MAEC2015_NATURA200_AUBE_AUJON by alex jacquot

CODE CA_52HM_SGC2 CA_52HM_SHP1 CA_52HM_SPM1 CA_52HM_SPE1 CA_52HM_SPM5 CA_52HM_SPE5 CA_52HM_SPE9 CA_PNAA_HE01 CA_PNAA_HE02 CA_PNAA_HE03 CA_PNAA_HE04 CA_PNAA_HE05 CA_PNAA_HE06 CA_PNAA_HE07 CA_PNAA_HE08 CA_PNFO_HE11 CA_PNFO_HE12 CA_PNFO_HE13 CA_PNFO_GC02 CA_PNFO_GC03 CA_PNFO_GC04 CA_PNFO_GC05 CA_PNFO_GC06

NATURA 2000 Aube Aujon MAEC système grandes cultures systèmes herbagers et polycuture -élevage polycuture -élevage polycuture -élevage polycuture -élevage polycuture -élevage MAEC unitaires HERBE 06 HERBE 06 + HERBE 03 HERBE 06 HERBE 06 + HERBE 03 HERBE 13 HERBE 13 + HERBE 03 HERBE 03 HERBE 03 + HERBE 04 COUVER 06 COUVER 06 + HERBE 03 COUVER 06 + HERBE 06 COUVER 08 PHYTO 01 PHYTO 02 + PHYTO 01 PHYTO 03 + PHYTO 01 PHYTO 14 + PHYTO 01

adaptée aux zones intermédiaires dominante élevage maintien dominante élevage évolution dominante céréales maintien dominante céréales évolution monogastriques Favoriser la biodiversité et fauche à partir du 15/06 Favoriser la biodiversité et fauche à partir du 15/06 avec absence de fertilisation azotée Favoriser la biodiversité et fauche à partir du 25/06 Favoriser la biodiversité et fauche à partir du 25/06 avec absence de fertilisation azotée Maintien des prairies humides Maintien des prairies humides avec absence de fertilisation Absence de fertilisation azotée Gestion extensive des prairies avec absence de fertilisation azotée Remise en herbe Remise en herbe avec absence de fertilisation azotée Remise en herbe avec retard de fauche à partir du 15/06 Amélioraion au titre du gel Bilan de stratégie de protection des cultures Absence totale de traitement herbicide + bilan de stratégie Absence de traitement phytosanitaire + bilan de stratégie de protection des cultures Réduction progressive des doses homologuées de traitement herbicide niveau 1 + bilan de

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, dominante céréales, évolution» « CA_52HM_SPE5 » du territoire « Département de la Haute-Marne, hors Aires d'Alimentation de Captage ouvertes aux MAEC de Seine-Normandie & Rhône-Méditerranée-Corse et Meuse Phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE L’objectif de cette opération est de favoriser le recouplage des ateliers animal et végétal. Ainsi, une aide à l'évolution de pratiques incite les exploitants à introduire davantage d''herbe dans l'assolement, à réduire la part du maïs dans la surface fourragère et à réduire les achats de concentrés. L’objectif est d'accroître l’autonomie alimentaire de l’exploitation en valorisant au mieux la production d'herbe, notamment par un pâturage tournant au printemps et en développant des nouvelles cultures. Les rotations culturales plus longues permettent alors une moindre pression des maladies ou des ravageurs et un meilleur contrôle des adventices. La baisse de la part du maïs dans l'alimentation permet de diminuer le besoin en complément azoté tel que le soja. L'exploitant peut alors plus facilement produire les concentrés qu'il apporte aux animaux. Cette mesure s’adresse aux exploitants qui ont déjà de telles pratiques dans la mesure où existe localement un risque avéré de disparition de ces exploitations.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 90,53 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 15 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les 4 conditions spécifiques à la mesure « CA_52HM_SPE5». •

Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où plus de la moitié de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique est accepté l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande.

•

Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

•

Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part de l’herbe dans la SAU est au maximum de 70 % l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Il s’agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (telles que définies au point 6) et la surface agricole utile de votre exploitation.

•

Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part des grandes cultures dans la SAU est au minimum de 33 % l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Il s’agit du rapport entre les surfaces en grandes cultures (céréales hors maïs ensilage, oléagineux, protéagineux, pommes de terre, cultures industrielles, jachères de moins de 5 ans ) de votre exploitation et la surface agricole utile de votre exploitation.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52HM_SPE5 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC., dans la limite du montant plafond de 15 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC ( y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_52HM_SPE5» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Etat

En complément des priorités d'actions figurant dans le tableau précédent, les critères suivants sont utilisés pour hiérarchiser les demandes classées au même rang, en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées :

MAEC systèmes de polyculture-élevage

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « évolution »

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « maintien »

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Les demandes ayant obtenu un même nombre de points pourront être départagées par ordre croissant de la part de surface en herbe dans la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation et, si besoin, sur la base d'autres critères définis ultérieurement.

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52HM_SPE5 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère de l'anomalie Importance Etendue de de l’anomalie l’anomalie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Comptage des animaux

Registre d’élevage

Définitive

Principale

Totale

Contrôle visuel du couvert

Néant

Définitive

Principale

Totale

Respect d’une part minimale de surface en herbe de 40 % de la SAU à partir de l’année 31

Néant

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect d’une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé2

Calcul de l’équivalent en surface de maïs

Factures d’achat et Réversible vente de maïs ou stock de maïs, de maïs fourrager et de

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de

Maintien d’une activité d’élevage et détention d’au moins 50 UGB herbivores Interdiction de retournement des prairies permanentes de l’exploitation n’entrant pas dans une rotation, notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé.

Au 16 mai de la troisième année d’engagement (par exemple, si engagement initial au 15 mai 2015 : à partir du 16 mai 2017) Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs <18 % SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental.

semences

de 18 % dans la surface fourragère3 : à partir de l’année 3 Respect d’un niveau maximal annuel d’achat de concentrés4 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Documentaire

Respect des IFT Vérification du cahier « herbicides » et « hors d’enregistrement des herbicides » maximal fixé pratiques phytosanitaires pour l’année, sur + l’ensemble des parcelles Contrôle de cohérence, de l’exploitation éligibles sur un produit pris au dans toute mesure hasard, entre les factures, comprenant l’obligation le stock et les apports de réduction des doses enregistrés pour ce homologuées d’herbicides produit et hors herbicides (Cf. ci-après pour l’IFT maximal annuel)

l'écart de %

Factures d'achat de Réversible Secondaire Seuils : en concentrés et fonction de comptabilité matière l'écart en kg (factures, balances, de concentré livre journal)5 acheté sur le total autorisé

Réversible Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires6 + Feuille de calcul des IFT « herbicides » et « hors herbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Principale

A seuils7

Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Vérification de l’absence Cahier Réversible Secondaire de régulateurs de d’enregistrement des croissance dans le cahier pratiques d’enregistrement phytosanitaires

Totale

Appui technique sur la gestion de l’azote

Vérification de l’existence de l’attestation

Totale

Attestation de prestation

Réversible Secondaire

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles .

La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8/kg MS). 5 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 6 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 7 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale 4

5.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT hors herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52HM_SPE5 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : •

sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_52HM_SPE5 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ ◦

soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 IFT herbicides Année 4

1,8

IFT hors herbicides Année 5

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

(3) = (1) x [1(2) ]

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (4)

5.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT hors herbicides réalisés pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles éligibles Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : • le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; • l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : • la parcelle sur laquelle il est réalisé, • la date à laquelle il est réalisé, • et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

L'IFT de la parcelle est obtenu en faisant la somme des IFT traitements, pour chaque campagne culturale (de la récolte du précédent cultural à la récolte de la culture de la campagne en cours. IFT parcelle = IFT traitement 1 + IFT traitement 2 + IFT traitement 3

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

Si la cible du traitement est renseignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires, alors on retient la dose définie « à la cible » correspondante. Si plusieurs cibles sont simultanément visées par un même traitement, alors on retient la dose de référence correspondant à la cible qui a été déterminante dans le choix de la dose appliquée. Si la cible n'est pas renseignée dans le cahier d'enregistrement, alors on retient la dose définie « à la culture ». Pour les produits sans dose, l'IFT du traitement compte par défaut pour 1. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la dose de référence, se reporter au guide méthodologique sur l'IFT élaboré par le ministre de l'agriculture. (http://agriculture.gouv.fr/indicateur-de-frequencede-traitements-phytosanitaires-ift). La liste des doses de référence est fournie dans la boite à outils IFT en ligne sur le site internet du ministère de l'Agriculture. Pour une campagne culturale allant de la récolte du précédent cultural en année n-1, à la récolte de la culture implantée pour la campagne de l'année n, il convient d'utiliser la liste de l'année n-1.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

Animaux pris en compte Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant la campagne précédente (du 16 mai de l’année n1 au 15 mai de l’année) Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI). Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de e 2 ans. Nombre de cerfs et biches âgés de plus de de 2 ans.

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

Conversion en UGB 1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB 1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB

Pour les herbivores autres que bovins, les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré chaque année sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC. •

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles - les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

•

Les surfaces en herbe comprennent les prairies ou pâturages permanents corrigés par la méthode du prorata, les surfaces herbacées temporaires, les « mélanges de légumineuses fourragères prépondérantes au semis implantées pour la récolte 2015 et d’herbacées ou de graminées fourragères » (code MH5) et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

•

La surface fourragère principale (SFP) comprend le maïs ensilage, les surfaces herbagères temporaires, les prairies et pâturages permanents corrigés du prorata, les légumineuses fourragères, les fourrages et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, monogastriques» « CA_52HM_SPE9 » du territoire « Département de la Haute-Marne,Aires d'Alimentation de captage de Seine-Normandie & de Rhône-Méditerranée-Corse ouvertes aux MAEC et Meuse-Phyto» Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les exploitations de polyculture-élevage peuvent aussi être des exploitations avec un atelier de monogastriques (porcs ou volailles). Ces exploitations ont un assolement composé de grandes cultures. Elles ne sont qu’un quart à produire elles-mêmes une partie de l’alimentation des animaux. L’ objectif de cette opération est d'accompagner le changement durable des pratiques sur l'ensemble d e l’exploitation. Les pratiques cibles sont caractérisées par :    

des assolements diversifiés et des rotations allongées, avec présence de légumineuses et alternance de cultures d'hiver et de cultures de printemps, une gestion économe de la fertilisation azotée avec la valorisation des déjections animales qui favorisent le reproduction de la fertilité des sols la fourniture d'alimentation aux animaux par la mobilisation de différentes productions végétales ; des rotations culturales longues permettant une moindre pression des maladies ou des ravageurs et un meilleur contrôle des adventices.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 183,52 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 20 000 €/exploitation/an (niveau 2) avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les 3 conditions spécifiques à la mesure « CA_52HM_SPE9». •

50 % au moins de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique proposant cette opération est accepté l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande.

