MAEC2015_RM by alex jacquot

CODE MAEC système CA_52RM_SGN1 CA_52RM_SGN2 CA_52RM_SPM1 CA_52RM_SPE1 CA_52RM_SPM5 CA_52RM_SPE5 CA_52RM_SPE9 MAEC unitaires CA_52RM_HE05 CA_52RM_HE06 CA_52RM_HE09 CA_52RM_HE11 CA_52RM_HE12 CA_52RM_GC03 CA_52RM_GC04 CA_52RM_GC05 CA_52RM_GC06 CA_52RM_GC07 CA_52RM_GC08 CA_52RM_GC09 CA_52RM_GC10 CA_52RM_GC11 CA_52RM_GC12 CA_52RM_GC13

Meuse Phyto grandes cultures grandes cultures polycuture -élevage polycuture -élevage polycuture -élevage polycuture -élevage polycuture -élevage

niveau 1 niveau 2 dominante élevage maintien dominante élevage évolution dominante céréales maintien dominante céréales évolution monogastriques

HERBE 13 HERBE 13 + HERBE 03 HERBE 04 COUVER 06 COUVER 06 + HERBE 03 PHYTO 01 PHYTO 02 + PHYTO 01 PHYTO 03 + PHYTO 01 PHYTO 14 + PHYTO 01 PHYTO 04 + PHYTO 01

Maintien des prairies humides Maintien des prairies humides avec absence de fertilisation Gestion extensive des prairies Remise en herbe Remise en herbe avec absence de fertilisation azotée Bilan de stratégie de protection des cultures Absence totale de traitement herbicide + bilan de stratégie Absence de traitement phytosanitaire + bilan de stratégie de protection des cultures Réduction progressive des doses homologuées de traitement herbicide niveau 1 + 2 bilans Réduction progressive du nombre de doses homologués des traitements herbicides (niveau 2)+ 2 bilans stratégie des culture 1)+réduction progressive du nombre de doses homologués des traitements herbicides (niveau 2)+ 2 bilans de stratégie Réduction progressive du nombre de doses homologués des traitements hors herbicides (niveau 1)+ Absence d'herbicide+ 2 bilans stratégie des cultures réduction progressive du nombre de doses homologués des traitements herbicides (niveau 2)+ 2 bilans stratégie des cultures Réduction progressive du nombre de doses homologués des traitements hors herbicides (niveau2) + réduction progressive du nombre de doses homologués des traitements Réduction progressive du nombre de doses homologués des traitements hors herbicides (niveau2) + Absence herbicide + 2 bilans stratégie des cultures 1)+réduction progressive du nombre de doses homologués des traitements herbicides(niveau1)+ 2 bilans stratégie des cultures

PHYTO PHYTO PHYTO PHYTO PHYTO PHYTO PHYTO PHYTO PHYTO PHYTO PHYTO PHYTO

15 01 15 01 05 01 05 01 05 01 15 01

+ PHYTO 04 + + PHYTO 02 + + PHYTO 04 + + PHYTO 14 + + PHYTO 02 + + PHYTO 14 +

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne »

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Maintien des prairies humides » « CA_52RM_HE05 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les prairies humides constituent des milieux remarquables pour la faune et la flore qu'elles abritent. Elles jouent également un rôle important pour la régulation du débit des cours d'eau et pour préserver la qualité de l'eau. Les objectifs visés par la mesure sont : - de maintenir les prairies humides de fond de vallée, - d’inciter les exploitants à raisonner leurs interventions en fonction des objectifs de production et de préservation de la biodiversité et de la qualité de l'eau, - de permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux milieux humides d’accomplir leur cycle reproductif dans un objectif de maintien de la biodiversité, - de limiter les apports de fertilisants, minéraux et organiques, pour permettre le maintien des habitats naturels et contribuer également à la préservation de la qualité de l’eau.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 120,00 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les 4 conditions spécifiques à la mesure « CA_52RM_HE05 ». 

Vous devez respecter un taux de chargement minimum de 0,3 UGB/ha sur les prairies à l'échelle de votre exploitation.



Vous devez respecter une part minimale de surface en prairies et pâturages permanents de 5% de la SAU de votre exploitation corrigée par la méthode du prorata.



Vous devez engager dans la mesure au moins 80 % des prairies et pâturages permanents éligibles de votre exploitation, présentes dans le périmètre d’un territoire ayant ouvert la mesure composée de l’opération HERBE_13. Pour satisfaire ce taux de 80 % peuvent sont incluses les surfaces couvertes par un engagement en MAET en cours. Ce taux est calculé sur la base des surfaces présentes dans votre déclaration PAC lors de votre première année d’engagement. Par ailleurs, les surfaces couvertes par des baux précaires peuvent être exclues des surfaces éligibles à la demande des exploitants et sur fourniture de justificatifs écrits (les baux verbaux ne sont pas considérés comme des baux précaires).



Vous devez faire établir, par une structure agréée, un plan des gestion sur les parcelles engagées incluant un diagnostic de l'état initial des surfaces.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_HE05 » les surfaces en prairies et pâturages permanents de l'exploitation, localisés en zones humides et non drainés par des systèmes enterrés ainsi que les éléments topographiques visés par le plan de gestion, présents ou adjacents à ces surfaces de votre exploitation. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Le financement de cette mesure est assuré par l’Agence de l’Eau RHIN-MEUSE (AERM) : - à condition que l’agriculteur détienne au moins une parcelle dans la zone « Meuse-Phyto » ouverte aux MAEC en 2015 pour les mesures systèmes associées - pour les parcelles localisées dans la zone « Meuse-Phyto » ouverte aux MAEC en 2015 pour les mesures localisées. Pour pouvoir engager des MAEC cofinancées par l’AERM sur ses îlots concernés, un exploitant doit obligatoirement commencer par engager des îlots situés le long du réseau hydrographique (dans un rayon de 10 m) dans une mesure de remise en herbe (en partie ou en totalité), ou de conversion à l’agriculture biologique ou de réduction/absence de produits phytosanitaires. Des précisions complémentaires sont décrites dans la notice de territoire du PAEC 52.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_HE05 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Faire établir, par une structure agréée, un plan de gestion sur les parcelles engagées, incluant un diagnostic initial des surfaces Le plan de gestion devra être réalisé au plus tard le 1er juillet de l’année du dépôt de la demande d’engagement.

Contrôles

Modalités de Pièces à fournir contrôle

Sur place

Plan de gestion

Sanctions Gravité

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Définitif

Principale

Totale

Mise en œuvre du plan de gestion sur les surfaces engagées

Sur place : Plan de gestion documentair et cahier e et visuel d’enregistremen t des interventions

Réversible

Principale

Totale

Respecter un taux de chargement moyen annuel de 1,4 UGB/ha pour chaque élément engagé

Sur place : Cahier Documentair d’enregistremen e ou visuel t des interventions

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

En cas de fauche, la fauche est autorisée à partir du 5 juin (respecter un retard de fauche de 10 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Sur place : Cahier visuel et d’enregistremen documentair t des e interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respecter le nombre d’années où la fauche est autorisée durant l’engagement : au minimum 0 années et au minimum 5 années durant les 5 ans de l’engagement

Sur place : Plan de gestion documentair et e cahier d’enregistremen t des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Respecter le nombre d’années où le pâturage est autorisé durant l’engagement : au minimum 0 années et au minimum 5 années durant les 5 ans de l’engagement

Sur place : Plan de gestion documentair et e cahier d’enregistremen t des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Respecter la fertilisation azotée maximale de 50 unités d’azote (hors restitution au pâturage)

Sur place : Plan de gestion documentair et e cahier d’enregistremen t des interventions

Réversible

Principale

Totale

Définitif

Principale

Totale

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Automatique d’après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : Visuel : absence documentair de traces de e et visuel produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistremen t des interventions

Définitif

Principale

Totale

Enregistrement des interventions

Sur place : Présence du documentair cahier e d'enregistremen

Réversible aux premier et deuxième

Secondaire (si le défaut d’enregistrement

Totale

t des constats. ne permet pas de interventions et vérifier une des effectivité des Définitif au autres obligations, enregistrements troisième constat. cette dernière yc sur la sera considérée fertilisation en anomalie)

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’application du régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦ le taux de chargement moyen sur les surfaces en herbe est le rapport entre (i) les animaux herbivores de l’exploitation et (ii) la surface en herbe ◦ le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes : Catégorie d’animaux

Animaux pris en compte

BOVINS

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

OVINS

Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

Conversion en UGB 1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB 1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB

Pour les herbivores autres que bovins, les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré chaque année sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC. •

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, - les surfaces déclarées en « bâtiments, chemins d’exploitation, routes et autres éléments artificiels » - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles - les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

•

Les surfaces en herbe pour le calcul du chargement comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales corrigées par la méthode du prorata et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

•

Cahier d'enregistrement

A minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, doivent notamment y figurer l’identification de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces), les modalités d’utilisation des parcelles (dates d’entrée et de sortie des animaux, nombre d’animaux et UGB correspondantes, dates de fauche), les modalités d’entretien des éléments (matériel utilisé, dates d’interventions, durée d’intervention). L’enregistrement devra également porter sur les pratiques de fertilisation des surfaces (localisation, dates, quantité, produit). •

Date de fauche

Le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 10 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (25 mai). •

Éléments du plan de gestion

Le plan de gestion est constitué du diagnostic de l'état initial des surfaces et des obligations d'entretien sur les éléments suivants : –

Entretien des berges (des mares, fossés et cours d'eau) pour maîtriser la végétation terrestre [Rq : le reprofilage et le curage relèvent d'opérations spécifiques] ;

–

Faucardage des mares, fossés et cours d'eau ;

–

Entretien des franges végétalisées non ligneuses (ex : roselière en bord de parcelles, …),

–

Entretien des éléments paysagers nécessitant une gestion particulière (ex : bois morts, …) ;

–

Remise en état des prairies après inondation ;

–

Maintien de l'accès aux parcelles ;

–

Le cas échéant, d'autres items pourront être rajoutés par l'opérateur, en lien avec le projet de territoire ;

•

Plan de gestion

d'enregistrement des pratiques et donc de document de contrôle. Ce plan de gestion doit être établi de préférence avant le dépôt de votre demande d’engagement et dans tous les cas au plus tard le 1 er juillet de l’année du dépôt de votre demande. Vous devez contacter la structure agréée pour faire réaliser ce plan de gestion : Chambre d'agriculture de Haute-Marne Personne à contacter : Claire DOUBRE – 03 25 35 03 32 – cdoubre@haute-marne.chambagri.fr

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne »

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Maintien des prairies humides avec absence totale de fertilisation azotée» « CA_52RM_HE06 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE L’objectif de cette opération vise à préserver ou/et à développer : ✗

le maintien des surfaces en prairies permanentes,

✗

le maintien d'une exploitation agricole extensive et durable de ces milieux,

✗

le changement de pratiques d'exploitation intensives en intrants vers des systèmes plus durables,

✗

la restauration de milieux en déprise,

✗

la maîtrise des espèces invasives,

✗

l'entretien des éléments fixes du paysage,

✗

le maintien du caractère humide en évitant le recours à l'assèchement total et définitif.

De plus, en interdisant la fertilisation azotée minérale et organique, cette opération vise l’augmentation de la diversité floristique et la préservation de l’équilibre écologique de ces milieux remarquables. Les enjeux de cette opération sont de préserver les milieux humides permettant le développement d'une flore, d'une faune remarquable. L'intérêt de cette opération, mobilisée en milieux humides, réside dans son plan de gestion simplifié qui permet une adaptation fine aux enjeux du territoire. L'aide au maintien de pratique ne s'entend que si le bénéfice environnemental de la pratique est avéré, et elle doit être associée à un ciblage sur les zones où il existe un risque de disparition de la pratique. L’opération s’adresse aux exploitations d’élevage dont la pratique en zone humide identifiée comme favorable à l'environnement est soumise à un risque avéré d'abandon ou d'intensification.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 196,07 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

Vous devez respecter un taux de chargement minimum de 0,3 UGB/ha sur les prairies à l'échelle de votre exploitation.



Vous devez respecter une part minimale de surface en prairies et pâturages permanents de 5% de la SAU de votre exploitation corrigée par la méthode du prorata.



Vous devez faire établir, par une structure agréée, un plan des gestion sur les parcelles engagées incluant un diagnostic de l'état initial des surfaces.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_HE06 » les surfaces en prairies et pâturages permanents de l'exploitation, localisés en zones humides et non drainés par des systèmes enterrés ainsi que les éléments topographiques visés par le plan de gestion, présents ou adjacents à ces surfaces de votre exploitation. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier). Les bandes tampon le long des cours d’eau ne sont pas éligibles.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_HE06 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Contrôles

Modalités de Pièces à fournir contrôle

Sur place

Plan de gestion

Sanctions Gravité

Caractère de l'anomalie

Définitif

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Principale

Totale

de l’année du dépôt de la demande d’engagement. Mise en œuvre du plan de gestion sur les surfaces engagées

Sur place : Plan de gestion documentair et cahier e et visuel d’enregistremen t des interventions

Réversible

Principale

Totale

Respecter un taux de chargement moyen annuel de 1,4 UGB/ha pour chaque élément engagé

Sur place : Cahier Documentair d’enregistremen e ou visuel t des interventions

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

En cas de fauche, la fauche est autorisée à partir du 5 juin (respecter un retard de fauche de 10 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Sur place : Cahier visuel et d’enregistremen documentair t des e interventions

Réversible

Principale

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respecter le nombre d’années où la fauche est autorisée durant l’engagement : au minimum 0 années et au minimum 5 années durant les 5 ans de l’engagement

Sur place : Plan de gestion documentair et e cahier d’enregistremen t des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Respecter le nombre d’années où le pâturage est autorisé durant l’engagement : au minimum 0 années et au minimum 5 années durant les 5 ans de l’engagement

Sur place : Plan de gestion documentair et e cahier d’enregistremen t des interventions

Réversible

Secondaire

A seuil

Absence totale d’apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Sur place : Plan de gestion documentair et cahier e et visuel d'enregistremen (absence de t des traces interventions d'épandage)

Réversible

Principale

Totale

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Définitif

Principale

Totale

Automatique d’après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Sur place : Visuel : absence documentair de traces de e et visuel produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistremen t des interventions

Définitif

Principale

Enregistrement des interventions

Sur place : Présence du Réversible aux Secondaire documentair cahier premier et (si le défaut e d'enregistremen deuxième d’enregistrement t des constats. ne permet pas de interventions et vérifier une des effectivité des Définitif au autres obligations, enregistrements troisième constat. cette dernière yc sur la sera considérée fertilisation en anomalie)

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

•

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes : Catégorie d’animaux

Animaux pris en compte

BOVINS

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

OVINS

Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

CAPRINS

Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an

EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

1 équidé de plus de 6 mois = 1 UGB 1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB

•

Cahier d'enregistrement

A minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées sur : - l’identification de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces), - les modalités d’utilisation des parcelles (dates d’entrée et de sortie des animaux, nombre d’animaux et UGB correspondantes, dates de fauche), - les modalités d’entretien des éléments (matériel utilisé, dates d’interventions, durée d’intervention), - les pratiques de fertilisation des surfaces (localisation, dates, quantité, produit). •

Date de fauche

Le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 10 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (25 mai). •

Nombre d'unité d'azote économisé

•

Éléments du plan de gestion

Le plan de gestion est constitué du diagnostic de l'état initial des surfaces et des obligations d'entretien sur les éléments suivants : –

Entretien des berges (des mares, fossés et cours d'eau) pour maîtriser la végétation terrestre [Rq : le reprofilage et le curage relèvent d'opérations spécifiques] ;

–

Faucardage des mares, fossés et cours d'eau ;

–

Entretien des franges végétalisées non ligneuses (ex : roselière en bord de parcelles, …),

–

Entretien des éléments paysagers nécessitant une gestion particulière (ex : bois morts, …) ;

–

Remise en état des prairies après inondation ;

–

Maintien de l'accès aux parcelles ;

–

Le cas échéant, d'autres items pourront être rajoutés par l'opérateur, en lien avec le projet de territoire ;

•

Plan de gestion

Le plan de gestion est établi par une structure agréée, sur la base d’un diagnostic initial de ces surfaces. Il présente les obligations à respecter au cours de la durée d'engagement. Ces obligations sont présentées sous forme d'un tableau, où vous indiquerez les interventions réalisées. Ce tableau servira de base d'enregistrement des pratiques et donc de document de contrôle. Ce plan de gestion doit être établi de préférence avant le dépôt de votre demande d’engagement et dans tous les cas au plus tard le 1 er juillet de l’année du dépôt de votre demande. Vous devez contacter la structure agréée pour faire réaliser ce plan de gestion : Chambre d'agriculture de Haute-Marne Personne à contacter : Claire DOUBRE – 03 25 35 03 32 – cdoubre@haute-marne.chambagri.fr

Direction départementale des territoires de Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Favoriser une gestion extensive des prairies – chargement moyen de 1,2 UGB / ha » « CA_52RM_HE09 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE La gestion extensive des parcelles par le pâturage permet de favoriser la diversité floristique et faunistique des prairies. La limitation de la pression de pâturage permet d'éviter la dégradation de la flore et des sols, s'ils sont sensibles au tassement, ce qui favorise la biodiversité des prairies. Les objectifs visés par la mesure sont : – d’inciter les exploitants à raisonner leurs interventions en fonction des objectifs de production et de préservation de la biodiversité, – de limiter la pression de pâturage pour permettre le maintien des habitats naturels.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 75,44 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « CA_52RM_HE09 » n’est à vérifier.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_HE09 » les prairies et pâturages permanents de votre exploitation. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la méthode du prorata (Option 1 : les surfaces admissibles résultent de l’application du prorata 1 er pilier).

