour la diversité des rotations, le terme de culture correspond à une culture de production (hors culture intermédiaire, couvert végétal ou culture dérobée). 1

Totale

Contrôles Obligations du cahier des charges à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Respect de l’IFT « herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles engagées de l’exploitation (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel)

Modalités de contrôle

Sanctions Pièces à fournir

Cahier Vérification du cahier d'enregistrement des pratiques d’enregistrement des phytosanitaires3 pratiques phytosanitaires + + Contrôle de cohérence, Feuille de calcul des IFT Herbicides et Horssur un produit pris au Respect de l’IFT « hors-herbicides » herbicide hasard, entre les maximal fixé pour l’année, sur factures, le stock et les + l’ensemble des parcelles engagées de apports enregistrés pour l’exploitation Factures d’achat de ce produit produits (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal phytosanitaires annuel) Cahier d’enregistrement des Vérification de l’absence pratiques Respect de l’interdiction de de régulateurs de phytosanitaires régulateurs de croissance sauf sur croissance dans le cahier + orge brassicole d’enregistrement Factures d’achat de produits phytosanitaires Respect de l’IFT « herbicides » de Cahier référence du territoire, à partir de d'enregistrement des Vérification du cahier l’année 2, sur l’ensemble des parcelles pratiques d’enregistrement des éligibles non engagées phytosanitaires3 pratiques phytosanitaires + + Feuille de calcul des IFT Contrôle de cohérence, Herbicides et HorsRespect de l’IFT « hors-herbicides » de sur un produit pris au herbicide hasard, entre les référence du territoire, à partir de + l’année 2, sur l’ensemble des parcelles factures, le stock et les apports enregistrés pour Factures d’achat de éligibles non engagées ce produit produits phytosanitaires Appui technique sur la gestion de l’azote portant notamment sur le fractionnement des apports et la Vérification de l’existence Attestation de maîtrise des risques des fuites de de l’attestation prestation nitrates lors des périodes d'interculture.

Gravité Caractère Importance Etendue de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie

Réversible

Principale

A seuils4

Réversible

Principale

A seuils4

Réversible Secondaire

Totale4

Réversible Secondaire

A seuils4

Réversible Secondaire

A seuils4

Réversible Secondaire

Totale

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 4 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale 3

Contrôles Obligations du cahier des charges à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Respect de l’interdiction de la fertilisation azotée de légumineuses.

Sanctions

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Documentaire : cahier d’enregistrement de fertilisation et Contrôle visuel du couvert

Cahier d’enregistrement de fertilisation5

Gravité Caractère Importance Etendue de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie Réversible Secondaire

Totale

5.1 Valeurs des IFTherbicides et des IFThors-herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_VOIR_SGC2 » sont les IFT de référence « PolycultureElevage » y compris pour les exploitations engagées en mesure Grandes Cultures adaptées aux Zones Intermédiaires IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.7

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.0

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles engagées dans la mesure « CA_VOIR_SGC2 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux puis des trois années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; •

◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5. Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFTherbicides et l’IFT hors-herbicides de référence (colonne 1 des tableaux suivants)

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produit fertilisant doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date d’application; 5

IFT herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(1) Année 2 Année 3 Année 4

1,7

Année 5

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

IFT hors-herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

Année 3 Année 4

Année 5

3,0

IFT hors-herbicides année 2 Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

5.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(2) 20%

(3) = (1) x [1- (2) ] 1,4

20%

1,4

20%

1,4

20% en moyenne ou 20% sur l’année 5

1,4 en moyenne ou 1,4 sur l’année 5

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(2) 20%

(3) = (1) x [1- (2) ] 2,4

25%

2,2

25%

2,2

30% en moyenne ou 35% sur l’année 5

2,1 en moyenne ou 1,9 sur l’année 5

(1) Année 2

IFT herbicides maximal

hors herbicides

réalisés pour chaque campagne

• •

la date à laquelle il est réalisé, et le produit utilisé.

Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l'échelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante : IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

L'ensemble des traitements réalisés au champ sont pris en compte. Par ailleurs, si les semences utilisées ont été traitées, alors on ajoute 1 à l'IFT de la parcelle. Au niveau de l'exploitation agricole, l'IFT est calculé avec deux décimales. Sélection de la dose de référence La dose de référence peut être définie : « à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées « à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée. Si la cible du traitement est renseignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires, alors on retient la dose définie « à la cible » correspondante. Si plusieurs cibles sont simultanément visées par un même traitement, alors on retient la dose de référence correspondant à la cible qui a été déterminante dans le choix de la dose appliquée. Si la cible n'est pas renseignée dans le cahier d'enregistrement, alors on retient la dose définie « à la culture ». Pour les produits sans dose, l'IFT du traitement compte par défaut pour 1. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la dose de référence, se reporter au guide méthodologique sur l'IFT élaboré par le ministre de l'agriculture. (http://agriculture.gouv.fr/indicateur-de-frequencede-traitements-phytosanitaires-ift). La liste des doses de référence est fournie dans la boite à outils IFT en ligne sur le site internet du ministère de l'Agriculture. Pour une campagne culturale allant de la récolte du précédent cultural en année n-1, à la récolte de la culture implantée pour la campagne de l'année n, il convient d'utiliser la liste de l'année n-1.

Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicide maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées Chaque année, vous devez vérifier que l’IFT herbicides global réalisé (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée est bien inférieur ou égal à l’IFT herbicides maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées : • En année 2, l’IFT doit atteindre au maximum 80% de l’IFTherbicides de référence du territoire • En année 3, l’IFT moyenné sur les années 2 et 3 doit atteindre au maximum 75% de l’IFTherbicides de référence du territoire • En année 4, l’IFT moyenné sur les années 2, 3 et 4 doit atteindre au maximum 70% de l’IFTherbicides de référence du territoire •

En année 5, l’IFT moyenné sur les années 3, 4 et 5 doit atteindre au maximum 60% de l’IFTherbicides de référence du territoire ou l’IFT de l’année 5 doit atteindre au maximum 60% de l’IFTherbicides de référence du territoire.

Chaque année, vous devez vérifier que l’IFT hors herbicides global réalisé (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée est bien inférieur ou égal à l’IFT hors herbicides maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées : • En année 2, l’IFT doit atteindre au maximum 70% de l’IFThors herbicides de référence du territoire • En année 3, l’IFT moyenné sur les années 2 et 3 doit atteindre au maximum 65% de l’IFThors herbicides de référence du territoire • En année 4, l’IFT moyenné sur les années 2, 3 et 4 doit atteindre au maximum 60% de l’IFThors herbicides de référence du territoire • En année 5, l’IFT moyenné sur les années 3, 4 et 5 doit atteindre au maximum 50% de l’IFThors herbicides de référence du territoire ou l’IFT de l’année 5 doit atteindre au maximum 50% de l’IFThors herbicides de référence du territoire.

5.3 Modalités de calcul de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicides réalisés pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles éligibles non engagées Le calcul de l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles éligibles non engagées est identique au calcul de l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles éligibles non engagées. Le calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles éligibles non engagées est identique au calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles éligibles non engagées. Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles non engagées La seule différence réside dans le fait que l’IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles non engagées correspond à l’IFTherbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles éligibles non engagées à l’IFT herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges. La seule différence réside dans le fait que l’IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles non engagées correspond à l’IFT hors herbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles éligibles non engagées à l’IFT hors herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges.