•

présence d’une activité d’élevage de monogastriques, celle-ci représente au minimum 10 UGB. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

•

produire au moins 15 % de l’alimentation donnée aux monogastriques sur l’exploitation

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52HM_SPE9 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC, dans la limite du montant plafond annuel de 20 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surfaces d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_52HM_SPE9» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Etat

MAEC systèmes de polyculture-élevage

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « évolution »

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « maintien »

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52HM_SPE9 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère de l'anomalie Importance Étendue de de l’anomalie l’anomalie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Respect de la part de la culture majoritaire inférieure à 60% en année 2 et 50% à partir de l’année 3

Documentaire : déclaration de surface et Contrôle visuel du couvert

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect du nombre de cultures différentes présentes de 4 en année 2 et 5 à partir de l’année 3, sachant qu'une culture doit représenter au minimum 5 % de la SAU éligible pour être comptabilisée. Les cultures d'hiver et de printemps, les mélanges (de famille ou d'espèces) ainsi que le blé dur et le blé tendre comptent pour des cultures différentes

Documentaire : déclaration de surface et Contrôle visuel du couvert

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Totale

Respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible de 5% à partir de l'année 2 6. Les mélanges et les associations prairiales à base de légumineuses sont comptabilisés dans cette proportion.

Documentaire : déclaration de surface et Contrôle visuel du couvert

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Pour l'ensemble des céréales à paille : interdiction du retour d'une même culture annuelle deux années successives sur une même parcelle

Documentaire : déclaration de surface

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Pour les autres cultures1 annuelles : interdiction du retour d'une même culture sur une même parcelle plus de deux années successives

Documentaire : déclaration de surface

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Réversible

Principale

A seuils3

Respect de l’IFT « herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel) Respect de l’IFT « horsherbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel)

Respect de l’interdiction de régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Vérification du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires + Contrôle de cohérence, sur un produit pris au hasard, entre les factures, le stock et les apports enregistrés pour ce produit

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires2 + Feuille de calcul Réversible des IFT Herbicides et Hors-herbicide + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Principale

A seuils4

Vérification de l’absence de régulateurs de croissance dans le cahier d’enregistrement

Cahier Réversible Secondaire d’enregistrement des pratiques phytosanitaires+ Factures d’achat de produits phytosanitaires

Totale 4

Pour la diversité des rotations, le terme de culture correspond à une culture de production (hors culture intermédiaire, couvert végétal ou culture dérobée). 2 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la supension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèceet la variété de la culture Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : - le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; - les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare - la date de traitement ; 3

L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

Appui technique sur la gestion de l’azote

Vérification de l’existence de l’attestation

Cette exigence est intégrée au cahier des charges uniquement lorsqu’elle ne relève pas déjà de la réglementation. Respect de l’interdiction de la fertilisation azotée de légumineuses, (hormis pour les cultures légumières de plein champ).

Documentaire : cahier d’enregistrement de fertilisation et Contrôle visuel du couvert

Détention sur toute l’exploitation deux fois plus de SIE (surfaces d’intérêt écologique) que ce que le verdissement impose

Contrôle visuel

Production d’au moins 15 % de l’alimentation donnée aux monogastriques sur l’exploitation

Documentaire

Attestation de prestation

Réversible Secondaire

Totale

Cahier Réversible Secondaire d’enregistrement de fertilisation4

Totale

Réversible Secondaire

Seuil

Réversible Secondaire

Seuil

Document récapitulant l’alimentation donnée aux animaux dont sa part produite à la ferme5

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produit fertilisant doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date d’application; 5 Ce document doit contenir : - la quantité d’alimentation donnée aux monogastriques exprimée en kg, justifiée par le nombre d’animaux présents au cours de l’année et la quantité apportée par animal ; - la quantité d’alimentation produite sur l’exploitation exprimée en kg, justifiée par la présence d’un contrat de mouture à façon précisant la quantité transformée ou la présence d’un atelier de fabrication d’aliment à la ferme 6 Les surfaces de légumineuses qui seraient comptabilisées au titre de l’obligation de présence de 5 % de SIE sur les terres arables ne pourront pas être pris en compte pour vérifier le respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible de 5 % en année 2.

5.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT parcelles éligibles (engagées ou non)

hors herbicides

à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos

Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52HM_SPE9 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_52HM_SPE9 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFTherbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

(3) = (1) x [1(2) ]

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (4)

le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

Sélection de la dose de référence La dose de référence peut être définie : •

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage de monogastriques appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux PORCINS VOLAILLES

Animaux pris en compte Truies reproductrices >50 kg Autres porcins Poules pondeuses Autres volailles (dont lapins)

Conversion en UGB 0,5 0,3 0,014 0,03

Les animaux pris en compte pour chaque catégorie sont le nombre de places présentes sur votre exploitation tel que déclaré sur le formulaire déclaration des effectifs animaux. •

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : • • • •

- les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles - les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, dominante élevage, maintien» « CA_52HM_SPM1 » du territoire « Département de la Haute-Marne, hors Aires d'Alimentation de Captage ouvertes aux MAEC de Seine-Normandie & Rhône-Méditerranée-Corse et Meuse Phyto » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 71,82 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 10 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).



Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.



Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part des grandes cultures dans la SAU est au maximum de 33 % l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Il s’agit du rapport entre les surfaces en grandes cultures (céréales hors maïs ensilage, oléagineux, protéagineux, pommes de terre, cultures industrielles, jachères de moins de 5 ans) de votre exploitation et la surface agricole utile de votre exploitation.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52HM_SPM1 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC, dans la limite du montant plafond annuel de 10 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_52HM_SPM1» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Etat

MAEC systèmes de polyculture-élevage

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « évolution »

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « maintien »

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52HM_SPM1 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

à respecter en Modalités de contrôle contrepartie du paiement de l’aide

Sanctions

Pièces à fournir

Gravité Caractère de l'anomalie Importance Étendue de de l’anomalie l’anomalie

Comptage des animaux

Registre d’élevage

Définitive

Principale

Totale

Contrôle visuel du couvert

Néant

Définitive

Principale

Totale

Respect d’une part minimale de surface en herbe de 65 % de la SAU à partir de l’année 11

Néant

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect d’une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé1 de 15 %

Calcul de l’équivalent en surface de maïs

Factures d’achat et vente de maïs ou stock de maïs, de maïs fourrager et de semences

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

dans la fourragère2 : de l’année 1

surface à partir

Respect d’un niveau maximal annuel d’achat de concentrés3 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Documentaire

Factures d'achat de Réversible Secondaire Seuils : en concentrés et fonction de comptabilité matière l'écart en kg (factures, balances, livre de concentré journal)4 acheté sur le total autorisé

Respect des IFT Vérification du cahier Cahier d'enregistrement Réversible « herbicides » et « hors d’enregistrement des des pratiques herbicides » maximal fixé pratiques phytosanitaires5 pour l’année, sur phytosanitaires + Feuille de calcul des l’ensemble des parcelles + IFT « herbicides » et de l’exploitation éligibles « hors herbicides » Contrôle de dans toute mesure cohérence, sur un + Factures d’achat de comprenant l’obligation produit pris au hasard, produits phytosanitaires de réduction des doses entre les factures, le homologuées stock et les apports d’herbicides et hors enregistrés pour ce herbicides produit (Cf. ci-après pour l’IFT maximal annuel)

Principale

A seuils6

Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Vérification de l’absence de régulateurs de croissance dans le cahier d’enregistrement

Cahier d’enregistrement Réversible Secondaire des pratiques phytosanitaires

Totale

Appui technique sur la gestion de l’azote

Vérification de l’existence de l’attestation

Attestation de prestation Réversible Secondaire

Totale

La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8/kg MS). 4 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 5 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 6 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale 3

5.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT hors herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52HM_SPM1 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_52HM_SPM1 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFTherbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

(3) = (1) x [1(2) ]

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (4)

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

•

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles -les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

•

• La surface fourragère principale (SFP) comprend le maïs ensilage, les surfaces herbagères temporaires, les prairies et pâturages permanents corrigés du prorata, les légumineuses fourragères, les fourrages et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux ci sont admissibles.

