Le mag' APNM Gendarmes et Citoyens - N°113

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Association Professionnelle Nationale Militaire

Gendarmes & Citoyens LE Magazine

La Police Judiciaire Les procédures inquisitoire et accusatoire Une justice plus violente aux Etats-Unis ? RPS : Ecoute-défense Deux camarades nous ont quittés Protection des réservistes Le jeune Substitut et le vieil Adjudant…

N° 113 - APNM Gendarmes & Citoyens®


Permanence téléphonique AG&C Vous êtes toujours plus nombreux à nous contacter pour obtenir des renseignements, des conseils, de l’aide, ou tout simplement une oreille attentive sans jugements et faux semblants. Si l’équipe AG&C s’en félicite, car cela démontre que nos méthodes sont les bonnes, que notre utilité n’est plus à démontrer, cela génère néanmoins beaucoup de travail en plus pour les gendarmes de terrain que nous sommes. Alors n’hésitez pas à nous contacter via ce numéro unique, un membre de l’équipe AG&C est toujours à votre écoute ! 0 986 453 008 2


Le sommaire 2 – Contactez-nous, n’hésitez plus ! 4 – L’édito du président 6 – Le mot du vice-président 7 – Le mot du vice-président GM 8 – La Police Judiciaire Les procédures inquisitoire et accusatoire 12 – Une justice plus violente aux EtatsUnis ? 14 – Gendarme et victime ?

LE MAGAZINE

Contactez M° Morel 15 – RPS : Ecoute-défense 16 – Deux camarades nous ont quittés 18 – Protection réservistes 20 – Le jeune Substitut et le vieil Adjudant. 26 – Votre avis sur le quotidien en Gendarmerie

APNM GENDARMES ET CITOYENS Quartier BETEILLE Bâtiment 1 - Appartement 5 33270 BOULIAC

Directeur de publication Jérémy Langlade Comité de rédaction Le conseil d’administration Des membres volontaires Rédacteur en chef CNE Jean-François CHARRAT Conception graphique Maquette - Jérémy Langlade Photos - Médiathèque AG&C, Images et photos internet Couverture - Montage AG&C Dépôt légal - Reproduction autorisée dès parution

27 – Bon à savoir : Protéger sa moitié. 28 – Loi de programmation et réforme pour la justice : Synthèse 34 – APNM G&C au Sénat : Le compte-rendu

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L’édito Un magazine riche d'informations ce mois-ci qui permet encore une fois de saluer le superbe travail du Capitaine ROLLANG, membre du conseil d'administration de l'association. En effet, il a décortiqué pour nous la différence entre les deux types de procédures les plus répandues, afin de mieux comprendre ce qui nous sépare principalement de nos homologues anglo -saxons. Une réflexion sur la justice américaine vous éclairera également sur un système judiciaire aux antipodes du nôtre, mais peut-être pas tant, finalement. Vous trouverez également dans ce magazine un bon nombre de conseils concernant la protection et l'anticipation, que vous soyez d'actives, retraités ou réservistes. Il y a quelques semaines, nous avons soumis à l'ensemble des actives présents sur nos supports une enquête complète concernant notre quotidien. Les premiers résultats vous sont présentés et feront l'objet prochainement d'un document complet. Certains chiffres, s'ils sont des confirmations, sont pour d'autres surprenants et prennent à contre-pied certaines idées reçues. Pour terminer, au vu de la loi de programmation et de réforme pour la justice, une synthèse a été effectuée pour vous permettre d'en assimiler les grandes lignes. Un compte rendu de notre audition au Sénat vous est également présenté. Je conclurai en adressant une pensée profonde à nos deux camarades militaires du commando HUBERT qui ont perdu la vie en opération. En ces temps troublés, le courage de ces deux militaires fait honneur à la France et à ses valeurs. Toutes nos condoléances à leurs familles et à leurs proches “Le patriotisme est la source du sacrifice, par cette seule raison qu'il ne compte sur aucune reconnaissance quand il fait son devoir.” Louis Kossuth Le Président 4


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Le mot du vice-président Chers camarades, Je sais que la crise dite « des gilets jaunes » pèse sur votre quotidien et plus particulièrement sur celui de nos camarades de la Gendarmerie Mobile mais personne n'est épargné. La gestion de ce mouvement est la priorité actuelle de la DGGN. Le Général Lizurey s'est adressé le 19 avril 2019 en audioconférence à des milliers de Gendarmes de tous grades. Il a, d'après moi, voulu parler en priorité à la base, pour donner ses orientations et réaffirmer des directives qui par endroits, lorsqu'elles sont appliquées, ont été tronquées par différents échelons de commandement. Cette allocution est donc maintenant opposable au « Ici c'est comme ça ! », au « Au cas où ! » et dans l'ensemble à tous ceux qui redoutent de sortir de leur zone de confort héritée d'une Gendarmerie d'un autre âge. Il a évoqué l'expérimentation des brigades multi-rôles. Cela a créée le débat. Nous pouvons en penser ce que nous voulons mais je crois qu'il faut attendre les retours des camarades qui y sont confrontés. Si ça ne fonctionne pas nous reviendrons en arrière, car il vaut mieux expérimenter avant d'appliquer une nouvelle organisation qui serait descendue tout droit de l'échelon central sans concertation, ni opinion du terrain. D'après moi il ne faut pas rester dans l'immobilisme. Je me répète mais n'hésitez pas à contribuer sur nos supports c'est ce qui nous permet de travailler, de proposer et de faire remonter vos préoccupations quotidiennes. « Dès qu'il y a des gens qui bougent, les immobiles disent qu’ils fuient » Jacques Brel ADC Cédric BOUVERET

