Newsletter Finance&Vous n°2 Décembre 2011 by Souhayel TAYEB

FINANCE & VOUS

La Newsletter électronique gratuite des décideurs financiers tunisiens

Numéro 2 – Décembre 2011

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Les règles prudentielles La situation en Tunisie et dans le monde page 10

Droit des Affaires

Le rôle du commissaire aux comptes dans l’application de l’article 200 du Code des Sociétés Commerciales. page 32

Focus

Actualités Tunisie : mais où on Internationales est-on de Bâle II ? page 20

International reform of OTC derivatives regulation page 06

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Sommaire

Focus

Les règles prudentielles: la situation en Tunisie et dans le monde Tunisie : mais où on est-on de Bâle II ?

M. Fehmi Laourine Ernest & Young, Tunis.

Droit des Affaires Le rôle du commissaire aux comptes dans l’application de l’article 200 du Code des Sociétés Commerciales. Ahmed Ouerfelli Juge, Conseiller Juridique du Président de la République depuis le 15 mars 2011 et enseignant en Droit

Finance & Vous, Newsletter électronique gratuite éditée et diffusée par l’Association Internationale des Experts Financiers et Bancaires Tunisiens (AIEFBT) www.aiefbt.org. Rédacteur en chef : Souhayel TAYEB > souhayel.tayeb@aiefbt.org Conception Graphique: Samuel Hervy > samuel.hervy@aiefbt.org Contact Newsletter Finance & Vous > newsletter@aiefbt.org Finance & Vous est une newsletter gratuite et ne peut être donc vendue. L’AIEFBT édite: Finance & Vous, la Revue Tunisienne de Banque, Finance & Gouvernance et la Revue Tunisienne de Droit des Affaires N’imprimez cette newsletter que si nécessaire, pensez à l’environnement

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Edito

04 Professionnels Tunisiens, donnez de la voix à votre voix

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L'humeur d'Adenov Tous les mois, Adenov nous livre son regard sur l'actualité. Retrouvez ce mois-ci son regard sur l'évolution de la situation en Tunisie.

Actualité Internationale

06 International reform of OTC derivatives regulation par Souhayel Tayeb

Focus

Les Règles Prudentielles 10 La Tunisie à la croisée des chemins de la réglementation prudentielle internationale? Par Dr. Anissa Naouar Damak et Dr. Mohamed Damak 14 Le Fast Close Par Mme Sophie Madet et M. Montassar Meska 18 Présentation des normes Bâle 3 Par Jocelyn Marchadier 20 Tunisie: mais où en est-on de Bâle II ? Entrevue avec Fehmi Laourine 26 Reportings prudentiels Par M. Montassar Meska

Droit des Affaires 32 Le rôle du commissaire aux comptes Par Ahmed Ouerfelli 38 Sur les traces du législateur…. : Quelques nouveautés marquantes dans le secteur financier Par Maya Boureghda Chebeane

Compétences Tunisiennes 40 Riadh El Hafdhi, un économiste jeune et ambitieux

Évènements 42 Première conférence du Club Eoncomètres Tunisiens de la FSEGT. 43 Le Club Forex de Tunisie organise son congrès annuel suivi d’un colloque.

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Edito

Professionnels tunisiens, donnez de la voix à votre voix Souhayel TAYEB, Rédacteur en Chef e succès du premier numéro de votre newsletter Finance & Vous ne peut que nous enchanter et nous encourager à vouloir vous offrir toujours mieux. Aujourd’hui, les professionnels tunisiens sont appelés plus que jamais à prendre leur destin en main car des associations et organisations non gouvernementales solides et actives contribuent à une démocratie solide et vivante. Les associations professionnelles et d’intérêt professionnel (comme l’AIEFBT) sont, souvent dans les plus grandes places financières internationales, à l’avant-poste de la modernisation de l’industrie financière, du développement de normes et de références professionnelles, de la création d’opportunités d’avancement professionnel, de formation et d’éducation, de réformes éthiques et de modèles d’administration sains. Nous voulons vous donner, à travers cet espace, la possibilité de vous exprimer, de diagnostiquer, de

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Pour avoir plus d’informations sur nos activités et prolonger les débats, retrouvez nous sur notre site www.aiefbt.org

proposer et de faire bénéficier la Tunisie de votre expérience. Les associations représentent un élément important d’une société civile et jouent également un rôle dans le débat public en contribuant leur expérience et connaissance à l’élaboration et l’amélioration des processus. En effet, les associations, comme la nôtre, sont bien placées pour unir la communauté autour d’un ensemble commun de problèmes et besoins, faire des re-commandations efficaces, et offrir des alternatives. Elles sont appelées plus que jamais à dynamiser le secteur. En présentant leurs préoccupations et solutions pertinentes et en s’engageant dans le processus de plaidoyer, les associations peuvent devenir une ressource inestimable pour les décideurs, peuvent participer à la gouvernance, et contribuer à la création de meilleures conditions pour le développement de la place bancaire et financière tunisienne et la croissance économique d’une manière générale. Il est de notre devoir que les nouvelles lois et réglementations améliorent les possibilités économiques et l’environnement des affaires, et favorisent un meilleur climat d’investissement en fournissant aux décideurs des informations clés et de l’analyse approfondie. L’AIEFBT a pris les rênes dans la mise au point d’outils et de ressources efficaces pour permettre aux professionnels tunisiens de mieux s’exprimer et ainsi améliorer l’environnement des affaires. « Finance&Vous est votre moyen de communication pour faire parvenir la voix de votre secteur. Pour tous ceux qui ont des restrictions de communication au sein de leurs entreprises, nous vous proposons de publier vos contributions sans mentionner le nom de vos employeurs. De toute façon, Les opinions exprimées dans cette newsletter reflètent celles des auteurs et en aucun cas celles de leurs employeurs respectifs actuels ou précédents ni l’AIEFBT. La Newsletter Finance&Vous est à vous mais surtout elle est faite par vous

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Actualités Internationales

International reform of OTC derivatives regulation

Dodd-Frank Act in the USA On July 21, 2010, the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (the “Dodd-Frank Act”) was signed into law. The law touches on nearly every facet of the financial sector. Title VII of the Dodd-Frank Act, entitled the Wall Street Transparency and Accountability Act of 2010, establishes a new framework for regulatory and supervisory oversight of the OTC derivatives market.

Souhayel TAYEB – Derivatives lawyer – Paris

Background Historically, the OTC derivatives market has been largely unregulated. In the wake of the financial crisis in 2008, regulation of derivatives became a primary focus of financial regulatory reform. The financial crisis revealed problems within the OTC market. Transactions are negotiated and executed on a bilateral basis. Bilateral arrangements increase the risks on individual counterparties to a trade. It also means there can be insufficient visibility of the exposures that result from OTC trading. Increased regulation of derivatives has been a key element of international efforts to strengthen the global financial regulatory framework.

higher capital requirements. We ask the Financial Stability Board and its relevant members to assess regularly implementation and whether it is sufficient to improve transparency in the derivatives markets, mitigate systemic risk, and protect against market abuse." Further to this commitment, there have been many regulatory developments and initiatives worldwide to comply with the stated requirements. We will focus on presenting the main initiatives, those in the USA and Europe. Dodd-Frank Act in the USA.

Source : Bank for International Settlements http://www.bis.org/publ/ otc_hy1111.pdf

The G20 seeks to address the risks in OTC trading. In response to the crisis, the G-20 leaders made the following commitment in Pittsburgh in September 2009 : "All standardised OTC derivative contracts should be traded on exchanges or electronic trading platforms, where appropriate, and cleared through central counterparties by end-2012 at the latest. OTC derivative contracts should be reported to trade repositories. Noncentrally cleared contracts should be subject to

In general, the new regulatory framework requires five distinct areas: 1- The Commodity Futures Trading Commission (“CFTC”) and the Securities and Exchange Commission (“SEC”) to share regulatory and supervisory authority for OTC derivatives (i.e., swaps and security-based swaps) and to participate jointly in the rule-making process. Derivatives clearing organization, clearing agencies and swap execution facilities must register with the CFTC or SEC or both and meet certain requirements including, among other things, designating a chief compliance officer, adhering to core principals; and reporting requirements.

2- Mandatory clearing for swaps accepted by a clearing entity and designated by the CFTC and SEC as clearable. The legislation mandates clearing of standardized OTC derivatives. The law explicitly requires that counterparties use a clearinghouse for standardized or “clearable” derivatives transactions. A swap that is accepted by a derivatives clearing organization (“DCO”) or clearing agency for clearing and that the CFTC or SEC has designated as clearable must be cleared. All swaps subject to the clearing requirement must be executed on a designated contract market, an swap execution facility or an exchange. Foreign exchange swaps and forwards are treated as swaps under the law and therefore are subject to the clearing requirement, unless the U.S. Secretary of the Treasury determines otherwise. All uncleared swaps must be reported to the CFTC, SEC or a trade repository. 3- Mandatory execution of cleared swaps on a regulated exchange or swap execution facility (“SEF”). All swaps subject to the clearing requirement must be executed on a regulated exchange or a swap execution facility. A swap execution facility is defined as “a trading system or platform in which multiple participants have the ability to execute or trade swaps by accepting bids and offers made by multiple participants…” 4- Mandatory reporting of cleared and uncleared swaps to a trade repository or the CFTC or SEC. All swap dealers are required to maintain daily trading records of swaps. These daily records include recorded communications, such as electronic mail, instant messages and recordings of telephone calls; daily trading records for each customer or counterparty; and a complete audit trail for conducting comprehensive and accurate trade reconstructions. The law

Source : Bank for International Settlements http://www.bis.org/publ/otc_hy1111.pdf

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Source : Bank for International Settlements http://www.bis.org/publ/ otc_hy1111.pdf

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also requires data collection and publication through clearing houses or trade repositories. For example, each DCO is specifically required to publicly disclose: The terms and conditions of each contract, agreement or transaction cleared and settled; Clearing and other fees charged members; Its margin setting methodology; and Daily settlement prices, volume and open interest for each contract settled or cleared. 5- Capital and margin requirements with higher requirements to be imposed on uncleared swaps. The law requires initial and variation margin (also referred to as collateral posting) for all OTC derivatives that are not cleared. Existing swaps are not specifically exempt from the margin requirement. Regulators will set also minimum margin requirements for clearinghouses.

The European Market Infrastructure Regulation (“EMIR”) On 15 September 2010, the Commission adopted the European Market Infrastructure Regulation (EMIR) to address issues relating to OTC derivatives, central counterparties and trade repositories. The European Market Infrastructure Regulation (EMIR) is expected to tackle the difficult issue of systemic risk in the trading of OTC derivatives in Europe, and it will certainly impact the global markets as well. The increase in reporting requirements and the use of trade repositories is expected to boost transparency and allow

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the regulators to keep tabs on systemic risk. EMIR involves a radical shake-up of the OTC derivatives market and creates a number of new obligations and processes. The obligation to centrally clear OTC derivatives contracts is likely to lead to higher costs and more stringent collateral requirements for derivatives traders. The scope is broad and at a minimum, the Regulation will cover all OTC derivatives. For this purpose, “derivatives” is defined with reference to the contracts listed in paragraphs (4) – (10) of Annex 1, Section C of the Markets in Financial Instruments (“MiFID”) Level 1 Directive. EMIR covers all areas of the OTC derivatives market, including equity, credit, interest rate, and most foreign exchange and commodities contracts. EMIR applies to financial counterparties and non-financial counterparties whose dealings with OTC derivatives exceed certain thresholds. It does not apply to central banks, public bodies charged with or intervening in the management of public debt and multilateral development banks. A broad definition of a "financial counterparty" is given in EMIR which covers the following institutions: • investment firms; • credit institutions; • insurance undertakings; • assurance undertakings; • reinsurance undertakings; • UCITS funds; • institutions for occupational retirement provision; • alternative investment funds. For non-financial counterparties, the scope of this widely framed requirement for CCP clearing has been narrowed. Any EU established

undertaking that is not regarded as a "financial counterparty" will be subject to certain requirements under EMIR as a "non-financial counterparty". Where a contract is otherwise deemed eligible, nonfinancial counterparties will only be covered by EMIR where certain thresholds (i.e “clearing threshold” and “information threshold”) are exceeded. Precise details of both these thresholds are not contained in EMIR. They will be set out in 2012 in the form of technical standards. Four distinct sections or areas of regulation are covered under EMIR.

which include having clear and transparent organisational structures; robust governance arrangements and being subject to frequent and independent audits.

1/ Clearing, reporting and risk mitigation of OTC derivatives The Commission's aim is to bring in as many contracts as possible within the mandatory clearing regime. EMIR will require all "eligible" OTC derivative contracts that are entered into by financial counterparties to be cleared through a CCP. It will set out the process for determining whether a contract is "eligible" for mandatory clearing. There will also be a public register maintained and updated by the European Securities and Markets Authority (ESMA) containing "eligible" classes of derivatives and the CCPs authorised to clear them. Certain details of OTC derivative transactions must also be reported to registered trade repositories (this will, broadly speaking, include details such as the parties, beneficiaries and main characteristics of the contract). The Commission hopes that such information will be easily accessible to ESMA, national regulators and central banks and will thus generate a greater sense of transparency and a reduction of risk in the OTC derivatives markets.