6 : DÉFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

Animaux pris en compte Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI). Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

BOVINS OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de e 2 ans. Nombre de cerfs et biches âgés de plus de de 2 ans. Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

Conversion en UGB 1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB 1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : ◦

les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata,

◦ les surfaces déclarées en « bâtiments, chemins d’exploitation, routes et autres éléments artificiels » ◦ ◦

les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles au titre du premier pilier ou d’une MAEC. les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « MAEC Systèmes Herbagers et Pastoraux » « CA_VOIR_SHP1 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 116,97 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 10 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées

•

Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où au moins la moitié de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique est accepté. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Vous devez maintenir l'activité d'élevage pendant les 5 ans de l'engagement en détenant au moins 10 (ou 5 UGB dans le cas de petits ruminants) UGB herbivores. Le nombre d'UGB est calculé selon les modalités définies au point 6. Vous devez pendant les 5 ans de l'engagement avoir plus de 65,5 % de surfaces en herbe dans votre SAU. Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces présentes dans votre déclaration PAC, selon les définitions et les modalités expliquées au point 6.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_SHP1 » les surfaces en prairies et pâturages permanents de votre exploitation, dans la limite du montant plafond annuel de 10 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Les surfaces en prairies et pâturages permanents correspondent aux surfaces qui dans votre dossier PAC relèvent de la catégorie de culture « prairies ou pâturages permanents » et qui sont rendues admissibles par la méthode du prorata (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1er pilier). L’exploitant engagé doit respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surfaces d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_SHP1 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

MAEC systèmes herbagers et pastoraux

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Absence de rupture de contrat MAEC en cours

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisées en 2015

Les demandes ayant obtenu un même nombre de points pourront être départagées par ordre croissant de la part de surface en herbe dans la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation et, si besoin, sur la base d'autres critères définis ultérieurement.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_SHP1 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de Pièces à fournir Caractère de Importance de Étendue contrôle à respecter en contrepartie l'anomalie l’anomalie de l’anomalie du paiement de l’aide Respect annuel d'une part de surface en herbe dans la SAU de 70 % minimum1

Respect annuel d'un taux de surfaces cibles (définies au point 6) dans la surface en herbe de l'exploitation de 20 %

Administratif Sur place : visuel et mesurage

Néant

Réversible

Néant

Réversible

Administratif Sur place : visuel et mesurage Administratif

Respect d'un taux de chargement moyen annuel à l'exploitation de 1,4 UGB/ha maximum

Sur place : mesurage, Registre d'élevage documentaire et comptage des animaux en cas d'incohérence

Maintien de l'ensemble des surfaces de l'exploitation relevant de la catégorie de culture « prairies ou pâturages permanents », hors Administratif aléas prédéfinis dans le respect de la réglementation. Sur place : visuel La destruction notamment et mesurage par le labour ou à l'occasion de travaux lourds est interdite. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé

Réversible

Réversible Néant

Définitif lorsqu'il s'agit de surfaces cibles

A seuils : en fonction de l'écart (par Principale tranche de 5 points) par rapport au taux d'herbe prévu A seuils : en fonction de l'écart (par Principale tranche de 5 points) par rapport au taux de SC prévu A seuils : en fonction de l'écart (par tranche de 5 % Principale de dépassement) par rapport au chargement prévu A seuils : en fonction de la surface en anomalie par Secondaire rapport à la surface totale en Principale prairies et lorsqu'il s'agit pâturages de surfaces permanents cibles Totale lorsqu'il s'agit de surfaces cibles

Les surfaces gérées dans un cadre collectif et utilisées par l'exploitation sont prises en compte pour le calcul spécifique de ce ratio au prorata de leur usage. 1

Absence de traitement phytosanitaire sauf traitement localisé tel que Registre pour la défini au point 6, sur les Sur place : visuel production surfaces relevant de la végétale catégorie de culture « prairies ou pâturages permanents » Maintien en termes d'équivalent surface de l'ensemble des éléments topographiques (définis au point 6) présents sur les surfaces de l'exploitation relevant des codes cultures « prairies permanentes » et « prairies en rotation longue » Respect des indicateurs de résultats sur les surfaces cibles, tels que définis au point 6

Administratif

Définitif

Principale

Totale

Néant

Réversible

Principale

A seuils : en fonction de la part d'équivalent surface en anomalie par rapport au total d'équivalent surface des éléments topographiques calculé en année 1

Néant

Réversible

Principale

Totale

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

Totale

Sur place : visuel

Utilisation annuelle minimale des surfaces cibles par pâturage ou fauche

Sur place : documentaire

Enregistrement des interventions sur les surfaces cibles selon le modèle tel que défini au point 6

Secondaire (si le défaut Réversible aux d'enregistrement premier et ne permet pas Cahier deuxième Sur place : de vérifier une d'enregistrement constats. documentaire des autres des interventions Définitif au obligations, troisième cette dernière constat sera considérée en anomalie)

Totale

6 : DÉFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement moyen à l'exploitation : il s'agit du rapport entre (i) les animaux herbivores de l'exploitation et (ii) la surface Fourragère Principale (SFP) définie ciaprès. Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Animaux pris en compte Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant la campagne précédente (du 16 mai de l’année n-1 au 15 mai de l’année n). Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI). Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et 1 équidé de plus de 6 mois non-déclarés à l’entraînement au sens des = 1 UGB codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de 1 lama âgé de plus 2 ans plus de 2 ans = 0,45 UGB Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de 1 alpaga âgé de plus de 2 ans plus de e 2 ans. = 0,30 UGB Nombre de cerfs et biches âgés de plus de de 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 2 ans. 0,33 UGB Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = ans. 0,17 UGB

•

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : ◦ les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, ◦ les surfaces en « bâtiments, chemins d’exploitation, routes et autres éléments artificiels », ◦ les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles, ◦ les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...).

•

La surface fourragère principale (SFP) comprend le maïs ensilage, les surfaces herbacées temporaires, les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata, les légumineuses fourragères, les fourrages et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

•

Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata, les surfaces herbacées temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

•

Les surfaces cibles correspondent à certaines surfaces qui présentent un intérêt agroécologique et qui dans votre dossier PAC relèvent de la catégorie de culture « prairies ou pâturages permanents ». Il s’agit des prairies permanentes à flore diversifiée. Le taux de surfaces cibles est fixé à 20 % des surfaces en prairies permanentes et en prairies temporaires sur l'ensemble du département

ATTENTION : Vous devez lors de votre première année d’engagement déclarer spécifiquement les parcelles que vous engagez pour cinq ans en tant que surfaces cibles en les dessinant sur votre RPG et en les signalant comme surfaces cibles : ◦ Sous Télépac : une case à cocher est prévue à cet effet. Ces surfaces, comme tout élément engagé en MAEC, doivent rester fixes pendant les 5 ans de l’engagement. •

Les traitements localisés autorisés correspondent à ceux visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural.

•

Les éléments topographiques pris en compte et à maintenir sur les surfaces qui dans le dossier PAC relèvent des codes cultures « prairies permanentes » et « prairies en rotation longue » sont les particularités topographiques définies par la grille du verdissement figurant à l’annexe II du Règlement délégué (UE) n°639/2014, exception faite des bordures de champ, c’est-à-dire : ◦ les haies ◦ les arbres isolés ◦ les arbres alignés ◦ les bosquets ◦ les mares ◦ les fossés ◦ les murs traditionnels en pierre

•

Les indicateurs de résultats que vous devez respecter sur les surfaces cibles relevant du code culture « prairies permanentes » sont les suivants : vous devez vérifier chaque année la présence d'un minimum de 4 plantes indicatrices de l’équilibre agroécologique sur les 20 catégories de la liste locale à partir du guide d’identification qui est annexé à la présente notice. La liste locale de 20 catégories de plantes est établie par l'opérateur, à partir de la liste nationale qui comporte 35 catégories de plantes et qui est annexée au cadre national. Cette liste locale doit comporter 2 catégories très communes, au 4 catégories communes et 14 catégories peu communes (voir annexe). Ces plantes doivent se retrouver sur chaque tiers de parcelle. Il n’est pas nécessaire de retrouver dans chaque tiers et/ou chaque année les mêmes plantes. Modèle de cahier d’enregistrement des interventions Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants : ◦ Identification de la surface cible, conformément aux informations du registre parcellaire graphique (RPG) et du descriptif des parcelles ; ◦ Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche

centrifuge) ; ◦ Pâturage : dates d’entrées et de sorties par parcelle, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes ; ◦ Fertilisation des surfaces. ◦ La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.

Annexe : Liste des espèces retenues

N°

Nom usuel des plantes de la catégorie

Nom scientifique des plantes de la catégorie

Fréquence

Facilité de reconnaissance Période floraison

Critère

2 Petites Oseilles

Rumex acetosa, acetosella

Forte

fleurs/feuilles

3 Trèfles

Trifolium sp.

Forte

fleurs/feuilles

8 Centaurées ou Sératules

Centaurea sp. ; Serratula tinctoria

Moyenne

fleurs/feuilles

9 Lotiers

Lotus sp.