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Le mot du vice-président GM Pour l’éditorial de ce mois-ci, je souhaite aborder avec vous, des problématiques que vous avez été nombreux à nous faire remonter. Malgré plusieurs mois d’un engagement intensif, pour lequel s’ensuit une fatigue physique mais surtout morale, il s’avère que dans certains cas, le mal être subi par la troupe n’est malheureusement pas toujours occasionné par l’adversaire. Même si ces phénomènes restent des cas particulièrement peu nombreux en signalements et résultant de faits isolés, leur impact est très néfaste sur le moral des personnels. Il est important pour tous les échelons de garder à l’esprit qu’avant des phases de maintien de l’ordre particulièrement éprouvant, le moral de chaque personnel des escadrons en place, est soumis à de multiples variables et facteurs. Conditionnés et en phase de préparation pour assurer la mission confiée dans les meilleures dispositions possibles, l’appui, la reconnaissance et l’aura des chefs envers la troupe sont des facteurs importants de cette préparation mentale ainsi que du moral qui entourera la mission. Cela fait des mois que le GM laisse sa vie personnelle entre parenthèse, dans le but d’accomplir sa mission première, maintenir et rétablir l’ordre public dans les conditions sociales actuelles particulièrement dégradées. Il est logique qu’en retour ils puissent prétendre à un minimum de dignité institutionnelle, de respect de la part de leurs chefs et de salubrité de leurs conditions de vie. Naturellement, les quelques comportements inverses récemment signalés et qui ont raison du moral de certains hommes sont aberrants. Les efforts consentis et la grande disponibilité dont font preuve les « moblos » sont exemplaires et sont cités en exemple à de nombreuses reprises. Alors même si ces comportements restent à la marge et en minorité, l’APNM reste attentive au moral des hommes, de tous grades et de toutes spécialités, ainsi qu’aux événements pouvant perturber le fragile équilibre actuel. Sur un tout autre sujet, ce mois-ci, les relèves OM ont donc été effectuées avec le retard que vous connaissez tous pour les raisons déjà annoncées comme le MO du 1er Mai. Nous souhaitons donc un bon retour aux camarades qui nous reviennent. Reposez-vous, profitez des vôtres et préparez vos affaire MO, il y a du boulot, clin d’œil... Bon courage à ceux qui partent, soyez prudents, vous êtes tous conscients que les Dom Tom sont généralement les théâtres des MO les plus difficiles, et que si c’est calme un jour, rien ne garantit que ce soit le cas le lendemain. GND Ludovic LACIPIERE 7


Journée prévention Le dossier du moisdu risque suicidaire La Police Judiciaire Les procédures inquisitoire et accusatoire Mise en garde : Cet article est volontairement provocateur, par moment acide, forcément taquin et tout en jeux de mots. Si d'aventure votre esprit cartésien, admirablement structuré, vous empêche d'appréhender la lecture de propos atypiques passez à la page suivante. Je ne vous en tiendrai aucunement rigueur croyez-moi sur parole. Je m'en voudrais même que votre quiétude professionnelle en soit ébranlée ! ;-) Ainsi il y a plus de 25 ans mon parrain de l'époque (j'ai promis à l'intéressé de taire son nom) à peine plus vieux que moi, m'offrait pour attaquer ma formation d'officier de police judiciaire, un abonnement aux éditions la Baule. Je me souviens de ces deux grands classeurs, l'un pour la procédure pénale et l'autre de même gabarit pour le code pénal. J'ai trimballé ces ouvrages et les mises à jours trimestrielles pendant presque 20 ans avant de réaffecter l'abonnement à un jeune soldat comme une transmission de flambeau qui ne dit pas son nom. Depuis, le hasard des métiers et des responsabilités m'aura écarté de l'exercice de la procédure pénale et un rapide coup d'œil en arrière me fait dire « tant mieux ». Il fut une époque où le procureur était votre allié, exigeant mais protecteur tandis que l'avocat était forcément celui qui nous enquiquinait. Mais cela c'était avant ; « J’ai davantage confiance dans la cuisine de mon pays que dans sa justice ! » (M° Dupont-Moretti - 14 juin 2018) -

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En fait j'ai eu de belles discussions avec mes magistrats de l'époque, je pense à Madeleine (PR), à Jean-Baptiste (JI), à Olivier (substitut), à Emmanuel (JAP) et bien d'autres encore. C'est pour eux aussi que je reprends l'esprit des deux types de procédure en souvenir de nos belles et endiablées discussions sur la justice idéale. « Tout le monde ment, même les honnêtes gens ! » (M° Dupont-Moretti – 05 octobre 2015) Allez je me lance - bonne lecture. . . Une différence de procédure pour commencer … Juger les infractions est bien différent entre la France et les Etats-Unis. Là-bas, de l'autre côté de l'océan, une fois la plainte déposée, la police transmet l'audition au district attorney [procureur]. Lors de l'audience préliminaire le juge lit l'acte d'accusation (l'arraignement) et décide ensuite de la mise en détention provisoire ou de la libération sous caution de l'accusé. Ce dernier peut plaider coupable ou non coupable. Dans le premier cas, il s'évite un procès et doit trouver un accord avec la victime pour obtenir une peine allégée, c'est le principe du plea bargaining (négociation des plaidoyers). Dans le deuxième cas, lorsque le suspect plaide non coupable il est renvoyé devant un Grand Jury (composé de 16 à 23 citoyens) qui décide à l'audition des chefs d'accusations (indictment), de son inculpation ou d'un non-lieu. La dernière étape est le procès qui se déroule dans une Cour suprême fédérale. A l'audience, chaque partie apporte ses preuves devant le jury, qui se prononce sur la culpabilité ou non du poursuivi et c'est au juge de fixer le quantum de la peine. (Coluche). Il y a de deux sortes de justice : vous avez l'avocat qui connaît bien la loi et vous avez l'avocat qui connaît bien le juge. 9