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, dominante céréales, maintien» « CA_52HM_SPM5 » du territoire « Département de la Haute-Marne, hors Aires d'Alimentation de Captage ouvertes aux MAEC de Seine-Normandie & Rhône-Méditerranée-Corse et Meuse Phyto » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 60,35 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 10 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système.(La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

•

Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

•

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52HM_SPM5 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC, dans la limite du montant plafond annuel de 10 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_52HM_SPM5» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Etat

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « évolution »

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « maintien »

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52HM_SPM5 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère de l'anomalie Importance Etendue de de l’anomalie l’anomalie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Comptage des animaux

Registre d’élevage

Définitive

Principale

Totale

Contrôle visuel du couvert

Néant

Définitive

Principale

Totale

Respect d’une part minimale de surface en herbe de 40 % de la SAU à partir de l’année 11

Néant

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect d’une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé2 de 18 % dans la surface fourragère3 : à partir de

Calcul de l’équivalent en surface de maïs

Factures d’achat et Réversible vente de maïs ou stock de maïs, de maïs fourrager et de semences

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Au 16 mai de la troisième année d’engagement (par exemple, si engagement initial au 15 mai 2015 : à partir du 16 mai 2017) Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs < 18% SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental. La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6.

l’année 1 Respect d’un niveau maximal annuel d’achat de concentrés4 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Documentaire

Respect des IFT Vérification du cahier « herbicides » et « hors d’enregistrement des herbicides » maximal fixé pratiques pour l’année, sur phytosanitaires l’ensemble des parcelles de + l’exploitation éligibles dans Contrôle de cohérence, toute mesure comprenant sur un produit pris au l’obligation de réduction hasard, entre les des doses homologuées factures, le stock et les d’herbicides et hors apports enregistrés pour herbicides ce produit (Cf. ci-après pour l’IFT maximal annuel) Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole Appui technique sur la gestion de l’azote

Factures d'achat de Réversible concentrés et comptabilité matière (factures, balances, livre journal)5

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires6 + Feuille de calcul des IFT « herbicides » et « hors herbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Vérification de l’absence de régulateurs de croissance dans le cahier d’enregistrement

Cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires

Vérification de l’existence de l’attestation

Attestation de prestation

Secondaire

Seuils : en fonction de l'écart en kg de concentré acheté sur le total autorisé

Réversible

Principale

A seuils7

Réversible

Secondaire

Totale

Réversible

Secondaire

Totale

Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8/kg MS). 5 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 6 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 7 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

5.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT hors herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52HM_SPM5 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_52HM_SPM5 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFTherbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

(3) = (1) x [1(2) ]

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (4)

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

•

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles -les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

•

Direction départementale des territoires De « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Opération système de grandes cultures adaptée aux zones intermédiaires » « CA_52HM_SGC2 » du territoire « Département de la Haute-Marne hors Aires d'Alimentation de Captage ouvertes aux MAEC de Seine-Normandie & Rhône-Méditerranée-Corse et Meuse Phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE L’objectif de cette opération est d'accompagner le changement durable de pratiques sur l'ensemble du système d'exploitation et d'améliorer sur le long terme leur performance environnementale globale. Cette opération doit permettre de prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux (eau, sol, biodiversité ordinaire, paysage, climat). Elle vise les exploitations de grandes cultures des zones à moindre potentiel agronomique où les simplifications d’assolement constituent un risque avéré. Il s'agit d'une opération d'accompagnement au changement de pratique. Les projets mobilisant cette opération dans les zones dites « intermédiaires » devront prendre en compte les enjeux territorialisés, qu'il s'agisse de la préservation de la biodiversité ordinaire (absence de diversité culturale, disparition des plantes messicoles, des auxiliaires et des pollinisateurs) de la qualité de l’eau ou de la qualité des sols (zones de limons pauvres en matière organique).

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 74,00 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 10 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les quatre conditions spécifiques à la mesure « CA_52HM_SGC2 » : 

le siège de votre exploitation est situé dans le zonage validé par la Commission européenne pour cette opération.



60 % au moins de votre SAU est composée de terres arables (dont les prairies temporaires).



en cas de présence d’une activité d’élevage, celle-ci représente au maximum 50 UGB. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52HM_SGC2 » toutes les terres arables de votre exploitation dans la limite du montant plafond de 10 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC( y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez engager une proportion d’au moins 70 % des terres arables de votre exploitation dans cette MAEC.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_52HM_SGC2» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Etat

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Les demandes ayant obtenu un même nombre de points pourront être départagées par nombre décroissant d'unités de gros bétail (UGB) de l’exploitation et, si besoin, sur la base d'autres critères définis ultérieurement.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite des dépôts PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52HM_SGC2 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.

ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles Modalités de contrôle

Sanctions Pièces à fournir

Gravité Caractère Importance Étendue de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie

Respect de la part de la culture majoritaire inférieure à 60% en année 2 et 50% à partir de l’année 3. La part cumulée des 3 cultures principales doit être inférieure à 95 % de la SAU éligible à partir de l’année 2.

Documentaire : déclaration de surface et Contrôle visuel du couvert

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect du nombre de cultures différentes présentes de 4 à partir de l’année 2, sachant qu'une culture doit représenter au minimum 5 % de la SAU éligible pour être comptabilisée. Les cultures d'hiver et de printemps, les mélanges (de famille ou d'espèces) ainsi que le blé dur et le blé tendre comptent pour des cultures différentes

Documentaire : déclaration de surface et Contrôle visuel du couvert

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Totale

Respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible de 3% en année 2, et 5% à partir de l’année 31 Les mélanges et les associations prairiales à base de légumineuses sont comptabilisés dans cette proportion.

Documentaire : déclaration de surface et Contrôle visuel du couvert

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Réversible Vérification du cahier Cahier d’enregistrement des d'enregistrement pratiques des pratiques

Principale

A seuils4

Déclaration de surfaces

Réversible

Interdiction du retour d’une même culture2 sur une même parcelle 3 années successives : - à partir de l’année 3, chaque Documentaire : parcelle devra avoir reçu au moins déclaration de surface 2 cultures différentes ;

Déclaration de surfaces

-à partir de l’année 4, chaque parcelle devra avoir reçu au moins 3 cultures différentes. Respect de l’IFT « herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles

Les surfaces de légumineuses qui seraient comptabilisées au titre de l’obligation de présence de 5 % de SIE sur les terres arables ne pourront pas être prises en compte pour vérifier le respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible de 3% en année 2 et 5 % à partir de l’année 3). 2

Pour la diversité des rotations, le terme de culture correspond à une culture de production (hors culture intermédiaire, couvert végétal ou culture dérobée).

engagées de l’exploitation (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel) Respect de l’IFT « horsherbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles engagées de l’exploitation (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel)

phytosanitaires phytosanitaires3 + + Feuille de calcul Contrôle de cohérence, des IFT Herbicides sur un produit pris au et Hors-herbicide hasard, entre les + Factures d’achat factures, le stock et les Réversible de produits apports enregistrés phytosanitaires pour ce produit

Principale

A seuils4

Secondaire

Totale4

Secondaire

A seuils4

Secondaire

A seuils4

Réversible

Secondaire

Totale

Documentaire : Cahier Respect de l’interdiction de la Cahier d’enregistrement de fertilisation azotée de d’enregistrement Réversible fertilisation et Contrôle légumineuses de fertilisation visuel

Secondaire

Totale

Respect de l’interdiction de régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Respect de l’IFT « herbicides » de référence du territoire, à partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles éligibles non engagées Respect de l’IFT « horsherbicides » de référence du territoire, à partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles éligibles non engagées Appui technique sur la gestion de l’azote portant notamment sur le fractionnement des apports et la maîtrise des risques des fuites de nitrates lors des périodes d'interculture.

Cahier d’enregistrement Vérification de l’absence des pratiques de régulateurs de phytosanitaires+ Réversible croissance dans le Factures d’achat cahier d’enregistrement de produits phytosanitaires Vérification du cahier Cahier d’enregistrement des d'enregistrement Réversible pratiques des pratiques s3 phytosanitaires phytosanitaire + + Feuille de calcul des IFT Contrôle de cohérence, Herbicides et sur un produit pris au Hors-herbicide Réversible hasard, entre les factures, le stock et les + Factures d’achat apports enregistrés de produits pour ce produit phytosanitaires Vérification de l’existence de l’attestation

Attestation de prestation

5.1 Valeurs des IFT herbicides et IFT parcelles engagées.

hors-herbicides

à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos

Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52HM_SGC2 » sont les IFT de référence « PolycultureElevage » y compris pour les exploitations engagées en mesure Grandes Cultures adaptées aux Zones Intermédiaires IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement (année 2) : 



sur l’ensemble de vos parcelles engagées, l’IFT objectif une année donnée (colonnes 4 et 6) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux puis des trois années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : 

soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ;



soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles éligibles non engagées dans cette mesure l’IFT herbicides de référence et l’IFT hors-herbicides de référence (colonne 1 du tableau suivant)

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFT herbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides

IFT herbicides maximal

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT année 2 20% Moyenne IFT 20% année 2 et 3 Moyenne IFT 20% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 20% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 20% sur l’année 5

5.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

(4) 20%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 3

1,4

25%

2,8

1,4

25%

2,8

1,4

30% en moyenne ou 35% sur l’année 5

2,7 ou 2,5

(3) = (1) x [1(2) ] 1,4

hors herbicides

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

réalisés pour chaque campagne

Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : 

le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ;



l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

la parcelle sur laquelle il est réalisé,



la date à laquelle il est réalisé,



et le produit utilisé.

Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante : IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

L'ensemble des traitements réalisés au champ sont pris en compte. Par ailleurs, si les semences utilisées ont été traitées, alors on ajoute 1 à l'IFT de la parcelle. Au niveau de l'exploitation agricole, l'IFT est calculé avec deux décimales. Sélection de la dose de référence La dose de référence peut être définie : « à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées « à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée. Si la cible du traitement est renseignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires, alors on retient la dose définie « à la cible » correspondante. Si plusieurs cibles sont simultanément visées par un même traitement, alors on retient la dose de référence correspondant à la cible qui a été déterminante dans le choix de la dose appliquée. Si la cible n'est pas renseignée dans le cahier d'enregistrement, alors on retient la dose définie « à la culture ». Pour les produits sans dose, l'IFT du traitement compte par défaut pour 1. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la dose de référence, se reporter au guide méthodologique sur l'IFT élaboré par le ministre de l'agriculture. (http://agriculture.gouv.fr/indicateur-de-frequencede-traitements-phytosanitaires-ift).