4/ Registration and surveillance of trade Repositories A trade repository is an entity that centrally collects and maintains the records of OTC derivatives. These bodies must apply to, and be registered with, ESMA. They will be subject to similar general requirements to those of CCPs, ie, concerning clear organisational structures and suitable senior management systems and controls. The trade repositories will be required to publish aggregate positions by class of derivatives on the contracts reported to it. This information will be made available to EMSA, regulators and central banks.

2/ Authorisation, supervision and Requirements for CCPs Once EMIR comes into effect, CCPs will play a central role in the derivatives market and their regulation and supervision will be of critical importance. The provisions define a CCP as any entity that legally interposes itself between the counterparties to the contracts traded within one or more financial markets, becoming the buyer to every seller and the seller to every buyer. CCPs will be used to meet the clearing obligation and must be authorised in their home Member State. In order to be authorised, they must have access to adequate liquidity and will be subject to minimum capital requirements (currently set at EUR5 million under the EMIR). CCPs will also be subject to various organisational requirements, conduct of business rules and prudential requirements,

3/ Interoperability EMIR contains provisions to enhance cooperation agreements (known as "interoperability") between clearing houses. Such an arrangement is defined in EMIR as an arrangement between two or more CCPs that involves a cross-system of transactions. The interoperability provisions are limited to cash securities.

The international coordination On April 15, 2011, the Financial Stability Board (the “FSB”) published a report (http:// www.financialstabilityboard.org/publications/ r_110415b.pdf. ) which sets out a progress report on the implementation of OTC derivatives reforms around the world, discusses the need for an internationally consistent approach, and highlights the importance of a measured pace of reform. “The FSB notes that implementation is still in its early stages and that its next progress report to be delivered by October 2011 should provide greater insight into whether progress is on track. This report highlights a number of issues which will have a bearing on whether the G-20 commitments can be implemented in an internationally consistent manner by end-2012. The FSB notes its concern regarding many jurisdictions’ likelihood of meeting the G-20 end-2012 deadline, and believes that in order for this target to be achieved, jurisdictions need to take substantial, concrete steps toward implementation immediately”

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Focus

La Tunisie à la croisée des chemins de la réglementation prudentielle internationale?

et à renforcer la capacité d’absorption des pertes des établissements de crédit. Parmi ces propositions, on cite :  Améliorer la qualité des fonds propres: en proposant une classification à deux niveaux des fonds propres(3) , à savoir, 1) les fonds propres durs(4) (Tier I) destinés à absorber les pertes durant un cycle d’exploitation ; 2) les fonds proprescomplémentaires (Tier 2) (subordonnés aux créances ordinaires et ayant une maturité d’au moins cinq ans) permettant d’absorber les pertes seulement en cas de faillite.

Par Dr. Anissa Naouar Damak (1) et Dr. Mohamed Damak (2) Les opinions exprimées dans cet article reflètent celles des auteurs et en aucun cas celles de leurs employeurs respectifs actuels ou précédents.

epuis le milieu des années 1990s, le comité de Bâle présidé par W. Mc Donough, n’a pas cessé la refonte du ratio de solvabilité international anciennement connu sous le nom de son fondateur « Cooke ». La succession des réformes a donné naissance à une réglementation prudentielle dite « de Bâle II » appuyée sur 3 piliers. Le premier pilier relatif aux exigences minimales en fonds propres suggère le passage d’une méthode purement quantitative et forfaitaire à une méthode ajoutant le qualitatif au quantitatif en rendant l’allocation de capital plus sensible à la qualité intrinsèque des risques. Le deuxième pilier relatif à la surveillance par les autorités de contrôle et basé sur quatre principes 1) un contrôle interne rigoureux permettant de s’assurer de la couverture de l’ensemble des risques encourus, 2) une surveillance qui permet de s’assurer de la

conformité du processus mis en place et définir les objectifs des revues périodiques à conduire, 3) une habilitée à imposer des niveaux de fonds propres supérieurs au minimum réglementaire, et 4) une intervention préventive des autorités de contrôle en cas de besoin. Le troisième pilier relatif à la discipline de marché, qui suggère d’améliorer la transparence à travers la communication régulière des informations financières au marché (niveau et structure détaillée des fonds propres, expositions aux risques, modes de gestion des risques de crédit, de marché, opérationnel, de taux). Face aux limites de ce système démontrées par la crise financière internationale et ses impacts sur les systèmes financiers occidentaux, de nouvelles propositions ont été formulées par le Comité de Bâle à la fin de l’année dernière. Ces propositions visent à harmoniser davantage la définition des fonds propres réglementaires

 Harmoniser les ajustements réglementaires: qui seraient appliqués au niveau du noyau dur des fonds propres(5).  Renforcement des exigences minimales: telles que récapitulés dans le cadre du tableau suivant : L’implémentation de Bâle II et dans un second temps de Bâle III en Tunisie constitue l’un des principaux défis auxquels le régulateur devra faire face au cours des prochaines années. En effet, le système bancaire tunisien reste en retard par rapport aux meilleurs systèmes du continent africain et notamment l’Afrique du Sud et le Maroc. Le Maroc a adopté Bâle II depuis 2007 avec la mise en place d’une approche standard de Bâle II pour le risque de crédit. Le passage vers des méthodologies plus avancées

devrait se faire dans les années à venir au fur et à mesure que le système et le régulateur aient le recul et les données nécessaires pour ce faire. En Tunisie, un groupe de travail a été créé au sein de la Banque Centrale pour étudier et proposer les étapes clés de l’adoption de Bâle II. La date d’adoption initialement prévue était pour 2010 avec passage des lois, décrets et circulaires nécessaires à la mise en place d’un nouveau cadre d’adéquation de fonds propres réglementaires en conformité avec Bâle II. Cependant, à fin 2011 et à notre connaissance aucun de ces textes n’a été publié. Il convient de souligner que l’adoption de BâleII ou de sa version révisée plus rigoureuse et plus complexe nécessite un certain nombre de préalables. Une adoption d’une version 1.5, comme cela a été fait dans plusieurs pays émergents, avec une réadaptation des pondérations des différentes classes d’actifs basée sur des calculs grossiers serait préjudiciable pour le système bancaire tunisien surtout que l’environnement actuel est plus que propice au passage des réformes nécessaires. En l’absence de ces mutations, le système bancaire tunisien sera condamné à faire du sur-place et à accentuer son retard par rapport aux autres marchés voisins. Parmi ces préalables, deux piliers nous semblent plus important que les autres, notamment : La consolidation du système bancaire : qui à notre sens permettrait de résoudre deux problèmes majeurs : premièrement, la rareté des fonds propres en Tunisie et la prépondérance de l’effet de levier. En effet, la majorité des banques tunisiennes distribuent des dividendes en dépit de leur faible qualité des actifs. Il faut concéder le fait que la définition des créances douteuses en Tunisie est assez conservatrice mais toujours est-il qu’au jour d’aujourd’hui un certain nombre de banques se trouveraient en graves difficultés s’il y avait une vrai discipline de marché ou si la probabilité de soutien de l’Etat est amenée à diminuer pour des raisons de capacité ou

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www.aiefbt.org autres. Il faut aussi concéder que la BCT peut interférer parfois et obliger certaines banques à retenir leurs bénéfices. Un mouvement de restructuration du système bancaire similaire à ce qui a été fait au Maroc en début des années 2000 est nécessaire. L’émergence d’un champion national public (qui verra le jour par la fusion STB, BH et BNA et qui pourrait éventuellement regrouper les autres petites ex- banques de développement en mal de stratégie) et d’un champion national privé (qui naîtra de la fusion de BIAT, Amen Bank et BT) ne peut qu’être favorable pour le système puisque cela devrait permettre un gain considérable en matière d’envergure et offrir davantage de moyens financiers à ces banques afin de mettre en place les réformes nécessaires en systèmes d’information, sophistication des outils et recrutement de haut calibres d’une part et d’autre part en matière d’innovation et de diversification de l’offre bancaire. En effet, le marché bancaire tunisien pourrait être assimilé aujourd’hui à un marché de produits standards et où la concurrence se fait principalement sur les marges au détriment de la qualité de service. Le renforcement des capacités du superviseur: Il faut reconnaître que la BCT a effectué un très bon travail en termes de supervision sur les vingt dernières années. Contrairement aux régulateurs Européens et à ceux de certains autres marchés émergents, la cellule de supervision bancaire au sein de la BCT était parfaitement informée des moindres détails liés au système bancaire. Cependant, le monde évolue et les méthodes de supervision actuelles pourraient rapidement montrer leurs limites en cas de crise systémique qui surviendrait d’un événement totalement non-anticipé et qui heurterait par exemple une classe d’actifs qu’on croyait jusque-là à l’abri de chocs tout comme les crédits immobiliers acquéreurs. Le renforcement des capacités de la BCT nous semble donc une étape importante à franchir avant de commencer le chantier de réformes. Le recrutement de cadres hautement qualifiés avec des expériences et des compétences adaptées, ou une mise de l’accent sur la formation du personnel existant, ne peut qu’être bénéfique et pourrait donner un coup d’accélérateur aux chantiers de réformes. Une intégration opérationnelle des techniques de stress tests par exemple, dans la gestion des

risques, telles qu’elles sont préconisées par Bâle II, devrait faire partie des objectifs premiers des superviseurs tunisiens. Aussi bien en approche « top down » (de haut en bas, pour mesurer l’effet de chocs sur l’ensemble du système bancaire) que « bottom-up » (partant du bas, sur une base individuelle à l’échelle des banques ellesmêmes), ces tests ne font que renforcer le processus de supervision et apporter une pierre à l’édifice de la gestion opérationnelle des risques au sein des banques. Dans le sillage des crises économiques, ces exercices de stress tests sont particulièrement intéressants. Ils permettent de tester la résilience du système bancaire aux chocs macroéconomiques. Techniquement, il s’agit de fixer deux scénarios : un scénario « central » (prévisions de la Banque centrale) et un scénario « adverse », sévère mais plausible (ralentissement de la croissance, hausse du chômage, hausse des créances douteuses, etc.) et de mesurer les impacts de ces chocs macro-économiques sur les volumes et les risques de crédit portés par les banques, sur la valeur de leurs actifs et in fine sur leurs ratios de solvabilité. La mise en place de tests de résilience dans le cadre d’un dispositif de surveillance macro-prudentielle est l’une des avancées prudentielles où la BCT reste relativement en retard en comparaison avec les banques centrales occidentales. Cela dit, au lendemain de la révolution tunisienne et de ses conséquences macroéconomiques et étant donné la nécessité de déterminer les impacts de cet événement (ou d’autres événements) sur le système bancaire, la BCT a montré un intérêt pour le développement d’une supervision macro-prudentielle. La mise en place de telles pratiques est non seulement nécessaire sous Bâle II mais permettrait de rassurer les investisseurs locaux et étrangers par rapport aux risques du système bancaire comme démontré par les Stress Tests Européens conduits au milieu de la crise financière de 2008-2009. Une fois ces deux piliers implémentés, la construction d’un nouvel édifice plus solide pourrait commencer. Les banques auraient la taille critique et les ressources financières pour mettre en place les chantiers nécessaires en termes d’amélioration de systèmes d’information, de capacités de gestion de risque et de stratégie à moyen et long termes. Le superviseur aurait la capacité de contrôler la marche en avant du système bancaire en

mettant à sa disposition les outils nécessaires et des données plus transparentes et fiables. Cependant, Bâle II pourrait avoir des effets indésirables à court terme surtout dans un pays où le système bancaire est appelé à jouer un rôle fondamental étant donné la faible profondeur du marché financier. Nous dénombrons trois principaux effets : Un rationnement et un renchérissement du coût de crédit pour les entités les plus risquées notamment les Petites et Moyennes Entreprises généralement créatrices d’emploi dans un environnement marqué par un fort taux de chômage et un besoin important de création d’emploi. Ce rôle pourrait éventuellement être confié à des entités spécialisées publiques telles que Banque de Financement des Petites ou Moyennes Entreprises ou privées telles que des fonds d’investissement ou autre. Une définition plus claire de l’appétence au risque des champions nationaux ou des autres banques de la place pourrait également permettre un accès des PME aux financement au risque de voir la sélection devenir un peu plus rigoureuse ce qui ne peut être que positif pour le système bancaire. Un affaiblissement de la qualité des fonds propres des banques étant donné la nécessité d’optimiser le couple structure de fonds propres/rentabilité. Ce cas a été notamment observé au Maroc avec la montée significative des émissions de dettes subordonnées sur le marché local pour financer l’expansion rapide des crédits et les ambitions de développement de l’activité à l’international. Une optimisation de la politique de fonds propres est certes souhaitable mais le régulateur devrait veiller à fixer des exigences minimales relativement élevées de fonds propres durs et adaptées au marché Tunisien afin d’éviter les effets pervers de retournement de cycle sur le système bancaire tel qu’il est préconisé par les recommandations de Bâle III, sans toutefois tomber dans le conformiste aveugle aux exigences minimales internationales (1) Docteur en Sciences Economiques de l’Université de Nanterre, Maître Assistante à l’IHEC Sfax. Auparavant, elle a occupé le poste d'«assistante de recherche» au sein du CEPS (centre of european policy studies) à Bruxelles pendant 6 mois et ensuite travaillé pendant 3 ans en tant que « chargée de mission » au département des études macro-prudentielles et actuariales au sein de la Banque de France. (2) Docteur en Finance. (3) En remplacement de la classification à trois niveaux de Bâle II avec la suppression des fonds propres sur-complémentaires (Tier 3) destinés initialement à couvrir les risques de marché. (4) En instaurant aussi plus de restriction par rapport aux instruments admis dans le noyau dur de fonds propres. (5) Contrairement à Bâle II où ces ajustements sont appliqués de manière équivalente aux fonds propres durs et aux fonds propres complémentaires.