Le dossier du mois En France, le rôle de la police «judiciaire » est plus important une fois la plainte déposée. Chacun connaît le volet procédural pour que je ne m'épanche plus avant. Il y a ce moment fort de l'interrogatoire du suspect avec cette (encore) recherche de l'aveu (#droit au silence) en confrontant les éléments de preuves scientifiques, techniques et testimoniales. Le dossier constitué est transmis au procureur de la République qui décide soit, de classer l'affaire sans suite « rarement», de renvoyer le suspect en audience (CRPC-COPJ – CI etc.) ou de saisir le juge d'instruction. Le suspect peut-être mis en examen et après un débat devant le juge des libertés et de la détention placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Il s'en suit ensuite le procès qui contrairement à la phase d'enquête sera orale, contradictoire et public (sauf dossier en huis-clos). Justice accusatoire contre une justice inquisitoire La justice américaine est accusatoire. La victime devient un simple témoin et l’État assure sa défense. Le procureur a pour mission de rassembler les preuves à charge démontrant la culpabilité de l'accusé. Ce dernier se charge lui-même de construire sa défense en cherchant des preuves à décharge, usant de ses propres moyens pour engager des détectives privés. En France, au contraire, le système est inquisitoire. C'est l'enquête qui est au centre de la procédure, et non l'accusation. C'est pourquoi les interrogatoires et la recherche d'aveux sont importants. Le juge d'instruction, après avoir mis en examen le prévenu, use des moyens dont il dispose pour mener une enquête à charge et à décharge, avant d'en tirer les conclusions et de renvoyer ou non le suspect devant un tribunal. En Angleterre, un homme qui était accusé de bigamie fut sauvé par son avocat qui fit la preuve que son client avait trois femmes. 10


L'importance du procureur aux États-Unis Aux États-Unis, il n'y a pas de juge d'instruction. C'est le procureur, qui instruit l'enquête à charge, en tentant de réunir toutes les preuves contre l'accusé. Son rôle est central dans la procédure. Ce n'est pas un fonctionnaire car c'est un élu et ainsi son poste est très exposé. Un succès dans une affaire de grande importance et c'est un succès populaire assuré. Il a donc tout intérêt à convaincre, autant que l'avocat de la défense par ailleurs. Si chaque système judiciaire dispose de sa propre échelle de peines, une des grandes différences entre les deux systèmes repose sur le fait qu'en France, même si un accusé a commis plusieurs crimes, il sera poursuivi seulement pour celui qui correspond à la peine la plus lourde. C'est le principe de l'assimilation des peines. Aux USA, les peines se cumulent et la sanction encourue par l'accusé est mathématiquement beaucoup plus élevée. La sentence est tombée lundi 23 avril : Bobby Bostic a été condamné à purger une peine de 241 ans de prison pour des faits de vols à main armée commis en 1995 lorsqu'il était un adolescent de 16 ans. Des justices inégalitaires ? Le système accusatoire est souvent pointé du doigt. S'il assure à la victime des moyens illimités pour fournir des preuves de la culpabilité du suspect, l'accusé en réponse doit user de ses propres recours pour prouver son innocence. Ainsi un accusé aux revenus élevés pourra s'offrir les services d'avocats et de détectives alors que les accusés aux ressources limitées se verront dans le meilleur des cas adjuger un avocat commis d'office. Mais dans le même temps, la justice américaine est aussi un modèle d'égalité : elle ne fait pas la distinction entre une personnalité et un inconnu. Tous sont soumis aux mêmes conditions de détention et de jugement. En France, c'est un peu plus compliqué. 11


Le dossier du mois Une justice plus violente aux États-Unis ? Aux États-Unis, les images de toute l'affaire judiciaire sont diffusées, alors qu'en France, on ne montre jamais la personne arrêtée. Pourtant, la présomption d'innocence existe autant aux États-Unis qu'en France. Mais l'interprétation dans chaque pays est différente. Aux États-Unis, la présomption d'innocence n'empêche pas que les images de l'accusé puissent être diffusées. En France, la loi en vigueur sur la liberté de la presse, interdit de faire apparaître une personne menottée ou entravée. Au fait de quel article s'agit-il ? Je note que notre système franco-français intègre lentement des parts de procédure accusatoire notamment avec la reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et une possibilité pour les avocats de demander au JI des actes d'enquête (articles 82-1 et suivants du CPP). Le Droit vit et maintenir ses acquis constitue une nécessité pour chaque enquêteur, de la BTA à la SR, sur terre, air et mer. 12


« Les Français détestent les avocats mais cajolent le leur… J'aime rappeler aux jurés, tentés par la crainte aussi révérencielle qu'obséquieuse à l'égard de l'avocat général, que ce n'est pas dans la chaleureuse douceur de son hermine qu'ils trouveront l'écoute et l'appui nécessaires si un jour ils sont convoqués de l'autre côté de la barre... » M° D.M (extrait « Le droit d’être libre »)...