La liste des doses de référence est fournie dans la boite à outils IFT en ligne sur le site internet du ministère de l'Agriculture. Pour une campagne culturale allant de la récolte du précédent cultural en année n-1, à la récolte de la culture implantée pour la campagne de l'année n, il convient d'utiliser la liste de l'année n-1.

Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicide maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées Chaque année, vous devez vérifier que les IFT herbicides et IFThors herbicides globaux réalisés (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée sont bien inférieurs ou égaux aux IFTherbicides et IFThors herbicides maximaux à respecter cette année sur vos parcelles engagées (Cf. Tableau du 5.).

5.3 Modalités de calcul de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicides réalisés pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées Le calcul des IFT herbicides et IFT hors herbicides réalisés sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul des IFT herbicides et IFT hors herbicides réalisés sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées. Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles non engagées La seule différence réside dans le fait que les IFT herbicides et IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspondent aux IFT herbicides et IFT hors herbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer les IFTherbicides et IFT hors herbicides réalisés sur l’ensemble de vos parcelles non engagées aux IFTherbicides et IFT hors herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 5.).

6. DEFINITIONS 

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

Animaux pris en compte

BOVINS

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

OVINS

Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS

Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans.

CERFS ET BICHES

Nombre de cerfs et biches âgés de plus de de 2 ans.

DAIMS ET DAINES

Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, - les surfaces déclarées en « bâtiments, chemins d’exploitation, routes et autres éléments artificiels » - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles au titre du premier pilier ou d’une MAEC. - les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Systèmes herbagers et pastoraux » « CA_52HM_SHP1 » du territoire « Département de la Haute-Marne , hors Aires d'Alimentation de Captage ouvertes aux MAEC de Seine-Normandie & Rhône-Méditerranée-Corse et Meuse Phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Cette mesure de maintien de pratiques vise à préserver la durabilité et l’équilibre agro-écologique des prairies permanentes à flore diversifiée et de certaines surfaces pastorales, dénommées « surfaces cibles » (SC). Le maintien de ces surfaces cibles au sein des prairies et pâturages permanents de l'exploitation est privilégié sur le territoire, car elles participent plus particulièrement à : • la préservation de la qualité de l'eau par une gestion économe en intrants, • la préservation de la biodiversité à la fois en tant que milieu favorable à celle-ci que par le maintien des éléments topographiques, • l'atténuation du changement climatique par le stockage de carbone dans les sols, • la lutte contre l'érosion des sols . Cette mesure s’adresse aux exploitants qui valorisent déjà de telles surfaces dans la mesure, où il existe localement un risque avéré de disparition de ces pratiques (par abandon et/ou intensification).

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 116,97 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 10 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les 3 conditions spécifiques à la mesure « CA_52HM_SHP1 ». 



Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où au moins la moitié de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique est accepté. Ce taux est calculé sur la base des surfaces présentes dans votre déclaration PAC lors de votre première année d’engagement. Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 10 (ou 5 UGB dans le cas de petits ruminants) UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6. Vous devez pendant les 5 ans de l’engagement avoir plus de 65,5 % de surfaces en herbe dans votre SAU. Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces présentes dans votre déclaration PAC, selon les définitions et les modalités expliquées au point 6.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52HM_SHP1 » les surfaces en prairies et pâturages permanents de votre exploitation, dans la limite du montant plafond annuel de 10 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Les surfaces en prairies et pâturages permanents correspondent aux surfaces qui dans votre dossier PAC relèvent de la catégorie de culture « prairies ou pâturages permanents » et qui sont rendues admissibles par la méthode du prorata. (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier). L’exploitant engagé doit respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surfaces d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_52HM_SHP1 » est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 - MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

État

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Absence de rupture de contrat MAEC en cours

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisées en 2015

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52HM_SHP1 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de

sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Respect annuel d’une part de surface en herbe dans la SAU de 70 % minimum1

Administratif

Néant

Respect annuel d’un taux de surfaces cibles (définies au point 6) dans la surface en herbe de l’exploitation de 20% minimum

Administratif

Respect d’un taux de chargement moyen annuel à l'exploitation de 1,4 UGB/ha maximum

Administratif

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Maintien de l’ensemble des surfaces de l’exploitation relevant de la catégorie de culture « prairies ou pâturages permanents », hors aléas prédéfinis dans le respect de la réglementation. La destruction notamment par le labour ou à l’occasion de 1

Contrôles

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Réversible

Principale

A seuils : en fonction de l’écart (par tranche de 5 points) par rapport au taux d’herbe prévu

Néant

Réversible

Principale

A seuils : en fonction de l’écart (par tranche de 5 points) par rapport au taux de SC prévu

Registre d’élevage

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l’écart (par tranche de 5% de dépassement) par rapport au chargement prévu

Néant

Réversible

Secondaire

Définitif lorsqu’il s’agit de surfaces cibles

Principale lorsqu’il s’agit de surfaces cibles

A seuils : en fonction de la surface en anomalie par rapport à la surface totale en prairies et pâturages permanents

Sur place : visuel et mesurage

Sur place : mesurage, documentaire et comptage des animaux en cas d’incohérence Administratif Sur place : visuel et mesurage

Totale lorsqu’il s’agit de surfaces cibles

Les surfaces gérées dans un cadre collectif et utilisées par l’exploitation sont prises en compte pour le calcul spécifique de ce ratio au prorata de leur usage.

travaux lourds est interdit. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé Absence de traitement phytosanitaire sauf traitement localisé tel que défini au point 6, sur les surfaces relevant de la catégorie de culture « prairies ou pâturages permanents » Maintien en termes d'équivalent-surface de l’ensemble des éléments topographiques (définis au point 6) présents sur les surfaces de l'exploitation relevant des codes cultures « prairies permanentes » et « prairies en rotation longue » Respect des indicateurs de résultats sur les surfaces cibles, tels que définis au point 6.

Sur place : visuel

Registre pour la production végétale

Définitif

Principale

Totale

Administratif

Néant

Réversible

Principale

A seuils : en fonction de la part d’équivalent surface en anomalie par rapport au total d’équivalent surface des éléments topographiques calculé en année 1

Néant

Réversible

Principale

Totale

Réversible

Principale

Totale

Sur place : visuel

Utilisation annuelle Sur place : Cahier minimale des surfaces documentaire d’enregistrem cibles par pâturage ou ent des fauche interventions

Enregistrement des Sur place : Cahier Réversible aux Secondaire (si le interventions sur les documentaire d’enregistrem premier et défaut surfaces cibles selon le ent des deuxième d’enregistrement ne modèle tel que défini interventions constats. permet pas de vérifier au point 6 Définitif au une des autres troisième obligations, cette constat dernière sera considérée en anomalie)

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement moyen à l’exploitation : il s’agit du rapport entre (i) les animaux herbivores de l’exploitation et (ii) la Surface Fourragère Principale (SFP) définie ci-après. Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Les animaux pris en compte pour le chargement et le critère d’éligibilité relatif à la présence d’herbivores appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

Animaux pris en compte

BOVINS

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant la campagne précédente (du 16 mai de l’année n-1 au 15 mai de l’année) Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

OVINS

Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces de l’exploitation présentes dans le dossier PAC sauf : ◦ les surfaces de prairies et pâturages permanents rendues non admissibles par la méthode du prorata, ◦ les surfaces en « bâtiments, chemins d’exploitation, routes et autres éléments artificiels », ◦ les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles, ◦ les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants).

•

La surface fourragère principale (SFP) comprend le maïs ensilage, les surfaces herbacées temporaires, les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata, les légumineuses fourragères, les fourrages et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

•

Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata, les surfaces herbacées temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

•

Les surfaces cibles correspondent à certaines surfaces qui présentent un intérêt agro-écologique et qui dans votre dossier PAC relèvent de la catégorie de culture « prairies ou pâturages permanents », il s’agit : ◦ des prairies permanentes à flore diversifiée Le taux de surfaces cibles est fixé à 20 % des surfaces en prairies permanentes et en prairies temporaires sur l'ensemble du département. ATTENTION : Vous devez lors de votre première année d’engagement déclarer spécifiquement les parcelles que vous engagez pour cinq ans en tant que surfaces cibles en les dessinant sur votre RPG et en les signalant comme surfaces cibles : ◦ Sous Télépac : une case à cocher est prévue à cet effet. Ces surfaces, comme tout élément engagé en MAEC, doivent rester fixes pendant les 5 ans de l’engagement.

•

Les traitements localisés autorisés correspondent à ceux visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural

•

Les éléments topographiques pris en compte et à maintenir sur les surfaces qui dans le dossier PAC relèvent des codes cultures « prairies permanentes » et « prairies en rotation longue » sont les particularités topographiques définies par la grille du verdissement figurant à l’annexe II du Règlement délégué (UE) n°639/2014, exception faite des bordures de champ, c’est-à-dire : ◦ les haies ◦ les arbres isolés ◦ les arbres alignés ◦ les bosquets ◦ les mares ◦ les fossés ◦ les murs traditionnels en pierre

•

Les indicateurs de résultats que vous devez respecter sur les surfaces cibles relevant du code culture « prairies permanentes » sont les suivants : vous devez vérifier chaque année la présence d'un minimum 4 plantes indicatrices de l’équilibre agroécologique sur les 20 catégories de la liste locale à partir du guide d’identification qui est annexé à la présente notice. Ces plantes doivent se retrouver sur chaque tiers de parcelle. Il n’est pas nécessaire de retrouver dans chaque tiers et/ou chaque année les mêmes plantes.

•

Modèle de cahier d'enregistrement des interventions : a minima,, l'enregistrement doit porter, pour chacune des parcelles identifiées et localisées en tant que « Surface cible (SC) », sur les points suivants :

◦ ◦ ◦ ◦

Identification de la surface cible, conformément aux informations du registre parcellaire graphique (RPG) et du descriptif des parcelles ; Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ; Pâturage : dates d’entrées et de sorties par parcelle, nombre d’animaux et ‘d’UGB correspondantes ; Fertilisation des surfaces.