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Contribution à la réduction des délais

60 50 40 30 20 10 0

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Durée totale du processus

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Le Fast Close

De la meilleure pratique à une norme de marché pour les établissements financiers De Mme Sophie Madet, Associée et M. Montassar Meska, Manager Equinox Consulting

a période de 2001 à 2010 a vu une réduction sensible des délais de publication financière annuelle de l’ensemble des établissements financiers français, de plus d’une quinzaine de jours en moyenne. Cette réduction intervient alors que la fréquence de publication ne cesse d'augmenter et que le rythme trimestriel est devenu la norme. Par ailleurs, le volume de données à traiter a fortement augmenté, lié aux évolutions des normes comptables, aux exigences de la réglementation financière, à l’essor des outils d'aide à la décision … Cette accélération des publications répond à une double exigence réglementaire et opérationnelle : la disponibilité de reportings fiables et rapidement disponibles est devenue critique dans le processus de prise de décision l'exigence accrue des marchés financiers à l'égard des sociétés cotées oblige celles-ci à une transparence maximale.

Le Fast Close, une préoccupation commune à tous les établissements financiers Dans ce contexte, les établissements financiers se lancent dans la course à la réduction des délais. Des projets ayant pour objectif la clôture rapide des activités comptables et financières sur un arrêté ("Fast Close") sont menés dans la plupart des banques. Généralement de grande envergure, ces projets s’appuient sur un ensemble de méthodes et d’outils de pilotage, de mises à niveau des contrôles et procédures et une architecture systèmes d’information optimisée. Au-delà de l'accélération de la publication à proprement parler, l’enjeu pour les établissements financiers relève aussi de l'image : le Fast Close est considéré comme un signe de performance de l'établissement. La démarche des projets Fast Close que nous avons conduits consiste ainsi à positionner des indicateurs clés permettant de mesurer la performance de l'ensemble du processus,

Quick wins

Elimination des défauts évidents

• Revue du calendrier d'arrêté et du chemin critique • Revue des processus maîtres • Définition de nouvelles règles de fonctionnement • Mesure de la performance et de la productivité • Automatisation de certaines opérations

Solution Moyen terme

Modification des méthodes de travail

• Règles d'arrêté, procédures et formation (cut-off, significativité, simplification des liasses, etc. ) • Automatisation de certaines opérations • Revue des processus annexes (provisionnement, intragroupes …) • Standardisation des données et des interfaces

d'abord au démarrage du projet (qualité, coûts, délais) puis en situation cible (résultats atteints grâce aux travaux d’optimisation conduits). Un projet Fast Close comporte typiquement deux grandes étapes : La première étape est une phase de cadrage et correspond à l’étude de l’existant, au diagnostic du processus et à la définition de scenarios cibles d’arrêtés. La mise en œuvre combine un plan d’actions d’optimisation du processus et éventuellement une refonte du SI comptable et financier, elle peut être soumise à l’observation d’un dispositif de surveillance des arrêtés.

Les difficultés pour réduire les délais Les principales difficultés rencontrées au cours de ces projets sont liées, en premier lieu, à la capacité de remise en question des processus financiers par les entreprises. En effet, si l’effort de réduction des délais n’est pas nouveau, les processus ont été fragilisés au cours des dernières années (notamment par le passage aux IFRS, la mise en place des normes Bâle II et les états associés…). Le management lui-même peut être réticent à simplifier ces processus, les délais constatés étant pour une bonne partie souvent imputables au temps de "pilotage".

Solution Long terme

Délai d'arrêté incompressible

Refonte structurelle

• Revue du / des plan(s) de comptes • Optimisation de la plate-forme comptable • Amélioration continue

Illustration 1 Contribution à la réduction des délais

La dépendance vis-à-vis des autres filières représente une source de complexité supplémentaire. En effet, les intervenants de la chaîne de production dans les établissements financiers sont multiples. Il est indispensable de mener un projet Fast Close rattaché à la DG. Le caractère structurant des systèmes d'information et les délais de mise en œuvre des évolutions éventuelles vont également intervenir. La dépendance à la composante IT doit être prise en compte dans un programme des raccourcissements des délais.

Les facteurs clés de succès d’un projet Fast Close L’espérance de gain d’un tel projet dépend à notre sens des leviers d’optimisation engagés et des investissements consentis. La capacité à remettre en question des processus qui fonctionnaient jusqu’à présent est critique : l’optimisation sera d’autant plus complexe que le processus d’arrêté des comptes concerne l’ensemble de l’établissement financier, voire les filiales et les succursales du groupe de l’établissement financier. Dans un contexte de concentration, l’intégration de nouvelles entités dans le périmètre de consolidation des établissements financiers relance en permanence les efforts de réduction des délais. Les projets Fast Close s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue.

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www.aiefbt.org L’industrialisation de la production des comptes doit permettre de produire des comptes impeccables sur tous les trimestres. Grâce à la robustesse du processus, la publication des comptes peut même être mensuelle. Au-delà de l'optimisation du processus, la réussite d’un projet Fast Close passe le plus souvent par la prise en compte de trois éléments: La contribution des personnes mobilisées sur la production, notamment des personnes expertes, est impérative à la réalisation du projet. L’établissement financier doit être prêt à mettre en œuvre des évolutions sensibles dans les systèmes d’information, voire une refonte totale si ceux-ci ne répondent plus aux enjeux actuels des métiers financiers. Les règlementations les plus récentes sont axées sur la production des états de reportings réglementaires COREP/FINREP et sur le contrôle des risques. Ainsi l'identification, l'analyse et le traitement des écarts comptabilité/risques créent une interdépendance entre ces deux fonctions. Les risques (crédit, marché, ..) sont plus que jamais sur le chemin critique de la l'arrêté comptable, ce qui accroît le volume de données à traiter et à consolider dans un délai limité.

Le Fast Close, vers une norme de marché De nouvelles tendances sont en train de se dessiner.

Les mesures de réduction des délais étant aujourd’hui généralisées à tous les établissements financiers, dans quelle mesure des délais de publication minimisés peuvent-il encore constituer un avantage concurrentiel ? La publication des comptes en un mois et demi tend à devenir la norme de marché notamment des contraintes comptables posées par les états règlementaires. Le Fast Close n’apparait plus comme un facteur différenciant mais comme résultant d’une double nécessité réglementaire et opérationnelle. Les établissements financiers en France (et plus généralement dans le monde) sont aujourd’hui confrontés à la nécessité de concilier une publication la plus rapide possible de leurs comptes et l’exactitude des données publiées (processus de fiabilisation des données). Certains établissements semblent d’ailleurs avoir atteint un niveau incompressible de célérité de clôture des comptes. Bien que les exigences en termes de communication financière en Tunisie ne soient pas aussi contraignantes qu’en France, la transposition probable des normes Bâle II dans un avenir plus ou moins proche, pourrait amener les établissements financiers tunisiens à optimiser leur processus de production de l’information financière en vue de l’accélérer. Les banques tunisiennes pourraient alors profiter de « Best practices » et éviter que l'accélération de la publication de l'information financière ne se fasse au détriment de la qualité de l’information financière. Le temps du «Better close» est maintenant venu

Sophie Madet

Associée du cabinet de conseil en management Equinox Consulting.

Montassar Meska Manager au sein du cabinet de conseil en management Equinox Consulting.

Spécialiste de l’optimisation des processus (efficacité, accélération et qualité de l’information), elle a accompagné en particulier les directions financières d’établissements bancaires français dans leurs projets de réduction des délais de publication de l’information financière. Elle intervient plus généralement sur les problématiques d’amélioration de la performance des organisations (formalisation des objectifs stratégiques, gouvernance, refonte des processus, évolution des organisations …)

Passé par PricewaterhouseCoopers Advisory et disposant de plus de 7 ans d’expérience professionnelle en tant qu’auditeur interne, assistant chef de projet finance puis consultant, Montassar est désormais en charge de l’expertise «Reporting & Consolidation» et à ce titre intervient principalement dans des Missions de conseil en amélioration de la fonction financière touchant plus particulièrement aux problématiques de "Performance Management", d'optimisation de reportings financiers et prudentiels, de réduction de délais de clôture, et de réorganisation de la fonction Finance

C’est le délai moyen en jours ouvrés de publication des comptes par les établissements financiers français pour un arrêté trimestriel. La publication des comptes en moins de 30 jours ouvrés est devenue a norme de marché en France, malgré un renforcement des contraintes réglementaires, notamment prudentielles. En quelques années, les mesures d’accélération de la publication financière se sont généralisées à tous les établissements financiers. Désormais, la publication de ses comptes par un établissement financier en plus de 30 jours est considérée comme tardive et peut avoir un impact négatif sur son image car le délai de clôture est considéré comme un indicateur de performance de l’établissement. Cette accélération intervient alors que la fréquence de publication ne cesse d'augmenter tout comme le volume de données à traiter, lié notamment aux évolutions des normes comptables, aux exigences de la réglementation financière, à l’essor des outils d'aide à la décision… Entre 2000 et 2009, le nombre de pages des documents de référence déposés par les établissements financiers a ainsi été multiplié par deux et cela continue à s’accentuer avec la récente apparition des reportings Surfi applicables en France depuis le 30/06/2010 ! Pour répondre à ces exigences, des projets «Fast Close» sont menés dans de nombreux établissements financiers. Pour aller plus loin Si l’effort de réduction des délais n’est pas nouveau, il s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Nous identifions quatre facteurs clés de succès dans la conduite d’un projet Fast Close •Mobiliser au-delà de la Direction Financière •Savoir remettre en cause les processus •Connaître les corollaires de l'accélération •Tenir compte de la dépendance vis-à-vis des systèmes d’information Sur la base des données publiées au 30/09/2011

Illustration 2 - Une accélération continue sur la publication des résultats depuis 2000

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Focus

Présentation des normes Bâle 3

Par Jocelyn Marchadier, Equinox Consulting

Les Banques internationales ont dû durant la crise des subprimes faire face à l’une des crises de liquidité les plus graves de l’histoire des marchés internationaux. Au plus fort de la crise, suite à la chute de Lehman Brothers, le marché interbancaire européen était gelé, l’ensemble des refinancements courts termes étant assuré par la BCE en Europe.

a réponse des régulateurs à ces problèmes de liquidité a été la mise en place d’un texte venant amender les recommandations déjà émises par le comité de la supervision bancaire de Bâle en matière de gestion des risques. La réforme Bâle 3 vient ainsi s’inscrire en complément de la réforme Bâle 2. Le texte est composé de deux séries de mesures distinctes, l’une permettant d’accroître la solvabilité des Banques, l’autres permettant d’offrir un cadre international à la gestion du risque de liquidité.