Merci de votre indulgente lecture – Cne Rollang Marc CA de l'APNM « gendarme et citoyen »

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Condoléances

Publié le 17 avril 2019 C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de l’adjudant Didier TERRISSE, survenu ce jour au cours d’un accident de la circulation routière alors qu’il se trouvait en permission. Affecté à la Brigade Motorisée de MOISSAC (82), Didier était marié et père de trois enfants. Nous adressons nos plus vives pensées à ses proches ainsi qu'à ses camarades dans cette terrible épreuve. 16


Publié le 30 avril 2019

C’est avec tristesse que nous avons appris le décès de l’adjudant-chef DEROUBAIX Ludovic survenu ce jour, le 30 avril 2019. Âgé de 49 ans, il était père de 5 enfants.

Il occupait les fonctions de commandant d’unité à la brigade territoriale d’ENTRE-DEUX – 974.

Nous adressons nos sincères condoléances à sa famille ainsi qu’à l’ensemble de ses camarades. 17


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Nous rejoindre ! Le jeune Substitut et le vieil Adjudant Dès mon affectation en tant que CB à la Brigade d'HENRICHEMONT, j'avais tout de suite étudié les dossiers et les Soit-Transmis du Parquet laissés par mon prédécesseur et je m'étais rapidement attelé à clôturer les premiers dossiers ne nécessitant pas de très longues investigations, m'attachant ensuite à traiter les plus lourds. Ce faisant, j'ai alors remarqué qu'un jeune délinquant local monopolisait à lui seul pratiquement 20% des diverses demandes de compléments d'enquête ou de renseignements émanant du Tribunal des mineurs... En consultant les registres des Procès-verbaux de l'unité, j'ai aussi découvert qu'il ne s'écoulait pas ''un mois'' depuis plusieurs années, sans qu'il n'y figure en bonne place, pour moult faits délictueux allant de la dégradation d'objets d'utilité publique à la récidive de conduite sans permis (et pour cause, il était mineur), en passant par des vols à la roulotte et divers outrages et rébellions, faits multiples dont il s'était brillamment illustré depuis qu'il avait soufflé ses treize bougies... Je n'ai donc pas manqué de rencontrer assez rapidement ce jeune homme associable qui, bien que totalement désœuvré, était toujours trop occupé pour répondre à nos convocations. Sa mère vivait seule avec ses deux garçons et elle avait fini par totalement démissionner de ses devoirs parentaux vis à vis d'eux, déprimée par le comportement de son cadet, anéantie de surcroît par l'état psychique de son fils aîné handicapé mental sous tutelle. Elle avait elle-même sombré dans l'alcoolisme et était absente la plupart du temps car hospitalisée en cure de traitement de façon chronique. Je ne devais donc compter que sur moi-même pour pouvoir espérer rencontrer son plus jeune rejeton maintenant âgé de 17 ans… Si je devais parler en prenant les intonations berrichonnes et l'accent du ''cru'', je dirais que « l' bétiau était ben tel qu' la mémoire éclite de mes alchives bligade me l' fésait entlevoir… » ! 20


Toujours est-il que j'ai profité de la première entrevue que j'ai eu avec lui en ville (''ben'' oui, près de 2000 habitants quand même, par ''cheu'' nous c'est ''ben'' une ville !), pour le ramener pour ainsi dire ''par la peau du cul'' jusqu'à la brigade, où après qu'il se soit quand même calmé non sans m'avoir préalablement menacé de déposer plainte à mon encontre pour ''violences policières'', il a quand même fini par répondre à l'ensemble de mes questions motivées par la pile de dossiers le concernant à divers titres. Il est reparti quelque peu blessé dans son orgueil en me promettant qu'on se reverrait, ce dont je ne doutais pas un seul instant. Ce ne fut d'ailleurs pas très long puisque que moins de quinze jours plus tard, j'ai été appelé une nuit pour aller constater un vol commis par trois jeunes sous la menace d'un cutter, au préjudice d'une personne âgée et handicapée d' HENRICHEMONT, à laquelle ils venaient de dérober une dizaine de pots de géraniums, un vieux poste de radio, une cafetière et une bouilloire hors d'usage ! Ils avaient cependant mis le modeste appartement sens dessus-dessous en recherchant vainement du ''liquide'', et ils étaient finalement repartis après avoir grossièrement ligoté la pauvre femme sur son fauteuil roulant, avec un de ses draps de lit dont elle a finalement réussi à se libérer pour nous appeler. La victime encore profondément choquée nous a déclaré en larmes, avoir vu partir ses agresseurs à bord d'une petite voiture blanche qui faisait beaucoup de bruit. J'avais oublié de vous préciser que notre jeune L.....Y, puisqu'il a quand même un nom, ne jurait que par les PEUGEOT 205 GTI, épaves qu'ils récupérait et pour lesquelles il dilapidait afin de les rendre ''roulantes'', les maigres revenus de sa mère et la pension ridicule épisodiquement versée à son frère, avant d'exercer avec toute la maestria qu'il avait fini par acquérir, l'art de la ''rapine'' et de la petite escroquerie de bas niveau. Toujours est-il que le dernier véhicule connu ayant servi à notre ami L.....Y pour se faire verbaliser sans permis, était justement une 205 GTI blanche dont l'échappement n'avait pas fait partie de ses priorités de remise en état... 21