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_HE09 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Sur place : Cahier Documentaire d’enregistrement des ou visuel interventions

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

Sur place : Cahier Respect du chargement Documentaire d’enregistrement des minimal moyen à la ou visuel interventions parcelle de 0,05 UBG/ha, sur chacune des parcelles engagées

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

Sur place : Cahier Respect du chargement instantané maximal de 4 Documentaire d’enregistrement des ou visuel interventions UGB/ha, à la parcelle, sur la période du mois de mai sur chacune des parcelles engagées

Réversible

Principale

A seuil : en fonction de l’écart par rapport au chargement prévu

Sur place : Cahier En cas de fauche Documentaire d’enregistrement des (impossibilité de mise en ou visuel interventions pâturage d’une parcelle), la fauche est autorisée à partir du 5 juin (respecter un retard de fauche de 10 jours par rapport à la date de fauche habituelle du territoire fixée au 25 mai)

Réversible

Secondaire

A seuil : par tranche de jours d’écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours)

Respect du chargement maximal moyen annuel à la parcelle de 1,2 UGB/ha, sur chacune des parcelles engagées

Enregistrement des interventions

Sur place : documentaire

Documentaire présence du cahier et effectivité des enregistrements

Sur place : Cahier Non retournement des Documentaire d’enregistrement des surfaces engagées ou visuel interventions

Réversible Secondaire aux premier (si le défaut et deuxième d’enregistrem constats. ent ne permet pas de vérifier Définitif au une des troisième autres constat. obligations, cette dernière sera considérée en anomalie) Définitif

Principal

Totale

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Contrôles

Sanctions Gravité

Modalités de contrôle

Sur place : documentaire et visuel

Pièces à fournir

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement des interventions

Caractère de l'anomalie

Définitif

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Principale

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Calcul du taux de chargement : ◦

◦

le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée multipliée par la durée de la période de pâturage autorisée le taux de chargement instantané à la parcelle est le rapport entre (i) les animaux herbivores pâturant sur la parcelle et (ii) la surface de la parcelle engagée.

Pour le calcul des taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont utilisées. •

Période de pâturage autorisée : la période de pâturage autorisée est l'année entière (du 01/01 au 31/12)

•

Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes : Catégorie d’animaux BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES DAIMS ET DAINES

•

Animaux pris en compte

Conversion en UGB

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB

Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans

Modèle du cahier d'enregistrement

Pour chacune des parcelles engagées, renseigner les éléments suivants :

• •

Identification de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) ; Pâturage : dates d’entrées et de sorties par parcelle, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes ; Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge).

•

Date de fauche

•

Le nombre de jours de retard de fauche (j2) est de 10 jours par rapport à la date habituelle de fauche du territoire (25 mai).

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne »

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Création et maintien d'un couvert herbacé pérenne » « CA_52RM_HE11» du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les objectifs de cette opération sont d'inciter les exploitants agricoles à implanter et maintenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un enjeu environnemental important, au-delà des couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales), du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates. Cette opération répond à la fois à un objectif de protection des eaux, paysager et de maintien de la biodiversité. En effet, la création de couvert herbacé sur des parcelles ou de partie des parcelles, y compris de bandes enherbées, permet de limiter les phénomènes érosifs et le lessivage des intrants (objectifs lutte contre l’érosion et qualité des eaux) et constitue des zones refuges pour la faune et la flore (objectif biodiversité) et permet la valorisation et la protection de certains paysages (objectif paysage). Par ailleurs, la création de surfaces herbacées pérennes permet la séquestration du carbone dans les sols.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 296,90 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement . Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_HE11 » les surfaces en terres arables (sauf les prairies temporaires de plus de deux ans et les surfaces en jachères), ou les surfaces qui étaient engagées dans une MAE rémunérant la présence d’un couvert spécifique favorable à l’environnement, lors de la campagne PAC précédant la demande d’engagement, de votre exploitation. Une fois le couvert implanté, le couvert devra être déclaré en prairies temporaires ou permanentes. La taille minimale ou maximale des parcelles : La largeur minimale des parcelles sera de 10 mètres de large (en bordure de cours d'eau, la largeur minimale est abaissée à 5 mètres dans la mesure où cette dernière vient compléter une bande enherbée déjà existante d'au moins 5 mètres et permet ainsi la création d'une bande enherbée finale d'au moins 10 mètres de large) et de 1 m de part et d'autre de l'élément, pour le couvert herbacé implanté en bordure d'éléments paysagers (haies, bosquets, mares, fossés). Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : Par ailleurs, seules sont éligibles les surfaces au-delà de celles comptabilisées au titre des 5 % des terres arables en surface d'intérêt environnemental dans le cadre du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates. Conditions particulières : Seules les parcelles engagées dans des îlots avec absence de retournement de prairie ou destruction d'éléments naturels (haies, bosquets) depuis 2010 seront éligibles.

Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_HE11 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Mettre en place le couvert herbacé localisé de façon pertinente Le couvert devra être présent sur les surfaces engagées au 15 mai de l'année du dépôt de la demande (exceptionnellement le 15 juin pour l'année 2015) (sauf dérogation). Respecter les couverts autorisés : (la liste des couverts autorisés sont mentionnés au §6) Maintenir le couvert herbacé pérenne et sa localisation initiale Respecter une largeur minimale de 5 mètres du couvert herbacé pérenne pour les bandes enherbées et de 1 m pour le couvert herbacé implanté en bordure d'élément

Contrôles

Modalités de Pièces à fournir contrôle

Sanctions Gravité

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Sur place : Cahier visuel et d’enregistremen documentair t des e interventions et factures éventuelles

Définitif

Principale

Totale

Sur place : Cahier visuel et d’enregistremen documentair t des e interventions et factures éventuelles

Réversible

Principale

Totale

Sur place : visuel

Définitif

Principale

Totale

Sur place

Définitif

Principale

Totale

paysager) Pour la localisation en bordure d'un élément paysager , maintien de celuici.

Sur place

Définitif

Principale

Totale

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Il n'y a pas de modèle de cahier d'enregistrement des interventions. Néanmoins, a minima, l'enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants : type d'intervention, localisation, outils et date. Le couvert devra être implanté sur les surfaces engagées :  à la date d’engagement, c’est-à-dire au 15 juin (exceptionnellement pour l'année 2015) de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour le cas général ;  à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande. La liste des couverts autorisés comprendra un mélange de graminées et de légumineuses dans la liste cidessous. Les légumineuses pures sont interdites. Liste des espèces à implanter en mélange : dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, luzerne, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien; sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne »

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Création et maintien d'un couvert herbacé pérenne avec absence totale de fertilisation azotée » « CA_52RM_HE12» du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 372,97 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement . Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_HE12» les surfaces en terres arables (sauf les prairies temporaires de plus de deux ans et les surfaces en jachères), ou les surfaces qui étaient engagées dans une MAE rémunérant la présence d’un couvert spécifique favorable à l’environnement, lors de la campagne PAC précédant la demande d’engagement, de votre exploitation. Une fois le couvert implanté, le couvert devra être déclaré en prairies temporaires ou permanentes. La taille minimale ou maximale des parcelles : La largeur minimale des parcelles sera de 10 mètres de large (en bordure de cours d'eau, la largeur minimale est abaissée à 5 mètres dans la mesure où cette dernière vient compléter une bande enherbée déjà existante d'au moins 5 mètres et permet ainsi la création d'une bande enherbée finale d'au moins 10 mètres de large) et de 1 m de part et d'autre de l'élément, pour le couvert herbacé implanté en bordure d'éléments paysagers (haies, bosquets, mares, fossés). Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : Par ailleurs, seules sont éligibles les surfaces au-delà de celles comptabilisées au titre des 5 % des terres arables en surface d'intérêt environnemental dans le cadre du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates. Conditions particulières : Seules les parcelles engagées dans des îlots avec absence de retournement de prairie ou destruction d'éléments naturels (haies, bosquets) depuis 2010 seront éligibles. Les bandes tampon le long des cours d'eau ne sont pas éligibles.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la

première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_HE12» sont décrites dans le tableau ci-dessous.

ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide Mettre en place le couvert herbacé localisé de façon pertinente

Contrôles

Modalités de contrôle

Maintenir le couvert herbacé pérenne et sa

Gravité

Caractère de l'anomalie

Importance de l’anomalie

Étendue de l’anomalie

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d’enregistrement des interventions et factures éventuelles

Définitif

Principale

Totale

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d’enregistrement des interventions et factures éventuelles

Réversible

Principale

Totale

Définitif

Principale

Totale

Le couvert devra être présent sur les surfaces engagées au 15 mai de l'année du dépôt de la demande (exceptionnellement le 15 juin pour l'année 2015) (sauf dérogation). Respecter les couverts autorisés : (la liste des couverts autorisés sont mentionnés au §6)

Pièces à fournir

Sanctions

Sur place : visuel

localisation initiale Respecter une largeur minimale de 5 mètres du couvert herbacé pérenne pour les bandes enherbées et de 1 m pour le couvert herbacé implanté en bordure d'élément paysager) Pour la localisation en bordure d'un élément paysager, maintien de celuici.

Sur place

Définitif

Principale

Totale

Sur place

Définitif

Principale

Totale

Principale

Totale

Absence totale d’apport de fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)

Sur place : documentair Cahier e et visuel d'enregistremen (absence de t des traces interventions d'épandage)

Enregistrement des interventions

Présence du Secondaire Réversible aux cahier (si le défaut premier et d'enregistremen d’enregistrement deuxième Sur place : t des ne permet pas de constats. documentair interventions et vérifier une des e effectivité des autres obligations, Définitif au enregistrements cette dernière troisième constat. yc pour la sera considérée fertilisation en anomalie) Automatique d’après la déclaration de surfaces et contrôle visuel du couvert

Interdiction du retournement des surfaces engagées

Administratif et sur place : visuel

Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la date Sur place : du contrôle) documentair Documentaire : e et visuel sur la base du cahier d’enregistremen t des interventions

Réversible

Totale

Définitif

Principale

Totale

Définitif

Principale

Totale

régime de sanctions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.

•

type d'intervention, localisation, outils et date. Identification de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaration de surfaces) Pratiques de fertilisation des surfaces [dates, quantités, produit (0 pour les apports azotés);

•

Nombre d'unité d'azote économisé

• •

Le nombre d'unité d'azote économisé (UN) est égal à 100 qui correspond au maximum indiqué dans l'annexe 4 de l'arrêté régional Nitrates pour les parcelles gérées par la fauche ou l'enrubannage tardif ou encore en pâture intensive. Le couvert devra être implanté sur les surfaces engagées :  à la date d’engagement, c’est-à-dire au 15 juin (exceptionnellement pour l'année 2015) de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour le cas général ;  à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande. La liste des couverts autorisés comprendra un mélange de graminées et de légumineuses dans la liste cidessous. Les légumineuses pures sont interdites. Liste des espèces à implanter en mélange : dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, luzerne, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien; sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.

Direction départementale des territoires De la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Opération système de grandes cultures niveau 1 » « CA_52RM_SGN1 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE L’objectif de cette opération est d'accompagner le changement durable de pratiques sur l'ensemble du sys tème d'exploitation et d'améliorer sur le long terme leur performance environnementale globale. Cette opération doit permettre de prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux (eau, sol, biodi versité ordinaire, paysage, climat). Elle cible les exploitations orientées en grandes cultures à dominante céréalière et/ou oléoprotéagineux. Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto, où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Il s'agit d'une opération d'accompagnement au changement de pratique. Les projets mobilisant cette opération devront cibler en priorité les territoires à enjeu eau mais également prendre en compte les autres enjeux territorialisés, qu'il s'agisse de la préservation de la biodiversité ordinaire (absence de diversité cultu rale, disparition des plantes messicoles, des auxiliaires et des pollinisateurs) ou de la qualité des sols (zones de limons pauvres en matière organique).

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 100,87 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les quatre conditions spécifiques à la mesure « CA_52RM_SGN1 » :



50 % au moins de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique proposant cette opération est accepté l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande.



70 % au moins de votre SAU est composée de terres arables (dont les prairies temporaires).



En cas de présence d’une activité d’élevage, celle-ci représente au maximum 10 UGB. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.



Cette mesure est uniquement destinée aux exploitations présentes sur un zonage où une étude aire d’alimentation ou bassin versant a été réalisée. La liste est disponible dans la notice de territoire pour chaque campagne PAC.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous devez engager dans la mesure « CA_52RM_SGN1 » une proportion d’au moins 70 % des terres arables de votre exploitation. Cette MAEC doit être cumulée avec la mesure « Bilan de protection des cultures » dont le code est le suivant : « CA_52RM_GC03 »

Contrôles

Sanctions

Pièces à fournir

Gravité Caractère Importance Etendue de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie

Documentaire : Respect de la part de la culture déclaration de surface majoritaire inférieure à 60% en et Contrôle visuel du année 2 et 50% à partir de l’année 3 couvert

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect du nombre de cultures différentes présentes de 4 en année 2 et 5 à partir de l’année 3, sachant qu'une culture doit représenter au Documentaire: minimum 5 % de la SAU éligible déclaration de surface pour être comptabilisée. Les et Contrôle visuel du cultures d'hiver et de printemps, les couvert mélanges (de famille ou d'espèces) ainsi que le blé dur et le blé tendre comptent pour des cultures différentes

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Totale

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Modalités de contrôle

Respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible de 5% en année Documentaire : 2, et 10% à partir de l’année 31. Les déclaration de surface mélanges et les associations et Contrôle visuel du prairiales à base de légumineuses couvert sont comptabilisés dans cette proportion. Pour l'ensemble des céréales à paille : interdiction du retour d'une Documentaire : même culture annuelle deux déclaration de surface années successives sur une même parcelle Pour les autres cultures2 annuelles : interdiction du retour d'une même Documentaire : culture sur une même parcelle plus déclaration de surface de deux années Pour les autres cultures successives

Déclaration de surfaces

Réversible

Les surfaces de légumineuses qui seraient comptabilisées au titre de l’obligation de présence de 5 % de SIE sur les terres arables ne pourront pas être prises en compte pour vérifier le respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible de 5% en année 2 (et selon la valeur fixée régionalement, jusqu’à 10% en année 3). 1

Pour la diversité des rotations, le terme de culture correspond à une culture de production (hors culture intermé diaire, couvert végétal ou culture dérobée).

Respect de l’IFT « herbicides » Vérification du cahier maximal fixé pour l’année, sur d’enregistrement des Cahier l’ensemble des parcelles engagées pratiques d'enregistrement des Réversible de l’exploitation phytosanitaires pratiques (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal + phytosanitaires3 annuel) Contrôle de + Feuille de calcul des cohérence, sur un IFT Herbicides et Respect de l’IFT « hors-herbicides » produit pris au Hors-herbicide maximal fixé pour l’année, sur hasard, entre les + Factures d’achat de l’ensemble des parcelles engagées factures, le stock et Réversible produits de l’exploitation les apports phytosanitaires (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal enregistrés pour ce annuel) produit Cahier Vérification de d’enregistrement des l’absence de Respect de l’interdiction de pratiques régulateurs de régulateurs de croissance sauf sur phytosanitaires + Réversible croissance dans le orge brassicole Factures d’achat de cahier produits d’enregistrement phytosanitaires Respect de l’IFT « herbicides » de Vérification du cahier référence du territoire, à partir de d’enregistrement des Cahier Réversible l’année 2, sur l’ensemble des pratiques d'enregistrement des parcelles éligibles non engagées phytosanitaires pratiques + phytosanitaires3 Contrôle de + Feuille de calcul des cohérence, sur un IFT Herbicides et Respect de l’IFT « hors-herbicides » produit pris au Hors-herbicide de référence du territoire, à partir hasard, entre les Réversible + Factures d’achat de de l’année 2, sur l’ensemble des factures, le stock et produits parcelles éligibles non engagées les apports phytosanitaires enregistrés pour ce produit Appui technique sur la gestion de l’azote portant notamment sur le Vérification de fractionnement des apports et la Attestation de l’existence de Réversible maîtrise des risques des fuites de prestation l’attestation nitrates lors des périodes d'interculture.

Principale

A seuils4

Principale

A seuils4

Secondaire

Totale 4

Secondaire

A seuils4

Secondaire

A seuils4

Secondaire

Totale

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement ; 4 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

Respect de l’interdiction de la Documentaire : cahier fertilisation azotée de d’enregistrement de Cahier légumineuses, (hormis pour les fertilisation et d’enregistrement de Réversible Secondaire cultures légumières de plein Contrôle visuel du fertilisation5 champ). couvert

Totale

 sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure «CA_52RM_SGN1 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée :  soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ;  soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

 Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT herbicides de référence (colonne 1 du tableau suivant) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52RM_SGN1 » sont décrits dans le tableau ci-dessous :

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

IFT Herbicides et IFT Hors Herbicides de référence « Grandes Cultures »

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 IFTherbicides Année 4

1,9

IFT hors herbicides Année 5

4,0

IFT herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de IFT hors herbicides l’IFT hors maximal herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

à respecter sur sur l’ensemble de à atteindre sur à atteindre sur l’ensembl vos parcelles l’ensemble l’ensemble e de vos éligibles de vos de vos parcelles parcelles parcelles éligibles éligibles éligibles (5) = (1) x [1engagées (3) = (1) x [1- (2) ] (4) ] (2) (4) IFT année 2 20% 1,5 20% 3,2 Moyenne IFT 20% 1,5 25% 3 année 2 et 3 Moyenne IFT année 2, 3 25% 1,4 25% 3 et 4 Moyenne IFT 25% en moyenne 1,4 30% en moyenne 2,8 année 3, 4 ou ou ou ou et 5 ou 30% sur l’année 5 1,3 35% sur l’année 5 2,6 IFT année 5

6.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide & Hors-Herbicide réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes :  le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ;  l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle. Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par :  la parcelle sur laquelle il est réalisé,  la date à laquelle il est réalisé, 

et le produit utilisé.

Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements.

Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante : IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

L'IFT de la parcelle est obtenu en faisant la somme des IFT traitements, pour chaque campagne culturale (de la récolte du précédent cultural à la récolte de la culture de la campagne en cours. IFT parcelle = IFT traitement 1 + IFT traitement 2 + IFT traitement 3

L'ensemble des traitements réalisés au champ sont pris en compte. Par ailleurs, si les semences utilisées ont été traitées, alors on ajoute 1 à l'IFT de la parcelle. Au niveau de l'exploitation agricole, l'IFT est calculé avec deux décimales. Sélection de la dose de référence La dose de référence peut être définie : « à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées « à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée. Si la cible du traitement est renseignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires, alors on retient la dose définie « à la cible » correspondante. Si plusieurs cibles sont simultanément visées par un même traitement, alors on retient la dose de référence correspondant à la cible qui a été déterminante dans le choix de la dose appliquée. Si la cible n'est pas renseignée dans le cahier d'enregistrement, alors on retient la dose définie « à la culture ». Pour les produits sans dose, l'IFT du traitement compte par défaut pour 1. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la dose de référence, se reporter au guide méthodologique sur l'IFT élaboré par le ministre de l'agriculture. (http://agriculture.gouv.fr/indicateur-de-frequencede-traitements-phytosanitaires-ift). La liste des doses de référence est fournie dans la boite à outils IFT en ligne sur le site internet du ministère de l'Agriculture. Pour une campagne culturale allant de la récolte du précédent cultural en année n-1, à la récolte de la culture implantée pour la campagne de l'année n, il convient d'utiliser la liste de l'année n-1.

Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicide maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées Chaque année, vous devez vérifier que les IFT herbicides & hors-herbicides global réalisés (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée sont bien inférieurs ou égaux aux IFT herbicides & hors-herbicides maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées (Cf. Tableau du 6.1).

6.3 Modalités de calcul de l’IFT herbicides & hors-herbicides réalisés pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées Le calcul des IFT herbicides & hors-herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul des IFT herbicides & hors-herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées. Respect et de l’IFT hors herbicides et de l'IFT herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles non engagées La seule différence réside dans le fait que les IFT herbicides & hors-herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspondent aux IFT herbicides & hors-herbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer les IFTherbicides & hors-herbicides réalisés sur l’ensemble de vos parcelles non engagées aux IFT herbicides & hors-herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1).

6 : DEFINITIONS 

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS

Animaux pris en compte Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de données nationale d’identification (BDNI). Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

CERFS ET BICHES

Nombre de cerfs et biches âgés de plus de de 2 ans.

DAIMS ET DAINES

Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, - les surfaces déclarées en « bâtiments, chemins d’exploitation, routes et autres éléments artificiels » - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles au titre du premier pilier ou d’une MAEC. - les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

Direction départementale des territoires de la Haute-Marne Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Opération système de grandes cultures niveau 2 » « CA_52RM_SGN2 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 183,52 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les quatre conditions spécifiques à la mesure « CA_52RM_SGN2 » : 



70 % au moins de votre SAU est composée de terres arables (dont les prairies temporaires).

 En cas de présence d’une activité d’élevage, celle-ci représente au maximum 10 UGB. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.  Cette mesure est uniquement destinée aux exploitations présentes sur un zonage où une étude aire d’alimentation ou bassin versant a été réalisée. La liste est disponible dans la notice de territoire pour chaque campagne PAC.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_SGN2 » toutes les terres arables de votre exploitation. Vous devez engager une proportion d’au moins 70 % des terres arables de votre exploitation dans cette MAEC. Cette MAEC doit être cumulée avec la mesure « Bilan de protection des cultures » dont le code est le suivant : « CA_52RM_GC03 »

tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles Modalités de contrôle

Sanctions Pièces à fournir

Gravité Caractère Importance Etendue de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie

Respect de la part de la culture Documentaire : majoritaire inférieure à 60% en déclaration de surface et Déclaration de année 2 et 50% à partir de l’année Contrôle visuel du surfaces 3 couvert

Réversible

Seuils : par tranche de Principale 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect du nombre de cultures différentes présentes de 4 en année 2 et 5 à partir de l’année 3, sachant qu'une culture doit Documentaire: représenter au minimum 5 % de la déclaration de surface et Déclaration de SAU éligible pour être Contrôle visuel du surfaces comptabilisée. Les cultures d'hiver couvert et de printemps, les mélanges (de famille ou d'espèces) ainsi que le blé dur et le blé tendre comptent pour des cultures différentes

Réversible

Principale

Réversible

Seuils : par tranche de Principale 1,5%, en fonction de l'écart de %

Réversible

Seuils : par tranche de Principale 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible Documentaire : de 5% en année 2, et 10% à partir déclaration de surface et Déclaration de de l’année 31. Les mélanges et les Contrôle visuel du surfaces associations prairiales à base de couvert légumineuses sont comptabilisés dans cette proportion. Pour l'ensemble des céréales à paille : interdiction du retour d'une même culture annuelle deux années successives sur une même parcelle

Documentaire : déclaration de surface

Déclaration de surfaces

Totale

Pour les autres cultures2 annuelles : interdiction du retour d'une même culture sur une même parcelle plus de deux années Pour les autres cultures successives

Documentaire : déclaration de surface

Déclaration de surfaces

Réversible

Respect de l’IFT « herbicides » Cahier maximal fixé pour l’année, sur Vérification du cahier d'enregistrement l’ensemble des parcelles engagées d’enregistrement des des pratiques Réversible de l’exploitation pratiques phytosanitaires phytosanitaires3 (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal + + Feuille de annuel) Contrôle de cohérence, calcul des IFT Herbicides et Respect de l’IFT « hors-herbicides » sur un produit pris au Hors-herbicide hasard, entre les maximal fixé pour l’année, sur + Factures l’ensemble des parcelles engagées factures, le stock et les Réversible apports enregistrés pour d’achat de de l’exploitation ce produit produits (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal phytosanitaires annuel)

Respect de l’interdiction de régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Respect de l’IFT « herbicides » de référence du territoire, à partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles éligibles non engagées

Respect de l’IFT « hors-herbicides » de référence du territoire, à partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles éligibles non engagées

Cahier d’enregistrement Vérification de l’absence des pratiques de régulateurs de phytosanitaires + Réversible croissance dans le cahier Factures d’achat d’enregistrement de produits phytosanitaires Cahier Vérification du cahier d'enregistrement Réversible d’enregistrement des des pratiques pratiques phytosanitaires phytosanitaires3 + + Feuille de Contrôle de cohérence, calcul des IFT Herbicides et sur un produit pris au Hors-herbicide hasard, entre les Réversible factures, le stock et les + Factures apports enregistrés pour d’achat de ce produit produits phytosanitaires

Appui technique sur la gestion de l’azote portant notamment sur le fractionnement des apports et la Vérification de l’existence Attestation de maîtrise des risques des fuites de de l’attestation prestation nitrates lors des périodes d'interculture.

Réversible

Seuils : par tranche de Principale 1,5%, en fonction de l'écart de %

Principale

A seuils4

Principale

A seuils4

Secondaire

Totale 4

Secondaire

A seuils4

Secondaire

A seuils4

Secondaire

Totale

Pour la diversité des rotations, le terme de culture correspond à une culture de production (hors culture intermé diaire, couvert végétal ou culture dérobée). 3

Respect de l’interdiction de la fertilisation azotée de légumineuses, (hormis pour les cultures légumières de plein champ).

Documentaire : cahier Cahier d’enregistrement de d’enregistrement Réversible fertilisation et Contrôle de fertilisation5 visuel du couvert

Secondaire

Totale

6.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure «CA_52SN_SGN2 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5. Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT herbicides de référence (colonne 1 du tableau suivant) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52SN_SGN2 » sont décrits dans le tableau ci-dessous :

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

IFT Herbicides et IFT Hors Herbicides de référence « Grandes Cultures »

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 IFTherbicides Année 4

1,9

IFT hors herbicides Année 5

4,0

IFT herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de IFT hors herbicides l’IFT hors maximal herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

à respecter sur sur l’ensemble de à atteindre sur à atteindre sur l’ensembl vos parcelles l’ensemble l’ensemble e de vos éligibles de vos de vos parcelles parcelles parcelles éligibles éligibles éligibles (5) = (1) x [1engagées (3) = (1) x [1- (2) ] (4) ] (2) (4) IFT année 2 20% 1,5 30% 2,8 Moyenne IFT 25% 1,4 35% 2,6 année 2 et 3 Moyenne IFT année 2, 3 30% 1,3 40% 2,4 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne 50% en moyenne année 3, 4 ou 1,1 ou 2,0 et 5 ou 40% sur l’année 5 50% sur l’année 5 IFT année 5

6.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide & Hors-Herbicide réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle. Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : la parcelle sur laquelle il est réalisé, la date à laquelle il est réalisé, et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements.

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

L'ensemble des traitements réalisés au champ sont pris en compte. Par ailleurs, si les semences utilisées ont été traitées, alors on ajoute 1 à l'IFT de la parcelle. Au niveau de l'exploitation agricole, l'IFT est calculé avec deux décimales. Sélection de la dose de référence La dose de référence peut être définie : « à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées « à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée. Si la cible du traitement est renseignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires, alors on retient la dose définie « à la cible » correspondante. Si plusieurs cibles sont simultanément visées par un même traitement, alors on retient la dose de référence correspondant à la cible qui a été déterminante dans le choix de la dose appliquée. Si la cible n'est pas renseignée dans le cahier d'enregistrement, alors on retient la dose définie « à la culture ». Pour les produits sans dose, l'IFT du traitement compte par défaut pour 1. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la dose de référence, se reporter au guide méthodologique sur l'IFT élaboré par le ministre de l'agriculture. (http://agriculture.gouv.fr/indicateur-defrequence-de-traitements-phytosanitaires-ift). La liste des doses de référence est fournie dans la boite à outils IFT en ligne sur le site internet du ministère de l'Agriculture. Pour une campagne culturale allant de la récolte du précédent cultural en année n-1, à la récolte de la culture implantée pour la campagne de l'année n, il convient d'utiliser la liste de l'année n-1.

Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicide maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées Chaque année, vous devez vérifier que les IFT herbicides & hors-herbicides global réalisés (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée sont bien inférieurs ou égaux aux IFTherbicides & hors-herbicides maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées (Cf. Tableau du 6.1).

6.3 Modalités de calcul de l’IFT herbicides & hors-herbicides réalisés pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées Le calcul des IFT herbicides & hors-herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul des IFT herbicides & hors-herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées. Respect et de l’IFT hors herbicides et de l'IFT herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles non engagées La seule différence réside dans le fait que les IFT herbicides & hors-herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspondent aux IFTherbicides & hors-herbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer les IFTherbicides & hors-herbicides réalisés sur l’ensemble de vos parcelles non engagées aux IFT herbicides & hors-herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1).

6 : DEFINITIONS 

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux

BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS

Animaux pris en compte Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI). Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas

CERFS ET BICHES

Nombre de cerfs et biches âgés de plus de de 2 ans.

DAIMS ET DAINES

Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata, - les surfaces déclarées en « bâtiments, chemins d’exploitation, routes et autres éléments artificiels » - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles au titre du premier pilier ou d’une MAEC. - les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, dominante élevage, évolution» « CA_52RM_SPE1 » du territoire « Meuse-Phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE L’objectif de cette opération est de favoriser le recouplage des ateliers animal et végétal. Ainsi, une aide à l'évolution de pratiques incite les exploitants à introduire davantage d''herbe dans l'assolement, à réduire la part du maïs dans la surface fourragère et à réduire les achats de concentrés. L’objectif est d'accroître l’autonomie alimentaire de l’exploitation en valorisant au mieux la production d'herbe, notamment par un pâturage tournant au printemps et en développant des nouvelles cultures. Les rotations culturales plus longues permettent alors une moindre pression des maladies ou des ravageurs et un meilleur contrôle des adventices. La baisse de la part du maïs dans l'alimentation permet de diminuer le besoin en complément azoté tel que le soja. L'exploitant peut alors plus facilement produire les concentrés qu'il apporte aux animaux. Cette mesure s’adresse aux exploitants qui ont déjà de telles pratiques dans la mesure où existe localement un risque avéré de disparition de ces exploitations.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 102,00 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où plus de la moitié de votre surface agricole utile (SAU définie au point 6) est incluse dans un (ou plusieurs) territoire(s) sur lequel un projet agroenvironnemental et climatique est accepté l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande.



Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.



Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part de l’herbe dans la SAU est au maximum de 70 % l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Il s’agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (telles que définies au point 6) et la surface agricole utile de votre exploitation.



Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part des grandes cultures dans la SAU est au maximum de 33 % l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Il s’agit du rapport entre les surfaces en grandes cultures (céréales hors maïs ensilage, oléagineux, protéagineux, pommes de terre, cultures industrielles, jachères de moins de 5 ans) de votre exploitation et la surface agricole utile de votre exploitation.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_SPE1 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : Cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_SPE1 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Maintien d’une activité d’élevage et détention d’au moins 50 UGB herbivores Interdiction de retournement des prairies permanentes de l’exploitation n’entrant pas dans une rotation, notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé. Respect d’une part minimale de surface en herbe de 65% de la SAU à partir de l’année 3 Respect d’une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé1 de 1

Contrôles

Modalités de contrôle

Comptage des animaux

Sanctions

Pièces à fournir

Gravité Caractère de l'anomalie Importance Etendue de de l’anomalie l’anomalie

Registre d’élevage Définitive

Principale

Totale

Contrôle visuel du couvert

Néant

Définitive

Principale

Totale

Néant

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Calcul de l’équivalent en Factures d’achat et Réversible surface de maïs vente de maïs ou stock de maïs, de maïs fourrager et

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de

de semences

15 % dans la surface fourragère2 : à partir de l’année 3 Respect d’un niveau maximal annuel d’achat de concentrés3 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Documentaire

l'écart de %

Factures d'achat Réversible Secondaire Seuils : en de concentrés et fonction de comptabilité l'écart en matière (factures, kg de balances, livre concentré journal)4 acheté sur le total autorisé

Réversible Respect des IFT « herbicides » Vérification du cahier Cahier et « hors herbicides » maximal d’enregistrement des d'enregistrement fixé pour l’année, sur pratiques phytosanitaires des pratiques 5 l’ensemble des parcelles de phytosanitaires + l’exploitation éligibles dans Contrôle de cohérence, + Feuille de calcul toute mesure comprenant des IFT sur un produit pris au l’obligation de réduction des hasard, entre les factures, « herbicides » et doses homologuées « hors le stock et les apports d’herbicides et hors herbicides herbicides » enregistrés pour ce (Cf. ci-après pour l’IFT maximal produit + Factures d’achat annuel) de produits phytosanitaires Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Vérification de l’absence de régulateurs de croissance dans le cahier d’enregistrement

Appui technique sur la gestion de l’azote

Vérification de l’existence de l’attestation

Principale

Cahier Réversible Secondaire d’enregistrement des pratiques phytosanitaires Attestation de prestation

Réversible Secondaire

A seuils6

Totale

La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8/kg MS). 4 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 5 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 6 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale 3

5.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT hors herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52RM_SPE1 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_52RM_SPE1 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFTherbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

(3) = (1) x [1(2) ]

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (4)

Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : • la parcelle sur laquelle il est réalisé, • la date à laquelle il est réalisé, • et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante : IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

Si la cible du traitement est renseignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires, alors on retient la dose définie « à la cible » correspondante. Si plusieurs cibles sont simultanément visées par un même traitement, alors on retient la dose de référence correspondant à la cible qui a été déterminante dans le choix de la dose appliquée. Si la cible n'est pas renseignée dans le cahier d'enregistrement, alors on retient la dose définie « à la culture ». Pour les produits sans dose, l'IFT du traitement compte par défaut pour 1. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la dose de référence, se reporter au guide méthodologique sur l'IFT élaboré par le ministre de l'agriculture. (http://agriculture.gouv.fr/indicateur-de-frequencede-traitements-phytosanitaires-ift). La liste des doses de référence est fournie dans la boite à outils IFT en ligne sur le site internet du ministère de l'Agriculture. Pour une campagne culturale allant de la récolte du précédent cultural en année n-1, à la récolte de la culture implantée pour la campagne de l'année n, il convient d'utiliser la liste de l'année n-1.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

Animaux pris en compte Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant la campagne précédente (du 16 mai de l’année n1 au 15 mai de l’année) Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI). Nombre d’ovins ou de brebis ayant mis bas Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de e 2 ans. Nombre de cerfs et biches âgés de plus de de 2 ans.

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles -les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

•

Les surfaces en herbe comprennent les prairies ou pâturages permanents corrigés par la méthode du prorata, les surfaces herbacées temporaires, les « mélanges de légumineuses fourragères prépondérantes au semis implantées pour la récolte 2015 et d’herbacées ou de graminées fourragères » (code MH5) et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles.

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, dominante céréales, évolution» « CA_52RM_SPE5 » du territoire « Meuse-Phyto » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 90,53 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

•

Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

•

Votre exploitation est éligible à cette MAEC dans la mesure où la part des grandes cultures dans la SAU est au minimum de 33 % l’année de votre demande. Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration PAC l’année de la demande. Il s’agit du rapport entre les surfaces en grandes cultures (céréales hors maïs ensilage, oléagineux, protéagineux, pommes de terre, cultures industrielles, jachères de moins de 5 ans ) de votre exploitation et la surface agricole utile de votre exploitation.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_SPE5 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_SPE5 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère de l'anomalie Importance Etendue de de l’anomalie l’anomalie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Comptage des animaux

Registre d’élevage

Définitive

Principale

Totale

Contrôle visuel du couvert

Néant

Définitive

Principale

Totale

Néant

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect d’une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé2 de 18 % dans la surface fourragère3 : à partir de l’année 3

Calcul de l’équivalent en surface de maïs

Factures d’achat et Réversible vente de maïs ou stock de maïs, de maïs fourrager et de semences

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect d’un niveau maximal annuel d’achat de concentrés4 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Documentaire

Factures d'achat de Réversible concentrés et comptabilité matière (factures, balances, livre journal)5

Secondaire

Seuils : en fonction de l'écart en kg de concentré acheté sur le total autorisé

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires6 + Feuille de calcul des IFT « herbicides » et « hors herbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Réversible

Principale

A seuils7

Respect des IFT Vérification du cahier « herbicides » et « hors d’enregistrement des herbicides » maximal fixé pratiques phytosanitaires pour l’année, sur + l’ensemble des parcelles Contrôle de cohérence, de l’exploitation éligibles sur un produit pris au dans toute mesure hasard, entre les factures, comprenant l’obligation le stock et les apports de réduction des doses enregistrés pour ce homologuées d’herbicides produit et hors herbicides (Cf. ci-après pour l’IFT maximal annuel) Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Vérification de l’absence de régulateurs de croissance dans le cahier d’enregistrement

Cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires

Réversible

Secondaire

Totale

Appui technique sur la gestion de l’azote

Vérification de l’existence de l’attestation

Attestation de prestation

Réversible

Secondaire

Totale

Au 16 mai de la troisième année d’engagement (par exemple, si engagement initial au 15 mai 2015 : à partir du 16 mai 2017) 2 Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs <18 % SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental. 3 La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. 4 Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8/kg MS). 5 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 6 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 7 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

5.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT hors herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52RM_SPM5 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_52RM_SPM5 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFTherbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (3) = (1) x [1(2) ]

(4)

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

5.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT hors herbicides réalisés pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles éligibles Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : • le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; • l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle. Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : • la parcelle sur laquelle il est réalisé, • la date à laquelle il est réalisé, • et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante : IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

Sélection de la dose de référence La dose de référence peut être définie : •

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

•

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles -les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

•

• La surface fourragère principale (SFP) comprend le maïs ensilage, les surfaces herbagères temporaires, les prairies et pâturages permanents corrigés du prorata, les légumineuses fourragères, les fourrages et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux ci sont admissibles.