Solvabilité

Illustration : Phase de Transition

La première série de mesure vise à accroître la solvabilité des établissements financiers. Bâle 2 proposait déjà un framework à la gestion des risques, en préconisant notamment : Une méthode de mesure des exigences en fonds propres nécessaire à la couverture des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Une méthode de calcul du capital disponible à la couverture des risques, méthode réputée indépendante des normes comptables locales. La définition d’un ratio de solvabilité dérivé des deux mesures précédentes, ainsi qu’une limite en deçà de laquelle un établissement pourrait courir un risque de solvabilité non négligeable. Ainsi, le framework proposé par le Comité de Bâle offrait déjà un cadre indépendant des spécificités et normes comptables nationales, et qui permettait de comparer la solvabilité des établissements

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Solvabilité Liquidité (LCR) Liquidité (NSFR)

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Bâle 2

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Transition (montée graduelle des exigences) Observation

« Full Bâle 3 » Application

Observation

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www.aiefbt.org financiers à l’aide d’un unique chiffre, le ratio de solvabilité. Dans le cadre de Bâle 3, cette norme a été renforcée à l’aide de plusieurs amendements. Le texte prévoit le renforcement des fonds propres disponibles à l’absorption des pertes. L’utilisation de certains instruments hybrides ne permettait pas de garantir, dans le cadre de Bâle 2, que les fonds propres prudentiels calculés étaient disponibles pour absorber les pertes réelles des Banques. De la même manière, le traitement des participations dans les établissements bancaires ne reflétait pas les risques encourus par les Groupes. Ainsi, Bâle 3 définit des critères stricts applicables aux différents instruments de dette pour vérifier leur éligibilité aux fonds propres prudentiels. Bâle 3 fait du Common Equity Tier 1 (CET1), qui représente les fonds propres durs de la Banque et fait de ce compartiment le compartiment principal sous surveillance. Par ailleurs, le traitement des participations et intérêts minoritaires est revu et impacte lourdement le CET1. Cela entraîne une diminution mécanique des fonds propres disponibles. La couverture des risques de marché est revue et augmente de manière très importante, en ajoutant notamment des exigences supplémentaires au titre des risques de marché. Le calcul des exigences en fonds propres pour les autres risques de Bâle 2 n’est pas modifié. Par ailleurs, le seuil de fonds propres est levé pour atteindre 7% de CET1 en période de crise, et jusqu’à 9,5% en période de croissance (à la discrétion des autorités locales). Les Banques systémiques (les SIFIs) se voient pénaliser plus lourdement encore. La crise de la dette et les Banques ont fait de 9% de CET1 un benchmark affiché à atteindre dés 2013. Par ailleurs, le ratio de solvabilité est suppléé d’un ratio de levier simple à calculer qui exige qu’un ensemble d’expositions (sans ajustement de risque) soit couvert par au moins 3% de CET1.

Le deuxième ratio est un ratio qui permet de garantir que les actifs longs (à plus d’un an) sont financés par du refinancement long (à plus d’un an).

Les coefficients du Net Stable Funding Ratio doivent pénaliser lourdement le refinancement interbancaire et pénalise également les financements courts (qui sont considérés avec un coefficient de renouvellement). Ce coefficient pénalise la transformation, qui est l’activité principale de la Banque. La conjugaison des effets aura de lourdes conséquences sur l’ensemble de la profession. La liquidité va se renchérir, et l’ensemble des banques va devoir allonger la maturité du refinancement utilisé. D’ores et déjà, il a été calculé qu’il n’existe pas suffisamment de liquidité ou de refinancement long disponible sur le marché pour maintenir le niveau d’activité actuel des Banques. Le deleveraging impactera durement la Banque de Financement et d’Investissement qui verra sa rentabilité chuter de manière vertigineuse. La crise de la dette et l’appauvrissement du marché monétaire en dollar pour les banques européennes a accéléré le calendrier de Bâle qui devait s’étaler sur une dizaine d’année sur la partie solvabilité. Même si sur la partie liquidité, les Banques européennes ont encore un répit, l’ensemble du secteur a commencé sa transformation à une vitesse qui devrait s’accélérer en 2012. Les Banques qui n’anticipent pas dès aujourd’hui le passage à Bâle 3 ou qui sous-estiment son impact devront prendre des mesures d’autant plus drastiques qu’elles seront prises tardivement

Jocelyn Marchadier L’effet seuil vient renforcer l’effet de baisse mécanique des fonds propres prudentiels. Ainsi, il faut plus de fonds propres pour couvrir un même actif et l’effet de levier baissera de manière générale. Pour la plupart des établissements, cela signifiera que si rien n’est entrepris, la rentabilité chutera immédiatement.

Liquidité Par ailleurs, Bâle 3 introduit 2 nouveaux ratios pour piloter la liquidité. Le premier ratio est un ratio permettant de fixer un niveau de liquidité minimum pour la Banque. Le Liquidity Coverage Ratio (LCR) est définit comme le rapport entre le montant des réserves de liquidité disponibles et l’effet d’un stress de liquidité, incluant différents effets observés durant les crises de liquidité (décollecte, utilisation des lignes de crédit, …). Par ailleurs, une définition est apportée à la notion d’actif liquide. Le besoin d’actif liquide va accroitre les tensions sur le marché des titres concernés, ce qui les renchérira.

Senior Manager au sein du cabinet de conseil en management Equinox Consulting Jocelyn Marchadier est spécialiste des missions de stratégie métier, d'organisation et de modélisation financière et intervient, à ce titre, auprès d'institutions financières dans les domaines de la gestion financière et de la gestion des risques. Jocelyn est un expert des métiers de la gestion actif-passif, notamment des métiers de gestion des risques de taux, de liquidité et de solvabilité. Il a par ailleurs su forger une vision unique des métiers des autres fonctions finance (contrôle de gestion, comptabilité) et risque (contrôle interne, contrôle permanent, production prudentielle)

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Tunisie: mais où en est-on de Bâle II ?

Propos recueillis par M. Montassar Meska

Vous vous êtes toujours demandé où en est la BCT dans sa réflexion sur l’adoption des normes Bâle II ? Ce que cela implique ? Quelles en seraient les conséquences pour nos établissements financiers et combien cela coûtera-t-il? Et puis est-ce vraiment utile pour nos banques ? M. Fehmi Laourine, associé, responsable de la coordination des activités dans le secteur financier au sein du bureau Ernst & Young à Tunis, répond à toutes ses questions et nous apporte un éclairage sur l’ensemble de ce thème. Finance & Vous : Où en est la Tunisie dans le processus d’adoption des règles prudentielles internationales type bâloises? Quels sont les actualités (Dispositifs, calendrier, ressources…) en cours dans la transposition des règles bâloises au marché bancaire tunisien ? Fehmi Laourine: Les règles prudentielles applicables actuellement en Tunisie datent de 1991 et s’inspirent en grande partie des accords de Bâle de 1988. Ces règles ont été introduites par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°91-24 et elles prévoient des exigences quantitatives en termes de fonds propres requis pour les établissements de crédit.

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www.aiefbt.org La réforme Bâle 2 repose sur 3 piliers qui décrivent les risques à couvrir, la manière de les estimer, les exigences qualitatives et le niveau de communication à mettre en œuvre :

Par rapport aux règles prudentielles applicables en Tunisie, les réformes bâloises ont modifié le mode de calcul du risque de crédit et ont introduit une exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel et du risque de marché ainsi qu’un processus de contrôle renforcé via la révision prudentielle du calcul et sa convergence avec le capital économique. Elles ont, également, imposé une plus grande transparence dans la communication financière des banques. Le schéma suivant présente les principales divergences entre les règles prudentielles tunisiennes et les exigences quantitatives de Bâle 2 au niveau du Pilier 1 :

« Jusqu’à ce jour, aucun calendrier officiel de mise en œuvre n’a été défini par les autorités Tunisiennes » La méthode pour évaluer le niveau des fonds propres requis est celle du ratio des risques pondérés (Ratio Cooke), dans laquelle les fonds propres sont rapportés à différentes catégories de risques nés d’actifs ou d’engagements hors bilan et pondérés selon différentes grandes catégories de risques de crédit. L’échelle des pondérations a été simplifiée au maximum, pour ne retenir que quatre coefficients : 0%, 20%, 50% et 100%. Le taux minimum que les banques doivent respecter en permanence est de 8%. Le ratio se présente comme suit :

Depuis 1991, les règles prudentielles internationales ont subies plusieurs révisions notamment par la réforme introduite par l’accord Bâle 2 en 2004.

21 exigences demeure en deçà de ce qui est requis. En 2007, l’autorité de régulation en Tunisie a déclaré qu’elle s’inscrit dans une logique de réformes des règles prudentielles tunisiennes pour converger avec les normes et standards internationaux. À cet effet, la Banque Centrale de Tunisie s’est dotée d’un dispositif organisationnel reposant sur une commission stratégique et quatre commissions techniques. Les commissions créées sont les suivantes : La commission stratégique « Bâle II », composée de représentants du ministère des finances, de la profession bancaire, de l’Ordre des ExpertsComptables de Tunisie, du conseil du marché financier et des universitaires, chargée d’élaborer un programme exécutif destiné à préparer le secteur bancaire à l’adoption des nouvelles règles Bâloises dans les meilleurs délais. Commission technique « risque de crédits et de marché ». Commission technique « risque opérationnel». Commission technique «surveillance prudentielle ». Commission technique «discipline de marché ». Les commissions techniques réunissent un nombre important de cadres provenant de toutes les banques Tunisiennes et ont eu la charge de faire des études préliminaires et de proposer à la commission stratégique les choix fondamentaux à retenir pour la mise en place des piliers de Bâle II. Les travaux des commissions techniques se sont déroulés sur la période 2007-2008 et les résultats ont été présentés à la commission stratégique.

« La Banque Centrale de Tunisie s’est dotée d’un dispositif organisationnel reposant sur une commission stratégique et quatre commissions techniques »

La promulgation en 2006 par la BCT de la circulaire n° 2006-19 relative au contrôle interne a constitué une révolution sur le plan règlementaire dans la mesure où cette circulaire reprend l’essentiel des exigences qualitatives prévues par Bâle 2 en matière de gestion des risques. Cependant, le niveau d’application par les banques de ces

En 2009, la commission stratégique a décidé de « marquer le pas » pour voir la portée des amendements qui étaient attendues au niveau des règles bâloise Les règles prudentielles internationales ont été revisitées en 2010 par le comité de Bâle à travers la publication des accords de Bâle III applicables progressivement à partir du 01/01/2013 et ce selon un calendrier de mise en œuvre progressive qui s’étend jusqu’à 2019. Les amendements ont essentiellement concerné la définition des fonds propres et l’introduction

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de nouvelles exigences en matière de liquidité sans pour autant modifier significativement les exigences prévues par les accords de Bâle 2. Jusqu’à ce jour, aucun calendrier officiel de mise en œuvre n’a été défini par les autorités Tunisiennes.

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Cela tend tout de même à une transposition future de ces règles. Si tel était le cas, comment devrait s’opérer la mise en œuvre? Si Bâle 2 constitue une référence en matière de gestion des risques, sa mise en œuvre doit être envisagée de façon pragmatique et non dogmatique. En effet, imposer le dispositif Bâle II dans ses déclinaisons les plus sophistiquées serait contre-productif. Il est alors souhaitable d'adopter une démarche graduelle des différentes composantes de la réforme (assurant ainsi une amélioration progressive des dispositifs de gestion des risques) plutôt que de mettre en œuvre l'ensemble des exigences aux fins de conformité. Cette mise en œuvre progressive s’impose, de fait, pour les méthodes de calcul des risques au niveau du pilier 1. En effet, comme présenté dans le schéma, les règles bâloises prévoient des méthodes standards (simples) et des méthodes sophistiquées. Les méthodes sophistiquées permettent une meilleure appréciation des risques et elles sont moins consommatrices en fonds propres. Cependant, ces méthodes nécessitent au préalable une historisation des données sur plusieurs années et une homologation par le régulateur. De ce fait, la mise en œuvre de l'ensemble des

exigences bâloises doit s’étaler sur une période d’au moins 5 ans. Quels seraient, selon vous, les principaux impacts aux quels les banques tunisiennes devraient s’attendre ? Pour commencer, les banques tunisiennes devraient s’attendre à un impact sur le niveau des fonds propres requis pour supporter l’introduction dans le calcul du ratio de solvabilité des risques opérationnels et des risques de marché (à un degré moindre). On pourrait, donc, s’attendre à un besoin de renforcement des capitaux propres pour certaines banques. Ceci entraînera une diminution de la rentabilité de certaines banques qui devront réagir en revoyant leurs stratégies.