Moyenne

fleurs/feuilles

10 Gesses, Vesces ou Luzernes sauvages

Lathyrus sp. ; Vicia sp. ; Medicago lupulina, falcate, minima

Moyenne

fleurs/feuilles

11 Laîches, Luzules, Joncs ou Scirpes

Ca sp. ; Juncus sp. ; Scirpusarex sp. ; Luzul sp

Moyenne

14 Silènes

Lychnis flos-cuculi ; Silene sp.

Faible

fleurs

16 Renouée Bistorte

Polygonum bistorta

Faible

été

fleurs/feuilles

17 Menthes ou Reine des prés

Mentha sp. ; Filipendula ulmaria

Faible

été

fleurs/feuilles

18 Raiponces

Phyteuma orbiculare, spicatum

Faible

été

fleurs

19 Pimprenelle ou Sanguisorbe

Sanguisorba minor, officinalis

Faible

fleurs/feuilles

20 Campanules

Campanula sp.

Faible

été

fleurs

21 Knauties, Scabieuses ou Succises Knautia sp. ; Succisa pretense ; Scabiosa sp.

Faible

fleurs

22 Salsifis ou Scorsonères

Tragopogon sp. ; Scorzonera humilis

Faible

fleurs

23 Rhinanthes

Rhinanthus sp.

Faible

fleurs/feuilles

24 Sauges

Salvia sp.

Faible

fleurs/feuilles

27 Orchidées ou Œillets

Orchidaceaea sp. ; Dianthus sp.

Faible

fleurs

28 Polygales

Polygala vulgaris

Faible

fleurs

31 Astragales, Hippocrépis ou Coronilles

Astragalus sp. ; Hippocrepis comosa ; Coronilla sp.

Faible

feuilles

33 Hélianthèmes ou Fumanas

Helianthemum sp. ; Fumana sp.

Faible

été

fleurs

fleurs/feuilles

Le guide d'identification des espèces indicatrices est disponible dans les Chambres d'agriculture de la Haute-Marne et de l'Aube.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « MAEC Systèmes Polyculture-élevage d'herbivores « dominante élevage - évolution » « CA_VOIR_SPE1 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les couverts herbacés constituent des habitats favorables aux espèces de faune, notamment pour leur reproduction, leur alimentation ou tout simplement comme zones refuge. Ils présentent également une diversité floristique importante en cas de gestion extensive. Le maintien des polyculteurs-éleveurs doit permettre de conserver ces surfaces en herbe favorables à la biodiversité mais aussi à la qualité de l'eau. Sur le territoire « Vallées de la Voire et de la Laines », cette mesure vise principalement à préserver ces agriculteurs et à encourager la diversification en favorisant le recouplage des ateliers animal et végétal.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 102,00 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 15 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées

durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les 4 conditions spécifiques à la mesure « CA_VOIR_SPE1 » : • Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où plus de la moitié de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique est accepté l'année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. • Vous devez maintenir l'activité d'élevage pendant les 5 ans de l'engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d'UGB est calculé selon les modalités définies au point 6. • Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part de l'herbe dans la SAU est au maximum de 70 % l'année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l'année de la demande. Il s'agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (telles que définies au point 6) et la surface agricole utile de votre exploitation. • Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part des grandes cultures dans la SAU est au maximum de 33 % l'année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Il s’agit du rapport entre les surfaces en grandes cultures (céréales hors maïs ensilage, oléagineux, protéagineux, pommes de terre, cultures industrielles, jachères de moins de 5 ans) de votre exploitation et la surface agricole utile de votre exploitation. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_SPE1 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC, dans la limite du montant plafond annuel de 15 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : Cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_SPE1 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

MAEC systèmes de polyculture-élevage

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « évolution »

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « maintien »

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Contrôles

Gravité Modalités de Caractère Pièces à fournir Importance Étendue contrôle de de l’anomalie de l’anomalie l'anomalie Comptage des Registre d'élevage Définitive animaux

Interdiction de retournement des prairies permanentes de l'exploitation n'entrant pas dans une rotation, notamment par le Contrôle visuel du labour ou à l'occasion de travaux couvert lourds. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé. Respect d'une part minimale de surface en herbe de 65 % de la SAU à partir de l'année 31 Respect d'une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé2 de 15 % dans la surface fourragère3 : à partir de l'année 3 Respect d'un niveau maximal annuel d'achat de concentrés4 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Sanctions

Néant

Définitive

Réversible

Factures d'achat Calcul de et vente de maïs l'équivalent en ou stock de maïs, Réversible surface de maïs de maïs fourrager et de semences Factures d'achat de concentrés et comptabilité Documentaire Réversible matière (factures, balances, livre journal)5

Principale

Totale

Principale

Totale

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Seuils : en fonction de l'écart en kg de Secondaire concentré acheté sur le total autorisé

Au 16 mai de la troisième année d'engagement (par exemple, si engagement initial au 15 mai 2015 : à partir du 16 mai 2017) 1

Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs < 15 % SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental. 3 La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. 4 Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8kg MS). 5 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 2

Vérification du cahier Cahier Respect des IFT « herbicides » et d'enregistrement d'enregistrement « hors herbicides » maximal fixé des pratiques des pratiques pour l'année, sur l'ensemble des phytosanitaires phytosanitaires6 parcelles de l'exploitation éligibles + + Feuille de calcul dans toute mesure comprenant Contrôle de des IFT Réversible l'obligation de réduction des doses cohérence, sur un « herbicides » et homologuées d'herbicides et hors produit pris au « hors herbicides hasard, entre les herbicides » factures, le stock + Factures d'achat (Cf. ci-après pour l'IFT maximal et les apports de produits annuel) enregistrés pour phytosanitaires ce produit Vérification de l'absence de Cahier Interdiction des régulateurs de régulateurs de d'enregistrement Réversible croissance sauf sur orge brassicole croissance dans le des pratiques cahier phytosanitaires d'enregistrement Appui technique sur la gestion de l'azote

Vérification de l'existence de l'attestation

Attestation de prestation

Réversible

Principale

A seuils7

Secondaire

Totale

Secondaire

Totale

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l'absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l'aide pour l'année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l'espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectares ; – la date de traitement. 7 L'anomalie sera considérée comme totale en cas d'incohérence entre les enregistrements d'une part et les factures et stocks d'autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale. 6

5.1 Valeurs des IFTherbicides et des IFThors-herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_VOIR_SPE1 » sont décrits dans le tableau cidessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.7

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.0

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_VOIR_SPE1 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT herbicides de référence

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(1)

IFT herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (3) = (1) x [1- (2) ]

(2) Année 2 Année 3 Année 4

Année 5

1,7

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

20%

1,4

25%

1,3

30%

1,2

40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,1 en moyenne ou 1,1 sur l’année 5

IFT hors-herbicides de référence

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(1)

Année 2 Année 3 Année 4

3,0

Année 5

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides

IFT hors-herbicides année 2 Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

5.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT culturale sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

30%

2,1

35%

1,9

40%

1,8

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,5 en moyenne ou 1,5 sur l’année 5

hors herbicides

réalisés pour chaque campagne

Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : • le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; • l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle. Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : • la parcelle sur laquelle il est réalisé, • la date à laquelle il est réalisé, • et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante : IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

L'IFT de la parcelle est obtenu en faisant la somme des IFT traitements, pour chaque campagne culturale (de la récolte du précédent cultural à la récolte de la culture de la campagne en cours. IFT parcelle = IFT traitement 1 + IFT traitement 2 + IFT traitement 3 L'ensemble des traitements réalisés au champ sont pris en compte. Par ailleurs, si les semences utilisées ont été traitées, alors on ajoute 1 à l'IFT de la parcelle. Au niveau de l'exploitation agricole, l'IFT est calculé avec deux décimales. Sélection de la dose de référence La dose de référence peut être définie : •

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

Si la cible du traitement est renseignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires, alors on retient la dose définie « à la cible » correspondante. Si plusieurs cibles sont simultanément visées par un même traitement, alors on retient la dose de référence correspondant à la cible qui a été déterminante dans le choix de la dose appliquée. Si la cible n'est pas renseignée dans le cahier d'enregistrement, alors on retient la dose définie « à la culture ». Pour les produits sans dose, l'IFT du traitement compte par défaut pour 1. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la dose de référence, se reporter au guide méthodologique sur l'IFT élaboré par le ministre de l'agriculture. (http://agriculture.gouv.fr/indicateur-de-frequencede-traitements-phytosanitaires-ift). La liste des doses de référence est fournie dans la boite à outils IFT en ligne sur le site internet du ministère de l'Agriculture. Pour une campagne culturale allant de la récolte du précédent cultural en année n-1, à la récolte de la culture implantée pour la campagne de l'année n, il convient d'utiliser la liste de l'année n-1.