Le jeune Substitut et le vieil Adjudant Nous nous sommes donc présentés Karine et moi à son domicile le lendemain en fin de matinée, et avons quand même fini par le réveiller à force de tambouriner à sa porte. Dès qu'il nous a ouvert, j'ai aperçu derrière lui des pots de fleurs entassés et même renversés au milieu de son couloir. Après lui avoir décliné les raisons de notre visite ''matinale'', je lui ai immédiatement notifié verbalement ses droits de personne gardée à vue et je lui ai annoncé que j'allais procéder à la perquisition de son domicile. Je vous ferai grâce de la manière que nous avons dû employer pour le maîtriser, ainsi que de la liste des noms d'oiseaux dont il nous a affublés pour vous dire que nous avons retrouvé, outre d'autres objets provenant de divers vols enregistrés dernièrement, la totalité de ce qui avait été dérobé chez notre victime au cours de la nuit écoulée. Vu le nombre d'affaires que nous avions à résoudre et à clôturer suite à la découverte chez lui d'une foule d'objets volés (8 faits solutionnés), sa garde à vue a été prolongée à l'issue des premières 24 heures. Le substitut du Procureur, monsieur T.....S, envisageait alors une comparution immédiate afin d'obtenir enfin la mise en détention de L.....Y, peine à laquelle il avait jusqu'à présent toujours échappé en raison de sa minorité. Là, et des dires mêmes du magistrat, il ne devait pas a minima échapper à la détention provisoire, puisqu'il devait atteindre sa majorité légale trois semaines plus tard. Quant à l'interpellation de ses complices, elle devrait intervenir ultérieurement, car en apprenant notre descente chez lui ceux-ci avaient prudemment et totalement disparu de la circulation. C'est donc pratiquement à l'issue de la quarante-huitième heure de GAV, n'ayant pour ma part dormi que quatre heures, que nous sommes allés cette fois-ci avec Stéphanie présenter L.....Y au Magistrat du Parquet de BOURGES. Nous avions rendez-vous à 10 heures et je vous prie de croire que nous étions ponctuels. 22


Je lui ai remis mon dossier dès notre arrivée, puis il m'a demandé d'attendre dans le couloir le temps qu'il en prenne connaissance. Au bout de près d'une heure et demie d'attente avec notre quidam que j'avais jugé inutile de maintenir menotté, nous avons été rejoints par une avocate désignée d'office avec laquelle nous l'avons laissé s'entretenir à propos de son dossier et des rares options de défense qui s’offraient à lui. J'ai ainsi entendu l'avocate lui dire à un moment : « N'ayez pas beaucoup d'espoir cette fois-ci, car maintenant à la veille de votre majorité et avec un tel dossier, vous allez probablement vous retrouver à l'ombre pour un bon bout de temps ! ». A un moment j'ai vu passer le Substitut avec un autre dossier sous le bras pour aller demander à sa greffière de contacter une équipe d'enquêteurs déplacés actuellement sur TOULOUSE (?) Visiblement, il était également accaparé par une autre affaire que la nôtre. En repassant devant nous et en constatant que notre ''prévenu'' n'était pas entravé, il m'en a très désagréablement fait la remarque et a demandé à ce que je le menotte immédiatement, puis il est retourné s'enfermer dans son bureau…

Nous étions bien là maintenant depuis plus de trois heures, quand il est finalement ressorti pour me demander si je pouvais de mon côté me procurer le numéro de téléphone de la BR de TOULOUSE ? J'ai alors sorti mon portable personnel et j'ai appelé le CORG qui m'a immédiatement renseigné. A peine le numéro noté sur un papier, le substitut m'a demandé de lui prêter mon téléphone pour les appeler car il avait visiblement des problèmes pour joindre ses enquêteurs en passant par le standard du Parquet, puis il s'est renfermé dans son bureau avec mon cellulaire. Trente minutes plus tard, il m'a enfin prié d’entrer et m'a rendu sans aucun remerciement mon téléphone en m'offrant un siège. (Quand j'ai vérifié ensuite la durée de son appel, j'ai vu qu'il avait quand même duré 26 minutes ! ! !) Il m'a alors demandé diverses précisions sur mon dossier, prouvant ainsi qu'il avait ''survolé'' la synthèse en diagonale sans y prêter vraiment attention, car toutes les réponses y étaient précisément décrites. 23