« Les banques tunisiennes devraient s’attendre à un impact sur le niveau des fonds propres requis pour supporter l’introduction dans le calcul du ratio de solvabilité des risques opérationnels et des risques de marché (à un degré moindre) » Les banques tunisiennes, doivent également s’attendre à un impact organisationnel majeur en raison de : La nécessité de mettre en place une fonction « Risques » avec pour principales missions : Définition des normes: -Définition de la Politique de Risques, qui doit être validée par la DG -Définition des procédures

opérationnelles traduisant la politique de Risque Définition des méthodologies: -De mesure du risque ; Algorithmes et méthodologies de notation -De suivi du risques ; Calcul des utilisations… Relation avec le régulateur: - Relation avec l’organe de Tutelle des banques pour le reporting - Veille réglementaire et groupes de travail sur les nouvelles normes Suivi opérationnel des Risques - Centralisation des encours par produits, établissements, devises, contreparties… - Vérification du respect des limites - Reporting permanent à la DG La nécessité d’étoffer les ressources des fonctions « Risques » avec des méthodologues, statisticiens, et experts quantitatifs en nombre suffisant. Le besoin d’initier une évolution profonde du processus de production du ratio de solvabilité: production des exigences des fonds propres sur la base de données « Risques » et non plus « comptables ». Pour les banques de la place, quels chantiers devraient être mis en œuvre pour une telle « révolution » ? Pour réussir une mise en place du dispositif prudentiel Bâle 2 nous estimons que les chantiers suivants doivent être lancés dès à présent: Se doter d’un système de contrôle interne en ligne avec les standards internationaux permettant l’identification, l’analyse, l’évaluation et la surveillance des risques ainsi que la mise en place des contrôles pour les atténuer ; Se doter d’un système d’information intégré et efficace et une base de données en ligne avec les exigences de reporting prévus par le dispositif bâlois ; Mettre en place, enfin, un plan de fiabilisation des données internes. Mais au fond, nos banques sont-elles préparées à de telles transformations ? Le niveau de préparation aux nouvelles exigences de Bâle 2 diffère d’une banque à une autre. Il est, néanmoins, possible de distinguer 3 catégories de banques : Une première catégorie de banques (essentiellement les banques filiales de Banques Etrangères) qui sont bien préparées à une mise en œuvre de Bâle 2 dans la mesure où elles : - Disposent d’un système d’information intégré et

capable de fournir les données nécessaires ; - Disposent d’une fonction « Risques » déployée avec un dispositif de gestion du risque opérationnel déjà en place ; - Utilisent un système de notation interne plus ou moins élaboré. Une deuxième catégorie de banques (essentiellement les banques privées) qui sont moyennement préparées à une mise en œuvre de Bâle 2 dans la mesure où elles : - Disposent d’un système d’information déployé ou à un stade d’implémentation assez avancé ; - Disposent d’une fonction « Risques » déployée ou à un stade de déploiement avancé. Une troisième catégorie de banques (essentiellement les banques publiques) qui sont peu préparées à une mise en œuvre de Bâle 2 dans la mesure où elles : - Sont à un stade de refonte de leur système d’information ; - Disposent d’une fonction « Risques » non déployée ou à un stade de déploiement moyennement avancé.

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Quels avantages / inconvénients les banques tunisiennes tireront-elles, dans la perspective d’une mise en œuvre des Accords de Bâle II? La mise en œuvre du dispositif Bâle 2 est un projet structurant qui permet à la banque de bénéficier d’un certain nombre d’avantages : - Une meilleure évaluation des risques en introduisant des méthodes d’évaluation plus fines grâce à une définition plus différenciée des risques encourus qui se base sur des paramètres plus précis de mesure des risques (Probabilité de défaut, Perte en cas de défaut, Exposition en cas de défaut…). - Une gestion dynamique des risques à travers un système de notation. - Une meilleure allocation des fonds propres. - Une tarification adaptée au risque encouru. La connaissance de la probabilité de défaillance incite, en effet, à définir une tarification ajustée aux risques (risk adjusted pricing). - Une adoption des « best practices » bancaires pour la gestion, l’évaluation et la surveillance des différents risques. - Une meilleure transparence à travers les exigences du Pilier III relatif à la discipline de marché qui suppose la publication d’un ensemble d’informations qui renseignent sur le profil de risque d’une banque et son niveau de capitalisation. Bien entendu, ce genre de projets présente également des inconvénients ou plutôt des contraintes : L’application des nouvelles dispositions engendre un coût d’investissement non proportionnel à la

taille des banques. Il sera, donc, plus contraignant pour les petites banques de supporter ce coût d’investissement (évolutions des systèmes d’information, importants dispositifs de formations et de conduite du changement, coût des experts…) ; Le projet est consommateur en budget temps aussi bien en interne qu’en externe lors des phases d’homologation par les régulateurs. En parlant du Pilier III et d’une meilleure transparence, quels sont les reportings qui pourraient être exigées par la BCT ? Compte tenu des exigences du dispositif Bâlois (notamment le Pilier 3) et de la pratique observée au niveau Européen, nous estimons que les reportings suivants pourraient être exigés des autorités de contrôle bancaires : -Des reportings comportant des informations qualitatives permettant à la banque de décrire: - La politique et l’organisation générale, en particulier le suivi de l’adéquation du capital et l’exigence réglementaire de fonds propres ; - Le détail des différentes approches et méthodes choisies pour chaque type de risque ; - Les procédures mises en œuvre dans chaque filière risque ; - Le suivi des dispositifs de gestion des risques et le stress-testing. - Des reportings avec des données quantitatives qui décrivent de façon détaillée l’ensemble des expositions et des exigences de fonds propres avec des intermédiaires de calcul et des ventilations, selon les différents axes d’analyse pour chaque type de risque

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Reportings prudentiels

Présentation des reportings réglementaires en vigueur dans le cadre de Bâle II : Enjeux et impacts d’une mise en œuvre. Par M. Montassar Meska, Manager, Equinox Consulting

lors qu’une transposition de règles prudentielles plus avancées se précise en Tunisie, les établissements financiers devront d’ores et déjà se préparer à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et à un effort de communication plus important. En effet, le pilier III (Market Discipline) de Bâle II exige une communication sur les risques bancaires plus accrue dépassant les reportings de liquidité et autres annexes exigés actuellement par les autorités prudentielles tunisiennes. À terme, les établissements tunisiens devraient être amenés à fournir aux différents détenteurs d’intérêts au sein des banques (régulateurs, bourses, intermédiaires, agences de rating…) une information complète sur les risques et les dispositifs mis en place pour les gérer. Cette communication se base, en grande partie, sur les fameux reportings réglementaires COREP/ FINREP.

Enjeux des reportings prudentiels Bien que les établissements financiers tunisiens soient principalement tournés vers le marché local et que la plupart d’entreeux soient des établissements publics pour lesquels l’état se porte garant, les démarches successives de modernisation du secteur bancaire et les efforts de désengagement du capital des banques devrait à terme inciter nos établissements à vouloir grandir et accéder plus librement aux marchés africains et internationaux. Dès lors, concernant la discipline de marché, les banques tunisiennes ne seraient plus à l’abri des pressions du marché et de l’intêret réel de mettre en place des reportings réglementaires complets idéalement similaires aux reportings réglementaires européens de type COREP/FINREP.

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Principes généraux des reportings prudentiels FINancial REPorting (FINREP) Dans le cadre de l’adoption des normes IAS/IFRS, du renforcement de la surveillance des établissements de crédit et de l’harmonisation des pratiques de supervision bancaire en Europe, le CEBS (Committee of European Banking Supervisors) a mis en place un ensemble d’états réglementaires dit FINREP auquel sont soumis les établissements de crédit. Les entités assujetties au reporting FINREP sont les établissements publiant leurs comptes consolidés aux normes IAS/IFRS et soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ou sousconsolidée. Les établissements d’assurance sont non assujettis. Ce reporting est composé de 40 états : Bilan consolidé - 1 état et 17 annexes Compte de résultat consolidé - 1 état et 10 annexes Informations complémentaires - 11 états Fin 2009 l’European Banking Authority (EBA), remplaçant le CEBS, a publié un reporting FINREP révisé avec une application prévue initialement en juin 2012 ; une nouvelle version (tenant compte de la norme IFRS 9) est en cours d’adoption pour application en janvier 2013. COmmon REPorting (COREP) En parallèle, l’adoption au sein des pays de l’Union Européenne des principes de Bâle II sous une directive communément appelée CRD « Capital Requirement Directive » s’est accompagnée d’efforts des régulateurs bancaires européens pour harmoniser les formats du reporting de solvabilité. Il fixe ainsi un tronc commun fondé sur la taxonomie XBRL donnant ainsi naissance au COREP. Celui-ci vise à (1) harmoniser le format et la production des reportings réglementaires, (2) réduire les contraintes de reporting des établissements internationaux soumis à différentes réglementations locales et (3) optimiser les échanges d’informations entre régulateurs européens.

Outre un panorama des fonds propres de la Banque et de son exposition aux trois catégories de risque (« Capital Adequacy »), le COREP fournit les détails d’exposition aux risques de crédit, de marché et opérationnel. Il est ainsi structuré autour de deux niveaux d’information: Un premier niveau constitué des éléments essentiels pour le régulateur : • Etat CA (Capital Adequacy)Synthèse du ratio de solvabilité contenant les informations sur le numérateur (Fonds Propres) et le dénominateur (besoins en capital) du Pilier I. Un deuxième niveau plus détaillé qui permet l’analyse de la synthèse que constitue le premier niveau : • Risques de crédit - 7 états • Risques de marché - 6 états • Risques opérationnels - 3 états • Etat complémentaire - 2 états Les états FINREP et COREP ont été introduits pour la première fois en Europe au titre de l’exercice 2007. La périodicité des tableaux est principalement semestrielle mais peut varier en

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fonction de la taille des établissements et des méthodes d’approche adoptées. Pour les états remis semestriellement, les délais sont fixés à trois mois pour l’échéance semestrielle et à deux mois pour l’échéance annuelle. Ceux-ci sont usuellement télétransmis (au format XBRL) à l’autorité de contrôle prudentiel et signés électroniquement.

Démarche de mise en œuvre des reportings règlementaires

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La mise en œuvre des reportings règlementaires comporte des enjeux métiers et organisationnels importants. Dès lors, le projet de mise en œuvre se décomposera principalement en trois parties, démarrant par (A) une phase de diagnostic et analyse de la situation initiale, (B) la définition du dispositif de production cible puis (C) l’accompagnement et aide à la première exploitation. Les états règlementaires mettent l’accent entreautre sur des informations relatives aux fonds propres, à l’exposition aux risques et à la gestion des instruments financiers. En plus d’une nécessité pour les établissements financiers tunisiens de se conformer aux normes IFRS, certaines informations demandées vont audelà de celles prévues par le référentiel IFRS ou celles exigibles dans le cadre des accords de Bâle I. (A) La phase de diagnostic et d’analyse de la situation initiale doit donc permettre (1) le recensement des données clefs des reportings règlementaires, (2) l’audit de la traçabilité des données dans les outils amont et (3) l’identification des besoins pour la production des reportings (y compris la définition des enrichissements et règles de gestion nécessaires). (B) A l’issue de la phase de diagnostic, celle de définition du dispositif de production du reporting doit permettre (1) la définition des organes de production et de contrôle, l’élaboration de préconisations d’organisation pour la fonction « Reporting », (2) l’identification des contrôles à effectuer sur les données en amont de la production du reporting, (3) la description du processus de production et documentation des procédures. (C) L’accompagnement ainsi que la gestion du changement permet de définir les aspects liés à la formation par exemple. Ceux-ci ne doivent effectivement pas être négligés dans la mesure où chaque acteur du processus de closing doit être capable de maîtriser les données en jeu. Au-delà de ces aspects métiers et organisationnels, la mise en œuvre des

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À titre d’exemple, pour les besoins d’élaboration du FINREP, il est nécessaire de pouvoir déterminer de manière précise pour chaque instrument, son type, le type de dettes, les catégories d’agents économiques, le type de couverture, l’efficacité de la couverture (en distinguant les parts efficace et non efficace), le type d’immobilisation, l’indicateur de qualité d’un actif (ex. déprécié, non déprécié, en arriéré de paiement), le type de risque, la technique de valorisation… La collecte doit par ailleurs, pour tout ou partie des instruments financiers ou non financiers, fournir la valeur comptable, la juste valeur, le notionnel (montant dû à l’échéance, valeur de règlement…), la dépréciation (individuelle et collective)…

reportings réglementaires s’accompagnera de chantiers transverses tels que l’optimisation des processus, la réduction des délais de clôture… Par ailleurs, ce type de projet doit également contenir un volet technique à ne pas négliger, notamment via la nécessité de modernisation/refonte des SI comptabilité, risque, consolidation… mais également en raison du recours à la transcodification au format « XBRL ». Aussi la démarche de mise œuvre des reportings réglementaires s’accompagne usuellement de sous-projets relatifs à l’évolution des SI comptabilité et risques (via des outils de modélisation et de calcul plus puissants, possédant davantage d’indicateurs et permettant une plus grande historisation des données), de l’outil de consolidation (permettant ainsi de fournir une information complète de niveau Groupe), d’une interface de transcodification XBRL permettant la signature électronique des données et leur envoi aux autorités prudentielles.