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, monogastriques» « CA_52RM_SPE9 » du territoire « Meuse-Phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Les exploitations de polyculture-élevage peuvent aussi être des exploitations avec un atelier de monogastriques (porcs ou volailles). Ces exploitations ont un assolement composé de grandes cultures. Elles ne sont qu’un quart à produire elles-mêmes une partie de l’alimentation des animaux. L’ objectif de cette opération est d'accompagner le changement durable des pratiques sur l'ensemble d e l’exploitation. Les pratiques cibles sont caractérisées par :    

des assolements diversifiés et des rotations allongées, avec présence de légumineuses et alternance de cultures d'hiver et de cultures de printemps, une gestion économe de la fertilisation azotée avec la valorisation des déjections animales qui favorisent le reproduction de la fertilité des sols la fourniture d'alimentation aux animaux par la mobilisation de différentes productions végétales ; des rotations culturales longues permettant une moindre pression des maladies ou des ravageurs et un meilleur contrôle des adventices.

3.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les 3 conditions spécifiques à la mesure « CA_52RM_SPE9». •

•

présence d’une activité d’élevage de monogastriques, celle-ci représente au minimum 10 UGB. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

•

produire au moins 15 % de l’alimentation donnée aux monogastriques sur l’exploitation

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_SPE9 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère de l'anomalie Importance Étendue de de l’anomalie l’anomalie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Respect de la part de la culture majoritaire inférieure à 60% en année 2 et 50% à partir de l’année 3

Documentaire : déclaration de surface et Contrôle visuel du couvert

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect du nombre de cultures différentes présentes de 4 en année 2 et 5 à partir de l’année 3, sachant qu'une culture doit représenter au minimum 5 % de la SAU éligible pour être comptabilisée. Les cultures d'hiver et de printemps, les mélanges (de famille ou d'espèces) ainsi que le blé dur et le blé tendre comptent pour des cultures différentes

Documentaire : déclaration de surface et Contrôle visuel du couvert

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Totale

Respect d’une part de légumineuses dans la SAU éligible de 5% à partir de l'année 2. Les mélanges et les associations prairiales à base de légumineuses sont comptabilisés dans cette proportion.

Documentaire : déclaration de surface et Contrôle visuel du couvert

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Pour l'ensemble des céréales à paille : interdiction du retour d'une même culture annuelle deux années successives sur une même

Documentaire : déclaration de surface

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

parcelle Pour les autres cultures1 annuelles : interdiction du retour d'une même culture sur une même parcelle plus de deux années successives

Documentaire : déclaration de surface

Déclaration de surfaces

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect de l’IFT « herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel)

Vérification du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires + Contrôle de cohérence, sur un produit pris au hasard, entre les factures, le stock et les apports enregistrés pour ce produit

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires2 + Feuille de calcul des IFT Herbicides et Hors-herbicide + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Réversible

Principale

A seuils3

Réversible

Principale

A seuils4

Respect de l’IFT « horsherbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel)

Respect de l’interdiction de régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Appui technique sur la gestion de l’azote Cette exigence est intégrée au cahier des charges 1

Vérification de l’absence de régulateurs de croissance dans le cahier d’enregistrement

Cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires+ Factures d’achat de produits phytosanitaires

Réversible

Secondaire

Totale 4

Vérification de l’existence de l’attestation

Attestation de prestation

Réversible

Secondaire

Totale

Cahier Réversible d’enregistrement de

Secondaire

Totale

Documentaire : cahier d’enregistrement de

Pour la diversité des rotations, le terme de culture correspond à une culture de production (hors culture intermédiaire, couvert végétal ou culture dérobée). 2 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 3 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

fertilisation4

uniquement lorsqu’elle ne relève pas déjà de la réglementation. Respect de l’interdiction de la fertilisation azotée de légumineuses, (hormis pour les cultures légumières de plein champ).

fertilisation et Contrôle visuel du couvert

Détention sur toute l’exploitation deux fois plus de SIE (surfaces d’intérêt écologique) que ce que le verdissement impose

Contrôle visuel

Réversible

Secondaire

Seuil

Production d’au moins 15 % de l’alimentation donnée aux monogastriques sur l’exploitation

Documentaire

Document Réversible récapitulant l’alimentation donnée aux animaux dont sa part produite à la ferme5

Secondaire

Seuil

5.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT parcelles éligibles (engagées ou non)

hors herbicides

à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos

Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52RM_SPE9 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : 4

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produit fertilisant doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date d’application; 5 Ce document doit contenir : - la quantité d’alimentation donnée aux monogastriques exprimée en kg, justifiée par le nombre d’animaux présents au cours de l’année et la quantité apportée par animal ; - la quantité d’alimentation produite sur l’exploitation exprimée en kg, justifiée par la présence d’un contrat de mouture à façon précisant la quantité transformée ou la présence d’un atelier de fabrication d’aliment à la ferme

•

sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_52RM_SPE9 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFTherbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (3) = (1) x [1(2) ]

(4)

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage de monogastriques appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux PORCINS VOLAILLES

Animaux pris en compte Truies reproductrices >50 kg Autres porcins Poules pondeuses Autres volailles (dont lapins)

Conversion en UGB 0,5 0,3 0,014 0,03

Les animaux pris en compte pour chaque catégorie sont le nombre de places présentes sur votre exploitation tel que déclaré sur le formulaire déclaration des effectifs animaux.

•

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : • • • •

- les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles - les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, dominante élevage, maintien» « CA_52RM_SPM1 » du territoire « Meuse-Phyto » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 71,82 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.



Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.



3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_SPM1 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes sont éligibles à cette MAEC. Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_SPM1 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Maintien d’une activité d’élevage et détention d’au moins 50 UGB herbivores

Contrôles

Modalités de contrôle

Comptage des animaux

Sanctions

Pièces à fournir

Gravité Caractère de l'anomalie Importance Étendue de de l’anomalie l’anomalie

Registre d’élevage Définitive

Principale

Totale

Contrôle visuel du couvert

Néant

Définitive

Principale

Totale

Respect d’une part minimale de surface en herbe de 65 % de la SAU à partir de l’année 1

Néant

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Respect d’une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé1 de

Calcul de l’équivalent en surface de maïs

Factures d’achat Réversible et vente de maïs ou stock de maïs, de maïs fourrager et de semences

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Interdiction de retournement des prairies permanentes de l’exploitation n’entrant pas dans une rotation, notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé.

15 % dans la surface fourragère2 : à partir de l’année 1 Respect d’un niveau maximal annuel d’achat de concentrés3 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Documentaire

Factures d'achat Réversible Secondaire de concentrés et comptabilité matière (factures, balances, livre journal)4

Respect des IFT « herbicides » Vérification du cahier et « hors herbicides » maximal d’enregistrement des fixé pour l’année, sur pratiques phytosanitaires l’ensemble des parcelles de + l’exploitation éligibles dans Contrôle de cohérence, toute mesure comprenant sur un produit pris au l’obligation de réduction des hasard, entre les factures, doses homologuées le stock et les apports d’herbicides et hors herbicides enregistrés pour ce (Cf. ci-après pour l’IFT maximal produit annuel)

Réversible Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5 + Feuille de calcul des IFT « herbicides » et « hors herbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole

Vérification de l’absence de régulateurs de croissance dans le cahier d’enregistrement

Cahier Réversible Secondaire d’enregistrement des pratiques phytosanitaires

Appui technique sur la gestion de l’azote

Vérification de l’existence de l’attestation

Attestation de prestation

Principale

Réversible Secondaire

Seuils : en fonction de l'écart en kg de concentré acheté sur le total autorisé A seuils6

Totale

Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs < 15% SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental. 2 La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. 3 Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8/kg MS). 4 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 5 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 6 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

5.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT hors herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52RM_SPM1 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : • sur l’ensemble de vos parcelles éligibles dans la mesure « CA_52RM_SPM1 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel de l’année considérée avec les IFT réels des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : ◦ soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; ◦ soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFTherbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

(3) = (1) x [1(2) ]

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (4)

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles -les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

•

Direction départementale des territoires de « Haute-Marne » Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Système polyculture-élevage, dominante céréales, maintien» « CA_52RM_SPM5 » du territoire « Meuse-Phyto » Campagne 2015

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 60,35 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

•

Vous devez maintenir l’activité d’élevage pendant les 5 ans de l’engagement en détenant au moins 50 UGB herbivores. Le nombre d’UGB est calculé selon les modalités définies au point 6.

•

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_SPM5 » toutes les terres agricoles de votre exploitation, hors cultures pérennes . Vous devez respecter le cahier des charges sur l’ensemble de l’exploitation et non uniquement sur les parcelles engagées. Le lien avec les surface d’intérêt écologique (SIE) : cette exigence n'a pas d'interaction avec cette opération.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite de dépôt de la PAC (15 mai) de la première année de votre engagement (exceptionnellement pour l'année 2015, la date est le 15 juin), sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_SPM5 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère de l'anomalie Importance Etendue de de l’anomalie l’anomalie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Comptage des animaux

Registre d’élevage

Définitive

Principale

Totale

Contrôle visuel du couvert

Néant

Définitive

Principale

Totale

Néant

Réversible

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de

l'écart de %

Respect d’une part maximale de surface en maïs (hors maïs grain et semences) consommé2 de 18 % dans la surface fourragère3 : à partir de l’année 1

Calcul de l’équivalent en surface de maïs

Respect d’un niveau maximal annuel d’achat de concentrés4 de : - 800 kg par UGB bovine ou équine - 1 000 kg par UGB ovine - 1 600 kg par UGB caprine

Documentaire

Respect des IFT Vérification du cahier « herbicides » et « hors d’enregistrement des herbicides » maximal fixé pratiques phytosanitaires pour l’année, sur + l’ensemble des parcelles Contrôle de cohérence, sur de l’exploitation éligibles un produit pris au hasard, dans toute mesure entre les factures, le stock comprenant l’obligation et les apports enregistrés de réduction des doses pour ce produit homologuées d’herbicides et hors herbicides (Cf. ci-après pour l’IFT maximal annuel) Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge 1

Vérification de l’absence de régulateurs de croissance dans le cahier

Factures d’achat et Réversible vente de maïs ou stock de maïs, de maïs fourrager et de semences

Principale

Seuils : par tranche de 1,5%, en fonction de l'écart de %

Factures d'achat de Réversible Secondaire Seuils : en concentrés et fonction de comptabilité matière l'écart en kg (factures, balances, de livre journal)5 concentré acheté sur le total autorisé Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires6 + Feuille de calcul des IFT « herbicides » et « hors herbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Cahier d’enregistrement des pratiques

Réversible

Principale

Réversible Secondaire

A seuils7

Totale

Au 16 mai de la troisième année d’engagement (par exemple, si engagement initial au 15 mai 2015 : à partir du 16 mai 2017) 2 Mode de calcul du maïs consommé : surfaces cultivées en maïs fourrager + équivalent surface du maïs acheté + équivalent surface de la variation des stocks de maïs < 18% SFP. Les quantités achetées et les variations de stock de maïs sont converties en équivalence de surfaces sur la base du rendement moyen départemental. 3 La surface fourragère principale (SFP) est définie au point 6. 4 Concentrés : tout aliment complémentaire des fourrages, riche en énergie et/ou azote, caractérisés par une forte teneur en matière sèche (MS>=80 %) et une forte valeur énergétique (UFL>=0,8/kg MS). 5 Si la comptabilité est externalisée, fourniture sous 10 jours des documents demandés au contrôleur. 6 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer : – le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ; – les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ; – la date de traitement ; 7 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

brassicole Appui technique sur la gestion de l’azote

d’enregistrement

phytosanitaires

Vérification de l’existence de l’attestation

Attestation de prestation

Réversible Secondaire

Totale

5.1 Valeurs des IFT herbicides et des IFT hors herbicides à respecter en moyenne sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (engagées ou non) Les IFT de référence appliqués à la mesure « CA_52RM_SPM5 » sont décrits dans le tableau ci-dessous : IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

IFT de référence

(1)

Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

IFTherbicides

1,8

IFT hors herbicides

3,8

IFT herbicides sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles engagées (2)

IFT année 2 20% Moyenne IFT 25% année 2 et 3 Moyenne IFT 30% année 2, 3 et 4 Moyenne IFT 40% en moyenne année 3, 4 et 5 ou ou IFT année 5 40% sur l’année 5

IFT herbicides maximal

Pourcentage de réduction de l’IFT hors

IFT hors herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles

1,4

30%

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (5) = (1) x [1(4) ] 2,7

1,3

35%

2,5

1,2

40%

2,3

1,1

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

(3) = (1) x [1(2) ]

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles éligibles (4)

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

Sélection de la dose de référence La dose de référence peut être définie : •

« à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées ;

•

« à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée.

6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES •

Les animaux pris en compte pour le critère d’éligibilité lié à un élevage herbivore appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie d’animaux BOVINS

OVINS CAPRINS EQUIDES LAMAS ALPAGAS CERFS ET BICHES

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans.

La Surface Agricole Utile (SAU) comprend toutes les surfaces déclarées dans le dossier PAC sauf : - les surfaces de prairie permanente rendues non admissibles par la méthode du prorata - les surfaces bâties et éléments artificialisés - les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci ne sont pas admissibles -les éléments naturels non compris dans les éléments topographiques (ex : marais salants...)

•

Direction départementale des territoires de la HauteMarne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Bilan de stratégie de protection des cultures » « CA_52RM_GC03 » du territoire « Meuse Phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE : Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération unitaire vise à accompagner les exploitants dans la mise en œuvre d’autres engagements agroenvironnementaux visant la limitation du recours aux produits phytosanitaires, en particulier les engagements unitaires de réduction du nombre de doses homologuées de traitements. Cela est particulièrement présent sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Cette mesure permet à l’agriculteur, selon les cas :  soit de s’assurer de l’atteinte des objectifs de résultats fixés dans le cadre de certains engagements unitaires 1 et de faire face aux difficultés éventuelles qu’il pourrait rencontrer dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de protection des cultures permettant d’atteindre ces résultats, en s’appuyant sur les conseils d’un technicien compétent ;  soit d’optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre pour répondre à certains engagements unitaires définissant des obligations de moyens 2, en aidant l’agriculteur à l’intégrer dans une stratégie globale de protection de ses cultures (identification des économies de produits phytosanitaires permises notamment) ;  de façon générale, d’évaluer la pertinence des options techniques retenues pour réduire le recours aux produits phytosanitaires, et de comparer les performances obtenues sur les parcelles faisant l’objet d’une contractualisation et sur celles n’en faisant pas l’objet, afin de réfléchir à une éventuelle généralisation des pratiques correspondant aux engagements contractualisés à l’ensemble des parcelles de son exploitation potentiellement concernées.

ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires de 30% ; réduction du nombre de doses homologuées en herbicides de 50% ; absence de traitements phytosanitaires, absence d’herbicides

ex : enherbement sous cultures pérennes, lutte biologique, mise en place d’un paillage végétal, diversité au sein de la succession culturale

 Cette opération ne peut être mobilisée qu’en accompagnement des opérations PHYTO_02 (absence de traitement herbicide de synthèse), PHYTO_03 (absence de traitement phytosanitaire de synthèse), PHYTO_04 (réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides (niveau 2)), PHYTO_05 (réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements hors-herbicides (niveau 2)), PHYTO_07 (mise en place de la lutte biologique), PHYTO_14 (réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides (niveau 1)), PHYTO_15 (réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements hors-herbicides (niveau 1)), SGC_01 (opération systèmes de grandes cultures), SGC_02 (opération systèmes de grandes cultures adaptée aux zones intermédiaires), SPE_01 (opération systèmes polycultureélevage d'herbivores « dominante élevage »), SPE_02 (opération systèmes polyculture-élevage d'herbivores « dominante céréales ») ou SPE_03 (opération systèmes polyculture-élevage de monogastriques), relatives à la réduction des traitements phytosanitaires, afin de garantir de bonnes conditions d’appui technique à la réduction de ces intrants et à la méthode recommandée pour atteindre les objectifs inscrits dans les cahiers des charges des opérations concernées.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 8,50 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC03 » les surfaces en grandes cultures ou les cultures légumières de plein champ de votre exploitation.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite des dépôts PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «CA_52RM_GC03» sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Modalités de contrôle

Sanctions

Pièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Gravité

Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Principale

Totale

Sur place

Réalisation de 5 bilans accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et la méthode ont été agréées, au cours des 5 ans de l’engagement

Documentaire : vérification de l'existence du nombre minimum de bilans devant être réalisés au moment du contrôle avec l'appui d'un technicien agréé, dont au moins un la première année. Vérification des factures de prestation. Le cas échéant : vérification de l'existence d'une demande écrite d'intervention auprès du prestataire si ce dernier n'est pas venu. L’exploitant disposera alors d’un délai de 3 mois pour réaliser et transmettre le bilan accompagné.