La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles. Annexe : Liste des espèces retenues pour la MAEC herbagère en Haute-Marne

N°

Nom usuel des plantes de la catégorie

Nom scientifique des plantes de la catégorie

Fréquence

Facilité de reconnaissance Période floraison

Critère

2 Petites Oseilles

Rumex acetosa, acetosella

Forte

fleurs/feuilles

3 Trèfles

Trifolium sp.

Forte

fleurs/feuilles

8 Centaurées ou Sératules

Centaurea sp. ; Serratula tinctoria

Moyenne

fleurs/feuilles

9 Lotiers

Lotus sp.

Moyenne

fleurs/feuilles

10 Gesses, Vesces ou Luzernes sauvages

Lathyrus sp. ; Vicia sp. ; Medicago lupulina, falcate, minima

Moyenne

fleurs/feuilles

11 Laîches, Luzules, Joncs ou Scirpes

Ca sp. ; Juncus sp. ; Scirpusarex sp. ; Luzul sp

Moyenne

14 Silènes

Lychnis flos-cuculi ; Silene sp.

Faible

fleurs

16 Renouée Bistorte

Polygonum bistorta

Faible

été

fleurs/feuilles

17 Menthes ou Reine des prés

Mentha sp. ; Filipendula ulmaria

Faible

été

fleurs/feuilles

18 Raiponces

Phyteuma orbiculare, spicatum

Faible

été

fleurs

19 Pimprenelle ou Sanguisorbe

Sanguisorba minor, officinalis

Faible

fleurs/feuilles

20 Campanules

Campanula sp.

Faible

été

fleurs

21 Knauties, Scabieuses ou Succises Knautia sp. ; Succisa pretense ; Scabiosa sp.

Faible

fleurs

22 Salsifis ou Scorsonères

Tragopogon sp. ; Scorzonera humilis

Faible

fleurs

23 Rhinanthes

Rhinanthus sp.

Faible

fleurs/feuilles

24 Sauges

Salvia sp.

Faible

fleurs/feuilles

27 Orchidées ou Œillets

Orchidaceaea sp. ; Dianthus sp.

Faible

fleurs

28 Polygales

Polygala vulgaris

Faible

fleurs

31 Astragales, Hippocrépis ou Coronilles

Astragalus sp. ; Hippocrepis comosa ; Coronilla sp.

Faible

feuilles

33 Hélianthèmes ou Fumanas

Helianthemum sp. ; Fumana sp.

Faible

été

fleurs

fleurs/feuilles

Le guide d'identification des espèces indicatrices est disponible à la Chambre d'Agriculture de la HauteMarne.

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, dominante élevage, évolution» « CA_52HM_SPE1 » du territoire « Département de la Haute-Marne , hors Aires d'Alimentation de Captage ouvertes aux MAEC de Seine-Normandie & Rhône-Méditerranée-Corse et Meuse Phyto » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 102,00 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement est plafonné selon les modalités suivantes : 15 000 €/exploitation/an avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système (La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher).



Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.



3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52HM_SPE1 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC, dans la limite du montant plafond annuel de 15 000 €/exploitation avec application de la transparence GAEC y compris dans le cas d'un cumul avec des MAEC localisées avec cette MAEC Système. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : Cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_52HM_SPE1» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

Etat

3 4

MAEC localisées « remise en herbe » (Hors zones Natura 2000 et hors parc national) Avec absence de retournement de prairie ou de destruction d'éléments naturels (haies, bosquets) depuis 2010 dans l'îlot où se situe la parcelle MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « évolution »

Engagement MAEC systèmes de polyculture élevage dans la modalité « maintien »

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Combinaison avec MAEC localisée en 2015

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère de l'anomalie Importance Etendue de de l’anomalie l’anomalie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Maintien d’une activité d’élevage et détention d’au moins 50 UGB herbivores

Comptage des animaux

Registre d’élevage

Définitive

Principale

Totale

Interdiction de retournement des prairies permanentes de l’exploitation n’entrant pas dans une rotation, notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé.

Contrôle visuel du couvert

Néant

Définitive

Principale

Totale

Respect d’une part minimale de surface en herbe de 65 % de la SAU à partir de l’année 3

Néant

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect d’une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé1 de 15 % dans la surface fourragère2 : à partir de l’année 3

Calcul de l’équivalent en surface de maïs

Factures d’achat et Réversible vente de maïs ou stock de maïs, de maïs fourrager et de semences

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect d’un niveau maximal annuel d’achat de concentrés3 de : - 800 kg par UGB bovine ou

Documentaire

2 3

Factures d'achat de Réversible Secondaire Seuils : en concentrés et fonction de comptabilité matière l'écart en kg (factures, balances, de concentré

Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs < 15 % SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental. La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8/kg MS).

livre journal)4

équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine Respect des IFT Vérification du cahier « herbicides » et « hors d’enregistrement des herbicides » maximal fixé pratiques pour l’année, sur l’ensemble phytosanitaires des parcelles de l’exploitation + éligibles dans toute mesure Contrôle de cohérence, comprenant l’obligation de sur un produit pris au réduction des doses hasard, entre les homologuées d’herbicides et factures, le stock et les hors herbicides apports enregistrés (Cf. ci-après pour l’IFT pour ce produit maximal annuel) Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Appui technique sur la gestion de l’azote

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5 + Feuille de calcul des IFT « herbicides » et « hors herbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

acheté sur le total autorisé Réversible

Principale

A seuils6

Vérification de l’absence de régulateurs de croissance dans le cahier d’enregistrement

Cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires

Réversible Secondaire

Totale

Vérification de l’existence de l’attestation

Attestation de prestation

Réversible Secondaire

Totale

IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 6 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale 5

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_52HM_SPE1 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFTherbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

(3) = (1) x [1(2) ]

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (4)

Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles -les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

•

Direction départementale des territoires de Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure Maintenir les prairies de fond de vallée : chargement moyen de 1,4 UGB / ha, fauche à partir du 5 juin, fertilisation de 50 uN

CA-PNAA-HE05

du territoire « futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et l'Aujon Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les prairies humides de fond de vallée constituent des milieux remarquables pour la faune et la flore qu'elles abritent. Elles jouent également un rôle important pour la régulation du débit des cours d'eau et pour préserver la qualité de l'eau. Les objectifs visés par la mesure sont : - de maintenir les prairies humides de fond de vallée, - d’inciter les exploitants à raisonner leurs interventions en fonction des objectifs de production et de préservation de la biodiversité et de la qualité de l'eau, - de permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux milieux humides d’accomplir leur cycle reproductif dans un objectif de maintien de la biodiversité, - de limiter les apports de fertilisants, minéraux et organiques, pour permettre le maintien des habitats naturels et contribuer également à la préservation de la qualité de l’eau.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 120,00 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant total des MAEC localisées est plafonné à 10 000 €/exploitation (avec transparence GAEC) dans le cas de la souscription de mesures localisées uniquement ou du plafond de la MAEC Système en cas de cumul de MAEC localisées avec une MAEC Système. La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher.

Vous devez respecter un taux de chargement minimum de 0,3 UGB/ha sur les prairies à l'échelle de votre exploitation.

•

Vous devez respecter une part minimale de surface en prairies et pâturages permanents de 5 % de la SAU de votre exploitation. Ce taux est calculé sur la base des surfaces corrigées par la méthode du prorata.



Vous devez engager dans la mesure au moins 80 % des prairies et pâturages permanents éligibles de votre exploitation, présentes dans le périmètre d’un territoire ayant ouvert la mesure composée de l’opération HERBE_13. Pour satisfaire ce taux de 80 % peuvent être incluses les surfaces couvertes par un engagement en MAET en cours. Ce taux est calculé sur la base des surfaces présentes dans votre déclaration PAC lors de votre première année d’engagement. Par ailleurs, les surfaces couvertes par des baux précaires peuvent être exclues des surfaces éligibles à la demande des exploitants et sur fourniture de justificatifs écrits (les baux verbaux ne sont pas considérés comme des baux précaires).



Vous devez faire établir, par une structure agréée, un plan des gestion sur les parcelles engagées incluant un diagnostic de l'état initial des surfaces.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA-PNAA-HE05 » les surfaces en prairies et pâturages permanents de l'exploitation, localisés en zones humides et non drainés par des systèmes enterrés ainsi que les éléments topographiques visés par le plan de gestion, présents ou adjacents à ces surfaces de votre exploitation. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata. (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_PNAA_HE05» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Etat

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Les demandes ayant obtenu un même nombre de points pourront être départagées par ordre décroissant de la part de surface en herbe dans la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation et, si besoin, sur la base d'autres critères définis ultérieurement (par exemple : nombre d'unités de gros bétail de l'exploitation).

ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Sanctions Gravité

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Faire établir, par une structure agréée, un plan de gestion sur les parcelles engagées, incluant un diagnostic initial des surfaces Le plan de gestion devra être réalisé au plus tard le 1er juillet de l’année du dépôt de la demande d’engagement.

Sur place

Plan de gestion

Mise en œuvre du plan de gestion sur les surfaces engagées

Sur place : documentaire et visuel

Respecter un taux de chargement moyen annuel de 1,4 UGB/ha pour chaque élément engagé

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Définitif

Principale

Totale

Plan de gestion et cahier d’enregistrement des interventions

Réversible

Principale

Totale

Sur place : Documentaire ou visuel

Cahier d’enregistrement des interventions

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

En cas de fauche, la fauche est autorisée à partir du 5 juin (respecter un retard de fauche de 10 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d’enregistrement des interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respecter le nombre d’années où la fauche est autorisée durant

Sur place : documentaire

Plan de gestion et cahier

Réversible

Secondaire

A seuil

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

d’enregistrement des interventions

l’engagement : au minimum 0 années et au maximum 5 années durant les 5 ans de l’engagement Respecter le nombre d’années où le pâturage est autorisé durant l’engagement : au minimum 0 années et au maximum 5 années durant les 5 ans de l’engagement

Sur place : documentaire

Plan de gestion et cahier d’enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Respecter la fertilisation azotée maximale de 40 unités d’azote (hors restitution au pâturage)

Sur place : documentaire

Plan de gestion et cahier d’enregistrement des interventions

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Automatique d’après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : Visuel : absence de documentaire traces de produits et visuel phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Enregistrement des interventions

Sur place : Présence du cahier Réversible aux documentaire d'enregistrement premier et des interventions et deuxième effectivité des constats. enregistrements yc sur la fertilisation Définitif au troisième constat.