6 : DÉFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an

Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés 1 équidé de plus de 6 mois selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à = 1 UGB l’entraînement au sens des codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 1 lama âgé de plus 2 ans ans = 0,45 UGB Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 1 alpaga âgé de plus de 2 ans e 2 ans. = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de Nombre de cerfs et biches âgés de plus de de 2 ans. 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans. de 2 ans = 0,17 UGB

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : ◦ les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, ◦ les surfaces bâties et éléments artificialisés, ◦ les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles, ◦ les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...).

•

Les surfaces en herbe comprennent les prairies ou pâturages permanents corrigés par la méthode du prorata, les surfaces herbacées temporaires, les « mélanges de légumineuses fourragères prépondérantes au semis implantées pour la récolte 2015 et d'herbacées ou de graminées fourragères » (code MH5) et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

•

La surface fourragère principale (SFP) comprend le maïs ensilage, les surfaces herbagères temporaires, les prairies et pâturages permanents corrigées du prorata, les légumineuses fourragères et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « MAEC Systèmes Polyculture-élevage d'herbivores « dominante céréales - évolution » « CA_VOIR_SPE5 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 90,53 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 15 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées

Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où plus de la moitié de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique est accepté l'année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande.

•

Vous devez maintenir l'activité d'élevage pendant les 5 ans de l'engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d'UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

•

Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part de l'herbe dans la SAU est au maximum de 70 % l'année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l'année de la demande. Il s'agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (telles que définies au point 6) et la surface agricole utile de votre exploitation.

•

Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part des grandes cultures dans la SAU est au minimum de 33 % l'année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Il s’agit du rapport entre les surfaces en grandes cultures (céréales hors maïs ensilage, oléagineux, protéagineux, pommes de terre, cultures industrielles, jachères de moins de 5 ans) de votre exploitation et la surface agricole utile de votre exploitation.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_SPE5 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC, dans la limite du montant plafond annuel de 15 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez respecter le cahier des charges sur l'ensemble de l'exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_SPE5 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

État

MAEC systèmes de polyculture-élevage

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « évolution »

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « maintien »

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Contrôles

Sanctions

Gravité Modalités de Caractère Importance Pièces à fournir Étendue contrôle de de de l’anomalie l'anomalie l’anomalie

Maintien d'une activité d'élevage et détention d'au moins 50 UGB herbivores

Comptage des animaux

Registre d'élevage

Définitive

Principale

Totale

Interdiction de retournement des prairies permanentes de l'exploitation n'entrant pas dans une rotation, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé.

Contrôle visuel du couvert

Néant

Définitive

Principale

Totale

Réversible

Seuils : par tranche de 1,5%, Principale en fonction de l'écart de %

Respect d'une part minimale de surface en herbe de 40 % de la SAU à partir de l'année 31 Respect d'une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé2 de 18 % dans la surface fourragère3 : à partir de l'année 3 Respect d'un niveau maximal annuel d'achat de concentrés4 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Néant

Factures d'achat et vente de maïs Calcul de ou stock de maïs, l'équivalent en Réversible de maïs surface de maïs fourrager et de semences Factures d'achat de concentrés et comptabilité Documentaire matière Réversible (factures, balances, livre journal)5

Seuils : par tranche de 1,5%, Principale en fonction de l'écart de % Seuils : en fonction de l'écart en kg de Secondaire concentré acheté sur le total autorisé

Au 16 mai de la troisième année d'engagement (par exemple, si engagement initial au 15 mai 2015 : à partir du 16 mai 2017) 1

Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs < 18 % SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental. 3 La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. 4 Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8kg MS). 5 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 2

Respect des IFT « herbicides » et « hors herbicides » maximal fixé pour l'année, sur l'ensemble des parcelles de l'exploitation éligibles dans toute mesure comprenant l'obligation de réduction des doses homologuées d'herbicides et hors herbicides (Cf. ci-après pour l'IFT maximal annuel)

Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Appui technique sur la gestion de l'azote

Vérification du cahier Cahier d'enregistrement d'enregistrement des pratiques des pratiques phytosanitaires phytosanitaires6 + + Feuille de Contrôle de calcul des IFT cohérence, sur « herbicides » et Réversible un produit pris « hors au hasard, entre herbicides » les factures, le + Factures stock et les d'achat de apports produits enregistrés pour phytosanitaires ce produit Vérification de l'absence de Cahier régulateurs de d'enregistrement Réversible croissance dans des pratiques le cahier phytosanitaires d'enregistrement Vérification de l'existence de l'attestation

Attestation de prestation

Réversible

Principale

A seuils7

Secondaire

Totale

Secondaire

Totale

5.1 Valeurs des IFTherbicides et des IFThors-herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52HM_SPE5 » sont décrits dans le tableau cidessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.7

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.0

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_VOIR_SPE5 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT herbicides de référence

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(1)

IFT herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (3) = (1) x [1- (2) ]

(2) Année 2 Année 3 Année 4

Année 5

1,7

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

20%

1,4

25%

1,3

30%

1,2

40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,1 en moyenne ou 1,1 sur l’année 5

IFT hors-herbicides de référence

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(1)

Année 2 Année 3 Année 4

3,0

Année 5

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides

IFT hors-herbicides année 2 Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

5.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT culturale sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

30%

2,1

35%

1,9

40%

1,8

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,5en moyenne ou 1,5 sur l’année 5

hors herbicides

réalisés pour chaque campagne

dose appliquée sur la parcelle dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6 : DÉFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

Animaux pris en compte ombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant la campagne précédente (du 16 mai de l’année n-1 au 15 mai de l’année n). Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI). Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

OVINS CAPRINS

EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

•

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : ◦ les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, ◦ les surfaces bâties et éléments artificialisés, ◦ les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles, ◦ les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...).

•

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « MAEC Systèmes Polyculture-élevage d'herbivores « dominante élevage - maintien » « CA_VOIR_SPM1 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 71,82 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 10 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées

durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les 4 conditions spécifiques à la mesure « CA_VOIR_SPM1 » : • Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où plus de la moitié de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique est accepté l'année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. • Vous devez maintenir l'activité d'élevage pendant les 5 ans de l'engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d'UGB est calculé selon les modalités définies au point 6. • Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part de l'herbe dans la SAU est au maximum de 70 % l'année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l'année de la demande. Il s'agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (telles que définies au point 6) et la surface agricole utile de votre exploitation. • Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part des grandes cultures dans la SAU est au maximum de 33 % l'année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Il s’agit du rapport entre les surfaces en grandes cultures (céréales hors maïs ensilage, oléagineux, protéagineux, pommes de terre, cultures industrielles, jachères de moins de 5 ans) de votre exploitation et la surface agricole utile de votre exploitation. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_SPM1 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC, dans la limite du montant plafond annuel de 10 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. De plus, vous devez respecter le cahier des charges sur l'ensemble de l'exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_SPM1 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon

les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

MAEC systèmes de polyculture-élevage

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « évolution »

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « maintien »

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Contrôles

Gravité Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Comptage des animaux

Registre d'élevage

Définitive Principale

Totale

Néant

Définitive Principale

Totale

Interdiction de retournement des prairies permanentes de l'exploitation n'entrant pas dans une rotation, notamment par le Contrôle visuel du labour ou à l'occasion de travaux couvert lourds. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé. Respect d'une part minimale de surface en herbe de 65 % de la SAU Respect d'une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé1 de 15 % dans la surface fourragère2 Respect d'un niveau maximal annuel d'achat de concentrés3 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Sanctions Caractère Importanc Étendue de e de de l’anomalie l'anomalie l’anomalie