Le jeune Substitut et le vieil Adjudant Voyant mon agacement à lui fournir des renseignements qu'il aurait trouvés lui-même s'il avait sérieusement pris connaissance de ma procédure, il a commencé à s'emporter en me déclarant qu'il n'y avait rien dans le dossier qui justifiait une présentation immédiate, que je n'avais rien de réellement concret, surtout pas les deux complices toujours en fuite, et qu'il avait appris dans un des rares paragraphes qu'il avait lu correctement, que la cafetière et la bouilloire volées étaient ''hors d'usage'' et que ce n'était donc pas pour lui l'affaire du siècle ! En tout état de cause et vu selon lui le manque d'éléments versés au dossier, il comptait finalement ne délivrer à l'encontre de notre jeune délinquant, qu'une simple convocation pour répondre ultérieurement de ses actes devant la justice... J'avoue alors avoir quelque peu perdu mon sang froid devant aussi peu de considération, ne serait-ce que vis à vis de la victime. Je lui ai alors dit en substance et d'un ton volontairement très ''appliqué'' pour masquer autant que faire se peut ma colère, qu'il s'agissait quand même d'un "vol aggravé" par au moins trois circonstances explicitement prévues par le Code Pénal, que la perquisition a permis d’élucider d’autres vols, et que vu son analyse personnelle, la prochaine fois que j'interpellerai des auteurs pour ce genre de faits, plutôt que de me fatiguer à mener des gardes à vues dans l'hypothétique espoir de les voir justement punis par des magistrats tels que celui que j'avais devant moi, je me contenterai à l'avenir de leur tirer les oreilles et ne je rédigerai plus dorénavant à son intention que de simples ''renseignements judiciaires'' ! Là, ce jeune ''trou du cul'' (je ne peux me résoudre à le qualifier autrement) s'est alors réellement fâché ''tout rouge'' en me déclarant qu'il allait rendre compte de mon comportement immédiatement à mon commandant de compagnie, ajoutant qu'il n'acceptait pas qu'un ''vieil adjudant'' remette en cause son jugement ! Je me suis alors levé et lui ai répondu textuellement : « Ne vous donnez pas cette peine je vais moi-même lui en rendre compte de ce pas ! Et vous savez ce qu'il vous dit le ''vieil adjudant'' ? » 24


Sur ce, je suis sorti en claquant si fort la porte vitrée de son bureau que j'ai cru qu'elle allait littéralement exploser dans son chambranle. J'ai dit à Stéphanie en passant devant elle : « Détachez-le, on se barre ! » Et j'ai laissé L.....Y là dans le couloir avec son avocate médusée, Stéphanie courant pratiquement derrière moi pour nous rendre à la compagnie. En entrant dans les locaux du secrétariat dix minutes plus tard, personne ne semblait surpris de me voir arriver et mon camarade F.....N m'a immédiatement annoncé au capitaine qui m'a tout de suite reçu. Il m'a alors laissé lui narrer le déroulé de mon enquête ainsi que celui de la GAV de L.....Y, mon séjour dans les couloirs du Parquet, l'appel avec "mon" téléphone, la manière dont m'a été annoncé la piètre réponse judiciaire au résultat de près de 48 heures de travail sans sommeil, le tout de la part d'un jeune magistrat ''débordé'' et irrespectueux, sans oublier le récit de mon fracassant départ en lui laissant l'auteur sur les bras avec son avocate ! Il m'a alors dit que ce n'était malheureusement pas la première fois qu'il y avait eu ce genre de problème avec ce jeune substitut, et que pour l'heure il valait mieux que j'aille dormir et qu'il traiterait le problème avec le Procureur Général lui-même, car si ce que je lui avais dit était vrai, il avait cette fois-ci réellement poussé le bouchon un peu trop loin. Peut-être ne me croirez-vous pas, mais je n'ai jamais réentendu parler de cet épisode que nous n'avons même jamais réabordé le capitaine B.....S et moi, et ce jeune substitut a finalement discrètement quitté le Parquet de BOURGES deux mois plus tard... Quant à notre ami L.....Y, je l'ai remis en garde à vue trois mois après pour d'autres faits délictuels qu'il avait encore commis, et notamment pour des carnets de chèques qu'il avait volés dans des boîtes à lettres. Il s'en était ensuite servi pour se payer des vacances de luxe sur la côte atlantique, au volant d'une autre 205 GTI payée avec l'un d'entre eux et qu’il conduisait toujours sans permis. Il a écopé cette fois-ci de dix-huit mois de prison ''ferme'' avec placement immédiat sous mandat de dépôt, peine qu'il a purgée à la prison de BOURGES. Il n'est ensuite jamais réapparu dans le secteur à sa sortie et nous ne l'avons jamais revu. Adjudant (R) Arnaud CHADELAT - président d’honneur APNM G&C 25


« Votre avis sur le quotidien en Gendarmerie » La Gendarmerie a fait un effort sur l’entretien des logements de service ? Un gendarme sondé sur deux pense que non !

Extrait de l’enquête @APNMG&C « Votre avis sur le quotidien en Gendarmerie ». Vous avez été plus de 3000 à répondre à la grande enquête de l’APNM G&C portant sur votre quotidien en Gendarmerie. Cette première enquête se voulait avant tout « généraliste ». Son analyse complète sera publiée au mois de mai. Pour patienter, voici vos avis s’agissant de l’effort fait par l’institution ces dernières années concernant l’entretien des logements de service. (Personnels pris en compte : officiers, sous-officiers et GAV) Je trouve que la Gendarmerie a fait un effort sur l’entretien des LCNAS : OUI 16,01 % MOYENNEMENT 34,45 % NON 49,54 % 26


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Nous rejoindreet! réforme pour la justice Loi de programmation Synthèse Il a été prévu dans des dispositions à venir et à consolider, une loi dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ces réformes concernent dans un premier temps le processus de dépôt de plainte, la simplification du statut des personnels exerçant des missions de police judiciaire, aborde également le renforcement des pouvoirs d’enquête et la simplification et l’harmonisation du cadre des techniques spéciales d’enquête. Il est également évoqué un allégement du déroulé des enquêtes, des évolutions au régime de garde à vue, au régime des mineurs, à la réorganisation de certaines juridictions judiciaires, à l’instar de la création d’un parquet antiterroriste, mais également quelques mesures diverses que nous aborderons par la suite. Le texte est long et je m’efforce de le raccourcir pour une lecture simplifiée à votre intention. Si d’aventure le raccourci est brutal, veuillez m’en excuser et surtout n’hésitez pas à plonger au cœur du code de procédure pénale. D’avance je vous en remercie. La plainte pourra être déposée directement par mail et elle vaudra plainte non pas à la place de, mais en plus de la pré-plainte en ligne que vous connaissez. Le principe du guichet unique est renforcé et rappelé, constituant ainsi une exception à la compétence territoriale. L’habilitation OPJ sera permanente dès lors que l’intéressé exerce des missions de police judiciaire et ceci malgré ses mutations. Bien entendu ces habilitations interviendront après la promulgation de la loi. On parle d’habitation unique et devrait concerner la nouvelle génération d’Opj. 28