référentiels ; Le lancement d’un plan de qualité des données ; La mise en place de fonctions transverses de « Veilles Règlementaires », de « Revue Qualité » et la préparation des transformations organisationnelles futures (fonctions étendues des Direction des Risques et Direction Financière) ; La refonte des systèmes informatiques notamment dans l’optique d’envisager à terme le développement des modèles de notations internes. Par ailleurs, parmi les difficultés que les banques tunisiennes peuvent rencontrer lors de la mise en œuvre des reportings réglementaires (i.e. plus globalement dans le cadre de Bâle II), nous pouvons citer entre-autres : Le coût de tels projets. À titre d’exemple, selon une étude du quotidien économique marocain « l’économiste », les banques marocaines ont dépensé 33 millions d’euros étalés sur trois ans pour l’adoption des normes IFRS et de la première tranche de Bâle II (basée sur les méthodes standards) et environ 17 millions d’euros pour le passage de la méthode Standard aux méthodes de notation interne) ; La mise en place de SI suffisamment souples permettant une prise en compte à la fois des exigences règlementaires de Bâle II et de celles relatives aux IFRS ; La mise en place sur base consolidée, de données financières et d’un dispositif de gestion

et de suivi des risques et des exigences en fonds propres… En effet, les états prudentiels doivent être fournis sur base consolidée ce qui soulève un problème d’intégration des systèmes avec les filiales et la nécessité de mise en place d’outils de consolidation ; L’obtention de notations fiables. Les banques tunisiennes opèrent sur un marché principalement local, tourné vers les PME sur lequel les agences de rating connues n’ont pas de vue. Parallèlement, une mise en œuvre d’une approche à notation interne nécessitera une meilleure communication et une amélioration de la qualité de l’information financière des PME ; Le manque d’historique de données dans le cadre de ces approches avancées. Sans ces efforts d’adoption de règles prudentielles plus strictes et en l’absence d’une plus grande transparence via la mise en place de reportings réglementaires plus complets, le risque majeur pour nos établissements financiers serait de perdre en compétitivité, d’être freinés dans leur volonté de croissance à l’international et de conquête du continent africain. Une évaluation insuffisante de ces risques les obligeraient assurément à détenir bien plus de fonds propres que nécessaires, impactant significativement leurs relations visà-vis des tiers (autres établissements, instances nationales et internationales…), comme vis-àvis de leurs clientèles

Leviers et difficultés de mise en œuvre : La réussite d’un projet de mise en œuvre de reportings réglementaires doit passer par un certain nombre de facteurs clés de succès et de leviers génériques à anticiper. Ces derniers peuvent d’ailleurs être valables pour l’ensemble d’un projet Bâle II. Parmi ces points, peuvent être cités : Le développement d’une culture du risque et de rating ; Le recrutement de compétences spécifiques (ex. modélisateurs, consolideurs…) ; La mise à niveau des processus opérationnels et outils existants (collecte des engagements, gestion des garanties…) mais également des

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Droit des Affaires

Le rôle du commissaire aux comptes dans l’application de l’article 200 du Code des Sociétés Commerciales

Par Ahmed Ouerfelli, Juge, Conseiller Juridique du Président de la République depuis le 15 mars 2011 et Enseignant de Droit. Contact : ahmedouerfelli@hotmail.com

Introduction 1. Le rôle du commissaire aux comptes consiste dans l’audit comptable. Ce n’est ni un réviseur de comptabilité, ni encore un conseiller juridique, voire comptable. Le commissaire aux comptes est un professionnel de comptabilité qui est chargé contractuellement d’une mission d’audit de la comptabilité préparée et élaborée par un autre comptable. Son rôle est de certifier si cette comptabilité est digne de la confiance et de la foi des associés. Le commissaire aux comptes est le mandataire des associés. C’est pourquoi il est désigné par l’assemblée générale des associés et non pas par l’organe de direction. Il doit jouir de l’indépendance et de l’intégrité morale dans la mesure où il émet un avis sur la qualité du travail et du produit d’autrui, d’où une certaine doctrine l’assimile au juge dans la « grande » société. Il accomplit une mission d’intérêt général dans la mesure où son avis sert d’outil de gestion et de prise de décision, tant pour les associés que pour les tiers

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(bailleurs de fonds, potentiels investisseurs…). La crédibilité dont il est présumé jouir a fait que son intervention donne à la comptabilité une présomption renforcée de régularité, voire d’exactitude, qui justifie l’application d’un régime préférentiel notamment en matière de restitution de la TVA. Cela s’explique lorsque l’on sait que le commissaire aux comptes est tenu d’un devoir d’alerte au cas où apparaissent des signes précurseurs de difficultés économiques ainsi que d’un devoir d’aviser le ministère public lorsqu’il s’aperçoit de l’existence de faits ou d’actes susceptibles d’avoir une coloration pénale, commis dans le cadre de l’activité sociétaire. 2. Quant au cade juridique de l’intervention du commissaire aux comptes, l’on constate que l’art. 269 du C.Stés Com. contient un renvoi direct et univoque aux « normes d’audit d’usage ». Il s’agit d’un renvoi aux normes professionnelles, d’origine interne ou aussi internationale, à moins qu’il ne soit établi que la profession ne les a pas adoptées en Tunisie. Les normes sont des textes écrits, mais il est admis de nos jours qu’un usage ne perd pas cette qualité s’il est « codifié » par un organisme autre que le législateur, notamment

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par un organisme privé : la CCI pour les Règles et Usance (RUU) et les Incoterms, la FIFA pour les Règlements sportifs… 3. L’article 200 du C.Stés Com. est un texte d’importance capitale. La preuve en est qu’il a remplacé l’art. 78 du Code de Commerce lors de la promulgation du Code au 3 novembre 2000 puis a subi trois amendements, ou plutôt trois révisions totales en l’espace de neuf ans environ. 4. L’article 200 (nouveau) du C.Stés Com. tel que modifié par la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009 est subdivisé en 4 paragraphes (I, II, III et IV en chiffre romain). Le parag. « I » consacre le principe de l’évitement des conflits d’intérêts et la transaction équitable entre société et dirigeants. Il ne donne pas de rôle particulier au commissaire aux comptes. Ces principes devraient être observés de manière spontanée par les dirigeants. Le parag. III concerne les opérations interdites, qui devraient ne pas avoir lieu. Cela n’empêche que le commissaire aux comptes, s’il découvre une opération de ce type, et vu l’absence d’incrimination de ces opérations en tant que telles, devra alerter l’assemblée générale des actionnaires. Il ne peut alerter le ministère public que lorsque la convention interdite revêt un caractère pénal. 5. Restent alors les opérations réglementées (I) et celles libres, pour lesquelles un dispositif de contrôle a été mis en place (II).

I - Le commissaire aux comptes et les opérations réglementées

6. Les opérations réglementées peuvent être définies a contrario : elles sont celles qui ne sont ni interdites, ni libres. Il est à constater que le législateur de 2009, contrairement aux rédacteurs de la version précédente (celle de 2005) a opté pour l’absence de définition des opérations réglementées ou contrôlées. L’on ne retrouve dans le nouvel article 200, ni critère ni liste. C’est alors la catégorie fourretout, dite aussi « poubelle » ou, plus gentiment, «corbeille». 7. Quant à leur régime, le législateur préfère ne pas les appeler « opérations réglementées ». C’est un terme doctrinal, auquel le législateur préfère celui d’« opérations soumises à Autorisation, à Approbation et à Audit » (les 3A). 8. Sous l’égide du paragraphe II, le commissaire aux comptes a une obligation d’auditer les opérations réglementées portées à sa connaissance, ainsi qu’une mission générale d’audit comptable selon les normes usuelles, lorsque ces opérations lui sont communiquées. A- Les opérations communiquées au commissaire aux comptes 9. A titre de rappel du régime des opérations réglementées, il devra être signalé que, dans le cours des textes du C.Stés Com., l’art. 200 devrait être consacré aux opérations à risque en raison de la présence d’un dirigeant comme partie à une opération conclue avec la société. Cet article concerne donc les cas de conflit d’intérêt et les précautions prises pour empêcher que ces conflits ne soient résolus au détriment de

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www.aiefbt.org la personne morale. Toutefois, dans les faits, l’on trouve un élément intrus dans cet article, puisque dans son Parag. II, l’on rencontre un sous-paragraphe 2 traitant du régime des opérations conclues avec des personnes n’ayant pas de pouvoir spécifique au sein de la société. 10. De ce fait, les opérations réglementées sont de deux familles : celles conclues entre la société et ses dirigeants (1) et celles entre la société et des tiers (2). 1. Opérations entre la société et ses dirigeants 2. Les opérations conclues entre la société et ses dirigeants sont suspectes en raison de la qualité du cocontractant de la société, qui est son dirigeant ou un actionnaire influent, c'est-à-dire qui détient une fraction du capital dépassant 10%. D’après l’interprétation de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT), elles englobent tous les accords sur la rémunération des dirigeants, qui doivent faire l’objet de reporting et d’audit par le commissaire aux comptes. 3. En effet, selon l’art. 200, parag. II, du Code des Sociétés Commerciales, «1. Toute convention conclue directement ou par personne interposée entre la société, d’une part, et le président de son conseil d’administration, son administrateur délégué, son directeur général, l’un de ses directeurs généraux adjoints, l’un de ses administrateurs, l’un des actionnaires personnes physiques y détenant directement ou indirectement une fraction des droits de vote supérieurs à dix pour cent, ou la société la contrôlant au sens de l’article 461 du présent code, d’autre part, est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Les dispositions du précédent sous-paragraphe s’appliquent également aux conventions dans lesquelles les personnes visées ci-dessus sont indirectement intéressées. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions conclues entre la société et une autre société lorsque le président directeur général, le directeur général, l’administrateur délégué, l’un des directeurs généraux adjoints ou l’un des administrateurs est associé tenu solidairement des dettes de cette société, gérant, directeur général, administrateur ou, d’une façon générale, dirigeant de cette société. L’intéressé ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée ». 4. Ainsi, le régime des 3A s’applique aux opérations conclues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires influents, soit

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directement soit indirectement, soit aussi lorsque deux sociétés ont des dirigeants communs. Dans le dernier cas, le conflit d’intérêt a lieu entre les deux sociétés ; il est amplifié par le fait qu’elles sont dirigées par les mêmes personnes qui pourraient être amenés à sacrifier les intérêts de l’une des sociétés au profit de l’autre, même par simplisme ou par compassion à l’une de ces sociétés qui traverse une période difficile. 5. Le sous-paragraphe 5 du Paragraphe II dispose que « les obligations et engagements pris par la société elle-même ou par une société qu’elle contrôle au sens de l’article 461 du présent code, au profit de son président-directeur général, directeur général, administrateur délégué, l’un de ses directeurs généraux adjoints, ou de l’un de ses administrateurs, concernant les éléments de leur rémunération, les indemnités ou avantages qui leurs sont attribués ou qui leurs sont dus ou auxquels ils pourraient avoir droit au titre de la cessation ou de la modification de leurs fonctions ou suite à la cessation ou la modification de leurs fonctions, sont soumis aux dispositions des sous-paragraphes 1 et 3 ci-dessus. En outre de la responsabilité de l’intéressé ou du conseil d’administration le cas échéant, les conventions conclues en violation aux dispositions ci-dessus peuvent, le cas échéant, être annulées lorsqu’elles causent un préjudice à la société ». 6. Dans une note d’orientation en date du 10 mars 2010, l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) précise qu’afin de mettre en œuvre les dispositions ci-dessus, le commissaire aux comptes est tenu d’établir un tableau retraçant toutes les rémunérations perçues par les dirigeants au cours de l’exercice social, y compris les rémunérations ordinaires (jetons de présence, salaires) ainsi que ce que l’on appelle les « parachutes dorés », servis lors du départ des dirigeants à la retraire ou vers une autre activité. Ce tableau doit être intégré dans un rapport spécial qui doit « donner une description des obligations et engagements pris par la société elle-même ou par une société qu’elle contrôle au sens de l’article 461 du Code des Sociétés Commerciales au profit de ses dirigeants et ce, pour toutes les catégories de rétributions, à savoir : * Les éléments de leur rémunération ; * Les indemnités ou avantages qui leur sont attribués ; * Les indemnités ou avantages qui leur sont dus; * Les indemnités ou avantages auxquels

ils ont pourraient avoir droit au titre de la cessation de leur fonction ; * Les indemnités ou avantages auxquels ils pourraient avoir droit au titre de la modification de leurs fonctions. Il reste entendu que ce rapport spécial ne doit en aucun cas être motivé »( ). 11. Le rapport devrait selon cette Note d’orientation être présenté selon le modèle suivant : Opérations entre la société et les tiers : 12. Ces opérations sont lourdes de conséquences. Ce sont leurs effets patrimoniaux qui justifient le contrôle (trilogie : autorisation, approbation et audit, appelés « les trois A »). 13. contrairement à la règle générale en matière d’audit comptable, pour les opérations conclues avec les tiers, le contrôle

trois « A » ont été respectées, puisque c’est à lui qu’incombe la tache d’effectuer le deuxième « A », et que le troisième « A » aura lieu suite à son intervention.

du commissaire aux comptes sur les opérations sur les opérations avec les tiers est un contrôle exhaustif, c'est-à-dire qui ne repose pas sur l’échantillonnage. Le commissaire aux comptes doit auditer toutes les opérations qui lui sont communiquées. Cependant, quant à l’essence de la mission, il demeure toujours le même. Le commissaire aux comptes intervient en tant qu’auditeur de comptes qui certifie si la sincérité de l’enregistrement comptable. Reste à ajouter que cette mission traditionnelle est couplée d’une tache de s’assurer qu’elle répond aux exigences légales notamment du point de vue procédural, c'est-à-dire de vérifier si les procédures ont été respectées (autorisation préalable du conseil d’administration ou du directoire). Il ne peut avoir à s’assurer que les

s’aventurer à demander que l’on lui communique des informations sur des éventuelles opérations de ce type. Ce serait purement et simplement de l’indélicatesse. 16. Cependant, ces opérations, au cas où elles sont cachées par l’organe dirigeant, sont soumises au contrôle ordinaire avec toutes les autres opérations ordinaires, selon la règle de l’échantillonnage (le sondage). Si l’une de ces opérations figure, par hasard, parmi les échantillons examinés, le commissaire aux comptes doit la soumettre au contrôle ordinaire d’une opération réglementée et, en plus, en signaler l’existence à l’assemblée générale des associés. 17. Il est toutefois utile de souligner que la conclusion d’une opération réglementée

B - Les opérations non communiquées au commissaire aux comptes 14. Le CAC n’est pas responsable de l’absence de communication. On ne peut lui reprocher de ne pas avoir découvert les opérations réglementées cachées par les dirigeants. 15. Il ne peut aussi demander aux dirigeants de lui communiquer ces opérations, car il n’est pas présumé que la société a conclu de telles opérations. C’est bien l’inverse qui est présumé. Ainsi, en l’absence de communication spontané, il n’est ni tenu ni même autorisé à

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www.aiefbt.org sans respecter les formalités légales des 3A n’est pas en soi constitutif d’infraction pénale. Cela n’empêche qu’une telle opération puisse revêtir le caractère pénal notamment au cas où elle constitue un abus des biens et du crédit. Dans ce cas, le commissaire aux comptes est dans l’obligation de révéler le fait délictueux au Procureur de la République auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social, conformément à l’art. 270 du Code des Sociétés Commerciales.