Seuils : par tranche de Néant Néant Réversible Principale 1,5%, en fonction de l'écart de % Factures d'achat et Seuils : par Calcul de vente de maïs ou stock tranche de l'équivalent en de maïs, de maïs Réversible Principale 1,5%, en surface de maïs fourrager et de fonction de semences l'écart de % Seuils : en Factures d'achat de fonction de concentrés et l'écart en kg de Documentaire comptabilité matière Réversible Secondaire concentré (factures, balances, acheté sur le 4 livre journal) total autorisé

Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs < 15 % SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental. 2 La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. 3 Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8kg MS). 4 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 1

Vérification du cahier Respect des IFT « herbicides » et d'enregistrement « hors herbicides » maximal fixé des pratiques pour l'année, sur l'ensemble des phytosanitaires parcelles de l'exploitation éligibles + dans toute mesure comprenant Contrôle de l'obligation de réduction des doses cohérence, sur un homologuées d'herbicides et hors produit pris au herbicides hasard, entre les factures, le stock (Cf. ci-après pour l'IFT maximal et les apports annuel) enregistrés pour ce produit Vérification de l'absence de Interdiction des régulateurs de régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole croissance dans le cahier d'enregistrement Appui technique sur la gestion de l'azote

Vérification de l'existence de l'attestation

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5 + Feuille de calcul des Réversible Principale IFT « herbicides » et « hors herbicides » + Factures d'achat de produits phytosanitaires

A seuils6

Cahier d'enregistrement des Réversible Secondaire pratiques phytosanitaires

Totale

Attestation de prestation

Réversible Secondaire

Totale

1.7

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.0

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l'absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l'aide pour l'année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l'espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectares ; – la date de traitement. 6 L'anomalie sera considérée comme totale en cas d'incohérence entre les enregistrements d'une part et les factures et stocks d'autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale. 5

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_VOIR_SPM1 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦

soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ;

◦

soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT herbicides de référence

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(1)

IFT herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (3) = (1) x [1- (2) ]

(2) Année 2 Année 3 Année 4

1,7

Année 5

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

IFT hors-herbicides de référence

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Année 3 Année 4

Année 5

3,0

1,4

25%

1,3

30%

1,2

40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,1 en moyenne ou 1,1 sur l’année 5

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(1)

Année 2

20%

IFT hors-herbicides année 2 Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

5.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT culturale sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

30%

2,1

35%

1,9

40%

1,8

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,5 en moyenne ou 1,5 sur l’année 5

hors herbicides

réalisés pour chaque campagne

Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : • le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ;

l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

•

Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : • la parcelle sur laquelle il est réalisé, • la date à laquelle il est réalisé, • et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements.

Calcul de l’IFT à l’échelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6 : DÉFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS

EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : ◦ les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, ◦ les surfaces bâties et éléments artificialisés, ◦ les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles, ◦ les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...).

•

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « MAEC Systèmes Polyculture-élevage d'herbivores « dominante céréales - maintien » « CA_VOIR_SPM5 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 60,35 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 10 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système.(La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées

•

Vous devez maintenir l'activité d'élevage pendant les 5 ans de l'engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d'UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

•

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_SPM5 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC, dans la limite du montant plafond annuel de 10 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez respecter le cahier des charges sur l'ensemble de l'exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_SPM5 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

MAEC systèmes de polyculture-élevage

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « évolution »

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « maintien »

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Maintien d'une activité d'élevage et détention d'au moins 50 UGB herbivores Interdiction de retournement des prairies permanentes de l'exploitation n'entrant pas dans une rotation, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé. Respect d'une part minimale de surface en herbe de 40 % de la SAU Respect d'une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé1 de 18 % dans la surface fourragère2 Respect d'un niveau maximal annuel d'achat de concentrés3 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère Importance Étendue de de de l’anomalie l'anomalie l’anomalie

Comptage des animaux

Registre d'élevage Définitive

Principale

Totale

Définitive

Principale

Totale

Réversible

Seuils : par tranche de 1,5%, Principale en fonction de l'écart de %

Calcul de l'équivalent en surface de maïs

Factures d'achat et vente de maïs ou stock de maïs, Réversible de maïs fourrager et de semences

Seuils : par tranche de 1,5%, Principale en fonction de l'écart de %

Documentaire

Factures d'achat de concentrés et comptabilité Réversible matière (factures, balances, livre journal)4

Seuils : en fonction de l'écart en kg de Secondaire concentré acheté sur le total autorisé

Contrôle visuel du couvert

Néant

Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs < 18 % SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental. 2 La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. 3 Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8kg MS). 4 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 1

Vérification du cahier Respect des IFT « herbicides » et d'enregistrement « hors herbicides » maximal fixé des pratiques pour l'année, sur l'ensemble des phytosanitaires parcelles de l'exploitation + éligibles dans toute mesure Contrôle de comprenant l'obligation de cohérence, sur un réduction des doses produit pris au homologuées d'herbicides et hasard, entre les hors herbicides factures, le stock et (Cf. ci-après pour l'IFT maximal les apports annuel) enregistrés pour ce produit Vérification de l'absence de Interdiction des régulateurs de régulateurs de croissance sauf sur orge croissance dans le brassicole cahier d'enregistrement Appui technique sur la gestion de l'azote

Vérification de l'existence de l'attestation

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5 + Feuille de calcul des IFT Réversible « herbicides » et « hors herbicides » + Factures d'achat de produits phytosanitaires

Principale

A seuils6

Cahier d'enregistrement Réversible des pratiques phytosanitaires

Secondaire

Totale

Secondaire

Totale

Attestation de prestation

Réversible

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l'absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l'aide pour l'année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l'espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectares ; – la date de traitement. 6 L'anomalie sera considérée comme totale en cas d'incohérence entre les enregistrements d'une part et les factures et stocks d'autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale. 5

5.1 Valeurs des IFTherbicides et des IFThors-herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52HM_SPM5 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.7

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.0

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_VOIR_SPM5 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦

soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ;

◦

soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT herbicides de référence

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(1)

IFT herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (3) = (1) x [1- (2) ]

(2) Année 2 Année 3 Année 4

Année 5

1,7

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

20%

1,4

25%

1,3

30%

1,2

40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,1 en moyenne ou 1,1 sur l’année 5

IFT hors-herbicides de référence

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(1)

Année 2 Année 3 Année 4

3,0

Année 5

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides

IFT hors-herbicides année 2 Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

5.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT culturale sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

(2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

30%

2,1

35%

1,9

40%

1,8

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,5 en moyenne ou 1,5 sur l’année 5

hors herbicides

réalisés pour chaque campagne

Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6 : DÉFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS

EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Pour les herbivores autres que bovins, les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant

une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré chaque année sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC. •

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : ◦ les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, ◦ les surfaces bâties et éléments artificialisés, ◦ les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles, ◦ les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...).

•

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la HauteMarne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure «Création et entretien d'un couvert d'intérêt floristique ou faunistique» « CA_VOIR_GC03 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE La mise en place et l’amélioration de la gestion de couverts herbacés est favorable à l’avifaune qui s’y reproduit et s’y nourrit (Râle des genêts, Pipit farlouse, Bruant proyer…). L’absence d’apports fertilisants entraîne une diversification du cortège floristique au fil des ans ce qui engendre une amélioration significative de la ressource alimentaire pour ces oiseaux insectivores. En soi, la présence d’un couvert herbacé diversifié constitue un habitat favorable à l’existence d’espèces d’insectes patrimoniales (Cuivré des marais…), voire d’espèces végétales rares et/ou protégées. Il s'agit ainsi de créer ce type de couvert sur des surfaces supplémentaires par rapport aux couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales), du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d'action en application de la Directive Nitrates.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 600,00 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter une condition spécifique à la mesure « CA_VOIR_GC03 » :  Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation pour vérifier la pertinence des parcelles engagées dans la mesure « CA_VOIR_GC03 » par rapport aux enjeux du territoire. Les structures chargées de la réalisation de ce diagnostic sont la Chambre d'agriculture de l'Aube (contact : Emmanuel Le Roy – 03 25 43 43 63), la Chambre d'agriculture de la HauteMarne (contact : Claire Doubre – 03 25 35 03 32) et le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient pour les exploitations situées sur son territoire (contact : Christine Mathieu – 03 25 40 04 15). Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Seules peuvent être engagées dans la mesure « CA_VOIR_GC03 » les terres arables de votre exploitation (sauf les prairies temporaires de plus de deux ans et les surfaces en jachères), ou les surfaces qui étaient engagées dans une MAE rémunérant la présence d’un couvert spécifique favorable à l’environnement, lors de la campagne PAC précédant la demande d’engagement.