Secondaire (si le défaut d’enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦ Le taux de chargement moyen sur les surfaces en herbe est le rapport entre (i) les animaux herbivores de l’exploitation et (ii) la surface en herbe ◦ le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée. Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB

Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans

CERFS ET BICHES

Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans

DAIMS ET DAINES

Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

•

1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB 1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB

•

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, - les surfaces déclarées en « bâtiments, chemins d’exploitation, routes et autres éléments artificiels » - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles - les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants…)

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Date de fauche

Le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 10 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (25 mai). •

Modèle du cahier d'enregistrement

Pour chacune des parcelles engagées, renseigner à minima les éléments suivants : - l’identification de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces), - les modalités d’utilisation des parcelles (dates d’entrée et de sortie des animaux, catégorie ou numéro d'identification des animaux et nombre d’animaux, UGB correspondantes, dates de fauche), - les modalités d’entretien des éléments (matériel utilisé, dates d’interventions, durée d’intervention), - les pratiques de fertilisation des surfaces (localisation, dates, quantité, produit). •

Éléments du plan de gestion

Le plan de gestion est constitué du diagnostic de l'état initial des surfaces et des obligations d'entretien sur les éléments suivants : – Entretien des berges (des mares, fossés et cours d'eau) pour maîtriser la végétation terrestre [Rq : le reprofilage et le curage relèvent d'opérations spécifiques] ; – Faucardage des mares, fossés et cours d'eau ; – Entretien des franges végétalisées non ligneuses (ex : roselière en bord de parcelles, …), – Entretien des éléments paysagers nécessitant une gestion particulière (ex : bois morts, …) ; – Remise en état des prairies après inondation ; – Maintien de l'accès aux parcelles ; – Le cas échéant, d'autres items pourront être rajoutés par l'opérateur, en lien avec le projet de territoire ;

•

Réalisation du plan de gestion

Le plan de gestion est établi par une structure agréée, sur la base d’un diagnostic initial de ces surfaces. Il présente les obligations à respecter au cours de la durée d'engagement. Ces obligations sont présentées sous forme d'un tableau, où vous indiquerez les interventions réalisées. Ce tableau servira de base d'enregistrement des pratiques et donc de document de contrôle. Ce plan de gestion doit être établi de préférence avant le dépôt de votre demande d’engagement et dans tous les cas au plus tard le 1er juillet de l’année du dépôt de votre demande. Contactez les structures agréées pour réaliser le plan de gestion : - Chambre d'agriculture de Haute-Marne Personne à contacter : Claire DOUBRE – 03 25 35 00 60 – cdoubre@hautemarne.chambagri.fr - GIP du futur parc national – 03 80 93 10 92

Direction départementale des territoires de Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure Maintenir les prairies de fond de vallée '+'

chargement moyen de 1,4 UGB / ha, fauche à partir du 5 juin, absence de fertilisation azotée

CA-PNAA-HE06 du territoire « futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et l'Aujon Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les prairies humides de fond de vallée constituent des milieux remarquables pour la faune et la flore qu'elles abritent. Elles jouent également un rôle important pour la régulation du débit des cours d'eau et pour préserver la qualité de l'eau. Les objectifs visés par la mesure sont : - de maintenir les prairies humides de fond de vallée, - d’inciter les exploitants à raisonner leurs interventions en fonction des objectifs de production et de préservation de la biodiversité et de la qualité de l'eau, - de permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux milieux humides d’accomplir leur cycle reproductif dans un objectif de maintien de la biodiversité, - de ne pas apporter de fertilisants, minéraux et organiques, pour permettre le maintien des habitats naturels, favoriser les espèces non-nitrophiles et contribuer également à la préservation de la qualité de l’eau.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 196,07 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant total des MAEC localisées est plafonné à 10 000 €/exploitation (avec transparence GAEC) dans le cas de la souscription de mesures localisées uniquement ou du plafond de la MAEC Système en cas de cumul de MAEC localisées avec une MAEC Système. La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher.

Vous devez respecter un taux de chargement minimum de 0,3 UGB/ha sur les prairies à l'échelle de votre exploitation.

•



Vous devez faire établir, par une structure agréée, un plan des gestion sur les parcelles engagées incluant un diagnostic de l'état initial des surfaces.

Les bandes tampon le long des cours d’eau ne sont pas éligibles. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA-PNAA-HE06 » les surfaces en prairies et pâturages permanents de l'exploitation, localisés en zones humides et non drainés par des systèmes enterrés ainsi que les éléments topographiques visés par le plan de gestion, présents ou adjacents à ces surfaces de votre exploitation. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata. (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier). Les bandes tampon le long des cours d’eau ne sont pas éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_PNAA_HE06» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Etat

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA-PNAA-HE06 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Gravité

à respecter en contrepartie Modalités de du paiement de l’aide contrôle

Sanctions

Sur place

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Plan de gestion

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Définitif

Principale

Totale

Mise en œuvre du plan de gestion sur les surfaces engagées

Sur place : Plan de gestion documentaire et cahier et visuel d’enregistremen t des interventions

Réversible

Principale

Totale

Respecter un taux de chargement moyen annuel de 1,4 UGB/ha pour chaque élément engagé

Sur place : Cahier Documentaire d’enregistremen ou visuel t des interventions

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

En cas de fauche, la fauche est autorisée à partir du 5 juin (respecter un retard de fauche de 10 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Sur place : Cahier visuel et d’enregistremen documentaire t des interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Sanctions Gravité

à respecter en contrepartie Modalités de du paiement de l’aide contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Respecter le nombre d’années où la fauche est autorisée durant l’engagement : au minimum 0 années et au maximum 5 années durant les 5 ans de l’engagement

Sur place : documentaire

Plan de gestion et cahier d’enregistremen t des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Respecter le nombre d’années où le pâturage est autorisé durant l’engagement : au minimum 0 années et au maximum 5 années durant les 5 ans de l’engagement

Sur place : documentaire

Plan de gestion et cahier d’enregistremen t des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Absence totale d’apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Sur place : Plan de gestion documentaire et cahier et visuel d'enregistremen (absence de t des traces interventions d'épandage)

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : Visuel : absence documentaire de traces de et visuel produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistremen t des interventions

Définitif

Principale

Totale

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Automatique d’après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Présence du Réversible Secondaire cahier aux premier (si le défaut d'enregistremen et deuxième d’enregistremen t des constats. t ne permet pas interventions et de vérifier une effectivité des Définitif au des autres enregistrements troisième obligations,

Totale

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Sanctions Gravité

à respecter en contrepartie Modalités de du paiement de l’aide contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

yc sur la fertilisation

constat.

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

cette dernière sera considérée en anomalie)

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦ le taux de chargement moyen sur les surfaces en herbe est le rapport entre (i) les animaux herbivores de l’exploitation et (ii) la surface en herbe ◦ le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

BOVINS

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

OVINS

Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB 1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB

DAIMS ET DAINES

Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, - les surfaces déclarées en « bâtiments, chemins d’exploitation, routes et autres éléments artificiels » - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles – les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants…)

•

Les surfaces en herbe pour le calcul du chargement comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Date de fauche

Le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 10 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (25 mai). •

Nombre d'unité d'azote économisé

Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100, qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Par ailleurs, l'absence de fertilisation est requise durant les 5 années d'engagement (p16 = 5). •

Modèle du cahier d'enregistrement

Pour chacune des parcelles engagées, renseigner les éléments suivants : - l’identification de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces), - les modalités d’utilisation des parcelles (dates d’entrée et de sortie des animaux, catégorie ou numéro d'identification des animaux et nombre d’animaux, UGB correspondantes, dates de fauche), - les modalités d’entretien des éléments (matériel utilisé, dates d’interventions, durée d’intervention), - les pratiques de fertilisation des surfaces (localisation, dates, quantité, produit).

•

Éléments du plan de gestion

Réalisation du plan de gestion

Direction départementale des territoires de Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure Favoriser une flore spécifique – absence de fertilisation azotée CA-PNAA-HE07 du territoire « futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et l'Aujon Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE La gestion extensive des parcelles permet de favoriser la diversité floristique et faunistique des prairies. L'absence de fertilisation favorise la diversité floristique, en permettant notamment le maintien d'espèces végétales ne supportant pas l'apport d'engrais. L'absence de fertilisation permet par ailleurs de préserver la qualité de l'eau. Les objectifs visés par la mesure sont : – d’inciter les exploitants à raisonner leurs interventions en fonction des objectifs de production et de préservation de la biodiversité, – de limiter les apports de fertilisants, minéraux et organiques, pour permettre le maintien des habitats naturels et contribuer également à la préservation de la qualité de l’eau.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 76,07 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant total des MAEC localisées est plafonné à 10 000 €/exploitation (avec transparence GAEC) dans le cas de la souscription de mesures localisées uniquement ou du plafond de la MAEC Système en cas de cumul de MAEC localisées avec une MAEC Système. La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « CA-PNAA-HE07 » n’est à vérifier. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA-PNAA-HE07 » les surfaces en herbe et habitats remarquables éligibles de votre exploitation. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1er pilier).

Les bandes tampon le long des cours d’eau ne sont pas éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_PNAA_HE07» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Etat

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Sanctions Gravité

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Modalités de contrôle

Absence totale d’apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Cahier d'enregistrement des interventions

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Présence du cahier Réversible aux d'enregistrement des premier et interventions et deuxième effectivité des constats. enregistrements yc pour la fertilisation Définitif au troisième constat.