L’extension territoriale à l’article 18 alinéa 4 est également revisitée avec une obligation non plus d’autorisation du magistrat mais désormais simplement d’information ou du procureur ou du juge. Il est également prévu une co-saisine avec certaines unités de police spéciale à l’instar des douanes ou des services fiscaux. En deux mots, les services seront à même de faire des actes d’enquête de police judiciaire jusqu’à la notification de décision parquet via une COPJ. C’est le cas par exemple des douaniers qui interpellent un passeur, et qui assistés des gendarmes peuvent travailler dans un contexte de retenue douanière jusqu’à l’indication de la convocation en justice. Cela évite les remises inter-services. Je vous fais grâce de la visite des navires sur réquisition du parquet et je vous invite à lire l’article 78–2-2 du CPP. Les APJ peuvent désormais faire des réquisitions judiciaires que ce soit en préliminaire ou en flagrance, requérir des médecins, étudiants-médecins, infirmiers pour des prises de sang en vue de rechercher des traces d’alcool ou de stupéfiant. Avant pour faire une perquisition en préliminaire sans assentiment, il fallait un quantum de peine encourue de cinq ans, là c’est abaissé a trois ans et on reste toujours sur les nécessités de l’enquête, la requête du procureur et surtout l’autorisation du juge des libertés. Une petite correction sur la continuité de certains actes d’enquête entre la phase d’enquête et l’information judiciaire, notamment sur la captation de données Internet, la sonorisation la fixation l’image, etc. etc. C’est technique et je vous laisse lire l’article 706–80 et suivant du CP. Merci Un petit passage rapide sur les modalités de livraison surveillée et, là aussi, je vous invite à lire l’article 706–73, s’agissant de techniques très particulières qui ne concernent que « l’élite en charge de l’exercice de la police judiciaire ». 29


Loi de programmation et réforme pour la justice Un petit aparté sur les enquêtes sous pseudonyme. Là aussi cela concerne des profils particuliers d’enquêteurs. L’extension également du recours à la géolocalisation, notamment avec article 230–33 notamment sur les infractions relevant de la criminalité organisée comprendre les stupéfiants, mais également pour des faits de recherche des causes de la mort. Encore une extension de certaines techniques liés à la criminalité pharmaceutique. Cela concerne peut-être sans doute l’office central ad hoc. Quelque chose d’un peu plus de terrain, avec l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Cela concerne certaines infractions comme l’usage illicite de produits stupéfiants, la vente à la Sauvette la vente d’alcool aux mineurs. C’est assez particulier notamment par rapport à la notion de récidive. Le décret d’application est en construction. On peut désormais retirer pour les besoins d’une prise de sang, un infirmier. Avant c’était exclusivement un médecin. Il est évoqué la possibilité pour les personnes qualifiées de confectionner des scellés. C’est assez intéressant dans la mesure où cela était exclusivement réservé aux experts. Une évolution en expérimentation visera à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités liées à la notification des droits. Ceux-ci ne seront plus forcément actés en procédure, dès lors que le support numérique en conserve les traces. Il est également les notions d’actes d’enquête, de signature sous un format numérique ou électronique. Là aussi les modalités d’application sont en cours de construction. Les services de police technique et scientifique peuvent être saisis en qualité d’expert. 30


Les OPJ peuvent désormais rédiger dans des délais moins contraints certains procès-verbaux notamment le PV de transport, constatations, les PV d’opérations de prélèvement externe PTS. Avant, la procédure devait être rédigée sur le champ et signée sur chacune des feuilles du procès-verbal. Pour ceux qui découvrent le changement, je vous invite à lire l’article 66 du CPP. En matière de criminalité organisée, l’avocat n’est pas informé systématiquement en cas de déplacement du gardé à vue. Mais attention l’obligation subsiste pour les auditions, les confrontations et les séances de reconstitution. L’information du curateur ou du tuteur d’une personne protégée placée en garde à vue entendue librement est obligatoire. La garde à vue peut être prolongée en l’absence de dépôt, notamment dans le cas où il n’existe pas de locaux permettant son dépôt en vue d’une présentation. La présentation est facultative devant le procureur pour la première prolongation de garde à vue. Renforcement de la protection des mineurs au cours de la phase d’enquête. Intervention quasi systématique de l’avocat même lors d’une audition libre ou d’une retenue. Cette obligation ne s’applique pas si le magistrat l’estime. Attention à l’enregistrement audiovisuel, il peut faire capoter la procédure, puisque aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement seul de déclaration de Mineur. Cette modification entre en vigueur le 1er juin 2019 et il convient de rester très prudent sur cette modification importante. Autre action entravant pour l’exercice de l’enquête, c’est que le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d’être accompagné par les parents à chaque étape de la procédure audition ou interrogatoire. On parle même « d’adulte approprié » dans le cas où les parents n’ont pu être contactés. Là il y a un gros morceau à lire et notamment l’article 6-2 de l’ordonnance de 45. 31