Bilan(s) annuel ou pluriannuels. Factures

Réversible

6. Informations relatives à la réalisation des bilans accompagnés 5 bilans doivent être réalisés avec l’appui d’un technicien agréé. Pour connaître le(s) technicien(s) et pouvant réaliser ces bilans, contactez la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne ou la DDT/DDTM. Le bilan annuel sur la stratégie de protection des cultures doit être réalisé en fin de campagne culturale et dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de chaque année. Pour chaque campagne culturale, l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) réalisé devra être calculé dans le cadre de ce bilan annuel de la stratégie de protection des cultures, en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre (de l’année n pour la campagne culturale n), à partir du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires. Le bilan réalisé en année 1 avec l’appui d’un technicien agréé sera d’une durée de 1 journée et comportera les deux volets suivants :  volet « intensité du recours aux produits phytosanitaires » :  calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale et climatique et d’autre part les autres parcelles de l’exploitation  analyse du résultat obtenu pour identifier les usages 3 prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées,  formulation de préconisations, en termes de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].  volet « substances à risque » :  identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL  formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance. Les autres bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé. 3

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

Direction départementale des territoires de la HauteMarne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Absence Totale de traitement herbicide » « CA_52RM_GC04 » du territoire « Meuse Phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE : Absence total de traitement herbicides (PHYTO_02) et bilan de la stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise à supprimer l’utilisation de traitements herbicides de synthèse 1 et à accompagner les exploitants dans cette démarche. Elle suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternatives, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux herbicides à l’échelle de la rotation 2 et de l’itinéraire de conduite de culture 3, incluant le désherbage mécanique ou thermique. S’il est conseillé de proposer au niveau régional un mode de conduite de culture type reposant sur une telle stratégie, l’élaboration de cette stratégie est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux aux atouts et contraintes de son exploitation. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens à mettre en œuvre. Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Cette opération diffère d’une conversion à l’agriculture biologique, dans la mesure où le recours aux engrais de synthèse et à des produits phytosanitaires de synthèse autres que les herbicides 4 (4) sont autorisés (l’accent étant mis sur les herbicides dans la mesure où il s’agit des substances actives des métabolites les plus fréquemment retrouvés dans les eaux). L’interdiction de traitement herbicide de synthèse concerne également l’inter-culture en grandes cultures Cette opération ne concerne pas les surfaces en herbe et milieux remarquables. En revanche, les prairies temporaires et les surfaces en jachère sans production intégrés dans une rotation des cultures sur terres arables sont éligibles.

Les produits phytosanitaires dont l’emploi est autorisé en agriculture biologique sont en revanche autorisés (ex : substances actives minérales ou substances organiques naturelles.) 2 ex : alternance des périodes de semis des cultures, introduction de cultures étouffantes 3 ex : travail du sol en inter culture (faux-semis répétés, labour), semis précoce ou tardif, densité de semis élevée et écartement réduit, désherbage mécanique ou désherbinage 4 fongicides, insecticides, nématicides, molluscicides, régulateurs de croissance, etc. 1

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 136,27 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC04» les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation) de votre exploitation. Pour les surfaces en terres arables, il est obligatoire d'engager 30% au moins des surfaces éligibles .

Contrôles

Modalités de contrôle

Sanctions Gravité Caractère de Pièces à fournir l'anomali Importance Etendue e de de l’anomalie l’anomalie

Absence d’utilisation de traitements herbicides de synthèse (sauf Sur place traitement localisé, conforme à l’éventuel Visuel (absence de traces arrêté préfectoral de d’herbicide) et documentaire lutte contre les plantes envahissantes)

Cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires et des pratiques alternatives5

Enregistrement des pratiques alternatives de désherbage

Cahier d’enregistrement Réversible des pratiques phytosanitaires et des pratiques alternatives

Sur place Documentaire

Définitif

Réalisation de 5 bilans Sur place Bilan(s) annuel ou Réversible accompagnés avec Documentaire : vérification de pluriannuels. l’appui d’un technicien l'existence du nombre Factures dont la structure et la minimum de bilans devant être méthode ont été réalisés au moment du agréées, au cours des 5 contrôle avec l'appui d'un ans de l’engagement technicien agréé, dont au moins un la première année. Vérification des factures de prestation.

principale

totale

Secondaire

Totale

Principale

Totale

Le cas échéant : vérification de l'existence d'une demande écrite d'intervention auprès du 5

Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement

prestataire si ce dernier n'est pas venu. L’exploitant disposera alors d’un délai de 3 mois pour réaliser et transmettre le bilan accompagné.

6 : Informations relatives à la réalisation des bilans accompagnés Les traitements localisés autorisés correspondent à ceux visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural. 5 bilans doivent être réalisés avec l’appui d’un technicien agréé. Pour connaître le(s) technicien(s) et pouvant réaliser ces bilans, contactez la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne ou la DDT/DDTM. Le bilan annuel sur la stratégie de protection des cultures doit être réalisé en fin de campagne culturale et dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de chaque année. Pour chaque campagne culturale, l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) réalisé devra être calculé dans le cadre de ce bilan annuel de la stratégie de protection des cultures, en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre (de l’année n pour la campagne culturale n), à partir du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires. Le bilan réalisé en année 1 avec l’appui d’un technicien agréé sera d’une durée de 1 journée et comportera les deux volets suivants :  volet « intensité du recours aux produits phytosanitaires » :  calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale et climatique et d’autre part les autres parcelles de l’exploitation  analyse du résultat obtenu pour identifier les usages 6 prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées,  formulation de préconisations, en termes de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].  volet « substances à risque » :  identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL  formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des 6

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance. Les autres bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé.

Direction départementale des territoires de la Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Absence de Traitement phytosanitaire de synthèse » « CA_52RM_GC05 » du territoire « Meuse Phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE : Absence de traitements phytosanitaires de synthèse (PHYTO_03) et Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise à supprimer l’utilisation de traitements phytosanitaires de synthèse 1 et à accompagner les exploitants dans cette démarche. Elle suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternative, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux produits phytosanitaires à l’échelle de la rotation 2 et de l’itinéraire de conduite de culture3 , incluant le désherbage mécanique ou thermique. S’il est conseillé de proposer au niveau régional un mode de conduite de culture type reposant sur une telle stratégie, l’élaboration de cette stratégie est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux aux atouts et contraintes de son exploitation. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre. Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Cette opération diffère d’une conversion à l’agriculture biologique, dans la mesure où les engrais de synthèse sont autorisés. L’interdiction de traitements phytosanitaires de synthèse concerne également l’inter-culture en grandes cultures et en cultures légumières de plein champ. Cette opération ne concerne pas les surfaces en prairies permanentes. En revanche, les prairies temporaires et les surfaces en jachère sans production intégrés dans une rotation des cultures sur terres arables sont éligibles.

Les produits phytosanitaires dont l’emploi est autorisé en agriculture biologique sont en revanche autorisés (ex : substances actives minérales telles que le cuivre, le soufre, ou substances organiques naturelles) 2 Ex : diversité des cultures, cultures étouffantes 3 Travail du sol en inter culture, choix variétal, date, densité et écartement du semis, désherbage mécanique, niveau de fertilisation azoté limité 1

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 261,26 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC05» les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation) de votre exploitation. Pour les surfaces en terres arables, il est obligatoire d'engager 30% au moins des surfaces éligibles .

Contrôles

Caractère Modalités de contrôle Pièces à fournir de l'anomalie

Absence de traitement phytosanitaire de synthèse (sauf traitement localisé, Cahier conforme à l’éventuel Sur place d’enregistrement arrêté préfectoral de lutte contre les plantes Visuel (absence de traces des pratiques phytosanitaires envahissantes et d’herbicide) et et des pratiques traitements pour la lutte documentaire 4 alternatives obligatoire définis par arrêté pris au titre de l’article L.251-8 du code rural)

Enregistrement des pratiques alternatives

Sur place Documentaire

Cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires et des pratiques alternatives

Réalisation de 5 bilans Sur place Bilan(s) annuel accompagnés avec l’appui ou pluriannuels. Documentaire : d’un technicien dont la vérification de l'existence Factures structure et la méthode ont du nombre minimum de été agréées, au cours des 5 bilans devant être ans de l’engagement réalisés au moment du contrôle avec l'appui d'un technicien agréé, dont au moins un la première année. Vérification des factures de prestation.

Sanctions Gravité Importance de l’anomalie

Etendue de l’anomalie

Définitif

principale

totale

Réversible

Secondaire

Totale

Réversible

Principale

Totale

Le cas échéant : vérification de l'existence d'une demande écrite d'intervention auprès du prestataire si ce dernier n'est pas venu. L’exploitant disposera alors d’un délai de 3 mois pour réaliser et transmettre le bilan accompagné.

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

 formulation de préconisations, en termes de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].  volet « substances à risque » :  identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL  formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance. Les autres bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé.

Direction départementale des territoires de la HauteMarne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides (niveau 1) » « CA_52RM_GC06 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE : Réduction des IFT herbicides (-30 % ; PHYTO_14) & Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau, et à accompagner les exploitants dans cette démarche. L’ensemble des applications de produits herbicides réalisées à la parcelle sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en inter culture). Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Les herbicides sont particulièrement ciblés dans la mesure où la réduction de leur utilisation correspond à un niveau de technicité différent de celui requis pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires hors herbicides (niveau de technicité plus faible en cultures pérenne et plus fort en grandes cultures). Le nombre de doses homologuées reflète l’intensité d’utilisation des pesticides. Parce qu’il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable 1 et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d’un moindre recours aux produits phytosanitaires2 ni d’un moindre impact sanitaire et environnemental. Cette opération suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternative, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux herbicides à l’échelle de la rotation 3 et de l’itinéraire technique4. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre. De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes Possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible 3 Ex : diversité des cultures, cultures étouffantes 4 Ex : travail du sol en inter culture, choix variétal, date, densité et écartement du semis, désherbage mécanique, niveau de fertilisation azoté limité 1 2

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 61,63 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC06» les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation) de votre exploitation. Vous devez engager au moins 5 % des surfaces éligibles de l'exploitation situées sur le territoire l'année de la demande.

conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «CA_52RM_GC06» sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Modalités de contrôle

Suivi d’une formation agréée dans les 2 années suivant l’engagement ou depuis moins d’un an au 15 mai de l’année de la demande d’engagement

Vérification de l’existence de justificatifs de suivi d’une formation agrée

Pièces à fournir

Justificatifs de suivi de formation

Sanctions Gravité Caractère Importance Etendue de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie Définitif

Respect de l’IFT « herbicides » Vérification du cahier Cahier Réversible maximal fixé pour l’année, sur d’enregistrement des d'enregistrement l’ensemble des parcelles de pratiques des pratiques l’exploitation en grandes cultures phytosanitaires phytosanitaires5 engagées dans toute mesure + + Feuille de calcul de comprenant l’obligation de l’IFT « herbicides » réduction des doses homologuées + Factures d’achat d’herbicides de produits (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal phytosanitaires annuel)

principale

totale

Principale

A seuils6

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement ; 6 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

Contrôle de Respect de l’IFT « herbicides » de cohérence, sur un référence du territoire, à partir de produit pris au l’année 2, sur l’ensemble des hasard, entre les parcelles (implantées avec le type factures, le stock et de couvert concerné par la mesure) les apports non engagées dans une mesure enregistrés pour ce territorialisée comprenant produit l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides

Réversible Secondaire

A seuils

Réversible

Totale

Sur place

Réalisation de 10 bilans accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et la méthode ont été agréées, au cours des 5 ans de l’engagement

Bilan(s) annuel ou pluriannuels. Factures

Principale

6 Informations complémentaires 6.1 Valeurs des IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure «CA_52RM_GC06 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5. Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT herbicides de référence (colonne 1 du tableau suivant)

Valeurs des IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagée Puisqu'il y a coexistence d'exploitation de grandes cultures (sans ruminants) et d'exploitations de polyculture-élevage (avec ruminants) sur le territoire, deux IFT de référence doivent être calculés : - un IFT de référence tenant compte des surfaces de prairies temporaires à utiliser comme référence pour les exploitations de polyculture-élevage - un IFT de référence ne tenant pas compte des surfaces en prairies temporaires, à utiliser comme référence pour les exploitations de grandes cultures Cette modalité s'applique aux IFT de référence Herbicides et Hors Herbicides. Le nombre d'UGB présent dans l'exploitation conduit au choix de l'IFT de référence : - <10 UGB : IFT de référence « Grandes Cultures » - ≥ 10 UGB : IFT de référence « Polyculture-Elevage » y compris pour les exploitations engagées en mesure Grandes Cultures adaptées aux Zones Intermédiaires IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

IFT de référence « Grandes Cultures » avec moins de 10 UGB Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides de référence IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos sur l’ensemble de vos parcelles en parcelles en grandes cultures grandes cultures non engagées engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(1) Année 2 Année 3 Année 4

1,9

Année 5

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées (3) = (1) x [1- (2)]

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

(2) 20%

1,5

20%

1,5

25%

1,4

25% en moyenne ou 30% sur l’année 5

1,4 ou 1,3

IFT de référence « Polyculture-Elevage » avec plus de 10 UGB Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides de référence IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos sur l’ensemble de vos parcelles en parcelles en grandes cultures grandes cultures non engagées engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(1) Année 2 Année 3 Année 4

1,8

Année 5

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées (3) = (1) x [1- (2)]

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

(2) 20%

1,4

20%

1,4

25%

1,3

25% en moyenne ou 30% sur l’année 5

1,3 ou 1,2

6.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : la parcelle sur laquelle il est réalisé, la date à laquelle il est réalisé, et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante : IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

Sélection de la dose de référence La dose de référence peut être définie : « à la cible », c'est à dire pour chaque produit, culture et cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, sur la base des doses homologuées « à la culture », c'est à dire pour chaque produit et culture traitée. Si la cible du traitement est renseignée dans le cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires, alors on retient la dose définie « à la cible » correspondante. Si plusieurs cibles sont simultanément visées par un même traitement, alors on retient la dose de référence correspondant à la cible qui a été déterminante dans le choix de la dose appliquée. Si la cible n'est pas renseignée dans le cahier d'enregistrement, alors on retient la dose définie « à la culture ». Pour les produits sans dose, l'IFT du traitement compte par défaut pour 1. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la dose de référence, se reporter au guide méthodologique sur l'IFT élaboré par le ministre de l'agriculture. (http://agriculture.gouv.fr/indicateur-defrequence-de-traitements-phytosanitaires-ift).

6.3 Modalités de calcul de l’IFT herbicides réalisés pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées Le calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées. Respect et de l’IFT herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles non engagées La seule différence réside dans le fait que l’IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFTherbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1).

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

 formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance. Les autres premiers bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé. Pour le bilan suivant le premier de l’année considérée (1, 2, 3, 4, 5), il est requis un suivi de la prise en compte des préconisations formulées lors du premier bilan de l’année considérée.  Ce bilan devra être d’une durée minimale d’une journée,  Il devra comporter le calcul de l’IFT en cours et l’analyse associée,  Et permettre de faire le point sur la prise en compte des préconisations formulées en début de campagne et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures et pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages.

Direction départementale des territoires de la Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides (niveau 2) » « CA_52RM_GC07 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE : Réduction des IFT herbicides (-40 % ; PHYTO_04) & Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau et à accompagner les exploitants dans cette démarche. L’ensemble des applications de produits herbicides réalisées à la parcelle sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en inter culture). Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Les herbicides sont particulièrement ciblés dans la mesure où la réduction de leur utilisation correspond à un niveau de technicité différent de celui requis pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires hors herbicides (niveau de technicité plus faible en cultures pérenne et plus fort en grandes cultures). Le nombre de doses homologuées reflète l’intensité d’utilisation des pesticides. Parce qu’il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable 1 et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d’un moindre recours aux produits phytosanitaires2 ni d’un moindre impact sanitaire et environnemental. Cette opération suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternative, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux herbicides à l’échelle de la rotation 3 et de l’itinéraire technique4. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est 1 2 3

De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes Possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible Ex : diversité des cultures, cultures étouffantes

Ex : travail du sol en inter culture, choix variétal, date, densité et écartement du semis, désherbage mécanique, niveau de fertilisation azoté limité

laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre. Cette opération ne concerne pas les surfaces en prairies permanentes. En revanche, les prairies temporaires ainsi que le gel sans production intégrés dans une rotation des cultures sur terres arables sont éligibles.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 97,57 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement . Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure « CA_52RM_GC07» les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation) de votre exploitation. Vous devez engager au moins 5 % des surfaces éligibles de l'exploitation situées sur le territoire l'année de la demande.

Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_GC07» sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Modalités de contrôle

Suivi d’une formation agréée dans les 2 années suivant l’engagement ou depuis moins d’un an au 15 mai de l’année de la demande d’engagement

Vérification de l’existence de justificatifs de suivi d’une formation agrée

Pièces à fournir

Justificatifs de suivi de formation

Sanctions Gravité Caractère Importance Etendue de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie Définitif

principale

totale

Principale

A seuils

: La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement ;

Respect de l’IFT « herbicides » de Contrôle de référence du territoire, à partir de cohérence, sur un l’année 2, sur l’ensemble des produit pris au parcelles (implantées avec le type hasard, entre les de couvert concerné par la factures, le stock et mesure) non engagées dans une les apports mesure territorialisée comprenant enregistrés pour ce l’obligation de réduction des doses produit homologuées d’herbicides

Réversible Secondaire

A seuils

Sur place

Réalisation de 10 bilans accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et la méthode ont été agréées, au cours des 5 ans de l’engagement

Bilan(s) annuel ou pluriannuels. Factures

Réversible

Principale

Totale

6 : Informations complémentaires 6.1 Valeurs des IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure «CA_52RM_GC07 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5. Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT herbicides de référence (colonne 1 du tableau suivant)

1.8

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

IFT de référence « Grandes Cultures » avec moins de 10 UGB Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides de référence IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos sur l’ensemble de vos parcelles en parcelles en grandes cultures grandes cultures non engagées engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(1) Année 2 Année 3 Année 4

1,9

Année 5

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées (3) = (1) x [1- (2)]

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

(2) 20%

1,5

25%

1,4

30%

1,3

40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,1

IFT de référence « Polyculture-Elevage » avec plus de 10 UGB Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides de référence IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos sur l’ensemble de vos parcelles en parcelles en grandes cultures grandes cultures non engagées engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(1) Année 2 Année 3 Année 4

1,8

Année 5

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées (3) = (1) x [1- (2)]

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

(2) 20%

1,4

25%

1,3

30% 40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,2

1,1

le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne

sur la parcelle. Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : • • •

la parcelle sur laquelle il est réalisé, la date à laquelle il est réalisé, et le produit utilisé.

Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l'echelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante : IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance. Les autres premiers bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé. Pour le bilan suivant le premier de l’année considérée (1, 2, 3, 4, 5), il est requis un suivi de la prise en compte des préconisations formulées lors du premier bilan de l’année considérée.  Ce bilan devra être d’une durée minimale d’une journée,  Il devra comporter le calcul de l’IFT en cours et l’analyse associée,  Et permettre de faire le point sur la prise en compte des préconisations formulées en début de campagne et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures et pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages.

Direction départementale des territoires de la Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides (niveau 2) et hors-herbicides (niveau 1) » « CA_52RM_GC08 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Réduction des IFT herbicides (-40% ; PHYTO_04) & Réduction des IFT hors herbicides (-30% ; PHYTO_15) & Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires herbicides et autres que les herbicides, dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau, et à accompagner les exploitants dans cette démarche. L’ensemble des applications phytosanitaires réalisées à la parcelle sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en interculture). Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Le nombre de doses homologuées reflète en effet l’intensité d’utilisation des pesticides. Parce qu’il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable 1 et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d’un moindre recours aux produits phytosanitaires2 ni d’un moindre impact sanitaire et environnemental. Cette opération suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternatives, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux produits phytosanitaires à l’échelle de la rotation 3 et surtout de l’itinéraire technique4. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre. De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes Possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible 3 Ex : diversité des cultures, cultures étouffantes 4 Ex : travail du sol en inter culture, choix variétal, date, densité et écartement du semis, désherbage mécanique, niveau de fertilisation azoté limité 1 2

En ce qui concerne les grandes cultures, le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans une rotation des cultures, moins concernés par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides, sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% et prise en compte dans le calcul du montant de l’engagement unitaire. Cette opération ne concerne pas les surfaces en prairies permanentes.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 157,31 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC08 » les surfaces en grandes cultures de votre exploitation. Les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation y sont éligibles. Le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% de la surface totale engagée dans cette mesure car elles ne sont pas concernées par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides. Vous devez engager au moins 5 % des surfaces éligibles de l'exploitation situées sur le territoire l'année de la demande.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite des dépôts PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_GC08 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité

Contrôles

Sanctions Gravité Caractère Etendue Importance de de de l'anomalie l’anomal l’anomalie ie

Modalités de contrôle

Pièces à fournir

Suivi d’une formation agréée dans les 2 années suivant l’engagement ou depuis moins d’un an au 15 mai de l’année de la demande d’engagement

Vérification de l’existence de justificatifs de suivi d’une formation agrée

Justificatifs de suivi de formation

Définitif

principale

Totale

Respect d’une proportion maximale annuelle de surfaces en maïs, tournesol, prairies temporaires et gel sans production (intégrés dans la rotation) dans la surface totale engagée inférieure à 30 %

Visuel et mesurage

Néant

Réversible

Principale

Totale

à respecter contrepartie paiement de l’aide

en du

Respect de l’IFT « horsherbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’hors-herbicides (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel)

Principale

A seuils6

Réversible Secondaire

A seuils

Réversible

A seuils

Réversible Vérification du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires

+ Contrôle de cohérence, sur un Respect de l’IFT « horsproduit pris au hasard, entre les herbicides » de factures, le stock et les apports référence du territoire, à enregistrés pour ce produit partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles (implantées avec le type de couvert concerné par la mesure) non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’horsherbicides Respect de l’IFT Vérification du cahier « herbicides » maximal d’enregistrement des pratiques fixé pour l’année, sur phytosanitaires l’ensemble des parcelles + de l’exploitation en Contrôle de cohérence, sur un grandes cultures engagées dans toute produit pris au hasard, entre les mesure comprenant factures, le stock et les apports enregistrés pour ce produit l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5 + Feuille de calcul de l’IFT « horsherbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5

Principale

+ Feuille de calcul de l’IFT « herbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

(Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel)

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement ; 6 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

Respect de l’IFT « herbicides » de référence du territoire, à partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles (implantées avec le type de couvert concerné par la mesure) non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides

Réversible Secondaire

A seuils

Réversible

Totale

Sur place

Réalisation de 10 bilans accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et la méthode ont été agréées, au cours des 5 ans de l’engagement

Bilan(s) annuel ou pluriannuels.

Principale

Factures

6. Informations complémentaires 6.1 Valeurs des IFT à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : Sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure « CA_52RM_GC08 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée :

soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5. Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT hors-herbicides de référence et l’IFT herbicides de référence (colonne 1 des tableaux suivants) Puisqu'il y a coexistence d'exploitation de grandes cultures (sans ruminants) et d'exploitations de polyculture-élevage (avec ruminants) sur le territoire, deux IFT de référence doivent être calculés : - un IFT de référence tenant compte des surfaces de prairies temporaires à utiliser comme référence pour les exploitations de polyculture-élevage - un IFT de référence ne tenant pas compte des surfaces en prairies temporaires, à utiliser comme référence pour les exploitations de grandes cultures Cette modalité s'applique aux IFT de référence Herbicides et Hors Herbicides. Le nombre d'UGB présent dans l'exploitation conduit au choix de l'IFT de référence : - <10 UGB : IFT de référence « Grandes Cultures » - ≥ 10 UGB : IFT de référence « Polyculture-Elevage » y compris pour les exploitations engagées en mesure Grandes Cultures adaptée aux Zones Intermédiaires

IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

IFT Hors Herbicides de référence « Grandes Cultures » avec moins de 10 UGB IFT hors-herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées (1) Année 2

Année 5

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

IFT hors herbicide

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (2)

IFT hors-herbicides année 2

Année 3 Année 4

IFT hors-herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

20%

3,2

25%

3,0

25%

3,0

30% en moyenne ou 35% sur l’année 5

2,8 ou 2,6

IFT hors herbicides de référence « Polyculture-Elevage » avec plus de 10 UGB IFT hors-herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées (1)

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

(2) Année 2

IFT hors-herbicides année 2

Année 3 Année 4

IFThors herbicide

3,8

Année 5

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

20%

3,0

25%

2,8

25%

2,8

30% en moyenne ou 35% sur l’année 5

2,7 ou 2,5

Valeurs des IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagée IFT Herbicides de référence « Grandes Cultures » avec moins de 10 UGB IFT herbicides de référence

IFT herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

(1) Année 2

IFT herbicides année 2

Année 3 Année 4

Année 5

1,9

Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

20%

1,5

25%

1,4

30%

1,3

40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,1

IFT herbicides de référence « Polyculture-Elevage » avec plus de 10 UGB IFT herbicides de référence

Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(1) Année 2

Année 4

(2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

20%

1,4

25%

1,3

30%

1,2

40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,1

IFT herbicides année 2 Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

Année 3

1,8

Année 5

6.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT hors culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

herbicides

réalisés pour chaque campagne

Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle. Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : la parcelle sur laquelle il est réalisé, la date à laquelle il est réalisé, et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l’échelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicide maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées Chaque année, vous devez vérifier que l’IFT herbicides global réalisé (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée est bien inférieur ou égal à l’IFT herbicides maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées (Cf. Tableau du 6.1). Chaque année, vous devez vérifier que l’IFT hors herbicides global réalisé (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée est bien inférieur ou égal à l’IFT hors herbicides maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées (Cf. Tableau du 6.1).

Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles non engagées La seule différence réside dans le fait que l’IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFTherbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1). La seule différence réside dans le fait que l’IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFT hors herbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT hors herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1).

6.4 Modalités concernant les bilans annuels 10 bilans doivent être réalisés avec l’appui d’un technicien agréé. Pour connaître le(s) technicien(s) et pouvant réaliser ces bilans, contactez la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne ou la DDT/DDTM. Le bilan annuel sur la stratégie de protection des cultures doit être réalisé en fin de campagne culturale et dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de chaque année. Pour chaque campagne culturale, l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) réalisé devra être calculé dans le cadre de ce bilan annuel de la stratégie de protection des cultures, en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre (de l’année n pour la campagne culturale n), à partir du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires. Le premier bilan réalisé en année 1 avec l’appui d’un technicien agréé sera d’une durée de 1 journée et comportera les deux volets suivants :  volet « intensité du recours aux produits phytosanitaires » :  calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale et climatique et d’autre part les autres parcelles de l’exploitation  analyse du résultat obtenu pour identifier les usages 7 prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées,  formulation de préconisations, en termes de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].  volet « substances à risque » :  identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL  formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance.

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

Ce bilan devra être d’une durée minimale d’une journée, Il devra comporter le calcul de l’IFT en cours et l’analyse associée, Et permettre de faire le point sur la prise en compte des préconisations formulées en début de campagne et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures et pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages.

Direction départementale des territoires de la Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements hors-herbicides (niveau 1) et absence totale de traitements herbicides » « CA_52RM_GC09 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Réduction des IFT hors herbicides (-30% ; PHYTO_15) & absence totale de traitements herbicides (PHYTO_02) & Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires autres que les herbicides, et à supprimer l’utilisation de traitements herbicides de synthèse 1 dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau, et à accompagner les exploitants dans cette démarche. L’ensemble des applications phytosanitaires réalisées à la parcelle, en dehors des traitements herbicides, sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en interculture). Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Cette opération diffère d’une conversion à l’agriculture biologique, dans la mesure où le recours aux engrais de synthèse et à des produits phytosanitaires de synthèse autres que les herbicides sont autorisés (l’accent étant mis sur les herbicides dans la mesure où il s’agit des substances actives des métabolites les plus fréquemment retrouvés dans les eaux). Le nombre de doses homologuées reflète en effet l’intensité d’utilisation des pesticides. Parce qu’il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable 2 et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d’un moindre recours aux produits phytosanitaires3 ni d’un moindre impact sanitaire et environnemental. 1

Les produits phytosanitaires dont l’emploi est autorisé en agriculture biologique sont en revanche autorisés (ex : substances actives minérales ou substances organiques naturelles.) 2

De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes

Possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible

Cette opération suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternatives, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux produits phytosanitaires à l’échelle de la rotation 4 et surtout de l’itinéraire technique5. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre. En ce qui concerne les grandes cultures, le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans une rotation des cultures, moins concernés par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides, sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% et prise en compte dans le calcul du montant de l’engagement unitaire. Cette opération ne concerne pas les surfaces en prairies permanentes.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 202,68 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC09 » les surfaces en grandes cultures de votre exploitation. Les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation y sont éligibles. Le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% de la surface totale engagée dans cette mesure car elles ne sont pas concernées par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides. Vous devez engager au moins 5 % des surfaces éligibles de l'exploitation situées sur le territoire l'année de la demande. Pour les surfaces en terres arables, il est obligatoire d'engager 30% au moins des surfaces éligibles .

Ex : diversité des cultures, cultures étouffantes

Travail du sol en inter culture, choix variétal, date, densité et écartement du semis, désherbage mécanique, niveau de fertilisation azoté limité

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite des dépôts PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « CA_52RM_GC09 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en paiement de l’aide

contrepartie

Contrôles

Modalités de contrôle

Suivi d’une formation agréée dans les Vérification de l’existence 2 années suivant l’engagement ou de justificatifs de suivi depuis moins d’un an au 15 mai de d’une formation agrée l’année de la demande d’engagement Respect d’une proportion maximale annuelle de surfaces en maïs, tournesol, prairies temporaires et gel sans production (intégrés dans la rotation) dans la surface totale engagée inférieure à 30 %

Visuel et mesurage

Sanctions Gravité Caractère Importance Etendue Pièces à fournir de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie Justificatifs de suivi de formation

Définitif

principale

totale

Néant

Réversible

Principale

Totale

Respect de l’IFT « hors-herbicides » maximal fixé pour l’année, sur Cahier l’ensemble des parcelles de d'enregistreme l’exploitation en grandes cultures nt des engagées dans toute mesure Réversible Principale Vérification du cahier pratiques comprenant l’obligation de réduction d’enregistrement des phytosanitaire des doses homologuées d’horspratiques phytosanitaires s6 herbicides + + Feuille de (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal Contrôle de cohérence, calcul de l’IFT annuel) sur un produit pris au « horsRespect de l’IFT « hors-herbicides » de hasard, entre les factures, herbicides » référence du territoire, à partir de le stock et les apports + Factures l’année 2, sur l’ensemble des parcelles enregistrés pour ce d’achat de (implantées avec le type de couvert produit produits concerné par la mesure) non engagées phytosanitaires Réversible Secondaire dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’horsherbicides Absence d’utilisation de traitements herbicides de synthèse (sauf traitement localisé, conforme à l’éventuel arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes)

Enregistrement des pratiques alternatives de désherbage

Réalisation de 10 bilans accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la

Cahier d’enregistreme nt des Visuel (absence de traces pratiques d’herbicide) et phytosanitaires documentaire et des pratiques alternatives8

A seuils7

A seuils

Sur place

Sur place Documentaire

Sur place

Définitif

principale

totale

Cahier d’enregistreme nt des pratiques Réversible Secondaire phytosanitaires et des pratiques alternatives

Totale

Bilan(s) annuel Réversible Principale ou

Totale

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement ; 7 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale 8

structure et la méthode ont été agréées, au cours des 5 ans de l’engagement

pluriannuels. Factures

6. Informations complémentaires 6.1 Valeurs des IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement :  sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure « CA_52RM_GC09 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée :  soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ;  soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.  Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT hors-herbicides de référence (colonne 1 du tableau suivant) Puisqu'il y a coexistence d'exploitation de grandes cultures (sans ruminants) et d'exploitations de polyculture-élevage (avec ruminants) sur le territoire, deux IFT de référence doivent être calculés : - un IFT de référence tenant compte des surfaces de prairies temporaires à utiliser comme référence pour les exploitations de polyculture-élevage - un IFT de référence ne tenant pas compte des surfaces en prairies temporaires, à utiliser comme référence pour les exploitations de grandes cultures

Cette modalité s'applique aux IFT de référence Herbicides et Hors Herbicides. Le nombre d'UGB présent dans l'exploitation conduit au choix de l'IFT de référence : - <10 UGB : IFT de référence « Grandes Cultures » - ≥ 10 UGB : IFT de référence « Polyculture-Elevage » y compris pour les exploitations engagées en mesure Grandes Cultures adaptées aux Zones Intermédiaires

IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

IFT hors herbicides de référence « Grandes Cultures » avec moins de 10 UGB IFT hors-herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées (1)

Pourcentage de réduction de l’IFT horsIFT hors-herbicides

herbicides

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

(2) Année 2

IFT hors-herbicides année 2

Année 3 Année 4

Année 5

IFThors herbicide

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

20%

3,2

25%

3,0

25%

3,0

30% en moyenne ou 35% sur l’année 5

2,8 ou 2,6

IFT hors herbicides de référence « Polyculture-Elevage » avec plus de 10 UGB Pourcentage de réduction de l’IFT hors-

IFT hors-herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées

IFT hors-herbicides

herbicides

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées

(1)

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

(2) Année 2 Année 3 Année 4

20%

3,0

25%

2,8

25%

2,8

30% en moyenne ou 35% sur l’année 5

2,7 ou 2,5

IFT hors-herbicides année 2

IFThors herbicide

3,8

Année 5

6.2 Modalités de calcul de l’IFT de vos parcelles engagées

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

hors herbicides

réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble

Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : 

le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ;



l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

la parcelle sur laquelle il est réalisé,



la date à laquelle il est réalisé,

 et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l’échelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée.

Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

Respect de l’IFT hors herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées Chaque année, vous devez vérifier que l’IFT hors herbicides global réalisé (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée est bien inférieur ou égal à l’IFT hors herbicides maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées (Cf. Tableau du 6.1).

6.3 Modalités de calcul de l’IFT hors herbicides réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées Le calcul de l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul de l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées. Respect de l’IFT hors herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles non engagées La seule différence réside dans le fait que l’IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFT hors herbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT hors herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1).

6.4 Modalités concernant les bilans annuels 10 bilans doivent être réalisés avec l’appui d’un technicien agréé. Pour connaître le(s) technicien(s) et pouvant réaliser ces bilans, contactez la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne ou la DDT/DDTM. Le bilan annuel sur la stratégie de protection des cultures doit être réalisé en fin de campagne culturale et dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de chaque année. Pour chaque campagne culturale, l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) réalisé devra être calculé dans le cadre de ce bilan annuel de la stratégie de protection des cultures, en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre (de l’année n pour la campagne culturale n), à partir du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires. Le premier bilan réalisé en année 1 avec l’appui d’un technicien agréé sera d’une durée de 1 journée et comportera les deux volets suivants :  volet « intensité du recours aux produits phytosanitaires » :  calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale et climatique et d’autre part les autres parcelles de l’exploitation  analyse du résultat obtenu pour identifier les usages 9 prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées,  formulation de préconisations, en termes de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].  volet « substances à risque » :  identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL  formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance.

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

Les autres premiers bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé. Pour le bilan suivant le premier de l’année considérée (1, 2, 3, 4, 5), il est requis un suivi de la prise en compte des préconisations formulées lors du premier bilan de l’année considérée.  Ce bilan devra être d’une durée minimale d’une journée,  Il devra comporter le calcul de l’IFT en cours et l’analyse associée,  Et permettre de faire le point sur la prise en compte des préconisations formulées en début de campagne et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures et pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages.

6.5 Informations concernant les traitements localisés Les traitements localisés autorisés correspondent à ceux visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural.