II- Le commissaire aux comptes et les opérations autres que réglementées 18. Avec la réforme de 2009, les opérations libres sont passées de la « zone blanche » à la zone « blanc cassé ». désormais, elles doivent faire l’objet d’un contrôle minimum consistant dans la communication d’une liste de ces opérations au commissaire aux comptes qui doit les auditer (A). Par contre, les opérations interdites ne doivent pas avoir lieu. Si elles sont découvertes par le commissaire aux comptes, il doit agir selon la coloration purement civile ou pénale qu’elles revêtent (B). A. Pour les opérations libres 19. Obligation de communication incombant aux dirigeants. Ils doivent communiquer une liste exhaustive. Il n’y a pas d’obligation pour le commissaire aux comptes de demander qu’une liste de ces opérations lui soit communiquée, car il n’est pas présumé qu’elles aient lieu. 20. En cas de communication spontanée par les dirigeants, il doit auditer. 21. L’audit a lieu selon les normes d’audit d’usage : le sondage. Le commissaire aux comptes ne procède pas à une révision exhaustive de toutes ces opérations, mais à un audit selon des échantillons. Il doit veiller à ce que ces échantillons soient représentatifs et pertinents. 22. Cependant, la nature du contrôle est différente ici : il ne contrôle pas la régularité de l’enregistrement comptable ou la fidélité, mais s’assure que les conditions légales de l’opération libre sont remplies. Il vérifie s’il s’agit effectivement d’opérations courantes, et que les conditions et les termes sont équitables et conformes aux conditions de conclusion de ces mêmes opérations avec les tiers (prix, délai de paiement, modalités de paiement, garanties du paiement, maintenance et services après vente, ristournes, avantages liés…). 23. C’est un contrôle de légalité plutôt qu’un contrôle comptable.

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B. Pour les opérations interdites 24. Les opérations interdites ne devraient pas être conclues du tout. Cependant, interdire n’est pas synonyme d’éradication totale du comportement prohibé. Il y a toujours des actes illicites. Le droit tunisien a prohibé un certain nombre d’opérations que l’on peut classer dans la « zone noire ». contrairement au droit anglais, le droit tunisien a estimé que les opérations où le degré du risque est très élevé doivent être simplement interdites. Il s’agit des emprunts de tout type, y compris les crédits par signature, c'est-à-dire les actes par lesquels la société se porte garante des engagements des dirigeants ou des actionnaires influents à l’égard des tiers. L’article 200 excepte les dirigeants personnes morales afin de ne pas bloquer l’activité des groupes de sociétés. Cependant, l’interdiction s’applique aux personnes physiques qui les représentent au sein du conseil d’administration. 25. Lorsque le commissaire aux comptes découvre qu’une opération interdite a été, tout de même, conclue, il doit signaler cet acte illicite dans son rapport général. 26. Les opérations interdites n’étant pas incriminées, contrairement au droit français, le commissaire aux comptes n’a pas l’obligation d’informer le ministère public de façon systématique. Toutefois, au cas où cette opération constitue le corpus d’un délit plus général, notamment l’abus des biens et du crédit, l’article 271 (al. 2) du Code des Sociétés Commerciales impose au commissaire aux comptes de révéler ce délit au Procureur de la République. Conclusion 27. L’amendement de 2009 a revigoré le commissaire aux comptes mais l’a chargé d’une tache à risques, notamment l’examen des rémunérations des dirigeants sociaux et des opérations « libres », passées désormais de la zone « blanche » à la zone « gris clair » ou « blanc cassé » dans la mesure où elles doivent faire l’objet d’un audit selon le système de l’échantillonnage. Pour les autres types d’opérations, le commissaire aux comptes continue à assurer son rôle classique d’auditeur selon les mêmes normes usuelles qui n’en font pas un réviseur de comptabilité mais un certificateur de sincérité et de fiabilité des comptes. Ceux qui veulent demander au commissaire aux comptes de garantir l’exactitude de la comptabilité finissent par menacer la liberté, le devenir et l’existence même de la profession d’audit comptable

Bibliographie tunisienne sélective Ouvrages

Achille BERDAH : «Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée », éd. La Caravelle, Tunis 1955. Christine-Labastie DAHDOUH et Habib DAHDOUH: « Droit commercial », vol. 2 : «Entreprises sociétaire», tome I : « Règles communes », éd. IHE Editions, Tunis 2003, pp. 174-175. Institut Arabe des Chefs d’Entreprises (IACE) : Guide de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Entreprises Tunisiennes, 2008. Kamel AYARI : « Le référé et les sociétés commerciales à travers le code des sociétés commerciales », éd. CIFEDE, Tunis 2007. Slaheddine MELLOULI et Sami FRIKHA : « Les sociétés commerciales », Tunis 2008, p. 7 et ss. Taoufik BEN NASR : « Le contrôle du fonctionnement des sociétés anonymes », éditions 2000, Tunis 1994.

Articles et rapports

Ahlem ELBARHOUMI: « Le sort des conventions réglementées conclues sans l’autorisation préalable du conseil d’administration », Revue de la Jurisprudence et de la Législation, mai 2009, p. 65. Ahmed OUERFELLI : « La vraie réforme du droit des sociétés a bien eu lieu », Revue de la Jurisprudence et de la Législation, juillet 2009, spécial « Droit des sociétés », p. 9. Ahmed OUERFELLI : « La responsabilité pénale du commissaire aux comptes Aperçu général ; vision d’un juriste », L’expert n° 99, juin 2003, p.42. Ahmed OUERFELLI: « La protection des actionnaires minoritaires en droit tunisien des sociétés » (“The Protection Of Minority Shareholders Under The Law On The Economic Initiative”, Yearbook of Islamic and Middle Eastern Law (YIMEL)), Vol. 13, 2006-2007, Brill eds., p. 107. Béchir BELHAJ-YAHIA : « Les assemblées d’actionnaires », in Du nouveau en droit des sociétés commerciales, colloque CCAT, Tunis 26-27 janvier 2001, inédit. Fayçal DERBAL: « Le commissariat aux comptes dans le cadre de la nouvelle législation des sociétés commerciales : Apports et limites », communication donnée dans le cadre du colloque sur « Le nouveau code des sociétés commerciales », organisé par le Centre de Conciliation et d’Arbitrage de Tunis (CCAT), les 26 et 27 janvier 2000, inédite. Fayçal DERBEL : « Synthèses des travaux et conclusions » (du séminaire organisé par le CEJJ et l’IACE le 8 mai 2009 sur « Le nouveau droit des sociétés après la réforme du 16 mars 2009 », publié in Revue de la Jurisprudence et de la Législation, juillet 2009, spécial « Droit des Sociétés », p. 103. Kamel AYARI : « Le gouvernement d’entreprise en droit tunisien », Infos Juridiques, n° 62/63, février 2009, p. 22. Mohamed Hédi LAKHOUA : « L’accès au droit de la Personne Morale "Personne Immorale" », in La passion du Droit. Mélanges en l’honneur du Professeur Mohamed Larbi Hachem, éd. FDSPT, Tunis 2006, p. 31. Mohamed Naceur LOUED: « Pour une répression pénale spécifique aux sociétés », in Annales des Sciences Juridiques, revue publiée par la Fac. des Sc. Juri., Eco. Et de Gestion de Jendouba, 2007, p. 9. Rapport intitulé : « La structure familiale du capital des entreprises pose un défi à l’amélioration de la gouvernance d’entreprises en Tunisie », http://83.244.133.244/accueil.asp?page=accueil&selection=0# ; Cf., « Rapport Fitch Ratings. Gouvernance d’entreprise : satisfaction pour les grandes réformes juridiques », L’Expert, http://www.lexpertjournal.com/details-Rapport_de_Fitch_rating-2883.html Soukeina BOURAOUI : Rapport introductif au colloque « Droit criminel et sociétés commerciales », organisé à Tunis par l’Association Tunisienne de Droit Pénal du 2 au 4 mai 1985. Yadh ELLOUMI: « La gouvernance d’entreprise et le commissariat aux comptes », in « Le Code des sociétés commerciales suite aux amendements de 2005 », actes de colloque organisé par le CEJJ les 3 et 4 fév. 2005, éd. CEJJ, Tunis 2006, p. 115. Yiadh ELLOUMI : « La révélation des faits délictueux n’est qu’une diligence accessoire », L’Expert, n° 99, juin 2003, p.41. Youssef KNANI: « Les conventions entre la société anonyme et ses dirigeants », in Le Code des sociétés commerciales suite aux modifications de 2005, actes de colloque organisé par le CEJJ les 3-4 février 2006, éd. CEJJ, Tunis 2006, partie en langue française, p. 13. Youssef KNANI: « Les conventions entre la société anonyme et ses dirigeants à la lumière de la loi du 16 mars 2009 », Revue de la Jurisprudence et de la Législation, juillet 2009, spécial « Droit des sociétés », p. 57 et ss., spéc. pp. 66-67.

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Droit des Affaires Sur les traces du législateur…. :

Quelques nouveautés marquantes dans le secteur financier Par Maya Boureghda Chebeane - JURISMED Avocats

es chantiers se succèdent dans la nouvelle Tunisie, accompagnés de leurs lots de nouveaux textes. La période de transition a été marquée par l’adoption de plusieurs textes importants dans le secteur financier, à l’instar des réformes introduites dans le secteur de la micro-finance, du capital investissement et la création d’une caisse des dépôts et consignation.

Un nouveau cadre règlementaire pour les institutions de micro-finance La micro-finance a été l’une des premières priorités du gouvernement suite à la révolution. C’est en effet un enjeu important du développement humain, favorisant les initiatives individuelles et collectives et ouvrant un chemin pour accéder à l’emploi. La microfinance est également un moyen de lutter contre l’exclusion financière face aux difficultés d’accès au crédit en Tunisie, compte tenu de la prépondérance du crédit hypothécaire. Le décret-loi n°2011-117 en date du 05 novembre 2011 a modifié la loi n°99-67 du 15 juillet 1999 relative aux microcrédits accordés par les associations. Un certain nombre de dispositions importantes ont été introduites par ce nouveau texte. Les institutions de micro-finance disposent

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désormais d’une organisation proche de l’organisation du système bancaire, l’accès à l’activité de micro-finance est soumis à un agrément dont les conditions, certes allégées, se rapprochent de l’agrément bancaire. Cet agrément est d’ailleurs accordé par le ministre des finances, sur avis de l’autorité de contrôle de la micro finance. Toutefois, elles ne sont toujours pas en mesure de recevoir de dépôt de la clientèle, activité toujours réservée aux établissements de crédit. Les institutions de micro-finance se professionnalisent et sont désormais soumises à une série de règles de bonne gouvernance. Elles sont également soumises à la supervision d’une véritable autorité de contrôle indépendante, nouvellement instituée, disposant d’une autonomie financière.