Loi de programmation et réforme pour la justice La mise en place d’un parquet national antiterroriste sigle PNAT. Afin de désengorger les cours d’assises, il est prévu une cour criminelle ou ne siège aucun jury, pour des faits de nature criminelle. Expérimentation dans quelques départements. Réorganisation des juridictions dits tribunal de grande instance et tribunal d’instance avec la création des tribunaux judiciaires, les décrets sont en cours de création. Un décret en cours de construction également évoque le renforcement de la protection de l’identité des enquêteurs par le biais de l’immatriculation administrative. Cela passerait de la phase prise de plainte jusqu’à la phase intervention. Attention ce n’est pas systématique et il existe des cas où cela n’est pas applicable. Certaines victimes chargées d’une mission de service public peuvent domicilier au siège professionnel. Un mis en cause peut contester une perquisition en cas d’absence de poursuites dans les six mois et faire annuler sa perquisition. Il existe désormais la notion de comparution différée qui fait que quelqu’un peut être convoqué malgré la non clôture de l’enquête et être astreint à des obligations entre sa remise en liberté, la clôture du PV en attente des résultats s’il y a des examens techniques médicaux, et sa convocation. En fait c’est une sorte de contrôle judiciaire qui ne dit pas son nom mais qui permet de garder l’intéressé sous pression le temps de son renvoi en correctionnel avec une procédure complètement close. Contrairement à ce que les enquêteurs auraient pu espérer, la procédure dans son approche globale n’est pas simplifiée. Elle est modifiée. Dans la forme avec des conséquences lourdes en matière de mise en œuvre. Je pense notamment à la gestion des mineurs qui constituent une population importante en terme d’ordre public. Je note également que le caractère contradictoire n’est pas réaffirmé il y a un malheureux brassage des genres avec notamment ces tribunaux judiciaires, ou ces cours criminelles, qui jugent des crimes sans la présence d’un jury populaire. « Enquêteurs d’aujourd’hui, attention à vos actions judiciaires de demain. » Capitaine Marc ROLLANG 32


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APNM G&C au Sénat Compte-rendu Le Président de l'APNM Gendarmes et Citoyens m'a convié pour l'assister, lors de son audition en commission au Sénat, palais du Luxembourg à PARIS le 3 avril 2019. Le thème retenu par le Président de la commission des Lois, monsieur Philippe Bas, porte sur la gestion de l'ordre public du 16 mars 2019 sur Paris et notamment au niveau des Champs-Élysées. Il appartenait aux membres d'AGEC de répondre aux questions des sénateurs présents sur des aspects stratégiques, opératifs, tactiques et techniques d'une part mais aussi sur les aspects juridico-administratifs des manœuvres observées. L'aspect politico-sensible n'est pas à écarter et il flottait une réelle densité et gravité dans la salle Médicis, décorée aux ors de la République. Un café pour mieux appréhender la matière et nous voilà, Thierry et moi, plongés dans le cœur et le sous-sol de ce palais gardé par nos camarades gendarmes. Les présentations sont faites sur nos qualités respectives et immédiatement les premières questions fusent. Monsieur Bas assure avec grande solennité la police de l'audience où chaque mot compte et où tout est enregistré et disséqué. Peser ses propos trouve un véritable sens devant cette tribune. Les sénateurs présents (une quinzaine) nous interpellent l'un après l'autre. Ils veulent savoir et comprendre, consolider les auditions précédentes des autres acteurs (syndicats de police, préfet, commissaires de police etc.), afin d'identifier pourquoi ce fameux 16 mars 2019, le maintien et le rétablissement de l'ordre Républicain aurait été défaillant. 34


Les questions sont parfois complexes tellement le champ qu'elles ratissent est large. Nous nous mettons à deux, en parfaite succession et en complémentarité remarquée pour répondre aux attentes. Il est évoqué la hiérarchie des transmissions radio, la déclinaison des ordres dans le sens vertical et transverse, l'interopérabilité entre les conférences INPT, l'esprit premier du maintien de l'ordre puis son rétablissement en situation insurrectionnelle. Il est abordé aussi le choix cornélien du chef (décideur) entre l'action défensive et la manœuvre avec le risque toujours redouté et craint de la perte humaine. Un bel aparté a été exploité et je pense de manière originale sur les capacités du renseignement d'anticipation (cette réduction de l'incertitude afin de provoquer par une analyse fine par la production d'hypothèses à hautes valeurs ajoutées permettant de mettre en œuvre une manœuvre opérationnelle en riposte) et les limites de la gestion volumétrique de la judiciarisation des troubles. La production de la preuve, sa consolidation matérielle, (les faits, recoupés par des images, des apports testimoniaux, la science à l'instar de l'ADN ou des marqueurs chimiques..) a été abordée avec la complexité de la procédure pénale et l'engorgement des juridictions répressives. Tout ce contexte illustré d'exemples vécus qui ont amené de l'humanité opérationnelle à nos interlocuteurs. Bel exercice de 45' où AGEC a clôturé les débats avec ravissement. Nos sénateurs nous ont rejoints dans le vestibule hors champ de la commission pour une opération PSQ de qualité. Ce fût éprouvant, dense et riche. Je peux vous le dire, l'APNM AGEC est entrée dans la grande cour et surtout en est sortie par la grande porte. Fermez le ban – vive la France ! Capitaine Marc ROLLANG 35


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