Direction départementale des territoires de la Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides (niveau 2) et hors-herbicides (niveau 2) » « CA_52RM_GC10 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE Réduction des IFT herbicides (-40% ; PHYTO_04) & Réduction des IFT hors herbicides (-50% ; PHYTO_05) & Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, herbicides et autres que les herbicides, dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau. L’ensemble des applications phytosanitaires réalisées à la parcelle sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en interculture). Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Le nombre de doses homologuées reflète en effet l’intensité d’utilisation des pesticides. Parce qu’il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable 1 et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d’un moindre recours aux produits phytosanitaires2 ni d’un moindre impact sanitaire et environnemental. Cette opération suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternatives, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux produits phytosanitaires à l’échelle de la rotation 3 et surtout de l’itinéraire technique4. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre. De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes Possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible 3 Ex : diversité des cultures, cultures étouffantes 4 Ex : travail du sol en inter culture, choix variétal, date, densité et écartement du semis, désherbage mécanique, niveau de fertilisation azoté limité 1

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 208,23 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC10» les surfaces en grandes cultures de votre exploitation. Les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation y sont éligibles. Le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% de la surface totale engagée dans cette mesure car elles ne sont pas concernées par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides. Vous devez engager au moins 5 % des surfaces éligibles de l'exploitation situées sur le territoire l'année de la demande.

Des précisions complémentaires sont décrites dans la notice de territoire du PAEC 52.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite des dépôts PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «CA_52RM_GC10» sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles

Modalités de contrôle

Suivi d’une formation agréée dans les 2 années Vérification de l’existence suivant l’engagement ou depuis de justificatifs de suivi moins d’un an au 15 mai de d’une formation agrée l’année de la demande d’engagement Respect d’une proportion maximale annuelle de surfaces en maïs, tournesol, prairies temporaires et gel sans production (intégrés dans la rotation) dans la surface totale engagée inférieure à 30 %

Visuel et mesurage

Respect de l’IFT « horsVérification du cahier herbicides » maximal fixé pour d’enregistrement des l’année, sur l’ensemble des pratiques phytosanitaires parcelles de l’exploitation en + grandes cultures engagées dans Contrôle de cohérence, toute mesure comprenant sur un produit pris au l’obligation de réduction des hasard, entre les factures, doses homologuées d’hors le stock et les apports herbicides enregistrés pour ce (Cf. ci-dessous pour l’IFT produit maximal annuel)

Sanctions

Pièces à fournir

Justificatifs de suivi de formation

Gravité Caractère Importanc Etendue de e de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie

Définitif

principale

totale

Néant

Réversible Principale

Totale

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5 + Feuille de calcul de l’IFT « horsherbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Réversible Principale

A seuils6

Respect de l’IFT « horsherbicides » de référence du territoire, à partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles (implantées avec le type de couvert concerné par la mesure) non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’hors herbicides Respect de l’IFT « herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant Vérification du cahier l’obligation de réduction d’enregistrement des des doses homologuées pratiques phytosanitaires d’herbicides + (Cf. ci-dessous pour l’IFT Contrôle de cohérence, maximal annuel) sur un produit pris au Respect de l’IFT « herbicides » hasard, entre les factures, de référence du territoire, à le stock et les apports partir de l’année 2, sur enregistrés pour ce l’ensemble des parcelles produit (implantées avec le type de couvert concerné par la mesure) non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides Réalisation de 10 bilans Sur place accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et Documentaire : la méthode ont été agréées, au vérification de l'existence cours des 5 ans de du nombre minimum de l’engagement bilans devant être réalisés au moment du contrôle avec l'appui d'un technicien agréé, dont au moins un la première année. Vérification des factures de prestation. 5

Réversible

Secondair e

A seuils

Réversible Principale

A seuils6

Secondair e

A seuils

Cahier d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5 + Feuille de calcul de l’IFT « herbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires Réversible

Bilan(s) annuel ou pluriannuels. Factures

Réversible Principale

Totale

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement ; 6 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

6. Informations complémentaires

6.1 Valeurs des IFT à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement :  Sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure « CA_52RM_GC10 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée :  soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ;  soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.  Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT hors-herbicides de référence et l’IFT herbicides de référence (colonne 1 des tableaux suivants) Puisqu'il y a coexistence d'exploitation de grandes cultures (sans ruminants) et d'exploitations de polyculture-élevage (avec ruminants) sur le territoire, deux IFT de référence doivent être calculés : - un IFT de référence tenant compte des surfaces de prairies temporaires à utiliser comme référence pour les exploitations de polyculture-élevage - un IFT de référence ne tenant pas compte des surfaces en prairies temporaires, à utiliser comme référence pour les exploitations de grandes cultures Cette modalité s'applique aux IFT de référence Herbicides et Hors Herbicides. Le nombre d'UGB présent dans l'exploitation conduit au choix de l'IFT de référence : - <10 UGB : IFT de référence « Grandes Cultures » - ≥ 10 UGB : IFT de référence « Polyculture-Elevage » y compris pour les exploitations engagées en

mesure Grandes Cultures adaptée aux Zones Intermédiaires IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

IFT herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

(1) Année 2

IFT herbicides année 2

Année 3 Année 4

1,9

Année 5

Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

20%

1,5

25%

1,4

30%

1,3

40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,1

IFT herbicides de référence « Polyculture-Elevage » avec plus de 10 UGB IFT herbicides de référence

IFT herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées (1)

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées (2)

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

Année 2

IFT herbicides année 2

Année 3

1,8

Année 4

Année 5

Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

20%

1,4

25%

1,3

30%

1,2

40% en moyenne ou 40% sur l’année 5

1,1

Valeurs des IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagée

IFT hors herbicides de référence « Grandes Cultures » avec moins de 10 UGB, IFT hors-herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées (1) Année 2

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

IFThors herbicide

Année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (2)

IFT hors-herbicides année 2

Année 3 Année 4

IFT hors-herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

30%

2,8

35%

2,6

40%

2,4

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

2,0

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (2)

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

Année 2

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

Année 3 Année 4

30%

2,7

35%

2,5

40%

2,3

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

IFT hors-herbicides année 2

IFThors herbicide

3,8

Année 5

6.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT hors culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées

herbicides

réalisés pour chaque campagne

Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : 

le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ;



l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

la parcelle sur laquelle il est réalisé,



la date à laquelle il est réalisé,

 et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements.

Calcul de l’IFT à l’échelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée. Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

L'IFT de la parcelle est obtenu en faisant la somme des IFT traitements, pour chaque campagne culturale (de la récolte du précédent cultural à la récolte de la culture de la campagne en cours.

IFT parcelle = IFT traitement 1 + IFT traitement 2 + IFT traitement 3

engagées La seule différence réside dans le fait que l’IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFTherbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1). La seule différence réside dans le fait que l’IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFT hors herbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT hors herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1).

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

 formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance. Les autres premiers bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé. Pour le bilan suivant le premier de l’année considérée (1, 2, 3, 4, 5), il est requis un suivi de la prise en compte des préconisations formulées lors du premier bilan de l’année considérée.   

Direction départementale des territoires de la Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides (niveau 1) et hors-herbicides (niveau 2) » « CA_52RM_GC11 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE : Réduction des IFT herbicides (-30 % ; PHYTO_14) & Réduction des IFT hors-herbicides (-50 % ; PHYTO_05) & Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, herbicides et autres que les herbicides, , et à accompagner les exploitants dans cette démarche , dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau. L’ensemble des applications phytosanitaires réalisées à la parcelle sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en interculture). Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Le nombre de doses homologuées reflète en effet l’intensité d’utilisation des pesticides. Parce qu’il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable 1 et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d’un moindre recours aux produits phytosanitaires2 ni d’un moindre impact sanitaire et environnemental. Cette opération suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternatives, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux produits phytosanitaires à l’échelle de la rotation 3 et surtout de l’itinéraire technique4. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre. 1 2 3 4

De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes Possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible ex : diversité des cultures, cultures étouffantes ex : travail du sol en inter culture, choix variétal, date, densité et écartement du semis, désherbage mécanique, niveau de fertilisation azoté limité

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 172,29 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d’éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC11» les surfaces en grandes cultures de votre exploitation. Les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation y sont éligibles. Le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% de la surface totale engagée dans cette mesure car elles ne sont pas concernées par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides. Vous devez engager au moins 5 % des surfaces éligibles de l'exploitation situées sur le territoire l'année de la demande.

Des précisions complémentaires sont décrites dans la notice de territoire du PAEC 52.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite des dépôts PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «CA_52RM_GC11» sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles Modalités de contrôle

Suivi d’une formation agréée dans Vérification de les 2 années suivant l’engagement l’existence de ou depuis moins d’un an au 15 mai justificatifs de suivi de l’année de la demande d’une formation d’engagement agrée Respect d’une proportion maximale annuelle de surfaces en maïs, tournesol, prairies temporaires et gel Visuel et mesurage sans production (intégrés dans la rotation) dans la surface totale engagée inférieure à 30 % Respect de l’IFT « hors-herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’horsherbicides (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel) 5

Vérification du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires +

Sanctions

Gravité Caractère Importanc Etendue Pièces à fournir de e de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie Justificatifs de suivi de formation

Définitif principale

totale

Réversible

Principale

Totale

Cahier Réversible d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5 + Feuille de calcul de l’IFT « hors-herbicides » + Factures d’achat de

Principale

A seuils6

Néant

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce

Contrôle de Respect de l’IFT « hors_herbicides » cohérence, sur un de référence du territoire, à partir de produit pris au l’année 2, sur l’ensemble des hasard, entre les parcelles (implantées avec le type de factures, le stock et couvert concerné par la mesure) non les apports engagées dans une mesure enregistrés pour ce territorialisée comprenant produit l’obligation de réduction des doses homologuées d’hors herbicides Respect de l’IFT « herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel) Respect de l’IFT « herbicides » de référence du territoire, à partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles (implantées avec le type de couvert concerné par la mesure) non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides Réalisation de 10 bilans accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et la méthode ont été agréées, au cours des 5 ans de l’engagement

produits phytosanitaires

Réversible

Vérification du cahier Cahier Réversible d’enregistrement d'enregistrement des pratiques des pratiques phytosanitaires phytosanitaires5 + + Feuille de Contrôle de calcul de l’IFT cohérence, sur un « herbicides » produit pris au + Factures hasard, entre les d’achat de factures, le stock et produits les apports phytosanitaires Réversible enregistrés pour ce produit

Sur place Bilan(s) annuel Documentaire : ou pluriannuels. vérification de Factures l'existence du nombre minimum de bilans devant être réalisés au moment du contrôle avec l'appui d'un technicien agréé, dont au moins un la première année. Vérification des factures de prestation.

Réversible

Secondaire

A seuils

Principale

A seuils6

Secondaire

A seuils

Principale

Totale

Le cas échéant : indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement ; L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale 6

vérification de l'existence d'une demande écrite d'intervention auprès du prestataire si ce dernier n'est pas venu. L’exploitant disposera alors d’un délai de 3 mois pour réaliser et transmettre le bilan accompagné.

6. Informations complémentaires 6.1 Valeurs des IFT à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement :  Sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure « CA_52RM_GC11 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée :  soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ;  soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5.  Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en

grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT hors-herbicides de référence et l’IFT herbicides de référence (colonne 1 des tableaux suivants)

Puisqu'il y a coexistence d'exploitation de grandes cultures (sans ruminants) et d'exploitations de polyculture-élevage (avec ruminants) sur le territoire, deux IFT de référence doivent être calculés : - un IFT de référence tenant compte des surfaces de prairies temporaires à utiliser comme référence pour les exploitations de polyculture-élevage - un IFT de référence ne tenant pas compte des surfaces en prairies temporaires, à utiliser comme référence pour les exploitations de grandes cultures Cette modalité s'applique aux IFT de référence Herbicides et Hors Herbicides. Le nombre d'UGB présent dans l'exploitation conduit au choix de l'IFT de référence : - <10 UGB : IFT de référence « Grandes Cultures »

- ≥ 10 UGB : IFT de référence « Polyculture-Elevage » y compris pour les exploitations engagées en mesure Grandes Cultures adaptée aux Zones Intermédiaires IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

Valeurs des IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagée IFT Hors Herbicides de référence « Grandes Cultures » avec moins de 10 UGB IFT hors-herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées (1)

Pourcentage de réduction de l’IFT horsIFT hors-herbicides

herbicides

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

(2) Année 2

IFT hors-herbicides année 2

Année 3 Année 4

IFT hors herbicide

Année 5

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

30%

2,8

35%

2,6

40%

2,4

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

2,0

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides

IFT hors-herbicides maximal

à respecter sur l’ensemble à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes de vos parcelles en cultures / cultures grandes cultures / cultures légumières engagées légumières engagées (2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

Année 2

IFT hors-herbicides année 2

Année 3 Année 4

IFThors herbicide

3,8

Année 5

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

30%

2,7

35%

2,5

40%

2,3

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

IFT herbicides

herbicides

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

IFT herbicides année 2

Année 3 Année 4

Année 5

1,9

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

IFT herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

(2)

(1) Année 2

Pourcentage de réduction de l’IFT

Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

20%

1,5

20%

1,5

25%

1,4

25% en moyenne ou 30% sur l’année 5

1,4 ou 1,3

IFT herbicides de référence « Polyculture-Elevage » avec plus de 10 UGB

IFT herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées

IFT herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

Année 4

1,8

Année 5

(3) = (1) x [1- (2) ]

20%

1,4

20%

1,4

25%

1,3

25% en moyenne ou 30% sur l’année 5

1,3 ou 1,2

IFT herbicides année 2

Année 3

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(2)

(1) Année 2

IFT herbicides maximal

Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

6.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT hors culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées

herbicides

réalisés pour chaque campagne

Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : 

le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ;



l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle.

la parcelle sur laquelle il est réalisé,



la date à laquelle il est réalisé,

Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante :

IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

6.3 Modalités de calcul de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicides réalisés pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées Le calcul de l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul de l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées. Le calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul de l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées. Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles non engagées La seule différence réside dans le fait que l’IFT herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFTherbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1). La seule différence réside dans le fait que l’IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspond à l’IFT hors herbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer l’IFT hors herbicides réalisé sur l’ensemble de vos parcelles non engagées à l’IFT hors herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1).

 calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale et climatique et d’autre part les autres parcelles de l’exploitation  analyse du résultat obtenu pour identifier les usages 7 prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées,  formulation de préconisations, en termes de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].  volet « substances à risque » :  identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul 7

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

du nombre de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL  formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance. Les autres premiers bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé. Pour le bilan suivant le premier de l’année considérée (1, 2, 3, 4, 5), il est requis un suivi de la prise en compte des préconisations formulées lors du premier bilan de l’année considérée.  Ce bilan devra être d’une durée minimale d’une journée,  Il devra comporter le calcul de l’IFT en cours et l’analyse associée,  Et permettre de faire le point sur la prise en compte des préconisations formulées en début de campagne et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures et pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages.

Direction départementale des territoires de la Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Réduction progressive du nombre de doses homologuées horsherbicides (niveau 2) et absence totale de traitements herbicides » « CA_52RM_GC12 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE : Réduction des IFT hors herbicides (-50 % ; PHYTO_05) & Absence totale d’herbicides (PHYTO_02) & Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires autres que les herbicides, à supprimer l’utilisation de traitements herbicides de synthèse 1 et à accompagner les exploitants dans cette démarche, dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau. L’ensemble des applications phytosanitaires réalisées à la parcelle, en dehors des traitements herbicides, sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en interculture). Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Cette opération diffère d’une conversion à l’agriculture biologique, dans la mesure où le recours aux engrais de synthèse et à des produits phytosanitaires de synthèse autres que les herbicides sont autorisés (l’accent étant mis sur les herbicides dans la mesure où il s’agit des substances actives des métabolites les plus fréquemment retrouvés dans les eaux). Le nombre de doses homologuées reflète en effet l’intensité d’utilisation des pesticides. Parce qu’il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable 2 et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d’un moindre recours aux produits phytosanitaires3 ni d’un moindre impact sanitaire et environnemental. Cette opération suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternatives, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux produits phytosanitaires à l’échelle de la rotation 4 et surtout de l’itinéraire technique5. S’il est conseillé de 1

Les produits phytosanitaires dont l’emploi est autorisé en agriculture biologique sont en revanche autorisés (ex : substances actives minérales ou substances organiques naturelles.) 2 De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes 3 Possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible 4 ex : diversité des cultures, cultures étouffantes 5 ex : travail du sol en inter culture, choix variétal, date, densité et écartement du semis, désherbage mécanique, niveau de

proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre. En ce qui concerne les grandes cultures, le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans une rotation des cultures, moins concernés par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides, sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% et prise en compte dans le calcul du montant de l’engagement unitaire. Cette opération ne concerne pas les surfaces en prairies permanentes.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 253,60 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC12 » les surfaces en grandes cultures de votre exploitation. Les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation y sont éligibles. Le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% de la surface totale engagée dans cette mesure car elles ne sont pas concernées par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides. Vous devez engager au moins 30 % des surfaces éligibles de l'exploitation situées sur le territoire l'année de la demande.

de 10 m) dans une mesure de remise en herbe (en partie ou en totalité), ou de conversion à l’agriculture biologique ou de réduction/absence de produits phytosanitaires. Des précisions complémentaires sont décrites dans la notice de territoire du PAEC 52.