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Automatique d’après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : documentaire et visuel

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement des interventions

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Principale

Totale

Secondaire (si le défaut d’enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

Définitif

Principale

Totale

Définitif

Principale

Totale

Réversible

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Nombre d'unité d'azote économisé

Modèle du cahier d'enregistrement

Pour chacune des parcelles engagées, renseigner les éléments suivants : •

•

Direction départementale des territoires de Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure Favoriser une gestion extensive des prairies '+' – absence de fertilisation azotée et chargement moyen de 1,2 UGB / ha CA-PNAA-HE08 du territoire « futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et l'Aujon Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE La gestion extensive des parcelles permet de favoriser la diversité floristique et faunistique des prairies. L'absence de fertilisation permet de favoriser le développement d'espèces nonnitrophiles, dont certaines sont menacées. L'absence de fertilisation permet par ailleurs de préserver la qualité de l'eau. La limitation de la pression de pâturage permet d'éviter la dégradation de la flore et des sols, s'ils sont sensibles au tassement, ce qui favorise la biodiversité des prairies. Les objectifs visés par la mesure sont : – d’inciter les exploitants à raisonner leurs interventions en fonction des objectifs de production et de préservation de la biodiversité, – de limiter les apports de fertilisants, minéraux et organiques, pour permettre le maintien des habitats naturels et contribuer également à la préservation de la qualité de l’eau, – de limiter la pression de pâturage pour permettre le maintien des habitats naturels.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 151,51 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant total des MAEC localisées est plafonné à 10 000 €/exploitation (avec transparence GAEC) dans le cas de la souscription de mesures localisées uniquement ou du plafond de la MAEC Système en cas de cumul de MAEC localisées avec une MAEC Système.

La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « CA-PNAA-HE08 » n’est à vérifier. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA-PNAA-HE08 » les surfaces en herbe et habitats remarquables éligibles de votre exploitation. Les surfaces en herbe comprennent les prairies et pâturages permanents. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

Les bandes tampon le long des cours d’eau ne sont pas éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_PNAA_HE08» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Etat

MAEC localisées (financées par l’État)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités à respecter en de contrôle contrepartie du paiement de l’aide

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Sur place : Cahier Réversible Absence totale d’apport de fertilisants azotés minéraux documentaire d'enregistrement des et visuel interventions et organiques (y compris (absence de compost et hors apports traces éventuels par pâturage) d'épandage)

Principale

Totale

Sur place : Cahier Réversible Respect du chargement Documentaire d’enregistrement des maximal moyen annuel à la ou visuel interventions parcelle de 1,2 UGB/ha, sur chacune des parcelles engagées

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

Sur place : Cahier Réversible Respect du chargement minimal moyen à la parcelle Documentaire d’enregistrement des ou visuel interventions de 0,05 UBG/ha, sur chacune des parcelles engagées

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

Sur place : Cahier Réversible Respect du chargement Documentaire d’enregistrement des instantané maximal de 4 ou visuel interventions UGB/ha, à la parcelle, sur la période du mois de mai, sur chacune des parcelles engagées

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

Sur place : Cahier Réversible En cas de fauche Documentaire d’enregistrement des (impossibilité de mise en ou visuel interventions pâturage d’une parcelle), la fauche est autorisée à partir du 5 juin (respecter un retard de fauche de 10 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Secondaire

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Enregistrement des interventions

Sur place : Présence du cahier Réversible Secondaire documentaire d'enregistrement des aux (si le défaut interventions et premier et d’enregistrement effectivité des deuxième ne permet pas de enregistrements yc constats. vérifier une des pour la fertilisation autres Définitif au obligations, cette troisième dernière sera constat. considérée en anomalie)

Totale

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Gravité

Modalités à respecter en de contrôle contrepartie du paiement de l’aide Interdiction du retournement des surfaces engagées

Sanctions

Pièces à fournir

Administratif Automatique d’après et la déclaration de sur place : surfaces visuel et (herbe03) contrôle visuel du ou couvert (herbe03) Sur place : ou Documentaire Cahier ou visuel d’enregistrement des (herbe04) interventions (herbe04)

Sur place : Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur documentaire et visuel les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement des interventions

Caractère de l'anomalie Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Définitif

Principale

Totale

Définitif

Principale

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Le chargement moyen sur la période définie est calculé à partir des effectifs notés dans le cahier d’enregistrement des interventions, sur la période définie. •

Calcul du taux de chargement : ◦ le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée ◦ le taux de chargement instantané à la parcelle est le rapport entre (i) les animaux herbivores pâturant sur la parcelle et (ii) la surface de la parcelle engagée. Pour le calcul des taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente (du 16 mai de l'année N-1 au 15 mai de l'année N) . Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

Nombre d'unité d'azote économisé

Modèle du cahier d'enregistrement

Pour chacune des parcelles engagées, renseigner les éléments suivants : •

• •

Identification de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ; Pratiques de fertilisation des surfaces [dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés)] ; Pâturage : dates d’entrées et de sorties par parcelle, catégorie ou numéro d'identification des animaux et nombre d’animaux, UGB correspondantes.

â&#x20AC;˘

Date de fauche

Le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 10 jours par rapport Ă la date habituelle de fauche du territoire (25 mai).

Direction départementale des territoires de Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure Favoriser la diversité floristique – fauche des prairies à partir du 15 juin CA-PNAA-HE01 du territoire « futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et l'Aujon Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les prairies de fauche sont des milieux emblématiques des sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et de l'Aujon, où se développe le Narcisse des poètes, une espèce en forte régression en plaine en France. L’objectif de cette opération est de permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe entretenues par la fauche, d’accomplir leurs cycles reproductifs (fructification des plantes, nidification pour les oiseaux) dans un objectif de maintien de la biodiversité. Un retard de fauche par rapport aux dates habituelles permet de maintenir voire augmenter la diversité floristique des prairies du territoire. Les objectifs visés par la mesure sont : - d’inciter les exploitants à raisonner leurs interventions en fonction des objectifs de production et de préservation de la biodiversité, - de permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe, entretenues par la fauche, d’accomplir leur cycle reproductif dans un objectif de maintien de la biodiversité.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 120,86 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant total des MAEC localisées est plafonné à 10 000 €/exploitation (avec transparence GAEC) dans le cas de la souscription de mesures localisées uniquement ou du plafond de la MAEC Système en cas de cumul de MAEC localisées avec une MAEC Système. La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques.

Cette règle ne s’applique pas pour le plancher.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter une condition spécifique à la mesure « CA-PNAA-HE01 » : ▪ Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation afin de localiser les prairies de fauche présentant un enjeu pour la biodiversité. Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA-PNAA-HE01 » les surfaces en herbe et habitats remarquables éligibles de votre exploitation. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1er pilier).

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_52PNAA_HE01» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Etat

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt des dossiers PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA-PNAA-HE01 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Cahier La fauche est autorisée à Sur place : visuel partir du 15 juin et documentaire d’enregistrement des interventions (respecter un retard de fauche de 20 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Cahier Respect de la localisation Sur place : visuel pertinente des zones de et documentaire d’enregistrement des interventions retard de fauche et diagnostic d’exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l’enjeu

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du pâturage par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 16 juin et du chargement moyen maximal de 4 UGB/ha

Sur place : visuel Cahier et documentaire d’enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Sur place : visuel Cahier et documentaire d’enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires, sauf traitements localisés

Sur place : visuel Cahier et documentaire d’enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Secondaire (si le défaut d’enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Totale

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Cahier Réversible aux d’enregistrement premier et des interventions deuxième constats. Définitif au troisième constat.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦ le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

CERFS ET BICHES

Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans

DAIMS ET DAINES

Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

•

Modèle du cahier d'enregistrement

Pour chacune des parcelles engagées, renseigner les éléments suivants : - Identification de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ; - Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ; - Pâturage : dates d’entrées et de sorties par parcelle, catégorie ou numéro d'identification des animaux et nombre d’animaux. •

Date de fauche

Le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 20 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (25 mai). La fauche tardive doit être respectée sur l'intégralité des parcelles engagées chaque année. Le coefficient d'étalement (e5) est donc égal à 100 %. •

Réalisation du diagnostic Contactez les structures agréées pour réaliser le diagnostic d’exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l’enjeu : - Chambre d'agriculture de Haute-Marne Personne à contacter : Claire DOUBRE – 03 25 35 00 60 – cdoubre@hautemarne.chambagri.fr - GIP du futur parc national – 03 80 93 10 92

Direction départementale des territoires de Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure Favoriser la diversité floristique – fauche des prairies à partir du 15 juin et absence de fertilisation azotée CA-PNAA-HE02 du territoire « futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et l'Aujon Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les prairies de fauche sont des milieux emblématiques des sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et de l'Aujon, où se développe le Narcisse des poètes, une espèce en forte régression en plaine en France. L’objectif de cette opération est de permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe entretenues par la fauche, d’accomplir leurs cycles reproductifs (fructification des plantes, nidification pour les oiseaux) dans un objectif de maintien de la biodiversité. Un retard de fauche par rapport aux dates habituelles et une absence de fertilisation permettent de maintenir voire augmenter la diversité floristique des prairies du territoire. L'absence de fertilisation permet par ailleurs de préserver la qualité de l'eau. Les objectifs visés par la mesure sont : – d’inciter les exploitants à raisonner leurs interventions en fonction des objectifs de production et de préservation de la biodiversité, – de permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe, entretenues par la fauche, d’accomplir leur cycle reproductif dans un objectif de maintien de la biodiversité, – de limiter les apports de fertilisants, minéraux et organiques, pour permettre le maintien des habitats naturels et contribuer également à la préservation de la qualité de l’eau.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 196,93 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

Le montant total des MAEC localisées est plafonné à 10 000 €/exploitation (avec transparence GAEC) dans le cas de la souscription de mesures localisées uniquement ou du plafond de la MAEC Système en cas de cumul de MAEC localisées avec une MAEC Système. La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter une condition spécifique à la mesure « CA-PNAA-HE02 » : ▪ Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation afin de localiser les prairies de fauche présentant un enjeu pour la biodiversité. Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA-PNAA-HE02 » les surfaces en herbe et habitats remarquables éligibles de votre exploitation. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata. (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1er pilier).