Les parcelles concernées par cette mesure doivent se trouver dans les secteurs concernés par les enjeux « Grandes vallées », Râle des genêts et Natura 2000. La carte ci-dessous présente les limites approximatives de ces secteurs. Le diagnostic d'exploitation obligatoire pour cette mesure doit valider la contractualisation des parcelles envisagées et vérifier leur localisation dans le territoire. Taille minimale des parcelles : la taille minimale des parcelles engagées sera de 10 mètres de large

ou d'une surface égale ou supérieure à 20 ares. Lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : seules sont éligibles les surfaces au-delà de celles comptabilisées au titre des 5 % des terres arables en surface d'intérêt environnemental dans le cadre du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de priorisation suivants sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2016

Absence de rupture de contrat MAEC en cours

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 juin de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_GC03 » sont décrites dans le tableau ci-après. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Sanctions Gravité Caractère de l'anomalie Importanc Étendue e de de l’anomalie l’anomalie

Mettre en place le couvert à implanter : 3 espèces minimum d'au moins 2 familles différentes (Composées (C), Graminées (G), Légumineuses (Lég,) Lamiacées (Lam) ou Ombellifères (O)) parmi la liste suivante : Achillée millefeuille (C), Berce commune (O), Carotte sauvage (O), Chicorée sauvage (C), Dactyle (G), Fétuque des prés (G), Fétuque ovine (G), Fétuque rouge (G), Fléole des prés (G), Grande Marguerite (C), Lotier corniculé (Lég), Minette (Lég), Origan (Lam), Pâturin commun (G), Ray-grass anglais (G), Trèfle blanc (Lég), Trèfle violet (Lég), Vesce commune (Lég) Le couvert herbacé pérenne devra être présent sur les surfaces engagées au 15 juin de l'année du dépôt de la demande (sauf dérogation).

Sur place

Factures d'achat de semences et/ou cahier d'enregistrement des interventions (notamment si utilisation de semences fermières)

Réversible

Principale

Totale

Respecter la localisation pertinente du couvert

Sur place

Diagnostic de territoire et/ou d'exploitation et cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

Totale

Respecter la taille minimale de 10 mètres de large ou 0,20 ha

Sur place

Absence d'intervention mécanique entre le 15 avril et le 31 août

Sur place

Cahier d'enregistrement des interventions

Réaliser l'enregistrement des interventions

Sur place

Présence du cahier d'enregistrement des interventions et effectivité des enregistrements

Absence de fertilisation minérale et organique sur les parcelles engagées

Sur place

Sur place : documentaire et visuel

Respecter l'interdiction des traitements phytosanitaires

Définitif

Principale

Totale

Réversible

Secondaire

A seuils sinon : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Réversible Secondaire (si le défaut aux premier et d'enregistr ement ne deuxième permet pas constats. de vérifier une des Définitif au autres troisième obligations, constat. cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

Totale

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Le couvert de chaque parcelle engagée sera permanent pendant 5 ans. Le coefficient d'étalement e07 est donc égal à 100 %. Le couvert devra être implanté sur les surfaces engagées :  à la date d'engagement, c’est-à-dire au 15 juin de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour les parcelles de terres labourables implantées en cultures de printemps au titre de la campagne du dépôt de la demande ;  à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Création et maintien d'un couvert herbacé pérenne » « CA_VOIR_HE01 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les couverts herbacés diversifiés constituent des habitats favorables aux espèces de faune, notamment pour leur reproduction, leur alimentation ou tout simplement comme zones refuge. Ils présentent également une diversité floristique importante. La remise en herbe de terres arables apporte un avantage indéniable pour la préservation de la biodiversité, d'autant que leur superficie est toujours en constante régression dans la région. Les objectifs de cette opération sont d'inciter les exploitants agricoles à implanter et maintenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un enjeu environnemental important, au-delà des couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales), du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 296,90 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques.) Cette règle ne s’applique pas pour le plancher

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « CA_VOIR_HE01 » n’est à vérifier. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Seules peuvent être engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE01 » les terres arables de votre exploitation (sauf les prairies temporaires de plus de deux ans et les surfaces en jachères), ou les surfaces qui étaient engagées dans une MAE rémunérant la présence d’un couvert spécifique favorable à l’environnement, lors de la campagne PAC précédant la demande d’engagement. Les parcelles concernées sont celles qui sont situées dans le sous-territoire financé par l'état (voir carte ci-dessous).

Taille minimale des parcelles : la taille minimale des parcelles engagées sera de 10 mètres de large Lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : seules sont éligibles les surfaces au-delà de celles comptabilisées au titre des 5 % des terres arables en surface d'intérêt environnemental dans le cadre du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates. Une fois le couvert implanté, il devra être déclaré en prairies temporaires ou permanentes.

Conditions particulières : Seules les parcelles engagées dans des îlots avec absence de retournement de prairie ou destruction d'éléments naturels (haies, bosquets) depuis 2010 seront éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE03 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

MAEC localisées (financées par l’État)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions

Gravité Caractère Modalités de Pièces à fournir de contrôle l'anomalie Importanc Étendue e de de l’anomalie l’anomalie

Sur place : visuel et Cahier Mettre en place le couvert documentaire d'enregistrement des herbacé localisé de façon interventions et pertinente factures éventuelles Le couvert devra être présent sur les surfaces engagées au 15 juin de l'année du dépôt de la demande (sauf dérogation).

Définitif

Principale

Totale

Cahier Respecter les couverts autorisés : Sur place : visuel et Réversible documentaire d'enregistrement des 3 espèces minimum avec un interventions et mélange Graminées (G) / factures éventuelles Légumineuses (L) parmi la liste suivante : Dactyle (G), Fétuque des prés (G), Fétuque ovine (G), Fétuque rouge (G), Fléole des prés (G), Lotier corniculé (L), Minette (L), Pâturin commun (G), Ray-grass anglais (G), Trèfle blanc (L), Trèfle violet (L), Vesce commune (L)

Principale

Totale

Maintenir le couvert herbacé pérenne et sa localisation initiale

Sur place : visuel

Définitif

Principale

Totale

Respecter une largeur minimale de 10 mètres du couvert herbacé pérenne

Sur place

Définitif

Principale

Totale

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce

indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants : type d'intervention, localisation, outils et date.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Le couvert devra être implanté sur les surfaces engagées :  à la date d'engagement, c’est-à-dire au 15 juin de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour le cas général ;  à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Création et maintien d'un couvert herbacé pérenne avec absence totale de fertilisation azotée » « CA_VOIR_HE02 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les couverts herbacés diversifiés constituent des habitats favorables aux espèces de faune, notamment pour leur reproduction, leur alimentation ou tout simplement comme zones refuge. Ils présentent également une diversité floristique importante. La remise en herbe de terres arables apporte un avantage indéniable pour la préservation de la biodiversité, d'autant que leur superficie est toujours en constante régression dans la région. Par ailleurs, l'absence de fertilisation est très favorable au maintien de la diversité floristique et à la préservation de l'équilibre écologique de certains milieux remarquables. Les objectifs de cette opération sont d'inciter les exploitants agricoles à implanter et maintenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un enjeu environnemental important, au-delà des couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales), du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 372,97 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

Les bandes tampon le long des cours d'eau ne sont pas éligibles. Taille minimale des parcelles : la taille minimale des parcelles engagées sera de 10 mètres de large Lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : seules sont éligibles les surfaces au-delà de celles comptabilisées au titre des 5 % des terres arables en surface d'intérêt environnemental dans le cadre du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE02 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

MAEC localisées (financées par l’État)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_HE02 » sont décrites dans le tableau ci-après. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Mettre en place le couvert herbacé localisé de façon pertinente Le couvert devra être présent sur les surfaces engagées au 15 mai de l'année du dépôt de la demande (exceptionnellement le 15 juin pour l'année 2015) (sauf dérogation).