5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L’ensemble de vos obligations doit être respecté dès la date limite des dépôts PAC (15 mai) de la première année de votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après). Exceptionnellement pour l’année 2015, la date est le 15 juin. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «CA_52RM_GC12 » sont décrites dans le tableau ci-dessous. ATTENTION : si l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent atteindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles Modalités de contrôle

Sanctions

Gravité Caractère Importance Etendue Pièces à fournir de de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie

Vérification de Suivi d’une formation agréée dans les l’existence de 2 années suivant l’engagement ou justificatifs de suivi depuis moins d’un an au 15 mai de d’une formation l’année de la demande d’engagement agrée

Justificatifs de suivi de formation

Définitif

principale

totale

Respect d’une proportion maximale annuelle de surfaces en maïs, tournesol, prairies temporaires et gel Visuel et mesurage sans production (intégrés dans la rotation) dans la surface totale engagée inférieure à 30 %

Néant

Réversible

Principale

Totale

Respect de l’IFT « hors-herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de Vérification du Cahier l’exploitation en grandes cultures cahier d'enregistrement engagées dans toute mesure Réversible des pratiques comprenant l’obligation de réduction d’enregistrement 6 des pratiques phytosanitaires des doses homologuées d’hors phytosanitaires + Feuille de herbicides + calcul de l’IFT (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal Contrôle de « hors-herbicides annuel) cohérence, sur un » Respect de l’IFT « hors-herbicides » de produit pris au + Factures référence du territoire, à partir de hasard, entre les d’achat de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles factures, le stock produits (implantées avec le type de couvert et les apports phytosanitaires concerné par la mesure) non engagées enregistrés pour ce Réversible dans une mesure territorialisée produit comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’horsherbicides Cahier Absence d’utilisation de traitements Sur place d’enregistrement herbicides de synthèse (sauf des pratiques traitement localisé, conforme à Visuel (absence de phytosanitaires l’éventuel arrêté préfectoral de lutte traces d’herbicide) et des pratiques contre les plantes envahissantes) et documentaire alternatives8

Enregistrement des pratiques alternatives de désherbage

Sur place Documentaire

Réalisation de 10 bilans accompagnés Sur place avec l’appui d’un technicien dont la Documentaire : structure et la méthode ont été vérification de agréées, au cours des 5 ans de l'existence du l’engagement nombre minimum de bilans devant être réalisés au moment du

Définitif

Cahier d’enregistrement des pratiques Réversible phytosanitaires et des pratiques alternatives Bilan(s) annuel ou pluriannuels. Factures

Réversible

Principale

A seuils7

Secondaire

A seuils

principale

totale

Secondaire

Totale

Principale

Totale

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement ; 7 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale 8

contrôle avec l'appui d'un technicien agréé, dont au moins un la première année. Vérification des factures de prestation. Le cas échéant : vérification de l'existence d'une demande écrite d'intervention auprès du prestataire si ce dernier n'est pas venu. L’exploitant disposera alors d’un délai de 3 mois pour réaliser et transmettre le bilan accompagné.

6 : Informations complémentaires 6.1 Valeurs des IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure « CA_52SN_GC12 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5. Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT hors-herbicides de référence (colonne 1 du tableau suivant) Puisqu'il y a coexistence d'exploitation de grandes cultures (sans ruminants) et d'exploitations de polyculture-élevage (avec ruminants) sur le territoire, deux IFT de référence doivent être calculés : - un IFT de référence tenant compte des surfaces de prairies temporaires à utiliser comme référence pour les exploitations de polyculture-élevage - un IFT de référence ne tenant pas compte des surfaces en prairies temporaires, à utiliser comme référence pour les exploitations de grandes cultures

IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

Année 5

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

IFT hors herbicide

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (2)

IFT hors-herbicides année 2

Année 3 Année 4

IFT hors-herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

30%

2,8

35%

2,6

40%

2,4

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

2,0

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (2)

Année 2

Année 4

IFThors herbicide

3,8

Année 5

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

30%

2,7

35%

2,5

40%

2,3

50% en moyenne ou 50% sur l’année 5

1,9

IFT hors-herbicides année 2

Année 3

IFT hors-herbicides maximal

6.2 Modalités de calcul de l’IFT hors herbicides réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle. Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : la parcelle sur laquelle il est réalisé, la date à laquelle il est réalisé, et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements. Calcul de l’IFT à l’échelle de l'exploitation Pour chaque traitement réalisé sur la parcelle, l'IFT traitement est obtenu en divisant la dose appliquée par la dose de référence du produit pour la culture et la cible (ravageur, maladie) considérées. L'ensemble est multiplié par la proportion de la parcelle traitée.

Cet IFT traitement est calculé de la façon suivante : IFT traitement =

dose appliquée sur la parcelle

dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

La liste des doses de référence est fournie dans la boite à outils IFT en ligne sur le site internet du ministère de l'Agriculture. Pour une campagne culturale allant de la récolte du précédent cultural en année n-1, à la récolte de la culture implantée pour la campagne de l'année n, il convient d'utiliser la liste de l'année n-1. Respect de l’IFT hors herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées Chaque année, vous devez vérifier que l’IFT hors herbicides global réalisé (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée est bien inférieur ou égal à l’IFT hors herbicides maximal à respecter cette année sur vos parcelles engagées (Cf. Tableau du 6.1).

6.4 Modalités concernant les bilans annuels 10 bilans doivent être réalisés avec l’appui d’un technicien agréé. Pour connaître le(s) technicien(s) et pouvant réaliser ces bilans, contactez la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne ou la DDT/DDTM. Le bilan annuel sur la stratégie de protection des cultures doit être réalisé en fin de campagne culturale et dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de chaque année. Pour chaque campagne culturale, l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) réalisé devra être calculé dans le cadre de ce bilan annuel de la stratégie de protection des cultures, en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre (de l’année n pour la campagne culturale n), à partir du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires. Le premier bilan réalisé en année 1 avec l’appui d’un technicien agréé sera d’une durée de 1 journée et comportera les deux volets suivants :  volet « intensité du recours aux produits phytosanitaires » :  calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale et climatique et d’autre part les autres parcelles de l’exploitation  analyse du résultat obtenu pour identifier les usages 9 prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées,  formulation de préconisations, en termes de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].  volet « substances à risque » :  identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL  formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance. Les autres premiers bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé. Pour le bilan suivant le premier de l’année considérée (1, 2, 3, 4, 5), il est requis un suivi de la prise en compte des préconisations formulées lors du premier bilan de l’année considérée.  Ce bilan devra être d’une durée minimale d’une journée,  Il devra comporter le calcul de l’IFT en cours et l’analyse associée,  Et permettre de faire le point sur la prise en compte des préconisations formulées en début de 9

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.

campagne et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures et pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages.

6.5 Informations concernant les traitements localisés autorisés Les traitements localisés autorisés correspondent à ceux visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural.

Direction départementale des territoires de la Haute-Marne

Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)

Notice spécifique de la mesure « Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides et hors-herbicides (niveau 1) » « CA_52RM_GC13 » du territoire « Meuse phyto » Campagne 2015

1. OBJECTIFS DE LA MESURE : Réduction des IFT herbicides (-30 % ; PHYTO_14) & Réduction des IFT hors-herbicides (-35 % ; PHYTO_15) & Bilan de stratégie de protection des cultures (PHYTO_01) Cette opération vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires herbicides et hors herbicides, et à accompagner les exploitants dans cette démarche, dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau. L’ensemble des applications phytosanitaires réalisées à la parcelle sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en interculture). Cette mesure est particulièrement pertinente sur la zone Meuse phyto où l’enjeu de reconquête de qualité de l’eau est reconnu. Le nombre de doses homologuées reflète l’intensité d’utilisation des pesticides. Parce qu’il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable 1 et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d’un moindre recours aux produits phytosanitaires2 ni d’un moindre impact sanitaire et environnemental. Cette opération suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternative, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux herbicides à l’échelle de la rotation3 et de l’itinéraire technique4. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre. 1 2 3

de quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible ex : diversité des cultures, cultures étouffantes

ex :travail du sol en inter culture, choix variétal, date, densité et écartement du semis, désherbage mécanique, niveau de fertilisation azoté limité

Cette opération ne concerne pas les surfaces en prairies permanentes. En revanche, les prairies temporaires ainsi que le gel sans production intégrés dans une rotation des cultures sur terres arables sont éligibles. Le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans une rotation des cultures, moins concernés par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides, sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% et prise en compte dans le calcul du montant de l’engagement unitaire.

2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 121,37 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement. Le montant de votre engagement n'est pas plafonné sauf cas particuliers.

3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CA_52RM_GC13 » les surfaces en grandes cultures de votre exploitation. Les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation y sont éligibles. Le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans la rotation sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% de la surface totale engagée dans cette mesure car elles ne sont pas concernées par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides. Vous devez engager au moins 5 % des surfaces éligibles de l'exploitation situées sur le territoire l'année de la demande.

Obligations liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité à respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles Modalités de contrôle

Sanctions

Pièces à fournir

Gravité Caractère Importanc Etendue de e de de l'anomalie l’anomalie l’anomalie

Justificatifs de suivi de formation

Définitif

principale

totale

Néant

Réversible

Principale

Totale

Cahier Réversible d'enregistrement des pratiques phytosanitaires5 + Feuille de calcul de l’IFT « horsherbicides » + Factures d’achat de produits phytosanitaires

Principale

A seuils6

Respect de l’IFT « hors-herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’horsherbicides (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel)

Vérification du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires +

Respect de l’IFT « hors-herbicides » de Contrôle de référence du territoire, à partir de cohérence, sur un l’année 2, sur l’ensemble des parcelles produit pris au (implantées avec le type de couvert hasard, entre les concerné par la mesure) non engagées factures, le stock et dans une mesure territorialisée les apports comprenant l’obligation de réduction enregistrés pour ce des doses homologuées d’horsproduit herbicides Respect de l’IFT « herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides (Cf. ci-dessous pour l’IFT maximal annuel) Respect de l’IFT « herbicides » de référence du territoire, à partir de l’année 2, sur l’ensemble des parcelles (implantées avec le type de couvert concerné par la mesure) non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées d’herbicides Réalisation de 10 bilans accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et la méthode ont été agréées, au cours des 5 ans de l’engagement

Réversible

Vérification du cahier d’enregistrement Réversible Cahier des pratiques d'enregistrement phytosanitaires des pratiques + phytosanitaires5 Contrôle de + Feuille de calcul de cohérence, sur un l’IFT « herbicides » produit pris au + Factures d’achat hasard, entre les de produits factures, le stock et phytosanitaires les apports Réversible enregistrés pour ce produit

Sur place Documentaire : vérification de l'existence du nombre minimum de bilans devant être réalisés au moment du contrôle avec l'appui d'un technicien agréé, dont au moins un la première année. Vérification des factures de prestation.

Bilan(s) annuel ou pluriannuels. Factures

Réversible

Secondaire

A seuils

Principale

A seuils6

Secondaire

A seuils

Principale

Totale

Le cas échéant : vérification de l'existence d'une demande écrite 5

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. Conformément à la réglementation, les données doivent être consignées par parcelle de culture définie par ses coordonnées (GPS, cadastrales ou du RPG) et par l’espèce et la variété cultivée. Pour toute utilisation de produits phytosanitaires ou alternatifs doivent figurer :  le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;  les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;  la date de traitement ; 6 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part et les factures et stocks d’autre part sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale

d'intervention auprès du prestataire si ce dernier n'est pas venu. L’exploitant disposera alors d’un délai de 3 mois pour réaliser et transmettre le bilan accompagné.

6 : Informations complémentaires 6.1 Valeurs des IFT à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement : Sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures dans la mesure « CA_52RM_GC13 » l’IFT objectif une année donnée (colonne 4) sera vérifié en moyennant l’IFT réel (de la surface engagée) de l’année considérée avec les IFT réels (de la surface engagée) des deux années précédentes lorsque cela est possible. D’autre part, en année 5, pour les grandes cultures, au moins l’une des deux exigences suivantes devra être respectée : soit atteinte de l’IFT objectif en année 5 par l’IFT moyenné sur les trois dernières années ; soit atteinte d’un IFT objectif sur la seule année 5. Vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées dans cette mesure : l’IFT hors-herbicides de référence et l’IFT herbicides de référence (colonne 1 des tableaux suivants). Puisqu'il y a coexistence d'exploitation de grandes cultures (sans ruminants) et d'exploitations de polyculture-élevage (avec ruminants) sur le territoire, deux IFT de référence doivent être calculés : - un IFT de référence tenant compte des surfaces de prairies temporaires à utiliser comme référence pour les exploitations de polyculture-élevage - un IFT de référence ne tenant pas compte des surfaces en prairies temporaires, à utiliser comme référence pour les exploitations de grandes cultures Cette modalité s'applique aux IFT de référence Herbicides et Hors Herbicides. Le nombre d'UGB présent dans l'exploitation conduit au choix de l'IFT de référence : - <10 UGB : IFT de référence « Grandes Cultures » - ≥ 10 UGB : IFT de référence « Polyculture-Elevage » y compris pour les exploitations engagées en mesure Grandes Cultures adaptée aux Zones Intermédiaires

IFT Herbicides de référence polyculture-élevage

1.8

IFT Herbicides de référence grandes cultures

1.9

IFT Hors Herbicides de référence polyculture-élevage

3.8

IFT Hors Herbicides de référence grandes cultures

4.0

Valeurs des IFT hors- herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagée IFT Hors Herbicides de référence « Grandes Cultures » avec moins de 10 UGB IFT hors-herbicides de référence à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées (1) Année 2

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

IFT hors herbicide

4,0

Année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (2)

IFT hors-herbicides année 2

Année 3 Année 4

IFT hors-herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

20%

3,2

25%

3,0

25%

3,0

30% en moyenne ou 35% sur l’année 5

2,8 ou 2,6

IFT hors-herbicides sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées vérifié

Pourcentage de réduction de l’IFT hors-herbicides à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (2)

Année 2

IFT hors-herbicides année 2

Année 3 Année 4

Année 5

IFThors herbicide

3,8

Moyenne IFT hors-herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT hors-herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT hors-herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT hors-herbicides année 5

IFT hors-herbicides maximal à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières engagées (3) = (1) x [1- (2) ]

20%

3,0

25%

2,8

25%

2,8

30% en moyenne ou 35% sur l’année 5

2,7 ou 2,5

IFT herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

(1) Année 2

IFT herbicides année 2

Année 3 Année 4

1,9

Année 5

Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

20%

1,5

20%

1,5

25%

1,4

25% en moyenne ou 30% sur l’année 5

1,4 ou 1,3

IFT herbicides de référence « Polyculture-Elevage » avec plus de 10 UGB IFT herbicides de référence

IFT herbicides

Pourcentage de réduction de l’IFT

IFT herbicides maximal

herbicides

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures non engagées

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées vérifié

(1) Année 2

IFT herbicides année 2

Année 3 Année 4

Année 5

1,8

Moyenne IFT herbicides année 2 et 3 Moyenne IFT herbicides année 2, 3 et 4 Moyenne IFT herbicides année 3, 4 et 5 ou IFT herbicides année 5

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures engagées

(2)

(3) = (1) x [1- (2) ]

20%

1,4

20%

1,4

25%

1,3

25% en moyenne ou 30% sur l’année 5

1,3 ou 1,2

6.2 Modalités de calcul de l’IFT herbicide et de l’IFT hors culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées

herbicides

réalisés pour chaque campagne

Calcul de l’indicateur de fréquence de traitement sur une parcelle Ce calcul passe par deux étapes : • le calcul de l’IFT pour chaque traitement unitaire sur la parcelle ; • l’agrégation des IFT correspondant à l’ensemble des traitements réalisés au cours de la campagne sur la parcelle. Calcul de l’IFT pour chaque traitement réalisé Sur une parcelle, la récolte du précédent cultural marque le début de la nouvelle campagne culturale. L’interculture précédant l’implantation de la culture fait donc partie intégrante de la campagne culturale. Chaque traitement réalisé au cours d’une campagne se définit par : • la parcelle sur laquelle il est réalisé, • la date à laquelle il est réalisé, • et le produit utilisé. Si deux produits sont appliqués simultanément sur la même parcelle, cela correspond à deux traitements.

dose appliquée sur la parcelle dose de référence

Surface traitée Surface totale de la parcelle

Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicide maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles engagées

Chaque année, vous devez vérifier que les IFT herbicides et IFThors herbicides globaux réalisés (que vous avez calculé) sur l’ensemble de vos parcelles engagées pour l’année considérée sont bien inférieurs ou égaux aux IFTherbicides et IFThors herbicides maximaux à respecter cette année sur vos parcelles engagées (Cf. Tableau du 6.1).

6.3 Modalités de calcul de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicides réalisés pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées Le calcul des IFT herbicides et IFT hors herbicides réalisés sur l’ensemble de vos parcelles non engagées est identique au calcul des IFT herbicides et IFT hors herbicides réalisés sur l’ensemble de vos parcelles engagées mais porte sur vos parcelles non engagées.

Respect de l’IFT hors herbicides et de l’IFT herbicides maximal annuel sur l’ensemble de vos parcelles non engagées La seule différence réside dans le fait que les IFT herbicides et IFT hors herbicides à respecter sur l’ensemble de vos parcelles non engagées correspondent aux IFT herbicides et IFT hors herbicides de référence du territoire. Vous devez donc comparer les IFTherbicides et IFT hors herbicides réalisés sur l’ensemble de vos parcelles non engagées aux IFTherbicides et IFT hors herbicides de référence figurant dans votre cahier des charges (Cf. Tableau du 6.1).

dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de chaque année. Pour chaque campagne culturale, l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) réalisé devra être calculé dans le cadre de ce bilan annuel de la stratégie de protection des cultures, en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre (de l’année n pour la campagne culturale n), à partir du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires. Le premier bilan réalisé en année 1 avec l’appui d’un technicien agréé sera d’une durée de 1 journée et comportera les deux volets suivants :  volet « intensité du recours aux produits phytosanitaires » :  calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale et climatique et d’autre part les autres parcelles de l’exploitation  analyse du résultat obtenu pour identifier les usages 7 prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées,  formulation de préconisations, en termes de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAEC comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].  volet « substances à risque » :  identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL  formulation de préconisations, en termes de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance. Les autres premiers bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé en années 2, 3, 4 et 5 seront d’une durée de 1 journée et comporteront :  le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée,  un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en termes de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé.

Pour le bilan suivant le premier de l’année considérée (1, 2, 3, 4, 5), il est requis un suivi de la prise en compte des préconisations formulées lors du premier bilan de l’année considérée.   

Un usage est ici défini par le couple culture * type de bio agresseurs visés lors des traitements pour cet usage.