Les bandes tampon le long des cours d’eau ne sont pas éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_PNAA_HE02» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Etat

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Sur place : La fauche est autorisée à visuel et partir du 15 juin documentaire (respecter un retard de fauche de 20 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Cahier d’enregistrement des interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Sur place : Respect de la localisation visuel et pertinente des zones de documentaire retard de fauche

Cahier d’enregistrement des interventions et diagnostic d’exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l’enjeu

Réversible

Principale

Totale

Sur place : Interdiction du pâturage visuel et par déprimage. Si pâturage des regains : documentaire respect de la date initiale de pâturage fixée au 16 juin et du chargement moyen maximal de 4 UGB/ha

Cahier d’enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

Totale

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d’enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Absence totale d’apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage) Interdiction du retournement des surfaces engagées

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère de l'anomalie

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Modalités de contrôle

Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires, sauf traitements localisés

Sur place : visuel et documentaire

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Cahier Réversible Secondaire d’enregistrement des aux premier (si le défaut interventions et deuxième d’enregistrem constats. ent ne permet pas de vérifier Définitif au une des troisième autres constat. obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Enregistrement des interventions

Pièces à fournir

Définitif

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Principale

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦ le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 BOVINS UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou OVINS Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas une brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un CAPRINS une chèvre ayant déjà mis bas = an 0,15 UGB Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et 1 équidé de plus de 6 mois EQUIDES non-déclarés à l’entraînement au sens des codes = 1 UGB des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus 1 lama âgé de plus 2 ans LAMAS de 2 ans = 0,45 UGB Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de 1 alpaga âgé de plus de 2 ans ALPAGAS plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 CERFS ET BICHES Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans ans = 0,17 UGB Pour les herbivores autres que bovins, les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré chaque année sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC. •

Modèle du cahier d'enregistrement

•

Date de fauche

•

Nombre d'unité d'azote économisé

Direction départementale des territoires de Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure Favoriser la diversité floristique – fauche des prairies à partir du 25 juin CA-PNAA-HE03 du territoire « futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et l'Aujon Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 171,86 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant total des MAEC localisées est plafonné à 10 000 €/exploitation (avec transparence GAEC) dans le cas de la souscription de mesures localisées uniquement ou du plafond de la MAEC Système en cas de cumul de MAEC localisées avec une MAEC Système. La transparence s’applique au GAEC résultant de la fusion d’exploitations autonomes : le plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants répondant aux critères d’éligibilité des personnes physiques. Cette règle ne s’applique pas pour le plancher.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter une condition spécifique à la mesure « CA-PNAA-HE03 » : ▪ Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation afin de localiser les prairies de fauche présentant un enjeu pour la biodiversité. Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA-PNAA-HE03 » les surfaces en herbe et habitats remarquables éligibles de votre exploitation. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata. (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1er pilier)

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_PNAA_HE03» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous :

Cofinanceur

Priorité du Financeur

Etat

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt des dossiers PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA-PNAA-HE03 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de Pièces à fournir contrôle

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Cahier La fauche est autorisée Sur place : visuel et d’enregistrement à partir du 25 juin (respecter un retard de documentaire des interventions fauche de 30 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Cahier Respect de la Sur place : visuel et d’enregistrement localisation pertinente des zones de retard de documentaire des interventions et diagnostic fauche d’exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l’enjeu

Réversible

Principale

Totale

Sur place : Cahier visuel et d’enregistrement documentaire des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Sur place : Cahier Interdiction du visuel et d’enregistrement retournement des documentaire des interventions surfaces engagées

Définitif

Principale

Totale

Sur place : Cahier visuel et d’enregistrement documentaire des interventions

Définitif

Principale

Totale

Sur place : Cahier documentaire d’enregistrement des interventions

Réversible aux premier et deuxième constats.

Secondaire (si le défaut d’enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette

Totale

Interdiction du pâturage par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 26 juin et du chargement moyen maximal de 4 UGB/ha

Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires, sauf traitements localisés Enregistrement des interventions

Définitif au

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de Pièces à fournir contrôle

Caractère de l'anomalie

troisième constat.

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

dernière sera considérée en anomalie)

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦ le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées.

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS

Animaux pris en compte Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

ALPAGAS

Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans

CERFS ET BICHES

Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans

DAIMS ET DAINES

Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB

Modèle du cahier d'enregistrement

Date de fauche

Le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 30 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (25 mai). La fauche tardive doit être respectée sur l'intégralité des parcelles engagées chaque année. Le coefficient d'étalement e5 est donc égal à 100 %. •

Cumul

En cas de cumul avec l'opération HE14 sur la même parcelle, pour éviter tout double paiement sur une même surface, il convient de soustraire la surface payée par l'opération HE 14 (1ml = 7,5 m²) à la surface payée par l'opération HE03. •

Direction départementale des territoires de Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure Favoriser la diversité floristique '++' – fauche des prairies à partir du 25 juin et absence de fertilisation azotée CA-PNAA-HE04 du territoire « futur parc national des forêts de Champagne et Bourgogne » sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et l'Aujon Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les prairies de fauche sont des milieux emblématiques des sites Natura 2000 des vallées de l'Aube et de l'Aujon, où se développe le Narcisse des poètes, une espèce en forte régression en plaine en France. L’objectif de cette opération est de permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe entretenues par la fauche, d’accomplir leurs cycles reproductifs (fructification des plantes, nidification pour les oiseaux) dans un objectif de maintien de la biodiversité. Un retard de fauche par rapport aux dates habituelles et une absence de fertilisation permettent de maintenir voire augmenter la diversité floristique des prairies du territoire. L'absence de fertilisation permet par ailleurs de préserver la qualité de l'eau. Les objectifs visés par la mesure sont : – d’inciter les exploitants à raisonner leurs interventions en fonction des objectifs de production et de préservation de la biodiversité, – de permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe, entretenues par la fauche, d’accomplir leur cycle reproductif dans un objectif de maintien de la biodiversité, – de limiter les apports de fertilisants, minéraux et organiques, pour permettre le maintien des habitats naturels et contribuer également à la préservation de la qualité de l’eau.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 247,93 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant total des MAEC localisées est plafonné à 10 000 €/exploitation (avec transparence GAEC) dans le cas de la souscription de mesures localisées uniquement ou du plafond de la MAEC Système en cas de cumul de MAEC localisées avec une MAEC Système.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées. 3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter une condition spécifique à la mesure « CA-PNAA-HE04 » : ▪ Vous devez réaliser un diagnostic d'exploitation afin de localiser les prairies de fauche présentant un enjeu pour la biodiversité. Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA-PNAA-HE04 » les surfaces en herbe et habitats remarquables éligibles de votre exploitation. Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires de toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata. (option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1er pilier) Les bandes tampon le long des cours d’eau ne sont pas éligibles.

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères de sélection permettent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités financières. La mesure « CA_PNAA_HE04» est classée en Priorité 1 pour l'année 2015. L’autorité de gestion du FEADER (Conseil Régional) et la DRAAF ont acté le principe de priorisation. Les critères de priorisation sont utilisés pour hiérarchiser les demandes en cas de dépassement des ressources budgétaires allouées selon les modalités ci-dessous : Cofinanceur

Priorité du Financeur

Etat

Type de Mesure 1.1 - MAEC localisées sur sites Natura 2000 et assimilés, Parc National

1.2 – MAE Prime aux races Menacées (Trait ardennais) 1.3 - MAEC systèmes

MAEC localisées « prairies humides » (Hors sites Natura 2000, hors Parc National)

Autres MAEC localisées (Hors sites Natura 2000, hors Parc National) (Priorité JA ou GIEE)

Points

Présence d’au moins un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans à la date limite de dépôt des dossiers PAC 2015

Engagement de l'exploitation dans un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) agréé ou en cours de reconnaissance

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt des dossiers PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA-PNAA-HE04 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

La fauche est autorisée à Sur place : visuel partir du 25 juin et documentaire (respecter un retard de fauche de 30 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Pièces à fournir

Cahier d’enregistrement des interventions

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Cahier Respect de la localisation Sur place : visuel et documentaire d’enregistrement pertinente des zones de des interventions et retard de fauche diagnostic d’exploitation présentant la localisation des zones de retard de fauche au regard de l’enjeu

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du pâturage Sur place : visuel et documentaire par déprimage. Si pâturage des regains : respect de la date initiale de pâturage fixée au 26 juin et du chargement moyen maximal de 4 UGB/ha

Cahier d’enregistrement des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Absence totale d’apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Sur place : documentaire et visuel (absence de traces d'épandage)

Cahier d'enregistrement des interventions

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d’enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires, sauf traitements localisés

Sur place : visuel Visuel : absence de et documentaire traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement des interventions

Définitif

Principale

Totale

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Enregistrement des interventions

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Sur place : documentaire

Pièces à fournir

Cahier d’enregistrement des interventions

Caractère de l'anomalie

Réversible aux premier et deuxième constats. Définitif au troisième constat.

Importance de l’anomalie Secondaire (si le défaut d’enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations, cette dernière sera considérée en anomalie)

Etendue de l’anomalie Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

•

Calcul du taux de chargement : ◦ le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées. ◦ Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

CAPRINS

Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an

EQUIDES

Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses

1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB

LAMAS ALPAGAS

Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans

CERFS ET BICHES

Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans

DAIMS ET DAINES

Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB

Date de fauche

Nombre d'unité d'azote économisé

Modèle du cahier d'enregistrement

Cumul