Dynamiser les activités de capitalinvestissement Malgré le dynamisme des structures de capital investissement en Tunisie, leur place dans le financement de l’économie reste limitée. Afin de dynamiser le capital investissement, un nouveau texte a été adoptée, modifiant la loi applicable aux sociétés d’investissement et aux fonds communs de placement à risque (FCPR), le Décret-loi n°2011-99 en date

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du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque (SICAR) et aux FCPR et assouplissant les conditions de leurs interventions. Le nouveau texte vise à assouplir les conditions d’interventions de ces véhicules d’investissement. Le pourcentage et le délai d’emploi des fonds est modifié, les SICAR doivent désormais investir 80% au moins de leur capital libéré et 80% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital-risque (au lieu de 65%), autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou des ressources du budget de l’Etat, et ce dans un délai ne dépassant pas la fin des deux années suivant la libération du capital ou le paiement des montants mis à sa disposition (au lieu de la fin de la première année suivant celle de la libération dans le régime antérieur). A l’instar des SICAR, les FCPR sont soumis aux mêmes règles d’emploi de leurs actifs libérés à hauteur de 80% au moins et de délai ne dépassant pas deux années. Le champ d’intervention des SICAR et des FCPR est élargi, ils peuvent désormais investir dans toutes sociétés établies en Tunisie et non cotées, à l’exception de celles exerçant dans le secteur immobilier relatif à l’habitat, au lieu d’un inventaire d’entreprises comme cela était prévu dans le cadre du régime antérieur. Le contrôle du Conseil du Marché Financier (CMF) est renforcé pour les SICAR qui gèrent des ressources spéciales pour le compte d’investisseurs non avertis, cette activité est d’ailleurs soumise à un agrément du CMF. Les SICAR qui gèrent les ressources d’investisseurs avertis (qui seront définis par décret) restent soumises à une déclaration au CMF. Le pouvoir disciplinaire du CMF à l’égard des SICAR qui gère pour le compte de tiers des ressources spéciales est renforcé. Il peut désormais sanctionner les comportements défaillants, allant même jusqu’à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer voire même le retrait d’agrément. Les mécanismes de sorties des FCPR ont également été développées et clarifiés même si le capital transmission demeure peu sophistiqué. Les LBO restent exceptionnels et les sorties en bourse demeurent timides mêmes si elles devraient se développer avec la croissance du marché alternatif de la bourse des valeurs mobilières de Tunis. Le dispositif fiscal applicable aux SICAR et FCPR a également été modifié par un décret-loi n°2011-100 en date du 21 octobre 2011.

Ces modifications constituent un premier pas important pour dynamiser le capital risque en Tunisie, avant l’arrivée de véhicules d’investissement plus flexibles.

L’investissement public s’organise et se diversifie : Une Caisse des dépôts et consignation est née Le Décret-loi n° 2011-85 en date du 13 septembre 2011 a donné naissance à une caisse de dépôts et de consignations. Cette Caisse est chargée de placer et d’investir des ressources publiques en les affectant notamment à la réalisation d’investissements dans le cadre de partenariat avec le secteur privé dans les domaines économiques stratégiques. Cette Caisse devrait permettre le développement des PPP dans des projets de développement régional, d’infrastructures mais également dans divers autres secteurs tels que les nouvelles technologies, l’environnement et le développement durable et soutenir les petites et moyennes entreprises. Cette caisse devrait également contribuer au développement de l’investissement institutionnel sur les marchés financiers. La Caisse est soumise à une commission de surveillance qui, outre ses fonctions de contrôle et d’approbation des états financiers, intervient a-priori en fixant la stratégie de développement de l’activité de la caisse et ses champs d’intervention, ainsi que le projet annuel des investissements de la caisse et ses placements. La Caisse fait également l’objet d’une série de règles de bonne gouvernance

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Compétences Tunisiennes

cercle vicieux qu’il nous faut aujourd’hui casser : peu d’opportunités et peu de confiance n’engendrent au final que peu d’enthousiasme et peu d’investissement. Et en retour, toujours moins de confiance et encore moins d’opportunités de travail… » nous a-t-il confié. La situation de l’emploi en Tunisie s’apparente, dit-il, grandement à ce que les économistes appellent un équilibre sous optimal. Une situation aux résultats insatisfaisants (ou tout simplement injustes avec une partie importante de la population condamnée aux emplois précaires malgré son niveau de formation), mais stable car les différents acteurs y ont trouvé, un temps, leur équilibre.

Riadh El Hafdhi, un économiste jeune et ambitieux pour une Tunisie toujours jeune et ambitieuse.

Nous continuons notre série dédiée à la présentation des membres fondateurs de l’Association Internationale des Experts Financiers et Bancaires Tunisiens. Dans ce numéro, nous traçons le parcours du benjamin du conseil d’administration de l’AIEFBT : Riadh El Hafdhi. Voici son parcours et son regard d’économiste sur la situation actuelle en quelques lignes.

é en Tunisie en 1978 de parents diplomates, il eu la chance de ce fait de vivre diverses expériences à l’étranger dès son jeune âge, dont une particulièrement qui l’a marqué : la Suisse. On peut dire que ce dernier pays l’a influencé, le souvenir de Genève lui rappelant souvent les paroles de Bourguiba qui voulait faire de la Tunisie la Suisse de l’Afrique, du Lac de Tunis un Lac Léman. Il eu ensuite la chance d’être en Tunisie en 1987, suffisamment longtemps pour avoir ressenti cette peur omniprésente de cette fin de règne douloureuse que fut celle de Habib Bourguiba et le formidable espoir né du désormais lugubre « changement » du 7 novembre. Comme beaucoup de tunisiens,

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il a vécu les 20 années suivantes dans une bulle : les libertés disparaissaient toutes peu à peu, mais la construction de ponts, de routes et d’universités donnait aussi l’illusion d’un décollage économique espéré. La révolution du 14 janvier 2011 l’a marqué comme tunisien mais aussi particulièrement en tant qu’économiste – après un baccalauréat à Tunis, il a en effet étudié la macroéconomie et le management en France puis au Canada, avant d’entrer au service d’un grand groupe bancaire d’envergure mondial basé à Paris pour y poursuivre sa thèse en économie bancaire. Il ensuite été recruté en qualité d’économiste en charge de l’Afrique du Nord et du MoyenOrient.

Le 14 janvier lui a donc permis de découvrir, à la foi en tant que tunisien et en qualité d’économiste, sa méconnaissance profonde des régions intérieures tunisiennes. Il ne le cache, il n’est jamais allé à Kasserine ou à Thala. Professionnellement, les statistiques nationales flatteuses cachaient assez efficacement une réalité économique et sociale des plus précaires et injustes. Cette révolution fut donc aussi celle de sa conscience et il est partagé depuis par un véritable sentiment de honte, celle du privilégié du lycée français de Tunis qui peut dire « je ne savais pas », et un espoir formidable, irrésistible. Et lorsqu’on le lui demande, il peut dire avec fierté que ses ambitions pour la Tunisie et ses ambitions personnelles se rejoignent mieux que jamais: il n’est que l’une de ces innombrables compétences, en Tunisie comme à l’étranger qui souhaite donner en retour à son pays, mais malgré les diplômes, l’emploi, surtout qualifié, reste trop rare. « Aussi, chômeur de l’intérieur ou cadre à l’étranger, nous sommes nombreux à participer au même combat de l’emploi et du développement en Tunisie, ou du moins d’en partager l’ambition. Ce ne sera certainement pas facile car c’est tout un

La révolution a déstabilisé cet équilibre sous les coups de butoir des laissés pour compte du « miracle tunisien », « mais si le jeu des différents acteurs de notre économie n’évolue pas, nous y reviendrons rapidement je le crains ». Alors comment en sortir ? La science économique nous enseigne qu’il n’y a qu’une seule façon pour s’extirper du «dilemme du prisonnier» (car oui nous sommes bien prisonnier d’une situation inextricable et de son historicité) et de faire en sorte que tous les acteurs trouvent souhaitables un nouvel équilibre plus optimal pour l’ensemble de l’économie : c’est la coopération, à l’opposé de la prise de décision unilatérale. En d’autre terme, la démocratie et la participation des citoyens à la prise de décision politique peut nous faire aboutir à ce nouvel équilibre qui permettra de mobiliser, au mieux cette foi, toutes nos forces, celles des cadres, des chômeurs, des expatriés ou des locaux, en créant un nouveau système d’incitations.

« Si la démocratie est respectée (dans toutes ses composantes, libertés d’expression, respect des différences et respect de l’Etat de droit), je ne pourrais alors qu’être optimiste pour l’avenir de la Tunisie et de l’économie tunisienne en particulier » explique t-il. Après le cercle vicieux, c’est une boucle vertueuse confiance-investissementemploi qui pourra se mettre en place ; «la Tunisie, l’une des quarante économies les plus compétitives au Monde peut réellement se permettre d’être ambitieuse et moi avec elle». C’est tout ce qu’on souhaite à la Tunisie, c’est tout ce qu’on souhaite à Riadh

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Évènement

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03 Décembre 2011: N Le Club Forex de Tunisie organise son congrès annuel suivi d’un colloque

19 novembre 2011: N Première conférence du Club

Eoncomètres Tunisiens de la FSEGT

e Club Economètres Tunisiens de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Tunis (« FSEGT ») a organisé sa première conférence sur le thème de la « finance islamique » le samedi 19 novembre 2011. Cette conférence a été l’occasion pour les présents d’assister à des excellentes présentations de la part notamment du Professeur Mohamed Ali Chekir, professeur à la FSEGT. En essayant de mieux expliquer les concepts de la finance islamique tels que le Riba, le Maysar, le Gharar et ses instruments financiers islamiques tels que la Moubadara, la Moucharaka ou la Mourabah, la conférence a eu le mérite d’aller aux fondamentaux afin que les étudiants arrivent à mieux cerner des notions souvent utilisés sans une vrai maîtrise. A signaler que le Club Economètres Tunisiens de la FSEGT veut offrir un espace propre aux jeunes étudiants et aux diplômés pour un échange sur des thématiques précises qui concernant la situation économique en Tunisie. Il vise aussi les étudiants en troisième cycle afin de les aider à finir leurs recherches et leur apporter le soutien nécessaire. Bien évidemment, l’accès au marché du travail représente un vrai problème pour les diplômés en économétrie. Le Club espère ainsi rapprocher les demandeurs d’emploi dans ce domaine des entreprises. Le Club a déjà organisé des atéliers de formation théoriques et pratiques pour mieux expliquer l’économétrie. Il continuera dans cette démarche et des évènements sont déjà à l’étude. Une initiative qu’on continuera à suivre avec beaucoup d’intérêt.

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e 03 décembre 2011 en marge de la tenue du congrès annuel du Forex Club de Tunisie ; se tiendra un colloque qui portera sur le thème : « Les marchés des capitaux et les nouveaux défis de l’économie tunisienne » Cette manifestation réunira l’ensemble des responsables et des cadres exerçant sur les marchés des capitaux. L’objectif étant d’entamer les réformes dont notre économie a fortement besoin. L’ensemble des responsables de la Banque Centrale de Tunisie, du ministère des Finances du Conseil du Marché Financier et de la Bourse ont confirmé leur présence. L’ouverture sera assurée par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et la clôture par le Ministre des Finances. Des conférenciers tunisiens exerçant à Londres, à Paris et à Bruxelles ont également confirmé leur présence. Le financement de l’économie tunisienne doit relever des défis majeurs pour répondre à la

demande des investisseurs et aux aspirations du peuple tunisien. Il doit de plus en plus reposer sur des marchés des capitaux tunisiens efficients et dynamiques, incluant tous les opérateurs. Plusieurs thèmes seront débattus entre les professionnels notament les outils pour dynamiser les marché monétaire, de change, boursier et financier. Des grands chantiers auxquels deux ou trois panels d’économistes et de financiers tunisiens et étrangers tenteront d’apporter les réponses. Ils plancheront surtout sur la capacité des marchés des capitaux à accompagner l’économie tunisienne. L’Association Internationale des Experts Financiers et Bancaires sera représentée lors de cet évènement par son vice-président Selim Fendi. La Newsletter Finance&Vous reviendra sur le sujet lors d’un prochain numéro avec un compte rendu sur cet évènement

Source Photo: Club Economètres Tunisiens FSEGT

Quelques tentatives de définition de l’économétrie : Etudes des relations quantitatives de la vie économique faisant appel à l’analyse statistique et à la formulation mathématique. L'économétrie exprime quantitativement les correlations pouvant exister entre des phénomènes économiques dont la théorie affirme l'existence. La théorie économique fournit des idées sur les processus qui déterminent les grandeurs économiques, l'économétrie apporte une verification empirique et établit quantitativement les corrélations qui apparaissent valides. L’objectif de l’économetrie est de confronter un modèle économique à un ensemble de données (données de panel, série temporelle, etc.) et ainsi d’en vérifier la validité. L’économétrie est une branche de l’économie qui traite de l’estimation pratique des relations economiques

Source Photo: Club Economètres Tunisiens FSEGT

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