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Sur place : visuel et documentaire

Pièces à fournir

Cahier d'enregistrement des interventions et factures éventuelles

Caractère Importanc Étendue de e de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie Définitif

Principale

Totale

Respecter les couverts autorisés : 3 espèces minimum avec un mélange Graminées (G) / Légumineuses (L) parmi la liste suivante : Dactyle (G), Fétuque des prés (G), Fétuque ovine (G), Fétuque rouge (G), Fléole des prés (G), Lotier corniculé (L), Minette (L), Pâturin commun (G), Raygrass anglais (G), Trèfle blanc (L), Trèfle violet (L), Vesce commune (L)

Sur place : visuel et documentaire

Maintenir le couvert herbacé pérenne et sa localisation initiale Respecter une largeur minimale de 10 mètres du couvert herbacé pérenne

Cahier d'enregistrement des interventions et factures éventuelles

Réversible

Principale

Totale

Sur place : visuel

Définitif

Principale

Totale

Sur place

Définitif

Principale

Totale

Réversible

Principale

Totale

Cahier Absence totale d'apport de Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'enregistrement des fertilisants azotés d'épandage) interventions minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Présence du cahier Réversible Secondaire d'enregistrement des aux premier (si le défaut interventions et et deuxième d'enregistre effectivité des constats. ment ne enregistrements yc permet pas pour la fertilisation

Sur place : documentaire et Cahier visuel (absence de traces d'enregistrement des d'épandage) interventions

Définitif au troisième constat.

de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Réversible

Secondaire

Totale

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Interdiction d'utilisation de Sur place : documentaire et visuel produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Automatique d'après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Définitif

Principale

Totale

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Le couvert devra être implanté sur les surfaces engagées :  à la date d'engagement, c’est-à-dire au 15 juin de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour les parcelles de terres labourables implantées en cultures de printemps au titre de la campagne du dépôt de la demande ;  à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour les parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande. Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100 qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Par ailleurs, p16 = 5. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques, si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Création et maintien d'un couvert herbacé pérenne avec absence totale de fertilisation azotée et fauche tardive à partir du 20 juin » « CA_VOIR_HE03 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les couverts herbacés diversifiés constituent des habitats favorables aux espèces de faune, notamment pour leur reproduction, leur alimentation ou tout simplement comme zones refuge. Ils présentent également une diversité floristique importante. La remise en herbe de terres arables apporte un avantage indéniable pour la préservation de la biodiversité, d'autant que leur superficie est toujours en constante régression dans la région. Par ailleurs, l'absence de fertilisation est très favorable au maintien de la diversité floristique et à la préservation de l'équilibre écologique de certains milieux remarquables. La fauche tardive (ici à partir du 20 juin) permet en outre la reproduction d'oiseaux précoces et participe à la diversification de la flore. Les objectifs de cette opération sont d'inciter les exploitants agricoles à implanter et maintenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un enjeu environnemental important, au-delà des couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales), du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 463,23 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter deux conditions spécifiques à la mesure « CA_VOIR_HE03 » :  Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation pour vérifier la pertinence des parcelles engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE03 » par rapport aux enjeux du territoire. Les structures chargées de la réalisation de ce diagnostic sont la Chambre d'agriculture de l'Aube (contact : Emmanuel Le Roy – 03 25 43 43 63), la Chambre d'agriculture de la HauteMarne (contact : Claire Doubre – 03 25 35 03 32) et le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient pour les exploitations situées sur son territoire (contact : Christine Mathieu – 03 25 40 04 15). Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place.  Conditions particulières : Seules les parcelles engagées dans des îlots avec absence de retournement de prairie ou destruction d'éléments naturels (haies, bosquets) depuis 2010 seront éligibles. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Seules peuvent être engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE03 » les terres arables de votre exploitation (sauf les prairies temporaires de plus de deux ans et les surfaces en jachères), ou les surfaces qui étaient engagées dans une MAE rémunérant la présence d’un couvert spécifique favorable à l’environnement, lors de la campagne PAC précédant la demande d’engagement. Les parcelles engagées doivent se situer dans le sous-territoire financé par l’État et qui concerne les enjeux biodiversité autres que Natura 2000, le PNA Râle des genêts et les grandes vallées (voir la carte ci-dessous). Ce point sera vérifié dans le diagnostic d'exploitation.

Priorité du Financeur 1

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National 1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 juin de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_HE03 » sont décrites dans le tableau ci-après. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère Importance Étendue de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Mettre en place le couvert herbacé localisé de façon pertinente Le couvert devra être présent sur les surfaces engagées au 15 juin de l'année du dépôt de la demande (sauf dérogation).

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et factures éventuelles

Définitif

Principale

Totale

Respecter les couverts autorisés : 3 espèces minimum avec un mélange Graminées (G) / Légumineuses (L) parmi la liste suivante : Dactyle (G), Fétuque des prés (G), Fétuque ovine (G), Fétuque rouge (G), Fléole des prés (G), Lotier corniculé (L), Minette (L), Pâturin commun (G), Ray-grass anglais (G), Trèfle blanc (L), Trèfle violet (L), Vesce commune (L)

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et factures éventuelles

Réversible

Principale

Totale

Maintenir le couvert herbacé pérenne et sa localisation initiale

Sur place : visuel

Définitif

Principale

Totale

Sur place

Définitif

Principale

Totale

Principale

Totale

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Respecter une largeur minimale de 10 mètres du couvert herbacé pérenne

Cahier Absence totale d'apport de Sur place : documentaire et Réversible fertilisants azotés minéraux visuel (absence de traces d'enregistrement des d'épandage) interventions et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Présence du cahier d'enregistrement des interventions et effectivité des enregistrements yc pour la fertilisation

Réversible aux premier et deuxième constats. Définitif au troisième constat.

Sur place : documentaire et Cahier Respect de la limitation Réversible visuel (absence de traces d'enregistrement des de fertilisation P et K : d'épandage) interventions - fertilisation totale en P limitée à 90 unités / ha / an, dont au maximum 60 unités / ha / an en minéral ; - fertilisation totale en K limitée à 160 unités / ha / an, dont au maximum 60 unités / ha / an en minéral

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Interdiction d'utilisation de Sur place : documentaire et visuel produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Secondaire (si le défaut d'enregistre ment ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

Secondaire

Totale

Automatique d'après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Définitif

Principale

Totale

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respect de la localisation pertinente des zones de retard de fauche

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et diagnostic d'exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l'enjeu

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du pâturage des regains par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 21 juin et du chargement moyen maximal de 1,2 UGB / ha

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :  Type d'intervention, localisation, outils et date ;  Identification de l'élément engagé (n° de l'îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ;  Pratiques de fertilisation des surfaces (dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés)) ;  Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;  Pâturage : dates d'entrées et de sorties par parcelle, nombre d'animaux. Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100 qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Par ailleurs, p16 = 5. Le couvert devra être implanté sur les surfaces engagées :  à la date d'engagement, c’est-à-dire au 15 juin de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour les parcelles de terres labourables implantées en cultures de printemps au titre de la campagne du dépôt de la demande ;  à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande. Concernant la fauche tardive, le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 15 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (5 juin). La fauche tardive doit être respectée sur l'intégralité des parcelles engagées chaque année. Le coefficient d'étalement e5 est donc égal à 100 %. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques, si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Création et maintien d'un couvert herbacé pérenne avec absence totale de fertilisation azotée et fauche tardive à partir du 1er juillet » « CA_VOIR_HE04 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les couverts herbacés diversifiés constituent des habitats favorables aux espèces de faune, notamment pour leur reproduction, leur alimentation ou tout simplement comme zones refuge. Ils présentent également une diversité floristique importante. La remise en herbe de terres arables apporte un avantage indéniable pour la préservation de la biodiversité, d'autant que leur superficie est toujours en constante régression dans la région. Par ailleurs, l'absence de fertilisation est très favorable au maintien de la diversité floristique et à la préservation de l'équilibre écologique de certains milieux remarquables. La fauche tardive (ici à partir du 1er juillet) permet en outre la reproduction d'oiseaux tardifs et participe à la diversification de la flore. Les objectifs de cette opération sont d'inciter les exploitants agricoles à implanter et maintenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un enjeu environnemental important, au-delà des couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales), du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 519,33 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter deux conditions spécifiques à la mesure « CA_VOIR_HE04 » :  Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation pour vérifier la pertinence des parcelles engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE04 » par rapport aux enjeux du territoire. Les structures chargées de la réalisation de ce diagnostic sont la Chambre d'agriculture de l'Aube (contact : Emmanuel Le Roy – 03 25 43 43 63), la Chambre d'agriculture de la HauteMarne (contact : Claire Doubre – 03 25 35 03 32) et le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient pour les exploitations situées sur son territoire (contact : Christine Mathieu – 03 25 40 04 15). Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place.  Conditions particulières : Seules les parcelles engagées dans des îlots avec absence de retournement de prairie ou destruction d'éléments naturels (haies, bosquets) depuis 2010 seront éligibles. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Seules peuvent être engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE04 » les terres arables de votre exploitation (sauf les prairies temporaires de plus de deux ans et les surfaces en jachères), ou les surfaces qui étaient engagées dans une MAE rémunérant la présence d’un couvert spécifique favorable à l’environnement, lors de la campagne PAC précédant la demande d’engagement. Les parcelles concernées par cette mesure doivent se trouver dans les secteurs financés par l’État et concernés par les enjeux « Grandes vallées », Râle des genêts et Natura 2000. La carte ci-dessous présente les limites approximatives de ces secteurs. Le diagnostic d'exploitation obligatoire pour cette mesure doit valider la contractualisation des parcelles envisagées et vérifier leur localisation dans le territoire.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE04 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure

État 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National 1

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

2 3

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 juin de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_HE04 » sont décrites dans le tableau ci-après. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Sanctions Gravité

Caractère Importanc de e de l'anomalie l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Mettre en place le couvert herbacé localisé de façon pertinente Le couvert devra être présent sur les surfaces engagées au 15 juin de l'année du dépôt de la demande (sauf dérogation).

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et factures éventuelles

Définitif

Principale

Totale

Respecter les couverts autorisés : 3 espèces minimum avec un mélange Graminées (G) / Légumineuses (L) parmi la liste suivante : Dactyle (G), Fétuque des prés (G), Fétuque ovine (G), Fétuque rouge (G), Fléole des prés (G), Lotier corniculé (L), Minette (L), Pâturin commun (G), Ray-grass anglais (G), Trèfle blanc (L), Trèfle violet (L), Vesce commune (L)

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et factures éventuelles

Réversible

Principale

Totale

Sur place : visuel

Définitif

Principale

Totale

Sur place

Définitif

Principale

Totale

Réversible

Principale

Totale

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Maintenir le couvert herbacé pérenne et sa localisation initiale Respecter une largeur minimale de 10 mètres du couvert herbacé pérenne

Absence totale d'apport de Sur place : documentaire fertilisants azotés minéraux et visuel (absence de et organiques (y compris traces d'épandage) compost et hors apports éventuels par pâturage)

Cahier d'enregistrement des interventions

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire Présence du cahier Réversible d'enregistrement aux premier des interventions et deuxième et effectivité des constats. enregistrements yc pour la fertilisation Définitif au troisième constat.

Secondaire (si le défaut d'enregistre ment ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

Respect de la limitation Sur place : documentaire de fertilisation P et K : et visuel (absence de - fertilisation totale en P traces d'épandage) limitée à 90 unités / ha / an, dont au maximum 60 unités / ha / an en minéral ; - fertilisation totale en K limitée à 160 unités / ha / an, dont au maximum 60 unités / ha / an en minéral

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

Totale

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Automatique d'après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d'utilisation de Sur place : documentaire Visuel : absence de produits phytosanitaires sur et visuel traces de produits les surfaces engagées, sauf phytosanitaires traitements localisés (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Administratif et sur place : visuel

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Respect de la localisation pertinente des zones de retard de fauche

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et diagnostic d'exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l'enjeu

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du pâturage des regains par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 2 juillet et du chargement moyen maximal de 1,2 UGB / ha

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :  Type d'intervention, localisation, outils et date ;  Identification de l'élément engagé (n° de l'îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ;  Pratiques de fertilisation des surfaces (dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés)) ;  Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;  Pâturage : dates d'entrées et de sorties par parcelle, nombre d'animaux. Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100 qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Par ailleurs, p16 = 5. Le couvert devra être implanté sur les surfaces engagées :  à la date d'engagement, c’est-à-dire au 15 juin de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour les parcelles de terres labourables implantées en cultures de printemps au titre de la campagne du dépôt de la demande ;  à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande. Concernant la fauche tardive, le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 26 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (5 juin). La fauche tardive doit être respectée sur l'intégralité des parcelles engagées chaque année. Le coefficient d'étalement e5 est donc égal à 100 %. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques, si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Maintien des herbages avec absence totale de fertilisation azotée » « CA_VOIR_HE05 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 76,07 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_HE05 » les prairies permanentes et temporaires de votre exploitation. Les parcelles engagées doivent se situer dans le sous-territoire financé par l’État qui concerne les enjeux biodiversité et zones humides (voir carte ci-dessous).

Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

Les bandes tampon le long des cours d'eau ne sont pas éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE05 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur État

Priorité du Financeur 1

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National 1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

MAEC localisées (financées par l’État)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès le 15 juin de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_VOIR_HE05 » sont décrites dans le tableau ci-après. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles Modalités de contrôle

Absence totale d'apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Pièces à fournir

Cahier d'enregistrement des interventions

Sanctions Gravité

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Réversible

Principale

Totale

Présence du cahier Réversible Secondaire (si le d'enregistrement aux premier défaut des interventions et deuxième d'enregistrement et effectivité des constats. ne permet pas de enregistrements yc vérifier une des pour la fertilisation Définitif au autres obligations, troisième cette dernière sera constat. considérée en anomalie)

Totale

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

Totale

Interdiction du retournement Administratif et des surfaces engagées sur place : visuel

Automatique d'après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Sur place : documentaire et visuel

Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :  Identification de l'élément engagé (n° de l'îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ;  Pratiques de fertilisation des surfaces (dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés).

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100 qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Par ailleurs, p16 = 5. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques, si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata.

Direction départementale des territoires de l'Aube Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Fauche tardive des prairies à partir du 1er juillet » « CA_VOIR_HE06 » du territoire « Vallées de la Voire et de la Laines » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 146,36 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : maximum 10 000 euros par exploitation (la transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

 Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation pour vérifier la pertinence des parcelles engagées dans la mesure « CA_VOIR_HE06 » par rapport aux enjeux du territoire. Les structures chargées de la réalisation de ce diagnostic sont la Chambre d'agriculture de l'Aube (contact : Emmanuel Le Roy – 03 25 43 43 63), la Chambre d'agriculture de la HauteMarne (contact : Claire Doubre – 03 25 35 03 32) et le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient pour les exploitations situées sur son territoire (contact : Christine Mathieu – 03 25 40 04 15). Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_VOIR_HE06 » les prairies permanentes et temporaires de votre exploitation gérées par la fauche en première utilisation. Le broyage peut être autorisé en cas d'impossibilité de faucher. Les parcelles concernées par cette mesure doivent se trouver dans les secteurs financés par l’État et concernés par les enjeux « Grandes vallées », Râle des genêts et Natura 2000. La carte cidessous présente les limites approximatives de ces secteurs. Le diagnostic d'exploitation obligatoire pour cette mesure doit valider la contractualisation des parcelles envisagées et vérifier leur localisation dans le territoire.

Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la méthode du prorata (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_VOIR_HE06 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État 2

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

La fauche (ou broyage si Sur place : impossibilité de faucher) visuel et est autorisée à partir du documentaire 1er juillet (respecter un retard de fauche de 26 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 5 juin)

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d'écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respect de la localisation pertinente des zones de retard de fauche

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions et diagnostic d'exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l'enjeu

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du pâturage par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 2 juillet et du chargement moyen maximal de 1,2 UGB / ha

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires, sauf traitements localisés

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Cahier d'enregistrement des interventions

Secondaire (si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette Définitif au dernière sera troisième considérée en constat. anomalie)

Réversible aux premier et deuxième constats.

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Animaux pris en compte

Conversion en UGB